Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 14
debate, 14/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 313 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du second alinéa du I de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 313 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 338, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut prendre des mesures conservatoires préventives lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Retiré, avec regret !
M. le président : L’amendement n° 338 est retiré.
L’amendement n° 552 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-1 code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Dans le cadre de la détection précoce de travail dissimulé par les agents mentionnés au I du présent article, des mesures conservatoires préventives peuvent être mises en œuvre suivant les modalités du livre V du code des procédures civiles d’exécution. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Retiré, avec de profonds regrets !
M. le président : L’amendement n° 552 rectifié est retiré.
L’amendement n° 307 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « En cas de rejet », il est inséré le mot : « motivé ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 307 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 314 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits usagers sont dûment informés au cours de la procédure de cette faculté ainsi que de ses conditions de mise en œuvre. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 314 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 305 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Ghali, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « versées », la fin du premier alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l’année de versement. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 305 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Menonville et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laufoaulu, Capus, Wattebled, A. Marc et Pellevat, Mme Goy-Chavent et MM. Saury, Raison, Moga et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés ou de désaccords rencontrées lors du contrôle, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. Le rôle de cet interlocuteur, les garanties accordées au cotisant lors de ce recours ainsi que la procédure mise en œuvre sont précisées par décret. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 494 rectifié est retiré.
L’amendement n° 310 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il envisage d’y mentionner des observations, l’agent doit, préalablement à l’envoi de cette lettre à la personne contrôlée, lui proposer un entretien afin de lui expliquer les manquements constatés et de recueillir ses explications. À défaut de réponse de sa part dans un délai de quinze jours à compter de cette proposition, la personne contrôlée est présumée avoir renoncé à cet entretien. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Retiré !
M. le président : L’amendement n° 310 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 304 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi, Bruguière et Troendlé, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli, Rapin et Laménie, Mmes Canayer, Imbert et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-…. – Dès lors que le redressement opéré a été établi sur la base de renseignements et de documents obtenus de tiers, l’organisme de recouvrement est tenu d’informer le cotisant de la teneur et de l’origine desdits renseignements et documents. Il communique, avant l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2, une copie des documents susmentionnés au cotisant qui en fait la demande, après que celui-ci ait été dûment informé de cette faculté. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 304 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 333 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de délivrance de l’attestation ne peut intervenir qu’au terme de la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 333 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 309 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, MM. Mandelli et Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243-12-1, pour une durée maximale de trois mois ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 309 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « On entend par résidence le domicile déclaré à l’administration fiscale. »
II. – Le chapitre 1er du titre 1 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-2-…. – Au sens du présent code, la résidence principale et le lieu de résidence d’une personne s’entendent du domicile déclaré par elle à l’administration fiscale. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 317 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 724-11 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre aux observations du cotisant de manière motivée. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 317 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 331 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en se faisant éventuellement assister d’un conseil de son choix ».
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 331 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 332 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny et Morhet-Richaud, M. Grosdidier, Mme Noël, MM. Vaspart et D. Laurent, Mme Eustache-Brinio, MM. Morisset et de Legge, Mmes Deromedi et Bruguière, MM. Pemezec et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Brisson et Bizet, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Primas, M. Regnard, Mme Puissat, M. Laménie, Mmes Canayer et Lavarde, MM. Bascher et Genest, Mme Berthet, M. Darnaud et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Retiré.
M. le président : L’amendement n° 332 rectifié bis est retiré.
Chapitre III
Réguler le secteur des produits de santé