Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 8 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Articles additionnels après l’article 8 bis

debate, 13/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 400 rectifié ter, présenté par M. Duplomb, Mme Férat, M. Tissot, Mme Primas, MM. Bas, J.M. Boyer, Gremillet, Poniatowski, Priou, Pointereau, Savin, Pellevat, Schmitz et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Sol, Chatillon et Reichardt, Mmes Noël, Puissat, Thomas, Chain-Larché et Ramond, MM. Vaspart et Regnard, Mme Berthet, MM. Husson et Daubresse, Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Fouché et H. Leroy, Mme Chauvin, MM. Paul et de Nicolaÿ, Mmes Duranton et Lamure, M. Bascher, Mmes Gruny et Morhet-Richaud, MM. Charon, Karoutchi, Babary, Kennel, Piednoir, Morisset et Genest, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Lefèvre et Pierre, Mmes Lherbier, Malet et Bruguière, MM. Bazin, Mouiller, Raison, Adnot et Grand, Mme Lopez, MM. B. Fournier et Chaize, Mmes Richer et Deromedi, M. Cambon, Mmes Bonfanti-Dossat, Goy-Chavent et Gatel, MM. D. Dubois, Longeot et Maurey, Mme Perrot, MM. P. Martin et Luche, Mmes Loisier, Billon, Vullien et Guidez et MM. Bonnecarrère et Janssens, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : D’un côté, le code rural permet à tous les chefs d’exploitation agricole dont les revenus professionnels sont inférieurs à un certain seuil de bénéficier d’une modulation de leurs taux de cotisation maladie, maternité et prestations familiales. De l’autre, en vue de favoriser le renouvellement des générations dans l’agriculture et d’inciter les jeunes à s’installer, ce même code prévoit une exonération partielle, dégressive sur cinq ans, de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs qui deviennent chefs d’exploitation.
Le cumul des deux dispositions n’est pas permis. Cela aboutit à ce que, dans certains groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) familiaux, les jeunes agriculteurs bénéficiant de l’exonération partielle soit redevables, pour un revenu égal, de davantage de cotisations que leurs aînés. Cette situation apparaît surtout à compter de la troisième année après l’installation, compte tenu du profil de l’exonération partielle.
Cette anomalie doit être corrigée. Le cumul est d’ores et déjà possible pour les bénéficiaires de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre). Je pense qu’il devrait en être de même pour les jeunes agriculteurs, compte tenu de l’importance du renouvellement des générations. On parle souvent de transmission : passons des paroles aux actes !

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 230 rectifié ter est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Grand, Pellevat, Vogel et de Legge, Mme Noël, M. Sol, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Berthet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Calvet et Lefèvre, Mme Duranton, M. Brisson, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Mouiller, Bouchet, Reichardt, Chatillon et Poniatowski, Mmes Troendlé et Ramond, MM. Vaspart, Dufaut, Paul, Savary, Longuet, Charon, Pierre et Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Grosperrin, Bascher, Vial et Husson, Mme Lherbier, MM. Babary, Mandelli, Rapin et Genest, Mme A.M. Bertrand, M. Darnaud et Mme Lamure.
L’amendement n° 341 rectifié ter est présenté par MM. Louault et Longeot, Mmes Vermeillet, Vullien et Billon, MM. Maurey et Bonnecarrère, Mmes Goy-Chavent et Guidez, MM. Janssens, Henno, Le Nay, Canevet, Détraigne et Kern, Mme Joissains, M. Delcros, Mmes Dindar et Doineau et M. Laugier.
L’amendement n° 395 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Fouché, Guerriau, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing, Malhuret et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.
L’amendement n° 491 rectifié est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 778 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Leconte, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié ter.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement est pour moitié identique à l’amendement n° 400 rectifié ter. Je considère qu’il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié ter.

M. Pierre Louault : Il n’est pas logique que les jeunes agriculteurs ne bénéficient pas des mêmes exonérations que les créateurs d’entreprise, qui touchent l’Accre, l’aide aux chômeurs créateurs d’entreprise. En effet, les bénéficiaires de cette aide ont droit à une exonération totale, y compris de cotisations pour les allocations familiales.
Nous demandons donc tout simplement, au travers de cet amendement, que les jeunes agriculteurs soient traités comme les autres créateurs d’entreprise.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 395 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement a pour objet de permettre le cumul de l’exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs avec la modulation du taux de cotisation pour les prestations familiales. En effet, cette exception existe déjà pour les bénéficiaires de l’Accre.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 491 rectifié.

M. François Bonhomme : On nous a signalé le cas de jeunes qui s’installent en bénéficiant d’exonérations de cotisations à la Mutuelle sociale agricole, la MSA, mais qui ne peuvent plus bénéficier de la modulation de taux de cotisation, notamment pour les congés paternité ou maternité. Cela conduit à cette situation bizarre, dans laquelle des jeunes s’associent avec leurs parents, dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun, le GAEC, mais paient plus de cotisations à la MSA que ceux-ci.
Il s’agit donc de corriger cet effet de bord, au travers de cet amendement, pour rétablir l’équité et la cohérence.

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 778 rectifié.

Mme Viviane Artigalas : Mon amendement a déjà été défendu d’un point de vue technique, mais je veux insister sur l’importance de cette mesure. En effet, nous devons nous saisir de tous les dispositifs qui peuvent aider à l’installation des jeunes agriculteurs.
Notre agriculture est en danger. Nous avons des atouts remarquables, mais il faut que nos jeunes puissent s’installer dans les meilleures conditions. Or je pense que la mesure contenue dans cet amendement aidera les jeunes agriculteurs à s’installer et à commencer une activité professionnelle dans de meilleures conditions.

M. le président : L’amendement n° 276 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Requier, Roux, Vall et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a remplacé le taux de cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles, fixé jusqu’alors à 3,04 %, par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 %, selon le revenu professionnel.
Or le seuil unique de 3,04 % avait été fixé par l’État, en 2016, pour redonner de la compétitivité aux exploitants agricoles français et pour rapprocher notre taux de prélèvements sociaux de celui de nos voisins européens.
Aujourd’hui, avec la hausse de la CSG, seuls les agriculteurs ayant de très faibles revenus bénéficieront d’une compensation intégrale ; ceux qui ont des revenus un peu plus élevés subiront une perte de revenu de 5 %.
Cet amendement vise donc à rétablir le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles qui était en vigueur avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 231 rectifié ter est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Grand, Pellevat, Vogel et de Legge, Mme Noël, M. Sol, Mme Bruguière, MM. B. Fournier et Morisset, Mme Berthet, MM. Chaize, de Nicolaÿ, Perrin et Raison, Mme Deromedi, MM. Calvet et Lefèvre, Mme Duranton, M. Brisson, Mmes Puissat, Bonfanti-Dossat et Gruny, MM. Mouiller, Bouchet, Reichardt, Chatillon et Poniatowski, Mmes Troendlé et Ramond, MM. Vaspart, Dufaut, Paul, Savary, Longuet, Charon, Pierre et Regnard, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Grosperrin, Bascher, Vial et Husson, Mme Lherbier, MM. Babary, Mandelli, Rapin et Genest, Mme A.M. Bertrand, M. Darnaud et Mme Lamure.
L’amendement n° 342 rectifié bis est présenté par MM. Louault et Delcros, Mme Joissains, MM. Kern, Détraigne, Canevet et Longeot, Mmes Vermeillet, Vullien et Billon, MM. Maurey et Bonnecarrère, Mmes Goy-Chavent et Guidez, MM. Janssens, Henno et Le Nay, Mmes Dindar et Doineau et M. Laugier.
L’amendement n° 396 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Decool, Fouché, Guerriau, Wattebled, Laufoaulu, Chasseing et Capus, Mme Mélot et M. Lagourgue.
L’amendement n° 492 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° 779 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Leconte, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié ter.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 342 rectifié bis.

M. Pierre Louault : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 396 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing : Il est lui aussi défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 492.

M. François Bonhomme : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 779 rectifié.

Mme Viviane Artigalas : Je veux insister de nouveau, à propos de la santé et de la maladie cette fois, sur l’importance, pour nos jeunes agriculteurs, de ces dispositifs. Il faut en tenir compte. Ce deuxième mécanisme peut les aider.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je tâcherai d’être bref, monsieur le président.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 400 rectifié ter. En effet, le cumul d’avantages en matière de cotisations sociales n’est pas une bonne chose, ni d’un point de vue théorique ni pour les finances de régimes de sécurité sociale.
Pour répondre aux cas soulevés par les auteurs de l’amendement, dans lesquels certains jeunes agriculteurs pourraient payer davantage de cotisations que les anciens, un mécanisme d’option entre les deux dispositifs me paraîtrait préférable. On donnerait ainsi la possibilité d’opter pour l’un ou l’autre des régimes ; cela satisferait, selon moi, les jeunes agriculteurs.
Il en va de même pour les amendements identiques nos 230 rectifié ter, 341 rectifié ter, 395 rectifié bis, 491 rectifié et 778 rectifié : la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 276 rectifié bis, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement, afin qu’il puisse dresser le bilan, pour les agriculteurs, de la modulation du taux de cotisation d’assurance maladie en vigueur depuis 2018.
Enfin, sur les amendements identiques nos 231 rectifié ter, 342 rectifié bis, 396 rectifié bis, 492 et 779 rectifié, je ferai la même réponse que pour la série précédente d’amendements identiques : la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux séries d’amendements identiques, pour les mêmes raisons que celles que M. le rapporteur général a avancées.
Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 276 rectifié bis, qui tend à rétablir le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles au niveau qui était en vigueur avant 2018. En effet, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le choix avait été fait d’harmoniser, dans un souci d’équité, le régime de cotisation maladie pour l’ensemble des travailleurs indépendants – agricoles ou non –, dans la mesure où les prestations sont identiques pour tout le monde.
En outre, ce dispositif a permis de recentrer les exonérations sur les exploitants agricoles aux revenus les plus modestes ; plus de 60 % des exploitants agricoles ont ainsi bénéficié, à revenu équivalent, d’un gain net de pouvoir d’achat en 2018 par rapport à 2017.
Remettre en cause ce dispositif se traduirait donc par une dégradation de la situation de ces 60 % des exploitants agricoles. Par ailleurs, cela irait à l’encontre de notre volonté de simplification et de lisibilité des dispositifs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d’État ; je doutais d’ailleurs que mon amendement recueille un avis favorable de votre part…
Cela dit, à un moment, il faut tout de même faire les choses ! On ne peut pas avoir, d’un côté, un ministre de l’agriculture qui répète à longueur de journée qu’il n’y a pas assez d’installations, que c’est dur pour les jeunes, etc., et s’opposer, d’un autre côté, à un tout petit amendement tendant à établir un système équilibré et socialement juste par rapport à d’autres agriculteurs. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Exactement !

Mme Sophie Primas : J’entends bien la proposition de M. le rapporteur général, consistant à choisir entre l’un ou l’autre des systèmes ; je le trouve d’ailleurs plutôt malin dans son explication.
Cela dit, je maintiens mon amendement, et j’espère qu’il sera adopté par une large majorité. Ensuite, vous pourrez, en commission mixte paritaire, rédiger un peu mieux la disposition.
Il faut envoyer des signes encourageants aux jeunes agriculteurs et favoriser leur installation. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. François Bonhomme : Absolument !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 400 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis, et les amendements nos 230 rectifié ter, 341 rectifié ter, 395 rectifié bis, 491 rectifié, 778 rectifié, 276 rectifié bis, 231 rectifié ter, 342 rectifié bis, 396 rectifié bis, 492 et 779 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 749 rectifié, présenté par M. Leconte, Mme Lepage, MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Montaugé, Sueur et Antiste, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 7112-1 du code du travail est complété par les mots : « , ceci quel que soit son lieu d’exercice ».
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. »
Cette disposition est tirée de la loi du 4 juillet 1974, dite « loi Cressard ». Grâce à elle et à son inscription dans le code du travail, nous avons, depuis des décennies, une presse qui peut s’assurer la contribution de collaborateurs occasionnels de qualité et assurer à ceux-ci une protection sociale, qu’ils travaillent en France ou à l’étranger.
Ces collaborateurs fournissent des informations de première main, dont ils garantissent la qualité.
Or, depuis quelques années, nous constatons qu’un certain nombre d’entreprises françaises de presse n’appliquent plus, à leurs collaborateurs qui exercent à l’étranger, cette disposition, qui assure pourtant la qualité et la réputation de France Médias Monde ou de RFI dans l’espace francophone.
Même si les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les Urssaf, condamnent les entreprises de presse qui n’appliquent pas cette disposition du code du travail aux pigistes – des journalistes professionnels – exerçant à l’étranger, de plus en plus d’entreprises de presse interprètent les choses différemment.
Nous proposons donc de préciser cette disposition, afin qu’il n’y ait plus aucun doute sur le fait que le Parlement souhaite assurer une protection à ceux qui garantissent une information de première main à l’ensemble du monde francophone et à la France.
Ces informations permettent de lutter contre les fausses nouvelles, les fake news, et assurent l’indépendance de nos sources d’information. Nous précisons donc que tout journaliste professionnel qui apporte son concours à un média français doit bénéficier d’un contrat de travail en France.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai mieux compris de quoi il s’agissait, après les explications de M. Leconte, mais la commission pense que cet amendement est déjà satisfait par le droit actuel. Elle souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais la disposition que vous proposez n’est pas opportune. En tout cas, elle n’apporte pas la sécurité que vous appelez de vos vœux.
Vous proposez de modifier l’article L. 7112-1 du code du travail, relatif à la présomption de salariat dont bénéficient tous les journalistes professionnels, y compris les pigistes, afin de conforter l’application du droit du travail français et du droit à la sécurité sociale aux journalistes salariés d’entreprises françaises de presse qui exercent leur travail à l’étranger, pour le compte de leur employeur.
Toutefois, l’ajout que vous proposez n’apporte pas de garantie supplémentaire pour le versement de cotisations sociales. En effet, la convention passée avec un journaliste est présumée être un contrat de travail, avec tous les effets prévus par le droit du travail français.
En matière de sécurité sociale, le versement des cotisations en France ou dans l’État du lieu d’exécution de la prestation dépend du statut du journaliste et de l’existence ou non d’une convention de sécurité sociale ; à défaut, la protection sociale du journaliste exerçant à l’étranger peut être assurée par le versement de cotisations volontaires auprès de la caisse des Français de l’étranger.
Ainsi, il ne nous paraît pas souhaitable, ou en tout cas pas utile d’ajouter une telle disposition dans le code du travail.
Il y a certainement matière à améliorer la situation que vous décrivez, mais la disposition proposée ne répondra pas à vos attentes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : J’ai du mal à comprendre votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Un contrat de travail français implique des obligations en matière de cotisations sociales. Nous parlons tout de même de journalistes professionnels qui font leur carrière à l’étranger et qui n’auront pas de retraite, car c’est ce qui commence à arriver. On voit ainsi, à l’étranger, des pigistes ne plus suivre l’actualité, parce que, comme vous l’indiquiez, cela ne sert à rien : il y a un contrat étranger, mais ce dernier ne garantit pas toujours la retraite.
Nous souhaitons ainsi affirmer que, comme cela s’est fait pendant des dizaines d’années, tout journaliste professionnel qui travaille pour un média français doit pouvoir bénéficier d’une protection sociale française. Vous nous expliquez que cela ne sert à rien et qu’il n’y a rien pour eux. Je propose donc de clarifier les choses. En effet, une information de première main est essentielle pour un pays libre.
Cette disposition est cruciale pour ceux qui garantissent cette liberté et qui assurent la qualité de l’information, qualité aujourd’hui menacée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 749 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.