Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 8 quinquies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 8 quinquies (nouveau)

debate, 13/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : À la première phrase du dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 378 rectifié est présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Dennemont et Hassani.
L’amendement n° 496 rectifié bis est présenté par M. Magras, Mme Malet, MM. Rapin et Gremillet, Mme Primas, MM. Bizet, D. Laurent, Mouiller et Cambon, Mme Deromedi, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Charon, Panunzi, Chaize, Pellevat, Bonhomme et Genest et Mmes Lassarade, Dumas et Lopez.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié.

M. Antoine Karam : Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a modifié les barèmes et la répartition des secteurs d’activité bénéficiant du dispositif Lodeom, afin de compenser la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en outre-mer, et de concentrer les aides sur les secteurs exposés à une forte concurrence et peu compétitifs.
Le barème de compétitivité renforcée a été mis en place, avec deux objectifs : favoriser les secteurs fragiles dans un contexte de concurrence internationale et contribuer au rattrapage en matière d’infrastructures de base, à la modernisation des entreprises et à la transition écologique. Ainsi, pour les secteurs éligibles à ce barème, les exonérations sont totales jusqu’à 1,7 SMIC, puis dégressives jusqu’à 2,7 SMIC.
Les premières évaluations menées sur l’impact de la réforme pour les secteurs éligibles au barème de compétitivité renforcée ont montré que certains employeurs de ces secteurs ne bénéficiaient pas d’un niveau d’exonérations supérieur à celui de l’année précédente, et ce, alors que le Gouvernement s’était engagé à mettre en œuvre cette réforme à périmètre constant.
C’est dans ce contexte que vous avez donné votre accord, monsieur le secrétaire d’État, à une revalorisation du barème, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. Ainsi, un amendement gouvernemental a été adopté, afin d’étendre de 1,7 SMIC à 2 SMIC le seuil de rémunération donnant droit à une exonération totale de cotisations.
Si ce dispositif représente un coût non négligeable de 36 millions d’euros, il reste insuffisant pour combler les pertes suscitées, estimées à 60 millions d’euros, dont 19 millions d’euros pour les seules entreprises guyanaises.
Il est donc proposé, au travers du présent amendement, de rehausser les seuils de début de dégressivité et de sortie du régime Lodeom des exonérations de charges sociales patronales, applicables aux entreprises intégrées dans le barème dit « de compétitivité renforcée ».
Ainsi, le seuil de début de dégressivité linéaire serait porté de 1,7 SMIC à 2,2 SMIC et le point de sortie passerait de 2,7 SMIC à 3 SMIC.
Dans le prolongement de cet amendement, je propose de défendre, si vous me le permettez, madame la présidente, mon amendement n° 379 rectifié. Celui-ci vise à poursuivre la revalorisation du barème opérée par l’Assemblée nationale en conservant un seuil d’entrée du dispositif à 2 SMIC, mais en rehaussant de 2,7 SMIC à 3 SMIC le seuil de rémunération à partir duquel l’exonération dégressive cesse.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié bis.

M. Michel Magras : Cet amendement identique vise à modifier le niveau les seuils de dégressivité des charges sociales patronales pour les entreprises ultramarines relevant des secteurs exposés définis à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.
De fait, la loi de financement de sécurité sociale pour 2019 a opéré un recentrage des exonérations sur les bas salaires, à un niveau proche du SMIC. Si les bas salaires correspondent bien à une part importante des rémunérations outre-mer, il convient de ne pas encourager une structuration de l’économie autour des métiers peu qualifiés, qui induirait une fuite des cerveaux.
Les économies ultramarines souffrent d’un déficit d’encadrement et d’ingénierie, et il convient au contraire d’y attirer les professions qualifiées, en particulier dans les secteurs les plus exposés à la concurrence.
Par surcroît, des simulations conduites depuis l’entrée en vigueur des règles actuellement applicables montrent que ces dernières ont entraîné une perte de compétitivité pour les entreprises des secteurs exposés, du fait de l’augmentation de leurs cotisations, mesurée par rapport au régime dont elles bénéficiaient antérieurement.
Le dispositif contenu dans le présent amendement consiste donc à relever les seuils de dégressivité et d’extinction de l’exonération des cotisations patronales.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Karam, Patient, Mohamed Soilihi, Dennemont et Hassani, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;
2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il est déjà proposé, au travers de l’article 8 quinquies, que le régime Lodeom renforcé assure une exonération complète pour les rémunérations allant jusqu’à 2 SMIC et une exonération dégressive de ce seuil jusqu’à 2,7 SMIC. Cela couvre probablement une très forte proportion des rémunérations des employés dans les secteurs concernés.
La commission estime raisonnable d’en rester à cet équilibre plutôt que d’aller encore plus loin, jusqu’à 3 SMIC. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’ont dit certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est en séance, à l’Assemblée nationale, que j’ai déposé au nom du Gouvernement un amendement tendant à porter le barème de 1,7 SMIC à 2 SMIC en matière de compétitivité renforcée.
Cela faisait suite à un arbitrage du Président de la République, rendu à l’issue de discussions avec les élus d’outre-mer. C’est un effort significatif que le Gouvernement consent pour renforcer les dispositifs de soutien à la compétitivité et à l’attractivité des territoires d’outre-mer.
Il paraît également raisonnable au Gouvernement d’en rester là. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Je veux répondre à la question du rapporteur général.
Lorsque le Gouvernement a décidé, au travers du dernier budget, de supprimer le CICE, les Ultramarins sont passés d’une suppression de 9 points de CICE à une baisse des charges salariales sur les cotisations maladie de 6 points ; il y avait donc déjà une perte de 3 points.
Le Gouvernement a alors estimé utile de raboter les exonérations de la Lodeom et de changer les seuils. Le Sénat s’est bien battu et a obtenu une révision, maintenue par l’Assemblée nationale, qui était loin d’être négligeable. C’est la situation d’aujourd’hui.
On ne peut pas encore mesurer les conséquences de la suppression du CICE, dans la mesure où les versements relatifs à 2018 ont été perçus seulement en 2019, par les entreprises.
En revanche, l’exonération des seuils met déjà en difficulté les entreprises ultramarines. C’est la raison pour laquelle certaines d’entre elles, dans les secteurs très divers que l’on est en train d’évoquer, demandent à revoir ces seuils à la hausse.
Je le rappelle, le différentiel, tel qu’il a été calculé par des organismes hautement qualifiés, s’élevait entre 100 millions et 200 millions d’euros de perte nette – le chiffre exact m’échappe –, pour les entreprises ultramarines. Le Gouvernement a tranché en affirmant que cette perte n’était pas supérieure à 66 millions ou à 70 millions d’euros ; le secrétaire d’État confirmera.
Malgré tout, il faut s’attendre, non seulement à ce que des amendements similaires soient déposés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, mais encore à ce que, l’année prochaine, avec la disparition effective des versements liés au CICE, les entreprises ultramarines se retrouvent sérieusement en danger.
J’entends les deux avis défavorables sur ces amendements ; j’entends également qu’un effort a été fait à l’Assemblée nationale. Je ne veux pas être plus royaliste que le roi, mais je maintiens mon amendement, parce que j’estime qu’il faut que la Haute Assemblée se prononce sur le sujet.

M. Antoine Karam : Bravo !

M. Michel Magras : Cela dit, j’invite tout de même le Gouvernement à entendre cet appel, parce qu’il s’agit d’un véritable problème, monsieur le secrétaire d’État.
Les conséquences iront bien au-delà de ce qui a été prévu. J’ai rencontré les entreprises réunionnaises : leur malaise a été clairement expliqué, et elles sont en grande difficulté.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : J’irai dans le sens du plaidoyer très juste et très légitime de mon collègue, le président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Michel Magras.
J’ai envie de dire, pour plagier le titre d’un film : « Mais qu’est-ce qu’on a fait au Bon Dieu ? » (Sourires.) L’an dernier, sous prétexte de supprimer une niche, un « effet d’aubaine » ou je ne sais quoi d’autre encore, on a laminé les régimes fiscaux et sociaux des outre-mer. En une année, nous avons ainsi eu droit à la suppression de la TVA non perçue récupérable et à un abaissement des seuils de l’impôt sur le revenu. Nous avons eu droit à tout !
En échange, on nous a promis le Graal : un régime reposant sur deux piliers, la compétitivité et la compétitivité renforcée.
Comment pouvez-vous imaginer que des entreprises puissent bénéficier de ce dispositif de compétitivité renforcée en payant les gens avec 2 SMIC ? On pourrait faire rentrer de jeunes ingénieurs martiniquais, des personnes formées jusqu’à « bac plus 5 » ou « bac plus six » en leur donnant 2 000 euros par mois ? On va continuer à souffrir d’une hémorragie démographique, comme c’est le cas aujourd’hui en Martinique et en Guadeloupe, qui perdent 5 000 habitants par an ! Les jeunes partent en disant que cela ne les intéresse pas de rester.
Quand donc comprendra-t-on que nous avons besoin de mesures d’équité ? Oui, je parle d’équité ! Nous avons besoin de mesures qui nous permettent de raboter un certain nombre d’éléments à cause desquels on ne peut pas jouer dans la même cour que les autres. Nous avons de petits marchés. J’habite un pays de 370 000 âmes, et c’est presque la même chose en Guadeloupe ! Va-t-on considérer que l’on va faire de la compétitivité ou de la compétitivité « renforcée » avec des rémunérations de 2 SMIC ?
Comme dirait Aimé Césaire, les mots doivent avoir un sens ; pour renforcer la compétitivité, il nous faut des moyens. On nous enlève tous les moyens fiscaux et, tant qu’à faire, on nous dit : « Pour renforcer votre compétitivité, embauchez des smicards… »
Nous n’irons pas très loin comme ça ! Nous devons changer de paradigme : c’est le prisme même au travers duquel nous regardons ces sujets qui doit changer ! Cessez de croire que les outre-mer ne sont là que pour assurer la puissance maritime de la France – on y vient, on y plante un drapeau et on a la satisfaction de dire que l’on est présent sur les cinq océans de la planète. Ça suffit, cette vision ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Jean-Pierre Corbisez applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de quelques souvenirs. Lorsque Bernard Pons a composé la loi de programme, en 1986, puis lorsque, sous la présidence de Jacques Chirac, la Lopom, la loi de programme pour l’outre-mer, a été votée, en 2003, on a promis quinze années de stabilité fiscale.
D’autres ministres – Jean-Jack Queyranne et Christian Paul parmi d’autres, ainsi que moi-même, pour ma petite part –, ont tenté de consolider ce système. Puis, a eu lieu ce que nos collègues ont évoqué : le CICE à 9 %, sa suppression et ce qu’on a estimé être une « compensation ».
À l’époque, il n’y avait pas de simulation, et il n’y en a toujours pas – c’est vrai pour tous les gouvernements, y compris pour le vôtre, monsieur le secrétaire d’État. On avançait au radar, à l’aveuglette, vraiment ! Devant la défaillance et les déficiences statistiques, des professionnels, eux, ont fait des simulations. Que vous disent-ils ? Que l’agroalimentaire, les nouvelles technologies de l’information et de la communication (les NTIC), l’environnement, la recherche et développement, le tourisme, sont perdants. Tous ces secteurs sont perdants !
Vous reconnaissez, dans le huis clos des cabinets ministériels, que cette réforme a été faite au radar, au « pifomètre ». Et vous n’opposez pas à ceux qui vous interpellent de vraies simulations. Peut-être, disposez-vous de telles simulations, mais vous ne les avez pas communiquées.
Vous nous dites qu’il faut être raisonnable ; même notre excellent rapporteur général vient d’employer ce mot : « raisonnable ».
Pour ma part, je demande que l’on reste collé au réel. Je sais que le fond de l’air a changé et que, depuis quelque temps, malgré les déclarations du Président de la République, tout ce qui s’apparente à de la différenciation ou à des mesures spécifiques est considéré comme de l’assistanat. Mais vous ne pouvez pas traiter de manière identique des situations différentes ! Et, en l’occurrence, les situations sont vraiment différentes.
Nous ne recherchons aucun effet d’aubaine. Le régime dont nous bénéficiions fonctionnait ; aujourd’hui, on sait que la suppression du CICE n’est pas compensée et que les secteurs éligibles aux régimes dits « de compétitivité renforcée » restent perdants. Vous nous opposez une position prétendument « raisonnable » ; permettez-nous de nous inscrire en faux. Opposez-nous des simulations fiables. Vous avez les moyens de le faire !
Mes collègues, sur toutes les travées de notre hémicycle, ont bien raison d’insister. Lorsque vous aurez fait ces simulations, nous pourrons envisager, après quelques années, une révision du dispositif. Pour le moment, je pense qu’il est raisonnable de passer de 2 à 2,2 SMIC et de 2,7 à 3 SMIC. (Mme Catherine Conconne applaudit.)

M. Antoine Karam : Excellent !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.

M. Guillaume Arnell : Je souscris pleinement aux arguments de mes collègues ultramarins. J’ai d’ailleurs eu, lors de l’examen du PLFSS pour 2019, à intervenir par amendement sur ce même sujet.
Je veux insister sur deux points, monsieur le secrétaire d’État.
Premièrement – notre collègue Michel Magras l’a souligné –, cantonner les exonérations aux bas salaires va appauvrir nos entreprises, en diminuant leur compétitivité. Nos entreprises ne pourront pas être compétitives si les exonérations portent sur des salaires de l’ordre de 1 500 euros ou 2 000 euros.
Deuxièmement, je veux rappeler ici fortement que, lors de la discussion sur le PLFSS pour 2019, débattant de la modification par le Gouvernement des seuils et taux de l’exonération dite « Lodeom », ou loi pour le développement économique des outre-mer, nous avions pointé du doigt le caractère arbitraire de cette réforme : la ministre à l’époque avait été incapable de nous fournir des études d’impact s’agissant du choix qui avait été effectué.
Dans le PLFSS pour 2020, au moins, la question de l’impact n’est plus totalement ignorée. Si nous intervenons, ce n’est pas pour ennuyer le Gouvernement ! C’est pour traduire la réalité et la souffrance de nos entreprises.
Nous avons parfois l’impression de parler dans le vide ; de grâce, de temps en temps, écoutez-nous. Ce que nous vous demandons ici, c’est peanuts par rapport à ce que vous offrez aux grandes entreprises sur le territoire métropolitain, à celles du CAC 40 notamment ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je me dois à mon tour d’insister sur ces amendements. Il est nécessaire que le message que les outre-mer veulent unanimement faire passer soit entendu.
Il s’agit d’attirer des métiers qualifiés, comme cela a été excellemment dit par mes collègues avant moi.
On a constaté cette année une sous-exécution des crédits du budget de l’outre-mer : de l’argent est revenu dans la caisse, parce que les crédits n’ont pas été intégralement consommés. Tous les outre-mer sont concernés, mais je veux insister sur les territoires qui sont le plus en difficulté, où se pose un problème d’ingénierie.
On aura beau leur octroyer des dizaines de milliards d’euros, ces milliards ne seront pas consommés, parce que nous n’avons pas les femmes et les hommes pour monter les projets. Des femmes et des hommes, il y en a, évidemment, sur nos territoires, mais nos ressources en la matière sont insuffisantes, et pas à la hauteur des enjeux.
C’est pourquoi nous insistons autant. Je comprends les réformes entreprises par le Gouvernement pour sortir de ces situations de difficultés chroniques et trouver d’autres solutions ; mais nous avons la preuve que l’effet atteint n’est pas celui qui était recherché.
J’insiste, vraiment : je demande que le Gouvernement revoie cette question. Depuis des années, et aujourd’hui encore, nous nous battons, dans les outre-mer, pour recevoir davantage de dotations. Mais, à défaut des femmes et des hommes présents sur place pour monter les projets et consommer l’argent, nous aurons beau recevoir des millions ou des milliards d’euros en plus, ce sera parfaitement vain.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 378 rectifié et 496 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’amendement n° 379 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 501, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
I. – Remplacer le taux :
100 %
par le taux :
120 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Monsieur le secrétaire d’État, le gouvernement dont vous êtes membre s’acharne depuis le début de la mandature contre les différents territoires d’outre-mer, par méconnaissance, dirais-je. Et je souhaiterais vraiment que vous travailliez à mieux connaître nos territoires.
Le présent amendement vise à apporter les corrections nécessaires pour répondre à la demande des acteurs économiques des outre-mer. Ceux-ci souhaitent en effet voir rehausser les seuils aujourd’hui applicables aux entreprises bénéficiant du régime d’exonérations de cotisations et de contributions patronales, dit « régime de compétitivité renforcée », propre à certaines collectivités d’outre-mer, seuils issus de la réforme de la Lodeom prévue dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Il s’agit donc, dans le même esprit que pour les amendements dont nous venons de discuter, qui étaient issus d’une initiative commune de plusieurs parlementaires ultramarins de toutes les travées, de tenir compte de la réalité économique et sociale de ces territoires, donc d’actualiser le seuil de début de dégressivité linéaire des exonérations, de 1,7 à 2,2 SMIC, ainsi que le seuil de sortie, de 2,7 à 3 SMIC.
En effet, sur les territoires d’outre-mer, les entreprises des secteurs de l’agroalimentaire, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, de la recherche et développement ou de l’environnement ont vu leurs charges globales augmenter du fait de la réforme, entraînant des conséquences irréversibles en termes d’emplois, alors que ces territoires ont vraiment besoin d’embaucher. Ce sont justement les entreprises qui auraient la possibilité d’embaucher qui sont les plus touchées.
Nous sommes confrontés au chômage massif de nos jeunes ; les arguments qui ont été invoqués tout à l’heure par mes collègues reflètent la réalité de ce que nous vivons.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Merci beaucoup, ma chère collègue.
Toutefois, nous venons d’adopter tout à l’heure les amendements nos 378 rectifié et 496 rectifié bis, qui tendaient à proposer une nouvelle rédaction globale de l’article 8 quinquies. En conséquence, l’article 8 quinquies est ainsi rédigé, et l’amendement n° 501 n’a plus d’objet.

Mme Victoire Jasmin : C’est dommage, mais je comprends !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : De même, les amendements nos 753 rectifié bis, 559 et 557 n’ont plus d’objet.