Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2020 : Article 9

debate, 13/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Après le 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du présent code, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
« Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 sont intégralement assujetties. »
II. – Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées aux fonctionnaires, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et aux agents contractuels de droit public en application des I et III de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de l’assiette des cotisations sociales d’origine légale et réglementaire à la charge de ces agents publics et de leurs employeurs.
Les indemnités d’un montant supérieur à dix fois le plafond annuel mentionné au même article L. 241-3 sont intégralement assujetties.
III. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux pertes de recettes résultant de l’application des I et II du présent article.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : L’examen de cet article est l’occasion pour nous de dénoncer une nouvelle fois la mise en place dans la fonction publique du dispositif d’exonération de cotisations applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle instauré dans le privé en 2008. En effet, l’essence même d’une rupture conventionnelle est de faciliter la gestion des suppressions d’emplois par les employeurs : elle leur permet de rompre les contrats de travail sans avoir à justifier d’un motif économique.
Vous avez introduit dans la fonction publique cette logique désastreuse pour remplacer les agents fonctionnaires par des contractuels au statut précaire. Comment ne pas interpréter cette mesure autrement que comme une volonté d’économies ? Comment ne pas voir que vous torpillez ainsi le service public ?
Fidèles à votre politique, que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce PLFSS, vous étendez au secteur public le dispositif d’exonération sociale des indemnités applicable aux ruptures conventionnelles des contrats de travail des salariés du secteur privé.
Vous poursuivez ainsi sur votre lancée dévastatrice pour notre système de protection sociale, cet article prévoyant que l’État ne compensera pas les pertes de recettes pour la sécurité sociale. L’exception est bel et bien devenue le principe, comme l’ont souligné, avec diplomatie, les sages de la Cour des comptes !
Certes, l’amendement n° 160 de notre collègue Vanlerenberghe, qui vise – c’est heureux ! – à revenir sur cette disposition, va certainement être adopté ici, mais nous ne nous faisons guère d’illusions sur son sort en CMP.
Pourquoi ne pas revenir, à l’inverse, sur l’exonération des cotisations sociales dues sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles dans le secteur privé ? Vu le nombre de ruptures conventionnelles signées chaque année – 437 700 selon Pôle emploi en 2018 – majoritairement sur l’initiative des employeurs, les caisses de la sécurité sociale ne s’en porteraient que mieux !
Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne saurions adhérer à un tel projet. Le fil rouge de ce PLFSS est bien de continuer à vider les caisses de la sécurité sociale tout en cassant les services publics.
Compte tenu des débats que nous avons depuis hier, chacune et chacun prendra ses responsabilités en toute connaissance de cause.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Michel Canevet, sur l’article.

M. Michel Canevet : Nous quitterons bientôt le chapitre destiné à favoriser le soutien à l’activité économique et aux actifs. Je veux donc vous dire, mes chers collègues, que j’avais déposé un amendement qui, hélas, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.
Il visait, tout simplement, à faire financer la sécurité sociale par un autre mode de financement que celui des cotisations sociales, en l’occurrence l’instauration d’une microtaxe sur les paiements scripturaux.

M. Alain Milon : Ah non !

M. Michel Canevet : Mais si, monsieur le président de la commission !
On le sait bien, on ne peut pas continuer avec le système actuel : chaque fois que nous avons des besoins supplémentaires, nous augmentons les cotisations sociales, altérant ainsi la compétitivité de nos entreprises. Résultat : l’emploi dans notre pays s’en trouve affecté et notre balance commerciale est déficitaire, parce que nous ne sommes pas concurrentiels face aux autres pays.
Il faut donc que nous changions de modèle, d’autant que l’on sait bien aussi que, avec l’arrivée de l’intelligence artificielle, nous devrons bientôt nous poser un certain nombre de questions sur la pérennité de notre mode de fonctionnement.
J’entends ici et là que des demandes s’expriment sur le pouvoir d’achat ; elles sont absolument légitimes. Mais comment les employeurs pourront-ils augmenter les salaires dès lors que ces salaires, à cause des charges sociales, s’assortissent de coûts indirects extrêmement élevés ? Il importe donc de changer de modèle.
J’avais déposé à cet effet, monsieur le secrétaire d’État, un amendement tendant à solliciter de vos services la mise à l’étude de ce dispositif de microtaxe, à 1,5 % par exemple, sur les paiements scripturaux dans notre pays.
Ces paiements représentent, selon la Banque de France, quelque 27 500 milliards d’euros : c’est tout à fait significatif ! Imaginez les marges de manœuvre que l’on donnerait aux employeurs si un autre mode de financement de notre protection sociale que celui de la taxation des salaires était mis en œuvre ! Inutile de dire que, avec un tel modèle, nous pourrions avancer et aborder l’avenir de manière beaucoup plus sereine.
Cette disposition répondrait aussi aux interrogations formulées tout à l’heure par Mme Cohen : oui, il existe d’autres moyens de financer notre protection sociale, et je souhaiterais que le Gouvernement se saisisse de ce sujet et l’étudie, afin qu’il soit abordé ici. C’est mon vœu, et c’est celui de nombreux citoyens de Concarneau qui ont étudié attentivement cette question.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.

M. Jean-Noël Cardoux : L’amendement dont nous parlons a été déclaré irrecevable, certes, mais je ne peux pas ne pas réagir aux propos de notre collègue, malgré toute l’amitié que je lui porte.
La démarche qu’il propose, si elle devait aboutir, reviendrait à supprimer totalement le principe de la sécurité sociale, telle qu’elle a été créée en 1945. Les ressources de la sécurité sociale sont déjà à 50 % – à moitié ! – fiscalisées. Avec un tel raisonnement – on parle de créer une nouvelle taxe sur les paiements, à 1,5 % ou 2 % –, on va totalement fiscaliser les ressources de la sécurité sociale au détriment des cotisations.
On va ainsi créer un régime d’irresponsabilité et développer un assistanat qui ne correspond plus du tout à la philosophie des ordonnances de 1945, même si celle-ci doit évoluer.

M. Alain Milon : Tout à fait !

M. Jean-Noël Cardoux : Ce qu’avait souhaité le général de Gaulle, c’est que chacun cotise en fonction de ses moyens et reçoive en fonction de ses besoins.
Avec ce genre d’idées, on est en train de tout faire éclater, tout cela pour afficher un certain nombre de propositions qui, à mon sens, ne sont pas acceptables en l’état. Nous ferions bien mieux de réfléchir à des mesures structurelles pour réduire le déficit de la sécurité sociale – Dieu sait si les pistes sont nombreuses en la matière !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 103 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Le Nay, Mmes Guidez et Férat, M. P. Martin, Mmes Vermeillet, Vullien et Sollogoub, MM. Henno et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Longeot et Lafon et Mmes Billon et Vérien.
L’amendement n° 593 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le secrétaire d’État, alors que vous vous plaigniez, voilà quelques instants, de notre propension à creuser encore un peu plus le déficit de la sécurité sociale, l’adoption de cet amendement vous permettrait de disposer de moyens financiers supplémentaires.
Nous proposons en effet de supprimer l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui prévoit d’exclure l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) de l’assiette des contributions et cotisations sociales.
L’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, honorifiques ou de remplacement, devrait être fiscalisé au titre de l’imposition des revenus sans dérogations ou niches injustifiées. L’élargissement de l’assiette imposable est le préalable à une simplification et à une baisse des taux de notre système de prélèvements.
Par cohérence, nous proposerons également un amendement de suppression de l’article 2 ter du projet de loi de finances pour 2020, lequel prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu l’ISRC créée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 593.

Mme Laurence Cohen : L’article 9 prévoit l’exonération de cotisations sociales de l’indemnité spécifique en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Cette disposition fait suite à l’instauration, dans la loi de transformation de la fonction publique dont nous avons débattu avant l’été, d’une procédure de rupture conventionnelle au sein de cette même fonction publique. Cette exonération portera à la fois sur les cotisations de sécurité sociale et sur celles qui sont dues au titre de la CSG et de la CRDS, à l’instar des dispositions applicables au secteur privé.
Nous demandons la suppression de cet article pour deux raisons fondamentales.
Premièrement, nous sommes opposés au principe des ruptures conventionnelles en ce qu’elles peuvent constituer un chantage au licenciement de la part de l’employeur. Ainsi, selon une étude de la Dares, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, près d’un salarié sur trois déclare avoir été contraint par son employeur de quitter l’entreprise. Les trois quarts des ruptures conventionnelles ont lieu dans les petites entreprises, où les syndicats sont moins présents et les salariés plus précaires et vulnérables.
De plus, contrairement à ce que voudrait faire croire – entre autres – le Gouvernement, les ruptures conventionnelles ne constituent pas une aubaine de mobilité ou de reconversion pour le salarié. Au contraire, comme le montre une étude publiée par la Direction de la statistique en février 2019, plus de neuf salariés sur dix ayant quitté « à l’amiable » leur entreprise se retrouvent à la case chômage.
Deuxièmement, ces exonérations de cotisations vont encore réduire les ressources de la sécurité sociale. Mes chers collègues, à force d’aller d’exonération en exonération, que restera-t-il du budget de la sécurité sociale ?
Avec cet article, le Gouvernement prévoit de faire intégralement porter la perte de recettes induite sur les organismes de sécurité sociale. Je tiens à souligner que même le rapporteur général de La République En Marche, à l’Assemblée nationale, s’est ému de cette situation…
Ne pas supprimer cet alinéa serait dramatique. Cela reviendrait une nouvelle fois à grever les finances sociales. Ce sera donc autant de moins pour les urgences, pour les Ehpad, pour les hôpitaux… Nous verrons demain la très forte mobilisation que cette situation suscite.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 9.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : À entendre leurs propos, il me semble assister à une convergence de Michel Canevet et de Laurence Cohen, non sur la philosophie économique générale qui les guide, mais sur certaines mesures concernant la sécurité sociale…
M. Canevet et un certain nombre de sénateurs centristes proposent de fiscaliser l’ensemble des revenus et des gains, fussent-ils seulement ponctuels, au titre de l’impôt sur le revenu, afin de procéder à une simplification du système de prélèvement et à une baisse des taux applicables.
La position du groupe communiste est peut-être encore plus radicale, en ce qu’il propose de supprimer toutes les exonérations.

Mme Laurence Cohen : Il ne s’agit pas d’une fiscalisation !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si, madame Cohen : vous proposez de taxer tous les revenus, y compris ceux du capital.
Il me semblait intéressant de souligner cette convergence qui se fait jour…
La commission est défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article 9, lequel prévoit d’exonérer de cotisations et de contributions sociales les ruptures conventionnelles du secteur public. Il s’agit d’un effet miroir avec le secteur privé ; en effet, il ne me paraît pas illogique de permettre aux agents publics qui choisiraient une rupture conventionnelle de bénéficier de cette même exonération.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 72 de la loi du 6 août 2019 a effectivement instauré un mécanisme de rupture conventionnelle pour les agents du secteur public – titulaires et contractuels en CDI. Lors de ce débat, nous avions annoncé notre volonté d’exonérer de cotisations sociales les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, afin d’aligner le régime du secteur public sur celui du secteur privé.
C’est ce que nous vous proposons dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et dans le projet de loi de finances que vous examinerez prochainement, ce type de disposition ne pouvant figurer dans un projet de loi ordinaire comme celui qui portait transformation de la fonction publique.
Je précise que cette rupture conventionnelle doit être acceptée de manière exclusivement bilatérale.
Je précise également que nous envisageons de fixer, dans le cadre des décrets d’application, le montant de l’indemnité de rupture au même plancher et avec les mêmes modalités que ceux du secteur privé.
Je précise enfin que, le système d’assurance chômage du secteur public étant particulier, la rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi pour l’agent public concerné, financée via un système d’auto-assurance par les collectivités – ce dispositif sera également précisé dans le décret d’application.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces deux amendements de suppression. Il lui semble important d’harmoniser les conditions d’accès des agents publics titulaires ou contractuels à la rupture conventionnelle sur celles du secteur privé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez : Je ne retirerai pas mon amendement : on ne peut pas à la fois nous reprocher de creuser le déficit de la sécurité sociale et refuser nos propositions de nouveaux moyens de financement !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la sénatrice, je ne puis vous laisser dire cela sans réagir.
Quelle qu’ait été l’appréciation du Gouvernement sur les amendements qui ont été adoptés, le Sénat a voté depuis hier plus d’un milliard d’euros d’exonérations.
Vous proposez d’assujettir à des cotisations les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle des agents publics. Vous allez donc priver entre 1 000 et 1 500 personnes, selon nos évaluations, d’une exonération de cotisations sociales portant sur quelques milliers d’euros d’indemnités.
Comment pouvez-vous parler de mesures de financement de la sécurité sociale, surtout après avoir voté plus d’un milliard d’euros d’exonérations ? Je vous prie de pardonner la brutalité de mon propos, mais je trouve votre remarque disproportionnée.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 rectifié et 593.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 594, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Le a du 5° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles dans la fonction publique.
Une nouvelle fois, vous prétendez lutter contre le déficit de la sécurité sociale, alors même que vous l’augmentez. Pis, vous ne compensez pas la perte de recettes induite par cette nouvelle mesure. Vous justifiez cette exonération en prétendant vouloir aligner le secteur public sur le secteur privé, mais vous omettez de dire que ce sont les caisses de sécurité sociale qui vont en pâtir. Il s’agit d’une perte de recettes très importante.
Notre amendement vise donc à éviter de grever encore davantage le budget de la sécurité sociale. Ne manquez pas cette occasion !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement est cohérent, mais sa mise en œuvre frapperait des salariés dans un moment de fragilité de leur parcours professionnel. La commission préfère donc en rester au texte.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 594.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 160 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 349 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mme Jouve et MM. Requier, Roux, Vall et Cabanel.
L’amendement n° 807 rectifié est présenté par MM. Daudigny et Kanner, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier et Rossignol, M. Tourenne, Mmes Van Heghe et Artigalas, MM. Leconte, Montaugé, Sueur, Antiste et Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy et Conconne, MM. Courteau, Duran, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Lalande, Mmes Lepage, Monier, Perol-Dumont, Préville et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 160.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous proposons de supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la position de la commission sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 349 rectifié bis.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement de repli par rapport aux amendements présentés par Mmes Guidez et Cohen tend à s’inscrire dans le prolongement de notre discussion sur l’article 3.
Il s’agit de revenir sur l’absence de compensation des exonérations sociales par l’État en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 807 rectifié.

M. Yves Daudigny : Il s’agit effectivement d’un amendement de repli, qui tend à supprimer le seul alinéa 6, à l’origine de la non-compensation.
Les décisions de non-compensation prises par le Gouvernement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale créent artificiellement un déficit des comptes sociaux et font de la sécurité sociale une variable d’ajustement du budget de l’État, ce qui en change la nature.
Le groupe socialiste et républicain considère ces non-compensations comme un point dur du texte.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ai encore en tête nos débats sur l’article 3. Je serai bref, car il ne me semble pas que vous ayez changé d’avis…
De la même manière que nous avons voulu aligner les conditions d’accès à l’indemnité en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celles du secteur privé, nous avons aussi souhaité aligner les conditions de prise en charge.
Les exonérations des indemnités de rupture conventionnelle du secteur privé ne sont pas compensées dans le budget de la sécurité sociale depuis 2008.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ce n’est pas bien !

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Certes, monsieur le rapporteur général, mais cela me permet d’illustrer mes propos tenus hier.
Comme je le soulignais, les exceptions au principe de compensation posé par la loi Veil sont déjà nombreuses et anciennes. La rupture conventionnelle dans le secteur privé en est une. Nous nous inscrivons dans cette logique.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Ces amendements me semblent de bon sens.
Je suis saisi d’un doute. Nous sommes en train de changer de philosophie, puisqu’il s’agit d’aligner le secteur public sur ce qui se fait de mieux – apparemment – dans le secteur privé.
Avec la loi portant transformation de la fonction publique, vous avez introduit beaucoup de souplesse. Il me semble que les agents publics s’acquittent aujourd’hui d’une cotisation chômage équivalant à 1 % de leur traitement.
Demain, avec cette nouvelle philosophie, vous pourrez aligner le régime des cotisations chômage sur le secteur privé. La spécificité de la fonction publique française n’est-elle pas en train de voler en éclats à la faveur de ces amendements, qui paraissent anodins, voire progressistes ?
Pourriez-vous nous rassurer, monsieur le secrétaire d’État, si tant est que la chose soit possible ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vais essayer à la fois de rassurer M. Lurel et de le conforter dans sa démarche.
Sur nombre d’aspects, la convergence entre les deux secteurs se fait en faveur des agents publics. Nous en avons déjà discuté lors de l’examen de la loi du 6 août 2019.
Permettre aux agents publics, titulaires ou contractuels, d’accéder à la rupture conventionnelle est une avancée. Il en va de même de la création d’une prime de précarité pour les contrats courts dans le secteur public, de la portabilité du compte personnel de formation, du mécanisme de conversion en cas d’allers et retours entre les deux secteurs et de la portabilité du CDI entre les versants de la fonction publique… Tous ces alignements sur le secteur privé nous permettent d’améliorer les droits des agents publics.
Le régime des cotisations chômage des employeurs publics est très particulier. J’ai évoqué voilà quelques instants le système d’auto-assurance : lorsqu’un employeur public licencie, il doit auto-assurer. Il s’agit d’un élément fort de la régulation en matière de rupture conventionnelle dans le secteur public : au-delà du paiement de l’indemnité, il faut encore auto-assurer le montant de l’allocation de retour à l’emploi. En l’espèce, il n’est pas question de convergence. Nous respectons les différences entre les deux systèmes.
Quand nous le pouvons, nous travaillons à des convergences. Je pense notamment aux cotisations de retraite des agents publics, qui étaient inférieures aux cotisations des salariés du secteur privé.
Le protocole Fillon-Woerth de 2010 a organisé la convergence, puis le protocole Ayrault-Sapin de 2012 a réajusté à la hausse les cotisations des salariés du secteur privé et donc également le tunnel de convergence des agents publics, dont les cotisations de retraite augmentent légèrement chaque année depuis dix ans pour converger avec celles du privé d’ici à 2020.
La convergence n’est donc pas un phénomène nouveau. Pour autant, elle ne doit pas être systématique, même si, très souvent, elle se fait au bénéfice des agents du secteur public.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 160, 349 rectifié bis et 807 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)