Violences au sein de la famille : Articles additionnels après l’article 2 quater

Violences au sein de la famille : Articles additionnels après l’article 2 quater

debate, 06/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié sexies, présenté par Mmes Billon, Eustache-Brinio, Puissat et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, M. Laménie, Mmes Blondin, A.M. Bertrand, Létard et Rossignol, MM. L. Hervé et Courteau et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 205 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation ne s’applique pas aux enfants dont le père ou la mère a été condamné pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent. » ;
2° L’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation ne s’applique pas dans le cas prévu au second alinéa de l’article 205. » ;
3° Au second alinéa de l’article 379, les mots : « , sauf disposition contraire dans le jugement de retrait » sont supprimés ;
4° Après l’article 381, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Des conséquences des morts violentes au sein des couples sur l’autorité parentale du parent condamné et sur l’obligation d’aliment des enfants à l’égard de celui-ci
« Art. …. – La demande en restitution prévue à l’article 381 est irrecevable en cas de condamnation pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent. »
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Lorsque l’autorité parentale a été retirée à un parent pour cause de violences envers son conjoint, il paraît nécessaire de prévoir des dispositions visant à protéger les descendants.
Cet amendement vise à modifier le code civil pour prévoir, à l’article 379, la dispense de l’obligation d’aliment pour l’enfant en cas de retrait total de l’autorité parentale ; rendre irrecevable la demande de restitution de l’autorité parentale prévue à l’article 381 du code précité, quand le parent qui en fait la demande a été condamné pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent ; exclure l’obligation d’aliment des enfants à l’égard de leurs ascendants, définie par l’article 205 du même code, en cas de condamnation pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent ; et, dans la même logique, exonérer de l’obligation d’aliment les gendres et belles-filles.
Ces mesures rejoignent les conclusions établies à l’occasion du Grenelle des violences faites aux femmes, un peu anticipées. Il s’agit d’une évolution imparable et, a priori, consensuelle. Il serait dommage que le Sénat ne s’en empare pas ce soir. Je compte sur vous, mes chers collègues, pour anticiper la date du 25 novembre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : À l’heure actuelle, le juge peut faire application de l’article 207 du code civil et décharger l’enfant des aliments qu’il doit à son père en tout ou partie lorsque celui-ci a gravement manqué à ses obligations envers lui, ce qui semble évident s’il a tué sa mère.
Mais cela suppose une action en justice, et le dispositif pourrait effectivement être amélioré.
Cet amendement va plus loin qu’une simple suppression de l’obligation alimentaire. Outre la suppression de l’obligation d’aliment des enfants vis-à-vis des parents lorsque l’un d’entre eux a été condamné pour meurtre ou assassinat de son conjoint et la décharge des gendres et des belles-filles dans ce cas, il vise à supprimer la possibilité pour le juge de maintenir une obligation d’aliment lorsqu’il prononce un retrait total d’autorité parentale.
Or le retrait total d’autorité parentale couvre bien d’autres cas que les violences conjugales, tels que l’alcoolisme du parent ou le défaut de soins.
Il n’y a donc pas de raison de supprimer cette souplesse, sachant de surcroît qu’en cas de meurtre ou de violence sur l’autre parent, le juge ne fera pas usage de cette possibilité.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le parent dont l’autorité parentale a été retirée d’en demander le rétablissement en cas de condamnation pour meurtre ou assassinat sur l’autre parent. Une telle disposition inclurait toute possibilité pour un juge de réexaminer la situation, à la demande du parent, en prenant en compte l’intérêt de l’enfant, étant précisé qu’une telle requête n’est plus recevable lorsque l’enfant a été placé en vue d’adoption.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié sexies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Grand, Mme Duranton, MM. Houpert, Cambon et Regnard, Mmes Lopez et Giudicelli, MM. Sido, Laménie, Lefèvre, Duplomb, Charon et B. Fournier, Mmes Bories et Berthet et MM. Bonne et Priou, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’article 221-5-5 du code pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se prononce également sur le maintien ou non de l’obligation alimentaire en application de l’article 205 du code civil. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Dans les restitutions du groupe de travail « justice » du Grenelle des violences conjugales, il est proposé de décharger les enfants de l’obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire sur l’autre parent.
Le code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. En cas d’atteinte volontaire à la vie par le conjoint, il est proposé de permettre aux juges de dégager le ou les enfants de leur obligation alimentaire vis-à-vis de leur parent survivant, auteur des faits.
Dans ce cas, madame la rapporteur, le juge aura complètement la main sur la décision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Votre amendement, mon cher collègue, ne vise pas à modifier le code civil, mais tend à compléter l’article 221-5-5 du code pénal qui prévoit qu’en cas de meurtre ou assassinat d’un parent par l’autre, la juridiction se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale du meurtrier.
Il s’agit d’ajouter que la juridiction pénale se prononce également sur le maintien ou non de l’obligation alimentaire de l’enfant vis-à-vis du parent criminel survivant.
Cet ajout semble inutile, car, en cas de meurtre, le retrait prononcé est total, ce qui entraîne automatiquement une dispense de l’obligation alimentaire en application de l’article 379 du code civil.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 48 rectifié est retiré.
L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 229-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’un des conjoints a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du présent livre. »
La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes : La dernière réforme du divorce a introduit le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, afin de désengorger les tribunaux pour les divorces non conflictuels. Celui-ci n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’un des deux époux bénéficie d’une ordonnance de protection contre l’autre.
Cet amendement vise donc à exclure explicitement cette possibilité dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Cette exclusion priverait la personne bénéficiant d’une ordonnance de protection de tout divorce par consentement mutuel, même par consentement mutuel judiciaire.
Cela pourrait avoir un effet contre-productif, en conduisant cette femme à renoncer à recourir aux mesures d’urgence de l’ordonnance de protection, de peur de se fermer la voie d’un divorce rapide.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, d’autant que, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les parties doivent prendre chacune un avocat, ce qui me paraît renforcer la protection de la victime.

Mme Josiane Costes : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié est retiré.
Les amendements nos 89 rectifié ter et 69 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 113 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , sauf en cas de violences conjugales ou intra familiales, c’est-à-dire, tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime et ses enfants. Dans ce cas, le juge ne permet pas l’information du parent violent concernant l’adresse du nouvel établissement scolaire de l’enfant. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Comme je n’ai pas réussi à entrer par la grande porte, j’ai essayé de passer par la petite porte, c’est-à-dire par le biais d’un article additionnel, pour évoquer de nouveau l’autorité parentale.
Au vu du succès rencontré, je considère cet amendement comme défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 70 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 32 rectifié et 71 rectifié bis ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Guérini, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violences conjugales ou intra familiales, le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent victime de ces violences. Le parent auteur des violences ne peut pas exercer de droit de visite, ni de droit d’hébergement, quelles qu’en soient les modalités, pendant une période probatoire laissée à l’appréciation du juge et reconductible. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement est défendu, monsieur le président, dans la mesure où il concerne également l’autorité parentale.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 378-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice de l’autorité parentale est suspendu de plein droit lorsque l’un des deux parents est décédé des suites d’un homicide volontaire, dont les faits font l’objet d’une enquête pénale mettant en cause l’autre parent, ou d’une information judiciaire ouverte à l’encontre de celui-ci. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ce retrait total, notamment lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. »
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement a pour objet de suspendre l’exercice de l’autorité parentale en cas d’homicide volontaire par le conjoint, sans qu’il soit besoin d’une décision du juge, et ce dès la phase d’enquête ou d’instruction. Toutefois, la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ce retrait total, notamment lorsque l’intérêt de l’enfant le commande.
Comme le Grenelle des violences conjugales nous y invite, cette rédaction vise ainsi à indexer notre droit sur le réel : lorsqu’un père commet des violences sur la mère de ses enfants, la plupart du temps en face de ces derniers, on peut légitimement supposer que la relation qui les lie est fortement dégradée, au moins le temps du jugement de la procédure.
Ainsi, maintenir envers et contre tout le lien physique entre un enfant et son père ne semble raisonnable ni pour l’enfant ni pour la mère, qui est mise en péril dès qu’elle exerce son droit de visite.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié quinquies, présenté par Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio et L. Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien et Kauffmann, MM. Laménie et A. Bertrand, Mmes Létard, Rossignol et Meunier et M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences du maintien de l’autorité parentale de l’auteur de violences intrafamiliales et sur la possibilité d’envisager la suspension, voire le retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, a fortiori quand l’auteur de violences a été condamné pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent.
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Cet amendement traduit une recommandation formulée par la délégation aux droits des femmes dans plusieurs de ses travaux sur les violences faites aux femmes.
Il vise à favoriser un changement de regard sur la question de l’autorité parentale, afin de rendre plus évidente la suspension, voire le retrait de l’autorité parentale, par le juge civil ou pénal, du parent condamné pour violences intrafamiliales, que la victime soit le conjoint ou un enfant.
De nombreuses femmes sont tuées par leur conjoint à l’occasion des droits de visite et d’hébergement des enfants. Il est donc urgent de favoriser la réflexion sur un aménagement facilité de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, comme l’a d’ailleurs annoncé le Premier ministre dans le cadre du lancement du Grenelle des violences conjugales, le 3 septembre 2019.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Mercier : S’agissant de l’amendement n° 114 rectifié, l’idée de forcer la main du juge en rendant automatique ce qui peut être assimilé à une peine soulève des questions d’ordre constitutionnel.
Les choses peuvent évidemment être améliorées, mais dans le cas d’une réforme plus globale, afin de mettre en cohérence les régimes de l’autorité parentale.
En l’état des textes, le juge a déjà la possibilité de décider l’exercice exclusif de l’autorité parentale, si l’intérêt de l’enfant le commande, et de priver le parent violent des droits de visite et d’hébergement, en cas de motifs graves.
La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° 26 rectifié bis, il ne semble pas tout à fait abouti, puisqu’il mélange les notions de suspension et de retrait, ce qui montre que les frontières sont floues. La suspension n’est pas un mécanisme du droit existant. Il faudrait donc créer un régime propre pour en déterminer les conséquences pour l’enfant : à qui l’enfant sera-t-il confié et sous quel statut ?
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 6 rectifié quinquies, la commission des lois et le Sénat en général ne sont pas favorables aux demandes de rapports, qui restent souvent lettre morte. Toutefois, la question de l’autorité parentale et de son maintien en cas de violence intrafamiliale est au cœur de nos débats. C’est une préoccupation vive, qui a fait l’objet d’annonces du Premier ministre et du Gouvernement depuis quelques mois. Le travail est en cours, et le rapport permettra au Parlement d’en être utilement tenu informé et de connaître quelles pistes sont explorées.
La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable, comme la commission, aux amendements nos 114 rectifié et 26 rectifié bis. Mais elle est également défavorable à l’amendement n° 6 rectifié quinquies.

Mme Annick Billon : C’est dommage !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quater.
L’amendement n° 65 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 81 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l’occasion d’un accident de la circulation, l’inhumation d’un mineur de moins d’un an ne peut avoir lieu sans l’établissement d’un procès-verbal dans les conditions prévues au premier alinéa. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement fait suite au rapport de la mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles, élaboré par trois inspections générales.
Dans la mesure où nous ne parlons pas des enfants ce soir, mais « seulement » de violences conjugales intrafamiliales, je retire cet amendement, en espérant que, lors de l’examen du projet de loi d’Adrien Taquet sur la protection des enfants, je pourrai présenter de nouveau cette disposition.

M. le président : L’amendement n° 116 rectifié est retiré.
L’amendement n° 39 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. le vice-président de la commission.

M. François-Noël Buffet : Monsieur le président, la commission avait émis un avis favorable sur les amendements nos 19 rectifié bis, 20 rectifié bis et 22 rectifié ter, qui ne seront pas présentés, leurs auteurs ayant quitté l’hémicycle. Elle souhaite les reprendre.

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié bis n’est effectivement pas soutenu.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 131, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. – Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 726 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine criminelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Des qualités requises pour succéder
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : L’article 726 du code civil exclut de la succession celui qui est condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement donné la mort au défunt ou tenter de lui donner la mort, ou avoir volontairement porté des coups ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner.
Cet amendement vise à exclure également de la succession le conjoint qui a été condamné à une peine criminelle pour avoir commis des violences envers le défunt, même si celles-ci n’ont pas entraîné sa mort. Les faits sont suffisamment graves pour entraîner une indignité successorale. L’automaticité permettrait de mettre fin à des situations choquantes.
Par ailleurs, la victime conserverait toujours la possibilité de confirmer sa volonté de maintenir son conjoint dans sa succession, en application de l’article 728 du même code.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, il tend à créer une exception légale aux droits de succession du conjoint qui est condamné à une peine criminelle pour des faits de violence. Aujourd’hui, les causes d’indignité successorale sont prévues lorsque l’auteur des faits est directement responsable du décès de la victime. Or il est prévu par cet amendement de retenir des faits de violence sans lien nécessairement direct avec le décès et sans limite de temps.
Si je conçois l’intérêt d’une telle proposition, j’estime que sa rédaction est incomplète. Il conviendrait de mener une expertise juridique un peu plus précise.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quater.
L’amendement n° 20 rectifié bis n’est pas soutenu.

M. François-Noël Buffet : Comme annoncé, je le reprends au nom de la commission.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 132, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. - Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 727 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Celui qui est condamné, en tant que conjoint, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers le défunt ; ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Des qualités requises pour succéder
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : Comme l’amendement précédent, cet amendement vise à exclure de la succession le conjoint qui a été condamné à une peine correctionnelle pour avoir commis des violences envers le défunt, même si cela n’a pas entraîné la mort de ce dernier. La décision d’exclure le conjoint de la succession serait prononcée par le tribunal. Par ailleurs, la victime conserverait la possibilité de confirmer, de son vivant, sa volonté de maintenir son conjoint dans sa succession, en application de l’article 728 du code civil.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il convient en effet de mener une expertise juridique sur l’utilité de cette mesure.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quater.
L’amendement n° 21 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 22 rectifié ter n’est pas soutenu.

M. François-Noël Buffet : Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 133, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. – Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 353-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 353-1-…. – La pension mentionnée à l’article L. 353-1 n’est pas due dans le cas où le conjoint divorcé est ou a été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences envers l’époux assuré ayant conduit, ou non, à son décès. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Des pensions de réversion
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie Mercier : Il s’agit de prévoir l’absence de droits à pension de réversion pour le conjoint survivant ayant été condamné pour violences ayant entraîné ou non la mort.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 133.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2 quater.
Chapitre II
De l’élargissement du port du bracelet anti-rapprochement