Orientation des mobilités

Orientation des mobilités

debate, 05/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, d’orientation des mobilités (projet n° 730 [2018-2019], résultat des travaux de la commission n° 86, rapport n° 85).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée a été la première saisie du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) présenté aujourd’hui en nouvelle lecture.
Les échanges qu’ont eus la Haute Assemblée et le Gouvernement lors de la session précédente ont été de grande qualité et ont révélé les nombreux enjeux structurants pour les territoires que comporte ce texte. C’est au travers de ces échanges que celui-ci a pu être enrichi et que le projet initial a évolué.
Je tiens à saluer en particulier le travail effectué par le rapporteur, Didier Mandelli, et par le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Hervé Maurey, afin d’améliorer le dispositif de couverture de l’ensemble du territoire par une autorité organisatrice de la mobilité et de proposer des solutions partout et pour tous.
C’est le cœur de la LOM que vous avez conséquemment enrichi, monsieur le rapporteur. Vous y avez introduit le contrat opérationnel de mobilité, outil indispensable de coordination entre les différentes collectivités. Par cet instrument, la transformation des offres de mobilité, très attendue dans les territoires, pourra se traduire bien plus efficacement. Le Conseil d’orientation des infrastructures est, en outre, pérennisé par votre action.
Avec plusieurs de ses collègues, Mme Vullien a amendé le texte pour rendre les transports plus solidaires, notamment à l’égard des personnes à mobilité réduite, en facilitant l’accès de leur accompagnateur.
Le groupe socialiste et républicain et le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ont quant à eux, par leurs amendements, favorisé le développement de l’usage du vélo via la promotion du « savoir rouler », pour que, dès le plus jeune âge, le vélo soit un réflexe.
Plus généralement, mesdames, messieurs les sénateurs, je sais qu’un certain nombre d’entre vous ont partagé la volonté du Gouvernement d’encourager le report vers des mobilités plus propres et plus actives.
Le Sénat a en outre apporté des recommandations sur le verdissement des flottes de véhicules, qui ont été conservées ou entretenues par l’Assemblée nationale. Le projet de loi contient ainsi des mesures fortes pour la décarbonation des transports.
Quant à l’objectif consistant à rapprocher la prise de décision des citoyens et à offrir une gestion plus souple de la politique de mobilité, il est poursuivi en permettant aux régions qui le souhaitent d’administrer directement les petites lignes ferroviaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte a largement bénéficié du débat parlementaire. Près de 1 900 amendements ont été déposés au Sénat en première lecture, entre les travaux de la commission et la séance publique, et il aura fallu plus de 50 heures pour tout examiner. Il s’agit d’un travail immense, dont je prends la pleine mesure et que je crois utile à notre pays.
Ce n’est un secret pour personne : nous n’avions pas vraiment imaginé que nous nous retrouverions ici, en nouvelle lecture, pour l’examen d’une motion tendant à opposer la question préalable, équivalant à un rejet de ce projet de loi d’orientation des mobilités. L’équilibre établi et partagé entre les deux assemblées au printemps dernier répondait – le Gouvernement en est convaincu – aux grandes attentes et interpellations formulées par notre société.
Je reviens maintenant sur l’unique objet de nos divergences, car je sais que le rejet de ce texte ne fait pas l’unanimité au sein de cet hémicycle, et que de nombreux parlementaires auraient souhaité qu’il fasse l’objet d’un accord en commission mixte paritaire.
La prise de compétence mobilité par les intercommunalités, notamment celles qui disposent de faibles ressources, fait naître un enjeu de financement.
Pour les territoires qui ne lèveront pas de versement mobilité, le Gouvernement prendra en compte le besoin de financement nouveau via le mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d’habitation. Je rappelle que cette dernière sera remplacée par une quote-part de la TVA, dont la dynamique est beaucoup plus importante que celle des bases actuelles de la taxe d’habitation. On peut estimer entre 30 et 40 millions d’euros la recette supplémentaire que les communes et les intercommunalités en tireront chaque année, soit 120 à 160 millions d’euros en produit annuel complémentaire au bout de la quatrième année. Ce sont là des financements essentiels aux collectivités.
Il y a également, dans ce projet de loi, un engagement à investir 13,4 milliards d’euros dans nos infrastructures de transport sur l’ensemble du quinquennat. Convenons ici que l’effort est sans précédent et d’une absolue nécessité.
Derrière cette somme, ce sont très concrètement des voies ferrées, sur lesquelles les trains pourront retrouver une vitesse normale, et des routes qui seront réaménagées, les parcours étant ainsi rendus plus sûrs, plus rapides et plus confortables pour tous.
La Haute Assemblée a voté l’affectation d’un socle de recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), à hauteur de 1,1 milliard d’euros par an. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont soutenu ce choix décisif. Lors du conseil de défense écologique, le Gouvernement a apporté les dernières réponses attendues concernant le financement de l’Afitf ; elles trouvent leur traduction dans le projet de loi de finances pour 2020, que je défendais hier encore à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, la dette de la SNCF sera reprise par l’État. Le mécanisme est prévu dans le projet de loi de finances pour 2020.
Au travers de toutes ces mesures, la majorité gouvernementale s’investit pleinement et fortement dans les transports.
Le financement des infrastructures de transport doit aussi s’inscrire dans une réalité très prégnante, celle de l’urgence climatique.
Vous savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, que les transports représentent 30 % de nos émissions de gaz à effet de serre et que la pollution de l’air tue prématurément des dizaines de milliers de Français par an. Nous avons voulu répondre à ce double défi environnemental et de santé publique. C’est dans cet esprit que nous avons décidé de réduire de 2 centimes d’euro par litre l’exonération de TICPE sur le gazole pour les poids lourds et de créer une éco-contribution sur les billets d’avion – une telle contribution existe déjà dans de nombreux pays européens, en Allemagne ou en Grande-Bretagne par exemple.
Avec ces ressources nouvelles, je peux confirmer devant votre assemblée que la programmation des infrastructures est intégralement financée, et ce dans la durée.
Ce projet de loi est un outil à destination des territoires, le credo qui l’anime étant que « la politique rend possible ce qui est nécessaire ».
Il ouvre des possibilités pour que, avec les territoires et au sein de ceux-ci, des solutions se mettent très concrètement en place.
Le Gouvernement, en plein accord avec le Sénat, a ainsi introduit dans le texte le développement du système dit MaaS, Mobility as a Service, permettant, sur un même support, la réservation et le paiement de tous les modes de transport entre deux points.
Demain, avec ce projet de loi, l’obtention du permis de conduire sera moins chère, plus rapide, plus qualitative. Or, vous le savez, ce sésame conditionne bien souvent l’accès à un emploi durable.
En France, en 2019, 70 % des déplacements domicile-travail se font toujours seul et en voiture. Ces trajets sont le quotidien des Françaises et des Français, et nous entendons à la fois, par notre politique, accompagner les comportements vertueux, en favorisant les solutions de substitution à l’autosolisme, et rendre du pouvoir d’achat.
Ainsi, le forfait mobilité durable inscrira le sujet de la mobilité dans le dialogue social. Il permettra aux employeurs d’indemniser à hauteur de 400 euros par an ceux de leurs salariés qui auront recours, pour les trajets entre leur résidence et leur lieu de travail, qui au vélo, qui au covoiturage, qui à tout autre mode de mobilité partagée.
Le forfait mobilité durable dépasse donc largement le cadre des réseaux urbains. Il bénéficiera, dès 2020, à toutes et à tous, dans tous les territoires. Chacun peut convenir qu’il s’agit là d’une avancée majeure.
Le texte qui vous est présenté est donc un projet dont les collectivités locales et, à travers elles, nos entreprises et l’ensemble de nos concitoyennes et concitoyens ont besoin. Et ce besoin est devenu urgent.
Depuis la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982, aucun gouvernement n’avait présenté de projet de loi concernant un droit fondamental des Français, un droit en constante mutation : le droit à la mobilité.
Ce texte est nécessaire, car notre politique de mobilités doit se moderniser et s’adapter aux réalités de notre temps. Les attentes de la société sont nombreuses, multiples, tant les défis, en la matière, sont au cœur de la fracture territoriale et sociale, comme l’ont illustré les épisodes de l’automne dernier.
Ces attentes fortes appellent l’adoption de ce texte, qui est malheureusement reportée, sachant, par ailleurs, que les associations d’élus locaux ont pu s’exprimer sur ce point.
J’entends aujourd’hui votre probable désaccord, mesdames, messieurs les sénateurs ; je tâcherai néanmoins de répondre à vos questions du mieux que je le peux. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Didier Mandelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation des mobilités que nous examinons cet après-midi en nouvelle lecture a commencé son parcours législatif il y a quasiment un an, lors de sa présentation en conseil des ministres le 26 novembre 2018, après les Assises nationales de la mobilité organisées au cours des mois précédents. Au cours de cette année, nous nous sommes beaucoup investis, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, pour compléter ce texte, le préciser, l’enrichir, le bonifier, en un mot : l’amender.
Trente-cinq ans après la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), ce projet de loi était attendu par les acteurs du secteur, mais aussi et avant tout par les habitants des territoires qui sont actuellement dépourvus d’offre de transports.
Il traduit une ambition que nous partageons, celle de développer une offre de mobilité propre et partagée sur l’ensemble du territoire, et ainsi de donner à nos concitoyens d’autres possibilités que la voiture individuelle et de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
Ce texte comportait initialement un certain nombre de dispositions qui nous semblaient aller dans le bon sens, quoique manquant parfois un peu d’envergure, en matière d’évolution de la gouvernance des mobilités, de développement des véhicules propres et des mobilités actives ou encore de régulation des nouvelles mobilités. C’est pourquoi nous avons, au Sénat, abordé son examen dans un état d’esprit tout à la fois exigeant et constructif.
Plus de 450 amendements ont été adoptés, dont la moitié en commission et l’autre moitié en séance, qui ont permis d’enrichir ce texte sur de nombreux volets. Des propositions venant de toutes les travées ont été intégrées, preuve que ce texte a fait l’objet d’une approche transpartisane.
En définitive, le projet de loi que nous avons adopté était substantiellement amélioré par rapport à sa version initiale, ce qui a été salué par de nombreux acteurs.
Certains, d’ailleurs, ont été surpris de nous voir adopter des mesures volontaristes sur des sujets sur lesquels nous n’étions pas forcément attendus, comme le développement de l’usage du vélo. Il n’est jamais trop tard pour se rendre compte que le Sénat prend les enjeux environnementaux au sérieux !
Nos collègues députés ont adopté à leur tour de nombreuses modifications, dont certaines précisent et complètent celles qui ont été adoptées par le Sénat, et ajouté des dispositions nouvelles.
Les échanges que nous avons eus avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale au cours de la navette parlementaire ont montré une convergence de vues sur ce texte et ses objectifs, bien que – et c’est normal – des désaccords aient pu subsister sur un certain nombre de sujets.
C’est ainsi que le texte que nous examinons aujourd’hui, tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale, conserve un grand nombre des apports introduits par le Sénat en première lecture, ce dont nous nous félicitons.
Nous avons notamment sanctuarisé les ressources de l’Afitf et pérennisé le Conseil d’orientation des infrastructures, dont le rôle est essentiel pour contrôler la mise en œuvre de la programmation des infrastructures.
S’agissant de la gouvernance, nous avons donné davantage de temps aux communautés de communes pour se saisir de la compétence d’organisation des mobilités, renforcé la coordination entre les autorités organisatrices de la mobilité, en créant notamment les contrats opérationnels de mobilité – M. le secrétaire d’État les a évoqués – et enrichi le contenu des documents de planification en matière de mobilité.
Conformément aux préconisations du groupe de travail sur la sécurité routière dont étaient rapporteurs nos collègues Michel Raison, Michèle Vullien et Jean-Luc Fichet, nous avons permis aux présidents de département d’adapter localement les limitations de vitesse aux réalités des territoires ; nous regrettons d’ailleurs que cette faculté d’adaptation n’ait pas été conservée pour les routes nationales.
Nous avons également permis une meilleure régulation des nouvelles mobilités, en particulier des services de free floating, dont le développement rapide et non contrôlé pose des problèmes de sécurité et de partage de l’espace public, en permettant aux collectivités de soumettre les opérateurs de ces services au respect d’un certain nombre de règles, et notamment de limiter le nombre maximal d’engins pouvant être déployés.
Je l’évoquais précédemment : de nombreuses mesures ont été introduites au Sénat pour favoriser l’usage du vélo, en particulier l’obligation pour les trains neufs et rénovés et pour les autocars neufs utilisés pour des services réguliers de transport public de disposer d’emplacements destinés au transport de vélos, ainsi que l’apprentissage obligatoire du déplacement à vélo pour les élèves du premier degré.
Nous avons également instauré une obligation pour les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules et les centrales de réservation de verdir leurs flottes en acquérant un pourcentage minimal de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
En matière de sécurité et de sûreté dans les transports, nous avons adopté plusieurs mesures, parmi lesquelles des dispositions visant à renforcer la sécurité des passages à niveau, si chère à notre collègue Jean Sol.
Enfin, afin de préserver les petites lignes ferroviaires, le Sénat a permis le transfert de la gestion des lignes ferroviaires d’intérêt local ou régional à faible trafic aux collectivités territoriales qui en feraient la demande. Je remercie le Gouvernement d’avoir bien voulu présenter, à notre demande, un amendement en ce sens, que l’article 40 de la Constitution nous empêchait de déposer.
J’arrête là la liste des apports du Sénat à ce projet de loi ; ils seraient nombreux à énumérer et vous y avez tous contribué, ce dont je vous remercie encore, mes chers collègues. Voilà donc pour l’aspect positif des choses – vous noterez que j’y ai consacré plus de la moitié de mon intervention ! (Sourires.)
J’en viens maintenant aux éléments moins positifs.
Comme je l’indiquais, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale comporte un certain nombre de dispositions avec lesquelles nous sommes en désaccord. Parmi elles, je citerai la suppression du troisième cas de réversibilité du transfert de la compétence mobilité, que nous avions introduit pour permettre à une communauté de communes de demander à la région le transfert de cette compétence en cas d’accord des deux parties.
J’avoue, monsieur le secrétaire d’État, ne toujours pas comprendre les raisons qui conduisent à s’opposer à cette mesure ; celle-ci donnait pourtant de la souplesse aux collectivités, notamment lorsqu’il s’agit de tenir compte d’un changement de contexte ou d’un projet des élus, et ne créait pas d’instabilité dès lors que la région devait expressément donner son accord.
Nous sommes également très réservés sur le rétablissement de l’article 20 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mobilité. Cet article ne permet toujours pas de définir un véritable statut pour les travailleurs de ces plateformes, et le caractère facultatif de la possibilité qui est donnée aux plateformes d’établir des chartes sociales lui donne une portée juridique de fait très limitée.
Un certain nombre de mesures ont également été introduites par l’Assemblée nationale qui pénalisent et stigmatisent les entreprises au lieu de les encourager à verdir leurs flottes. Je pense notamment au renforcement très important des obligations d’équipement en bornes de recharge dans les bâtiments non résidentiels ou à l’obligation pour certaines personnes publiques et privées de publier les taux de verdissement de leurs flottes renouvelées tous les ans, qui pourrait conduire à une forme de name and shame, les « coupables » étant désignés et nommés.
Cependant, dans le cadre des discussions que nous avons eues avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale en vue de préparer la commission mixte paritaire, nous avions trouvé des rédactions de compromis sur la quasi-totalité des sujets qui restaient en discussion : 110 amendements ont ainsi été cosignés par les rapporteurs de l’Assemblée nationale et moi-même.
Ne restait en suspens, en réalité, qu’une seule question, celle du financement des communautés de communes qui se saisiront de la compétence d’organisation des mobilités, et notamment de celles qui sont les moins bien dotées sur le plan économique.
Je ne m’étendrai pas longtemps sur cette question, car le président de la commission, Hervé Maurey, présentera tout à l’heure dans le détail la position de la commission en la matière ; je rappelle tout de même qu’il s’agit d’un sujet essentiel, identifié comme tel dès le début de l’examen de ce projet de loi.
Ainsi, dès l’origine, nous avions alerté sur le fait qu’il n’était pas possible de confier aux communautés de communes la compétence d’organisation des mobilités sans leur donner par ailleurs les ressources nécessaires pour exercer une telle compétence. La position du Sénat est en effet la suivante : à nouvelle compétence, financement d’accompagnement.
Nous l’avons répété à plusieurs reprises et nous le réaffirmons aujourd’hui : sans ressources dédiées, les intercommunalités ne pourront pas développer une offre de mobilité dans les territoires qui en sont aujourd’hui dépourvus. Les premiers à être pénalisés seront, bien sûr, les habitants de ces territoires, qui sont condamnés à utiliser leur voiture pour se déplacer et qui ont exprimé sous différentes formes, ces derniers mois, l’urgence qu’il y avait à répondre à leurs besoins de mobilité.
Je regrette que le projet de loi de finances pour 2020 ne permette pas de répondre à cette question, contrairement à ce qui nous avait été annoncé. Cela montre que nous avions raison d’être sur nos gardes lors de la commission mixte paritaire, face à nos collègues députés qui nous promettaient que la réforme de la gouvernance des mobilités serait bel et bien financée dans le projet de budget.
Dans ces conditions, nous considérons qu’il est inutile de prolonger les discussions sur ce projet de loi, sachant que nous sommes en accord sur la majeure partie des dispositions qu’il contient, ce qui est très positif, et que la question du financement de la compétence d’organisation des mobilités relève désormais non plus de ce texte, mais du projet de loi de finances qui sera examiné très prochainement par le Sénat.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter la motion tendant à opposer à ce texte la question préalable qui sera présentée tout à l’heure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE. – MM. Alain Fouché et Jean-Michel Houllegatte applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, inutile de rappeler une nouvelle fois combien ce projet de loi est nécessaire et attendu par nos citoyens et nos territoires. Je tiens à saluer la qualité du travail fourni par les deux assemblées. Nous arrivons à un accord grâce à des discussions riches et passionnées.
Ce texte permettra, j’en suis convaincu, de réduire la fracture sociale que nous vivons, en permettant le désenclavement de certains de nos territoires. C’est pourquoi je ne peux que me féliciter que les collectivités locales soient le cœur du dispositif.
Ce projet de loi est adapté aux réalités actuelles de la France.
L’accélération de la décarbonation du secteur des transports, l’accès simplifié aux divers modes de transports ou la promotion des solutions de substitution à la voiture marquent une évolution certaine.
S’agissant de ce dernier point, j’aimerais mettre en avant la question des carburants alternatifs, qui me tient particulièrement à cœur – je pense à l’hydrogène et à l’électricité. La voiture reste en effet, en France, un moyen de liberté. La promotion du vélo et celle du covoiturage sont également importantes ; nous les soutenons.
L’ouverture aux nouvelles formes de mobilité permettra d’insuffler une énergie bénéfique à nos territoires. Le caractère essentiel de l’intermodalité n’est plus à démontrer ; j’en dirai autant de l’intégration raisonnée des avantages du numérique dans les mobilités. La question des conditions dans lesquelles il serait possible de promouvoir la voiture autonome doit nous faire réfléchir sur l’importance d’inscrire la mobilité dans la ruralité.
Le verdissement des flottes engendre une modernisation souhaitable tout en nous permettant d’amorcer une lutte contre la pollution atmosphérique, qui tue précocement près de 50 000 personnes chaque année en France.
Comme je l’ai déjà souligné, les collectivités deviennent le chef d’orchestre de la LOM. Cependant, la problématique du financement de la LOM – je pense notamment à la question des aides supplémentaires accordées aux collectivités territoriales et à l’Afitf – est essentielle. Les objectifs du projet de loi ne seront atteints qu’avec des moyens suffisants. Les bonnes intentions sont vaines sans financement adéquat, monsieur le secrétaire d’État.
Les propositions actuelles du Gouvernement sont insuffisantes ; nous œuvrerons donc, lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2020, à proposer des réflexions allant dans le sens d’un financement équilibré et juste pour les collectivités. C’est main dans la main que nous pourrons mener à bien l’évolution souhaitée par nos concitoyens.
L’esprit de ce texte traduit des engagements forts et ambitieux. Sa bonne mise en œuvre technique et financière est nécessaire pour notre pays, nos territoires et nos concitoyens. Elle ne résoudra cependant pas tout : il reste des secteurs et des formes de transports à traiter. Les efforts doivent être poursuivis pour que nous réussissions ensemble une mobilité saine, durable, partagée et collective.

M. le président : La parole est à Mme Michèle Vullien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Cyril Pellevat applaudit également.)

Mme Michèle Vullien : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour procéder à la nouvelle lecture du projet de loi d’orientation des mobilités, ou, plus précisément, à ce qui aurait dû être une nouvelle lecture de ce texte.
Je prends la parole devant vous animée par des sentiments contradictoires, mêlant goût d’inachevé et confiance en l’avenir, loin de toute posture politicienne.
Le travail parlementaire est toujours en cours. Nous aurions sans doute pu l’accélérer, car les territoires, les professionnels du secteur et nos concitoyens sont dans l’attente – cela a déjà été souligné.
Depuis le mois de décembre 2017 et la fin des Assises nationales de la mobilité, l’espérance suscitée se teinte d’impatience. Il est grand temps de conclure, de passer à la phase opérationnelle, de donner à voir. Les législateurs que nous sommes ne doivent pas perdre de vue cette finalité dans les territoires.
Bien sûr, vous ne nous aidez pas beaucoup à conclure, monsieur le secrétaire d’État, en ne réglant pas la problématique du financement pour les intercommunalités qui se saisiront de la compétence mobilité.
Avant la commission mixte paritaire, entre urgence du moment et propositions complexes, Mme la ministre Élisabeth Borne avait pris des engagements qui devaient se retrouver dans le projet de loi de finances pour 2020. Ce dernier est en cours d’examen à l’Assemblée nationale ; force est de constater que les engagements pris n’y sont pas ou pas exactement là où nous les attendions. Pis encore, histoire de jeter de l’huile sur le feu, vous diminuez la compensation sur le versement transport ! Mais j’ai lu ce matin que vous étiez attentif à ce problème, monsieur le secrétaire d’État, et qu’une solution pourrait être trouvée.
Je ne vous cacherai pas ma déception de voir ce texte, fruit d’un travail considérable de concertation – je tiens d’ailleurs à remercier le rapporteur, qui a ouvert largement les auditions qu’il a organisées –, d’écriture par vos services, d’arbitrages interministériels complexes, d’enrichissements au gré de la navette parlementaire, risquer fort de subir dans quelques instants le même sort que lors de la commission mixte paritaire.
Je fais partie de ceux qui auraient aimé enrichir le projet de loi, poursuivre la réflexion, apporter des solutions, au lieu d’abandonner ce combat législatif alors que tout reste à construire sur les territoires. Je n’ose imaginer qu’il s’agisse là d’une manœuvre purement politicienne… (Dénégations souriantes sur les travées des groupes Les Républicains et SOCR.)
Quelle profonde déception est la mienne également, monsieur le secrétaire d’État, de voir des points de blocage sur la partie relative aux financements.
J’ai bien noté les efforts considérables consentis par ailleurs, aux premiers rangs desquels se situent la reprise de la dette de la SNCF par l’État – 25 milliards d’euros en 2020 et 10 milliards d’euros en 2022, tout sauf une bagatelle ! –, l’augmentation importante des recettes affectées à l’Afitf, en phase avec la trajectoire définie dans la LOM, ou l’enveloppe dévolue à la régénération des petites lignes ferroviaires, même si celle-ci paraît infime face à l’immensité des 7 milliards d’euros à injecter, d’autant que, vous le savez encore mieux que moi, l’éclairage du rapport Philizot – cette Arlésienne ! – nous manque cruellement.
Je reste toutefois optimiste pour la suite.
En effet, les orientations prises en matière de mobilité par le Gouvernement et par le Parlement vont dans le bon sens. La programmation des infrastructures est actée, avec un pilotage qui sera assuré par l’Afitf, en liaison permanente avec le Conseil d’orientation des infrastructures, dont la pérennité est désormais garantie par la loi. En outre, nous avons pris la pleine mesure de l’urgence climatique, à l’aune de laquelle les mobilités sont un enjeu déterminant. Par ailleurs, je reste convaincue que, dans un esprit de dialogue constructif, nous trouverons les solutions de financement manquantes.
Vos engagements récents ont démontré votre volonté de combler les errements du passé, monsieur le secrétaire d’État. Il faudra rassurer les territoires. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur les TER démontre que des marges de manœuvre existent. Poursuivons la réflexion !
Impliquée dans les transports depuis vingt-cinq ans, j’ai trop entendu de promesses sans lendemain. Dès le début, Mme la ministre a insisté sur la nécessaire soutenabilité financière des mobilités, garante de la crédibilité des annonces. Vous faites des efforts considérables, mais vous restez muets sur le financement des intercommunalités. C’est assez déconcertant !
En ce qui me concerne, monsieur le secrétaire d’État, je reste à votre disposition pour que nous continuions d’avancer. Le travail ne s’arrêtera pas aujourd’hui. Il faut absolument mettre fin aux zones blanches. Nous vous jugerons lors de la session de rattrapage que constituera l’examen du projet de loi de finances pour 2021, puisque c’est au 1er janvier 2021 que l’ensemble du territoire sera couvert par une autorité organisatrice de la mobilité.
Mes chers collègues, je conclurai comme j’aime à le faire, en disant ces mots que je prononce régulièrement à Lyon : aimons l’avenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la barre n’a-t-elle pas été placée trop haut lors des Assises nationales de la mobilité ? Alors que nous espérions un projet de loi d’orientation des mobilités qui soit vraiment pour tous, le texte auquel nous aboutissons s’avère insuffisant.
Le projet de loi comporte bien sûr des dispositions utiles, voire indispensables, que je tiens à souligner : la prise en compte des données et de la révolution numérique, la décarbonation des motorisations, les zones à faibles émissions, les voies réservées, le plan vélo et le forfait mobilité, qui sont sur les rails, ainsi que la réglementation de l’usage des engins de déplacement personnels.
Je n’oublie pas les deux points essentiels que sont, d’une part, la programmation pluriannuelle des infrastructures, tant attendue par les territoires, bien que la version retenue ne soit qu’une version amoindrie du scénario 2 du Conseil d’orientation des infrastructures, et, d’autre part, la volonté de placer les territoires au cœur de la démarche des mobilités via la fin des « zones blanches de la mobilité » – songez qu’aujourd’hui, mes chers collègues, 75 % des intercommunalités n’exercent pas leur compétence en matière de mobilité.
Mais c’est précisément sur ces deux points que le bât blesse, en raison du manque de financements adéquats. Je ne veux pas minimiser les apports de ce texte, mais vous aurez constaté comme moi, mes chers collègues, qu’il ne contient presque que des mesures réglementaires et peu coûteuses. La LOM a-t-elle fait les frais du rachat partiel de la dette de la SNCF lors de la réforme précipitée du système ferroviaire l’année dernière, monsieur le secrétaire d’État ? De quels moyens disposez-vous réellement ?
Je ne reviendrai pas sur le bricolage du Gouvernement, qui a sorti de son chapeau, quelques heures avant la réunion de la commission mixte paritaire, une taxation de l’aérien, la réduction de 2 centimes d’euro par litre de l’exonération de TICPE pour les poids lourds et la promesse du transfert d’une part de TVA sans fléchage, tout cela sans débat ni étude d’impact.
Un socialiste ne peut bien sûr que se satisfaire de voir le début de la fin d’une injustice fiscale profitant à certains modes de transport, ici l’aérien, en attendant le maritime, mais comment être certain qu’il s’agisse de la bonne méthode ou de la bonne échelle ?
Concernant les poids lourds, vous ne faites qu’aggraver la distorsion de concurrence entre les transporteurs français et ceux qui traversent notre pays sans même y faire le plein.
Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi avoir supprimé le taux réduit de versement mobilité à 0,3 % et le fléchage d’une part du produit de la TICPE vers les petites autorités organisatrices, imaginés et votés ici même de façon consensuelle ? Il y avait là de bonnes idées. Ces suppressions vont créer une fracture entre nos territoires.
De même, chers collègues de la majorité, pourquoi avoir refusé nos propositions visant à affirmer le principe du pollueur-payeur ? Nous avions par exemple suggéré la création d’une contribution carbone pour les donneurs d’ordre, et non pour les transporteurs, ou encore le financement de la transition écologique par un grand emprunt.
Autre très grand point de désaccord entre nous : l’obstination du Gouvernement sur le fameux article 20 et le sort des travailleurs des plateformes. Votre système de charte volontaire, qui avait été supprimé en première lecture au Sénat, est un véritable cheval de Troie contre le code du travail, sans autre but que de protéger les plateformes contre la requalification régulière de ces travailleurs en salariés. À cet égard, je vous invite à aller voir le dernier film de Ken Loach, qui évoque cette question difficile et terrible – le problème est grave.
Surtout, je m’attriste de l’absence de tout ce qui aurait dû figurer dans ce texte, à l’instar de l’affirmation nette du principe du pollueur-payeur ou de mesures concernant les secteurs aérien et maritime – sur ces derniers, le débat serein qui était attendu n’a pu avoir lieu ici.
S’agissant des autoroutes, j’avais salué la proposition particulièrement audacieuse que vous aviez faite lorsque vous étiez député, monsieur le secrétaire d’État, de créer une société de gestion publique afin d’anticiper la fin des concessions autoroutières en 2032 et de préempter les bénéfices futurs pour financer les infrastructures aujourd’hui. J’espère que vous allez remettre l’ouvrage sur le métier !
Ce sont deux amendements beaucoup plus discrets qui ont été adoptés par l’Assemblée nationale, visant à étendre le champ des concessions autoroutières aux nationales attenantes, dispositif très largement soutenu par le lobby autoroutier.
Autre point oublié : le transport de marchandises, alors que le transport routier international dérégulé tire les prix à la baisse et tue nos canaux et nos lignes ferroviaires.
Enfin, j’évoquerai le problème de l’attrition du réseau et des petites lignes ferroviaires. Votre prédécesseur, Mme Borne, nous avait promis que cette question serait traitée dans le présent projet de loi pour justifier son refus d’en débattre lors de la réforme de la SNCF. Je ne filerai pas à mon tour la métaphore de l’Arlésienne Philizot. Disons plutôt que ce rapport, c’est En attendant Philizot… Existe-t-il vraiment ?
Mes chers collègues, le texte qui nous est proposé ne permet pas de concilier fin du monde et fin du mois, selon la formule consacrée, pour ce qui concerne les transports. Les problèmes de financement pérennisent un système de mobilité à deux vitesses : illimité et confortable pour les plus argentés, grâce au TGV, à l’avion, aux VTC, à portée de main ; contraint pour les « navetteurs », qui n’ont d’autres choix, eux, que de conduire leurs vieux diesels ou de prendre le RER bondé. Et je ne parlerai même pas des « insulaires », terme utilisé par le sociologue Éric Le Breton pour désigner toutes ces personnes qui sont quasiment assignées à résidence : ruraux sans voiture, handicapés, personnes âgées dépendantes, jeunes sans permis.
En tout état de cause, les débats sur les transports et les mobilités ne sont pas terminés. La prochaine loi sera sans aucun doute une loi d’orientation des « démobilités », c’est-à-dire des mobilités évitées et des mobilités non contraintes. Ses auteurs intégreront à leur réflexion des sujets tels que l’urbanisme, le prix de l’immobilier, l’aménagement du territoire et des temps. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE. – M. Yves Détraigne et Mme Sylvie Goy-Chavent applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Éric Gold. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Arnaud de Belenet et Martin Lévrier applaudissent également.)

M. Éric Gold : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la tenue, il y a deux ans, des Assises nationales de la mobilité, c’est peu de dire que la LOM était très attendue par les élus, mais aussi par nos concitoyens, eux qui revendiquent à raison un droit à la mobilité écologiquement responsable.
Néanmoins – autant le dire d’emblée –, comme mon groupe, je regrette le choix de la commission d’avoir déposé une motion tendant à opposer la question préalable alors que nous aurions pu nous prononcer sur les dispositions introduites par l’Assemblée nationale. Au-delà de notre légitime frustration, un projet de loi aussi important, certes victime du calendrier parlementaire, méritait mieux qu’un tel sort devant le Sénat.
Bien sûr, ce texte comporte des avancées substantielles par rapport au projet de loi initial, des avancées entérinées, voire complétées, par l’Assemblée nationale. On peut ainsi relever la sanctuarisation des ressources de l’Afitf, à hauteur de 13,4 milliards d’euros – nous en appelons au respect de cet engagement, car nous avons en mémoire le triste épisode de l’écotaxe poids lourds. Il faut à tout prix permettre à l’opérateur de devenir le bras armé du financement du report modal, conformément aux objectifs qui ont présidé à sa création.
On notera également la mise à l’étude du développement de nouvelles lignes de trains d’équilibre du territoire et celle de l’amélioration des trains de nuit – les lignes concernées sont des lignes structurantes et vitales pour les territoires enclavés –, ou la fin de la vente des véhicules neufs utilisant des énergies fossiles d’ici à 2040, introduite par l’Assemblée nationale. Cette dernière mesure est impérative si l’on veut atteindre la neutralité carbone en 2050.
Sur ce point, il revient au politique d’impulser une orientation claire pour le développement des modes de transport plus vertueux. À cet égard, l’accompagnement financier des ménages modestes, en plusieurs temps, et le développement de bornes de recharge et de points d’approvisionnement en hydrogène sont indispensables.
Toujours au chapitre de la lutte contre la pollution, le développement des zones à faibles émissions va enfin pouvoir s’accélérer, presque dix ans après le premier appel d’offres de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe). Je salue le maintien de la suppression du seuil de 100 000 habitants, qui permet à l’ensemble des agglomérations volontaires de s’engager dans ce type de projets.
L’État et les collectivités territoriales vont également être amenés à prendre leur part, aux côtés des entreprises, dans la décarbonation des transports, avec un renouvellement accéléré de leur flotte de véhicules. De ce point de vue, l’Assemblée nationale est parvenue à inscrire dans le texte des objectifs plus ambitieux tout en garantissant une progressivité dans le temps.
En matière d’accompagnement des mobilités douces, je me réjouis de la création du forfait mobilité durable : la prise en charge cumulée des frais engagés pour les trajets en transport en commun, à vélo ou en covoiturage couvrira l’ensemble des modes de déplacement des salariés. L’extension du bénéfice du forfait à 400 euros aux frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, a été maintenue. Encore faut-il désormais que les entreprises s’en emparent.
En revanche, plusieurs reculs sont à noter : la suppression de la prise en considération par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) d’un cadre régional de déploiement de points de recharge électrique et de stations d’approvisionnement en gaz ; celle de l’exonération partielle du versement mobilité pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, exonération qui aurait pu inciter les entreprises à recourir à ce type d’accord.
Un recul est à déplorer, surtout, concernant ce qui est le point faible du projet de loi : la ruralité. Les objectifs de désenclavement des territoires, inspirés de la LOTI, et auxquels le groupe du RDSE était particulièrement attaché, ont disparu du texte. C’est malheureusement révélateur.
Nous défendons ici, sur toutes les travées, l’égalité des territoires. Les infrastructures de transport sont vitales pour l’activité économique et l’accès aux services publics, et, plus largement, pour l’attractivité démographique. Il ne peut y avoir de bassin de vie sans bassin de mobilité.
Le droit à la mobilité, proclamé par le Gouvernement, réclamé légitimement par nos concitoyens, reste trop hypothétique par endroits. Comment pourrait-il se concrétiser dans des territoires où il n’existe pas d’infrastructures ?
L’autosolisme est encore une réalité en dehors des agglomérations : 70 % de nos concitoyens dépendent de la voiture pour leurs déplacements pendulaires. Ils ne sont pas réticents par principe aux mobilités douces ; mais on ne peut certainement pas leur reprocher de ne pas vouloir renoncer à la voiture tant que de réelles politiques de désenclavement ne seront pas mises en œuvre. Nous sommes là bien loin des problèmes de réglementation de l’usage des trottinettes !
C’est la raison pour laquelle des alternatives accessibles et crédibles doivent être proposées à nos concitoyens. À défaut, l’acceptabilité sociale de toutes les mesures ambitieuses de transition écologique sera réduite à néant.
Il faut par exemple donner les moyens aux nouvelles autorités organisatrices de la mobilité de couvrir les fameuses zones blanches de la mobilité, ou développer les bornes de recharge de voitures électriques et les points d’approvisionnement en hydrogène.
Pour conclure, si l’insuffisance des solutions apportées aux territoires ruraux est regrettable, nous notons qu’un accord en commission mixte paritaire était possible. L’examen du texte avait si bien commencé au Sénat !
En tout état de cause, nous partageons l’analyse du rapporteur : les ressources attribuées aux communautés de communes doivent être fiables pour leur permettre d’effectuer des investissements, mais nous aurons l’occasion de revenir sur le budget des transports lors de l’examen du projet de loi de finances.
Le groupe du RDSE salue les avancées incontestables contenues dans le projet de loi, mais regrette l’absence de discussions sur les points qui posaient problème. Le texte aurait pourtant pu être enrichi cet après-midi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Michèle Vullien applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. Frédéric Marchand : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour discuter du projet de loi d’orientation des mobilités.
L’examen en première lecture du projet de loi et le travail positif effectué avec nos collègues de l’Assemblée nationale en vue de la réunion de la commission mixte paritaire nous ont laissé un temps espérer que nous pourrions parvenir à un accord.
Nous estimions en effet, collectivement, que le Sénat et l’Assemblée nationale avaient fait œuvre utile sur de nombreux points du texte et que nous étions animés par la même volonté d’arriver à une issue positive.
La commission mixte paritaire a échoué et, en dépit des regrets que nous avons déjà tous exprimés, nous étions nombreux à penser que l’essentiel était de préserver la démarche constructive qui avait prévalu jusque-là.
Car, oui, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a urgence à légiférer. Nous ne pouvons donc que déplorer le retard pris, pour des raisons que la raison ignore, dans l’élaboration d’un texte très attendu par l’ensemble des acteurs des mobilités et par nos concitoyens, partout sur le territoire.
Nos collègues de l’Assemblée nationale se sont attachés à ne pas revenir sur nombre de dispositions introduites par notre assemblée, dispositions toutes enrichissantes pour le texte ; mais, aujourd’hui, force est de constater que la majorité sénatoriale a fait un autre choix, difficilement audible compte tenu du travail fourni par les uns et par les autres, sous la houlette toujours bienveillante de notre rapporteur Didier Mandelli.
En refusant de débattre plus avant sur un sujet qui est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, la majorité sénatoriale et celles et ceux qui s’y rallient optent pour une posture surprenante, alors même que le Gouvernement s’est engagé à répondre aux attentes légitimes qui se sont manifestées.
C’est bien le cas pour la question centrale du financement de la prise de compétence mobilité par les intercommunalités, notamment celles d’entre elles qui disposent de faibles ressources.
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de rappeler, lors de votre intervention, que la réforme de la fiscalité locale répondrait aux besoins de financements complémentaires.
Les territoires concernés sont ceux qui ne lèvent pas de versement mobilité. Le Gouvernement tiendra compte de ce besoin de financement des mobilités dans le cadre du mécanisme prévu pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. En effet, vous l’avez dit, cette dernière sera remplacée par une quote-part de TVA, dont la dynamique sera, nous le savons, beaucoup plus importante que celle des bases actuelles de taxe d’habitation des communautés de communes.

M. Stéphane Piednoir : Cela reste à prouver !

M. Frédéric Marchand : Les financements nécessaires seront donc apportés par l’État, qui s’y est engagé, aux collectivités qui en auront besoin. S’il est un sujet sur lequel la parole de l’État prend tout son sens, c’est bien celui des mobilités, crucial pour tous nos concitoyens.
Comme le dit la sagesse populaire, il n’est de pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ; or c’est bel et bien là la posture adoptée aujourd’hui par la majorité de l’hémicycle. Cette posture, non seulement nous ne la partageons pas, mais, de surcroît, nous la dénonçons. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous avons débattu des heures durant sur les sujets passionnants abordés dans ce projet de loi, et notamment sur la programmation des investissements de l’État dans les systèmes de transport, qui est bien la mère des priorités.
Nous avons sanctuarisé quatre grands objectifs à l’horizon de 2037, faisant ainsi, par ce texte, le pari de l’ambition pour la France et les Français : réduire les inégalités territoriales en renforçant l’accessibilité des zones enclavées et des territoires mal connectés aux grandes agglomérations ; concentrer les efforts sur les déplacements du quotidien et améliorer la qualité des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux ; accélérer la transition énergétique en favorisant le rééquilibrage modal vers les transports les moins polluants ; améliorer l’efficacité des transports de marchandises en facilitant le report modal. Voilà quand même qui n’est pas rien ! En outre, cinq programmes d’investissements prioritaires ont été définis.
Pour atteindre ces quatre objectifs, nos deux assemblées ont souhaité une programmation sincère et financée, s’entendant pour la construire sur la base du scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures de janvier 2018.
Nous le savons : par le passé, la programmation des transports s’est trop souvent traduite par des échecs ou des renoncements. Soumettre au Parlement une programmation financée des investissements dans les infrastructures de transports est un acte politique inédit et fort.
Par son pragmatisme et son volontarisme – nous le savons toutes et tous –, ce texte constitue un atout majeur pour réussir une politique des mobilités plus proche du quotidien de nos concitoyens.
Car, oui, ce projet de loi prévoit des investissements sans précédent – plus de 13 milliards d’euros sur le quinquennat – et donne une priorité claire aux transports du quotidien plutôt qu’aux grands projets. Il contient également des solutions nouvelles pour se déplacer plus facilement, par exemple un permis de conduire moins cher et pouvant être obtenu plus rapidement, un forfait mobilité durable pour se rendre sur son lieu de travail à vélo ou en covoiturage, ou encore de nouveaux outils dont les collectivités pourront se saisir afin de proposer d’autres solutions que le tout-voiture.
Le texte prévoit par ailleurs des transports plus propres, avec l’inscription dans la loi de la fin des ventes de voitures utilisant des énergies fossiles carbonées d’ici à 2040, et un plan massif pour déployer la recharge électrique et développer le vélo ou les zones à faibles émissions.
Il semble – hélas pour nos concitoyens ! – que le pragmatisme et le volontarisme soient peu de choses face à une volonté manifeste d’obstruction, qui ne sert en rien, au bout du compte, notre assemblée sénatoriale, car elle est très éloignée des préoccupations de nos concitoyens et de celles des acteurs des mobilités.
Nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une proposition qui revient à faire l’impasse sur tout le formidable travail réalisé par notre assemblée dans un souci – et les mots ont ici un sens – de coconstruction avec nos collègues députés et avec le Gouvernement.
J’ai du mal en effet à comprendre que nous nous soyons félicités, sur toutes les travées, du « climat constructif », de l’« écoute », de la « volonté manifeste », de l’« envie d’avancer » du Gouvernement, pour finalement balayer tout cela d’un revers de main, en nous plaçant qui plus est dans une logique de guérilla parlementaire bien éloignée du quotidien de nos concitoyens.
Voilà, mes chers collègues, ce que je tenais à dire au nom de mon groupe, alors que nous serons sans doute privés d’un débat que nous pensions pouvoir être riche et fécond. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. – MM. Jean-François Longeot et Jean-Paul Prince ainsi que Mme Michèle Vullien applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après des dizaines d’heures de débats et l’échec de la commission mixte paritaire en juillet dernier, nous arrivons au terme de la navette sur le projet de loi d’orientation des mobilités.
Cette nouvelle lecture sera courte, puisque la commission a déposé une motion, qu’elle justifie par l’absence de financements dédiés à l’exercice par les autorités organisatrices de leurs nouvelles compétences.
Nous partageons ces arguments, d’autant que nous avions nous-mêmes présenté une motion tendant à opposer la question préalable en première lecture et souligné le manque d’ambition de ce texte, le désengagement de l’État des transports collectifs et le défaut de financement de l’Afitf et des autorités organisatrices.
Nos arguments restent malheureusement d’actualité, ce texte ne contenant qu’une série de mesurettes plus ou moins pertinentes, dénuées de lien entre elles : plan vélo, développement du covoiturage, régulation des trottinettes, forfait mobilité, etc., autant de mesures qui ne sont pas financées.
Ces mesures traduisent également, en creux, l’abandon des transports collectifs comme offre structurante : on préfère organiser de nouvelles « solutions de mobilité » à géométrie variable, dans un marché libéralisé et uberisé.
Ce projet de loi n’apporte, de fait, aucune réponse aux enjeux, notamment climatiques.
Ainsi, comment se satisfaire que l’ensemble des mobilités promues dans ce projet de loi, qu’elles soient actives ou partagées, aient pour point commun d’emprunter la route, et toujours la route ? Comment se contenter d’un report toujours plus loin dans le temps de l’étude de la problématique des petites lignes, sachant que ce sont 56 lignes et 9 000 kilomètres de rails qui risquent de fermer demain, ce qui entraînerait la création de nouveaux déserts ferroviaires, où la voiture et les bus seraient les seules solutions ?
Comment, dans ce projet de loi, la problématique des transports est-elle articulée avec celles de l’habitat et de l’emploi, dans la perspective de limiter le besoin de mobilité ? À cette question, nous n’obtenons rien, à titre de réponse, qu’un silence coupable de la part du Gouvernement.
Avec plus de 13 gigatonnes de CO2 émis en 2016 dans le monde, le transport est pourtant le deuxième émetteur de gaz à effet de serre. En France, ce secteur est en tête ; il représente 29,4 % de l’ensemble des émissions. En son sein, le trafic routier représente à lui seul près de 95 % des émissions.
Le report modal, via la construction d’une offre massifiée et d’un réseau ferroviaire de qualité, est donc l’une des conditions du respect des engagements que nous avons pris dans le cadre de l’accord de Paris. Pourtant, nous assistons à un mouvement inverse de désengagement et de démembrement du réseau ferroviaire.
Cette stratégie, conjuguée à la transformation de la SNCF en société anonyme, est cohérente avec votre objectif, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’elle permet de resserrer le réseau ferroviaire et l’offre de l’opérateur national sur les activités et les axes rentables.
Cette stratégie purement commerciale crée un malaise immense chez les cheminots, qui sont confrontés à la casse de leur outil de travail, ce qui les oblige même, en dernier recours, à faire usage de leur droit de retrait afin de préserver leur sécurité et celle des usagers.
Nous prenons, pour notre part, le contrepied de ces politiques libérales, et proposons des mesures simples : l’augmentation et la généralisation du versement transport, ainsi que la baisse de la TVA, afin de donner aux autorités organisatrices la possibilité de développer l’offre de transport.
S’agissant de l’Afitf, nous demandons le retour de l’écotaxe, mais également la renationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, idée à laquelle vous sembliez adhérer, monsieur le secrétaire d’État, et ce afin de réaliser le scénario 3 du Comité d’orientation des infrastructures.
Nous voulons que le fret ferroviaire soit déclaré d’intérêt général afin qu’il puisse être subventionné et développé, le maintien de la ligne Perpignan-Rungis étant, selon nous, le minimum vital.
Nous encourageons le retour des trains de nuit, qui représentent une alternative à l’avion, ainsi que celui des trains Intercités, qui sont autant de maillons structurant nos territoires – ces orientations ont fait l’objet de votes, sur notre initiative, et se retrouvent dans le texte.
À l’inverse, ce projet de loi organise de nouvelles concessions autoroutières et engage la privatisation des routes nationales. Il s’agit là d’une faute lourde, l’heure étant non plus aux partenariats public-privé, mais bien à un retour de l’intérêt public dans la gestion des infrastructures et du service public.
La création d’une charte pour les salariés des plateformes contourne la jurisprudence et la reconnaissance du salariat. Sur l’initiative de Pascal Savoldelli et de Fabien Gay, nous avons déposé une proposition de loi sur ce sujet afin de garantir le droit des travailleurs.
Enfin, et c’est un point fondamental, l’ouverture à la concurrence des transports urbains et la remise en cause de l’organisation de la RATP créent de lourds risques. Elles préparent la future privatisation de l’opérateur public, contre les intérêts des salariés et des usagers, notamment en termes de cohérence de l’offre et de sécurité.
Vos remèdes sont toujours les mêmes : privatisation, libéralisation et individualisation des besoins. Ces remèdes de l’ancien monde, et non pas du nouveau, ont fait la démonstration qu’ils servaient non pas les intérêts collectifs des usagers des transports, mais bien ceux des géants du bâtiment et des travaux publics et des autres lobbies du secteur routier.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi et pour la motion déposée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul et M. Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Vaspart : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat achève aujourd’hui une séquence législative qui s’est ouverte il y a un peu plus de deux ans à l’occasion des Assises nationales de la mobilité.
Après 400 réunions de travail, 60 réunions publiques, 2 000 propositions et 200 cahiers d’acteurs, nous ne pouvons pas dire que ce texte n’a pas été rédigé dans la concertation.
Les mouvements sociaux que notre pays a traversés ont néanmoins conduit le Gouvernement à édulcorer le projet de loi, s’agissant notamment de la création des péages urbains. C’était, monsieur le secrétaire d’État, une sage décision.
Si je reviens sur cet épisode désormais lointain, c’est parce que ce revirement est symptomatique de la méconnaissance que certains « sachants », qu’ils soient conseillers ou hauts fonctionnaires – ce sont souvent les mêmes –, ont de la vie quotidienne des Français, mais aussi de leur état d’esprit. Nous en rencontrons tous de nombreux exemples dans nos actions quotidiennes, et ce quelles que soient les thématiques et les sensibilités. Or cette méconnaissance, mes chers collègues, est le ferment de la défiance de nos concitoyens à l’égard de l’action publique.
Monsieur le secrétaire d’État, quand une mesure ne passe pas dans l’opinion, qu’il s’agisse de la hausse de la TICPE, que j’avais moi-même dénoncée lors d’une question d’actualité au Gouvernement, comme bon nombre de mes collègues sénateurs, il y a deux ans déjà, ou de la création des péages urbains, pour ne prendre que ces exemples, il faut cesser de se conforter dans cette voie en disant, par exemple, que la mesure n’a pas été expliquée, qu’il y a eu un malentendu ou encore que, avec un peu plus de pédagogie, les Français l’accepteront.
La mobilité des Français est en crise. En zone rurale comme en zone périurbaine, la mobilité quotidienne des Français est devenue problématique pour deux raisons : le coût des déplacements, d’une part, les carburants étant de plus en plus chers, et, d’autre part, un aménagement du territoire parfois défaillant, qui éloigne chaque jour un peu plus les zones résidentielles des zones productives, des zones d’emploi ou des zones de scolarisation.
Cette question ne se posait pas dans les mêmes termes il y a encore une quinzaine d’années et, de ce fait, le législateur est apparu un peu débordé.
Aujourd’hui – c’est une lacune du projet de loi qui a été soulignée au Sénat en première lecture, peut-être parce que nous sommes plus sensibles à l’impact territorial d’un texte –, la LOM n’admet qu’un seul postulat : favoriser la mobilité, au détriment de la sédentarité.
Pour ma part, je pense, et je ne suis pas le seul, qu’on ne peut plus parler de mobilité, à l’heure de la raréfaction des matières premières et de la crise écologique et énergétique, sans parler des migrations pendulaires et du volume des déplacements journaliers des personnes, car ce sont là très exactement les points cardinaux de la problématique de la mobilité.
Malgré cette lacune et certaines divergences d’appréciation sur telle ou telle mesure, le Sénat s’est montré très constructif dans l’examen du projet de loi.
Je rappelle qu’il a ainsi adopté le nouveau partage de la compétence mobilité à l’article 1er, l’intégration en droit français de la nouvelle réglementation européenne sur l’ouverture des données de mobilité à l’article 9, la création d’un service multimodal de vente de services de transport à l’article 11, la possibilité pour les autorités organisatrices de réguler les nouveaux services de mobilité à l’article 18, ou encore la création d’un forfait mobilité durable à l’article 26. Il s’agit là de quelques-unes des mesures structurantes du projet de loi.
Monsieur le secrétaire d’État, parce que nous n’avons pas d’a priori et parce que ces mesures ne représentaient pour nous aucun casus belli, nous avons toujours essayé de les améliorer.
Mais alors, quels étaient les points de blocage ? Je citerai, parmi d’autres, la charte sociale pour les plateformes de mise en relation prévue à l’article 20. Les sénateurs, dans leur très grande majorité, ont rejeté cette charte optionnelle, qui ne résoudra pas la question de l’ubérisation des relations sociales. Les députés sont revenus sur cette suppression.
Autre point de blocage – mon collègue rapporteur l’a dit : l’abaissement à 80 kilomètres-heure de la vitesse autorisée sur le réseau secondaire. Là encore, le Sénat a très largement signifié au Gouvernement la légèreté de sa décision unilatérale.
Dans ce cas précis, les députés ont supprimé la possibilité laissée au préfet de déroger à la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales. Seuls les présidents de conseils départementaux et les maires auront la faculté d’abaisser la vitesse sur les routes secondaires. On voit combien le piège s’est retourné contre les présidents de conseils départementaux.
Je soulèverai un dernier point – et vous aurez compris que cette liste n’est pas exhaustive : l’attribution, votée par le Sénat, d’une partie du produit de la TICPE au financement des services de mobilité dans les territoires peu denses. Vous le savez, la mesure n’a pas été conservée ; il y a là un autre point de désaccord avec le Gouvernement et sa majorité.
Permettez-moi, puisqu’il s’agit de fiscalité verte, de vous faire part de ma grande inquiétude. Notre commission a auditionné il y a quelques jours le président suppléant du Conseil des prélèvements obligatoires. En 2018, le Gouvernement a prélevé 87 milliards d’euros de fiscalité verte, soit 3,73 % du PIB ! Au Royaume-Uni, le produit de la fiscalité environnementale représente 2,4 % du PIB ; en Espagne et en Allemagne, 1,8 %. Cela signifie que la France prélève deux fois plus que l’Espagne ou que l’Allemagne, et 55 % de plus que le Royaume-Uni, alors que cette fiscalité verte sert non pas à la transition énergétique, mais à alimenter le budget général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE. – M. Henri Cabanel applaudit également.)
Attention, il y a danger, monsieur le secrétaire d’État ! Il se dit que vous souhaitez reprendre l’augmentation de cette fiscalité à partir de 2020, après la pause de 2019. Nous avons eu les « gilets jaunes » pendant un an ; tâchons de ne pas répéter l’expérience, qu’il s’agisse de gilets jaunes, de bonnets rouges ou – pourquoi pas ? – de pantalons bleus !
La réussite d’une politique en faveur des mobilités dépend largement de son financement, comme le rapporteur Didier Mandelli a eu l’occasion de le dire à Mme Borne, alors ministre des transports, dès le début de la discussion.
Depuis quelques années – on pourrait faire remonter ce tournant au rapport de la commission Mobilité 21, en 2013 –, la gestion des infrastructures françaises a pris un virage notable. Nous sommes progressivement passés d’une logique de développement du réseau national à une logique de préservation de l’existant. Ce changement de paradigme n’est que la conséquence malheureuse de plusieurs décennies d’atermoiements. Nous payons, aujourd’hui encore, un sous-investissement chronique dans l’entretien des infrastructures existantes, qui nous condamne désormais à une certaine frugalité.
Aussi, comme l’immense majorité de mes collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je regrette que l’examen de ce projet de loi et cette séquence politique de plus de deux ans, qui va s’achever dans quelques jours, n’aient pas été l’occasion d’un éclaircissement s’agissant du financement stable, à l’avenir, de nos infrastructures.
Le Sénat et son rapporteur Didier Mandelli, avec les limites qui leur sont imposées par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, ont bien essayé de trouver des parades, ou au moins de vous mettre sur la voie, mais ce fut sans résultat.
En matière de financement, le Gouvernement ne s’est jamais montré rassurant depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, et j’ai peine à croire que cela puisse changer à la faveur d’une nouvelle lecture.
Pour cette raison, il est à craindre que cette nouvelle discussion, si elle devait avoir lieu, emprunte une voie sans issue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe SOCR.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Je vous remercie pour la clarté de vos propos, mesdames, messieurs les sénateurs, et souhaite vous apporter quelques éléments de réponse.
Je reviendrai tout d’abord sur la « pomme de discorde » que représente la question du financement des autorités organisatrices de la mobilité qui ne lèvent pas de versement transport. Le projet de loi sanctuarise le versement transport, devenu versement mobilité, pour les collectivités qui mettent en place des services de transport collectif réguliers. Le Gouvernement a fait le choix, dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale – cela a été dit à plusieurs reprises –, de substituer à la taxe d’habitation une ressource plus dynamique : une fraction de TVA qui leur octroiera une marge de manœuvre supplémentaire pour mettre en place de tels services.

M. Jean-Pierre Sueur : Il faut y croire !

M. Jean-Baptiste Djebbari (Renaissance) : Il faudra en effet l’apprécier à l’épreuve des faits, monsieur le sénateur, mais l’intention est réelle et la dynamique substantielle. (Exclamations sur les travées du groupe SOCR.)
D’un point de vue factuel, je veux rappeler le dynamisme du versement transport, l’augmentation de son produit étant très largement supérieure au manque à gagner qui avait justifié, en 2016, la création du mécanisme de compensation ; en moyenne, la réduction de la compensation est aujourd’hui bien inférieure à l’augmentation du versement transport lui-même.
Néanmoins, comme je l’ai dit hier à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est tout à fait prêt, afin d’éviter tout risque de mauvaise interprétation, à un ajustement du texte évitant que ce plafonnement ne vienne affecter une collectivité dont la dynamique de versement transport serait défavorable. Je soumets cette question au débat du jour, si tant est que le texte soit discuté.
Plus généralement, je tiens à rappeler que le volume de 13,4 milliards d’euros d’investissements est de 40 % supérieur à celui de la décennie précédente. S’agissant des territoires et de la ruralité, le plan de régénération et d’entretien des routes est porté à 800 millions d’euros par an à compter de 2020, pour atteindre 1 milliard d’euros, un niveau inédit, auquel s’ajoute un plan de désenclavement routier de 1 milliard d’euros sur dix ans qui répond à bien des aspirations de nos territoires, en tout cas du mien.
S’agissant des mesures en faveur du transport collectif, pour répondre à Mme Assassi, le projet de loi prévoit de dédier 600 millions d’euros aux pôles d’échanges multimodaux et aux transports collectifs, au terme d’un appel à projets qui est en cours d’élaboration. Ainsi, SNCF Réseau formulera des propositions sur le plan RER métropolitains dès le 31 mars prochain, consacrant notamment 1,3 milliard d’euros à la désaturation des nœuds urbains.
Monsieur Didier Mandelli, vous évoquez le name and shame à propos du verdissement des flottes. Si l’État entend publier les statistiques des collectivités, établissements et entreprises assujettis, c’est pour valoriser les trajectoires de ceux qui respectent les obligations et non pour dénoncer ceux qui ne font rien – nous nous inscrivons dans une dynamique positive.
À l’article 20, le texte comporte de nouvelles garanties pour les travailleurs des plateformes. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Je pense notamment au droit à la déconnexion, à l’information sur le prix et la durée des services et à la capacité de refuser. Je sais que nos appréciations peuvent être divergentes s’agissant de cette nouvelle économie, mais je précise, pour avoir discuté avec nombre de professionnels, que les orientations que nous avons choisies correspondent à la volonté d’un certain nombre d’entre eux de demeurer indépendants et d’accroître leurs droits.
Je conclurai en évoquant l’« Arlésienne » que serait le rapport Philizot. Je suis d’autant plus à l’aise avec ce sujet que c’est moi qui l’avais demandé en tant que rapporteur de la loi ferroviaire, lorsque j’étais député. L’avant-projet du rapport m’a été livré peu après mon entrée en fonction. Il dresse l’état du réseau et fait la clarté sur le coût de la régénération et de la pérennisation de l’ensemble des lignes ferroviaires.
Cependant, pour aller un cran plus loin, en accord avec le Premier ministre, j’ai demandé au préfet Philizot de relancer un cycle court de discussions avec les régions afin que nous disposions, d’ici à la fin du mois de novembre, non seulement du rapport, mais aussi d’un plan d’actions territorial concret. Nous pourrons ainsi utiliser un panel d’actions – là un train léger, ailleurs un train à hydrogène – répondant aux besoins précis des territoires, en liaison notamment avec les régions. Disposer d’un plan d’actions opérationnel me paraît de nature à satisfaire les besoins de la collectivité, bien plus qu’un énième rapport, fût-il bien fait.
Voilà les précisions que je souhaitais vous apporter, mesdames, messieurs les sénateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.