Prestation de compensation du handicap

Prestation de compensation du handicap

debate, 05/11/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, présentée par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues (proposition n° 16, texte de la commission n° 92, rapport n° 91).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Milon, auteur de la proposition de loi.

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que le Sénat examine aujourd’hui appelle un retour sur nos travaux passés afin de mieux en saisir la portée et les implications.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est sans conteste une grande loi.
Elle est de ces textes qui refondent une politique publique et en redessinent les contours en mobilisant un changement de perspective longuement mûri. Il s’agissait en l’occurrence de partir des besoins de la personne handicapée pour lui donner les moyens d’une véritable autonomie, en s’appuyant sur la solidarité nationale pour compenser le handicap. La prestation de compensation du handicap (PCH) est née de cette ambition.
Le rapporteur de la commission des affaires sociales d’alors, notre collègue Paul Blanc, soulignait ainsi dans son rapport de première lecture : « Les espoirs que les personnes handicapées placent dans le présent projet de loi sont de ce fait à la hauteur de leur implication dans son élaboration. Elles attendent une compensation enfin intégrale des conséquences de leur handicap par la solidarité nationale, la liberté de leur choix de vie, la possibilité de participer enfin à l’ensemble de la vie sociale, la fin du “parcours du combattant” qui leur est imposé pour la reconnaissance de leurs droits et l’accès aux prestations. » Notre collègue ajoutait un peu plus loin : « Votre commission des affaires sociales est persuadée que ce projet de loi peut avoir vocation à refonder la politique du handicap pour les prochaines décennies. Elle ne voudrait pas que, comme sa “grande sœur” de 1975, il provoque autant de regrets qu’il avait suscité d’espoirs… »
D’emblée, la commission des affaires sociales de l’époque avait pressenti que la nouvelle prestation de compensation du handicap ne suffirait pas à apporter une réponse intégrale aux besoins des personnes. C’est pourquoi elle avait souhaité que les financements extralégaux apportés par divers organismes qui préexistaient à la PCH au sein des fonds départementaux de compensation du handicap et qui constituaient une autre forme d’exercice de la solidarité nationale puissent être maintenus.
Au cours de la navette, l’ambition donnée à ces fonds a été accrue, puisque la loi a prévu, à son article 64, que « les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire […] ne peuvent, […], excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d’impôts dans des conditions définies par décret ».
Cette disposition ne doit pas manquer de nous faire réfléchir en tant que législateur. Il s’agissait en effet d’affirmer dans la loi la maîtrise d’un reste à charge dont aucun des paramètres ne dépendait de l’État : ni le coût des équipements, négocié pour partie entre les fabricants et l’assurance maladie ; ni les ressources des bénéficiaires, dont il est raisonnable de penser qu’elles sont assez faibles ; ni les financements des fonds, qui dépendent de concours extralégaux.
Cette disposition est restée lettre morte, faute du décret d’application nécessaire. La carence de l’État a donné lieu au prononcé d’une astreinte par le Conseil d’État qui dure depuis 2016, et je suis très régulièrement interpellé sur ce sujet par des citoyens, des associations, mais aussi par des collègues – je pense en particulier à Michel Raison, dont je salue l’engagement constant sur ce sujet.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est le fruit des travaux de la commission des affaires sociales conduits dans le prolongement du rapport d’information de notre collègue Philippe Mouiller sur l’accompagnement du handicap dans une société inclusive. Nous sommes quatorze ans après les propos que je viens de citer. Les résultats ne sont pas minces, mais nous sommes, sur certains points, très en deçà des ambitions initiales. Et les espoirs sont toujours aussi grands ! Devant ce constat, le texte que nous examinons aujourd’hui propose, modestement, de résoudre un dilemme d’une façon forcément non satisfaisante, mais qui se veut pragmatique.
Le temps nécessaire à la concertation et à l’approfondissement des sujets a été pris. Il s’agit aujourd’hui de tenter de répondre à l’alternative suivante : fallait-il maintenir dans la loi un principe ambitieux que les gouvernements successifs ont été, pour le moment, incapables de mettre en œuvre ou faut-il tenter d’avancer de façon pragmatique, bien conscients que nous apportons une solution imparfaite et qui pourra être ressentie par certains comme une régression, y compris par rapport à un droit resté virtuel ?
Nous avons choisi d’avancer et de tenter une mise en œuvre du plafonnement du reste à charge des personnes handicapées dans la limite des financements disponibles. Ces financements devront être accrus, sauf à créer d’insupportables inégalités entre les personnes. C’est le pari que nous faisons, et je souhaite que le Gouvernement précise son engagement et ses intentions quant à la mise en œuvre de ce droit. Plus largement, une réforme de la PCH est annoncée, elle pourrait nous permettre de revenir sur tous ces sujets.
C’est une voie différente de celle empruntée par la proposition de loi du député Philippe Berta, récemment adoptée par l’Assemblée nationale, car nous ne souhaitons pas en passer par l’expérimentation. En quatorze ans, les gouvernements successifs auraient pu évaluer le reste à charge des personnes handicapées et identifier les moyens nécessaires à sa réduction. Nous pensons qu’il est temps d’avancer, et c’est, modestement, ce que ce texte propose.
Je laisserai à Philippe Mouiller le soin de détailler les autres dispositions de ce texte. Je voudrais le remercier devant vous pour son travail et son engagement au sein de notre commission et, plus largement, pour un meilleur accompagnement du handicap. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas sans émotion que je prends aujourd’hui la parole sur ce texte d’origine sénatoriale, inscrit par le Gouvernement sur son ordre du jour réservé. Je remercie tout particulièrement son auteur, Alain Milon, d’avoir permis que soit soumis à nos suffrages un texte dont je sais qu’il a fait l’objet d’une très large concertation entre le Gouvernement, le Parlement, les conseils départementaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Son objet – l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap – s’inscrit dans le sillage de plusieurs travaux entrepris par la commission des affaires sociales du Sénat.
Créée par la loi fondatrice du 11 février 2005, la PCH est l’une des pierres angulaires des politiques du handicap. Bien que ce dispositif ait donné depuis bientôt quinze ans la preuve de sa pertinence, le groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présider l’an dernier avait identifié les pistes d’amélioration qu’il convenait de tracer afin que cette prestation accompagne pleinement la société inclusive. C’est de ce travail qu’est issu le texte dont nous débattons aujourd’hui. Je tiens aussi à saluer l’initiative de notre collègue député Philippe Berta, qui a également œuvré en faveur de ce texte.
Une précision encore avant de vous en présenter le contenu : ce texte n’entend nullement empiéter sur les chantiers lancés par le Gouvernement depuis la conférence nationale du handicap, qu’il s’agisse de l’articulation de la PCH avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), de l’accès aux aides techniques ou de l’activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Le résultat de ces travaux, nous les attendons avec impatience, comme les personnes handicapées elles-mêmes et leurs familles.
Ce texte a, plus modestement, pour but d’apporter à la PCH les améliorations qu’elle peut recevoir immédiatement pour faciliter la vie de nos concitoyens.
L’article 1er supprime la barrière d’âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n’est plus ouvert pour une personne dont le handicap s’est déclaré avant l’âge de 60 ans. Cette mesure cohérente, de simple justice et par ailleurs faiblement coûteuse, met un terme à la discrimination dont souffrent ceux qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans et qui se retrouvent, passé cet âge, en difficulté en raison d’un changement survenu dans leur environnement.

M. François Bonhomme : Oui, ça arrive !

M. Philippe Mouiller : L’article 2 relatif aux fonds départementaux de compensation a pu susciter quelques débats. Je souhaite ici m’en expliquer.
Les fonds départementaux de compensation, dont la création remonte à la loi de 2005, rencontrent aujourd’hui un important problème de mise en œuvre. Ces structures, initialement pensées pour réunir l’ensemble des financeurs de la compensation du handicap, ont vu leur action entravée par l’inscription dans la loi d’un plafonnement du reste à charge des personnes à 10 % de leurs ressources nettes après impôt.
Le dispositif que nous proposons, tout en préservant la mention d’un reste à charge plafonné, prévoit explicitement que l’action des fonds départementaux de compensation ne pourra s’exercer que dans la limite de leurs financements disponibles. Cela nous a été reproché, et je peux le comprendre. C’est pourtant une clarification, car l’ambiguïté de la loi, presque quinze ans après sa promulgation, n’a pas permis à ce jour aux gouvernements successifs de prendre le décret d’application nécessaire. L’État a d’ailleurs été condamné par la justice administrative il y a trois ans et paie toujours une astreinte quotidienne pour ce motif.
Avec cet article, nous remédions au silence fâcheux d’un texte, dont l’ambition, saluée par tous à l’époque, n’a pas empêché certaines de ses dispositions de rester lettre morte. Autrement dit, à un droit généreux, mais virtuel, nous préférons un droit enfin effectif. Il nous appartiendra, certes, de veiller à son effectivité, en suivant de près l’élaboration du décret, qui dira dans quelles conditions les fonds départementaux, sur tout le territoire, agiront pour limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH à 10 % de leurs ressources.
L’article 3 comporte plusieurs avancées sur les modalités concrètes de versement de la PCH. Il renforce en premier lieu les prérogatives de contrôle attribuées au président du conseil départemental, garant de l’effectivité du droit. Il dote par ailleurs les bénéficiaires de la prestation d’un ensemble de droits nouveaux, qui leur donneront une plus grande liberté d’usage.
Il s’agit d’abord de fixer une période de référence d’au moins six moins pour le contrôle du versement afin de tenir compte des effets de lissage ou de saisonnalité dans l’usage réel de la prestation. Il peut en effet arriver qu’une personne handicapée ait moins besoin d’aide humaine, quand elle part en vacances par exemple, et elle ne doit pas être pénalisée pour avoir moins consommé sa prestation pendant cette période.
Il s’agit ensuite, dans le même objectif, d’ouvrir la possibilité d’un versement ponctuel de la prestation pour les aides humaines.
Il s’agit enfin de la mise en place d’une durée d’attribution unique et renouvelable de la prestation, dont les cinq éléments donnent actuellement lieu à des demandes de renouvellement distinctes et souvent fastidieuses. Cette mesure, attendue par les bénéficiaires, devrait leur permettre de simplifier leurs démarches.
Plus significatif encore, l’article 3 ouvre la voie à une prestation attribuée sans limitation de durée, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Une telle mesure aligne la PCH sur les droits récemment reconnus par d’autres textes aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Il était en effet urgent que les personnes atteintes par un handicap irrémédiable se voient enfin reconnaître le bénéfice pérenne de la compensation qui leur est due, sans avoir à renouveler inutilement leurs demandes.
La commission des affaires sociales a par ailleurs utilement enrichi le texte, en prévoyant que toute réclamation formulée par un bénéficiaire en cas de lancement d’une procédure de récupération d’indu soit revêtue d’un caractère suspensif.
C’est en somme une prestation plus souple et plus protectrice, en un mot plus conforme à ce que doit être une société véritablement inclusive, que dessine l’article 3.
L’article 4 sert, quant à lui, un objectif bien plus large que son seul dispositif. Le virage inclusif que les pouvoirs publics souhaitent faire prendre à l’accompagnement des personnes handicapées a donné au problème de leurs transports, longtemps occulté, une importance à laquelle nous étions peu préparés. Songez, mes chers collègues, que la famille d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap, pour peu qu’il soit suivi par plusieurs établissements ou services spécialisés, peut avoir à gérer jusqu’à trois ou quatre modalités de transport distinctes, sans compter ceux qu’elle doit elle-même organiser !
On se réjouit souvent, à raison, du mouvement amorcé de « désinstitutionnalisation » et de l’ouverture progressive de la cité aux personnes en situation de handicap, mais pour quel progrès, si l’abattement des murs ne fait que provoquer un allongement des routes ? L’article 4 propose de dessiner le cadre de cet important chantier à venir, dont la commission des affaires sociales persiste à croire qu’il est déterminant et que toute la mesure n’en a pas encore été prise.
Cette proposition de loi est une avancée pour le monde du handicap, mais le chantier concernant la PCH reste important, que ce soit pour la revalorisation financière, la prise en charge des aides techniques adaptées, la reconnaissance des aides nécessaires au handicap psychique ou l’harmonisation des procédures, et j’en passe… Madame la secrétaire d’État, nous sommes mobilisés pour faire avancer ses sujets dans le seul objectif d’améliorer la vie de nos concitoyens handicapés.
Mes chers collègues, c’est un texte porteur de nouveaux droits et protections, mais aussi de nouveaux espoirs, que je vous demande d’adopter. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, Les Indépendants et LaREM. – Mme Marie-Françoise Perol-Dumont applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, comme l’a rappelé M. le président de la commission des affaires sociales, les grandes avancées de la loi de 2005 que nous devons au Président Jacques Chirac sont à saluer, car cette loi est le socle de la pleine participation et de la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Aussi, je suis heureuse d’être présente aujourd’hui pour l’examen de cette proposition de loi qui montre, une fois encore, que le handicap a cette grande capacité de rassembler, de nous rassembler.
Cette proposition de loi se nourrit notamment du rapport d’information Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive, présenté par M. Mouiller au nom de la commission des affaires sociales. Ce rapport, fruit de travaux importants, toutes familles politiques confondues, a ouvert la voie à de nouvelles améliorations pour la vie quotidienne des personnes en situation de handicap, et je m’en réjouis.
Cette amélioration de la vie quotidienne des personnes, c’est le seul objectif que je poursuis. Bâtir une société, où enfin les choix seront écoutés et rendus possibles, voilà le projet politique que je porte et que, plus globalement, le Gouvernement porte.
Notre débat prend place dans une période marquée par de nouvelles avancées. Je vais en citer quelques-unes.
L’engagement de la stratégie Agir pour les aidants, bâtie avec l’apport des associations et des parlementaires – je remercie tout particulièrement Mme la sénatrice Guidez qui a porté haut la question si légitime d’une meilleure reconnaissance des proches aidants – permettra une amélioration de la situation pour les aidants percevant le dédommagement dans le cadre de la PCH, qui sera désormais défiscalisé.
Je veux aussi citer l’amélioration du pouvoir d’achat de nos concitoyens en situation de handicap : depuis le 1er novembre 2019, le montant de l’AAH a été porté à 900 euros par mois, soit 90 euros supplémentaires par rapport à son montant de 2017. Au total, nous mettons plus de 2 milliards d’euros au cours du quinquennat pour financer cette amélioration.
Cette mesure de revalorisation s’accompagne d’une simplification radicale des démarches des personnes avec l’octroi de droits à vie sur l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 porte aussi des mesures de simplification, notamment pour éviter des ruptures de droits au moment du passage à la retraite, mais aussi un engagement majeur pour changer d’échelle sur la prévention des départs non souhaités vers la Belgique, départs qui ne sont pas acceptables et qui conduisent assurance maladie et départements à dépenser chaque année près d’un demi-milliard d’euros pour les prises en charge en Wallonie.
Votre proposition de loi vient porter une nouvelle pierre à notre ambition pour l’émancipation des personnes en situation de handicap.
Rappelons l’importance de la prestation de compensation du handicap, levier essentiel pour l’autonomie des personnes dans tous les domaines de leur quotidien, qu’il s’agisse des actes essentiels de la vie, de l’acquisition d’aides techniques ou encore de l’accès à un logement adapté. Le nombre de personnes concernées atteint aujourd’hui 280 000. C’est une grande victoire, acquise en 2005 par les associations.
Aujourd’hui, près de quinze ans après sa fondation, il nous faut toujours travailler pour en renforcer l’efficacité, en liaison avec les départements, et en trouvant les voies d’une réconciliation entre deux impératifs : d’une part, l’individualisation de l’analyse des besoins et des choix de vie ; d’autre part, la nécessité de répondre à une attente si légitime de traitement des demandes dans des délais maîtrisés et compatibles avec la situation des personnes.
C’est à ce titre que j’ai fait le choix – vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur – de consacrer, dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence nationale du handicap, deux chantiers nationaux à ce sujet.
Le premier est relatif à l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme Marie-Pierre Martin, première vice-présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, qui a présidé avec l’aide de la direction générale de la cohésion sociale le groupe de travail national sur la prestation de compensation du handicap, et les associations de personnes handicapées qui se sont engagées dans ce chantier et avec qui nous avons étroitement travaillé.
Le second porte spécifiquement sur la compensation du handicap des enfants, sujet dont je sais, madame la sénatrice Schillinger, qu’il vous tient particulièrement à cœur. Centrés sur l’enjeu de la clarification de l’articulation entre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap attribuée aux enfants, les travaux confiés à Daniel Lenoir, inspecteur général des affaires sociales, dont je tiens à saluer la qualité, présentent plusieurs scénarios d’évolutions ; nous devons mesurer ensemble les impacts et les conditions de réussite de ces scénarios, tant les enjeux sous-jacents sont importants et nombreux. Cela nécessite du temps, mais il y a des simplifications essentielles pour les familles et les enfants qui doivent pouvoir se concrétiser plus rapidement – je pense notamment à la simplification du droit d’option entre AEEH et PCH et au critère d’éligibilité qui représente aujourd’hui une complexité incompréhensible pour les familles qu’il nous faut retravailler.
Je vais maintenant entrer un peu plus dans le détail de cette proposition de loi.
L’article 1er prévoit la suppression de la barrière d’âge à 75 ans. Aujourd’hui, cette limite d’âge pénalise injustement les personnes handicapées qui n’ont pas jugé utile de demander la PCH avant 75 ans, mais qui se trouvent, passé cet âge, en difficulté du fait d’un changement survenu dans leur environnement, par exemple le vieillissement ou le décès du conjoint qui apportait, dans les faits, une aide humaine. La proposition de loi reprend les travaux conduits sur ce point par le député Philippe Berta et adoptés par l’Assemblée nationale – je souhaite très sincèrement saluer ce travail. Je me réjouis dès lors du consensus trouvé sur cette évolution, qui devrait concerner environ 10 000 personnes.
L’article 2 prévoit une évolution du dispositif législatif relatif aux fonds de compensation du handicap, sujet d’ores et déjà abordé à l’occasion de la proposition de loi de Philippe Berta et sur lequel nous butons collectivement depuis de nombreuses années – cela a été rappelé.
Je veillerai dans le cadre des mesures réglementaires d’application à améliorer les conditions de mobilisation de ces fonds pour davantage de transparence et de compréhension par les familles – elles sont environ 15 000 à les solliciter. Ces sollicitations concernent, pour une large part – près de 50 % –, l’accès aux aides techniques. Sur ce point, je veux apporter des solutions ab initio et baisser le coût de ces aides. Je pense par exemple aux fauteuils électriques : je suis régulièrement interpellée par des personnes qui me demandent si je trouve normal que leur fauteuil électrique coûte plus de 30 000 euros, soit le prix d’une voiture ! Il nous faut travailler sur ces coûts. C’est pourquoi je lancerai bientôt une mission nationale avec les associations sur ce sujet.
Venons-en au principe du droit à vie. Il a été institué pour différents droits et prestations : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou RQTH, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé jusqu’à 20 ans et la carte mobilité inclusion invalidité. Je me suis engagée personnellement à suivre cette réforme, qui permettra d’alléger les démarches des personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement et qui ne comprennent pas pourquoi elles doivent régulièrement justifier de ce handicap auprès des administrations.
Le fil rouge de mon action et de celle du Gouvernement est la simplification. L’article 3 de votre proposition de loi étend le droit à vie à la PCH en cas de handicap non susceptible d’évoluer favorablement et vise à aligner les durées d’attribution des éléments de la PCH sur une durée unique. Il permet de renforcer le principe du droit à vie, en l’étendant à la PCH. Continuons de simplifier les démarches des personnes handicapées et d’avoir en miroir des maisons départementales des personnes handicapées plus agiles et en mesure de mieux accompagner. Il y va de l’équité sur le territoire ; c’est un chantier que je suivrai très attentivement.
Lors de vos débats en commission, mesdames, messieurs les sénateurs, M. le rapporteur a rappelé que la question des transports des personnes en situation de handicap n’avançait pas assez vite, tant du point de vue des modalités d’organisation des mobilités que du point de vue du coût pour les familles et les personnes. Je vous rejoins entièrement. Oui, il faut que nous fassions bouger les choses ! Oui, il faut mettre à plat les différents modes de financement et de transport ! Et je crois qu’il faut innover dans les solutions à apporter afin d’améliorer la qualité. C’est l’objet de votre article 4, qui crée le lieu de débat sur cette question au travers d’un comité stratégique que vous avez souhaité élargir à la question de l’amélioration de la compensation pour les enfants handicapés.
Je reviens quelques instants sur la compensation pour les enfants. Vous le savez, une première étape de simplification a été franchie le 1er janvier 2019 pour les familles comme pour les équipes des MDPH avec l’attribution de l’AEEH de base jusqu’aux 20 ans de l’enfant, si son taux d’incapacité est au moins égal à 80 %, les durées de notification étant augmentées dans les autres cas.
Je vous ai dit que je considère que certaines avancées pouvaient être rapides sur l’option AEEH et PCH. En revanche, en ce qui concerne la cible à atteindre pour améliorer concrètement la compensation des besoins des enfants, il faut absolument poursuivre le travail à partir des propositions contenues dans le rapport de M. Lenoir. Je m’engage à organiser ces travaux, en liaison avec les sénateurs, dans une composition élargie, notamment pour les transports, à tous les niveaux de collectivités territoriales – les régions qui sont organisatrices des transports doivent en particulier être à nos côtés. Je ne suis pas convaincue que ce comité relève de la loi, mais je soutiens l’objectif de son lancement, et vous pourrez compter sur mon engagement.
Pour conclure, je reprendrai ce que disent souvent mes équipes : tous concernés, tous mobilisés ! (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, Les Indépendants et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi présentée par notre collègue Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et consacrée à l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap.
Je souhaite partager avec vous quelques réflexions sur l’opportunité d’examiner cette proposition de loi. Certes, elle contient quelques pistes d’amélioration, mais le compte n’y est pas. Pour moi, cette proposition de loi est surtout l’occasion pour la majorité sénatoriale de couper l’herbe sous le pied du Gouvernement… En effet, la conférence nationale du handicap prévue depuis plusieurs mois ne cesse d’être reportée, madame la secrétaire d’État, et il est difficile de distinguer clairement les déclinaisons précises des chantiers ouverts pendant la mobilisation nationale pour le handicap.
S’agissant des ressources des personnes handicapées, la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés est mise en avant ces jours-ci. Votée l’an passé et entrée en vigueur au début du mois, cette revalorisation s’accompagne malheureusement – nous continuons de le dénoncer – d’une stabilité de son montant pour les personnes en couple. Étrange manière de concevoir l’autonomie des personnes quand leur situation conjugale diminue leurs ressources de subsistance !
Au-delà de ces éléments d’ambiance, venons-en au cœur du sujet : la prestation qui vise à neutraliser financièrement les dépenses engagées par les personnes handicapées pour compenser leur handicap au quotidien.
La PCH vise plus précisément à compenser les actes essentiels : se lever, s’habiller, assurer sa toilette. Convenons qu’il ne s’agit que de la portion la plus congrue de la vie quotidienne : certains besoins ne sont pas couverts, comme le recours à une aide-ménagère. Une militante du secteur associatif du handicap de mon département me résumait la situation ainsi : « Je suis propre, je suis lavée, mais je ne peux pas manger avec de la vaisselle propre ! » Âgée de plus de 60 ans, elle ne peut en effet pas prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour son ménage, puisque le montant de l’AAH la prive de l’APA.
Cet exemple n’est certainement pas isolé ; il illustre bien à quelles absurdités notre logique actuelle conduit. Des dispositifs dédiés aux personnes handicapées – allocation de ressources et compensation de la perte d’autonomie – côtoient ceux réservés aux personnes âgées en perte d’autonomie du fait de l’âge.
Les ressources financières affectées aux uns et aux autres sont globalement insuffisantes. Dans ce contexte, l’accumulation des conditions posées pour ouvrir droit à un soutien matériel – ici, les ressources, là, un degré de perte d’autonomie, voire une combinaison des deux, ailleurs, l’âge de la personne… – conduit à des situations inacceptables.
En matière de PCH, les associations le déplorent et mettent l’accent sur la dégradation de la situation. Elles constatent le durcissement des décisions : des besoins évalués à la baisse ou des restrictions décidées par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Dans la pratique, cela se traduit par des plans personnalisés de compensation qui proposent moins d’heures de prise en charge par des aides humaines. Au quotidien, ce sont des gestes plus expéditifs, une attention réduite, moins de discussion et de temps consacré aux personnes – cela peut aller jusqu’à l’impression d’un « abattage », où la dimension humaine du travail est négligée. Les personnes handicapées s’en plaignent, les professionnels également – gardons-le bien à l’esprit !
Face à cette situation, le secteur associatif du handicap est parfaitement fondé à s’interroger sur le lien entre la dégradation de la situation et la pression financière exercée par les payeurs, c’est-à-dire les conseils départementaux. Voilà la logique qui consiste à contenir les budgets des collectivités ! Voulons-nous que les plus fragiles en paient les pots cassés ? Certainement pas !
Au regard du fonctionnement actuel de la PCH et de son cadre financier contraint, force est de constater que cette proposition de loi n’entend qu’améliorer à la marge l’accès de quelques-uns à cette prestation. J’en veux pour preuve l’idée énoncée à l’article 1er, consistant à lever la barrière d’âge. Vous proposez que, désormais, la PCH puisse être demandée, si la personne a dépassé l’âge de 75 ans. En l’état actuel, aucune demande de PCH n’est recevable après cet âge.
Cela peut être entendu comme une avancée, mais attention à ne pas décevoir : s’il est une revendication unanime chez les personnes handicapées, c’est la levée de la barrière d’âge liée à la reconnaissance du handicap. Cette barrière se situe à 60 ans. Si une personne, jeune retraitée, est reconnue handicapée après cet âge, elle ne peut prétendre à la PCH.
Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de citer quelques lignes de votre rapport d’information de 2018 sur le financement de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées : « La barrière d’âge de 60 ans trace une limite arbitraire entre l’accompagnement du handicap et l’accompagnement de la dépendance liée au grand âge. L’augmentation de l’espérance de vie des personnes handicapées pose le problème nouveau de leur vieillissement qui s’accorde mal au droit commun de la perte d’autonomie ».
C’est bien cette barrière qu’il faut lever en priorité, en imaginant des dispositifs ambitieux, où la situation réelle vécue par la personne est évaluée. Dans la société que le Gouvernement dessine, souvent avec l’appui de la majorité sénatoriale, nos concitoyennes et concitoyens sont invités à travailler plus longtemps – il faut repousser l’âge de départ à la retraite, favoriser le cumul emploi-retraite, allonger toujours plus les périodes d’activité… – pour celles et ceux qui sont en pleine forme.
Dans cette société pourtant, à 60 ans, on persiste à évaluer la perte d’autonomie liée au handicap survenu juste après 60 ans comme une dépendance liée à l’âge. Nous estimons que, philosophiquement, ce n’est pas acceptable. C’est une manière d’exclure ces personnes handicapées qui peuvent, à juste titre, estimer appartenir à la catégorie active.
L’article 2 aborde la participation personnelle du bénéficiaire à son plan de compensation. La limite actuelle est à hauteur de 10 % maximum des ressources propres de la personne. Le texte la maintient, tout en tenant compte des capacités des finances départementales à assurer le versement des fonds, ce qui suscite méfiance et réserves chez les personnes handicapées, compte tenu du contexte financier, évoqué plus tôt, et des contraintes budgétaires pesant sur les conseils départementaux. N’avez-vous pas trouvé là une façon de contenir les dépenses de PCH des départements ? Vous avez essayé de nous rassurer sur ce point en commission, et nous allons en débattre, mais gardons en tête la demande formulée par les représentants des associations de personnes handicapées : aucun reste à charge !
Les premiers concernés expliquent que la compensation du handicap ne saurait être financée, même à la marge, sur leurs autres ressources. Dans ce cas, c’est la pertinence même du dispositif PCH qui est amoindrie.
Pour conclure, j’évoquerai brièvement le comité stratégique que vous préconisez, monsieur le président de la commission, pour élaborer et proposer des évolutions des modes de transport des personnes handicapées en assurant une gestion logistique et financière intégrée.
J’en conviens, nous avons besoin de réflexion sur le sujet : ces mobilités doivent être perçues comme une chaîne de déplacements indispensables dans le quotidien des personnes handicapées. Se déplacer librement, outre le fait qu’il s’agisse d’une liberté fondamentale, permet en effet de maintenir le lien avec les proches, les amis, la famille, les collègues, de participer à des activités de loisirs, d’accéder aux pratiques et manifestations culturelles. C’est aussi une condition indispensable pour mener à bien une scolarité et de pouvoir surveiller sa santé. Bref, c’est le moyen de vivre comme tout le monde, en quelque sorte.
En l’état actuel, l’organisation et la prise en charge des transports sont souvent différenciées d’une activité à une autre. En effet, la sécurité sociale, les aides sociales locales ou les revenus de la personne financent, selon les cas, tel ou tel déplacement. Cette situation induit une gestion financière et administrative complexe, délicate, qui constitue certainement un obstacle à la pleine jouissance de la liberté de déplacement. Cela doit nous interpeller.
Avec une prise en charge intégrée, les personnes handicapées s’éviteraient de lourdes démarches et les avances de frais qui peuvent empêcher certaines d’entre elles de se déplacer, faute de moyens.
L’absence de lisibilité dans le système des modes de transport des personnes handicapées, tel qu’il est organisé aujourd’hui, peut les décourager et les rendre encore plus vulnérables. Ce n’est pas la société que nous voulons bâtir. Il est donc urgent d’ouvrir ce chantier, comme d’autres, avant nous, ont ouvert celui de l’accessibilité des lieux publics. Relevons ce défi !
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré toutes les réserves que j’ai soulevées, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, reconnu moi-même handicapé et en tant qu’ancien président de la MDPH du Pas-de-Calais, vous comprendrez ma sensibilité à la question du handicap et mon attachement à toute initiative permettant d’améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap. Je suis d’ailleurs intervenu à plusieurs reprises auprès de vous, madame la secrétaire d’État, et j’ai défendu plusieurs amendements en ce sens, en particulier dans le cadre des débats relatifs à la loi ÉLAN, pour améliorer l’adaptation du logement des personnes handicapées.
Aussi, au nom du groupe du RDSE, je salue l’initiative de notre collègue Alain Milon, dont le texte vise à améliorer la prestation de compensation du handicap. Je me félicite également de l’adoption unanime de ce texte par la commission des affaires sociales.
Pour bien comprendre les enjeux de ce texte, il me semble nécessaire de revenir quelques instants sur les reproches qui ont pu être faits à cette prestation depuis sa mise en place par la loi de février 2005, dont elle constituait une des mesures phares.
Tout d’abord, et alors qu’elle a pour objet de répondre aux difficultés quotidiennes spécifiques engendrées par une situation de handicap, elle ne couvre pas les besoins réels des personnes. J’en veux pour seul exemple l’impossibilité de mobiliser la PCH pour les interventions au titre de l’aide-ménagère.
Ensuite, la PCH laisse encore de lourds restes à charge aux bénéficiaires, notamment sur les aides techniques ou sur l’aménagement du logement.
En outre, elle ne répond pas, ou insuffisamment, aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap ou des personnes souffrant d’un handicap psychique.
Enfin, et je m’arrêterai là, les personnes dont le handicap survient après 59 ans ne peuvent y prétendre.
Plusieurs de ces difficultés avaient d’ailleurs été pointées dans un rapport de l’IGAS, remis en 2016, dont les préconisations n’ont malheureusement pas été traduites dans notre droit.
Nous partageons l’objectif et la philosophie de l’article 1er, qui supprime la limite d’âge des 75 ans au-delà de laquelle il ne serait plus possible de former une demande de PCH pour un handicap survenu avant 60 ans. Elle n’avait aucun sens ni aucune justification. Je pense néanmoins que nous devons aller plus loin en supprimant la barrière des 60 ans. Aujourd’hui, en effet, un handicap survenu après 60 ans sera traité au titre du vieillissement, donc avec une prise en charge moins favorable.
Il nous faut ainsi relancer la réflexion engagée sur la création d’un dispositif unique, à savoir celui d’une prestation universelle autonomie permettant de compenser toute forme de perte d’autonomie, qu’elle soit liée à l’âge ou au handicap.
Cette évolution, qui a fait l’objet d’engagements pris par plusieurs Présidents de la République, était d’ailleurs déjà présente dans la loi de 2005, qui allait même plus loin en prévoyant la suppression, dans les cinq ans, de toute référence à l’âge. Près de quinze ans plus tard, nous en sommes toujours au même point ! Pourtant, l’OMS n’opère plus cette distinction depuis 2001. Cette évolution, outre le fait qu’elle adresserait un message extrêmement fort à nos concitoyens les plus fragiles, permettrait un triple progrès : réaffirmer la solidarité nationale à l’égard des personnes souffrant d’une perte d’autonomie ; mettre fin à cette incompréhensible discrimination par l’âge ; enfin, opérer une simplification de la gouvernance des différents dispositifs mobilisés.
L’article 2 aborde, quant à lui, la sensible question du reste à charge, fréquemment décrié par les familles et les associations. Nous nous félicitons que notre commission des affaires sociales soit allée plus loin que la proposition de notre collègue député Philippe Berta. Cet article apporte enfin la clarification que l’État n’a jamais souhaité opérer, jusqu’à en être condamné par le Conseil d’État. Il répond ainsi à une double attente : celle des personnes en situation de handicap et de leurs familles de ne pas limiter les interventions des fonds départementaux de compensation aux seuls bénéficiaires de la PCH ; celle des départements de ne pas voir leurs budgets croître de manière exponentielle en n’inscrivant pas les interventions des fonds dans la limite des crédits qui leur sont affectés.
Là encore, le sujet mériterait d’être approfondi. N’est-on pas en droit de s’interroger sur l’existence même d’un reste à charge pour des personnes confrontées au quotidien aux limites et contraintes que leur impose leur handicap ? La question doit en tout cas se poser à nous au regard des coûts énormes que peuvent représenter certains appareillages, parfois vendus moitié prix à l’étranger.
L’amélioration de la PCH, mes chers collègues, ne pourra se faire à budget constant, d’autant que la situation, à certains égards, se dégrade : diminution du nombre de logements accessibles dans la loi ÉLAN ; mise en cause du complément de ressources ou encore désindexation de l’AAH par rapport à l’inflation. Certaines associations déplorent également un resserrement de l’évaluation des besoins, ainsi que des décisions des CDAPH de plus en plus restrictives. On le sait, les départements sont confrontés à de réelles difficultés financières, et le rapport de l’IGAS, que je citais en référence, pointait déjà la tension des moyens dédiés aux MDPH.
Les départements doivent avoir les moyens d’un accompagnement sans faille de nos concitoyens les plus fragiles, et l’État doit impulser cette dynamique en la traduisant dans la future loi de finances.
J’en viens à l’article 3, qui nous semble frappé au coin du bon sens. En effet, il tend à limiter les procédures administratives imposées aux personnes souffrant d’un handicap par l’harmonisation des durées d’attribution des différents éléments de la prestation.
Nous saluons également le progrès considérable que constitue l’instauration d’un droit à vie à la PCH pour les handicaps qui ne sont pas susceptibles de connaître une évolution positive.
Satisfaisante, aussi, est l’évolution concernant une nouvelle approche de l’effectivité de l’aide, afin, espérons-le, de mettre fin aux effets pervers de la récupération des indus, qui pouvait conduire certains bénéficiaires à renoncer par anticipation à une partie de leurs prestations.
Enfin, l’article 4 crée un comité stratégique, placé auprès de vous, madame la secrétaire d’État. Si la concertation apparaît toujours comme une bonne chose, il est nécessaire qu’elle soit effective et productrice d’effets. Nous serons donc vigilants quant à la gouvernance de ce comité, sa composition, ses attributions et ses modalités de fonctionnement.
À cet égard, nous formons le vœu que le décret prévu dans le texte suive rapidement l’adoption de la loi, afin de ne pas revivre l’expérience douloureuse du reste à charge. Les enjeux sont en effet énormes en ce qui concerne les deux champs ciblés par l’article 4, à savoir la question du handicap chez l’enfant et celle du transport. Les dysfonctionnements constatés sont nombreux et épuisent les familles. Ce comité devra faire en sorte d’apporter des réponses concrètes, optimales et basées sur les réalités du terrain.
Je l’ai exprimé à plusieurs reprises par le passé, et je le redis aujourd’hui : les familles et les personnes en situation de handicap attendent depuis 2005 que notre société évolue ! Il est temps que les engagements pris se traduisent enfin dans leur vie quotidienne !
Pour toutes ces raisons, et avec beaucoup d’espoir, notre groupe votera favorablement la proposition de loi de notre collègue Alain Milon. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Alain Milon, et adoptée par notre commission, a recueilli un large soutien, dont celui du groupe La République En Marche, car elle apporte dans l’immédiat des solutions concrètes à certaines difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à la prestation de compensation du handicap, ou PCH. Elle fait suite au rapport d’information du groupe de travail mené par notre excellent collègue Philippe Mouiller sur le financement de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées. J’en profite pour le remercier du travail accompli en qualité de rapporteur de la présente proposition de loi.
Le dispositif, créé en 2005, a connu une montée en puissance régulière pour bénéficier aujourd’hui à plus de 280 000 personnes. Alors qu’il se voulait souple et universel, comme l’a rappelé notre rapporteur, il est en pratique vu par les intéressés comme inutilement complexe et, à bien des égards, injustement rigide.
Ce constat n’est pas propre à la PCH ; il vise l’ensemble des démarches administratives liées à une situation de handicap. J’en veux pour preuve les conclusions de l’enquête de la direction interministérielle de la transformation publique sur la complexité administrative, telle qu’elle est perçue par les usagers, en 2018. Le dispositif de démarches liées à la situation de handicap pour soi-même ou pour un proche cristallise à ce point les difficultés qu’il est classé deuxième politique publique la plus complexe par les usagers.
Les dispositions de cette proposition de loi s’attachent donc à simplifier et à rendre plus effectifs plusieurs éléments du dispositif de la PCH, ce qui va dans le bon sens.
Il y a tout d’abord la suppression de la barrière d’âge de 75 ans pour les personnes qui étaient éligibles à la PCH avant 60 ans, prévue à l’article 1er. Cette mesure équitable, déjà adoptée à l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue Philippe Berta, prendra en compte la réalité de l’allongement de l’espérance de vie et les changements de circonstances dans la vie des personnes handicapées.
Ensuite, pour les fonds départementaux de compensation, le texte permet de mettre fin à une situation insatisfaisante. Il précise que le reste à charge des bénéficiaires ne pourra excéder 10 % de leurs ressources personnelles « dans la limite des financements des fonds ». Les obstacles au décret d’application, attendu, je le rappelle, depuis 2005, seront enfin levés.
Par ailleurs, l’article 3 apporte plusieurs améliorations pour les usagers relatives à l’attribution de la PCH et aux contrôles assurés par le président du conseil départemental. Ainsi, les durées d’attribution des différents éléments de la PCH seront désormais unifiées, alors qu’elles oscillent aujourd’hui entre trois ans, cinq ans et dix ans. Un décret viendra vraisemblablement fixer cette durée à dix années, pour le plus grand bénéfice des personnes handicapées, qui pourront toujours, entre deux renouvellements, demander un réexamen de leur situation.
Autre simplification attendue : la disparition des formalités inutiles de renouvellement de la PCH quand le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. L’article 3 prévoit que la décision d’attribution de la PCH sera dans ce cas prise sans limitation de durée.
Cet article apporte en outre des précisions favorables aux usagers s’agissant du contrôle exercé par les présidents de conseil départemental : désormais, la période de référence pour ces contrôles ne pourra être inférieure à six mois, et le contrôle s’exercera sur les sommes effectivement versées et non sur la base du plan d’aide. Je remercie la commission d’avoir adopté l’amendement proposé par notre groupe afin de rendre suspensive la réclamation de l’usager contre la décision de récupération de l’indu. Cette règle nous semble juste et nécessaire pour mieux protéger les bénéficiaires.
Le dernier article de la proposition de loi crée un comité stratégique auprès du ministre chargé des personnes handicapées pour préparer les réformes et adaptations à venir en matière de transport des personnes handicapées, ainsi qu’en faveur des enfants handicapés. Ce second point a été ajouté en commission sur proposition de notre groupe. Il est en effet essentiel que le comité stratégique soit compétent pour proposer des adaptations du droit à compensation du handicap des enfants, car la complexité actuelle ne peut perdurer.
Aujourd’hui, les parents d’un enfant handicapé ont la possibilité d’opter, soit pour l’allocation de base de l’AEEH, avec éventuellement un complément, soit pour l’allocation de base de l’AEEH et la PCH, soit encore, troisième possibilité, pour l’allocation de base de l’AEEH, avec un complément et un troisième élément de la PCH. Madame la secrétaire d’État, vous l’avez dit vous-même, ce droit d’option est beaucoup trop complexe, trop technique et trop peu orienté vers l’usager. Sa mise en œuvre entraîne un temps d’évaluation et de traitement considérable pour les agents de la MDPH, pour un droit bien peu effectif, puisque, in fine, la PCH n’est choisie que par peu de parents. Il est temps de réfléchir à une refondation de la PCH Enfant.
Plus largement, il nous semble indispensable d’interroger les modes de fonctionnement des services publics engagés dans la politique publique du handicap. Il leur faut répondre aux attentes en se basant sur les besoins des personnes et non sur des structures administratives ou des dispositifs. Les chantiers engagés dans le cadre de la conférence nationale du handicap mobilisent l’ensemble des parties prenantes autour de ces objectifs. Nous suivrons attentivement leur aboutissement et les engagements qui en résulteront.
La proposition de loi amorçant une évolution, notre groupe la votera. Madame la secrétaire d’État, nous connaissons votre attachement à ce sujet, et nous vous remercions très sincèrement de votre implication tenace. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM, RDSE, Les Indépendants et UC.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, les personnes en situation de handicap, ainsi que leurs familles, attendent depuis trop longtemps une amélioration des conditions d’octroi de la prestation de compensation du handicap. Elles réclament toujours des actes forts du Gouvernement. Le Premier ministre ne s’est-il pas engagé, lors de son discours de politique générale, le 4 juillet 2017, à faire de l’action en faveur des personnes en situation de handicap l’une des priorités de ce quinquennat ? Celui-ci doit donc apporter des réponses rapidement.
Destinée à compenser la perte d’autonomie dans la vie quotidienne et à prendre en charge les besoins des personnes en situation de handicap, la prestation de compensation du handicap souffre en effet de nombreuses insuffisances.
La PCH n’est pas revalorisée depuis 2006, alors que les montants et tarifs des prestations de service, des produits, du matériel ont explosé.
Le dispositif actuel ne tient pas compte de toutes les conséquences du handicap, l’aide à l’activité ménagère, pourtant essentielle, n’étant toujours pas prise en compte.
Les délais d’instruction des demandes et des décisions relatives à l’attribution de la PCH sont beaucoup trop longs. Ils peuvent varier d’un département à l’autre de trois à douze mois. Ainsi, nombreuses sont les personnes handicapées qui renoncent à leur droit ou bien qui se retrouvent en grande précarité financière, endettées parfois, car elles doivent avancer des sommes importantes en attendant une décision, laquelle peut être finalement défavorable. Les agents des MDPH chargés d’instruire les dossiers dénoncent d’ailleurs depuis des années un manque de moyens humains pour l’accomplissement de leurs missions.
La proposition de loi discutée aujourd’hui apporte quelques réponses aux nombreuses demandes des personnes handicapées, mais, à notre sens, elle ne va pas assez loin.
Il y a d’abord, à l’article 1er, la suppression de la limite d’âge de 75 ans, âge avant lequel les personnes en situation de handicap doivent inscrire leur demande de prestation. Cette disposition est à saluer. Néanmoins, la proposition de loi ne revient pas sur une demande légitime des personnes handicapées : suppression de la limite d’âge de 60 ans avant laquelle la personne handicapée doit présenter un handicap pour pouvoir bénéficier de la prestation.
La loi du 11 février 2005 ayant créé la PCH dispose en son article 13 que le critère de l’âge comme condition d’attribution de la prestation doit être supprimé au plus tard en 2010. Voilà donc bientôt dix ans que ce critère discriminatoire perdure. Combien de temps va-t-il falloir attendre encore ?
Ensuite, la proposition de loi met fin, à juste titre, à une contradiction concernant le double plafonnement du financement du reste à charge des personnes en situation de handicap par le Fonds départemental de compensation du handicap. Cependant, le texte proposé instaure une autre limite, à savoir celle des financements du Fonds départemental de compensation.
À notre sens, les financements de ce fonds doivent être assurés et, surtout, permettre une prise en charge complète des restes à charge. Il ne devrait pas être question d’une limitation. Mieux, nous pensons que ce fonds ne devrait même pas exister, car la PCH est justement censée couvrir la totalité des besoins des personnes en situation de handicap. Cela nous montre que cette prestation doit être urgemment revalorisée, et que le véritable sujet est bien là.
Par ailleurs, le texte prévoit une amélioration de la procédure d’attribution de la PCH, avec l’instauration d’une automaticité du droit à prestation lorsque le handicap n’est pas de nature à évoluer favorablement. Cette disposition va dans le bon sens.
Il nous est également proposé de mettre en place des contrôles d’effectivité sous l’autorité des présidents de conseil départemental. Même si l’intention est louable, nous pensons qu’il faudrait supprimer ce contrôle, car il fait peser sur les personnes en situation de handicap des contraintes trop lourdes. Il est de nature à stigmatiser les personnes handicapées, lesquelles sont déjà confrontées à de nombreux obstacles et difficultés. Faut-il rappeler que la moitié des personnes en situation de handicap ont des ressources inférieures à 1 540 euros par mois ? Tel est le constat de l’IGAS dans son rapport de 2016. Alors, n’ajoutons pas davantage de difficultés dans la vie de personnes qui ont déjà du mal à accéder à l’emploi.
Enfin, concernant la dernière disposition de la proposition de loi, nous louons cette volonté de progresser sur la problématique des besoins spécifiques des enfants et des modes de transport des personnes handicapées. Néanmoins, la réalité à laquelle font face les personnes en situation de handicap est connue : elles demandent une meilleure prise en charge des besoins des enfants, notamment en matière de sièges modulables et évolutifs, et une augmentation du montant de l’aide allouée à la mobilité.
La discussion sur cette proposition de loi est l’occasion pour nous de réaffirmer notre attachement à l’égalité des droits et à la solidarité nationale, qui consistent aussi à permettre à nos concitoyennes et concitoyens en situation de handicap de vivre dignement.
Voilà un an, la majorité sénatoriale a refusé de voter notre proposition de loi qui supprimait la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, au prétexte qu’elle souhaitait une refonte globale du système de compensation de handicap. Nous ne sommes pas rancuniers, et nous voterons en faveur de ce texte, seule l’amélioration, même partielle, des conditions de vie des personnes en situation de handicap nous importe. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées des groupes SOCR, RDSE, Les Indépendants et UC. – Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants., ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. Franck Menonville : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite, en propos liminaires, saluer l’excellent travail réalisé par le sénateur Philippe Mouiller, en sa qualité de rapporteur, et par le président Alain Milon, auteur de cette proposition de loi. Le texte que nous examinons aujourd’hui vise à favoriser l’accès à la prestation de compensation du handicap. Il s’agit d’une prestation personnalisée créée par la loi du 11 février 2005 en remplacement de l’allocation compensatrice pour tierce personne, sous l’impulsion du Président Jacques Chirac.
Cette prestation modulable est ouverte sans condition de ressources. Elle a la double particularité de ne pas être plafonnée et de couvrir un large champ de besoins ne se réduisant pas aux seules aides à domicile. Elle couvre aussi bien le financement de l’aménagement du logement, du véhicule que les besoins en matière d’aide animalière ou d’assistance humaine et technique.
Ce dispositif témoigne de la volonté des pouvoirs publics de redéfinir les politiques de soutien au handicap.
L’accessibilité est le premier pilier de cette politique. Basée sur l’intégration des personnes handicapées, elle permet d’améliorer l’accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et à la liberté de mouvement.
La solidarité nationale représente le deuxième pilier, à travers le versement de la prestation de compensation du handicap, mais le dispositif initial, bien qu’ambitieux, reste perfectible. Nous savons que les barrières d’âge représentent le premier obstacle d’accès à cette prestation. En effet, la PCH n’est accessible ni aux personnes de plus de 75 ans ni aux personnes âgées de 60 à 75 ans dont le handicap se serait déclaré après 60 ans.
Le vieillissement de la population nous invite à supprimer ce seuil, qui apparaît désormais inopportun. C’est d’ailleurs l’objet de l’article 1er de la proposition de loi, qui apporte donc une réponse concrète à cette difficulté.
L’article 2 va également dans le bon sens. En effet, il propose de diminuer les montants restant à la charge des personnes handicapées, grâce au concours des fonds départementaux.
L’article 3, quant à lui, harmonise les durées d’attribution des aides à dix ans afin de limiter les démarches administratives indispensables à leur renouvellement. Cet article prévoit aussi d’octroyer un droit à vie à la prestation de compensation du handicap lorsque le handicap ne présente pas de possibilité d’évolution favorable.
Enfin, l’article 4 crée un comité stratégique chargé de mener une réflexion globale et prospective sur les modes de transport des personnes handicapées.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants apporte tout son soutien à cette initiative.
L’objectif premier de la prestation de compensation du handicap est de garantir à chaque citoyen une égalité devant la loi, notamment en matière d’accès aux droits fondamentaux. Néanmoins, de nombreuses actions restent encore à mener. Pour preuve, dix ans après l’entrée en vigueur de l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public, 300 000 structures restent encore inaccessibles. Nous savons également que près de 10 000 personnes cumulant plusieurs handicaps restent sans solution d’accompagnement.
Enfin, j’appelle votre attention sur le manque de places dans les établissements français accueillant les personnes autistes, ce qui oblige leurs proches à se diriger vers des établissements étrangers, notamment situés en Belgique. Cette situation est bien connue dans mon département de la Meuse.
Je pourrais aussi multiplier les exemples sur l’accès aux soins dans les territoires ruraux, l’isolement ou encore l’insertion sur le marché du travail, mais cela dépasserait largement le cadre de cette proposition de loi. Madame la secrétaire d’État, nous vous savons mobilisée, et je ne peux que vous encourager à poursuivre votre action, vos efforts pour faire du principe d’égalité une réalité pour les douze millions de personnes touchées par un handicap en France. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Indépendants, RDSE et UC. – M. Jean-Marie Morisset et Mme Patricia Schillinger applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de saluer l’initiative du président Milon, auteur de ce texte, ainsi que le travail de M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales, qui a fait un rapport particulièrement objectif.
Avant de parler des avancées bienvenues figurant dans cette proposition de loi, je commencerai par développer deux points, qui, je l’espère, feront l’objet de modifications prochaines avec le soutien du Gouvernement.
Premièrement, la couverture des frais de transport par la prestation de compensation du handicap pose de réels soucis aux personnes handicapées, notamment lorsque les ressources médico-sociales ne sont pas immédiatement présentes dans leur département de résidence, limitant de fait leur accès aux soins ou leurs liens familiaux, par exemple. De plus, les déplacements sont parfois assurés par leur aidant, ce qui accroît la charge qui leur incombe. Or celle-ci pourrait facilement être allégée par une évolution de cette couverture.
Comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, aujourd’hui, 284 000 personnes sont bénéficiaires de la PCH. Concernant la prise en charge au titre des transports, elle est plafonnée à 5 000 euros sur cinq ans et peut être majorée à 12 000 euros dans certains cas, notamment des déplacements aller-retour supérieurs à cinquante kilomètres. Très concrètement, et dans le meilleur des cas, cela revient à une aide mensuelle maximum de 200 euros pour couvrir ce type de frais. Ce montant apparaît inadapté aux besoins des personnes handicapées. Il conviendrait donc de réévaluer le montant de ces plafonds.
S’il nous paraît opportun que le département puisse, comme cela est déjà permis, apporter une aide s’ajoutant au plafond, nous ne souhaitons pas qu’il revienne aux départements de compenser l’absence de réévaluation de ce plafond pour atteindre un niveau acceptable.
Deuxièmement, sur l’accès aux aides techniques, il est aussi nécessaire de revoir ce point très rapidement. En effet, la liste des aides techniques qui entrent dans le champ de la PCH est précisée soit dans l’annexe du code de l’action sociale, soit dans l’arrêté du 28 décembre 2005. C’est la fameuse liste des produits et prestations remboursables, plus connue sous le sigle « LPPR ». Celle-ci demeure importante, car elle précise, de facto, le matériel pris en charge.
Certaines d’entre elles sont très connues : les barres d’appui, les sièges de bain, les accessoires fauteuils, etc. Ils favorisent notamment l’aide à l’habillage, à la mobilité, à la communication, à l’hygiène.
Toutefois, comme en témoigne le rapport de 2018 intitulé Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive, des évolutions sont attendues en la matière.
Nous sommes en 2019, et depuis près de quatorze ans, cette liste n’a pas été réévaluée, alors que notre environnement et nos comportements ont évolué. Depuis tout ce temps, les nouvelles technologies ont fait leur apparition et, avec elles, la mise sur le marché de smartphones, de tablettes, etc.
Désormais, nos maisons sont connectées, du nouveau matériel médical ou d’assistance médicale est disponible. Mes chers collègues, avions-nous tout cela à cette époque ? Certainement pas, mais, aujourd’hui, à l’heure où l’on parle d’intelligence artificielle, il existe des nouveautés, des moyens qui peuvent apporter une aide nécessaire pour ces personnes en situation de handicap. Tant de moyens pour améliorer le quotidien, mais qui ne sont pas pris en charge au titre de la PCH ou de la sécurité sociale ! Cela est d’ordre réglementaire et échappe malheureusement à la compétence du législateur.
Madame la secrétaire d’État, ce sont donc deux points d’alerte qu’il serait important d’examiner rapidement pour compléter les travaux de notre rapporteur.
Concernant cette proposition de loi, il figure à son dispositif de grandes avancées attendues par les personnes handicapées.
Tout d’abord, et il convient de le souligner, l’une d’entre elles répond à un principe de justice sociale en supprimant la limite d’âge dont la justification demeurait, il faut le dire, difficilement compréhensible pour les bénéficiaires.
Comme cela a été rappelé, la PCH n’est en effet accessible aujourd’hui qu’aux personnes de moins de 60 ans ou aux personnes de moins de 75 ans dont le handicap s’est déclaré avant 60 ans. Cette mesure était particulièrement attendue.
Je veux surtout souligner que plusieurs apports figurent dans cette proposition de loi, en particulier à l’article 3. Avec l’adoption de ce texte, les personnes concernées n’auront plus besoin de procéder à d’insoutenables démarches de demandes de renouvellement. Les durées d’attribution des différents éléments de la prestation, hors aide humaine, sont homogénéisées, ce qui est une bonne chose. En effet, combien de familles ont exprimé leur ras-le-bol de procéder trop souvent à ces démarches administratives ?
Lors de l’examen du texte en commission, il nous a été précisé que ce délai serait de dix ans. Nous nous en félicitons. C’est une étape majeure, car elle libérera l’esprit des familles, pour lesquelles ces démarches sont fastidieuses.
Il convient surtout de préciser que cette disposition permettra aussi aux agents des MDPH, qui auront moins de dossiers de demandes de renouvellement à traiter, de disposer, je l’espère du moins, de plus de temps de gestion. Encore dernièrement, un habitant de l’Essonne appelait mon attention sur la situation de sa femme au sujet de laquelle un agent lui avait indiqué qu’il n’aurait pas de réponse avant facilement six à neuf mois.
Veillons donc à une meilleure organisation. Ces structures assurent des missions d’accompagnement, dans des cadres d’urgence, de crise, sans oublier de souffrance.
Ce temps est précieux, notamment d’un point de vue financier. En plus de la question des transports évoquée précédemment, ce sujet doit être pris à bras-le-corps. Pour toutes ces raisons, je formule un vœu : j’espère que dans le prochain projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, la question des délais de traitement sera au rendez-vous.
Par ailleurs, cet article crée un droit à vie à la PCH lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Cette disposition s’inscrit dans le prolongement de ce qui a été accordé pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou l’allocation aux adultes handicapés pour ceux dont le taux d’incapacité permanente est de 80 %.
Je ne reviendrai pas en détail sur les modalités de contrôle du président du conseil départemental, car ce point a été décrit en détail par le rapporteur.
Au-delà de ce sujet, la correction apportée au niveau de la base légale des fonds départementaux de compensation du handicap était attendue. Nous saluons l’adoption en commission de l’article 2 qui entend apporter plus d’égalité au-delà d’un souci de clarté.
Surtout, je souhaite m’arrêter quelques instants sur la création, auprès du ministre chargé des personnes handicapées, du comité stratégique chargé d’élaborer et de proposer des évolutions des modes de transport.
Je le disais dans mon introduction, la question des transports est un sujet épineux. Cette disposition va dans le bon sens. Toutefois, madame la secrétaire d’État, il ne faudrait pas que le temps de la constitution du comité et le temps de la réflexion ne soient plus longs que celui de la réforme attendue. Cet article permet ainsi de poser le sujet sur la table.
Les problématiques sont connues de tous, et les élus locaux nous les font remonter régulièrement : des règles différentes en fonction de la finalité du transport utilisé ; des prises en charge diverses selon que la personne handicapée travaille ou non ; des périmètres différents en fonction des financeurs ; des règles de prise en charge assurées de manière diverse.
Ainsi, de ce comité stratégique doit découler une rationalisation des objectifs et des moyens autour d’une règle, d’un financeur, d’un interlocuteur. Le droit ne saurait s’inscrire dans une autre perspective que celle de la simplification des procédures.
À ce sujet, j’ai créé dans ma commune un accueil de jour Alzheimer. La maladie n’étant pas un handicap, bien qu’elle puisse être handicapante, les personnes touchées par ces symptômes relèvent de l’allocation personnalisée d’autonomie. Outre que sa thématique transport est souvent mal connue, voire méconnue des bénéficiaires, cette allocation ne serait pas assez importante.
Mes chers collègues, cet accueil de jour est sous-occupé, car les personnes qui pourraient l’intégrer n’ont pas les moyens financiers suffisants pour y venir. Or cette structure, construite par la municipalité et gérée par un Ehpad, constitue une véritable offre de répit pour les aidants. Tout cela démontre bien les besoins qui existent sur le plan de la rationalisation des transports.
Monsieur le rapporteur, ce texte apporte de belles innovations, attendues par les intéressés. Nous serons d’autant plus satisfaits lorsque le Gouvernement mettra en œuvre les réformes nécessaires tant pour les transports que pour les aides techniques. Je sais que vous y travaillez.
Pour l’heure, le groupe Union Centriste soutiendra ce texte, dont il espère, madame la secrétaire d’État, une adoption rapide à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, RDSE et Les Indépendants.)

M. le président : La parole est à Mme Vivette Lopez.

Mme Vivette Lopez : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, comme cela a été dit précédemment, je tiens à remercier notre collègue Alain Milon d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi. Je le remercie du travail qu’il accomplit avec détermination sur ce sujet majeur qu’est la prise en compte du handicap.
Cette proposition de loi vient ainsi opportunément remettre la question des prestations compensatoires au cœur du débat. Elles ne sont pas un luxe. Elles correspondent à un droit, qui traduit la volonté, je dirais même l’honneur de notre société, de faire une place à chacune et chacun d’entre nous. Aussi, nous devons nous réjouir de cette belle avancée.
Cependant, il faut bien reconnaître que l’ensemble des aides et des prestations sociales liées au handicap dans notre pays ressemble à un vaste maquis qui a bien besoin d’un effort majeur de clarification et d’un élagage de précisions. Ce texte y contribue sans conteste amenant de la souplesse et, surtout, du bon sens.
Il témoigne, en outre, qu’il est possible, lorsque nous sommes guidés par un réel souci de partenariat avec les différents acteurs institutionnels mobilisés, de faire évoluer certains dispositifs en évitant l’écueil de la concurrence ou la superposition avec les autres dispositifs existants.
Toutefois, ce texte n’est pas une fin en soi, et la démarche initiée en appelle bien d’autres. En effet, nous ne pouvons oublier que cette aide est versée par des départements, qui, confrontés à la baisse de leurs dotations, ne sont pas tous en mesure de fournir la même aide à des personnes qui en ont pourtant besoin, partout, de la même façon. Après la fracture sociale, nous ne devons pas rajouter à nos concitoyens une double peine avec l’iniquité d’une fracture territoriale.
Alors, même si le Gouvernement clame haut et fort qu’il fait beaucoup pour la cause, il n’en reste pas moins un champ immense d’initiatives à prendre pour mettre réellement le handicap au cœur de toutes nos attentions.
Madame la secrétaire d’État, je sais votre détermination à vouloir faire évoluer concrètement la situation. Nous y sommes particulièrement sensibles, mais êtes-vous suivie dans votre ambition ? Le Gouvernement, dans son ensemble, est-il prêt à troquer sa logique comptable contre une logique de rentabilité humaine ?
Tout le monde sera, à un moment donné de sa vie, confronté directement ou indirectement au handicap, et les mesures actuelles ne sont pas à la hauteur des enjeux et des attentes. Je vous laisse juge.
Le dispositif de la loi ÉLAN qui promettait des logements neufs accessibles a été ramené de 100 % à 10 %. L’allocation aux adultes handicapés est passée de 860 euros à 900 euros en 2019, laissant cette population au-dessous du seuil de pauvreté.
Aux assistants de vie scolaire, les AVS, en contrat aidé pendant trois ans, sans qualification en fin de période, ont succédé les accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, sous-payés et en CDD pendant six ans.
Par ailleurs, où en est-on d’une vraie généralisation du langage des signes dans l’audiovisuel public ?
Encore récemment, rien n’était prévu dans la loi Engagement et proximité pour permettre à un élu handicapé de cumuler son indemnité d’élu et son allocation aux adultes handicapés. Il a fallu une bronca de sénatrices et de sénateurs pour que ce point soit soulevé et voté.
Peut-on penser également, sans inquiétude, aux réflexions engagées par le Gouvernement pour intégrer l’allocation aux adultes handicapés dans le périmètre du revenu universel d’activité, le RUA ?
Il semble surprenant, voire inquiétant, que cette allocation, perçue par plus de un million de bénéficiaires, soit appelée à être intégrée dans un revenu qui ignorerait les spécificités du handicap et les réalités vécues par les personnes.
Je pense donc que cette perspective doit appeler notre plus grande vigilance à son égard.
Madame la secrétaire d’État, dès que vous invoquez des allégements administratifs, je m’inquiète de ce qui va arriver comme complication, car tel est bien souvent le cas ! On se paye de mots, on se donne bonne conscience, on s’achète à peu de frais une caution morale, mais la vie de nos plus fragiles change-t-elle ?
S’occuper des plus faibles est pourtant la marque d’une société évoluée et le devoir absolu de notre service public. Nous, les gens valides, mesurons-nous toujours la chance et le bonheur que nous avons ?
Nous devons tout faire pour faciliter la vie des plus faibles, faciliter leur insertion dans la société et leur entrée dans le monde du travail. Ce texte vient donc nous interpeller sur les efforts que nous sommes prêts à consentir pour que les personnes handicapées occupent toute leur place avec un rôle et une qualité de vie qu’il nous appartient, aux uns et aux autres, de défendre.
Ce que nous construisons aujourd’hui, c’est aussi pour nous que nous le faisons. Nous en récolterons les fruits à bien des niveaux ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que des travées des groupes UC et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner la proposition de loi du président Alain Milon et de notre collègue rapporteur Philippe Mouiller visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, la PCH.
L’objectif de cette prestation, créée par la loi Handicap du 11 février 2005, est de compenser au maximum, par la solidarité nationale, les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap.
Pionnier dans la lutte en faveur des droits des personnes handicapées, le Président Jacques Chirac avait été à l’origine de cette grande loi fondatrice. Son idée, portée également par sa secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, était simple : permettre à une personne en situation de handicap de gagner le même revenu qu’une personne en bonne santé qui réalise le même travail.
Treize ans après sa mise en place, la PCH est un succès : elle bénéficie à plus de 284 000 personnes et, même si des progrès restent à faire, le nombre de personnes handicapées actives a nettement augmenté. La PCH connaît toutefois certaines limites, que la présente proposition de loi entend corriger.
Elle supprime, tout d’abord, la barrière d’âge de 75 ans pour l’accès à la PCH, âge au-delà duquel il n’est actuellement plus possible d’en demander le bénéfice, même si la situation de handicap a été reconnue avant 60 ans.
Cette limite d’âge ne se justifie plus aujourd’hui. De nombreuses personnes en situation de handicap, qui peuvent ne pas ressentir tout de suite le besoin d’une aide humaine extérieure à leur foyer et, donc, ne pas solliciter le bénéfice de la PCH, pourront, au fil du temps, avoir besoin de cette aide du fait de leur vieillissement ou de celui de leur conjoint ou du décès de ce dernier. Dès lors, il n’est pas acceptable qu’une personne, parce qu’elle n’aurait pas usé de la solidarité nationale avant un certain âge, soit empêchée d’y avoir accès le jour où elle en a véritablement besoin. D’autant que durant toutes ces années sans aide, elle aura permis de faire des économies à notre système social.
Saluons également les améliorations de cette proposition de loi concernant les modes d’attribution de la prestation de compensation du handicap. L’article 3 contient à ce sujet une avancée notable : lorsque le handicap est irréversible, la PCH sera désormais accordée de manière définitive, sans limitation de durée, évitant ainsi la multiplication des procédures et démarches fastidieuses lors des demandes de renouvellement.
Cette proposition de loi a également le mérite de prendre en compte les contraintes financières auxquelles sont confrontés les conseils départementaux.
L’article 2 du texte s’intéresse à la question du reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH, qui, selon le droit actuel, ne doit pas excéder 10 % des ressources nettes d’impôts du bénéficiaire. Or cette limite de 10 % n’est, dans les faits, quasiment jamais atteinte, en raison des limites des fonds départementaux de compensation du handicap.
En précisant que l’intervention de ces fonds ne pourra excéder la limite de leurs financements, la proposition de loi rappelle utilement que les finances des départements ne sont pas extensibles à l’infini.
Cela ne doit pas exonérer l’État de ses responsabilités : c’est à lui, et à lui seul, de compléter le montant de l’aide pour donner son plein effet au seuil des 10 % de reste à charge !
C’est également à l’État de mettre fin aux inégalités territoriales concernant le bénéfice de la PCH. Il existe en effet de grandes disparités entre les territoires, avec des modalités d’organisation et de financement variables et des critères d’éligibilité des bénéficiaires très hétérogènes. Est-il normal qu’une personne handicapée dans l’Aisne soit moins aidée qu’une personne résidant dans le département voisin ?
Résultat : le montant moyen de la PCH varie de 2 800 euros à 9 400 euros d’un département à l’autre ! L’État doit intervenir pour assurer cette solidarité nationale.
L’article 4 de la proposition de loi traite de la question du transport des personnes handicapées. Vaste sujet, qui mériterait un travail approfondi. En effet, les transports sont à l’origine de freins multiples à l’accueil des personnes en établissements sociaux et médico-sociaux, pour des raisons financières et organisationnelles.
Ces établissements dédommagent les familles en dessous du tarif de la prestation. En effet, les déplacements sont plafonnés à 200 euros par mois, ce qui est clairement insuffisant lorsque ces déplacements sont importants et fréquents. La problématique est encore plus grande si ces établissements sont situés en limite de département, puisque le ramassage collectif s’arrête à la frontière.
Comme je l’ai évoqué précédemment, la thématique du transport des personnes handicapées mérite d’être abordée de manière plus approfondie, en particulier à une époque où l’on demande toujours plus aux collectivités locales, mais sans ajouter les moyens nécessaires à ces nouvelles compétences.
La loi de 2005 prévoit un droit d’option entre différentes allocations : entre l’allocation compensatrice pour tierce personne et la PCH, entre l’allocation personnalisée d’autonomie et la PCH pour les personnes accédant à cette dernière avant 60 ans, entre l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la PCH. À ce propos, une réforme du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est en cours, qui aura une incidence sur l’exercice du droit d’option. Ce droit d’option, qui est de toute façon peu lisible, mérite une réflexion beaucoup plus globale.
En conclusion, mes chers collègues, je citerai ces quelques mots de Jacques Chirac, qui déclarait, en 2005, que « le refus de l’indifférence et de l’exclusion des personnes handicapées conférerait à notre société un supplément d’âme qui profiterait à tous ».
Treize ans plus tard, il est temps de donner tout son effet à cette belle idée. La présente proposition de loi n’entend pas tout régler, mais elle a le mérite de procéder aux ajustements nécessaires dans l’immédiat. C’est une proposition de loi de justice et d’humanité, et, naturellement, je la soutiendrai. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.