Régulation du marché de l’art : Article 5 (nouveau)
debate, 23/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après l’article 1er quater de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, il est inséré un article 1er quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1er quinquies. – Dans les communes où il n’est pas établi d’office de commissaire de justice, les notaires peuvent organiser et réaliser des ventes relevant de l’activité d’opérateur de ventes volontaires mentionnée à l’article L. 321-4 du code de commerce, ainsi que les inventaires et prisées correspondants.
« Ils y procèdent conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du même code, au sein de sociétés régies par le livre II dudit code, distinctes de leur office. L’objet de ces sociétés peut inclure les activités de transport de meubles, de presse, d’édition et de diffusion de catalogues pour les besoins des ventes qu’ils organisent.
« Les articles L. 752-1, L. 752-2 et L. 752-15 du même code ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les notaires exerçant parallèlement une activité d’opérateur de ventes volontaires. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 321-2 du code de commerce est supprimé.
III. – Le II de l’article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.
IV. – Le I de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est abrogé.
V. – Les I à III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
VI. – Les notaires et les commissaires de justice qui, avant le 1er juillet 2022, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés satisfaire aux conditions de qualification prévues au 3° du I de l’article L. 321-4 du code de commerce.
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
d’opérateur
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit d’un amendement de conséquence, comme d’ailleurs l’amendement n° 14 rectifié bis que nous examinerons dans quelques instants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacky Deromedi : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par Mme Deromedi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions de qualification requises au même article
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après les mots : « conditions de », la fin de l’article L. 920-1-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « qualification requises à l’article L. 321-4. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacky Deromedi : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Sueur, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
d’opérateur
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Amendement de conséquence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacky Deromedi : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)