Renforcement de l’encadrement des rave-parties : Article additionnel après l’article 1er

Renforcement de l’encadrement des rave-parties : Article additionnel après l’article 1er

debate, 22/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À l’article L. 211-6, après les mots : « préfet de police, », sont insérés les mots : « ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, le maire, » ;
2° L’article L. 211-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « préfet de police, », sont insérés les mots : « ou, si la déclaration a été faite auprès de lui, le maire, » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d’ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre sont tenues de rembourser à l’État les dépenses supplémentaires qu’il a supportées dans leur intérêt. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déjà répondu aux deux premières questions que soulève mon amendement. J’évoquerai donc simplement sa dernière partie, qui concerne les rassemblements non déclarés en milieu rural.
Les forces de gendarmerie sont particulièrement mobilisées pour sécuriser les lieux. Il apparaît donc logique dans ce cas de mettre à la charge des organisateurs les frais liés aux services d’ordre effectués au-delà des obligations normales incombant à la puissance publique.
Dans une vie antérieure, monsieur le secrétaire d’État, j’ai été élu dans le Larzac. Je suis aujourd’hui élu du département de l’Hérault. Comme l’a indiqué tout à l’heure notre collègue Henri Cabanel en évoquant le cas de la commune de Saint-Pargoire, chère à notre collègue Agnès Constant, de nombreuses rave-parties sauvages sont organisées dans ce département.
Il me semblerait normal de demander aux organisateurs d’assumer un certain nombre de frais liés à la sécurité lorsqu’une rave-party n’est pas déclarée, ce qui n’est pas acceptable. Il faudrait tout de même leur adresser une petite facture !
Je le rappelle, la consommation de drogues et l’usage immodéré de boissons sont fréquents dans les rave-parties. La responsabilité des pouvoirs publics est donc engagée par les organisateurs. C’est pourquoi je pense que nous pourrions leur demander une participation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Leroy : Encore une fois, le texte de la commission des lois met en place un régime de déclaration simple qui permet l’information du maire un mois avant la tenue d’un rassemblement, mais il ne lui confère pas de nouveau pouvoir de police, donc pas d’obligation supplémentaire.
Modifier un tel équilibre aurait pour effet d’impliquer plus le maire en droit sans lui conférer plus de moyens en fait. Je ne peux pas y être favorable.
En outre, M. Grand propose d’imputer aux organisateurs des frais de sécurité liés à l’organisation du rassemblement. Une telle mesure peut sembler tout à fait logique – j’y serais même favorable si je n’étais pas rapporteur –, mais elle n’est pas applicable en pratique s’agissant d’une activité qui reste dans la sphère des spectacles amateurs. Cela serait source de tensions avec les organisateurs, et ne permettrait pas pour autant de récupérer les sommes exigées.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Nunez : L’avis est également défavorable.
Le dispositif visé dans la première partie de l’amendement impose aux communes des obligations dont elles n’auraient pas la possibilité de s’acquitter. Elles devraient ainsi discuter avec l’organisateur, valider son dispositif de sécurité, lui imposer des prescriptions, voire prononcer une interdiction… C’est exorbitant par rapport aux capacités de certaines petites communes, qui, dans les faits, se tournent généralement vers les services de l’État.
Par ailleurs, il n’est tout simplement pas possible de faire facturer les services des forces de l’ordre s’agissant de manifestations à but non lucratif. En l’occurrence, celles-ci interviennent pour des nécessités de sécurité publique, dans le cadre de leur mission générale de sécurité. Je précise d’ailleurs que cette mission est bien assurée. La rave-party qui s’est déroulée dans les environs de Nantes à laquelle M. Durain faisait référence tout à l’heure a tout de même mobilisé 120 gendarmes, et de nombreux contrôles et verbalisations ont été réalisés.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Si notre collègue Pascale Bories a déposé une telle proposition de loi, c’est bien qu’il y a un problème !
Certes, il ne s’agit pas de manifestations à but lucratif. Mais il y a tout de même bien un commerce sur place ; songeons à tous ces camions qui y distribuent de la bière ! Et encore, je ne parle que de la bière…
Ne soyons pas naïfs ! À qui fera-t-on croire que les organisateurs, qui font venir des professionnels, parfois sur plusieurs jours, n’auraient pas les moyens de payer 10 000 euros, 15 000 euros ou 20 000 euros pour les gendarmes ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Leroy : Je le précise, le nouveau délit ainsi créé permettrait de procéder à des confiscations ; or la valorisation des confiscations permettra de verser à qui de droit les sommes à récupérer.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Mme Assassi a déjà indiqué ce que nous pensons sur le fond de la présente proposition de loi.
Le risque d’un tel débat est de favoriser les surenchères et les propositions irréalistes. Ainsi, M. Grand souhaite faire payer les organisateurs. Mais, concrètement, s’il n’y a pas d’organisateur déclaré, à qui enverrez-vous la note ? (Sourires sur les travées des groupes CRCE et SOCR.) À personne !
Les décibels sont une vraie question. J’ai moi-même organisé un festival autorisé : la Fête de l’Humanité. (Exclamations amusées.)

M. Loïc Hervé : Ce n’est pas exactement une rave-party !

M. Fabien Gay : Avec 600 000 participants par an, c’est la plus grande fête populaire française, même si cela vous déplaît !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Pas du tout ! La Fête de l’Humanité est tout à fait respectable !

M. Fabien Gay : En plein air, il n’est techniquement pas possible d’afficher les décibels. Il est donc illusoire de penser que l’on pourrait y parvenir dans le cadre d’un rassemblement de quelques centaines, voire quelques milliers de personnes.
Les auteurs de la présente proposition de loi soulèvent de véritables questions, mais nous disposons d’ores et déjà de l’arsenal législatif adapté. Ce qui fait en revanche défaut, ce sont les moyens humains et financiers : il faut plus de gendarmes ! C’est le vrai sujet.
Mes chers collègues, vous aurez beau vous lancer chaque semaine dans toutes les surenchères que vous voudrez, avec des amendements tous plus répressifs les uns que les autres, histoire de signifier votre volonté d’aller au bout de la démarche, vous n’aboutirez à rien sans moyens ! Le Sénat va débattre pendant un mois du budget de la France ; le vrai sujet, c’est celui des moyens financiers et humains dont nous dotons nos services publics, en l’occurrence la gendarmerie.
Oui, il est problématique que des terrains privés soient envahis. Mais la loi apporte déjà des réponses. Simplement, vous ne parvenez pas à les mettre en œuvre, car ce ne sont pas deux ou trois gendarmes qui vont faire respecter la loi face à des centaines, voire à des milliers de personnes.
Continuez donc à alimenter un faux débat, à déposer des amendements tous plus répressifs et farfelus les uns que les autres : nous, nous voterons contre ! De toute manière, sitôt adoptée, cette loi sera inapplicable.

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Notre collègue, que j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, nous dit en substance, à l’instar de Mme Benbassa, qu’on ne peut pas échapper aux débordements,…

Mme Esther Benbassa : En effet ! On ne peut pas !

M. François Bonhomme : … lesquels seraient consubstantiels à ce type de manifestations. En d’autres termes, comme c’est difficile, il faudrait renoncer ; voilà un drôle de raisonnement ! Je ne vois rien aujourd’hui qui permette d’encadrer quelque peu ce phénomène, qui n’est pas du tout organisé aujourd’hui.
L’objet du texte est précisément de faire entrer les pratiques concernées dans la légalité.

Mme Esther Benbassa : Il y a déjà une charte !

M. François Bonhomme : Je suis tout de même un peu surpris. D’ordinaire, sur la partie gauche de cet hémicycle, l’on n’a de cesse d’invoquer la volonté politique. Or, en l’espèce, il n’y a plus aucune volonté politique qui tienne ; il faudrait entériner une situation donnée.

M. Fabien Gay : Personne n’a dit cela !

M. François Bonhomme : Dans quelques instants, nous examinerons un amendement portant sur le ministère de la culture, histoire sans doute de donner un vernis culturel à ces manifestations. Un tel mode de légitimation me semble extrêmement dangereux. Tenir un discours quelque peu démagogique, en disant qu’il s’agit simplement de fêtes comme les autres en refusant d’en mesurer les conséquences, c’est aggraver le phénomène !

Mme Esther Benbassa : Supprimons aussi les carnavals et toutes les fêtes, comme ça tout le monde passera ses journées devant Netflix !

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Dans de telles manifestations, il est effectivement impossible de contrôler des décibels !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président : L’amendement n° 1 est retiré.