Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 18
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I (nouveau). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I de l’article L. 1111-10 est ainsi rédigé :
« Il peut contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisées par les associations syndicales autorisées ou constituées d’office. » ;
2° L’article L. 3231-2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3231-2. – Le département peut contribuer au financement des aides accordées par les communes ou leurs groupements sur le fondement de l’article L. 2251-3. »
II (nouveau). – Après le mot : « région », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , attribuer des subventions à des organisations de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, des comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens de l’article L. 912-1 du même code, des comités régionaux de la conchyliculture au sens de l’article L. 912-6 dudit code ou des entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. »
III. L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 3231-3. – Par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, le département peut, par convention avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en vertu des mêmes articles L. 1511-2 et L. 1511-3, accorder des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département visée par un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dont l’activité est significativement affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.
« Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu et de redémarrer leur activité, en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisation. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 273 rectifié est présenté par MM. Tourenne, Antiste, Duran, Durain, Jomier, Manable et Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert et M. Vaugrenard.
L’amendement n° 365 est présenté par M. Masson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 273 rectifié.
M. Jean-Louis Tourenne : L’article 18 est une merveille de faux-semblant !
On fait croire que l’on va confier une nouvelle liberté aux départements – on les en avait privés en leur ôtant la clause générale de compétence et la compétence économique. Aujourd’hui, on leur explique que, dans certaines situations, en cas de difficultés particulières sur leur territoire, ils pourront tout de même participer financièrement et aider les entreprises concernées. Voilà qui laisse entendre beaucoup de générosité !
Les lois successives ont retiré ses prérogatives au département, ainsi que les financements associés. Et en réalité, on est en train de revenir subrepticement sur la possibilité offerte aux départements de fournir des prestations financières.
Quand je parle de « possibilité », il s’agit en fait d’une fausse liberté : dès lors que les départements auraient cette faculté et que ce serait public, on voit mal comment ils pourraient refuser d’intervenir, d’autant que d’autres départements pourraient le faire. Cette fausse liberté amènera donc progressivement les départements à consentir des dépenses supplémentaires dans un domaine d’activité où ils n’étaient pas autorisés à intervenir.
J’ajoute que les départements sont aujourd’hui contraints de ne pas accroître leurs dépenses au-delà de 1,2 % par an. C’est dire qu’ils devront prendre à leur charge des dépenses supplémentaires, alors que les financements dont ils pourraient disposer sont encadrés, sans perspective de les voir augmenter.
Cet article est complètement inutile et créera de nouvelles difficultés dans les départements. C’est pourquoi j’en demande la suppression.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 365 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Je ne m’appesantirai pas sur cet amendement… Quand on voit ce que l’article 18 offre aux départements en termes de compétences nouvelles, on peut légitimement considérer que l’interprétation faite par notre collègue Jean-Louis Tourenne est très largement exagérée.
Mon avis est donc tout simplement défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Je vais en remettre une couche dans l’exagération. (M. Roger Karoutchi rit.)
Le problème ne tient pas tellement aux montants qui sont en jeu : je suis parfaitement d’accord pour dire que cet article n’entraînera pas des dépenses considérables. (M. le rapporteur s’exclame.)
En revanche, il s’agit d’une brèche dans des compétences qui, jusqu’à présent, ne pouvaient être exercées par le département. Et ce n’est sans doute que le début d’une longue série : une fois que l’on a dérogé au principe, on ne voit pas pourquoi on s’arrêterait là. D’ailleurs, certains départements demanderont peut-être eux-mêmes à exercer ces compétences.
Par conséquent, ce n’est pas simplement le montant des dépenses qu’il faut examiner, c’est le principe et, surtout, le fait que l’on met le doigt dans un engrenage, qui entraînera tout le bras, et davantage encore.
Mme Françoise Gatel : C’est l’engrenage de la liberté ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 305 rectifié ter est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau et MM. Rapin, Guené, Mandelli, Duplomb et Bouloux.
L’amendement n° 666 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Cambon, Charon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Nicolaÿ et Hugonet, Mme Lamure, MM. H. Leroy et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Noël, M. Piednoir, Mme Sittler et M. Sol.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 3221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attribution des aides départementales. Il informe le conseil des actes pris dans le cadre de cette délégation. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié ter.
M. Roger Karoutchi : Madame la présidente, monsieur le ministre et ancien président de conseil départemental, monsieur le président de la commission des lois et ancien président de conseil départemental – j’aurai fait de mon mieux ! (Rires.) –, mes chers collègues, cet amendement vise à permettre à un conseil départemental de déléguer à son président l’octroi d’aides dans des circonstances exceptionnelles, lorsque survient une catastrophe naturelle ou un événement lourd de conséquences et bien entendu inattendu.
Parfois, l’attribution de ces aides prend un peu de temps, parce qu’il faut tenir compte des délais pour réunir la commission permanente ou la séance plénière du conseil. Cela prend souvent deux ou trois semaines.
Ma proposition consiste simplement à permettre au conseil départemental de déléguer à son président l’octroi des aides, et ce dans un cadre contraint, puisque, par définition, c’est le conseil lui-même qui définira les conditions d’attribution de ces aides et leur plafond. Et, naturellement, il en devra en rendre compte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 666 rectifié quater.
Mme Laure Darcos : Je souscris à tout ce que vient de dire mon collègue Roger Karoutchi.
Je veux apporter une preuve tangible de la nécessité d’une telle mesure. En juin 2016, nous avons connu une séquence épouvantable d’inondations dans tout le département de l’Essonne. Il est vrai que, à ce moment-là, la possibilité donnée au président du conseil départemental de centraliser l’ensemble des demandes et l’attribution de l’ensemble des aides aurait sûrement été beaucoup plus efficace.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Si j’osais, je dirais que, à titre personnel, je suis assez favorable à ces deux amendements, mais je ne suis pas certain de recueillir l’assentiment de ma collègue rapporteur sur ce sujet… (Mme le rapporteur manifeste sa surprise.)
Mme Nathalie Goulet : Pourquoi ?
M. Mathieu Darnaud : Plus sérieusement, M. le ministre a bien borné les choses, et lui-même ne veut pas se fâcher avec sa collègue du Gouvernement Mme Gourault (M. le ministre sourit.), car ce sujet serait, nous dit-on, au cœur du texte 3D – décentralisation, différenciation, déconcentration.
Ce sera sûrement l’occasion de revoir sur le fond les questions de la répartition ou de l’ajustement des compétences, de la liberté conventionnelle ou encore des conventions entre départements et régions.
La commission vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je ne suis pas d’accord avec M. le rapporteur.
Moi-même, j’ai été président d’un conseil départemental, et je considère que l’on risque de faire peser un vrai risque pénal sur les épaules du président du conseil départemental.
Je vous rappelle qu’il existe un principe s’appliquant aussi bien aux conseils départementaux qu’aux conseils régionaux et, par certains aspects, aux communes. Il pose que les décisions individuelles d’attribution d’une subvention à une personne morale ou à une personne physique engagent la responsabilité de leur auteur.
Aujourd’hui, peu de maires, de présidents de conseil départemental ou de conseil régional sont inquiétés de quelque manière que ce soit, puisque la consultation de l’organe délibérant, qui est bien souvent la commission permanente dans les conseils départementaux et régionaux, protège juridiquement le président de l’exécutif, lorsqu’il signe l’acte déclenchant le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire d’une association ou d’un particulier.
Toutefois, comme toutes les idées visant à introduire davantage de souplesse et de liberté me séduisent, je me suis interrogé sur vos amendements respectifs.
Imaginons que, demain, un président de conseil départemental puisse donner des instructions au payeur pour verser une aide. Même s’il existe une délibération, en quelque sorte « généraliste », qui fixe un plafond au-dessus duquel il ne serait pas possible de verser des aides et définit les circonstances dans lesquelles c’est envisageable – vous avez évoqué l’un et l’autre les situations de catastrophe naturelle –, il faut bien garder à l’esprit que le caractère d’urgence est à l’appréciation du seul juge.
Or le niveau du plafond peut toujours être jugé irrecevable au titre de quelque article que ce soit, à la demande d’un opposant, car il en a toujours un. On peut en effet toujours questionner la légitimité d’une subvention, même de 50 euros.
Très vite, puisque l’on parle de personnes morales, il peut être question de prise illégale d’intérêt ou de délit de favoritisme… Bref, j’aimerais bien émettre un avis favorable, mais j’ai peur que l’on ne fasse un cadeau empoisonné aux présidents de conseil départemental.
Un exécutif ou une autorité territoriale doit certes décider, mais il doit toujours le faire en s’appuyant sur la collégialité d’une délibération qui, mine de rien, le protège dans le cadre de ses fonctions.
Nous pouvons poursuivre la réflexion sur la nature des attributions que le conseil départemental ou régional peut déléguer à la commission permanente, réfléchir également aux pouvoirs nouveaux que l’on pourrait donner au patron de l’exécutif mais, s’agissant des décisions individuelles, l’aventure peut paraître sympathique sur le plan théorique, mais se révéler quelque peu redoutable dans la pratique. Il n’est qu’à penser à ces associations qui aimeraient continuer à faire de l’« élu bashing », si vous voyez ce que je veux dire.
Même si j’en comprends la philosophie de ces amendements, j’en demande donc le retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : J’entends bien ce que vous venez de dire, monsieur le ministre, mais je ne ciblais pas les subventions individuelles.
Dans mon esprit, l’amendement visait le cas où un président de conseil départemental décide, dans un cadre contraint, de verser une subvention à une commune en raison d’un événement survenu sur ladite commune, comme une catastrophe naturelle. Il ne s’agissait naturellement pas de verser une aide sur le compte individuel de qui que ce soit ; cela n’aurait aucun sens.
Il est parfois nécessaire d’agir avec une certaine rapidité d’une collectivité à l’autre. Pour être tout à fait franc, en pratique, les présidents de conseil départemental ou régional annoncent urbi et orbi dans la presse qu’ils vont attribuer une subvention, alors que celle-ci n’est évidemment pas encore votée, puisqu’elle ne peut l’être au mieux que deux ou trois semaines plus tard. En fait, vous le comprenez, la décision est quasiment prise, et les choses quasiment faites.
Si vous me confirmez, monsieur le ministre, que même le fait pour un président de conseil départemental de décider l’octroi d’une subvention à une collectivité – je le répète, je n’imaginais pas un seul instant que l’aide soit versée à un particulier ou une personne privée –, décision ensuite validée par une délibération de la commission permanente ou du conseil, est extrêmement dangereux, je retirerai mon amendement.
Si, en revanche, on peut avancer sur la question de l’attribution de ces aides d’un département à une commune en cas de catastrophe naturelle, efforçons-nous de le faire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Si c’est le sens de votre amendement, monsieur Karoutchi, il faut tout simplement en modifier la rédaction, car vous proposez que le président du conseil départemental puisse « prendre toute décision relative à l’attribution des aides départementales ».
Aujourd’hui, cela se passe de la façon suivante : il y a souvent dans le budget des conseils départementaux des crédits ouverts pour le secours d’urgence, qui permettent aux travailleurs sociaux de déclencher rapidement des aides. Le versement de ces subventions doit éventuellement recueillir l’accord d’une commission éventuelle, si celle-ci existe dans le règlement intérieur du conseil, puis il est examiné en commission permanente. Ce n’est qu’ensuite que le président du conseil départemental peut donner instruction au payeur.
Tel qu’il est rédigé, le dispositif de votre amendement permettrait à un président de conseil départemental de déclencher seul une aide d’urgence. Cela n’a l’air de rien, et d’ailleurs une telle disposition pourrait être utile, mais il faut prendre garde.
Il faut envisager le cas d’école dans lequel la commission permanente ne suit pas le président du conseil départemental ou régional et n’autorise pas de manière rétroactive le versement d’une aide – personnellement, cela ne m’est jamais arrivé, mais c’est toujours possible (Sourires.). Que fait-on si la subvention a déjà été versée par le payeur, agent de l’État, à telle ou telle intercommunalité ? Dans une telle hypothèse, on s’expose à un risque de contentieux.
Pour ma part, je suis très ouvert à une telle proposition, mais il faut que nous la rédigions dans le détail pour bien en borner le dispositif. Il faut prévoir des situations précises et un système de régularisation circonscrit dans le temps. Imaginez par exemple que l’acte intervienne à un moment donné. Il faut prévoir que la régularisation par la commission permanente ne puisse avoir lieu qu’après X jours ou semaines.
Pour qu’un tel mécanisme fonctionne, il faut un tout petit peu l’encadrer.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Même si je suis favorable dans l’esprit à ces amendements, leur rédaction pose problème. Je le répète, je sollicite leur retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 305 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 305 rectifié ter est retiré.
Madame Darcos, l’amendement n° 666 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 666 rectifié quater est retiré.
L’amendement n° 978, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3231-3. – Le représentant de l’État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département visée par un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dont l’activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production.
« Cette aide a pour objet de permettre aux entreprises de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité.
« L’intervention du département tient compte des autres dispositifs d’aides et d’indemnisation et s’inscrit dans un régime-cadre exempté de notification applicable en matière de catastrophes naturelles.
« Le département informe le président du conseil régional des aides attribuées sur le fondement du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cet amendement tend à revenir non pas sur le texte de la commission, mais sur celui du Gouvernement, parce qu’il n’est pas rédigé tel que je le souhaite.
Ma prise de parole vaudra en même temps comme avis sur le sous-amendement n° 982 de la commission, dont les dispositions me conviennent et permettent de compléter utilement le dispositif de cet amendement.
Il s’agit de la jurisprudence dite « de l’Aude ». Ainsi que le préfet Alain Thirion, le président du conseil départemental de l’Aude s’est retrouvé dans une très grande difficulté au moment des inondations d’octobre 2018, situation que je n’ai pas besoin de vous décrire.
Des dizaines de commerces ont été inondés et ont eu besoin, dans la plus grande urgence, de recevoir une aide sous la forme d’avance de trésorerie. L’État, pour tout un tas de raisons, qui tiennent d’ailleurs à la loi de finances que vous votez, ne pouvait mobiliser aucun crédit d’intervention dans la minute.
La seule collectivité de proximité dans cette région qui comporte treize départements, c’était le conseil départemental présidé par André Viola. Ce dernier a alors réuni en urgence la commission permanente du conseil – en effet, cette commission peut être convoquée assez rapidement, dans un délai de cinq jours francs –, qui a décidé de verser une aide en urgence à une dizaine de commerces touchés, si ma mémoire est bonne. Il s’agissait d’avances de trésorerie, qui, de surcroît, étaient potentiellement remboursables.
À l’époque, le préfet a évidemment examiné la situation et compris que l’octroi de ces aides était illégal. Je puis vous l’avouer maintenant, je l’ai autorisé alors là à ne pas exercer le contrôle de légalité pour des raisons de bon sens évident.
Néanmoins, fermer les yeux sur les entorses à la loi n’est pas satisfaisant. Ce n’est pas une bonne manière, à mon avis, de défendre l’État de droit.
Je me suis donc promis, dans le cadre du présent projet de loi, d’essayer de régulariser la situation, en prévoyant un dispositif pour le coup tout à fait borné et extraordinairement précis.
Il s’agit, dans un état de catastrophe naturelle clairement établi sur le plan juridique, que le préfet puisse autoriser le conseil départemental – nous sommes bien sur un accord de gré à gré entre le préfet de département et le président de l’assemblée, sachant, d’ailleurs, que les choses fonctionnent plutôt bien sous cet angle – à verser une aide, et ce dans des circonstances très précises.
Ce n’est pas une aide aux entreprises : elle relève plutôt d’une démarche de solidarité envers des commerces qui sont le plus souvent de petites entreprises individuelles. En fait, on se situe aux confins d’un acte de pure solidarité et d’une aide économique.
L’amendement déposé par le Gouvernement vise à corriger une rigidité qui demeurait dans la rédaction initiale du projet de loi. Il était effectivement prévu que le conseil départemental établisse une convention avec la région. Comme si la première chose que devrait faire un président de conseil départemental confronté à une catastrophe naturelle et ayant à gérer la crise avec son préfet était de se précipiter pour établir une convention avec la région !
Je souhaite donc gommer ce point et circonscrire précisément le dispositif.
Il serait quelque peu shadokien de ma part d’émettre un avis favorable sur mon propre amendement (Sourires.), mais j’émets un avis favorable sur le sous-amendement de M. le rapporteur Mathieu Darnaud.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 982, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 978
1° Alinéa 5
Après le mot :
indemnisation
supprimer la fin de cet alinéa.
2° Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Le président du conseil départemental informe…
La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Tout ayant été dit par M. le ministre, je serai bref. Nous jugeons préférable que l’information du président du conseil régional soit assurée par le président du conseil départemental.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Ayant noté la méticulosité administrative du ministre – il a parfaitement raison sur ce point –, je voudrais juste soulever un point précis. Il est question d’état de catastrophe naturelle, mais celui-ci ne peut être reconnu que par arrêté gouvernemental.
A-t-on verrouillé ce point ? En effet, sans arrêté, pas de catastrophe naturelle sur le plan juridique !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est un arrêté du préfet qui permettra au conseil départemental d’ouvrir une telle possibilité. Souplesse, donc, et surtout déconcentration !
Le représentant local de l’État et le président du conseil départemental font leur affaire. C’est de bonne politique, selon moi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est excellent. Mais, en fait, ses dispositions procèdent de la même idée que les délégations des communautés de communes vers les départements, délégations que nous avons proposées, hier, dans le champ économique. Notre proposition, dans son esprit, n’était donc pas tout à fait idiote…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Dans le cas présent, le mouvement se fera de la région vers le département !
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je le sais, monsieur le ministre. Néanmoins l’esprit est le même : la volonté est d’assouplir !
Ici, le dispositif se déclenche pour un état de catastrophe naturelle, mais, s’agissant des questions économiques, on se situe souvent, comme vous l’avez fort bien décrit, à la limite de la solidarité territoriale, compétence naturellement exercée par les départements, et de l’économie.
Cette zone grise, il faut parfois la trancher. Elle pourrait tout à fait l’être si le Gouvernement acceptait, in fine, les délégations que nous avons défendues hier soir.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 982.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 978, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)