Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 28
debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 101 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 137 rectifié est présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé et Todeschini.
L’amendement n° 155 est présenté par M. Longeot.
L’amendement n° 322 rectifié bis est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière et Micouleau, M. Houpert, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Mandelli et Husson.
L’amendement n° 605 rectifié ter est présenté par MM. Bonhomme, H. Leroy et Reichardt, Mme Estrosi Sassone, M. Saury, Mme Lassarade et MM. Pointereau et de Nicolaÿ.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 101 rectifié.
Mme Nathalie Delattre : Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi de finances pour 2017 a considérablement modifié le régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux ; ils ont dû être nombreux à vous le dire.
Avant 2017, pour l’imposition de leurs indemnités, les élus pouvant choisir entre l’inclusion dans leurs autres revenus, pour que l’impôt soit calculé selon le système de barème progressif, et l’imposition isolée, avec une retenue à la source. Cette dernière option a été supprimée en 2017.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 – vous vous souvenez des débats perturbés par une communication inopportune sur le sujet de M. le ministre Darmanin, en plein examen budgétaire –, un rétablissement seulement partiel de la situation antérieure a pu être voté au Sénat, à savoir un système de fiscalité allégé pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants.
Cet amendement vise à revenir sur cet entre-deux peu satisfaisant. Il s’agit de rétablir le système de fiscalité antérieur à 2017, pour ne pas pénaliser, voire punir fiscalement l’engagement fort de nos maires de France.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.
Mme Victoire Jasmin : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 155 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi : L’amendement a été défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 605 rectifié ter.
M. François Bonhomme : Je voudrais rappeler très brièvement le contexte.
Les élus ont eu la mauvaise surprise de voir le montant de leurs impôts augmenter fortement à la suite de la suppression de la retenue à la source, qui constituait le régime de droit commun. Cette mesure, décidée en décembre 2016, avait été très mal perçue à l’époque et je pense d’ailleurs qu’elle explique en partie le désengagement et le sentiment de délaissement des élus locaux.
M. le président : L’amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 80 undecies B du code général des impôts, après les mots : « élus locaux », sont insérés les mots : « des communes de 3 500 habitants et plus ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 899 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Je ferai simplement observer que personne ne s’est scandalisé de ce rapt, de cette aspiration des indemnités des élus par l’État. Pourtant, pour bon nombre d’entre eux, la mesure a tout de même représenté une sacrée ponction !
Il paraît logique que les élus exercent des fonctions gratuites, mais qui enrichissent l’État. Que c’est beau !
M. le président : L’amendement n° 898 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?
M. Mathieu Darnaud : Comme je l’ai dit l’autre jour devant la commission des lois – nous étions d’ailleurs relativement d’accord sur ce point –, si nous comprenons les motivations des auteurs de ces amendements, il n’en demeure pas moins que, par parallélisme des formes, le sujet concerne véritablement le projet de loi de finances.
Par conséquent, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. Ils seront débattus lors de l’examen du projet de loi de finances !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Cette disposition doit vraiment être discutée dans le cadre du projet de loi de finances. Il convient de légiférer comme il se doit.
Par conséquent, comme M. le rapporteur, je sollicite le retrait de l’ensemble des amendements.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Oui, monsieur le président.
M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?
Mme Victoire Jasmin : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Karoutchi, l’amendement n° 322 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Roger Karoutchi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 322 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bonhomme, l’amendement n° 605 rectifié ter est-il maintenu ?
M. François Bonhomme : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 605 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 101 rectifié et 137 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat : Je m’étonne tout de même que, sans que personne s’en aperçoive vraiment, on laisse à la commission des finances, ou plus exactement à ceux qui font la loi de finances, le soin de décider, au final, des indemnités réelles, nettes, des élus, alors que nous avons passé des heures à travailler sur les grilles. Il s’agit normalement d’une compétence de la commission des lois !
Il semble que l’on veuille gagner du temps et que l’on n’en ait rien à faire…
M. Mathieu Darnaud : C’est faux !
M. Pierre-Yves Collombat : Le montant des ponctions que cela représente est absolument intenable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : Alors que la commission des lois a débattu du sujet en pendant plus d’une heure, alors qu’elle en a discuté avec la commission des finances, j’ai du mal à laisser dire, dans l’hémicycle, que nous ne nous en sommes pas émus ! À moins, cher collègue, que vous ne souffriez d’un véritable trou de mémoire !
M. Pierre-Yves Collombat : Votre émotion n’a rien donné !
M. Mathieu Darnaud : Si, puisque l’idée est de réintroduire ces dispositions dans le projet de loi de finances ! Je pense que vous devriez revoir vos classiques, cher collègue.
M. Pierre-Yves Collombat : Alors, pourquoi voter contre ?
M. Mathieu Darnaud : Nous ne sommes pas opposés à ces amendements.
Je dis simplement que le projet de loi de finances, dont nous allons débattre sous peu, me paraît un cadre beaucoup plus approprié pour discuter du sujet, de façon un peu plus large d’ailleurs. Il ne faut pas dire que nous faisons comme si de rien n’était !
Mme Françoise Gatel : Très juste !
M. Pierre-Yves Collombat : On verra le résultat !
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Il faut suivre la commission. C’est la loi de finances qui a supprimé la liberté de choix du mode de fiscalisation. Par parallélisme des formes, c’est à elle de la rétablir ! C’est simple.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 101 rectifié et 137 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Je vous invite, mes chers collègues, à vérifier que votre carte de vote est bien insérée dans votre terminal.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater les résultats du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent les résultats du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 10 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
27
Contre
299
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 219 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 899 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 898 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots « au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales défini à l’article L. 2336-1 du présent code ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Aujourd’hui, la part écrêtée du total des rémunérations cumulées retourne au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce un mandat ou une fonction depuis le moins de temps.
Cette perspective ne nous paraît pas aller dans le sens d’une plus grande solidarité territoriale.
Aussi, nous proposons que le montant de cette part écrêtée alimente le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, dans un souci de transparence et de solidarité territoriale.
M. le président : L’amendement n° 109, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au III de l’article L. 2123-20, les mots : « au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Avec cet amendement, je propose de revoir la règle de reversement de la part écrêtée en la réservant à la personne publique dont le budget est le plus faible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : L’application de ces mesures me paraît très compliquée.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 237 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire l’amendement n° 109, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 109 est retiré.
L’amendement n° 110, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l’indemnité maximale de conseiller majorée de 25 %. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « président et » sont remplacés par le mot : « président, » ;
b) Après le mot : « exécutif », sont insérés les mots : « et les présidents de commission ».
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Défavorable.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 110 est retiré.
L’amendement n° 112, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau des indemnités des élus intercommunaux et notamment la possibilité de créer une indemnité spéciale pour les maires n’occupant pas de poste de vice-président.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Il s’agit d’un amendement « spécial Montpellier » (Sourires.), relatif au retrait des délégations.
Je le retire, monsieur le président. Je poserai une question écrite sur le sujet !
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : L’amendement n° 112 est retiré.