Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 31

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 31

debate, 17/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Afin d’améliorer les conditions d’exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à :
1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels acquis tout au long de la vie et d’accéder à une offre de formation plus développée en mettant en place un compte personnel de formation et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
2° Faciliter l’accès à la formation et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu’ils sont ou non liés à l’exercice du mandat ;
3° Définir un référentiel unique de formation ;
4° Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
II (nouveau). – Le I de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux élus locaux. » ;
2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° L’organisation de formations pour les élus locaux, financées par le fonds mentionné à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales dans le cadre de leur droit individuel à la formation. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. »
III (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, après le mot : « personnels », sont insérés les mots : « ou résultant de l’exercice d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale ».

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : La formation des élus est un sujet central dès lors qu’il est question d’engagement.
Démocratiser l’accès aux mandats politiques suppose bien évidemment de permettre aux citoyens et aux citoyennes de se former pour assurer efficacement de telles fonctions, mais aussi de préparer leur retour à une vie professionnelle. Cet engagement ne doit pas être perçu comme un poids tel qu’il en deviendrait inenvisageable.
Les lois de 1992 portaient l’idée que les collectivités s’engagent dans la formation. Alors que les élus se retrouvent face à des défis de plus en plus techniques dans la compréhension des politiques publiques, le système actuel est complexe et difficilement mis en œuvre par les collectivités.
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation soulignait dans son rapport Faciliter l’exercice des mandats locaux que les principales difficultés rencontrées par les élus pour la bonne application de leur droit à la formation sont notamment liées aux règles de financement.
Ainsi, 70 % des répondants à la consultation réalisée par la délégation indiquent n’avoir bénéficié d’aucune prise en charge des frais afférents à une formation et 99 % d’aucune compensation par la collectivité des pertes de revenus subies.
Pourtant, le CGCT prévoit, dans ses articles L. 2123-14, L. 3123-12 et L. 4135-12, que les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement par la collectivité, tout comme les pertes de revenus subies par les élus en raison de cette formation.
L’examen des comptes administratifs des collectivités pour 2016 révèle aussi que l’effort budgétaire consacré à la formation des élus, comme le rappelle le rapport sur ce projet de loi, s’élevait en moyenne à 1,18 % du montant des indemnités de fonction – 0,83 % pour le bloc communal –, alors que le montant des dépenses de formation doit normalement être compris entre 2 % et 20 % de ce montant. Non seulement nous sommes bien loin des 20 %, mais encore au-dessous des 2 %…
Nous ne pouvons que regretter cette sous-consommation de crédits, a fortiori dans les collectivités – y compris les plus importantes d’entre elles.
Cette situation touche donc davantage les élus communaux que les conseillers départementaux ou régionaux, alors même qu’ils ont le plus besoin de formation pour pallier le manque de moyens et de personnel dont souffre leur collectivité.
Nous devons donc travailler à un mode de financement plus pertinent, plus transparent. Quand le droit à la formation des élus n’est pas respecté, c’est souvent faute de budget suffisant dans nos collectivités. Doit-on faire des économies budgétaires sur le droit à la formation, monsieur le ministre ? Pour régler cette question, il suffirait d’augmenter les budgets des communes.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.

Mme Christine Lavarde : Je vais revenir sur un sujet que nous avons effleuré dans la nuit du 25 juin dernier, celui de la mise en disponibilité des fonctionnaires.
Avant le vote de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un agent de la fonction publique placé en disponibilité au titre de l’article 51 de la loi n° 84-16, de l’article 72 de la loi n° 84-53 ou de l’article 62 de la loi n° 86-33 ne pouvait bénéficier de droit à l’avancement.
Une dérogation à cette règle a été introduite pour les agents qui exercent une activité professionnelle par les articles 108 et 110 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Désormais, lorsqu’un fonctionnaire exerce une activité professionnelle au cours d’une période de disponibilité, il a la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de cinq ans au maximum. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. Les droits à l’avancement d’échelon ou de grade sont conservés dans les conditions prévues par le décret du 27 mars 2019.
La réforme s’applique aux mises en disponibilité, ainsi qu’aux renouvellements de disponibilité à compter du 7 septembre 2018.
Cependant, plusieurs catégories n’entrent pas dans le champ de la réforme, notamment les membres du Gouvernement, les parlementaires, les élus locaux et les personnes mises en disponibilité d’office, quel que soit le motif ayant conduit le fonctionnaire à être placé dans cette position.
Il apparaît difficilement concevable de ne pas donner les mêmes droits aux fonctionnaires mis en disponibilité pour exercer un mandat local. Ces derniers acquièrent une expérience valorisable au même titre que celle d’un fonctionnaire mis en disponibilité pour exercer dans le privé.
J’avais déposé un amendement en ce sens, malheureusement déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : J’avais déposé un amendement, rédigé avec l’association des maires de Meurthe-et-Moselle, également déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Nous proposions de mettre en place un parcours républicain des compétences comprenant une formation courte obligatoire pour les maires primo-élus ayant reçu délégation, sauf refus de l’élu. Cette formation comprenait un socle commun : connaissance de l’environnement institutionnel de la collectivité, connaissance des bases des missions quotidiennes – finances, budget, participation citoyenne… –, développement personnel.
Tout l’intérêt de ce parcours résidait dans un socle commun de compétences comportant les formations de base nécessaires pour bien débuter son mandat et adapté aux nouveaux élus. Il aurait été obligatoire, sauf refus de l’élu, au nom de l’égalité républicaine entre élus. Enfin, d’autres modules thématiques auraient pu venir en complément. Je n’en dis pas plus ; je vous ferai parvenir un courrier sur ce sujet, monsieur le ministre.
Je profite de ma prise de parole pour vous informer que la Caisse des dépôts ne m’a pas répondu sur le fonctionnement du « DIF élu », dont elle est gestionnaire. La présidente de mon association des maires, Mme Falque, également présidente de la commission consultative du DIF élu, demande en vain, depuis le 2 juillet dernier, les chiffres réels des actions de formation, ainsi que leur montant, pour le premier semestre 2019.

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 797, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur la formation des élus.
Le Parlement aurait dû être saisi au fond, même si nous savons, monsieur le ministre, que votre cabinet a reçu un certain nombre d’organismes de formation et qu’un travail est en cours. Nous attendons encore une clarification de vos objectifs.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 668 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet, Janssens et Panunzi, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Karoutchi et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. H. Leroy, Gremillet et Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Canevet et Adnot, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon et Laurey, Mmes C. Fournier, Puissat, Berthet, Doineau, Morin-Desailly et Sollogoub et MM. Fouché, Bonhomme, Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
vie
insérer les mots :
, dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi,
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Créé sur l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet aux élus de bénéficier de vingt heures de formation par an.
La création d’un compte personnel de formation, ou CPF, impliquera de convertir ces droits à formation en euros.
Il existe donc un risque de voir cet accès à la formation perdre en qualité, selon la valorisation monétaire de l’heure retenue pour le compte personnel de formation.
Pour plus d’assurance, cet amendement garantit que le volume de formation des élus locaux soit au moins maintenu après la réforme envisagée par le Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 928 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Piednoir et Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Karoutchi et Mayet, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Richer et Gruny, MM. Chevrollier, Cuypers, Dallier et Savary, Mme Lamure, MM. Laménie et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Longuet, B. Fournier et Gilles, Mme Chain-Larché et MM. Houpert et Pointereau, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après le mot :
développée
insérer les mots :
en permettant aux élus locaux de conserver les heures de droit individuel à la formation dans les deux années qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat,
II. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accès au droit individuel à la formation des élus est ouvert à l’ensemble des élus municipaux dès le deuxième mois qui suit l’élection des nouveaux conseils municipaux ;
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : L’accès au droit individuel à la formation des élus locaux visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat est actuellement ouvert aux élus ayant une année d’exercice de mandat au minimum afin de pouvoir bénéficier de vingt heures de DIF.
Or la formation s’avère particulièrement nécessaire dès les premiers mois du mandat d’un élu, surtout s’il débute dans la fonction.
Par ailleurs, à la suite d’une réélection, les heures de DIF restantes doivent être utilisées dans les six mois suivant le renouvellement. Le laps de temps ainsi prévu se révèle trop court pour bénéficier d’une formation et ne permet pas de consolider la ou les formations suivies précédemment.
Nous proposons d’ouvrir ce droit individuel à la formation dès le deuxième mois suivant l’élection et de prolonger sa consommation jusqu’à deux ans après le renouvellement.

M. le président : L’amendement n° 934 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Mandelli, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, M. Mayet, Mmes Ramond et Puissat, M. de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud, Richer et Gruny, MM. Chevrollier, Cuypers, Dallier, Longuet et Savary, Mme Lamure, MM. Laménie et Bonhomme, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Chain-Larché et M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 2
après le mot :
développée
insérer les mots :
en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat,
La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël : L’accès au droit individuel à la formation des élus locaux est actuellement ouvert aux élus ayant une année d’exercice de mandat au minimum. Ils peuvent alors bénéficier de vingt heures de DIF et jusqu’à six mois après le renouvellement lors de l’élection suivante.
Afin d’optimiser la consommation de ces heures de formation, nous proposons de permettre aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans suivant le renouvellement ou la cessation de leur mandat.

M. le président : L’amendement n° 669 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Panunzi, Laménie, Houpert, Bonhomme, Karoutchi, Vanlerenberghe, Gremillet et H. Leroy, Mme Saint-Pé, MM. Delcros et Longeot, Mme Billon, M. Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon et Laurey, Mmes Berthet, Doineau et Morin-Desailly et MM. Fouché, Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ;
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation.
Pour plus d’assurance, cet amendement vise à garantir que les droits acquis au titre de l’actuel droit individuel à la formation soient maintenus au moment de la création du compte personnel de formation.
Il s’agit d’une mesure d’équité pour les élus locaux, le DIF étant financé par un prélèvement sur leurs indemnités de fonction.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 696 rectifié bis est présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti, Médevielle et Capo-Canellas, Mmes Morin-Desailly, Perrot et Billon, M. Prince, Mme Vérien, M. Mandelli, Mme Duranton, MM. Mizzon, de Nicolaÿ, Canevet et P. Martin, Mmes de la Provôté, Ramond et C. Fournier, M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et M. H. Leroy.
L’amendement n° 911 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mmes Jasmin et Conway-Mouret, MM. Vaugrenard, Temal et Tissot, Mme Féret et M. Daudigny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
formation
insérer les mots :
, tout particulièrement aux élus locaux lors de leur premier mandat,
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 696 rectifié bis.

M. Loïc Hervé : Les élus qui accèdent pour la première fois à un mandat local n’ont bien souvent pas les connaissances ni les compétences adéquates pour exercer leurs fonctions. De fait, ils ont besoin d’une formation. Je le souligne, le débat que nous avons ce soir sur ce sujet est sans doute, dans le cadre du projet de loi, le plus important.
Le constat est d’autant plus problématique que, dans de nombreuses collectivités locales, notamment les communes de petite taille, ils n’ont pas de services dimensionnés et assez qualifiés pour les appuyer. Ils ne peuvent pas non plus compter sur les services de l’État, qui se sont progressivement désengagés des territoires.
Améliorer la formation en lien avec leur mandat dès leur élection est d’autant plus justifié que, dans de nombreuses communes rurales, les élus exercent plus d’un mandat. Il s’agit donc d’un investissement sur le long terme.
L’obligation de formation lors de la première année de mandat, prévue par le code général des collectivités territoriales, n’est pas satisfaisante, d’autant qu’elle n’est parfois pas appliquée, car limitée aux élus ayant reçu une délégation dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Selon la consultation menée par la délégation aux collectivités locales, seulement 54 % des élus ont déclaré avoir eu recours à une formation durant leur mandat. Il convient donc de prévoir, dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnance, une formation spécifique des élus lors de leur premier mandat, sans condition de taille de la collectivité locale.
Toutefois, j’insiste pour que ce droit à la formation ait le moins de conséquences financières sur les collectivités locales, notamment de petite taille, et sur les indemnités des élus.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 911 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 511 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Canevet et Laugier, Mmes de la Provôté et Doineau, MM. Janssens, Bonnecarrère, B. Fournier et Kern, Mme Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
locaux
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ;
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : L’article 31 du projet de loi prévoit, notamment, la création d’un compte personnel de formation pour mieux articuler les droits acquis au titre du mandat, d’une part, et ceux acquis au titre de l’activité professionnelle, d’autre part.
Dans la même logique, cet amendement vise à s’assurer de la fongibilité des actions de formation au mandat, d’une part, et de préparation à la réinsertion professionnelle, d’autre part.
Il s’agit ainsi d’encourager la réinsertion des élus locaux et, donc, la fluidité de leur carrière professionnelle.

M. le président : L’amendement n° 670 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, L. Hervé, Bouchet et Janssens, Mmes N. Goulet et Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli et Médevielle, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Houpert, Bonhomme et Vanlerenberghe, Mme Billon, MM. Longeot, Détraigne et Delcros, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Panunzi, H. Leroy, Gremillet et Henno, Mme Létard, M. Mizzon, Mme Vullien, MM. de Nicolaÿ, Paccaud et Canevet, Mme de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Lafon, Kern et Laurey, Mmes C. Fournier, Berthet, Vérien et Sollogoub, M. Fouché, Mme Procaccia, MM. Grosperrin, Louault, Le Nay et Cuypers et Mme Bories, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires
La parole est à M. Jean-Marie Mizzon.

M. Jean-Marie Mizzon : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et des problématiques que rencontrent les élus locaux dans leurs territoires respectifs.
Pour plus de clarté, l’article 31 du projet de loi prévoit la création d’un référentiel unique des formations accessibles aux élus locaux. Cet effort d’harmonisation ne doit toutefois pas conduire à exclure du marché les opérateurs locaux de formation, dont l’efficacité n’est plus à démontrer.
En conséquence, cet amendement vise à garantir que ce référentiel national sera adapté aux besoins des élus locaux et assurera une offre de formation accessible dans les territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les neuf amendements restant en discussion ?

M. Mathieu Darnaud : La commission est défavorable à l’amendement n° 797, qui vise à revenir sur l’habilitation.
Elle est favorable à l’amendement n° 668 rectifié bis, qui permet de s’assurer que le volume des formations du futur compte personnel de formation est au moins égal à celui du DIF.
S’agissant des amendements nos 928 rectifié bis et 934 rectifié bis, la commission en demande le retrait, dans la mesure où ils semblent totalement satisfaits.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 669 rectifié bis, comme sur les amendements identiques nos 696 rectifié bis et 911 rectifié bis, qui tendent à s’assurer de la formation des élus lorsqu’ils accèdent à leur premier mandat.
La commission est également favorable à l’amendement n° 511, qui permet aux budgets locaux de financer des actions de reconversion professionnelle. C’est un sujet que nous avions mis en perspective dans le cadre des travaux de la délégation aux collectivités territoriales.
Enfin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 670 rectifié ter, qui prévoit que les formations proposées aux élus répondent à leurs besoins et sont suffisamment accessibles sur l’ensemble du territoire. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour dire que nous comptons bien évidemment sur les associations d’élus concernant ce dernier point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à préciser les objectifs des ordonnances, mon cabinet ayant déjà commencé à recevoir un certain nombre de personnes et de centres de formation.
Le premier objectif est de former plus d’élus, singulièrement plus d’élus ruraux, puisque, cela a été dit, l’accès à la formation pour un conseiller régional ou départemental n’est pas si compliqué. En revanche, lorsqu’on est maire d’une commune rurale, même avec le DIF, présenter une facture de quelques dizaines, centaines ou milliers d’euros pour se faire former n’est pas évident. La même chose est vraie dans une commune urbaine, vous l’avez dit, monsieur Lafon. À la rigueur, on peut le faire une fois, mais suivre une formation de manière continue peut s’avérer difficile.
Le deuxième objectif est de faire bénéficier les élus de formations de meilleure qualité. Je ne porte pas de jugement de valeur sur la qualité de l’enseignement qui peut aujourd’hui être prodigué. On l’a répété au cours de ce débat, il est de plus en plus compliqué d’être maire, adjoint au maire ou conseiller municipal. Il faut donc faire en sorte de mieux les former, en leur donnant des clés de lecture. Sur l’urbanisme, mais aussi sur de nombreux autres sujets, nous devons non seulement assurer la formation initiale des primo-élus au mois d’avril, mais aussi leur formation continue, y compris s’agissant des compétences intercommunales.
Le troisième objectif est d’articuler tout ce qui est sur la table. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité procéder par ordonnances. En effet, les deux premiers objectifs auraient pu être atteints en travaillant ensemble. Il convient d’articuler le compte personnel de formation, tel qu’il a été imaginé dans le cadre de la réforme de Muriel Pénicaud, le DIF et les formations que les collectivités territoriales peuvent amorcer d’elles-mêmes. Un travail de tuyauterie juridique et financière reste à faire pour aboutir à une portabilité et une circulation fluide entre ces trois outils.
Je le rappelle, le DIF représente aujourd’hui 15 millions d’euros provisionnés, soit pratiquement 17 millions d’euros. En 2018, les seules formations budgétées par les collectivités territoriales elles-mêmes ont représenté 9,4 millions d’euros. Il s’agit de sommes assez considérables.
Le quatrième et dernier objectif est le financement. Pour répondre aux propos de M. Loïc Hervé, je vous parlerai sans langue de bois. Il faut effectivement garantir une soutenabilité sur le long terme. D’ailleurs, s’agissant du DIF, j’ai souvent entendu dire que beaucoup d’argent dormait à la Caisse des dépôts et consignations. Ce n’est pas vrai ! Ainsi, au cours de cette dernière année de mandat, un appel de fonds important a été effectué, à la suite d’une demande importante de formation.
Pour être clair, la soutenabilité de notre modèle de formation concerne non pas uniquement les recettes, mais aussi le coût des formations. Alors que l’on n’a jamais investi autant d’argent en faveur de la formation, le coût de l’heure de formation augmente mécaniquement. Il ne faut pas que tous nos efforts conduisent à ce que les organismes de formation augmentent continuellement leurs prix. Pour ma part, je veillerai à ce que l’ordonnance permette de faire « réatterrir » tout cela.
Un dernier objectif serait donc de permettre une plus grande transparence en matière de formation, certains aspects méritant sans doute d’être mieux observés. Comme on met beaucoup d’argent public sur la table en faveur du système de formation, nous devons veiller à ce que l’argent du contribuable ne soit pas gaspillé, que chaque euro dépensé soit utile à l’élu qui reçoit une formation.
Pour des raisons de cohérence, je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements. Dans l’ensemble de vos propositions, de nombreux éléments sont positifs. Je le répète, je tenais à vous expliquer les objectifs de l’ordonnance. Madame Cukierman, mesdames, messieurs les sénateurs, je m’engage à consulter l’ensemble des présidents de groupe dans le cadre de la rédaction de l’ordonnance et à continuer la coproduction que nous avons imaginée.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous maintenons notre amendement. S’il n’était pas adopté, nous voterions les amendements suivants.
Nous en avons parlé lorsque nous avons rencontré les membres de votre cabinet, monsieur le ministre, la question de la transparence est posée, y compris pour légitimer un certain nombre d’organismes, qui, aujourd’hui, font bien, voire très bien leur travail, avec une grande diversité d’offres. Si des contrôles plus réguliers étaient effectués, sans doute n’y aurait-il pas une multiplication de ceux qui s’improvisent organismes de formation, et qui ne sont que des consultants en tout genre habiles à récupérer l’argent public.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 797.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 668 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Madame Primas, les amendements nos 928 rectifié bis et 934 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Sophie Primas : Je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 928 rectifié bis et 934 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 669 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 696 rectifié bis et 911 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 511 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 670 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est minuit passé de dix minutes. Il nous reste une cinquantaine d’amendements à examiner. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, de poursuivre l’examen des articles de ce texte. Si nous restons sur le même rythme, nous devrions finir dans des délais raisonnables, du moins je l’espère.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 487 rectifié bis, présenté par M. Lafon, Mme Guidez, M. Mizzon, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas et Prince, Mme Goy-Chavent, M. Canevet, Mme de la Provôté, M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Saint-Pé et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que d’une priorité d’accès aux formations adaptées aux fonctions auxquelles il aspire ».
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la fin de leur mandat pour les salariés qui ont exercé au moins deux mandats. Il serait utile de compléter cette disposition en précisant qu’ils pourront avoir accès prioritairement aux formations correspondant aux fonctions auxquelles ils aspirent.
De telles formations sont en effet susceptibles de faciliter leur retour à l’emploi en leur permettant d’exercer dans les meilleures conditions leurs futures fonctions professionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui est déjà satisfait.

M. le président : L’amendement n° 487 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Lafon ?

M. Laurent Lafon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 487 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Arnell, Artano, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance de l’agrément est conditionnée à ce que l’organisme demandeur s’engage à employer d’anciens élus locaux à des fonctions d’encadrement. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement exige des organismes de formation agréés par le ministère de la cohésion des territoires la mise à disposition d’une offre de formation encadrée par d’anciens élus locaux.
Très souvent, les organismes de formation font appel à des universitaires ou à des experts des politiques publiques pour encadrer ces formations. Or recourir à d’anciens élus expérimentés aurait l’avantage d’assurer une meilleure reconversion et d’augmenter l’éventail de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Même si nous comprenons l’intérêt de ce type d’amendements, nous préférons laisser plus de souplesse aux organismes. En effet, une telle disposition soulève des questions, notamment pour ce qui concerne l’agrément.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur Requier, votre proposition, pleine de bon sens, relève du domaine réglementaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont je m’inspirerai pour prendre mes décisions en matière réglementaire, afin de recruter un certain nombre de formateurs.
Je m’engage, je le dis pour mon cabinet, à vous faire connaître le nombre d’anciens élus qui pourraient éventuellement être concernés. Quoi qu’il en soit, c’est un beau sujet.

M. le président : L’amendement n° 226 rectifié est-il maintenu, monsieur Requier ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 226 rectifié est retiré.
L’amendement n° 60, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 2123-14, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal des communes membres ayant transféré la compétence. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Par cet amendement, il est proposé de reprendre la recommandation n° 6 du tome 4 du rapport d’information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Il s’agit de sécuriser juridiquement le recours aux plans de formation mutualisés à l’échelle intercommunale, en précisant dans la loi les modalités et les modes de calcul de cette mutualisation des budgets de formation dans le cadre d’un EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Nous avons saisi l’Assemblée des communautés de France, à ce sujet, sans réussir à identifier clairement les problèmes rencontrés en pratique et les solutions à mettre en œuvre.
Malheureusement, l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Grand se limite à fixer une enveloppe de mutualisation au niveau de l’EPCI. Il ne nous semble pas, en l’état, de nature à régler les difficultés. Espérons donc que le Gouvernement pourra apporter des réponses dans le cadre de la rédaction des ordonnances.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est une idée intéressante, dont je ferai mon miel pour l’ordonnance. En effet, l’amendement n’est pas rédigé comme il le faudrait.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, en s’engageant à l’intégrer au débat qui aura lieu pour rédiger l’ordonnance.

M. le président : L’amendement n° 60 est-il maintenu, monsieur Grand ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 60 est retiré.
L’amendement n° 59, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des organismes de formation des élus locaux des partis politiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Par cet amendement, il s’agit de favoriser une utilisation vertueuse des crédits de formation votés par les collectivités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. Au demeurant, je le rappelle, le dernier objectif de l’ordonnance est d’assurer la transparence en tout point.

M. le président : L’amendement n° 59 est-il maintenu, monsieur Grand ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 59 est retiré.
Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)