Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 15 quater (nouveau)
debate, 16/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les deuxième et avant-dernier alinéas de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés :
« Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du même code. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 742 rectifié, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et Sutour, Mme Blondin, MM. Courteau, Montaugé, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
Le deuxième alinéa de l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée :
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Sur proposition des rapporteurs, la commission des lois a adopté un nouvel article 15 quater dont le dispositif systématise l’information du maire par le parquet concernant les suites judiciaires et décisions de justice relatives aux infractions commises sur le territoire de la commune. Jusqu’à présent, cette information est transmise sur demande du maire.
Systématiser l’obligation d’information des maires soulève, selon nous, plusieurs difficultés. Tout d’abord, cela créera deux régimes distincts d’information, ce qui est injustifié au regard de la nature des infractions susceptibles d’intéresser le maire. Ensuite, cette obligation d’information alourdira excessivement tant la charge de travail des procureurs de la République que celle des maires qui devront traiter les informations transmises. Enfin, il est nécessaire de préserver le respect des droits des personnes dont la condamnation ne nécessite pas systématiquement une information du maire de la commune.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 15 quater tout en en conservant l’alinéa 3. Il paraît en effet légitime que le maire soit informé des désordres qui se produisent sur le territoire de sa commune. L’extension de l’information des maires, à leur demande, aux suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de la police municipale paraît tout à fait justifiée.
M. le président : L’amendement n° 964, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
premier alinéa
insérer les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 742 rectifié.
M. Mathieu Darnaud : Il s’agit ici d’un amendement de précision. La commission est défavorable à l’amendement n° 742 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 742 rectifié et s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 964.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 742 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 964.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 713 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, D. Laurent et Joyandet, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Vaspart, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Chevrollier, H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny et Imbert, MM. Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Fouché, Perrin, Raison et Bonne et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,
par les mots :
Le procureur de la République informe systématiquement le maire
La parole est à Mme Marie-Christine Chauvin.
Mme Marie-Christine Chauvin : Par cet amendement, il s’agit de rendre automatique la transmission des informations du procureur au maire concernant les affaires en cours sur la commune.
En effet, de nombreux maires regrettent de n’être pas régulièrement informés des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de leur commune.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Nous comprenons les motivations de cet amendement, qui vise à prévoir la transmission automatique au maire des informations sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par la police municipale.
Une telle modification ne nous paraît cependant pas souhaitable, car elle risquerait d’entraîner un engorgement des parquets. Je note d’ailleurs que les maires, s’ils demandent à être informés des suites judiciaires données aux infractions ayant causé un vrai trouble à l’ordre public, ne souhaitent pas pour autant se voir transmettre les données relatives aux manquements de plus faible gravité.
La commission vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
M. le président : L’amendement n° 713 rectifié est-il maintenu, madame Chauvin ?
Mme Marie-Christine Chauvin : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 713 rectifié est retiré.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l’article 15 quater.
M. Hervé Maurey : Je voterai bien sûr cet article, mais je souhaite appeler l’attention de M. le ministre sur l’information des maires sur les délits ou crimes commis sur le territoire de leur commune.
L’article 15 quater vise l’information des maires sur des procédures judiciaires, mais rien n’est prévu pour améliorer l’information des maires en cas de commission de crimes ou de délits sur le territoire de leur commune. Dans le département de l’Eure, récemment, le maire des Barils, une commune de 270 habitants, a appris par la radio qu’un meurtre avait été commis dans sa commune. Ce n’est évidemment pas admissible. Le Gouvernement devrait donner des instructions pour que ce type d’événements soit porté à la connaissance du maire par d’autres moyens que les médias.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voudrais plaider ici pour la séparation des pouvoirs.
Tout à l’heure, un amendement, qui heureusement a été retiré, visait à ce que les maires soient informés de la présence dans leur commune de personnes inscrites sur le registre des personnes recherchées. Je me souviens du débat important que nous avions eu sur les fiches S. À l’époque, le groupe de travail de la commission des lois, présidé par François Pillet, avait tenu bon face aux nombreuses demandes de maires d’être informés de la présence dans leur commune de personnes faisant l’objet d’une fiche S.
Soyons très attentifs à cette question. En effet, on risque d’aboutir à une véritable dérive. Il revient à la justice de s’occuper de la justice ; il revient aux services de renseignement de lutter contre le terrorisme. Si le maire devient dépositaire de toutes ces informations, il sera immédiatement mis en cause s’il n’agit pas…
Le ministre de l’intérieur a eu raison de le souligner, les maires peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la radicalisation. C’est d’ailleurs également vrai pour les éducateurs, les responsables des clubs sportifs, les enseignants, les personnels de l’action sociale… Pour autant, veillons à ne pas tout mélanger ! En retour, il pourrait y avoir des conséquences qui ne seraient pas conformes à nos principes républicains et qui pourraient mettre les maires en grande difficulté.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’article.
M. Jacques Bigot : Selon toute vraisemblance, l’article 15 quater sera adopté. Une fois de plus, on va donner des illusions aux maires. Aujourd’hui, les procureurs de la République sont débordés, ils ne sont pas assez nombreux. Par ailleurs, les systèmes informatiques sont défaillants. Si on avait présenté à Mme la ministre de la justice, lors de l’examen du texte de réforme de la justice, une telle disposition, elle aurait certainement répondu qu’elle n’était pas matériellement applicable.
Par conséquent, en adoptant cet article, on va mettre des procureurs en difficulté, parce qu’ils ne pourront pas répondre aux demandes des maires.
M. le président : Je mets aux voix l’article 15 quater, modifié.
(L’article 15 quater est adopté.)