Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 16

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 16

debate, 16/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque le rapport relatif aux mutualisations de services, défini à l’article L. 5211-39-1, le prévoit » sont supprimés.
II. – Le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1410-3, après la référence : « L. 1411-5, », est insérée la référence : « L. 1411-5-1, » ;
2° Après l’article L. 1411-5, il est inséré un article L. 1411-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-5-1. – I. – Lorsqu’un groupement constitué en application de l’article L. 3112-1 du code de la commande publique est composé en majorité de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux, il est institué une commission, chargée de remplir les fonctions mentionnées au I de l’article L. 1411-5 du présent code, composée des membres suivants :
« 1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission prévue au même article L. 1411-5 de chaque membre du groupement qui dispose d’une telle commission ;
« 2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
« La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
« II. – La convention constitutive d’un groupement peut prévoir que la commission compétente est celle prévue à l’article L. 1411-5 du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.
« III. – Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.
« La commission peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de délégations de service public.
« Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission, lorsqu’ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. »
III. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-4. – I. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement, par convention, si ses statuts le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
« II. – Les conventions prévues au I du présent article peuvent être conclues entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire, selon les mêmes modalités. »
IV (nouveau). – L’article L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « et des groupements de collectivités », les mots : « ou établissements membres » par les mots : « ou groupements membres », les mots : « ou les établissements intéressés » par les mots : « ou les groupements intéressés », et les mots : « ou l’établissement » par les mots : « ou le groupement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « ou d’un groupement de collectivités » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du groupement de collectivités ».

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Avec l’article 16, nous abordons le titre III de ce projet de loi, intitulé « Libertés locales : simplifier le quotidien du maire ».
Monsieur le ministre, je ne ferai pas état ici de la longue liste des attentes des élus locaux en la matière. Ils ont été un peu refroidis en découvrant ces quelques articles. Ceux-ci viendront très certainement faciliter et simplifier dans une modeste mesure leur quotidien, mais il en faudrait beaucoup plus ! La simplification du quotidien du maire passe nécessairement par la présence des services publics et de l’État à ses côtés, non pour lui dicter ce qu’il doit faire, mais pour l’accompagner dans la prise de ses décisions.

M. le président : L’amendement n° 967, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après les mots : « départements, » sont insérés les mots : « la métropole de Lyon, » ;
2° À la deuxième phrase, après la première occurrence des mots : « entre des établissements publics de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon » et après le mot : « communes » la fin de cette phrase est supprimée.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Cet amendement tend à donner la faculté à la métropole de Lyon de passer des conventions de prestations de services avec d’autres collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. Pour l’heure, cette possibilité ne lui est donnée qu’au cas par cas des dispositions éparses du code général des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 967.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 571, présenté par MM. Kerrouche, Durain et Marie, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
gratuit
par les mots :
gracieux ou onéreux
La parole est à M. Éric Kerrouche.

M. Éric Kerrouche : Le groupement de commandes constitue une solution avantageuse pour l’ensemble des EPCI. Il permet de réaliser des économies d’échelle et de favoriser la mutualisation des procédures de passation des marchés.
Toutefois, l’article 16 prévoit de faire bénéficier de cette solution les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du groupement de commandes, en lui permettant d’intervenir en leur nom et pour leur compte dans la passation, mais aussi l’exécution, de marchés publics destinés à répondre à leurs besoins.
Dans cette perspective, l’EPCI intervient en tant que mandataire de ses communes membres, indépendamment des besoins qu’il pourrait avoir et des compétences qui lui ont été transférées, mais sous réserve que ses statuts le prévoient.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il permet d’optimiser la dépense en mutualisant une fonction support entre communes membres d’un EPCI, il n’en demeure pas moins que cette nouvelle mission peut constituer une charge pour l’intercommunalité, qui doit pouvoir décider, avec ses communes membres, si elle souhaite l’assumer à titre gracieux ou pas.
Actuellement, le groupement de commandes n’est possible qu’en matière de passation de marchés. De surcroît, il donne lieu à une convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. La modification proposée n’ôte pas la possibilité de conclure une convention à titre gracieux, mais laisse le choix à l’EPCI et à ses communes membres d’en décider.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement porte sur le caractère onéreux de la prise en charge des marchés publics par les EPCI. Je le rappelle, la compétence doit être prévue dans les statuts de l’intercommunalité. Il conviendra de réfléchir à la répartition entre la communauté et les communes membres d’éventuels nouveaux coûts. Par ailleurs, cette prise en charge reste facultative.
J’attire l’attention sur un élément important, qui peut présenter un risque juridique : dès lors qu’il y aurait facturation de cette prestation par l’EPCI, il pourrait y avoir obligation de mise en concurrence.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il n’y a pas de problème constitutionnel, mais il y a problème de droit de la concurrence. Pour toutes les raisons indiquées par Mme la rapporteure, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : L’amendement n° 571 est-il maintenu, monsieur Kerrouche ?

M. Éric Kerrouche : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 571 est retiré.
L’amendement n° 652 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie, Meurant et Frassa, Mme Deromedi, M. Guerriau et Mmes Bruguière et Sittler, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
si ses statuts le prévoient expressément,
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Par cet amendement, il s’agit de faciliter la constitution d’un groupement de commandes entre des communes membres d’un même EPCI. Un tel groupement pourra être créé même si les statuts de l’intercommunalité ne prévoient pas expressément cette possibilité. Il s’agit de donner de la souplesse à notre droit afin d’éviter des modifications statutaires des EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement tend à supprimer la condition selon laquelle les statuts des EPCI doivent explicitement prévoir qu’ils sont compétents pour réaliser ces prestations. Dans la mesure où cette condition constitue une sécurité juridique extrêmement importante, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je suis attaché à ce que toutes les communes puissent délibérer.

M. le président : L’amendement n° 652 rectifié est-il maintenu, monsieur Laménie ?

M. Marc Laménie : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 652 rectifié est retiré.
L’amendement n° 805 rectifié, présenté par M. Tourenne, Mme S. Robert et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes peuvent déléguer, par convention, à l’établissement public de coopération intercommunale ou à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale le droit à l’initiative en matière de réflexion et d’élaboration d’une charte tendant à l’organisation du commerce sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le document est élaboré en concertation avec les organisations syndicales et les organisations d’employeurs et fait l’objet d’un accord.
« Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.
« Le représentant de l’État dans le département peut, conformément aux orientations de la charte, par arrêté, ordonner la fermeture au public, le dimanche, des établissements dont l’ouverture risque de porter gravement atteinte à la vitalité du petit commerce local.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Par cet amendement, il s’agit de renouveler les vœux que le Sénat avait émis lors de l’examen de la loi Pacte, au travers de l’adoption à une large majorité de deux amendements libellés différemment, mais dont l’objet était le même.
Il s’agit de donner aux EPCI, seuls ou regroupés, la latitude d’élaborer, avec l’ensemble des acteurs du territoire, une charte de développement commercial, spécifique aux territoires concernés, qui puisse devenir opposable dès lors que les pouvoirs publics l’auront consacrée.
Nous souhaitons, les uns et les autres, que le commerce local, déjà mis à mal par les politiques des grandes surfaces, puisse survivre et vivre. Nous avons la possibilité de faire en sorte qu’une concurrence déloyale ne s’exerce pas au détriment des commerces de centre-ville, en prévoyant par exemple que les grandes surfaces restent fermées le dimanche. À l’heure actuelle, la tentation d’ouvrir le dimanche matin, voire toute la journée du dimanche, commence à poindre, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il suffit qu’un arrêté autorise les collectivités à décider des horaires d’ouverture et de fermeture pour protéger le commerce de proximité, déjà en grande difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Après l’Eure, le Grand Paris et Montpellier, cet amendement apporte une touche bretonne.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur ce sujet. Vous n’êtes jamais pris en défaut de cohérence. Or cet amendement soulève un vrai problème de cohérence entre politiques gouvernementales.
Le Gouvernement défend une excellente politique de dynamisation et de revitalisation, notamment commerciale, des centres-villes et des centres-bourgs de nos communes rurales ou périurbaines. Toutefois, il apparaît que les habitants de nos territoires fréquentent les commerces essentiellement le week-end. Dans le département d’Ille-et-Vilaine, où, depuis vingt ans, existe un accord local entre les élus, la grande distribution et les syndicats, les grandes enseignes de la distribution présentes en périphérie ouvrent désormais allégrement leurs magasins les dimanches, pour des raisons économiques, ce qui prive les commerces de centre-ville ou de centre-bourg, parfois soutenus par les communes, de leur clientèle et de l’essentiel de leur chiffre d’affaires.
Depuis Pâques, nous appelons à remédier à cette situation. Le Gouvernement nous avait promis d’étudier la question. Hier s’est tenue une réunion à laquelle ont participé neuf des douze parlementaires d’Ille-et-Vilaine. Je crains que notre interpellation n’ait pas vraiment été entendue. Monsieur le ministre, je vous appelle à permettre la conclusion d’accords locaux sur les horaires d’ouverture des commerces. Conclure de tels accords n’aurait rien d’obligatoire : le dispositif s’inscrit bien dans l’esprit de liberté des territoires auquel vous êtes attaché.
Dans cette attente, je me vois contrainte, à mon grand regret, d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, du fait de l’absence de sécurité juridique. Je rappelle qu’un tel amendement a déjà été présenté deux fois, par M. de Legge et moi-même et par nos collègues socialistes. L’accueil du Sénat avait été favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je vais à mon tour appeler à la cohérence : il y a aussi le code du travail et les accords de branche. Je ne vois pas très bien comment les maires pourraient y déroger, à supposer d’ailleurs qu’ils le souhaitent !
Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel à permettre des expérimentations locales. J’en demande le retrait.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Nous avons justement évité de faire référence dans notre amendement au droit du travail. Je ne vois pas en quoi celui-ci est concerné si une collectivité décide d’interdire l’ouverture des grandes surfaces le dimanche. Ce ne sont pas les salariés qui s’en plaindront ! Lorsqu’une usine est fermée, les ouvriers ne vont pas déposer un recours pour pouvoir aller travailler ! Le droit du travail ne serait concerné que s’il s’agissait d’autoriser l’ouverture le dimanche, car il faudrait alors prévoir des conditions pour que les salariés ne soient pas complètement désavantagés.
J’entends bien la difficulté ; j’entends bien la fragilité juridique de notre dispositif, mais il importe que le Sénat montre sa volonté de défendre le petit commerce rural, comme il l’a déjà fait une fois. Au cours de la navette, nous pourrons affiner cette proposition et la rendre acceptable sur le plan juridique. J’espère que cet appel sera entendu.

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, minuit vient de sonner. Je vous propose de prolonger la séance jusqu’à une heure du matin.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Je voudrais remercier, une fois n’est pas coutume, mes collègues Tourenne et Robert d’avoir déposé cet amendement. Comme l’a dit notre rapporteur, il soulève une bonne question.
Monsieur le ministre, j’aurais été presque tenté, avant de vous avoir entendu, de ne pas voter cet amendement… Françoise Gatel a évoqué cette réunion surréaliste que nous avons eue hier avec le ministère des finances et le ministère du travail. En gros, on nous a dit : « Circulez, il n’y a rien à voir ; le Gouvernement va aider le petit commerce en le subventionnant. » Or ce n’est pas du tout ce que les petits commerçants demandent ! Ils veulent simplement pouvoir avoir des clients et ne pas être soumis à une concurrence déloyale.
Beaucoup d’entre nous, au moment du vote du budget, se sont inquiétés de la diminution des crédits du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le Fisac. On ne peut pas à la fois dire que l’on défend le commerce de proximité, consacrer de l’argent à la revitalisation des centres-bourgs et laisser les grandes surfaces ouvrir le dimanche, ce qui aboutit à priver les petits commerces d’un chiffre d’affaires qui leur est indispensable.
J’aimerais que le Gouvernement nous entende et réponde à cette question autrement que par des promesses de subventions.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je n’ai pas dit ça !

M. Dominique de Legge : La situation actuelle dure depuis trop longtemps, on ne peut plus renvoyer les mesures de fond à plus tard. Le Gouvernement ne manifestant guère de volonté de tenter de régler le problème, je vais voter cet amendement. Je pense que ma collègue Françoise Gatel n’aurait pas été loin de tenir les mêmes propos que moi si elle n’avait pas été rapporteur du projet de loi…

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Je remercie mon collègue Dominique de Legge pour la sympathie qu’il a exprimée à mon égard. C’est en effet contre mon sentiment personnel que je dois, en tant que rapporteur, exprimer un avis défavorable sur cet amendement, son dispositif étant juridiquement inacceptable.
Monsieur le ministre, nous vous demandons instamment de faire prospérer cette question, qui est extrêmement importante.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 805 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)