Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 16

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 16

debate, 16/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 302 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Gruny, MM. Cambon, Babary, Cardoux et Sol, Mme Bruguière, MM. Bazin, Charon, Danesi, Milon, Mouiller, Mandelli, Courtial, Kennel, Vogel, Karoutchi, Daubresse et Bascher, Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Pierre, Rapin, Hugonet, Leleux et Longuet, Mme Imbert, MM. Dallier et H. Leroy, Mme Sittler, M. Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Lafon, Canevet et Lefèvre, Mme Vullien, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Fouché et Cuypers, Mme Duranton et M. Gremillet.
L’amendement n° 379 est présenté par MM. Patriat, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 575 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall.
L’amendement n° 615 rectifié bis est présenté par MM. Bonhomme et Sido.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes peuvent participer à une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics territoriaux mentionnés au même article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales des établissements publics locaux et des syndicats mixtes actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
Par dérogation aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4 du même code, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 dudit code, les établissements publics locaux et les syndicats mixtes sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 302 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller : Je défendrai cet amendement au nom de Mme Estrosi Sassone.
Le rapport au Parlement de février 2012 sur les conséquences de la création d’une agence de financement des collectivités locales a conduit à la création du groupe Agence France locale par la loi du 26 juillet 2013.
Construit sur le modèle des agences de financement des collectivités locales nordiques, le groupe Agence France locale est reconnu comme fédérateur pour les collectivités locales. Plus de 310 collectivités locales, régions, départements, métropoles, communautés et communes de toutes tailles, sont aujourd’hui actionnaires de la société mère du groupe, la société territoriale. Ce modèle est suivi par des investisseurs financiers du monde entier. L’agence a déjà accordé plus de 2,8 milliards d’euros de crédits à ses membres. Elle a commencé ses activités de prêt en avril 2015.
Ses membres peuvent ainsi financer des investissements, à travers leurs budgets principaux ou leurs budgets annexes. Cependant, concernant les EPCI, seuls ceux à fiscalité propre peuvent aujourd’hui devenir actionnaires de l’Agence France locale. Or, dans de nombreux cas, la compétence s’exerce par le biais d’un syndicat. Ainsi, en l’état actuel des textes, une même compétence peut, lorsqu’elle est exercée via un budget annexe, bénéficier des financements de l’AFL, alors que ce n’est pas possible lorsqu’elle est exercée par un syndicat.
C’est pourquoi il convient de corriger cette anomalie et de permettre auxdits syndicats de pouvoir bénéficier des services du groupe, en élargissant la base potentielle des actionnaires de ce dernier.
Par mesure de protection, cet élargissement, une fois autorisé par la loi, sera encadré dans les statuts des deux sociétés du groupe et strictement décrit dans sa documentation, afin de préserver la rigueur de la sélection des nouveaux actionnaires, les règles d’appréciation de la solvabilité des emprunteurs étant quant à elles ajustées afin de prendre en compte les spécificités des nouvelles catégories d’actionnaires.

M. le président : La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 379.

M. François Patriat (Renaissance) : Mon intervention vaudra défense des amendements nos 379, 917 et 673 rectifié bis, étant entendu que seul le dispositif de l’amendement n° 673 rectifié bis nous donne réellement satisfaction en termes d’écriture juridique.
L’objet de ce dernier amendement est double : d’une part, il vise à élargir les catégories de personnes morales habilitées à devenir actionnaires de l’Agence France locale aux groupements de collectivités locales et aux établissements publics locaux, corrigeant par là même une anomalie législative de premier ordre qui les avait jusqu’ici injustement exclus du dispositif ; d’autre part, il tend à encadrer par voie réglementaire l’extension de la base potentielle des actionnaires, afin que soient précisées les modalités d’application concrète, notamment les conditions d’adhésion et les seuils applicables à leur situation financière et à leur niveau d’endettement.
Cet outil de financement des investissements locaux connaît un formidable succès : depuis sa création, en 2013, il est devenu un gage à la fois d’efficacité et de stabilité. Plus de 310 collectivités de toutes tailles en sont devenues actionnaires. À titre d’illustration, en 2018, l’agence a couvert 5,1 % des crédits à long terme des collectivités, contre 2,7 % en 2017. Enfin et surtout, elle suscite la confiance des investisseurs internationaux, comme en témoignent les notes des agences de notation.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 575 rectifié.

Mme Nathalie Delattre : Il a déjà été excellemment défendu, notamment par mon collègue Philippe Mouiller. J’ajouterai simplement que, si cet amendement était voté, ce ne serait pas la première fois que le législateur permettrait l’extension de la base potentielle d’actionnaires de l’Agence France locale : cette base a été étendue, en 2015, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, et, en 2016, à la Polynésie française.

M. le président : L’amendement n° 615 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 917, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 673 rectifié bis, présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s’appliquer à leur situation financière et à leur niveau d’endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d’actionnaire de la société et de garant de la filiale ci-dessus mentionnée. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Nous sommes favorables au principe de l’élargissement de la base potentielle d’actionnaires.
L’écriture juridique de l’amendement n° 673 rectifié bis nous paraît plus sûre. J’invite donc les auteurs des amendements nos 302 rectifié bis, 379, 575 rectifié et 917 à les rectifier pour les rendre identiques au premier cité. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’avais levé le gage lors de la discussion générale. Je suis évidemment favorable à ces amendements. Seule la rédaction de l’amendement n° 673 rectifié bis fait référence à un décret permettant d’organiser un filet de sécurité pour la dette. Je demande donc le retrait des amendements nos 302 rectifié bis, 379, 575 rectifié et 917, et j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 673 rectifié bis, qui offre une solution juridique idéale.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Je note avec satisfaction que le Gouvernement sait lever le gage de l’article 40 quand il le juge utile ! (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman : Excellent !

M. le président : Monsieur Mouiller, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 302 rectifié bis dans le sens souhaité par Mme le rapporteur ?

M. Philippe Mouiller : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 302 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, M. Mercier et Gruny, MM. Cambon, Babary, Cardoux et Sol, Mme Bruguière, MM. Bazin, Charon, Danesi, Milon, Mouiller, Mandelli, Courtial, Kennel, Vogel, Karoutchi, Daubresse et Bascher, Mme Lassarade, MM. Brisson, Husson, Savary et Laménie, Mme Lamure, MM. Pierre, Rapin, Hugonet, Leleux et Longuet, Mme Imbert, MM. Dallier et H. Leroy, Mme Sittler, M. Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Lafon, Canevet et Lefèvre, Mme Vullien, M. Chevrollier, Mme L. Darcos, MM. Piednoir, Raison et Perrin, Mmes Ramond et Bonfanti-Dossat, M. Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Fouché et Cuypers, Mme Duranton et M. Gremillet, et ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s’appliquer à leur situation financière et à leur niveau d’endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d’actionnaire de la société et de garant de la filiale ci-dessus mentionnée. »
Madame Delattre, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 575 rectifié dans le même sens ?

Mme Nathalie Delattre : Oui, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 575 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Roux et Vall, et ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l’objet est de contribuer, par l’intermédiaire d’une filiale, à leur financement.
« Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d’émissions de titres financiers, à l’exclusion de ressources directes de l’État ou de ressources garanties par l’État.
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l’intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s’appliquer à leur situation financière et à leur niveau d’endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d’actionnaire de la société et de garant de la filiale ci-dessus mentionnée. »

M. François Patriat (Renaissance) : Je retire les amendements nos 379 et 917, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 379 et 917 sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 302 rectifié ter, 575 rectifié bis et 673 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.
L’amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Labbé et Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée :
« Section…
« Relations avec l’établissement public de coopération intercommunale
« Art. L. 2121-…. – Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5211-39, au moins une fois par semestre, l’ordre du jour de la réunion du conseil municipal comprend l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Pour les conseillers municipaux qui ne sont pas délégués communautaires, le fonctionnement et les décisions de l’intercommunalité apparaissent souvent bien lointains. Certes, plusieurs mécanismes d’information sont d’ores et déjà prévus par la loi, et nous en avons déjà renforcé quelques-uns au début de la discussion de ce texte. Il me semble toutefois primordial de remettre de l’humain et du débat là où la transmission de rapports et de notes techniques ne suffit pas toujours à éclairer politiquement les choix de l’intercommunalité.
Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoire la tenue chaque semestre d’un conseil municipal consacré à l’activité de l’intercommunalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Avis défavorable : cet amendement me semble satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 245 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Je fais confiance à Mme la rapporteure, mais il y a tout de même un réel problème. Nous avons certes prévu l’envoi d’informations par voie dématérialisée, mais on sait que, en pratique, peu de conseillers municipaux liront ces documents. Le meilleur moyen de les informer, c’est bien l’humain et le débat.

Mme Françoise Gatel : Absolument.

M. Henri Cabanel : Je retire néanmoins cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 245 rectifié est retiré.
L’amendement n° 311 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido et Brisson, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire peut délibérer pour sortir du syndicat. »
L’amendement n° 312 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier et Deromedi, MM. Sido et Brisson, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel et Mmes Bruguière et Micouleau, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les douze mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil métropolitain peut délibérer pour sortir du syndicat. »
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter les deux amendements.

M. Roger Karoutchi : Il s’agit de préciser que, dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire ou, pour le second amendement, le conseil métropolitain peut délibérer pour sortir du syndicat d’électricité.
Je sais combien l’existence des syndicats d’électricité est compliquée, mais il doit être possible d’en sortir. Cela étant dit, comme je sais aussi que Mme la rapporteure va m’opposer un « non » sur un ton détestable (Sourires.) et que le ministre va probablement me renvoyer à un texte ultérieur, je retire ces deux amendements et je quitte ce débat, m’appliquant ainsi à moi-même la règle des huit heures ! (Applaudissements.)

Mme Françoise Gatel : La grande classe !

M. le président : Les amendements nos 311 rectifié et 312 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 901 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et Daubresse, Mme Deromedi, MM. Sido, Bascher, Brisson et Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mmes Bonfanti-Dossat et Gruny, M. Mouiller, Mme Ramond, MM. Charon, Laménie, Pierre et Bonhomme, Mmes Bories et Duranton, M. de Nicolaÿ, Mme Deroche, MM. D. Laurent et Genest, Mme Sittler, MM. Husson, Vaspart, Mandelli, Chevrollier, Rapin et Bonne, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Bouloux et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-3-…. du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-…. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut participer à un groupement de commandes mentionné à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées mentionnées au g de l’article L. 5211-5-1. »
La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize : Je remercie mon collègue Karoutchi d’avoir retiré ses amendements, que je m’apprêtais à combattre…
Il s’agit d’autoriser les EPCI à participer à des groupements de commandes, quelles que soient leurs compétences. Cela présenterait pour eux un double avantage : d’une part, lever les difficultés que rencontrent les EPCI pour justifier de leurs besoins afin de participer aux groupements de commandes ; d’autre part, inciter à la mutualisation des achats et aux économies d’échelle permises par ces groupements.
C’est un amendement pragmatique, visant à favoriser la mutualisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : C’est une excellente idée ; la commission des lois a d’ailleurs satisfait la demande de notre collègue Chaize au III de l’article 16, qui va même un peu plus loin. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je demande également le retrait de cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° 901 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Patrick Chaize : Non, je le retire, monsieur le président, en remerciant la commission des lois d’être allée plus loin que ce que je propose et d’offrir ainsi à nos collectivités des possibilités tout à fait intéressantes.

M. le président : L’amendement n° 901 rectifié bis est retiré.