Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 bis (nouveau)

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 11 bis (nouveau)

debate, 15/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Mme la présidente : L’amendement n° 598 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : L’article 11 bis, introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement en commission des lois, vise à maintenir le fait que tout citoyen puisse être désigné pour représenter sa commune au sein ou à la tête d’un syndicat d’un EPCI sans fiscalité propre, alors que la loi NOTRe de 2015 prévoyait que cela ne soit plus possible à compter du 1er mars 2020.
Si nous comprenons la volonté d’élargir la représentation des EPCI sans fiscalité propre pour siéger au sein des syndicats mixtes, il n’est pas souhaitable que des personnes non élues accèdent à de telles fonctions. Le comité syndical est l’instance plénière où les décisions importantes sont prises et définit les politiques de gestion et de fonctionnement de l’EPCI.
À notre sens, seules des personnes choisies par les administrés et, donc, élues doivent pouvoir accéder à une telle instance représentative. Nous proposons par conséquent de supprimer cette disposition et encourageons les citoyens qualifiés à s’engager dans la vie de leur commune comme préalable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Par votre amendement, ma chère collègue, vous proposez de supprimer l’article qui maintient la possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les EPCI, les départements ou les régions au sein des comités syndicaux.
La commission vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Si vous me le permettez, madame la présidente, j’émettrai dès à présent un avis sur le présent amendement et sur les deux suivants, les amendements nos 790 et 283 rectifié bis.
Je suis favorable à ces trois amendements, parce que je considère que la démocratie représentative passe par les élus. Le fait de permettre à des citoyens non élus de représenter les communes dans des syndicats ou des syndicats mixtes – les trois amendements abordent la question dans sa complétude juridique au travers de trois univers distincts – est pour le moins étonnant.
Les amendements nos 790 et 283 rectifié bis offrent une certaine souplesse en permettant à des conseillers municipaux, qui ne sont pas forcément conseillers communautaires lorsque l’établissement public est adhérent à un syndicat mixte, par exemple, de s’occuper de tel ou tel syndicat mixte, qu’il soit ouvert ou fermé, ou de tel ou tel syndicat, au motif que les vice-présidents de la communauté d’agglomération seraient largement surchargés de travail.
De mon point de vue, cela ne pose aucun problème de proposer que certains conseillers municipaux de communes adhérentes à l’EPCI représentent l’établissement, car on a alors affaire à des élus communaux.
En revanche, le fait de permettre à des personnes non élues, sans mandat électif, de siéger dans tel ou tel syndicat de voirie, dans un syndicat à vocation scolaire ou un syndicat mixte me semble curieux dans un projet de loi qui doit justement réenchanter le mandat d’élu local. (Marques d’approbation sur les travées des groupes RDSE et UC.)
Nous venons de passer deux jours à examiner tout un tas d’amendements qui allaient dans tous les sens : certains portaient sur la meilleure manière de s’assurer que l’information circule bien entre l’EPCI et la commune membre, que la commune est bien au cœur de l’EPCI, qu’il s’agit bien du bloc communal, que l’un ne doit pas ignorer l’autre, qu’il faut rendre obligatoire tel ou tel circuit d’information, tel ou tel courriel électronique, ou sur la meilleure façon de rédiger ce courriel.
Il me paraît donc très compliqué de permettre tout à coup à des personnes qui n’ont tout bonnement aucun lien avec la collectivité, qui ne se sont pas présentées au suffrage universel, d’exercer des fonctions syndicales.
J’ajoute que cette proposition vaut aussi pour les fonctions de vice-président, voire de président de syndicat. En termes démocratiques, cela me semble un peu compliqué. En termes de respect des mandats électifs des conseillers municipaux, cela me paraît très compliqué. Et surtout, on voit bien ce à quoi ce type de procédé a pu servir dans le passé, quand il fallait combler les blancs par la loi : cela permettait à certaines personnes qui n’étaient plus élues de siéger dans un syndicat.
Aujourd’hui, nous avons changé d’époque. Pour ma part, j’émets, je le répète, un avis favorable sur ces trois amendements, qui se complètent très utilement et qui s’inscrivent, à mon avis, dans la philosophie de notre texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Je suis tout à fait d’accord avec M. le ministre.
On débat de dispositions visant à confier davantage de pouvoir aux élus municipaux et on veut donner la possibilité à des personnes qui ne sont pas élues de représenter les communes.
Je sais par expérience que ce type de mesure vise souvent à résoudre les problèmes que rencontrent des personnes qui ont été battues aux élections ou qui ne se représentent pas, et qui souhaitent malgré tout siéger au sein d’un syndicat. Je trouve cette situation anormale et je pense que l’on a raison d’écrire dans la loi qu’il faut être élu d’une commune pour la représenter.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, si je comprends bien, vous vous êtes exprimé sur l’ensemble des trois amendements.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Tout à fait !

Mme Françoise Gatel : Toutefois, ces amendements ne sont pas compatibles les uns avec les autres, l’adoption du premier rendant les autres sans objet.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Le ministre a très bien défendu mon amendement.
De nombreux élus m’ont appelée pour s’étonner de la mesure adoptée par la commission.
Les amendements déposés sur l’article 11 bis sont peut-être incompatibles, mais l’adoption de celui que je défends permettrait de répondre en grande partie à la préoccupation de ces élus qui se sentent aujourd’hui capables de gérer eux-mêmes la présidence de leur syndicat sans faire appel à des personnalités extérieures.
Je suis quand même assez étonnée que la commission soit défavorable à une demande récurrente des élus, que la loi NOTRe n’avait pas remise en cause. Pour une fois qu’il ne s’agit pas d’un « irritant », nous devrions tous voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Ayant été très longtemps élu d’un syndicat d’électricité, je peux témoigner d’une difficulté majeure : il n’y a jamais de compte rendu fait au conseil municipal quand les communes sont représentées par des personnes extérieures.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. Philippe Mouiller : En fait, des acteurs interviennent dans différents comités, prennent des décisions, sans que le lien entre le conseil municipal des petites communes et ces délégués ne se fasse. Il y a parfois même des oppositions entre le conseil et ces personnes sur des grands principes généraux.
Ce système crée beaucoup de dysfonctionnements. Au regard de ce vécu et de la pratique, je voterai donc ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : S’il y a bien un article de la loi NOTRe qui est important et qu’il faut conserver, c’est certainement l’article 43. C’est avec regret que j’ai constaté que l’article 11 bis du présent texte l’abrogeait.
Les deux amendements qui suivent celui de Mme Delattre ne sont pas contradictoires : ce sont simplement ce que l’on appelle des amendements de repli, dans l’éventualité où l’amendement de suppression de l’article 11 bis ne serait pas adopté. Il n’y a donc pas de contradiction entre ces amendements, mais tout simplement une volonté de tendre vers le moins pire.
Je me souviens très bien de nos discussions sur la loi NOTRe. Le texte proposait que l’on puisse désormais interdire à des personnes qui n’étaient pas issues d’un conseil municipal de siéger dans un syndicat en milieu de mandat. Après en avoir débattu, nous étions convenus de repousser l’échéance à 2020 pour ne pas fragiliser les représentants qui avaient déjà été désignés dans les conseils municipaux après les élections de 2014, et de faire commencer cette interdiction à compter des élections de 2020.
Il me semble que nous avions trouvé un bon équilibre. En effet, nous avons tous en tête l’exemple de syndicats, quelle que soit leur taille, quel que soit leur champ de compétence, qui ne permettent pas une plus grande implication de l’ensemble des élus du conseil municipal.
En outre, comme vient de le dire M. Mouiller, il y a très peu de comptes rendus auprès des conseils municipaux. Cela ne facilite pas les choses et ne contribue pas à accroître la transparence ou à favoriser l’implication de l’ensemble des élus, notamment dans les communes rurales.
Comme je fais partie de ceux ici, contrairement à ce que l’on a affirmé tout à l’heure, qui défendent les communes rurales, je soutiendrai évidemment l’amendement de Nathalie Delattre, puis, le cas échéant, notre amendement et le suivant.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Je tiens juste à expliquer les différences entre ces amendements, dont deux d’entre eux sont sans doute, comme vient de l’indiquer Cécile Cukierman, des amendements de repli.
Le premier, celui de Nathalie Delattre, tend à supprimer l’article qui autorise EPCI et communes à se faire représenter dans des syndicats par des citoyens qui ne sont pas élus. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la question se pose pour des petites communes rencontrant parfois une difficulté pour se faire représenter dans des syndicats.
Il nous semble que, dans les EPCI, il existe un vivier suffisant, soit de conseillers communautaires, soit de conseillers municipaux, pour assurer la représentation dans les syndicats. En revanche, il faut laisser cette possibilité aux communes, ce qui est le sens de l’amendement n° 283 rectifié bis.
J’ai entendu tous les propos qui viennent d’être tenus, mais je veux dire, en écho à ces observations, que ces citoyens éventuels ne sont pas désignés par le maire ; en fait, leur candidature est approuvée par le conseil municipal. (M. Philippe Mouiller s’exclame.) Je ne fais que rappeler les faits, monsieur Mouiller.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Il s’agit pour la commission non pas d’ouvrir une faculté nouvelle, mais de maintenir une faculté qui existe déjà, et qui sert parfois.
À l’évidence, il ne peut être question d’imposer la désignation de représentants des communes en dehors du conseil municipal. Néanmoins, la faculté de le faire peut être précieuse.
Je vous citerai un exemple du bocage, mes chers collègues.

Mme Nathalie Goulet : Mais c’est très bien le bocage ! (Sourires.)

M. Philippe Bas : Un syndicat d’eau construit une usine d’eau ce qui, jusqu’ici, est tout à fait normal. La construction de cette usine commence avant les élections municipales et doit se poursuivre au cours des dix-huit mois environ qui suivent ces élections.
Le président du syndicat d’eau, qui était le maire d’une commune, âgé de 72 ans, décide de se retirer du conseil municipal. Heureusement, le premier vice-président peut lui succéder à la présidence du syndicat d’eau. Malheureusement, il n’est pas désigné par son conseil municipal, celui d’une commune de 235 habitants.
Le syndicat d’eau se trouve alors dans une situation extrêmement ennuyeuse. Il se demande comment assurer sa continuité, car il n’a plus personne d’expérimenté sous la main pour le présider. C’est alors que la commune dont le maire était président du syndicat d’eau se dit que, pour arranger tout le monde, elle va désigner son ancien maire président du syndicat d’eau. Ce dernier l’acceptera pour rendre service et poursuivre les travaux engagés.
Voilà l’un de ces cas exceptionnels qui justifient l’introduction d’un peu de souplesse dans notre législation. (M. Jacques Genest manifeste sa désapprobation.) Il ne faut certainement pas en faire une règle, mais ce type de mesure peut constituer une solution.
Je donne cet exemple parce que, jusqu’à présent, il était possible d’agir ainsi et que certains ont usé de cette faculté. Si nous n’intervenions pas, cela ne le serait plus. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a décidé d’introduire cet article dans le texte et ne souhaite évidemment pas que l’amendement de Nathalie Delattre, qui part pourtant d’une intention excellente sur le plan des principes, soit adopté.
Faire présider un petit syndicat d’eau par une personne qui n’est pas élue, même si celle-ci a été maire pendant trente ans, peut évidemment surprendre, mais il faut savoir qu’une telle disposition peut aussi rendre service dans nos campagnes.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche : Je ne suis pas sûr qu’il faille mettre en place des cellules de reclassement pour anciens élus.

M. Jacques Genest : Tout à fait !

M. Éric Kerrouche : Je vous le dis comme je le pense, monsieur le président Bas. Sans entrer dans le détail, il y a des limites – nous les connaissons tous – à des pratiques qui ne vont pas dans le sens d’une meilleure visibilité de l’action publique locale et, parfois même, contribuent à une confusion des genres.

M. Jérôme Durain : Très bien dit !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Goy-Chavent, pour explication de vote.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Dans cette maison, nous devons défendre la légitimité des élus. (Marques d’approbation.)
Je comprends tout à fait l’exemple que vous avez pris, monsieur le président de la commission des lois, mais quid de la fonction si, à force d’accepter de petites dérogations, nous autorisons des gens qui ne sont plus ou pas élus à assurer certaines fonctions ? Personnellement, je pense qu’il faut être élu et, si c’est compliqué, on peut trouver d’autres solutions, d’autant que, avec un peu de temps, tout élu peut apprendre.
Un élu reste un élu. Pour ma part, je défendrai cette position.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Après avoir entendu les arguments des uns et les autres, il faut revenir au fond : ce texte est d’abord pour les élus et les communes.
C’est pourquoi le groupe du RDSE suivra l’avis du Gouvernement et votera les amendements déposés à cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 598 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : L’amendement n° 790, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Par cet amendement, nous souhaitons corriger une asymétrie créée par la loi NOTRe, en ajoutant à l’article L. 5721-2 du CGCT le même alinéa que celui qui existe déjà à l’article L. 5711-1 applicable aux syndicats mixtes fermés, afin de permettre à un EPCI à fiscalité propre de continuer à choisir, pour l’élection des délégués appelés à siéger au comité du syndicat mixte ouvert dont il fait partie, des membres de son organe délibérant ou bien des conseillers municipaux de ses communes adhérentes.
En effet, la loi NOTRe a prévu de modifier, à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui aura lieu en 2020, les conditions de désignation des délégués aux comités des syndicats mixtes, en introduisant, pour les délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, une différence entre les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts.
Ainsi, pour l’élection des délégués au comité d’un syndicat mixte fermé, l’article L. 5711-1 du CGCT maintient bien la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de choisir un membre de leur organe délibérant ou tout conseiller municipal d’une commune membre de cet EPCI. En revanche, pour les syndicats mixtes ouverts, les délégués des EPCI à fiscalité propre devront obligatoirement être choisis parmi les membres de leur organe délibérant.
Cette différence aura en pratique deux conséquences. D’une part, elle contribuera automatiquement à accroître la charge de travail des seuls élus communautaires ou métropolitains, qui ne sont pas toujours très nombreux. D’autre part, elle aura pour effet de dessaisir de leurs responsabilités un nombre important de conseillers municipaux et de conseillères municipales, qui représentaient jusqu’alors avec compétence et dévouement leur EPCI au sein des syndicats mixtes ouverts.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’adoption de cet amendement écraserait la rédaction proposée par la commission, qui émettra, comme je l’ai déjà indiqué, un avis favorable sur l’amendement suivant.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement est d’autant plus favorable à cet amendement que l’amendement précédent a été rejeté. L’assouplissement qui est proposé pour les EPCI me semble de bon sens, puisque, dans nos communautés de communes et communautés d’agglomération qui sont devenues beaucoup plus grandes,…

Mme Françoise Gatel : Eh oui !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : … on pourra puiser parmi tous les conseillers municipaux de toutes les communes membres de l’EPCI. Pour le dire autrement, il faudra tout de même être conseiller municipal pour être représentant, ce qui, mesdames, messieurs les sénateurs, me semble tout de même la moindre des choses !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 790.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 283 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme N. Goulet, MM. Bockel, Kern, Laugier et Janssens, Mme de la Provôté, MM. Cadic, Moga et Bonnecarrère, Mme Vermeillet, MM. Cazabonne, Prince, Longeot et Détraigne, Mmes Férat et Billon, M. Le Nay, Mme Vullien, MM. Capo-Canellas, Canevet, Lafon et Delcros et Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, Perrot et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les mots : « avec ou sans ».
…. – Le paragraphe précédent entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Nous avons en quelque sorte déjà débattu de cet amendement, puisque, en pratique, les trois amendements déposés à l’article 11 bis ont fait l’objet d’une discussion commune. Il s’agit – c’est une variante de l’amendement précédent – de prévoir une représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes intégrant tout conseiller municipal, à l’instar de ce qui est prévu pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre. M. le ministre a dit tout son soutien à cette disposition.
C’est donc le même type de dispositif, mais un peu plus précis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : La commission émet un avis favorable sur cet amendement, car le dispositif prévu laisse la possibilité aux communes de recourir à tout citoyen.
Comme l’a souligné M. le ministre, les effectifs pléthoriques des conseils communautaires et conseils municipaux peuvent parfois trouver une utilité. En l’occurrence, un EPCI peut très bien faire appel aussi à un conseiller municipal.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Favorable. Être élu sert à quelque chose !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 283 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.
(L’article 11 bis est adopté.)