Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 2

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 2

debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 273-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit, les conseillers communautaires sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa. » ;
2° Au début de l’article L. 273-3, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l’article L. 273-11, » ;
3° L’article L. 273-12 est ainsi modifié :
a) Au I, après la première occurrence du mot : « communautaire », sont insérés les mots : « pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11 » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « de maire ou d’adjoint » sont remplacés par les mots : « d’adjoint, pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l’article L. 273-11 » et les mots : « du maire et des » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs nouveaux » ;
c) Après le mot : « alinéa, », la fin de la seconde phrase du II est ainsi rédigée : « lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, celui dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive. »
II. – L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des articles L. 273-10 ou » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 273-10 ou du I de l’article ».

M. le président : M. Masson n’étant toujours pas dans l’hémicycle – je vérifie… –, son amendement n° 337 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 28, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus jeune est déclaré élu. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : La loi du 17 mai 2013 a modifié en profondeur les modalités de désignation des conseillers communautaires. Pour les communes de moins de 1 000 habitants soumises au scrutin majoritaire, il existe une contrainte exigeant que les conseillers communautaires soient le maire, les adjoints, puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau. Or cette exigence n’a pas de réelle justification. En effet, il n’existe aucun lien entre la composition d’un exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Selon quels principes un maire devrait-il définir l’ordre de ses adjoints et leurs compétences en fonction de l’intercommunalité ?
Par ailleurs, les communes de moins de 1 000 habitants disposent rarement d’un nombre important de sièges à l’intercommunalité. L’argument selon lequel l’ordre du tableau fait apparaître les conseillers les mieux élus en premier après le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ne peut donc pas tenir lieu de justification.
Pour une plus grande souplesse, il est proposé de reconduire les anciennes modalités en laissant au conseil municipal le soin de désigner les conseillers communautaires lors de son installation et ainsi de les modifier au cours du mandat si besoin est. Cette rédaction permettrait de résoudre l’objectif de l’article, à savoir garantir la présence des maires dans les conseils des EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Maintenir la présence de maires au sein de l’exécutif, nous ne cessons d’en parler et nous n’avons cessé de le faire.
J’appelle votre attention, mon cher collègue, sur la nécessité de maintenir le lien, puisque tel était l’esprit de nos travaux, entre l’exécutif municipal et les compétences de l’intercommunalité. Ce que vous proposez revient à remettre en cause le mode de scrutin qui a été décidé pour l’élection des conseils communautaires, étant entendu que l’on dissocie deux situations : lorsqu’il y a scrutin de liste, les conseillers communautaires sont désignés par fléchage ; pour les communes de moins de 1 000 habitants, la désignation se fait dans l’ordre du tableau du conseil municipal. Nous avons même prévu qu’en cas de démission d’un maire pendant le mandat il y aurait, dans les communes de moins de 1 000 habitants, un renouvellement des conseillers communautaires, ce qui assurera la présence du maire.
L’avis est défavorable, car cet amendement est à la fois à haut risque et contre-productif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je m’étais engagé à reprendre les travaux relatifs à la proposition de loi de M. Marc, laquelle avait été adoptée, après l’examen de nombreux amendements, à l’unanimité dans cet hémicycle. Je présente donc à nouveau les dispositions dans ce projet de loi, avec un certain nombre d’ajustements de la commission. Je remplis donc mon engagement.
Par ailleurs, je considère, comme Mme la rapporteure, que nous avons répondu, via plusieurs dispositions du texte, à la demande formulée dans l’amendement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

M. Jacques Genest : Je ne comprends pas les arguments de Mme la rapporteure.
Dans une commune de moins de 1 000 habitants, comme celle dont j’étais le maire, c’est la règle de l’ordre du tableau. Si un candidat est très qualifié pour rejoindre l’intercommunalité, mais n’est ni adjoint ni bien placé dans le tableau, alors tous les conseillers communautaires doivent démissionner pour lui permettre d’occuper ces fonctions.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Non !

M. Jacques Genest : C’est totalement ubuesque ! Or c’est un pouvoir du maire ! Dans les communes de moins de 1 000 habitants, on ne vote jamais pour telle ou telle personne de la communauté de communes
Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, mais je connais aussi bien le sujet que vous ! Si les candidats A, B et C sont en tête et que l’on veut nommer le candidat D, alors, les candidats A, B et C doivent démissionner de leurs fonctions de conseiller communautaire.
Il faut laisser au conseil municipal la possibilité de désigner le maire, c’est logique. Mais si le maire ne veut pas siéger à l’intercommunalité, il faut éviter les démissions en cascade de conseillers communautaires. Lorsque le peuple vote, il ne le fait pas en faveur de tel conseiller communautaire, mais pour la liste en laquelle il a confiance. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, c’est totalement différent, mais en l’occurrence, encore une fois, c’est ubuesque !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le sénateur, d’abord c’est une demande de l’AMRF. Ensuite, et ce point est très important, Alain Marc et l’ensemble de vos collègues ont plaidé en faveur de cette proposition dans un cas bien connu, celui du changement de maire pendant le mandat.

M. Jacques Genest : Ça n’a rien à voir !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : On a passé deux heures lors de la discussion d’une proposition de loi voilà six mois sur ce sujet ! Il était question du cas d’un maire qui démissionne pendant son mandat, qu’il soit ou non conseiller communautaire.
Dans le cas de figure proposé par le Sénat et repris par le Gouvernement, dans l’ordre du tableau, le maire est de droit conseiller communautaire. On ne cesse de le dire depuis trois jours, il faut remettre le maire au cœur de l’intercommunalité, et c’est une bonne chose.

M. Jacques Genest : Le changement de maire, c’est autre chose !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le sénateur, je ne comprends pas votre réaction, car si le maire ne souhaite pas être conseiller communautaire la situation est très simple : il démissionne, et le conseil municipal désigne un nouveau conseiller communautaire. Lisez le texte : c’est ce qui est écrit !

M. Jacques Genest : Je sais lire !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Ce n’est pas ce que vous avez dit ! Ce qui figure dans le texte ne correspond pas à vos propos.

M. Jacques Genest : C’est un renouvellement intégral, pas une démission !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je m’en tiens donc à la proposition du Sénat, telle qu’elle avait été votée à l’unanimité il y a maintenant quelques mois, qui a été ajoutée dans le projet de loi et qui va dans le bon sens.

M. Jacques Genest : Je souhaite répondre, monsieur le président !

M. le président : Vous n’avez pas le droit de reprendre la parole, mon cher collègue.

M. Jacques Genest : Quand ce sont des contrevérités, il faut bien intervenir !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 28 est retiré.
L’amendement n° 69 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Savin et Bascher, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Courtial, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Duplomb, Mme Duranton, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Henno, Hugonet, Husson, Kern, Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli, Milon et Moga, Mmes Morhet-Richaud et Noël, MM. Perrin, Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat, MM. Raison, Rambaud et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savary et Schmitz, Mmes Sittler et Thomas, M. Vaspart et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ;
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à donner de la souplesse.
Pour les communes et intercommunalités, la désignation se fait à due proportion dans l’ordre du tableau. Nous travaillons sur des accords de convergence, d’abord au sein de la commune, puis pour désigner des élus qui siégeront dans l’intercommunalité. Il faut faire attention à ne pas bloquer le dispositif.
D’abord, nous proposons le fléchage des élus dans le premier quart. Prenons le cas d’une commune disposant de peu de représentants dans une grosse intercommunalité. Le maire souhaite, par exemple, parce qu’il s’agit de son dernier mandat, que ce soit sa première adjointe qui siège dans cette intercommunalité, dans laquelle il y a deux représentants de la commune. On aurait pu prendre l’exemple inverse, mais si c’est sa première adjointe qui va siéger à l’intercommunalité il peut très bien vouloir que ce soit la femme qui est quatrième sur le tableau qui soit le deuxième représentant, parce que le troisième, un homme, est conseiller départemental.
Nous cherchons un équilibre plutôt que de toujours prendre les élus dans l’ordre du plus au moins gradé ; sinon, c’est toujours le maréchal, puis le général, les colonels…
Ensuite, mon amendement permet de rendre visibles les choix faits par l’équipe. Prenons l’exemple d’une ville qui ne répartit pas selon l’ordre du tableau : les premiers seront adjoints, mais le maire identifie des femmes, par exemple la septième du tableau, dont il souhaite qu’elles assument tout de suite, dès le premier mandat ou après deux ou trois mandats, des responsabilités, y compris dans l’exécutif de l’intercommunalité.
L’idée, c’est de détendre un peu le dispositif pour permettre un choix libre mais éclairé, puisque le choix de chaque commune au bénéfice de l’intercommunalité est fléché. Cela permettra d’ailleurs de mener des campagnes électorales plus dynamiques autour du projet de la commune et de celui de l’intercommunalité, qu’elle soit une communauté de communes, une métropole ou autre, en indiquant qui siégera à l’intercommunalité et pour quelles raisons.
On peut ainsi avoir soit de la nouveauté soit de la continuité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Je serai assez brève, puisque M. Husson a particulièrement développé et expliqué les choses.
Il s’agit toujours de la question des modalités de fléchage. Vous ne changez pas les règles d’élection, mon cher collègue, mais vous modifiez les conditions de présentation des listes. L’avis est favorable, compte tenu de cette argumentation.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je suis favorable à la philosophie de l’amendement, mais tel qu’il est rédigé on pourrait se retrouver dans une situation dans laquelle des conseillers communautaires ne seraient pas conseillers municipaux – je pense notamment aux oppositions –, ce qui constituerait une difficulté.
Ce sera moins vrai dans les faits pour les majorités, qui ont de nombreux élus dans le premier quart. Mais, pour les oppositions municipales, avec le premier quart sur la part proportionnelle, on peut aboutir à une situation dans laquelle un conseiller communautaire était plus bas sur la liste par rapport à son rang que sur le volet de la liste des conseillers municipaux. Je ne sais pas si je suis clair en disant cela…

M. René-Paul Savary : Non !

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Vous pourrez avoir une situation où on appellera un conseiller communautaire qui n’est pas conseiller municipal. C’est une nouveauté tout à fait ennuyeuse par certains aspects.
Il faudrait reprendre la rédaction du dispositif juridique de l’amendement. Pour être complètement transparent avec vous, nous nous en sommes aperçus seulement ce matin, raison pour laquelle je n’ai pas préparé de sous-amendement.
L’idée de remettre de la souplesse pour la présentation des listes est quelque chose qui me plaît bien. Il faut juste s’assurer d’avoir le « sauf si » qui garantit qu’un conseiller communautaire doit toujours être conseiller municipal. Si vous êtes d’accord, monsieur le sénateur, nous pourrions explorer cette voie dans le cadre de la navette…

M. Jean-François Husson : Voilà !

M. le président : Monsieur le ministre, avant d’en arriver là, vous devez dire si vous êtes pour ou contre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est juste ! Chez les Normands, c’est ce qu’on appelle la sagesse. (Sourires.)
J’émets un avis défavorable par souci de cohérence juridique, mais je prends l’engagement de me pencher sur cette affaire lors de la navette, parce que cette disposition me semble attendue de la part des élus. Il faut simplement trouver une rédaction opérante. Je me mettrai donc en rapport sur ce point avec vos deux rapporteurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 69 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 868 rectifié ter, présenté par MM. Bourquin et Vaugrenard, Mme Monier, MM. Antiste et Duran, Mme Artigalas, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret et MM. Temal, Daudigny, Tissot et Manable, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
communautés de communes
insérer les mots :
, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance,
et après les mots :
organe délibérant composé
insérer le mot :
nécessairement
La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin : Cet amendement vise à préciser la complémentarité entre commune et intercommunalité. En effet, aujourd’hui, la mission de l’élu local ne conserve son sens et sa richesse qu’à la condition qu’il l’exerce au niveau communal et au niveau intercommunal.
Le projet de loi prévoit de renforcer le rôle du maire au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il réaffirme l’importance et le rôle clé du premier magistrat de la commune dans le couple communes-intercommunalité.
L’amendement tend donc à acter formellement que l’administration territoriale de proximité repose désormais sur le couple complémentaire communes-intercommunalité. Il est indispensable de consacrer dans la loi – il serait même préférable que ce le soit dans la Constitution – la complémentarité entre commune et intercommunalité au sein du groupe communal ou groupe local.
Lors des débats de la loi NOTRe, une partie de nos collègues, qui siègent sur toutes les travées, ont défendu une position visant à remplacer les communes – nous en avons beaucoup, puisqu’elles représentent la moitié des communes européennes – par des intercommunalités. Ainsi, il y aurait beaucoup moins de communes.
Pour éviter que cela ne dépende des majorités qui se succèdent, il est proposé de consacrer de façon indéfectible la complémentarité au sein du groupe communal, en prévoyant que les élus communautaires émaneront toujours des communes.
Cette question est essentielle : le changement de mode de scrutin qui couperait le lien entre communes et intercommunalité transformerait les maires en chiens de garde, sans moyens, puisque l’essentiel de ce qui concerne leur territoire se passerait ailleurs et sans eux.

M. le président : Ne voyant pas M. Longeot, l’amendement n° 672 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 715 rectifié, présenté par MM. Grosperrin et D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi et Mouiller, Mmes Noël et Chauvin, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Mandelli, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, MM. Mayet, H. Leroy et de Nicolaÿ, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mmes Gruny et Imbert, MM. Louault, Savary et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin et Raison et Mme Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après les mots :
communautés de communes
insérer les mots :
, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d’interdépendance,
La parole est à M. Jacques Grosperrin.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’article L. 5211-6 du CGCT, pour l’enrichir et préciser le lien de complémentarité du couple communes-intercommunalité, ce qui est fondamental.
Ainsi, le premier alinéa de cet article pourrait être rédigé ainsi : « Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens de complémentarité et d’interdépendance, sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres. »
Je relaye cette préoccupation des maires, qui veulent voir la notion de complémentarité inscrite dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : J’entends tout à fait vos propos, mes chers collègues. C’est exactement l’intention de la commission des lois, qui se traduit dans des actes, par tout ce que nous faisons depuis que nous sommes ici, et dans les propositions à venir.
Vous souhaitez sacraliser ce qu’est la vérité de l’intercommunalité. Toutefois, je rappelle que la loi ne consacre que le droit et pas les bonnes intentions.
La commission des lois souhaite le retrait de ces amendements ; sinon, elle y sera défavorable, mais certainement pas sur le fond.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je comprends le fond et l’opportunité des deux amendements. Ils sont, me semble-t-il, déjà satisfaits par l’article L. 5210-1 du CGCT, aux termes duquel « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».
Il existe déjà un dispositif légal qui montre la voie. Mon avis est donc le même que celui de la commission : retrait ou, à défaut, défavorable.

M. le président : Je me tourne vers les auteurs de ces amendements pour savoir s’ils les maintiennent…

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous maintenons notre amendement !

M. Martial Bourquin : Le mien est également maintenu !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 868 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 715 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)