Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 2 bis (nouveau)
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, sur l’article.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je tenais à me féliciter de l’adoption de nouveau par le Sénat de mon amendement permettant de mettre fin à l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre.
Dans une réponse à une question écrite que j’avais posée, le ministre de l’intérieur appelait le législateur à mettre fin à l’asymétrie avec les employés de l’EPCI, qui, eux, peuvent être conseillers municipaux dans les communes membres.
Monsieur le ministre, j’espère que, grâce à votre bienveillance, cet article prospérera dans la navette.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 564 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 701 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mmes M. Mercier, Deroche et Deromedi, MM. Sido, Brisson et D. Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Laménie et Kennel, Mmes Bruguière, Micouleau, Chain-Larché et Thomas et MM. Mandelli et Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 564 rectifié.
M. Jean-Claude Requier : Depuis 2014, notre code électoral prévoit une incompatibilité entre le mandat d’élu communautaire et un emploi salarié au sein de cet EPCI ou au sein de l’une des communes membres de ce même ensemble.
Cela ne concerne en rien le mandat de conseiller municipal : un salarié d’un EPCI ou d’une commune peut se porter candidat et exercer un mandat municipal au sein d’une autre commune, membre du même EPCI. Il aura toutefois à choisir entre son emploi en tant qu’agent de l’EPCI et l’exercice de ce mandat, s’il est également élu conseiller communautaire. Il devra, afin de faire cesser l’incompatibilité, démissionner de son poste de salarié communal ou démissionner de son mandat de conseiller communautaire.
Les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire diffèrent. En toute logique, les régimes d’inéligibilités et d’incompatibilités ne peuvent être confondus. C’est pourquoi le RDSE s’oppose à l’élargissement de ce dispositif aux salariés d’EPCI qui ont été élus conseillers municipaux. Si l’initiative est louable, car elle tend à réduire le risque de dérives ou de conflits, l’impact d’une telle proposition n’a absolument pas été mesuré.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de la mesure.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter l’amendement n° 701 rectifié.
M. Roger Karoutchi : Je ne comprends vraiment pas cet article. La situation est déjà compliquée, et nous avons assez de problèmes d’incompatibilités et de conflits. Faut-il réellement supprimer l’incompatibilité entre le mandat d’élu communautaire et l’exercice d’un emploi de salarié de l’EPCI ou des communes membres ? Cela me paraît très compliqué. Je préférerais, comme le président Requier, qu’on s’en tienne au texte actuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Depuis 2013, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice de tout emploi salarié au sein non seulement de l’EPCI, mais également dans l’une des communes membres.
À l’inverse, rien n’empêche un conseiller municipal de travailler au sein de l’EPCI. Il existe donc une sorte d’inégalité de traitement. Le ministère de l’intérieur a répondu à une question écrite sur ce sujet : il a reconnu la dissymétrie ou l’asymétrie de traitement entre le conseiller municipal et le conseiller communautaire et a invité le législateur à assurer le parallélisme.
Cette demande, qui porte sur un véritable sujet, a été entendue par le Parlement : c’est l’objet de l’article 2 bis, qui vise à corriger cette situation dans un souci de parallélisme et de symétrie.
Mon cher collègue Karoutchi, je vous ai vu manifester votre déception à l’égard de notre position. Je vous demande, doucement et gentiment, de retirer votre amendement ou l’avis sera défavorable. Cher président Requier, je suis absolument navrée d’émettre le même avis sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je dois avouer que je suis complètement en accord avec le ministre Karoutchi et le président Requier. J’entends que le ministère de l’intérieur a répondu à une question écrite, en tout cas le Gouvernement est représenté au banc par un ministre…
J’essaie d’imaginer la situation dans laquelle un agent territorial d’une commune est élu conseiller municipal et communautaire dans une autre commune, membre de la même intercommunalité et peut donc devenir le collègue de son patron. Pourquoi pas ? Il peut même exercer une fonction dans l’exécutif communautaire, voire la fonction suprême de président de cette intercommunalité, tout en étant l’agent territorial d’un maire membre de cet EPCI. Je ne fais aucun procès d’intention, et après tout, je le redis, pourquoi pas ?
Néanmoins, il est bon d’avoir des règles claires. Pour éviter toute forme de difficultés particulières, il existe ces règles d’incompatibilité. Nous ne les introduisons pas dans le droit à l’occasion de ce projet de loi. Je vous propose d’en rester au dispositif actuel, qui me semble plein de bon sens.
L’avis est donc très favorable aux amendements du ministre Karoutchi et du président Requier.
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Je voudrais rappeler, ne serait-ce que pour éclairer le débat, que nous venons de voter que les communautés de communes constituent, avec leurs communes membres, un groupe local par leurs liens de complémentarité et d’interdépendance. En même temps, nous allons vers une grande mutualisation dans les services.
Tels sont les éléments que je souhaitais apporter au débat.
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Tout d’abord, je me félicite que la commission ait intégré à son texte l’amendement que j’avais aussi déposé, comme M. Grand, sur ce sujet.
Nous sommes toutes et tous d’accord pour considérer que l’objet de ce texte est de replacer le maire au cœur de l’intercommunalité. Je vais vous donner un exemple : un agent territorial est élu dans une autre commune, dont il devient le maire. Il est aujourd’hui confronté à l’interdiction de siéger comme conseiller communautaire : on empêche un maire du territoire intercommunal d’être conseiller communautaire, alors que l’interaction entre la commune qu’il représente et l’intercommunalité est reconnue par toutes et tous.
C’est la raison pour laquelle il faut lever cette incompatibilité et permettre à des employés d’une commune, par ailleurs élus dans une autre, de siéger à l’intercommunalité, a fortiori s’ils sont maires.
M. le président : La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.
M. Jacques Genest : Je suis favorable à ces deux amendements.
On complique déjà beaucoup les choses. Si, en plus, on revient sur ce genre de mesures, les gens n’y comprendront plus rien.
Il est important que l’incompatibilité demeure. On peut comprendre que l’absence de symétrie pour un conseiller municipal travaillant à la communauté de communes soit insatisfaisante, mais je crois qu’il faut être clair et éviter le mélange des genres.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Les exemples sont multiples. Au reste, le nombre de communes dans les intercommunalités va en s’accroissant.
Mes chers collègues, je vous rappelle que les maires siègent au bureau de l’intercommunalité. Ils siègent à la conférence des maires, dont j’ai cru comprendre que c’était l’organe essentiel au sein des EPCI. Comment pourraient-ils siéger à la conférence des maires et ne pas être présents à l’assemblée générale ? Ce n’est pas logique !
Tâchons de ne pas être trop technocratiques et de nous attacher à l’aspect pratique des choses. C’est la force de la décentralisation !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 564 rectifié et 701 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 bis est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)
M. le président : La séance est reprise.