Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 3 bis (nouveau)
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le e du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population globale, sans préjudice des c et d du présent 2°. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.
M. Jean-Pierre Sueur : L’article 3 bis reprend une partie – j’insiste sur ce point – d’une proposition de loi que j’avais déposée avec le groupe socialiste et républicain et qui a été adoptée par le Sénat. Il s’agit de mettre en œuvre une meilleure représentation des moyennes et petites communes au sein des intercommunalités. Avec les critères qui s’appliquent aujourd’hui et à la suite de l’extension du périmètre d’un certain nombre de communautés de communes, ces communes y sont sous-représentées.
Cette proposition de loi comportait deux séries de dispositions.
La première a donné lieu à beaucoup de débats et n’a pas été retenue par le Sénat, qui a estimé qu’il existait un risque d’inconstitutionnalité – je le conteste, mais je comprends qu’on puisse le concevoir.
En revanche, la seconde partie de cette proposition de loi a été logiquement reprise par nos rapporteurs et par la commission des lois – je les en remercie –, tout simplement parce qu’elle permet de favoriser l’accord local entre les maires, lorsque celui-ci est susceptible de permettre une meilleure représentation des petites et moyennes communes.
Le Sénat l’a adoptée, et je vais vous dire quelque chose, monsieur le ministre, auquel – je le pense – vous serez très attentif : cette partie de la proposition de loi est identique à un amendement que j’avais déposé naguère avec Mme Jacqueline Gourault. (Sourires.) Je ne comprends donc pas très bien pourquoi le Gouvernement demande la suppression d’une disposition qui permet une véritable équité à l’égard des petites et moyennes communes, qui a été adoptée de manière très large par le Sénat et qui avait préalablement reçu l’aval de Mme Jacqueline Gourault, lorsqu’elle était une brillante sénatrice avant d’être une brillante ministre.
J’ajoute que telle qu’elle est rédigée la mesure ne sera applicable qu’en 2026. Je sais, monsieur le président de la commission des lois, que nous aurons du mal à faire autrement.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur : Toutefois, M. Kern a déposé un amendement très judicieux pour la rendre applicable tout de suite.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 339 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 446 est présenté par MM. Patriat, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
L’amendement n° 826 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 339 n’est pas soutenu.
La parole est à M. François Patriat, pour présenter l’amendement n° 446.
M. François Patriat (Renaissance) : Je dirai simplement que le droit en vigueur en ce qui concerne la répartition des sièges demande de la stabilité ; tel est l’objet de cet amendement, mais j’attends la position de M. le ministre sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 826.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le ministre Sueur, le Gouvernement n’est pas présent en commission, cet amendement a donc d’abord pour objet que nous ayons un débat en séance publique sur cet article qui a été introduit durant les débats en commission.
Ensuite, la question n’est pas celle de l’opportunité politique. J’ai passé ma soirée d’hier à défendre la place des communes, notamment rurales, dans les exécutifs intercommunaux. C’est pour cette raison que j’avais déposé un amendement de suppression de l’article qui introduisait un scrutin de liste.
La ministre Jacqueline Gourault et moi-même sommes naturellement favorables à toute mesure qui corrigerait des choses qui ne fonctionnent pas ou qui permettrait, par exemple par des accords locaux, de laisser toute sa place à des organisations différenciées qui tiendraient compte des spécificités locales.
Alors, pourquoi avons-nous déposé cet amendement de suppression ?
M. Philippe Bas : Pour en parler !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Pas seulement, monsieur le président de la commission des lois.
Jacqueline Gourault, brillante sénatrice devenue brillante ministre, avait au Sénat comme au Gouvernement un brillant collègue, Jacques Mézard, qui est devenu un brillant membre du Conseil constitutionnel. Dans l’histoire, récente ou plus lointaine, plusieurs sénateurs sont d’ailleurs devenus des juges constitutionnels.
En tout cas, le Gouvernement a un devoir – vous avez vous-même été membre d’un gouvernement, monsieur Sueur – : s’assurer, grâce aux informations disponibles en provenance du secrétariat général du Gouvernement, de la direction générale des collectivités territoriales, du Conseil d’État ou d’autres services ou organismes compétents, que le texte que nous allons voter, quelles que soient nos convergences et divergences, est le plus sécurisé possible d’un point de vue constitutionnel. Nous devons aux élus locaux une loi – j’espère qu’elle pourra entrer en vigueur le 1er janvier prochain – qui ne souffre pas d’insécurité juridique, en particulier d’un point de vue constitutionnel.
Or les attendus de la décision du Conseil constitutionnel Commune de Salbris peuvent nous conduire à penser que la proposition formulée ici est inconstitutionnelle. Tous les sénateurs connaissent parfaitement cette décision, qui n’a pas été rendue par le Gouvernement – ce n’est fort heureusement pas son rôle. C’est pourquoi il me semble que la commission a adopté cette disposition comme une forme d’appel. Je le répète, elle ne me pose pas de problème d’opportunité, et je serais très heureux de passer quelques heures à travailler dessus, mais elle ne nous paraît tout simplement pas conforme à la Constitution.
Le président de la commission des lois lui-même, qui fut conseiller d’État, a émis, je crois, en commission – j’ai un peu regardé les débats – quelques questionnements sur le sujet, mais je ne veux pas parler à sa place. Ce que je sais, en revanche, c’est que vous avez déposé récemment, monsieur Bas, une proposition de loi constitutionnelle. J’imagine qu’elle a pour vocation de nourrir le débat que le Gouvernement entretient avec la Haute Assemblée sur la future réforme non seulement de la décentralisation, mais également de la Constitution, que je souhaite. Si vous-même avez mis ces dispositions dans une proposition de loi non pas simple ni organique, mais constitutionnelle, j’imagine que vous deviniez qu’elles pouvaient être de nature constitutionnelle.
Pardon de cette longue démonstration, qui n’a pas pour objectif d’éviter le débat, auquel je suis favorable. Si je me suis attardé hier soir sur cette affaire de scrutin de liste, c’est que cela fait vraiment partie de mes convictions profondes en tant qu’élu local. Cependant, je pense qu’il faut supprimer cet article pour des raisons non pas politiques, mais éminemment juridiques. À défaut, ce texte de loi sera fragilisé. Malheureusement, à mon avis, nous devrons passer par une révision constitutionnelle pour traiter durablement cette question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Il me semble nécessaire d’expliquer d’abord de quoi l’on parle.
La commission des lois a proposé un article 3 bis, que M. le ministre demande de supprimer, pour les raisons qu’il a évoquées.
Je rappelle que, depuis fort longtemps, et plus précisément depuis la décision Commune de Salbris, qui a effectivement cassé un certain nombre d’accords locaux de représentation des communes au sein des conseils communautaires, le Conseil constitutionnel réaffirme la prépondérance, voire le caractère unique de la prise en compte de la population. Aussi, nous connaissons des situations de déséquilibre, avec des communes intermédiaires parfois un peu écrasées et des plus petites communes représentées par un seul conseiller communautaire.
Depuis des années, nous parlons de ce problème, et le Sénat œuvre à la recherche de solutions. Une proposition de loi a d’ailleurs récemment été déposée, mais il y a eu aussi une autre décision du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Pierre Sueur : C’est juste !
Mme Françoise Gatel : Je veux en parler, car elle permet de compléter l’analyse de la décision Commune de Salbris. Nous devons donc nous en inspirer.
Il s’agit d’une décision relative à la métropole Aix-Marseille-Provence et qui traite de la même question.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
Mme Françoise Gatel : Elle a trait à la commune d’Éguilles et elle date de 2016.
À cette occasion, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il était loisible de déroger aux règles de répartition de droit commun pour cette métropole, définissant un régime dérogatoire qui aboutirait à ce que la part des sièges attribués à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population communale dans la population intercommunale totale, c’est-à-dire de ce qu’on appelle le tunnel.
Il a également affirmé que les règles de droit commun provoquaient des écarts excessifs de représentation entre les communes membres, et que le régime dérogatoire – ce que nous appelons les accords locaux –, dès lors que l’on prenait en compte cette représentation avec un écart de plus de 20 %, réduisait, au contraire, substantiellement et en moyenne, les écarts de représentation entre les communes.
Monsieur le ministre, il nous semble que ce que la Constitution autorise, le législateur doit pouvoir le faire également, dans des conditions aussi rigoureuses. C’est pourquoi l’article que nous avons proposé, et que vous souhaitez supprimer, prévoit qu’un accord local puisse attribuer à une ou plusieurs communes une part des sièges s’écartant de ce fameux tunnel de plus ou moins 20 % à deux conditions cumulatives. Il faut tout d’abord que l’accord local réduise en moyenne les écarts de représentation entre les communes membres, pondérés par la population. Ensuite, il faut que les écarts individuels ne soient pas excessifs, c’est-à-dire qu’aucune commune ne doit se voir attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale.
Voilà ce sur quoi s’appuie la proposition de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur : Excellente interprétation de la décision du Conseil constitutionnel !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Mathieu Darnaud : À ce stade de la discussion, j’estime utile d’intervenir au regard du débat que fait naître cet amendement sur la question de la constitutionnalité.
Les échanges qui, depuis mardi soir, nous animent, parfois à l’intérieur même de nos groupes respectifs, montrent une chose : la question des accords locaux aurait permis d’éviter certains débats, qui se sont parfois prolongés, sur le scrutin de liste ou sur la conférence des maires.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Mathieu Darnaud : Je le dis avec un peu de solennité, soyons en bien conscients, pour que ce texte, comme le fameux texte 3D que nous examinerons plus tard, trouvent leur pleine mesure et soient utiles aux élus locaux – qu’ils soient maires ou membres d’un exécutif d’intercommunalité, ils les attendent avec impatience –, il faudra absolument qu’un texte constitutionnel nous permette de donner cette profondeur. S’il n’y a pas de texte constitutionnel, ou si celui-ci était repoussé aux calendes grecques, je vous le dis, tout le travail que nous faisons aujourd’hui n’apporterait que des solutions s’apparentant au mieux à des rustines, mais elles ne pourraient absolument pas répondre aux différentes problématiques que nous avons soulevées.
C’est plus un constat qu’une demande, monsieur le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je le partage !
M. Mathieu Darnaud : En tout cas, nous devons l’avoir à l’esprit si nous voulons que notre travail d’aujourd’hui soit utile.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Le Gouvernement ne semble pas manifester l’intention d’inscrire la réforme constitutionnelle à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il l’a pourtant annoncée à plusieurs reprises et il a même adopté un texte en conseil des ministres, mais il ne saisit pas le Parlement, qui pourrait en délibérer et exprimer sa volonté. Les assemblées parlementaires ne peuvent exprimer d’autre volonté que celle qui résulte de leurs délibérations, à l’évidence.
Si nous ne pouvons pas discuter d’une réforme constitutionnelle ayant de sérieuses chances d’aboutir dans un avenir immédiat, pourquoi ne saisirions-nous pas la chance de tenter d’aller explorer les marges de ce que le Conseil constitutionnel peut accepter pour favoriser une meilleure représentation des communes ?
Au fond, la situation est simple, et ce n’est pas la peine de la décrire de manière complexe. Pour que chaque commune rurale, même faiblement peuplée, ait un représentant au conseil communautaire, il faut diminuer la représentation des communes intermédiaires de cette communauté de communes ; or celles-ci trouvent que c’est injuste, et elles ont raison. Selon moi, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui limite la marge de manœuvre des communes pour traiter cette question par des accords dérogatoires, est le reflet d’une vision trop étroite. En effet, si toutes les communes se mettent d’accord, pourquoi s’opposerait-on, à partir du moment où un certain nombre de principes sont respectés, à l’entrée en vigueur de cet accord ?
Pour ma part, mes chers collègues, je préconise que nous prenions nos responsabilités.
M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !
M. Philippe Bas : Nous l’avons fait en commission, après nous être longuement interrogés sur cette question,…
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
M. Philippe Bas : … et en pensant, sans certitudes, car nous ne sommes pas les juges constitutionnels, mais avec espoir, que les dispositions que nous avons adoptées pourraient être approuvées par le juge constitutionnel, à supposer qu’il en soit saisi.
Je ne vois pas en quoi nous créerions une insécurité juridique en le faisant, puisque la loi, si elle passe après saisine devant le Conseil constitutionnel, ne comporterait pas de dispositions inconstitutionnelles, par hypothèse. Si le juge constitutionnel est saisi à l’occasion de l’application d’un accord dérogatoire, il se prononcera sur la loi, mais tant qu’il n’y aura pas de raison de remettre en cause cet accord dérogatoire, il subsistera.
Nous devons saisir la chance d’améliorer une situation avec bon sens et en respectant la liberté des élus et leur volonté commune, à laquelle le ministre nous a démontré qu’il était très attaché lui-même.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je n’ai pas du tout le talent d’un grand juriste. Néanmoins, j’ai l’expérience d’un élu municipal.
Si vous le voulez bien, entrons dans l’exploration juridique et constitutionnelle défendue par Philippe Bas. Je le répète, sur le fond, je n’exprime aucune opposition à cette mesure. J’ai envie de vous dire, après le vote d’hier soir, qui a consacré le scrutin de liste pour la désignation des vice-présidents, que les accords locaux permettant de laisser beaucoup de place aux communes rurales vont dans le bon sens. Cependant, je tiens à vous faire partager mon doute. J’irai même jusqu’au bout en maintenant cet amendement de suppression, mesdames, messieurs les sénateurs. Je demande de surcroît que le Journal officiel prenne bien note ce que je vous dis cet après-midi.
M. Philippe Bas : Il le fera !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Vous ne voulez pas supprimer cette disposition, que la commission des lois sait inconstitutionnelle.
M. Philippe Bas : Je n’ai pas dit ça !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : J’ai sous les yeux le compte rendu de l’échange en commission, qu’il faudra alors faire corriger, monsieur le président Bas. En effet, je lis que le ministre Sueur a déclaré : « L’amendement était aussi ingénieux, mais, j’en conviens, il demande quelques efforts mathématiques ! » M. le président Bas a alors ajouté : « Et sans doute constitutionnels… »
M. Philippe Bas : Quelques efforts !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Vous allez voir que ma démonstration n’a rien de politique, monsieur le président de la commission.
M. Philippe Bas : Et ce commentaire portait sur un amendement qui a été rejeté !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Si ce n’est pas sur le bon amendement, je vous prie de m’en excuser.
Pour autant, vous déposez une proposition de loi constitutionnelle dans laquelle vous faites figurer cette disposition.
M. Philippe Bas : C’est bien mieux !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Par ailleurs, nous savons que, suivant des décisions constantes du Conseil constitutionnel, les écarts ne peuvent pas varier de plus de 20 %.
Dans cette affaire, il est question non pas de clivages politiques, mais de risques pour les élus locaux, et vous allez comprendre pourquoi.
Vous nous proposez d’explorer, de tenter l’aventure des 30 %. J’ai envie de vous dire « Allons-y ! », mais je ne le ferai pas pour une simple et bonne raison. Lorsque cette loi sera promulguée, elle va créer du droit. Nous sommes à la veille des élections municipales. Cela veut dire qu’en mars prochain des élus vont commencer à imaginer des accords locaux pouvant aller jusqu’à cet écart. Avec la QPC, qui constitue la différence avec l’ancien ancien modèle…
M. Roger Karoutchi : Qu’est-ce qu’on a fait !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je le revendique avec vous. (Sourires.)
Je ne veux pas que l’on fasse cette expérimentation sur le dos de nos collègues élus municipaux ou communautaires, qui, de bonne foi, regardant le dispositif juridique qu’on leur propose, commenceraient à le rendre concret dans leur vie communautaire au quotidien. Une QPC tomberait, et nous aurions alors des dizaines, pour ne pas dire des centaines d’accords locaux qui voleraient en éclats. Je ne suis pas devin, mais je ne souhaite pas que l’on prenne ce risque.
Si vous lancez cette exploration, cette expérience, cette aventure juridique, monsieur le président de la commission, je me dois de vous mettre en garde contre ses possibles effets sur le terrain, tout en étant un militant de cette disposition sur le fond. Je le répète, nous sommes là non pas pour militer, mais pour écrire le droit. Quand j’étais jeune étudiant en droit, puis jeune assistant parlementaire, on m’a expliqué que la noblesse de cette maison résidait dans sa capacité à écrire le droit avec énormément de justesse, de rigueur et de célérité. Continuez ainsi dans l’intérêt de ce bicamérisme auquel nous sommes tant attachés ! (Mme Françoise Cartron et M. François Patriat applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, j’ai demandé à intervenir. Quand la commission demande la parole, vous devez la lui donner !
M. le président : J’ai déjà donné trois fois la parole à la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, je vous renvoie au règlement de notre assemblée !
M. le président : Monsieur le président de la commission des lois, vous avez la parole, mais pour une intervention assez courte. Ensuite, nous passerons aux explications de vote.
M. Philippe Bas : Le ministre s’étant exprimé, il faut bien que nous puissions lui répondre si l’on veut conserver un équilibre dans le dialogue entre le Gouvernement et la commission. C’est d’ailleurs ce que prévoit notre règlement. Je vous remercie donc de me donner la parole, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je suis extrêmement intimidé par les propos que vous tenez.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il ne faut pas, c’est amical ! (Sourires.)
M. Philippe Bas : D’abord, vous citez des propos que j’aurais tenus sur la disposition que vous voulez supprimer, mais ils ne concernaient pas cette disposition.
Ensuite, vous affirmez que le Conseil constitutionnel ne peut souffrir aucune dérogation à la règle des 20 %. Il l’a pourtant fait dans une décision qui concerne la métropole Aix-Marseille-Provence. Sa jurisprudence n’est pas forcément figée.
En outre, vous partez du principe que cette loi ne sera pas déférée au Conseil constitutionnel et que, par conséquent, avant sa promulgation, elle ne serait pas purgée de toute inconstitutionnalité. Comment pouvez-vous préjuger ce que feront soixante députés ou soixante sénateurs, qui ne peuvent pas renoncer à l’avance à saisir le Conseil constitutionnel ?
Enfin, à supposer même qu’une fois entrée en vigueur cette disposition soit jugée inconstitutionnelle à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, cela ne ferait pas pour autant tomber les conseils communautaires constitués sur la base de ladite disposition. Ce serait problématique, en revanche, à chaque fois que, à la suite d’une démission ou d’un décès, le conseil communautaire devrait être complété. Dans cette hypothèse, il ne pourrait pas être complété sur la base de la disposition jugée non conforme à la Constitution après l’entrée en vigueur de la loi. Seul ce problème subsisterait.
À choisir entre, d’un côté, ne rien faire et rester dans cette mauvaise situation jusqu’à ce que le Gouvernement veuille bien, finalement, avoir l’audace de saisir le Parlement d’une réforme de la Constitution et, de l’autre, tenter raisonnablement, après un examen juridique approfondi, de faire évoluer les choses, je préfère de beaucoup la seconde solution, et c’est celle que je vous recommande. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC. – Mme Annie Guillemot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Il faut peut-être d’abord lever une ambiguïté.
Monsieur le ministre, je rappelle que l’article 3 bis prévoit l’entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2021. Cela ne pose donc aucun problème d’instabilité juridique pour l’année prochaine.
Par ailleurs, il faut le dire, la jurisprudence Commune de Salbris a été une catastrophe pour les conseils communautaires.
M. Loïc Hervé : C’est bien vrai !
M. Éric Kerrouche : Que s’est-il passé ? On avait des accords locaux qui fonctionnaient très bien ; on pouvait surreprésenter les communes sans difficulté si on le souhaitait. Beaucoup d’obstacles étaient levés avant cette jurisprudence, qui a placé les intercommunalités concernées, en cas de vote, d’abord, puis en cas de changement de périmètre, ensuite, devant un embarras majeur. Certains de nos collègues ont perdu leur place de conseiller communautaire, quand ce n’était pas une vice-présidence, voire une présidence.
La décision du Conseil constitutionnel ne reflète que son avis. Reste qu’on ne peut le faire changer d’avis que par une révision constitutionnelle. Pour autant, monsieur le ministre, vous connaissez le titre de la pièce de Musset : Il faut qu’une porte soit ouverte ou fermée. En l’espèce, c’est le Conseil constitutionnel lui-même qui a ouvert la porte avec la seconde jurisprudence, qui nous permet d’aller aux marges. Pourquoi ne pas le faire ? Pourquoi s’autocensurer ? C’est une solution qui nous est offerte ; la porte ne nous est pas fermée, ouvrons-la ! Si vraiment il y a une difficulté, le Conseil constitutionnel nous le dira.
Nous ferions une bêtise de nous autocensurer d’avance, alors que c’est une attente des élus locaux. Il ne faut pas voter cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Votre texte, monsieur le ministre, vise à renforcer les pouvoirs locaux, à organiser, à assouplir, à faire respirer la démocratie.
Vous nous opposez à juste titre la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Pour autant, il y a la lettre et, comme dirait Montesquieu, il y a l’esprit des lois.
Ce projet de loi a une orientation, une philosophie, une force, que le Conseil constitutionnel ne critiquera pas. Comme il est formé souvent d’anciens élus, il sait très bien comment fonctionne la démocratie locale.
La jurisprudence du Conseil a évolué – on a parlé de la décision de 2016 après la jurisprudence Salbris –, et elle peut encore évoluer. Vous me diriez, sur des principes forts, fondamentaux, qu’il ne sert à rien d’aller contre le Conseil, j’approuverais, mais lorsque l’on est sur une matière évolutive, sur laquelle le Conseil lui-même bouge et n’est pas totalement déterminé, je pense que la loi peut le faire changer.
Ne nous mettons pas martel en tête, l’article 3 bis ne changera pas la face du monde ni de la République. Je doute qu’il provoque de l’instabilité dans les conseils. Si le Conseil constitutionnel dit finalement que le serpent dans le tunnel n’a de sens que si cela correspond à une réalité locale et s’il faut modifier un peu cette réalité pour être plus juste, plus efficace, plus dans l’esprit de ce texte, je pense sincèrement qu’il faut tenter notre chance.
Ne nous bridons pas systématiquement, mes chers collègues, écrasés que nous serions par une espèce de crainte stratosphérique du Conseil constitutionnel. Ou alors, il n’y a pas besoin de Parlement : quelques bureaucrates ici ou là feront des textes après avoir pris l’avis du Conseil constitutionnel !
Avançons, car c’est bien pour la démocratie, et je suis sûr que le Conseil suivra.
M. le président : La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour explication de vote.
Mme Sonia de la Provôté : Cet article a pour enjeu de faciliter l’expression de la démocratie locale en amenant une plus juste représentation des communes et, soyons clairs, une plus juste représentation des petites communes, qui sont concernées au premier chef.
Nous devons avoir un débat autour de cette question, qui fait partie des réalités de terrain. Une non-représentation ou une mauvaise représentation n’est pas ressentie comme juste par les territoires.
Cet article permettra un dialogue plus sain et plus juste entre la commune et l’intercommunalité. Une meilleure représentation des communes, c’est aussi une meilleure représentation des habitants de ces communes. Au bout du bout, c’est quand même pour cela que tous les élus locaux travaillent.
À mon sens, ces accords locaux, avec cet encadrement raisonnable et juste, constituent une excellente solution. On s’honorerait à insuffler un peu d’oxygène sur le terrain. Mettre de la souplesse sans déstructurer, laisser un peu d’autonomie locale, c’est aussi ça l’esprit de décentralisation. Il faut que chacun puisse se sentir représenté justement dans les instances locales.
Vous parliez de lever les irritants, qu’ils soient post-loi NOTRe ou autre. En voilà un que cet article lève assurément !
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 446 et 826.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 919 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 3 bis.
(L’article 3 bis est adopté.)