Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 5 D (nouveau)
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement). » ;
– à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
– la deuxième phrase est supprimée ;
– à la dernière phrase, les mots : « optionnel ou » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et optionnelles » sont supprimés ;
2° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 sont supprimées ;
3° L’article L. 5214-16 est ainsi modifié :
a) Les II et III sont abrogés ;
b) Au premier alinéa du IV, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
4° Le début de l’article L. 5214-16-2 est ainsi rédigé : « La communauté… (le reste sans changement). » ;
5° L’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Le II est abrogé ;
b) À la première phrase du III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
6° Le I de l’article L. 5216-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
b) À la première phrase du second alinéa, les références : « les I et II » sont remplacées par la référence : « le I » ;
7° Les articles L. 5812-1 et L. 5814-1 sont abrogés ;
8° Au début du premier alinéa du 1° du II de l’article L. 5842-22 et au premier alinéa du II de l’article L. 5842-28, les mots : « Les I et II sont remplacés » sont remplacés par les mots : « Le I est remplacé ».
II. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération continuent d’exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu’elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 349 est présenté par M. Masson.
L’amendement n° 464 est présenté par MM. de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 349 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Arnaud de Belenet, pour présenter l’amendement n° 464.
M. Arnaud de Belenet : Supprimer les compétences optionnelles ne nous semble pas être une bonne idée. Elles ont notamment été créées en vue de réaliser des économies d’échelle et constituent un vecteur essentiel de mutualisation et d’harmonisation. La démutualisation entraînera une augmentation du coût de l’action publique locale et une diminution de son efficacité.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 567 rectifié.
M. Éric Kerrouche : Si je me félicite de la flexibilité introduite pour ce qui concerne les compétences facultatives, les compétences obligatoires et optionnelles sont structurantes pour les intercommunalités : leur retour au niveau communal serait difficile, tant politiquement que financièrement. En outre, les compétences optionnelles sont soumises au régime de l’intérêt communautaire : pourquoi les supprimer ? Les rapporteurs appellent à juste titre à trouver un équilibre entre les communes et l’intercommunalité, mais une telle suppression constituerait une attaque frontale contre les intercommunalités. Plus de 72 % des élus que nous avons interrogés demandent de la stabilité. Or, avec cet article, on refait un tour de grand huit !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Revenons au b.a.-ba : voulons-nous simplifier ou non ? J’entends vos arguments, monsieur Kerrouche, mais soyons honnêtes : les compétences optionnelles ont été conçues pour amener les intercommunalités à maturité. C’est chose faite, et il n’en reste aujourd’hui quasiment plus. Le bon sens et l’esprit de simplification commandent de ne retenir que les compétences obligatoires et les compétences facultatives. Cet avis est partagé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Quel que soit le choix qui sera fait en matière de compétences, la responsabilité budgétaire restera de mise eu égard au vote intervenu précédemment. Il aurait été inconcevable de s’interroger sur les compétences optionnelles dans un contexte de déresponsabilisation budgétaire. L’impact financier est ici plus facilement calculable, dès lors que s’appliquent les règles de droit commun.
Je suis favorable à ces deux amendements, mais pas nécessairement pour les mêmes raisons que vous, monsieur Kerrouche. Je suis très séduit par la notion de liberté et j’ai moi-même combattu la distinction entre compétences facultatives et compétences optionnelles, mais je ne suis pas certain de l’impact in fine de la suppression de ces dernières. Supprimer la catégorie des compétences optionnelles, c’est renvoyer non pas vers celle des compétences obligatoires, mais vers celle des compétences facultatives. La prudence me conduit à émettre un avis plutôt favorable sur ces deux amendements.
Mme Françoise Gatel : Nous n’en sommes pas dénués non plus !
M. le président : La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie : Avec cet article, on a le sentiment que la commission entend remonter aux sources de l’histoire de l’intercommunalité, comme si les compétences optionnelles n’étaient pas déjà exercées par les établissements publics de coopération intercommunale. Or tel est le cas partout. La seule raison d’être de cet article, c’est donc d’opérer un changement de paradigme, en donnant la possibilité aux EPCI de faire redescendre au niveau des communes les compétences optionnelles, devenues facultatives. Je condamne la logique de cet article, car elle remet en cause l’intégration, qui a prévalu jusqu’à présent dans bon nombre de territoires.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Il ne s’agit pas ici, selon moi, de maintenir un équilibre entre communes et intercommunalités, mais bien un déséquilibre !
Je suis un militant de l’intercommunalité – j’en ai créé une dès 1996, donc avant que la loi Chevènement ne le rende obligatoire –, mais pas de celle que nous connaissons aujourd’hui. Il faut savoir exercer les compétences au bon niveau et dans les meilleures conditions financières. À cet égard, un fort degré d’intégration et une taille « XXL » ne créent que des coûts supplémentaires. La mutualisation à l’échelon intercommunal est intéressante, bien sûr, à condition de ne pas démutualiser au niveau communal. Ainsi, en transférant la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité, la commune peut perdre au passage le service qui intervenait sur le réseau routier…
Il faut laisser de la souplesse, de la liberté. Certaines compétences relèvent à l’évidence de l’intercommunalité, comme les transports urbains ou la collecte et le traitement des ordures ménagères, mais d’autres peuvent être exercées à des niveaux différents à Perpignan, à Dunkerque, dans les Landes et dans l’Isère.
L’Association des maires ruraux de France a réalisé un sondage auprès des élus ruraux. Plus de 30 % d’entre eux se sentent dépouillés de leurs pouvoirs et prérogatives par les structures intercommunales. Ils exagèrent peut-être un peu, mais l’intercommunalité doit rester au service des communes et ne pas devenir une supracommunalité contraignante, centralisatrice, coûteuse et technocratique ! (M. François Bonhomme applaudit.)
M. Éric Kerrouche : Démago !
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Le CIF a été conçu comme une carotte destinée à inciter aux regroupements et aux transferts de compétences vers les intercommunalités, l’argument étant que plus c’est gros, moins ça coûte cher et mieux ça marche. (Protestations sur des travées des groupes SOCR et CRCE.)
M. Mathieu Darnaud : On a vu le résultat !
M. Dominique de Legge : Nous en arrivons aujourd’hui à la conclusion que ce n’était pas la bonne piste. L’intégration n’est pas une fin en soi.
Nos collègues veulent que les choses changent tout en restant comme avant. Ce n’est pas possible, il va falloir trancher !
Il me semble que M. de Belenet confond transfert de compétences et mutualisation.
Dans le premier cas, c’est l’EPCI qui assume la compétence à la place de la commune. Dans le second cas, la commune conserve la responsabilité politique, même si la compétence est exercée au niveau intercommunal, dans le cadre d’un partenariat : c’est très différent ! Il importe de bien distinguer les deux notions.
Je soutiens la proposition de la commission : loin de détruire l’intercommunalité, elle favorisera une intercommunalité à la carte répondant aux besoins des communes et des habitants. Cessons de vouloir traiter le problème au niveau de la structure. Nous avons une obligation de résultat, pas de moyens !
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 464 et 567 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 757, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
loi,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sauf si une restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous voulons préciser que l’EPCI continuera d’exercer les compétences optionnelles s’il les exerçait déjà, sauf si le conseil communautaire et les conseils municipaux décident la restitution aux communes des anciennes compétences optionnelles devenues facultatives.
Cette restitution se ferait dans les conditions prévues par le texte de la commission pour la restitution par les EPCI de compétences facultatives aux communes.
En effet, si nous approuvons pleinement la suppression de la catégorie des compétences optionnelles, nous estimons cependant que la formule « jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement » est trop approximative et que les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ne permettent pas aux communes de manifester réellement leur souhait de récupérer une compétence auparavant optionnelle, puisqu’une absence de délibération est considérée comme un avis favorable.
Nous préférons que les communes puissent manifester leur volonté de récupérer une compétence devenue facultative dès la suppression de la catégorie des compétences optionnelles, et ce de manière claire et non passive. De telles restitutions ont en effet des conséquences non négligeables pour les communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Vous faites référence à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, ma chère collègue. Or, avec l’adoption de l’article 5B du projet de loi, nous venons de créer un article L. 5211-17-1 au même code.
Vous souhaitez préciser les conditions de restitution de compétences dans le cadre de la suppression des compétences optionnelles, mais la procédure proposée est moins précise que celle du projet de loi. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 757.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5D.
(L’article 5D est adopté.)