Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Article 6
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 4424-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes stations classées de tourisme conservent la dénomination “communes touristiques” pendant toute la durée de leur classement. » ;
2° Les septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214-16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;
3° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;
4° Le I de l’article L. 5215-20-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;
5° Les dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté d’agglomération conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. » ;
6° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au d du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la métropole, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La métropole conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. » ;
7° Les deuxième et sixième alinéas du I de l’article L. 5218-2 sont supprimés.
II. – Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-15 est ainsi modifié :
a) Les mots : « décret pris » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du tourisme » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes stations classées de tourisme conservent la dénomination “communes touristiques” pendant toute la durée de leur classement. » ;
2° L’article L. 134-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « cette compétence » sont remplacés par les mots : « la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ;
3° L’article L. 151-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
III. – La commune station classée de tourisme qui avait, en application des septième à douzième alinéas du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216-5 du même code et des deuxième et sixième alinéas de l’article L. 5218-2 dudit code dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, conservé ou retrouvé la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” la conserve tant qu’elle ne perd pas son classement en station de tourisme.
En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” est exercée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune appartient en lieu et place de celle-ci.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », ont rationalisé l’exercice des compétences en matière de gestion touristique, en introduisant dans le code général des collectivités territoriales la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération, transférées au plus tard le 1er janvier 2017.
En cumulant les conditions légales récentes, on constate que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ont aujourd’hui la priorité pour l’institution de la taxe de séjour, et que la condition de leur éligibilité est « la réalisation d’actions de promotion en faveur du tourisme ».
Ces actions étant de la compétence de leur office de tourisme, la taxe de séjour est par conséquent collectée par l’EPCI. Cette dernière est destinée « à favoriser la fréquentation touristique du territoire ». Elle est généralement affectée au financement des actions de l’office de tourisme, de manière obligatoire si ce dernier est un établissement public industriel et commercial, un EPIC.
Je rappelle que déjà, à l’époque, l’application de la loi NOTRe avait suscité une vive inquiétude parmi les maires de communes touristiques, inquiétude relayée par ailleurs dans ce même hémicycle.
Aujourd’hui, en Martinique, les maires dénoncent ces dispositions qui appauvrissent, financièrement et touristiquement, leur commune. Ils dénoncent la régression des politiques touristiques dans la majorité des communes de Martinique.
Je rappelle qu’aucune commune de Martinique ne dispose du label « station de tourisme » eu égard aux conditions requises pour l’obtenir. C’est pourquoi ils ont demandé aux parlementaires que nous sommes d’intervenir afin de leur permettre de récupérer cette prérogative, dans l’intérêt de leurs communes.
Je considère également, monsieur le ministre, qu’il est urgent d’organiser une réunion de travail avec les municipalités locales, pour remédier à ce problème d’importance.
M. le président : L’amendement n° 350 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 760 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
2° Le e du 1° du I de l’article L. 5215-20 et le d du 1° du I de l’article L. 5217-2 sont abrogés.
II. – Le 2°de l’article L. 134-1 du code du tourisme est abrogé.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Par cet amendement, nous proposons de rendre la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » facultative, alors qu’actuellement elle est obligatoirement transférée aux EPCI, afin que toutes les communes puissent bénéficier de nouveau de cette compétence et décider librement de son transfert ou non.
Encore une fois, nous estimons que le texte ne va pas assez loin et rompt l’égalité entre les communes. La promotion du tourisme, et notamment la gestion de l’office du tourisme, est importante pour les communes et fortement liée à leur image. Le transfert rendu obligatoire par la loi NOTRe de cette compétence vers les EPCI a eu un lourd impact sur les communes.
Permettre aux seules communes classées « stations de tourisme » de récupérer cette compétence pénalise de nombreuses communes, auxquelles ce classement aux critères méticuleux a été refusé ou qui n’ont pas pu assumer les tâches administratives relatives à la présentation d’un tel dossier. Par exemple, la commune d’Orelle s’est vu opposer un refus au motif que son offre d’hôtellerie était insuffisante. D’autres ont renoncé, car les délais étaient trop stricts.
En rendant cette compétence à toutes les communes, nous souhaitons leur redonner la maîtrise de cette compétence cruciale, tant économiquement que culturellement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Nous avons eu de nombreux débats, à l’occasion de l’examen de la loi NOTRe sur la compétence « tourisme », qu’il était difficile d’affecter en propre à une collectivité. Il s’agit d’une compétence en quelque sorte partagée, mais que l’on a souhaité rattacher, compte tenu de sa nature, à la compétence « développement économique ». Elle relève, de par ce fait, de l’intercommunalité.
Il existe toutefois des communes, comme Deauville ou Honfleur, qui constituent une marque et qui ont besoin d’assurer leur promotion sur cette base, alors même que l’intercommunalité à laquelle elles appartiennent n’a pas un potentiel touristique énorme.
Le tourisme ne procédant pas d’une logique administrative – les touristes sont des clients, nous devons l’accepter –, le présent article vise à ce que les stations classées de tourisme, qui sont, je crois, au nombre de 439 en France, puissent retrouver leur compétence « tourisme », en métropole comme en outre-mer. Il prévoit cependant que cette compétence demeure au niveau de l’intercommunalité en raison de l’enjeu économique qu’elle recouvre et afin de favoriser la capacité des plus petites communes à agir en matière de tourisme.
Enfin, cette présentation générale vaudra pour les amendements suivants.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je précise que les stations classées de tourisme sont au nombre de 343 exactement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 760 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 809 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 225 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 19
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
1° Les septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214-16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
« En cas de perte de la dénomination de commune touristique, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;
2° Les dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent décider, par délibération, de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
« En cas de perte de la dénomination de commune touristique, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. »
II. – Alinéas 31 à 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement a pour objet d’étendre à toutes les communes touristiques la possibilité de retrouver l’exercice de la compétence « tourisme ».
L’article 6 restreint cette possibilité aux seules communes touristiques reconnues stations classées de tourisme, ce qui crée une différence de traitement injustifiée entre communes touristiques. Toutes ces communes devraient en effet pouvoir choisir librement l’organisation touristique la plus adaptée à leur situation : exercer leur compétence et conserver un office de tourisme communal, ou la transférer de façon volontaire au niveau intercommunal.
Le modèle intercommunal peut se révéler inadapté à certaines communes touristiques, par exemple lorsqu’elles sont dissoutes dans un ensemble de collectivités n’ayant pas les mêmes orientations touristiques. Elles n’ont alors aucune marge de manœuvre pour défendre leurs intérêts touristiques propres et sont donc privées du pouvoir de mener à bien une stratégie appropriée.
Les spécificités des 1 900 communes touristiques peuvent nécessiter de conserver un pilotage de leur promotion et une gouvernance au plus près des réalités locales. Cet amendement vise à leur permettre de retrouver les marges de manœuvre nécessaires.
M. le président : L’amendement n° 722 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, Sutour, Montaugé et Courteau, Mme Blondin, MM. Daunis, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Même si cet amendement a peu de chance d’aboutir, je tiens à dire que nous sommes là face à un parfait contresens. Accorder aujourd’hui cette compétence aux seules stations classées de tourisme est tout bonnement ridicule !
Que s’est-il passé ? Il est vrai que la loi NOTRe a eu du mal à trancher s’agissant de la compétence « tourisme ». Cela dit, auparavant, la possibilité avait été donnée aux stations classées de se retirer d’intégrations d’ores et déjà en cours.
D’une certaine façon, ces stations avaient donc déjà opéré ce choix au moment où elles pouvaient le faire. Je connais parfaitement cette situation, puisque j’habite dans une zone touristique où nous avons mis en place un office de tourisme intercommunal. Profitant de la possibilité qui lui était ainsi offerte, la station de tourisme de Soorts-Hossegor s’est notamment retirée de cet office, lequel comprend désormais 21 communes au lieu de 23.
Or vous oubliez que, depuis lors, deux ans ont passé, durant lesquels ont eu lieu des flux financiers, des transferts de personnel et la mise en place de sociétés publiques locales, les SPL, de syndicats mixtes. Avec la mesure que vous prévoyez, vous allez faire s’effondrer gentiment toute cette belle organisation pour faire plaisir – c’est de cela que l’on parle ! – à quelques stations classées. Ce contresens majeur va remettre en cause des fonctionnements qui sont en cours de lancement.
S’agissant des périmètres, soyons sérieux ! C’est au niveau intercommunal que l’on peut porter une politique touristique, et non en deçà, comme vous le proposez.
M. le président : L’amendement n° 566 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » sont supprimés ;
II. – Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Au 1° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; » sont supprimés ;
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement a été excellemment défendu par Jean-Marc Gabouty.
M. le président : L’amendement n° 285 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 761 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin et Cohen, MM. Gay, Gontard et P. Laurent, Mmes Lienemann et Prunaud et M. Ouzoulias, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases
Supprimer les mots :
touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme
II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18, 31 et 32
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qu’a défendu Michelle Gréaume, mais qui tend à s’inscrire dans la même logique.
J’entends ce que vous avez dit, madame le rapporteur. La compétence « tourisme » nous avait en effet longuement occupés lors de l’examen de la loi NOTRe. Mais nous avons vu, avant la suspension de séance, que le Sénat était capable de revenir sur des sujets ayant fait l’objet de longs débats.
L’objectif de cet amendement est de permettre à toutes les communes de retrouver l’exercice de la compétence « tourisme », afin que celle-ci ne soit pas réservée aux quelque 400 stations classées de tourisme, ce qui représente un effectif assez limité parmi les communes concernées par une activité touristique.
Étant attachés à l’égalité républicaine, nous ne pouvons accepter une telle différenciation territoriale des compétences des communes, qu’elles soient classées ou non stations de tourisme.
Au contraire, nous devons permettre à toutes les communes de se réapproprier cette compétence, qui permettra à nombre d’entre elles de se réapproprier leur territoire. Je ne reviendrai pas sur la perte d’un certain nombre de compétences et sur le sentiment qu’ont les élus de ne plus maîtriser pleinement l’aménagement de leur territoire…
Par ailleurs, la mesure que nous proposons peut constituer pour une commune un levier de motivation, en vue de la valorisation de son patrimoine local et du développement économique créé par le tourisme.
M. le président : L’amendement n° 819 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mmes de la Provôté, Vermeillet et Vullien, M. Delahaye et Mme Billon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 5, 8, 11, 14, 17, premières phrases
Après le mot :
touristiques
insérer les mots :
et celles
II. – Alinéas 6, 9, 12, 15,18
Remplacer les mots :
station de tourisme
par les mots :
commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Je souhaite prolonger la réflexion engagée par notre collègue Cécile Cukierman sur la question du tourisme et sur l’assouplissement qui avait déjà été envisagé.
Monsieur le ministre, nous avons une divergence importante, qui porte sur l’analyse de la loi NOTRe. Vous considérez en effet qu’il faut supprimer les « irritants » de ce texte. Je considère, quant à moi, que cette loi est mal née et mal écrite, et qu’il convient de remettre en cause la pensée qui la sous-tend. On a ainsi considéré, pour différentes raisons, que la culture et le sport pouvaient faire l’objet d’une compétence partagée.
Pour ce qui est du tourisme, on a isolé la promotion du tourisme, laquelle, en Haute-Savoie d’où je viens, est une dimension économique extrêmement forte. On a simplement oublié ce qu’était que le tourisme en montagne !
Il ne s’agit pas, monsieur Kerrouche, de désorganiser ce qui vient d’être mis en place, car il se trouve que la loi NOTRe a tout cassé !
En tout cas, c’est ce qui s’est passé en Haute-Savoie : on a supprimé des dispositifs fonctionnant très bien et tout à fait subsidiaires, qui étaient organisés soit au niveau intercommunal, soit à l’échelon communal. On a marié de force des fonds de vallée avec des stations de sports d’hiver, alors qu’il n’y avait parfois pas de routes entre les deux. On a omis le fait que la promotion du tourisme était un enjeu économique très fort.
Le présent amendement, à peu près similaire à celui de nos collègues du groupe CRCE, vise à élargir la souplesse accordée et à en faire bénéficier, au nom du principe d’égalité, toutes les communes touristiques, au lieu de la réserver aux stations classées de tourisme, qui ont déjà obtenu en grande partie cette compétence.
Il s’agit de la redonner à des territoires qui ont besoin de respiration. Au vu des situations vécues sur le terrain, cela permettrait d’envoyer un signal fort de subsidiarité et de liberté.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 436 rectifié bis est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Sido, Bonne, B. Fournier, Bonhomme et Pierre, Mme Deroche, M. Bouchet, Mme Renaud-Garabedian, MM. Laménie, Dallier et Savary, Mme Duranton, MM. Longuet et H. Leroy, Mmes Gruny et Bruguière, MM. Duplomb, Brisson, D. Laurent et de Nicolaÿ, Mme Deromedi et M. Segouin.
L’amendement n° 540 rectifié bis est présenté par Mmes Berthet et Lamure, M. Gilles, Mmes Bonfanti-Dossat et Puissat, M. Chasseing, Mme Goy-Chavent et MM. Mandelli, Guerriau et Poniatowski.
L’amendement n° 931 rectifié ter est présenté par MM. Gremillet et Vaspart, Mme Chauvin, MM. Sol, Lefèvre et Meurant, Mmes Ramond et Richer, MM. Bascher et Cuypers, Mme Chain-Larché et M. Rapin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, premières phrases
Remplacer les mots :
érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3
par les mots :
en application de l’article L. 133-11
II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 et 32
Remplacer les mots :
du classement en station de tourisme
par les mots :
de la dénomination de commune touristique
III. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
son classement en station de tourisme
par les mots :
sa dénomination de commune touristique
Les amendements nos 436 rectifié bis et 540 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 931 rectifié ter.
Mme Anne Chain-Larché : Il s’agit des mêmes considérations que précédemment. Le maître mot est le principe de subsidiarité. Généraliser une mesure, au travers d’un texte de loi, à toutes les communes et à toutes les situations ne me paraît pas être une bonne chose.
Il semble nécessaire que les communes classées stations de tourisme ainsi que les communes touristiques, au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, puissent récupérer leur compétence en la matière. Cela ne nuira pas à la bonne marche générale de la communauté de communes, mais permettra au contraire aux communes, lesquelles l’ont toujours fait, de dynamiser l’ensemble du territoire.
M. le président : L’amendement n° 539 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 259 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Courtial, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon et Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Chaize, D. Laurent et Laménie, Mme Duranton, MM. B. Fournier et Savin, Mme M. Mercier, MM. Mayet et Raison, Mmes Chain-Larché et Thomas et M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 8, 11, 14 et 17, secondes phrases
Remplacer les mots :
conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire,
par les mots :
peut conserver sous réserve d’un accord avec ladite commune
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Cet amendement vise à donner davantage de liberté aux acteurs locaux pour définir les modalités d’organisation de la compétence promotion du tourisme. En effet, l’exercice concomitant de la même compétence par deux acteurs sur le territoire de la commune peut être source de difficultés.
Aussi, l’amendement a pour objet qu’un accord soit conclu entre la commune et l’EPCI, afin que, au cas par cas, les acteurs locaux s’accordent sur la manière la plus pertinente de déployer cette politique.
M. le président : L’amendement n° 544 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande et Vaugrenard, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont et Ghali et MM. Manable, Daudigny et Jomier, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » ;
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent I, les communes situées dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté d’agglomération conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme. » ;
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Sachez, monsieur le ministre, que s’il y a bien une compétence transférée qui fait débat, suscitant même des discussions houleuses, c’est le tourisme.
La Martinique, dont je viens et qui relèvent, comme d’autres territoires ultramarins, de l’article 73 de la Constitution, est un pays touristique. Or figurez-vous, mes chers amis, que j’ai réuni la quasi-totalité des maires en vue de préparer le débat sur ce projet de loi. Leur réaction a été unanime !
J’ai même obtenu la preuve par neuf, par des documents écrits qui m’ont été transmis, que certaines communes avaient subi une sorte de spoliation financière. Un maire m’a dit qu’il avait perdu toute sa taxe de séjour et que, en plus, au nom de la péréquation et de la mutualisation, il devait donner 170 000 euros à l’EPCI, alors même que le service n’est pas rendu comme il le rendait.
On pourrait me répondre que ces communes n’ont qu’à demander le classement en station de tourisme. Mais cela nécessite des investissements, en particulier pour l’assainissement, que nous ne sommes objectivement pas en mesure de réaliser pleinement à l’heure actuelle.
Un chantier d’assainissement représente des dizaines de millions d’euros. Des travaux ont été lancés, mais il reste encore beaucoup à faire et ce n’est pas demain que les problèmes seront tous réglés.
Presque tous les maires que j’ai rencontrés demandent donc qu’on leur rende leur compétence « tourisme »,…
M. Loïc Hervé : Bien sûr !
Mme Catherine Conconne : … car cela suffit : non seulement le service n’est pas rendu, mais en outre on leur demande de l’argent au nom de la mutualisation, au profit de communes qui ne perçoivent pas de taxe de séjour ; en effet, il n’y a pas des hôtels partout.
À pays particulier, il faut une situation particulière ! Dans nos territoires, le tourisme est une activité primordiale et majeure. Il faut donc répondre à cette insatisfaction et rendre aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution leur liberté de gestion du tourisme.
Le tourisme, c’est le terroir, la proximité, une culture. On ne peut pas le laisser dissoudre dans l’intercommunalité comme un cachet d’aspirine dans un verre !
M. le président : L’amendement n° 260 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Courtial, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Bascher, Panunzi, Charon et Dallier, Mme Bruguière, MM. Milon, Bonhomme et Pellevat, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ et Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Chaize, Mme Lherbier, MM. D. Laurent et Laménie, Mme Duranton, M. B. Fournier, Mmes Berthet et M. Mercier, M. Dufaut, Mme Malet, M. Mayet, Mmes Lamure, Chain-Larché et Thomas et M. Segouin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles transfèrent dans leur intégralité aux communes stations classées de tourisme, qui exercent seules sur leur territoire la compétence promotion du tourisme, les recettes de la taxe de séjour collectées sur le territoire de la commune.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Conformément au principe selon lequel tout transfert de compétence doit s’accompagner d’un transfert des moyens correspondants, cet amendement a pour objet que les communes « stations classées de tourisme » retrouvant l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » reçoivent le produit de la taxe de séjour perçue sur leur territoire.
Nous le savons, la taxe de séjour est perçue afin de financer la compétence « promotion du tourisme ». Dans la mesure où les EPCI n’exercent plus cette dernière, il paraît cohérent que la commune puisse en percevoir le produit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je tiens à redire à M. Kerrouche que les touristes ne se déplacent pas en fonction de périmètres administratifs.
Je n’ai jamais vu un touriste organiser son voyage en se référant aux périmètres d’intercommunalité ! Quand il se rend au Mont-Saint-Michel, il vient aussi à Saint-Malo,…
M. Philippe Pemezec : Ou à Grandville !
Mme Françoise Gatel : … ce qui signifie qu’il se déplace en fonction des spots touristiques, qui sont, pour lui, des marques. C’est humain.
La Bretagne, ma région, a ainsi créé des « destinations » : à partir de spots touristiques, elle demande à l’ensemble des acteurs – le département, l’intercommunalité, etc. – de se regrouper pour développer des synergies touristiques. C’est bien plus efficace que la démarche consistant, pour chaque communauté de communes, à courir après le touriste en y consacrant parfois des sommes considérables.
Il me semble donc important de dissocier la compétence « tourisme » des autres compétences économiques, dans la mesure où elle relève non pas d’un périmètre administratif – c’est la même chose pour l’eau –, mais de la logique suivie par le touriste.
Certains collègues me demandent d’être d’accord avec eux… Eh bien non, car je me souviens de la commande des élus locaux, qui nous ont dit : « Libérez, facilitez, permettez, mais ne faites pas de big-bang territorial ! »
Ce que nous proposons me semble donc cohérent, raisonnable et respectable, et ne choquera personne. Il s’agit d’autoriser les communes classées stations de tourisme de récupérer leur compétence « tourisme ».
Encore une fois, lorsque vous allez à Deauville ou à Honfleur, vous ne connaissez pas le nom de la remarquable intercommunalité dont elles dépendent et qui n’a jamais attiré un touriste. N’oublions pas que le tourisme est une activité économique, et vous l’avez d’ailleurs dit, ma chère collègue.
Pour ce qui concerne les territoires d’outre-mer, je m’en remets à la très grande sagesse du Gouvernement et de notre ministre, auquel il appartient de revoir, par décret, les critères du classement en station de tourisme.
Nous souhaitons garder de la souplesse, mais sans défaire l’existant, afin de ne pas encourir les reproches des élus.
Mon avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur l’amendement n° 260 rectifié, relatif à la taxe de séjour, dont je demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Même avis.
En revanche, sur l’amendement suivant, l’amendement n° 545 rectifié, j’aurai l’occasion d’émettre un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Mme le rapporteur peut parfois céder à la tentation de la caricature, ce qui ne permet pas de décrire l’intégralité de la réalité.
J’entends ce qui a été dit à propos de certaines stations touristiques et des cas spécifiques outre-mer. Mais j’essaye de vous expliquer qu’un choix a été fait et qu’une dérogation a existé avant la prise de la compétence « tourisme », qu’il était donc possible d’exercer…
Ne faisons pas comme si deux ans ne s’étaient pas écoulés ! En retirant cette compétence, on risque de remettre en cause des institutions qui ont commencé à fonctionner, avec des transferts de personnels et financiers. Ne me dites que cela n’aura pas de conséquences !
Il est vrai, par ailleurs, que la compétence « tourisme » ne suit pas les périmètres administratifs. Mais il arrive aussi qu’un spot soit concentré sur une partie de commune. Il existe également des constructions de destinations.
Cette décision fragilisera des ensembles qui ont été mis en place et commencent à fonctionner. C’est tout ce que je voulais dire, pas plus…
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je ne partage pas vos propos, madame le rapporteur. Vous avez raison lorsque vous dites qu’un touriste ne choisit pas comme destination une intercommunalité, mais bien une zone identifiée, qu’il s’agisse ou non d’une station classée de tourisme.
Je ne ferai pas d’inventaire à la Prévert, mais je connais de nombreuses communes non classées stations de tourisme et qui sont tout de même des destinations touristiques. Sans être d’envergure internationale, européenne, ni même nationale, elles ont un potentiel touristique à faire valoir, donc une activité économique à développer.
Je ne comprends pas votre raisonnement. Il nous semblait que les dispositions de nos amendements et d’autres, centrées justement sur la commune et non sur l’intercommunalité, allaient dans le bon sens, celui de l’accompagnement des pratiques touristiques des Français dans notre pays.
M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.
M. Loïc Hervé : Soyons clairs, ces amendements ont pour objectif non pas de faire plaisir à qui que ce soir, mais de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la loi NOTRe, laquelle pose – Mme Cukierman l’a dit – des difficultés opérationnelles concrètes à nombre de destinations touristiques.
Je ne parle pas spécifiquement des stations classées de tourisme, mais aussi des collectivités plus petites, ayant aussi une dimension touristique, qui ont été obligées de prendre des dispositions ne leur permettant plus de maîtriser l’outil opérationnel de l’activité économique, parfois dominante, de leur territoire.
On peut considérer qu’il s’agit d’un « irritant » de la loi NOTRe et qu’il convient de le corriger. Mais allons jusqu’au bout de la démarche ! Je rappelle que la France est la première destination touristique mondiale. Et venant d’un département particulièrement touristique, je puis vous dire que les élus locaux attendent qu’on leur redonne de la liberté dans ce domaine.
Je conclurai sur l’interprétation de la loi par les services déconcentrés de l’État. Dans un même département – c’est le cas dans le mien –, d’un arrondissement à un autre, et même au sein d’un arrondissement, la loi n’est pas appliquée de la même manière par les membres du corps préfectoral !
J’aurai l’occasion, monsieur le ministre, de vous remettre une lettre concernant la communauté de communes des Vallées de Thônes. On vous y expliquera, s’agissant de l’intégralité de l’événementiel pour le territoire des Aravis, qui comprend La Clusaz, Le Grand-Bornand, des grandes stations de sports d’hiver et des stations de plus petite taille non classées stations de tourisme, que l’on demande aux communes de transférer l’ensemble de la compétence à l’intercommunalité. Or, dans le même arrondissement, on ne demande pas la même chose à d’autres communes !
Cette question suscite une révolte chez les élus, car il s’agit tout de même d’un territoire unique.
Lorsqu’il existe d’ores et déjà un spot touristique – pour reprendre l’argument de Mme Gatel –, par exemple Annecy Mountains, qui allie lac et montagne, et que l’on crée une destination touristique entre l’agglomération d’Annecy et la communauté de communes des Vallées de Thônes sur le même territoire, alors on n’applique pas la loi de la même manière !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 722 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 566 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 761 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 819 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 931 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 259 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 544 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 260 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 545 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini, Lalande et Vaugrenard, Mmes G. Jourda et Monier, M. Montaugé, Mmes Conway-Mouret, Perol-Dumont, Ghali et Artigalas et MM. Manable, Daudigny et Raynal, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Remplacer les mots :
du ministre chargé du tourisme
par les mots :
pris par l’autorité administrative compétente
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Cet amendement vise à ce que l’échelon de décision pour le classement en station de tourisme soit le plus proche possible de la réalité.
Autrement dit, on oublie le ministre chargé du tourisme, car il n’y en a pas, et on retient l’échelon préfectoral, afin de gagner, à la fois, en efficacité et en proximité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Ma chère collègue, les représentants des communes classées « stations de tourisme » nous ont fait part d’une demande quelque peu inverse. Ils sont en effet convaincus qu’un label national aurait davantage d’efficacité en tant que marque touristique qu’un label préfectoral, ce que nous avons vérifié.
Le délai pour obtenir ce label et sa révision est d’un an, alors que le délai d’obtention d’un label préfectoral serait de neuf mois.
Nous allons toutefois faire plaisir au ministre. Nous nous sommes en effet efforcés de simplifier, en passant d’un décret ministériel à un arrêté ministériel, ce qui laisse toute leur gloire aux stations classées de tourisme. Nous prévoyons donc un label national tout en réduisant le délai.
L’avis de la commission est donc défavorable, car l’amendement est entièrement satisfait, et même davantage.
M. Antoine Lefèvre : Mme Conconne n’en semble pas convaincue !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je soutiens tout à fait l’amendement de Mme Conconne. D’une part, vous connaissez mon tropisme ultramarin. D’autre part, de nombreux élus de Martinique, de Guadeloupe et de la Réunion m’ont saisi du sujet. Dans les collectivités d’outre-mer, les COM, c’est encore autre chose…
L’intérêt de cet amendement tient à la déconcentration.
On parle beaucoup, en termes de proximité, de décentralisation. Mais il y a une autre proximité, et c’est la déconcentration. Dans une station touristique ultramarine, comme sur le territoire métropolitain, qui peut s’occuper de ces dossiers mieux que le préfet, lequel est en lien direct avec les élus locaux, les parlementaires, le président du conseil départemental, celui du conseil régional ou de la collectivité territoriale en Martinique ?
Pour des raisons d’adaptation aux outre-mer, dont nous parlons tous dans cette enceinte et ailleurs, il s’agit d’un bon amendement, que j’encourage le Sénat à soutenir.
J’émets donc un avis très favorable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Merci, monsieur le ministre ! Je sens que la culture est en train de changer… Si cela commence par votre voix, tant mieux ! J’espère que d’autres suivront.
Je peux appeler le préfet et le voir dans l’heure. Le ministre chargé du tourisme, c’est un peu plus compliqué…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Dans la minute ?… (Sourires.)
Mme Catherine Conconne : En outre, qui mieux qu’à l’échelon local peut décider d’un classement en station tourisme, qui demande des déplacements sur place, un accompagnement en ingénierie, voire financier ? Vu de Paris, c’est l’Arlésienne !
J’insiste, et les arguments du ministre vont dans mon sens, pour que la décision de classement soit prise au plus près de l’échelon pertinent.
Sur cette affaire, je suivrai le ministre : avis favorable ! (Rires.)
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche : Je soutiens, bien entendu, l’amendement de ma collègue, Mme Conconne.
La situation est tout de même étonnante : j’entends la demande que relève Françoise Gatel, mais, en tant qu’élus locaux, on ne peut pas demander à chaque fois davantage de responsabilités locales et, au dernier moment, se retourner à chaque fois vers l’État ! Prendre les décisions de façon déconcentrée ne pose pas de problème.
Nous ne sommes pas des petits enfants obligés de toujours se tourner vers d’autres, parce qu’une décision nationale aura plus d’importance qu’une décision prise localement. Je ne suis pas d’accord avec cette philosophie !
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’une question de fond.
Mon cher collègue, il me semble avoir défendu depuis le début de la discussion de ce texte l’idée qu’il fallait laisser aux élus locaux le plus de liberté possible dans le pacte de gouvernance. Ce que j’ai dit n’est pas un propos personnel, c’est celui de l’Association nationale des élus des territoires touristiques, laquelle est en compétition avec d’autres labels internationaux et dont le label a plus de poids s’il est délivré par une autorité nationale.
Ne vous méprenez pas sur mon propos : j’ai toujours demandé davantage de responsabilité et de liberté et je l’assume. J’espère que cette nouvelle explication éclaircira les choses : il s’agit de donner force et puissance à ce label national plutôt qu’à un label régional délivré par le préfet, aussi qualifié soit-il.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Mme le rapporteur dit vrai sur les concurrences de labels, mais l’autorité préfectorale est une institution française dont nous sommes fiers. Le préfet est une autorité nommée en conseil des ministres : il est donc une autorité nationale déconcentrée.
Tant pis si certains pays dans le monde ne comprennent pas ce qu’est l’institution préfectorale. Pour ma part, je considère que Franck Robine, préfet de la région Martinique, sera toujours mieux placé que le ministre chargé du tourisme pour savoir quelle commune peut être classée.
La proximité, pour laquelle nous militons tous dans cet hémicycle, passe certes par de la liberté locale en décentralisation, mais aussi par de la liberté locale en déconcentration. C’est le sens de l’histoire !
De nouveau, je renouvelle et récidive mon avis favorable, d’autant plus justifié si l’on cherche à comprendre les outre-mer, comme vous le faites d’habitude dans cet hémicycle.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, j’ai moi aussi beaucoup de considération pour M. Robine, préfet de la Martinique.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Que vous connaissez bien, comme moi !
M. Philippe Bas : Vous ne serez donc pas le seul à lui avoir adressé ce soir…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Une amitié publique !
M. Philippe Bas : … un amical salut qui lui sera transmis par le Journal officiel ! (Sourires.)
Néanmoins, de mon point de vue, je veux vous dire que trop de classement tue le classement. Je comprends très bien le souci de nos communes classées de ne pas laisser galvauder un label national qu’elles ont conquis de haute lutte,…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il faut reconcentrer, alors…
M. Philippe Bas : … après de nombreuses années de travail.
C’est la raison pour laquelle, et je vous prie, madame Conconne, de m’en excuser, je ne suis pas favorable à votre amendement.
Mme Catherine Conconne : Je ne vous excuse pas, monsieur le président !
M. Philippe Bas : La commission, qui en a longuement délibéré, comme d’ailleurs de la plupart des autres amendements, avait émis un avis défavorable, que je réitère.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Puisque nous sommes à une heure avancée, monsieur le président de la commission des lois, permettez-moi de vous confier un secret. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Pemezec : Ça ne sortira pas d’ici !
M. Jean-François Husson : Ce ne sera bientôt plus un secret !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Le ministre chargé du tourisme suit l’autorité préfectorale. En tout cas, il ne viendrait pas à l’esprit d’un ministre normalement constitué de passer outre pour de mauvaises raisons – vous avez d’ailleurs vous-même exercé cette fonction.
Je vous propose collectivement, puisque nous sommes des militants de la proximité, d’y faire droit de manière très concrète dans ce cas de figure.
Au fond, s’agissant de la signature préfectorale, il y a du pour et du contre, monsieur le président de la commission, mais elle se fait de toute manière par délégation d’un pouvoir central, puisque c’est de la déconcentration. On n’abîme pas ce label, il n’est pas galvaudé, précisément parce que les autorités préfectorales y veillent.
En tout cas, lors d’un prochain déplacement aux quatre coins de la métropole et surtout – et je m’adresse à vous, madame Conconne, mais également à M. Antiste – dans un territoire ultramarin, j’aurais du mal à expliquer que je connais mieux que vous, depuis Paris, les réalités locales.
Je réaffirme, sans aucune forme de malice, cette vérité qui est, à mon avis, importante, parce qu’elle préfigure des travaux à venir que nous aurons à mener, non pas sur la décentralisation et la différenciation, mais sur la déconcentration.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : J’ai demandé la parole pour en remettre une couche – passez-moi l’expression !
Je ne comprends pas comment l’on peut encore penser, après toutes les lois sur la déconcentration et la décentralisation, qu’une décision prise localement peut galvauder un dispositif et conduire à des passe-droits. Pour moi, c’est inenvisageable ! Je fais confiance aux institutions de l’État et aux élus locaux pour ne pas galvauder ce label.
Par ailleurs, si la décision prise à un niveau local concerne un label national, celui-ci reste national ! Je ne vois pas comment cela pourrait dénaturer l’image nationale de ce label. Je suis certaine que les soi-disant passe-droits accordés ne le seront qu’avec une grande modération, en ne réglant que des situations extrêmement prégnantes qui peuvent développer le tourisme dans nos territoires, particulièrement en outre-mer.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)