Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 7 quinquies
debate, 10/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 867 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Estrosi Sassone, Primas, Lamure et Raimond-Pavero, M. Pointereau, Mme Bruguière, M. D. Laurent, Mmes Deroche et Micouleau, MM. Sido, Charon et Paul, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ, Husson et Mayet, Mme Bories, MM. Perrin et Raison, Mme Duranton, M. Gilles, Mme Lassarade, M. Brisson, Mmes Gruny et Puissat, MM. Dallier et Bazin, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Troendlé, MM. Laménie, Savary, Bouchet, Danesi, Pierre et Bonhomme, Mmes A.M. Bertrand et Chain-Larché, MM. Houpert, Karoutchi et Rapin, Mmes Thomas et Chauvin et MM. Cuypers, Bouloux et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 581-14-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581-14, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V du même code relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d’Aix-Marseille-Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l’article L. 134-12 dudit code. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 581-14-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l’élaboration d’un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans. » ;
3° L’article L. 581-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de la durée maximale mentionnée au second alinéa de l’article L. 581-14-3 du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même second alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales. »
II. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la date : « le 13 juillet 2020 » est remplacée par les mots : « à l’issue de la durée maximale prévue au second alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement ».
III. – Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille, ainsi que les dispositions de l’article L. 134-12 du même code relatives aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont applicables aux procédures d’élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées antérieurement à la promulgation de la présente loi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
La parole est à M. Serge Babary.
M. Serge Babary : Le présent amendement vise à reprendre plusieurs mesures adoptées en 2018 dans la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN, à savoir les articles 52 et 53, censurés par le Conseil constitutionnel.
Le Sénat les a de nouveau adoptées le 1er octobre dernier, dans la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux. Sans garantie sur l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, mon amendement vise à les introduire dans le présent projet de loi.
En généralisant le transfert de la compétence en matière de PLU aux intercommunalités, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », de 2014 a, par ricochet, confié aux EPCI l’élaboration du règlement local de publicité, le RLP.
Toutefois, les délais de mise en œuvre de ces nouvelles compétences sont extrêmement contraints, puisque les anciens RLP, adoptés avant 2010 par plus de 1 200 communes, seront frappés de caducité au 14 juillet 2020.
De plus, les ajustements relatifs à l’élaboration et la modification des PLU apportés par la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté n’ont pas été explicitement étendus aux RLP, ce qui fait peser une forte insécurité juridique sur les EPCI ayant élaboré de bonne foi un règlement local de publicité intercommunal selon ces nouvelles procédures.
La proposition de loi que j’ai déposée en avril 2019, complétée lors de son examen par la commission des affaires économiques, et adoptée par le Sénat le 1er octobre dernier, comporte quatre mesures.
Elle valide les RLP intercommunaux élaborés selon les procédures assouplies applicables au PLU.
Elle confirme que ces procédures leur sont bien applicables ; elle reporte de deux ans l’échéance de caducité des RLP de première génération, qui interviendrait au 14 juillet 2022.
Elle opère une coordination avec l’article 112 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture, au patrimoine, dite « loi CAP », qui se fondait sur l’échéance de caducité des RLP pour fixer une entrée en vigueur d’interdiction de publicités. Avec le report de la caducité, il est nécessaire de décaler également cette entrée en vigueur.
Enfin, elle instaure pour les tiers un délai de mise en conformité avec les nouvelles réglementations qui s’appliqueront après la caducité des RLP de première génération. Durant une période de deux ans, les publicités conformes au RLP caduc pourront être maintenues, sans être exposées à des recours contentieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Très favorable. (Exclamations amusées.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je me réjouis de l’adoption probable de cet amendement. En effet, comme l’a souligné notre collègue, celui-ci vise à reprendre le contenu d’une proposition de loi de Serge Babary, après que ce dispositif eut été considéré comme un cavalier législatif dans la loi ÉLAN, adoptée après une CMP conclusive.
Cette proposition de loi avait été votée ici à l’unanimité le 1er octobre dernier. Notre seule inquiétude était de trouver un véhicule législatif dans le délai nous permettant de le voter avant la date de caducité, à savoir le 14 juillet 2020.
Nous sommes très heureux que cet amendement puisse être intégré dans ce projet de loi et qu’il reçoive l’assentiment favorable à la fois des rapporteurs – nous n’en doutions pas – et du Gouvernement – c’est encore mieux.
C’est important, car cela concerne 1 200 communes, dont les règlements locaux de publicité première génération seraient devenus caducs au 14 juillet 2020. Ainsi, on leur laisse deux ans de plus, ce qui est une très bonne chose pour toutes ces communes et intercommunalités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)
Mme Françoise Gatel : Très bien !
M. François Grosdidier : Vive le Sénat !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 867 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quinquies.
L’amendement n° 282 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mmes de la Provôté, Vullien et Guidez, MM. Delahaye et Delcros, Mmes Létard, Billon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “règlement local de publicité” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, quand bien même cette compétence ne leur aurait pas été transférée. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
M. Loïc Hervé : Nous restons dans le même domaine, puisque cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des EPCI à fiscalité propre auxquels les communes ont transféré la compétence pour édicter un règlement local de publicité, sans leur transférer la compétence en matière de PLU.
En effet, le code de l’environnement permet à un EPCI compétent en matière de PLU, ou, à défaut, à la commune d’édicter un tel règlement. Cette rédaction, qui peut laisser entendre qu’un EPCI n’a pas vocation à édicter un règlement local de publicité s’il ne dispose pas de la compétence « PLU », inquiète légitimement les élus concernés.
Dans une réponse à une question écrite, le ministre de l’écologie a considéré que la lettre du code de l’environnement n’y faisait pas obstacle. Aussi rassurante soit-elle, une telle réponse n’a pas une portée suffisante pour empêcher l’annulation d’un RPL intercommunal en cas de contentieux.
Le présent amendement vise donc à clarifier les choses. Il tend à s’inscrire dans la droite ligne de la volonté du Sénat d’écrire un droit plus lisible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Très favorable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 282 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quinquies.
Chapitre III
Le périmètre des EPCI