Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 1er

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 09/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 390 rectifié, présenté par M. Devinaz, Mme Guillemot, MM. Sueur, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte et Sutour, Mme Blondin, MM. Montaugé, Courteau, Daunis, Bérit-Débat, Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « trois ».
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement est relatif à la métropole de Lyon. Je rappelle que, depuis le 1er janvier 2015, cette métropole est une collectivité territoriale à part entière qui assume à la fois les compétences d’un département et d’une intercommunalité. Aujourd’hui, les 59 maires de la métropole siègent au conseil métropolitain, ce qui ne sera plus le cas à partir de 2020 en raison du nouveau mode d’élection.
Cet amendement tend à renforcer les conférences territoriales des maires qui existent déjà dans la loi – il ne s’agit donc pas de créer un échelon supplémentaire – et regroupent les maires des communes d’un même bassin de vie. Cependant, ces instances qui se réunissent de manière très irrégulière fonctionnent mal aujourd’hui. Nous souhaitons qu’elles se réunissent au moins trois fois par an, ce qui donnera l’occasion aux maires et aux élus métropolitains d’échanger sur l’exécution des politiques métropolitaines à l’échelle des bassins de vie. Elles deviendront alors un lieu d’échanges et de discussions pour assurer une bonne adaptation des politiques métropolitaines au niveau communal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement met en évidence ce dont nous parlons depuis le début de nos débats, à savoir la volonté des communes de faire entendre une voix un peu plus forte et d’être mieux associées à l’action communautaire.
Son auteur propose une consultation obligatoire des conférences territoriales des maires de la métropole de Lyon lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la métropole. Il prévoit aussi une augmentation de la fréquence des réunions de ces conférences qui devraient se tenir au moins trois fois par an.
Il nous semble que, tel qu’il est formulé, cet amendement serait source d’insécurité juridique, car les sujets sur lesquels les conférences territoriales devraient obligatoirement être consultées sont vagues et imprécis. Cela présente un risque juridique, puisque l’absence de consultation pourrait constituer un motif d’irrégularité pour les décisions prises par la métropole de Lyon.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous ne faisons pas partie de celles et de ceux qui changent d’avis en une nuit et nous allons voter cet amendement…
Au moment des débats sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi Maptam, nous dénoncions déjà le fait que la création de la métropole de Lyon qui, à la différence des autres métropoles, est une collectivité territoriale à part entière allait inévitablement fragiliser les communes et réduire le rôle des maires, qui sont élus par la population, dans la prise des décisions concernant des politiques qui ont pourtant un impact indéniable sur ces communes.
C’est pourquoi nous pensons que cet amendement va dans le bon sens. Alors, j’entends l’argument selon lequel sa rédaction créerait une certaine insécurité juridique, mais je voudrais simplement vous dire, madame la rapporteure, que pour la population et les élus du territoire de la métropole de Lyon la véritable insécurité vient tout bonnement de la création de cette métropole !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot : Je voudrais à mon tour insister sur le caractère unique du statut de la métropole de Lyon qui constitue une collectivité à part entière.
En mars prochain se tiendront en même temps les élections municipales et métropolitaines. En outre, il faut savoir que les communes n’ont plus guère de compétences, finalement, au-delà des écoles primaires et maternelles, de l’organisation des élections et de l’état civil… Toutes les autres compétences sont passées à la métropole qui est à la fois communauté urbaine et département.
Gilbert-Luc Devinaz et moi-même avons déposé un autre amendement que nous examinerons plus tard et qui concerne la commission permanente de la métropole. À l’heure actuelle, cette commission permanente est uniquement composée par le président et les vice-présidents ; l’opposition n’y siège donc pas. J’ai été maire et conseillère générale du Rhône durant seize ans – je suis d’ailleurs passée directement du statut de conseiller général à celui de conseiller métropolitain… – et je siégeais à la commission permanente du département.
Franchement, on ne peut pas gérer trois milliards d’euros de budget et ne réunir les conférences territoriales des maires qu’une fois par an !
J’invite tous mes collègues à réfléchir précisément au statut particulier de la métropole de Lyon et je dis à M. le ministre que Lyon ne peut pas être à la fois une communauté urbaine et un département sans disposer des mêmes prérogatives qu’un département normal – ce n’est pas possible ! Je ne suis pas certaine que le Conseil constitutionnel l’accepterait ; j’attends d’ailleurs d’entendre les réponses qui seront données durant notre débat à toutes ces questions pour décider de le saisir ou non.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Vullien, pour explication de vote.

Mme Michèle Vullien : Je voudrais aller dans le sens des interventions de mes collègues. Nous sommes parfaitement conscients que le projet de loi dont nous débattons concerne les intercommunalités, mais il faut bien, à un moment, que nous puissions exposer les problèmes qui se posent.
Depuis l’adoption de la loi Maptam, la métropole de Lyon n’est certes plus une intercommunalité, mais elle en conserve le goût, puisqu’elle se comporte comme telle depuis le 1er janvier 2015. Nous avons toujours le sentiment d’être en intercommunalité, alors que nous n’y sommes plus – un véritable Canada Dry de l’intercommunalité…
Je vous rappelle que la métropole de Lyon fait l’objet d’un traitement à part dans le livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, le CGCT. Je m’excuse auprès de nos autres collègues de devoir leur infliger ces précisions, mais c’est la loi Maptam – votée par cette assemblée – qui l’exige.
Dans ce cadre, les conférences territoriales des maires ont toute leur pertinence.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que, au mois de mars prochain, dans la métropole de Lyon, seront élus des maires et, certainement, des chefs de l’opposition figurant sur une liste métropolitaine, mais également des élus n’ayant aucun conseil municipal comme assise, c’est-à-dire qu’ils seront non pas hors sol, mais élus sur des circonscriptions que nous appelons « Maptam » dans notre jargon, puisqu’elles n’ont pas du tout le même contour que les circonscriptions législatives. C’est tout à fait nouveau. Comment faire fonctionner cela ? Je suis dans une circonscription de 25 communes où il n’y aura que 14 élus, qui ne seront pas forcément tous des maires – on pourra y voir toutes les variantes que je vous ai exposées.
La conférence territoriale des maires n’est pas la conférence métropolitaine. Je vous présenterai des amendements sur ce sujet tout à l’heure – pardon pour ces « lyonnaiseries » ! On est bien obligé de prendre en compte ces spécificités, car nous sommes uniques dans notre cas. Merci de nous écouter sans toujours nous opposer que cela ne se fait pas… Peut-être que cela va se faire !

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour explication de vote.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Je suis désolé moi aussi pour les « lyonnaiseries ». (Sourires.) Pour appuyer ce que vient de dire Michèle Vullien, je veux dire que, demain, après l’élection métropolitaine, il se pourrait, dans l’absolu, qu’aucun élu municipal ne siège au conseil métropolitain de Lyon. C’est très théorique, mais cela peut arriver. En tout cas, c’est certain, les 59 maires ne pourront plus siéger tous ensemble. C’est mécanique, quel que soit le résultat des élections. Ce que je propose avec mon amendement me paraît important si l’on veut remettre les maires au centre de la cité métropolitaine.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 390 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 747, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le pacte de cohérence métropolitain définit la liste des compétences partagées entre la métropole de Lyon et des communes membres. » ;
2° L’article L. 3642-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toute délibération concernant une seule commune membre de la métropole de Lyon ne peut être soumise à un vote du conseil de la métropole si la commune susmentionnée émet un avis défavorable.
« Toute délibération concernant l’exercice partagé de compétences entre la métropole de Lyon et ses communes doit être précédée d’une sollicitation de l’avis des conseils municipaux concernés. Cet avis est formulé par les conseils municipaux au minimum un mois avant la délibération du conseil de la métropole ou, sur demande des conseils municipaux deux mois avant. L’absence de réponse vaut avis favorable.
« La délibération soumise au conseil de la métropole doit tenir compte des avis des conseils municipaux et peut être différente du projet de délibération soumis aux communes. La délibération rend compte des avis exprimés par les communes. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Six ans après, nous défendons toujours les mêmes convictions.
Avec cet amendement, qui est dans la même veine que le précédent, nous proposons de rendre aux communes une place centrale dans le fonctionnement de la métropole de Lyon, en leur permettant d’émettre des avis contraignants lorsqu’elles sont directement concernées par des délibérations du conseil métropolitain, afin de ne pas donner simplement l’illusion qu’elles sont entendues dans la métropole.
Le conseil métropolitain lyonnais, du fait de son mode d’élection, ne permet pas d’assurer une représentation démocratique ni une représentation de tous les maires.
Pis, nous le savons, sans besoin de lire dans le marc de café, mais avec un minimum de projections et de mathématiques électorales, il y aura des représentants de communes, qui seront en fait des opposants, voire parfois des opposants ultra-minoritaires dans certaines communes, qui siégeront au conseil métropolitain quand les maires et les membres de l’exécutif municipal n’y siégeront pas. Ce constat doit être intégré par l’ensemble des groupes politiques qui seront constitués demain à la métropole.
Nous estimons que le pouvoir de décision doit rester aux communes – j’ai cru comprendre que l’objet de ce texte était de redonner du pouvoir aux communes. Ainsi, pour toute compétence partagée ou « articulée », expression utilisée dans le pacte métropolitain, la métropole devra, avant toute décision, solliciter un vote des conseils municipaux pour mieux prendre en compte l’avis des communes concernées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Comme vous l’avez dit, nous allons examiner une série d’amendements sur la métropole de Lyon. Je pense que chacun d’entre nous est bien sensibilisé à ce sujet. Il s’agit d’une métropole particulière, si je puis dire, avec un statut absolument particulier de collectivité territoriale, qui a été créée par la loi Maptam.
Aujourd’hui, nous découvrons qu’il y a une contamination des irritants – en l’occurrence, il ne s’agit pas de ceux de la loi NOTRe –, et les expressions de nos collègues montrent bien les difficultés rencontrées face à ce curieux objet, qui a peut-être besoin d’être mieux maîtrisé. En tout cas, aujourd’hui, ces irritants me semblent difficilement remédiables par le biais d’amendements.
Pour répondre aux auteurs non seulement de cet amendement, mais aussi d’autres qui vont venir, je tiens à dire que nous avons renforcé la conférence territoriale des maires. C’est tout ce que nous pouvions faire. Je crains que mes propos ne paraissent un peu décevants, mais j’espère que chacun en comprend bien le sens.
L’amendement n° 747 porte sur les prérogatives des communes qui sont situées sur le territoire de la métropole de Lyon. Pour tous les collègues qui n’ont pas le bonheur d’être Lyonnais, je précise que cette collectivité est extrêmement particulière et ne ressemble en rien à d’autres métropoles que nous connaissons. La proposition de nos collègues du CRCE vise à ce que certaines compétences de la métropole de Lyon soient désormais partagées avec les communes, celles-ci pouvant, en certaines circonstances, exercer un droit de veto sur les politiques de la métropole.
Si je comprends l’origine de l’amendement,…

Mme la présidente : Veuillez accélérer, madame le rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Je fais vite, mais je tiens à bien expliquer le problème.
Vous nous proposez d’instaurer une tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, ce qui est contraire à un principe constitutionnel. Je rappelle que la métropole de Lyon est non pas un établissement public de coopération intercommunale, mais bel et bien une collectivité territoriale à statut particulier.
Ma chère collègue, je reconnais bien là votre audace, mais je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : À mon avis, certains amendements méritent d’être adoptés, mais je vous propose de les examiner l’un après l’autre, non pas pour gagner du temps, car nous sommes là pour légiférer correctement, mais pour avancer dans la clarté.
Madame Cukierman, je sollicite également le retrait de votre amendement, non pas que je sois en désaccord sur le fond, mais votre amendement est manifestement inconstitutionnel, dans la mesure où une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Autant on pourrait imaginer des délégations de compétence – tel n’est pas l’objet de votre amendement –, mais des compétences partagées entre deux collectivités territoriales créeraient inévitablement une tutelle.

Mme la présidente : Madame Cukierman, l’amendement n° 747 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, sans vouloir porter de jugement de valeur, je crois que vous avez lu l’amendement de façon peut-être un peu trop rapide, donnant de ce fait un avis prématuré. Vous m’expliquez qu’il instaurerait, s’il était voté, une tutelle d’une collectivité sur une autre. Bien évidemment, je ne me le serais pas permis. Tout est dans la nuance : à aucun moment, il n’est prévu un droit de veto. Il doit y avoir une délibération de la commune, laquelle doit être reprise dans la délibération du conseil métropolitain. Celui-ci doit donc rendre compte des avis exprimés par les communes. Nous ne disons pas que la délibération finale du conseil métropolitain doit être similaire à celle de la commune.
Ce n’est quand même pas la première fois que sont proposés et développés ici des schémas en tous genres exigeant un avis d’une collectivité, avis porté à la connaissance de l’ensemble des élus de l’autre collectivité. Ainsi, chacun peut prendre en toute connaissance de cause la bonne décision et l’assumer devant la population, ce qui est la première mission d’un élu.
Je veux bien entendre que notre amendement ne soit pas constitutionnel, mais je vais bien évidemment le maintenir, car, pour ma part, je pense qu’il l’est. Tout est dans la subtilité. Vous nous accusez de vouloir détricoter la loi Maptam. Vous avez certainement raison. Nous aurions d’ailleurs pu déposer un amendement préliminaire de suppression de cette loi, qui a introduit plus que des irritants dans nombre de nos territoires. En tout cas, dans la métropole lyonnaise, elle en a apporté énormément.
Je conclus en soulignant que cet amendement n’est pas hors sol. Il a été bien évidemment travaillé avec des maires et des élus de la métropole de Lyon qui sont directement concernés. Renvoyer le message que l’on n’a que faire de ce qui pourrait se passer dans les communes et que, demain, le conseil de la métropole décidera de toute façon n’est pas très bon, à quelques mois des élections municipales et métropolitaines, la métropole de Lyon ayant la chance d’avoir deux élections en même temps.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot : Je comprends ce que vient de dire Mme Cukierman. Il y aura effectivement des communes et des maires qui ne seront pas représentés à la métropole.
Dans cet amendement, il est bien précisé que les conseils municipaux doivent donner au préalable leur avis sur la délibération concernant l’exercice partagé. Ce qui me trouble et m’ennuie, c’est l’alinéa suivant : « Toute délibération concernant une seule commune membre de la métropole de Lyon ne peut être soumise à un vote du conseil de la métropole si la commune susmentionnée émet un avis défavorable. » Étant donné les compétences de la métropole, notamment en matière de logement, la mise en œuvre de la loi SRU pourrait poser problème. À mon avis, il est impossible de l’accepter.
En revanche, que l’avis de la commune soit porté à la connaissance du conseil métropolitain me convient tout à fait. Comme Cécile Cukierman vient de le dire, sur l’exercice partagé des compétences, cet avis est formulé un mois à l’avance, et il n’est pas dit que, si la commune émet un avis défavorable, le conseil métropolitain ne peut s’en affranchir.
Néanmoins, l’alinéa que j’ai cité précédemment m’empêche de voter cet amendement. Je pense qu’il en ira de même pour l’ensemble des conseillers lyonnais présents ce soir. Le problème de fond est en tout cas posé.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je ne voudrais pas tenir des propos « hors sol » et, surtout, je ne voudrais pas que l’on pense que le Gouvernement se moque de ce qui se passe dans les communes de cette métropole.
Je reprends le dispositif de l’amendement : « La délibération soumise au conseil de la métropole doit tenir compte des avis des conseils municipaux. » Par ailleurs, dans l’objet, vous parler d’émettre des « avis contraignants ». Je ne me prononce pas, je vous prie de le croire, en opportunité. Puisqu’il s’agit non pas d’un EPCI, mais d’une collectivité territoriale, la métropole ne peut faire l’objet d’une tutelle exercée par une autre collectivité. C’est un principe auquel, je crois, le Sénat est d’ordinaire attaché. Il se trouve que, en d’autres temps, le Parlement a transformé la métropole lyonnaise en collectivité territoriale. Il me semble compliqué ce soir de venir abîmer ce principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. Néanmoins, j’y insiste, je ne me prononce pas sur l’opportunité de fond, madame la sénatrice.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 747.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 67, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-39-1. - Afin d’assurer une meilleure organisation des services, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut mettre en place des mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.
« Les mutualisations font l’objet d’un vote de l’organe délibérant par service.
« Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l’état des mutualisations en cours fait l’objet d’une communication du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant. »
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Actuellement, afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’EPCI établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre l’EPCI et les communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Dans sa rédaction initiale, l’article 23 du présent projet de loi rendait facultatif l’établissement de ce rapport. La rédaction adoptée par la commission des lois supprime ce rapport et transfère les modalités de mutualisation au pacte de gouvernance.
Si elle peut être opportune, la mutualisation des services doit être transparente, afin de permettre aux communes membres de la contrôler.
Au sujet de la transparence, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interpeller. Je vais prendre un seul exemple : Montpellier. (Rires.)

M. Henri Cabanel : Au hasard !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : On a assisté à une mutualisation, sans que les élus le sachent, et pas de n’importe quels services : les finances et les marchés publics ! Tout a été transféré à l’hôtel de ville de Montpellier, inaccessible aux 30 maires de la métropole. Monsieur le ministre, il me semble qu’un contrôle de légalité a posteriori serait le bienvenu. J’y insiste, aucun maire de mon intercommunalité, à part le maire de Montpellier, n’a accès aux services financiers et des marchés publics. Ils n’ont pas de carte pour entrer ! On leur répond qu’ils doivent demander les documents pour qu’ils leur soient transmis. Vous voyez un peu le cirque… C’est inacceptable ! C’est une des raisons pour lesquelles le combat des municipales sera aussi celui de la démocratie locale.
Je reviens à mon amendement.
En laissant le choix aux élus de déterminer la façon dont ils souhaitent mettre en place des mutualisations, par un rapport avec un schéma ou un autre moyen, il y a un risque sur la transparence de l’information.
Par ailleurs, l’absence d’obligation d’adopter un pacte de gouvernance risque de priver les conseillers communautaires des informations nécessaires sur les mutualisations en cours ou à venir. C’est totalement le cas chez nous, et ce n’est pas nouveau.
Il est donc proposé de rétablir l’article L. 5211-39-1 du CGCT, afin de poser le principe d’un vote par service et d’un point annuel sur les mutualisations en cours. Toujours en ce qui concerne Montpellier, à partir du moment où on a voté le principe de la mutualisation, ce qui est tout à fait normal, tout a été mutualisé sans notre accord. J’en appelle à l’État, monsieur le ministre. Vous vous devez de regarder avec attention ce qui se passe dans cette collectivité de 500 000 habitants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, j’ai cru comprendre que vous espériez beaucoup de la réponse de M. le ministre, mais je vais quand même vous proposer la mienne. Effectivement, la mutualisation est au cœur de la vocation de l’intercommunalité. Il existait précédemment un rapport de mutualisation. Au Sénat, nous savons, parce que nous avons tous une expérience d’élu local, ce qui peut naître d’une obligation. Un rapport de mutualisation peut faire trente pages et être discuté, mais il peut tout aussi bien en faire quatre et être glissé au milieu d’autres éléments.
La commission a voulu encourager une vraie réflexion sur la mutualisation en inscrivant cette possibilité au cœur d’un pacte de gouvernance. Cela veut dire qu’elle sera obligatoirement discutée au sein du conseil communautaire, après d’éventuelles discussions à la conférence territoriale des maires. Le pacte de gouvernance sera ensuite soumis pour avis simple aux conseils municipaux. Il me semble que l’on resserre la chaîne de manière positive.
Enfin, mon cher collègue, vous dites que le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire. Certes, mais, en même temps, je ne crois pas que, dans une intercommunalité, a fortiori la vôtre, il y ait un mutisme ou une absence de conscience des élus tels que ceux-ci n’arriveraient pas à travailler ensemble. Je le rappelle, il va être obligatoire de délibérer sur l’élaboration, ou non, d’un pacte au sein du conseil communautaire. Ainsi, on mettra les choses sur la place publique, au cœur du débat. Le vœu de transparence que vous émettez est, à mon sens, satisfait.
Je sollicite donc le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Dans le cas d’une mutualisation de services, il y a forcément eu une délibération initiale, et de la commune et de la métropole. Sinon, c’est une juxtaposition des services dans un seul et même lieu. C’est ce que dit le droit actuel.
Encore une fois, puisque vous avez fait état d’une situation locale, je prendrai l’attache de la préfecture de votre département pour regarder ce qu’il en est, puisqu’il semblerait que je sois le ministre du contrôle de légalité. Je demande le retrait de votre amendement, puisqu’il est déjà satisfait en droit.

Mme la présidente : Monsieur Grand, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Je vais le retirer. Monsieur le ministre, je souhaite que l’État mette son nez dans le fonctionnement de cette métropole et il faut que les contrôles de légalité s’exercent. Je ne demande pas plus. Bien sûr, il y a eu un vote de principe sur les mutualisations, mais il n’y a pas eu de vote par service. Nous sommes dans une situation inextricable. Avec les maires concernés, je vous serai reconnaissant de faire porter toute l’attention des services de l’État sur ces dossiers, y compris sur les marchés publics.
Madame le rapporteur, pour les maires concernés, le choix est le suivant : soit ils ferment les yeux, soit ils perdent leur vice-présidence et les 2 000 euros par mois qui vont avec. Le marché est simple chez nous, mais nous n’en voulons plus ! Les plus grandes communes ont été écartées, et il se passe des choses épouvantables. La démocratie locale ne peut pas être bafouée à ce point.

Mme Sophie Primas : Ça balance !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : C’est la vérité !

Mme la présidente : L’amendement n° 67 est retiré.
L’amendement n° 754, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-46… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-46…. – L’assemblée délibérante d’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cet établissement. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Aujourd’hui, il est inscrit dans le CGCT qu’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre aux EPCI à fiscalité propre le référendum local, qui n’est actuellement pas prévu dans le cadre susmentionné. Toujours dans le but de développer davantage la démocratie locale, l’adoption de cet amendement permettrait de rapprocher les citoyens des politiques débattues au sein de l’intercommunalité et d’encourager la démocratie participative à l’échelon local, les citoyens en étant très demandeurs.
Nous le voyons depuis un an avec le mouvement des « gilets jaunes », dont l’une des revendications est la participation à la décision publique. Faire participer davantage le citoyen est aussi un moyen de lui redonner envie et, par la même occasion, de susciter de l’engagement et de l’investissement pour la chose publique. C’est justement l’un des objectifs de ce projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Ma chère collègue, je comprends bien votre souhait de démocratie participative ou consultative. Il est possible pour un EPCI d’organiser des enquêtes, des ateliers participatifs. Toutefois, vous souhaitez rendre possibles des référendums locaux sur l’initiative des EPCI à fiscalité propre. Or la Constitution n’autorise que les collectivités territoriales à recourir à la voie du référendum local décisionnel. J’ai donc le regret de vous demander de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Favorable sur le fond, mais, comme l’a dit Mme la rapporteure, il faudrait une révision de l’article 72-1 de la Constitution. Les EPCI n’étant pas des collectivités territoriales, la base constitutionnelle n’existe pas actuellement. L’adoption de votre amendement fragiliserait juridiquement notre projet de loi. Je sollicite donc le retrait de cet amendement, même si, évidemment, sur le fond, je reste favorable à ce que l’on puisse consulter les populations sur les compétences intercommunales.

Mme Cécile Cukierman : Il est retiré !

Mme la présidente : L’amendement n° 754 est retiré.
L’amendement n° 215 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5214-1, après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-1 et après la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le projet de territoire est adopté par l’organe délibérant dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Il établit les enjeux du territoire et la stratégie de l’établissement public de coopération intercommunale pour y répondre, déclinée par type de compétence transférée à l’établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’adoption d’un projet de territoire dans les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines, dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Dans une logique d’efficacité, de veille et de bonne exécution, un tel projet présente les enjeux de territoire, ainsi que la stratégie de l’EPCI pour y répondre, par type de compétence transférée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Notre collègue Henri Cabanel propose d’obliger les EPCI – communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines – à élaborer un projet de territoire dans les six mois qui suivent le renouvellement général. Je comprends le fondement de cette demande. C’est en réalité l’expression de la raison pour laquelle les communes se réunissent. Il me semble cependant que, avec l’introduction du pacte de gouvernance, l’obligation que vous instituez en sus de cette obligation « facultative », si je puis dire, risque d’être redondante. Je vous rappelle que le pacte de gouvernance sera soumis à l’avis des communes. C’est aussi une façon d’associer l’ensemble des conseils municipaux. Par les items qu’il traitera, ce pacte participera aussi de la notion de projet de territoire.
Vous l’aurez compris, je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Avis défavorable.

M. Henri Cabanel : Je le retire !

Mme la présidente : L’amendement n° 215 rectifié est retiré.