Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 1er bis

Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : Articles additionnels après l’article 1er bis

debate, 09/10/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 493 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Louault, Mmes C. Fournier et Guillemot, MM. Mizzon, Prince, Henno, Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Sollogoub et MM. Moga et Devinaz, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ».
La parole est à Mme Michèle Vullien.

Mme Michèle Vullien : Cet amendement vise à porter à neuf mois, au lieu de six mois, le délai laissé à la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon pour adopter le pacte de cohérence métropolitain, pour tenir compte de l’expérience antérieure de 2015 et du délai qui a été nécessaire pour adopter le premier pacte.
Cet allongement permet de s’aligner sur le délai dont disposeront les EPCI, fixé à l’alinéa 5 de l’article 1er du texte adopté par la commission des lois.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Je parle sous le contrôle de tous les sénateurs, madame Cukierman, en particulier des élus du Rhône. Je crois en effet savoir que cette proposition reprend l’une des nombreuses idées exprimées par tous les maires, toutes sensibilités politiques confondues. Puisque nous défendons ici collectivement les territoires, je vous propose d’être à l’écoute de ce territoire particulier et j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 493 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.
L’amendement n° 717 rectifié bis, présenté par M. Devinaz et Mme Guillemot, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas de l’article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3122-5 à L. 3122-7 sont applicables à la commission permanente de la métropole de Lyon. »
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : Cet amendement vise à renforcer la diversité de l’exécutif de la métropole de Lyon. Celui-ci est constitué du président, de vice-présidents, mais également d’une commission permanente, qui dispose de pouvoirs non négligeables.
Jusqu’à maintenant, les conseillers membres de la commission permanente sont élus au scrutin uninominal majoritaire. Ce mode d’élection ne favorise pas la diversité et la représentativité de l’ensemble de l’assemblée. L’opposition y est notamment absente et le fait souvent remarquer.
Ancien conseiller général, j’ai pu apprécier l’importance de l’élargissement à l’opposition de la commission permanente dans les départements. C’est la raison pour laquelle je souhaite aligner les dispositions prévues pour les commissions permanentes des conseils départementaux à la métropole de Lyon. La métropole de Lyon me semble avoir tout à gagner à une gouvernance plus ouverte et plus démocratique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Cet amendement reprend un propos tenu tout à l’heure par notre collègue Annie Guillemot. À l’évidence, les modalités de désignation que vous évoquez souffrent d’un déficit certain de respect de l’opposition métropolitaine.
La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : On le voit bien, cet amendement pose la question de la proportionnalité et du pluralisme, question qui est évidemment constitutionnelle.
Néanmoins, dans la rédaction de l’amendement, la référence aux groupes politiques ne me paraît pas forcément la plus adéquate en termes d’écriture du droit. Comme vous le savez, dans les conseils départementaux…

Mme Françoise Gatel : L’amendement a été rectifié, monsieur le ministre.

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il a été rectifié ? Je ne dispose pas de la rectification.

Mme la présidente : Je vous confirme que l’amendement a été rectifié, monsieur le ministre. (Le texte de l’amendement rectifié est transmis à M. le ministre.)

M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Pardonnez-moi, madame la présidente, mais le Sénat n’avait pas communiqué l’amendement rectifié au Gouvernement.
Dois-je demander une suspension de séance pour examiner l’amendement ? (Sourires.)
Après l’avoir lu rapidement, je constate qu’il n’y a en effet plus de référence aux groupes politiques. Je n’ai pas le temps de l’examiner dans le détail. J’émets un avis de sagesse, mais je prendrai soin, si vous en êtes d’accord, de retravailler cette question dans le cadre de la navette. Je tenais à le dire.

M. Philippe Bas : Oui ! Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.

Mme Annie Guillemot : Je voudrais remercier Mme la rapporteure et M. le ministre.
Pour avoir siégé au conseil de la région Rhône-Alpes et au conseil départemental du Rhône, je veux le dire, les commissions permanentes ont toujours été constituées à la proportionnelle des groupes représentés, ce qui est normal. Cela a dû échapper à la métropole de Lyon, comme la qualité de grand électeur avait échappé à 150 conseillers métropolitains…
La proposition de M. Devinaz est vraiment la plus démocratique possible : elle consiste à refléter, au sein de la commission permanente, le rapport de forces existant au sein du conseil de la métropole. Or la commission permanente examine un tiers des rapports, ceux qui ne demandent pas de débat, les autres étant soumis à l’assemblée plénière.
Pour l’ensemble des conseillers métropolitains, et surtout pour les citoyens de la métropole de Lyon, cela me paraît un gage de démocratie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Nous allons voter cet amendement. Je crois qu’il faut faire attention à ce qui vient d’être dit et à ce que vous venez de dire, ma chère collègue. En effet, l’objectif n’est pas d’assurer une représentation des groupes en tant que tels. Il faut que chaque élu ou rassemblement d’élus puisse garder la liberté de déposer une liste.
Puisque vous avez cité l’exemple du conseil régional, je vous rappelle la réalité : il arrive parfois que deux groupes déposent une liste pour représenter la majorité dans laquelle ils ont décidé de siéger ensemble.
C’est le cas actuellement. Auparavant, trois groupes se rassemblaient pour constituer cette commission permanente. L’objectif est bien de donner la possibilité de déposer plusieurs listes, chaque élu votant en son nom personnel sans qu’il y ait un vote bloqué par groupe. Ce dispositif assure ainsi de fait la représentation proportionnelle au sein de la commission permanente.
Si la rédaction n’est encore pas totalement finalisée, la navette permettra de l’améliorer. En tout cas, l’idée est là et il serait dommage de s’en passer.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 717 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.