Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 10

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 10

debate, 27/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites.
« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite.
« À compter du 1er janvier 2020, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.
« Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson. »

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous attaquons l’examen de l’article 10, qui porte sur les plastiques.
Je vous avouerai que la question est extrêmement complexe. Au cours de l’examen des titres précédents, on a pu entendre beaucoup d’interventions sur le plastique, mais on ressent un flou tant la situation est complexe et les types de plastiques nombreux. Je veux, à ce titre, saluer le fait que l’Opecst, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, a décidé de mener une étude sur les pollutions plastiques, dont notre éminente collègue Angèle Préville a été désignée corapporteure. Malheureusement, nous ne disposons pas encore des conclusions de cette étude, à peine entamée ; c’est bien dommage, tant il est difficile de s’y retrouver entre plastiques oxofragmentables, compostables, biosourcés et biodégradables, d’autant qu’il y a, dans chaque catégorie, des faux et des vrais !
Je vous avouerai, mes chers collègues, qu’avant mon élection je défendais des positions orientées vers la sortie de la civilisation du plastique pétrosourcé. Mais j’ai la chance de connaître un industriel de mon département, une personne remarquable, qui dirige une entreprise familiale : il est à la pointe de la recherche sur les plastiques biosourcés et compostables. Grâce à lui, j’ai découvert qu’il existait une norme française tout à fait sérieuse. Je ne comprenais pas que certains micro-organismes pouvaient, chez les agriculteurs, dégrader des plastiques, mais on m’en a fourni une explication scientifique qui m’a presque satisfait.
Dans l’attente du rapport de l’Opecst, je garde à l’esprit qu’il existe une norme, symbolisée par le label Ok Compost, qui doit permettre de favoriser la récupération des biodéchets, composantes extrêmement importantes de nos poubelles – 8 millions de tonnes, dont 30 % sont collectées – ; le gisement est donc assez considérable. Des sacs véritablement compostables et intégralement biodégradables constitueraient une solution intéressante là où la nature de l’urbanisme et la verticalité des logements empêchent les ménages de composter leurs propres déchets.
Il me semble nécessaire d’avancer sur ces questions. Il doit y avoir une transition, mais elle ne peut pas se faire d’un jour à l’autre. Ces plastiques compostables me semblent constituer une piste qui mérite d’être envisagée et approfondie.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, sur l’article.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons la question de la production de plastique. Nous approuvons la transposition de la directive européenne opérée à cet article ; encore faut-il – c’est ce que nous proposons – que cette transposition soit totale et vise l’ensemble des interdictions : je pense notamment aux contenants en polystyrène expansé.
Sur le fond, c’est une problématique bien plus large que nous abordons. La question est simple : allons-nous continuer longtemps à appliquer ce modèle du tout-plastique, du tout-jetable et de l’exploitation des ressources naturelles jusqu’à plus soif, pour garantir les profits de quelques grands groupes industriels ? Allons-nous continuer d’avancer, tête baissée, vers la sixième extinction de masse des espèces et de supporter qu’il y ait dans nos océans plus de plastique que de poisson ?
Et pourquoi tout cela ? Pour conforter un système libéral fondé sur l’exploitation des hommes, sur la surproduction, donc sur la surconsommation, antinomique avec la préservation de l’humanité et l’intérêt des peuples.
Le groupe CRCE propose une démarche cohérente. D’abord, nous assumons notre conviction : il est urgent de sortir de ce modèle cannibale, comme le nommait un ancien ministre de l’environnement.
Pour cela, nous pointons un horizon : en 2040, nous devrons être sortis du modèle du plastique, donc du pétrole. Cet engagement est cohérent avec la date butoir de 2040 posée pour l’exploitation des énergies fossiles.
Il nous semble ainsi cohérent de poser, à cette date, l’interdiction du plastique unique, qui engendre une utilisation de pétrole particulièrement inutile : il y a 3,2 grammes de pétrole dans un gobelet, 10 centilitres de pétrole dans une bouteille d’un litre.
Il s’agit d’envoyer un signal clair, à la fois à la population et aux industriels, dans une temporalité supportable qui permettra d’accompagner les secteurs concernés. En effet, si cette transition est bien menée, elle promet un gisement d’emplois non délocalisables.
Il faut tenir sur nos deux jambes : un discours ferme de changement, mais aussi un accompagnement des territoires et des secteurs appelés à se transformer pour ne pas créer demain de nouvelles friches industrielles, avec le lot de vies brisées que nous avons déjà connu.
Les interdictions plus ponctuelles que nous proposons sont autant de cailloux semés pour signifier que les temps changent, que l’opinion publique évolue et qu’il convient d’acter ce changement de paradigme, quitte à rediscuter de ces échéances en cours de route. C’est la démarche que nous avons engagée sur le glyphosate, les OGM et autres pesticides ou perturbateurs endocriniens.
Il convient en tout état de cause de poser des actes politiques forts ; nous espérons donc que nos amendements seront adoptés.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, sur l’article.

Mme Angèle Préville : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que diront ceux qui après nous viendront ? Que nous n’avons rien fait, alors que nous savions.
Le plastique est problématique. C’est le matériau à la durée d’usage la plus courte et à la durée de vie la plus longue. Le plastique ne se décompose pas ; il se fractionne, mais reste toujours du plastique.
La France produit actuellement 5 millions de tonnes de plastique par an ; cette production est en augmentation. Or 75 % du plastique produit devient un déchet dans un délai extrêmement court. Les marchés gagnent encore du terrain, les usages se multiplient ; je vous le démontrerai à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements.
De fait, j’ai déposé beaucoup d’amendements sur ces sujets ; ils visent à compléter utilement tout ce que nous avons déjà inscrit dans ce texte. En effet, nous considérons qu’il faut envoyer un signal fort afin qu’une dynamique s’instaure rapidement en faveur d’une réduction à la source : il n’y a pas d’autre solution !
Les signaux s’accumulent, notamment quant aux risques pour la santé ; les preuves scientifiques sont là. Si l’on attend encore pour agir, il sera trop tard ! Les connaissances s’empilent à grande vitesse et elles disent toutes la même chose : la planète est contaminée de fond en comble, c’est une pollution massive, qui va des macrodéchets aux microdéchets. Les nanoplastiques s’avéreront eux aussi très problématiques ; on le constatera plus tard, quand on disposera d’études sur l’impact qu’ils ont sur la santé.
Qu’allons-nous laisser dans la nature après nous ? Des marques de notre civilisation, le bitume et le plastique, certainement. Nous ne pouvons plus sacrifier l’écologie dans les actes.
Je vous propose d’avoir de l’audace et d’inscrire dans ce texte notre volonté de rompre avec des pratiques qui sont des non-sens écologiques. Avec tout ce que nous savons, comment continuer de permettre qu’on enveloppe entièrement de plastique un concombre bio ? En tant que législateur, notre vision n’est pas purement économique ; elle doit exprimer l’intérêt général. Il nous faut montrer que l’ère de l’utilisation irraisonnée du plastique est révolue et que ce sont des pratiques d’un autre âge. Ainsi, la société dans son ensemble recevra ce signal fort du Sénat : ces pratiques ont vécu, il est temps de les abandonner, parce que ce sont définitivement des non-sens.
Pour choisir quels amendements défendre, je me suis servie comme boussole de cette question : que ne pouvons-nous décidément plus supporter, plus accepter, au regard de ce que nous savons ? Légiférer n’est pas innocent. J’ai donc déposé des amendements sur les points qui me sont apparus les plus saillants. Il ne s’agit pas de postures : alors que notre santé à tous est en jeu, pouvons-nous continuer de laisser courir ces pratiques, ou bien allons-nous enclencher le frein ?

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais prendre quelques instants pour exprimer l’état d’esprit global de la commission sur les sujets que nous nous apprêtons à aborder durant l’examen de l’article 10, notamment celui des plastiques. Cela me permettra de passer moins de temps à expliquer l’avis de la commission sur chaque amendement.
Beaucoup d’amendements ont été déposés par divers collègues sur la question de l’extension ou du report des interdictions figurant déjà dans notre droit en ce qui concerne la mise à disposition ou la distribution d’objets en plastique à usage unique. D’autres collègues ont également déposé une série d’amendements visant à interdire des produits en plastique à usage unique bien spécifiques.
L’approche de la commission a été double. D’une part, elle n’a pas souhaité étendre des interdictions qui constitueraient des surtranspositions du droit européen et dont les impacts n’auraient pas été évalués. D’autre part, elle a considéré qu’il n’était pas efficace d’inscrire dans la loi une liste à la Prévert d’interdictions ; comme le prouve le nombre d’amendements déposés, une telle liste serait forcément lacunaire.
Au contraire, la commission a fait le choix de lutter de manière globale contre les suremballages, via la mise en place par les pouvoirs publics d’une trajectoire pluriannuelle de réduction de la mise sur le marché d’emballages, l’obligation pour les entreprises qui suremballent de réaliser des plans d’éco-conception et de prévention, et l’instauration d’un malus financier sur le suremballage.
Nous avons ainsi mis l’accent sur l’amélioration de la collecte hors foyer et sur la lutte contre les pollutions plastiques dans les milieux aquatiques. Nous avons adopté, au début du texte, des objectifs ambitieux pour notre politique de gestion des déchets : 100 % de plastique recyclé en 2025, une réduction de 50 % de la mise sur le marché d’emballages à usage unique d’ici à 2030, puis à nouveau de 50 % entre 2030 et 2040, ainsi qu’une réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici à 2030.
J’estime que tous ces éléments vont dans le sens défendu par bien des auteurs de ces amendements.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 29 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein et Canevet et Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal.
L’amendement n° 674 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Arnell, A. Bertrand, Collin et Dantec, Mmes N. Delattre et Guillotin et M. Léonhardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé :
« II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :
« 1° À compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;
« 2° À compter du 1er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. »
La parole est à M. Gérard Poadja, pour défendre l’amendement n° 29 rectifié quater.

M. Gérard Poadja : La loi interdit aujourd’hui les sacs en plastique de faible épaisseur, mais elle autorise toujours les sacs en plastique épais, sous prétexte qu’ils sont réutilisables.
Je viens de Nouvelle-Calédonie : l’endroit du monde qui compte la plus grande biodiversité, après Madagascar ; un territoire exceptionnel.
Mais la Calédonie n’échappe pas à la pollution des sacs plastiques, des canettes et des bouteilles en plastique. La mangrove en est recouverte, tout comme les bords des routes et les rivières. Partout du plastique, du plastique, du plastique !
Comme nous avons la compétence sur l’environnement, nous avons enfin interdit les sacs en plastique dans les commerces et les objets en plastique à usage unique. Les industriels, les commerçants et les consommateurs se sont adaptés.
Il faut en finir avec l’hypocrisie du sac plastique : même quand un sac est réutilisable, on le jette bien vite. Il faut donc interdire tous les sacs plastiques.
Les industriels s’adapteront. À nous, responsables politiques, d’avoir le courage de prendre une telle mesure, radicale, mais nécessaire pour limiter la destruction de notre écosystème !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Afin de lutter contre la pollution par les plastiques, il est nécessaire de franchir une nouvelle étape en interdisant l’ensemble des sacs plastiques utilisés dans les points de vente.
Ces sacs font partie des déchets que l’on retrouve en plus grand nombre dans la nature, notamment dans les milieux aquatiques. Notre collègue de Nouvelle-Calédonie, M. Poadja, vient de nous rappeler très justement que son territoire est particulièrement affecté. Nous avons tous en tête les tristes images de milieux marins envahis par des sacs plastiques.
La loi de transition énergétique a interdit la mise à disposition en caisse des sacs en plastique dits « à usage unique », ainsi que des sacs hors caisse, notamment ceux qui étaient destinés aux fruits et légumes, à moins qu’ils ne soient compostables, en compost domestique, et en partie biosourcés. On nous disait alors que c’était impossible et que des pans entiers de l’industrie de fabrication de ces sacs seraient sinistrés. Eh bien, dans les magasins, cela fonctionne ! Les consommateurs jouent le jeu, par choix ou par obligation, mais c’est bien notre rôle que de mettre en place de telles obligations.
Si cette mesure a permis de réduire la consommation de sacs en plastique, les sacs épais sont encore distribués massivement et ne sont que trop peu réutilisés. Ces sacs vident en partie de sa substance l’interdiction prévue et limitent donc fortement son efficacité.
De plus, les dispositifs de compostage domestique étant encore trop peu développés, de même que la collecte des déchets organiques auprès des particuliers, les sacs hors caisse compostables sont souvent jetés dans les ordures ménagères. Ils peuvent également perturber les filières de tri et de recyclage. En outre, la mention « biodégradable » sur ces sacs peut induire en erreur le consommateur, qui peut penser que ce sac se dégrade naturellement lorsqu’il est jeté dans l’environnement, alors qu’il ne se décompose en réalité que dans des conditions précises. Des alternatives, comme le papier, paraissent bien plus écologiques et facilement substituables.
Cet amendement vise donc à interdire la mise à disposition de l’ensemble des sacs plastiques. La date d’entrée en vigueur de cette interdiction, prévue en 2022, doit permettre aux entreprises de s’adapter.

M. le président : L’amendement n° 142, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;
3° Au premier alinéa du III, les mots : « , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa du III, après le mot : « décret », la fin de l’alinéa est supprimée.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Par cet amendement, nous proposons de traduire la directive européenne récente sur le plastique et de corriger le code de l’environnement en conséquence.
En effet, la directive européenne ne prévoit pas, comme en droit national, d’exception à la mise sur le marché de produits en plastique à usage unique pour les plastiques compostables ou biosourcés.
La directive européenne 2019/904 est particulièrement claire à ce sujet. En effet, pour justifier de sa définition du plastique, il est indiqué au considérant 11 : « Les matières plastiques fabriquées avec des polymères naturels modifiés et les matières plastiques fabriquées à partir de matières premières d’origine biologique, fossiles ou synthétiques n’existent pas naturellement dans l’environnement et devraient donc relever de la présente directive. La définition adaptée des plastiques devrait donc s’appliquer aux articles en caoutchouc à base de polymères et aux plastiques d’origine biologique et biodégradables, qu’ils soient ou non dérivés de la biomasse ou destinés à se dégrader biologiquement avec le temps. »
Elle pose donc une interdiction pure et simple que nous soutenons. En effet, les associations nous ont alertés sur le fait que, à ce jour, aucun produit fini n’a encore été approuvé comme biodégradable dans l’environnement marin. En outre, la norme européenne de compostage des emballages garantit seulement la biodégradation des emballages dans des conditions industrielles, et non domestiques.
Par ailleurs, remplacer le plastique conventionnel par du bioplastique impliquerait l’utilisation de centaines d’hectares de terres pour sa production, ce qui aurait pour conséquences l’appauvrissement des terres, la création de conflits de terre, une possible perte d’habitats naturels et l’utilisation de ressources importantes en eau, ce qui ne nous semble évidemment pas souhaitable.
Ces exceptions dans le code de l’environnement sur les interdictions de mise sur le marché de produits en plastique à usage unique ne sont donc ni justifiées ni pertinentes ; leur maintien placerait la France en contradiction avec le droit européen.

M. le président : L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Perrin, Savin et Milon, Mme Lassarade, M. B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés.
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Aujourd’hui, 268 000 tonnes de plastique flottent à la surface des océans du globe. La lutte contre la pollution des océans est donc un enjeu majeur pour la planète. C’est une lutte dans laquelle la France, deuxième puissance maritime mondiale, doit être en pointe.
Lors du sommet du G7, à Biarritz, le Président de la République s’est vu remettre, au nom du département des Pyrénées-Atlantiques, par notre collègue Max Brisson, accompagné du maire de Biarritz et du président de la région Nouvelle-Aquitaine, un mémorandum sur l’avenir des océans élaboré par les collectivités dans le cadre de la préparation de ce sommet, à la demande de l’État.
C’est dans la foulée de ce travail que M. Brisson a déposé plusieurs amendements à l’article 10. Celui-ci, le premier d’entre eux, a pour objet le bioplastique. Il est radical, mais mon collègue tenait à ce qu’il soit présenté, afin que chacun puisse prendre conscience que, même quand ils sont présentés comme biosourcés ou biodégradables, les plastiques ne le sont pas dans les mers et les océans.
Aussi, M. Brisson propose d’étendre la fin de la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des sacs plastiques à usage unique aux sacs biodégradables et biosourcés, qui ont un impact majeur sur l’environnement marin. Je partage son opinion.

M. le président : L’amendement n° 426 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Doineau, MM. Henno et Le Nay et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 2° du II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À compter du 1er juillet 2020, de tout sac de caisse en matières plastiques destiné à l’emballage de marchandises au point de vente. »
La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 9 rectifié ter est présenté par MM. Longeot, Joyandet, Raison, Grosperrin, Luche et Bignon, Mmes Vermeillet, Vérien, Loisier et Sollogoub, MM. Moga, Vanlerenberghe et Mizzon, Mmes Vullien et Guidez, M. Janssens, Mme Doineau, M. Laménie, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Babary, Chaize et Chatillon, Mme Imbert, MM. Brisson et Bouchet, Mmes Chain-Larché et Chauvin, M. Magras, Mmes Gatel, Dumas et Billon, MM. Bouloux, Buis, Canevet, J.M. Boyer, Duplomb, Détraigne, Fouché, Kern, Guerriau, Cazabonne et Le Nay, Mmes Bories et Deseyne, MM. D. Dubois, Lafon, Cigolotti, Mayet et Danesi, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Decool, A. Marc, L. Hervé et Longuet, Mme Lherbier et M. Rapin.
L’amendement n° 556 rectifié quater est présenté par Mmes Lamure et Primas, M. Panunzi, Mmes Eustache-Brinio et Micouleau, M. Pointereau, Mme Di Folco, MM. Bascher, Calvet et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. de Legge et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Ramond, MM. Nougein, Savary, Paul et Poniatowski, Mme Imbert, M. Mouiller, Mme Lassarade et MM. Pierre, Bonhomme, Husson et Hugonet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début,
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
« 2° À compter du 1er janvier 2021, pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié ter.

M. Jean-François Longeot : Alors que la loi du 30 octobre 2018, dite loi Égalim, interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de tout produit plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique, je vous propose d’adopter, au travers de cet amendement, une disposition déjà adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi Pacte. Elle avait reçu le soutien du Gouvernement, mais avait été censurée pour des raisons de forme, et non de fond, par le Conseil constitutionnel.
La loi Égalim a mis en place des interdictions sans qu’aient été examinés ni leur impact sur nombre d’entreprises et d’emplois en France ni leur articulation avec les textes européens qui expriment la même finalité de protection de l’environnement.
Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions françaises avec le droit européen récemment modifié en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique.
Il vise également à offrir une phase de transition aux entreprises françaises de la plasturgie – en majorité des PME et des ETI – qui n’auraient pas pu s’adapter aux nouvelles contraintes dans le délai fixé par la loi française. Ainsi, on pourrait préserver entre 1 500 et 2 000 emplois.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 556 rectifié quater.

Mme Sophie Primas : Dans l’expression « transition écologique », il y a le mot « écologique », mais aussi le mot « transition ».
On s’était mis d’accord à ce sujet au sein de la commission mixte paritaire sur la loi Pacte : on doit gérer cette transition également pour notre tissu industriel. Je sais que, dans le Jura comme dans d’autres régions, les entrepreneurs ne sont pas de mauvaise volonté : ils veulent simplement poursuivre leurs recherches et les exploiter d’un point de vue industriel. Pour notre part, nous voulons préserver le tissu industriel. Il faut donner à cette transition écologique la chance d’être une vraie transition, pour notre activité économique.
C’est pourquoi je soutiens cet amendement, déposé par Mme Élisabeth Lamure, et celui que vient de présenter M. Longeot.

M. le président : L’amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Danesi et J.M. Boyer, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Gremillet, Kennel et Laménie, Mme Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2021 ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Les déchets en plastique ont un impact considérable sur l’environnement et, en particulier, sur les océans. La Commission européenne avait conclu, dans son plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire, que le problème de l’augmentation constante de la production de déchets plastiques et de la dispersion de ces déchets dans l’environnement devait être résolu afin d’instaurer un cycle de vie circulaire pour les plastiques.
La directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement entend répondre à cet objectif. Aux termes de son article premier, cette directive « vise à prévenir et à réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé humaine ainsi qu’à promouvoir la transition vers une économie circulaire avec des modèles commerciaux, des produits et des matériaux innovants et durables, contribuant ainsi également au fonctionnement efficace du marché intérieur ».
Parmi les mesures contenues dans cette directive figurent la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et l’interdiction de certains autres. Les États membres ont jusqu’au 3 juillet 2021 pour adopter les mesures nécessaires.
Afin de respecter la directive européenne, le présent amendement vise à fixer au 3 juillet 2021 l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables, ainsi que des pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique.

M. le président : L’amendement n° 323 rectifié bis, présenté par M. Danesi, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Gremillet, Kennel et Laménie, Mme Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Il est similaire à l’amendement précédent, monsieur le président.

M. le président : Les amendements identiques nos 205 rectifié quinquies et 660 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Perrin, Savin, Milon et B. Fournier, Mme L. Darcos, MM. Cuypers, Frassa et Grosdidier, Mmes Berthet et Deromedi, M. Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Pellevat, Mmes Deseyne, Duranton, Lanfranchi Dorgal, Micouleau et Renaud-Garabedian et MM. Rapin, Bonhomme, Gremillet, Gilles et Karoutchi, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er juillet 2021, il est mis fin à la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des récipients et gobelets pour aliments et de boisson en polystyrène expansé tels que décrits à la partie B de l’annexe de la directive UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. »
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 541 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Dantec, Gabouty, Jeansannetas, Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, sont interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages, de récipients ou gobelets pour aliments ou boissons fabriqués, en tout ou partie, à partir de polystyrène expansé.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à mettre fin à l’usage du polystyrène expansé pour les emballages alimentaires.
Le polystyrène expansé est souvent utilisé pour emballer des produits de restauration à emporter. Les conditions de son usage, généralement nomade et à l’extérieur, sont telles que ces emballages sont trop souvent jetés directement dans l’environnement et, en tous les cas, très peu triés et recyclés.
Ils ont donc un impact direct sur l’environnement et sont source de pollution, notamment pour les milieux marins.
Il est donc essentiel de prévoir une interdiction, d’autant plus que ces contenants peuvent être facilement remplacés par des alternatives réutilisables et éco-conçues. La date d’entrée en vigueur proposée de cette mesure, à savoir le 1er janvier 2021, permettra aux entreprises de s’adapter.
Cette interdiction est conforme à la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. En effet, cette directive dispose que, « compte tenu de la prévalence élevée des déchets sauvages en polystyrène expansé dans le milieu marin et de la disponibilité de produits alternatifs, il y a lieu de limiter également les récipients pour aliments, les récipients pour boissons et les gobelets pour boissons à usage unique en polystyrène expansé ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Pour les raisons que je vous ai énumérées au début de l’examen de cet article, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos29 rectifié quater et 674 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos142, 4 rectifié bis, 426 rectifié ter, 3 rectifié bis et 541 rectifié ; ce dernier sera satisfait par les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 556 rectifié quater, sur lesquels la commission a émis un avis favorable. Les amendements nos 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont satisfaits ; la commission demande donc leur retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos29 rectifié quater, 674 rectifié bis, 142, 4 rectifié bis et 426 rectifié ter. Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 556 rectifié quater. Il demande le retrait des amendements nos 324 rectifié bis, 323 rectifié bis et 541 rectifié, de même que celui de l’amendement n° 3 rectifié bis, qui est satisfait.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : L’amendement n° 4 rectifié bis était vraiment un amendement d’appel ; dès lors, en liaison avec mon collègue Max Brisson, je le retire, de même que l’amendement n° 3 rectifié bis, suivant le conseil de Mme la secrétaire d’État, puisqu’il est satisfait.

M. le président : Les amendements nos 4 rectifié bis et 3 rectifié bis sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié quater et 674 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 175 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
273
Pour l’adoption
54
Contre
219
Le Sénat n’a pas adopté.
Pour éviter la multiplication de scrutins publics, ce qui ralentirait nos travaux, puis-je considérer que l’issue du vote sera la même pour l’amendement n° 142 et pour l’amendement n° 426 rectifié ter ? (Marques d’approbation.)
Ces amendements ne sont pas adoptés.
Madame Deromedi, les amendements nos 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont retirés.
Monsieur Labbé, l’amendement n° 541 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Les scrutins publics ont pour avantage de permettre à tout le monde de s’exprimer individuellement. En revanche, lorsqu’un groupe est minoritaire en séance publique et demande un scrutin public, le jeu est faussé.
Sans scrutin public, le dernier amendement aurait été adopté. Je trouve cela dommage, mais c’est ainsi !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié ter et 556 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 176 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
274
Pour l’adoption
256
Contre
18
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 541 rectifié n’a plus d’objet.

M. Joël Labbé : Je suis satisfait tout de même ! (Sourires.)

M. le président : Mes chers collègues, d’aucuns pensaient que nous pourrions achever l’examen de ce texte ce matin, mais, à ce rythme, nous n’aurons même pas fini ce soir : j’invite donc la majorité à s’efforcer d’être majoritaire dans l’hémicycle !
L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mmes Préville, Bonnefoy et Taillé-Polian, MM. Lurel et Temal, Mmes Lepage, Conway-Mouret, Meunier et Ghali, MM. P. Joly, Courteau, Duran, Tourenne, Antiste, Manable et Tissot et Mmes Perol-Dumont et Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Cet amendement vise à intégrer dans le code de l’environnement la définition d’un produit plastique à usage unique, tel que fixé dans la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique sur l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 141, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Après le mot :
oxodégradable
insérer les mots :
et polystyrène expansé
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Alors que l’article 10 prétend traduire en droit les obligations liées à la directive européenne 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, certains oublis nous semblent regrettables. En effet, cet article se concentre sur le plastique oxodégradable, alors que les avancées de la directive sont bien plus importantes. Ainsi, il n’est pas question des emballages en polystyrène expansé, alors même que ce matériel est mentionné à l’article 5 de la directive.
Nous proposons donc de réintégrer dans les interdictions de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux les emballages en polystyrène expansé.
Je ne vous cache pas que, sur cet amendement déposé dès l’examen de ce texte par la commission, nous avons reçu beaucoup de courriers de la part des lobbies pour le dénoncer au bénéfice d’un autre amendement, au champ d’application beaucoup plus restreint, puisque chaque objet à usage unique y est spécifiquement défini.
Pour notre part, nous considérons qu’il convient d’aller vers une interdiction pure et simple de l’ensemble des emballages et des contenants en polystyrène expansé, une interdiction encouragée par le droit européen, qui permettrait de mettre fin à ce fléau des emballages non recyclables, pour lesquels une alternative existe.
Il faut que le Parlement pose des actes forts pour la protection de notre écosystème et des océans. Nous ne pouvons plus tolérer cette pollution aux conséquences dramatiques.
En tout état de cause, ce projet de loi sur l’économie circulaire ne peut fixer des ambitions en deçà du droit européen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à une surtransposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.
La disposition prévue par cet amendement est incompatible avec la directive Emballages, qui ne permet pas une telle interdiction.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Henno, Canevet, L. Hervé et Capo-Canellas, Mme Vullien, MM. D. Dubois, Delahaye et Poadja, Mme de la Provôté et M. Delcros.
L’amendement n° 371 rectifié bis est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 430 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Moga, Houpert, Saury et Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché de produits en plastique et d’emballages en plastique mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 541-10-1 générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage justifie de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits ou emballages du même type mis sur le marché en France.
« Un décret fixe les conditions d’application de l’alinéa précédent et les sanctions pour les producteurs mettant sur le marché un produit ou un emballage qui ne sont pas en mesure de justifier de l’existence d’une filière de recyclage.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.

M. Claude Kern : Cet amendement vise à interdire les produits et emballages en plastique non recyclables à partir du 1er janvier 2026.

M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 371 rectifié bis.

M. Joël Bigot : M. Kern vient de résumer brillamment ce que je voulais dire. Cet amendement est donc défendu.

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 430 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission demande le retrait de ces amendements identiques, dont l’objet est satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 279 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 279 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bigot, l’amendement n° 371 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 371 rectifié bis est retiré.
Madame Deromedi, l’amendement n° 430 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 430 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 315 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Lopez et Procaccia et MM. Bonhomme, Charon, Cuypers, Daubresse, Decool, Guerriau, Laménie, Poniatowski, Rapin et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Un amendement, adopté par la commission de l’aménagement du territoire, a instauré l’interdiction de la mise à disposition gratuite des eaux plates en plastique dans un champ très large de lieux publics. Or cette disposition paraît sans bien-fondé sanitaire ou environnemental.
L’eau est un produit de première nécessité : près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille. L’eau en bouteille est uniquement destinée à être bue, alors que l’eau du robinet est destinée à 99 % à des usages ménagers. L’article 10 pénalise donc tous les Français qui la consomment, sans apporter de réponse crédible et rationnelle aux objectifs de ce projet de loi.
Au demeurant, précisons que, dans sa rédaction issue des travaux des commissaires, l’article 10 fragiliserait un tissu économique de 12 000 emplois « non délocalisables » situés majoritairement en zone rurale ou en zone de montagne.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 441 est présenté par M. Grand.
L’amendement n° 646 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Bruguière et Deromedi, M. D. Laurent, Mmes Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Vogel, Chaize et Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 441 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 646 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui interdit la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2020.
Adoptée sans étude d’impact préalable, cette mesure arbitraire aurait pour effet un moindre accès du public à l’eau minérale naturelle, sans traiter de la question des autres boissons sucrées ou alcoolisées, qui peuvent être délivrées de la même façon ou à titre onéreux et qui présentent pourtant un bilan sanitaire bien moins favorable.
Cette mesure ne permet pas non plus d’appréhender l’ensemble des situations de distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique qui ne sont pas compatibles avec la mise à disposition d’eau du robinet.
Enfin, cette disposition risque de pénaliser le public, qui, partout où il se voit actuellement proposer des bouteilles d’eau plate en plastique, se verra demain proposer des bouteilles d’eau minérale payante.
Au contraire, il convient d’encourager la consommation d’eau sous toutes ses formes et de la rendre accessible par le plus grand nombre.

M. le président : L’amendement n° 427 rectifié, présenté par MM. Poadja, Henno et Le Nay et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
2° Remplacer les mots :
la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique
par les mots :
la mise à disposition, gratuite ou payante, de bouteilles d’eau plate ou gazeuse en plastique
La parole est à M. Gérard Poadja.

M. Gérard Poadja : Tout à l’heure, j’ai défendu un amendement visant à supprimer à la source tous les sacs en plastique à usage unique ou réutilisables. Pour les bouteilles en plastique, je veux avoir la même démarche.
Malheureusement, on ne peut pas encore interdire toutes les bouteilles en plastique ; c’est un peu prématuré. En revanche, on peut tout au moins changer les comportements, en limitant les recours systématiques aux bouteilles d’eau en plastique.
Dans les entreprises, les administrations, les institutions et les équipements publics, on trouve a priori de l’eau potable partout, notamment par le biais de fontaines à eau. Il n’y a donc pas de raison de mettre à disposition des bouteilles individuelles, dont le bilan écologique est catastrophique. Trois gorgées d’eau et combien de temps pour que la bouteille se dégrade ? Entre 100 et 1 000 ans !
Dans le Pacifique, la faune meurt du plastique : il s’en retrouve dans tous les organismes vivants. Il existe même un continent entier dans cet océan, grand comme six fois la France, constitué uniquement de matières plastiques.
Le minimum que l’on puisse faire, c’est déjà de ne pas proposer des bouteilles en plastiques pour boire de l’eau, qu’elle soit plate ou gazeuse, dans les établissements recevant du public. Il n’y a d’ailleurs pas plus de raison d’autoriser les bouteilles gratuites que les bouteilles payantes : l’impact écologique est le même. Quand on a interdit la cigarette dans les lieux publics, a-t-on fait la distinction entre les cigarettes avec filtre et les cigarettes sans filtre, entre le tabac blond ou le tabac brun ?
Si, pour sauver notre écosystème de la destruction par le plastique, il faut supprimer le plastique à la source, pourquoi distinguer entre les bouteilles payantes et les bouteilles gratuites ?

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 450 rectifié bis est présenté par MM. Mandelli et Vaspart, Mmes Deromedi, L. Darcos et Bonfanti-Dossat et M. Brisson.
L’amendement n° 546 rectifié est présenté par Mmes Primas et Loisier, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Calvet, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Husson, Karoutchi et Kennel, Mmes Lamure, Lassarade, Lavarde et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pemezec, Piednoir, Pierre et Rapin, Mme Renaud-Garabedian, MM. Saury, Savary, Schmitz et Sido et Mme Thomas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
1° Première phrase
a) Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
b) Remplacer les mots :
bouteilles d’eau plate en plastique
par les mots :
bouteilles en plastique contenant des boissons
2° Seconde phrase
Après le mot :
potable
insérer les mots :
, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique,
La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 450 rectifié bis.

M. Didier Mandelli : Je suis à l’origine de l’amendement qui a été adopté en commission, visant à interdire la distribution gratuite de bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public et dans les locaux professionnels.
Après des échanges avec un certain nombre d’acteurs, je propose, avec ce nouvel amendement, de rectifier quelque peu cette trajectoire en décalant d’un an la mise en œuvre du dispositif, en l’élargissant à toutes les bouteilles plastiques et en préservant la capacité des différents acteurs, notamment publics, de distribuer malgré tout de l’eau en bouteilles plastiques, en cas de circonstances particulières sanitaires ou humanitaires.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 546 rectifié.

Mme Sophie Primas : Vous avez raison, monsieur Poadja, il n’y a aucune raison de stigmatiser plus l’eau plate que l’eau gazeuse et, d’ailleurs, pas plus l’eau que les boissons sucrées ou effervescentes. Le spectre est donc beaucoup plus large.
Par ailleurs, il convient de prévoir les cas de crise sanitaire : en cas de canicule, il faut que la SNCF puisse distribuer des bouteilles d’eau dans les trains, etc. Il faut donc conserver cette possibilité. La liste des dérogations sera fixée par décret.

M. le président : L’amendement n° 387 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, J. Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
2° Après les mots :
en plastique
insérer les mots :
dans l’ensemble des établissements de restauration,
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les établissements concernés doivent par ailleurs être en mesure d’apporter aux consommateurs, par voie d’affichage notamment, une information claire sur l’intérêt de la consommation de l’eau du robinet. »
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 518, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
d’eau plate
par les mots :
de boissons
1° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque la distribution de l’eau est effectuée pour des raisons d’urgence sanitaire
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Il s’agit non pas de restreindre l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique aux seules bouteilles d’eau plate, mais de l’étendre à toutes les bouteilles en plastique, quel que soit le contenu, ainsi que de permettre une telle distribution lorsque celle-ci est rendue nécessaire par une situation d’urgence sanitaire.

M. le président : L’amendement n° 539, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’accès à un réseau d’eau potable n’est pas assuré, notamment dans les situations de service public non rattachées à un bâtiment fixe, lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer la bonne hydratation des publics autrement, ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : L’alinéa 3 de l’article 10, qui interdit la distribution gratuite de bouteilles d’eau, paraît contradictoire au regard des enjeux de santé et de sécurité sanitaire : en limitant l’accès à l’eau, il constitue un obstacle à la bonne hydratation de tous. Son application fragiliserait les territoires ; les mairies et les associations culturelles, sportives ou caritatives se trouveraient en effet privées d’un soutien indispensable sans réelle solution de remplacement pour leurs événements.
La plupart des situations de distribution gratuite ne permettent pas l’utilisation d’un autre contenant. De plus, la substitution par l’eau du robinet n’est généralement pas possible pour des raisons logistiques – absence de fontaines, nécessité de gobelets… – ou hygiéniques.
Durant les épisodes caniculaires, cet été, nombre d’établissements ont mis des bouteilles d’eau à la disposition de leurs clients ou du public, notamment dans les métros et les trains. La distribution aux participants de festivals, salons, manifestations culturelles, sportives ou caritatives, ou encore aux pompiers pour leurs interventions en cas d’incendie serait également rendue impossible.
Enfin, conformément à la directive européenne, les bouteilles en plastique sont de plus en plus légères et contiennent une part croissante de plastique recyclé, s’inscrivant ainsi dans la logique de l’économie circulaire.

M. le président : L’amendement n° 540 rectifié, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : L’information selon laquelle la distribution gratuite d’eau potable du robinet est obligatoire pour les établissements de restauration est bien connue de l’ensemble des citoyens, qui usent de cette disposition légale chaque jour.
Il ne paraît donc pas utile de contraindre par la loi les établissements à réimprimer leur carte, ce qui représenterait par ailleurs un coût économique et écologique certain, ou à afficher cette information déjà connue de tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cette série d’amendements concerne une disposition introduite en commission sur l’initiative de notre collègue Didier Mandelli, qui interdit, à compter du 1er janvier 2020, la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, et qui rend obligatoire pour les restaurants la mise à disposition d’eau portable gratuite.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 315 rectifié bis, qui vise à supprimer les deux dispositions introduites en commission, ainsi que sur l’amendement n° 646 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l’amendement n° 427 rectifié, dont la première partie sera satisfaite par l’adoption des amendements identiques nos 450 rectifié bis et 546 rectifié, auxquels la commission est favorable.
La commission demande également le retrait de l’amendement n° 387 rectifié bis, presque entièrement satisfait par le travail accompli sur l’article 10, de l’amendement n° 518, qui sera satisfait par l’extension du dispositif, et de l’amendement n° 539, également satisfait.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 540 rectifié, qui tend à supprimer la seconde disposition prévue à cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 315 rectifié bis, 646 rectifié bis et 427 rectifié.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos 450 rectifié bis et 546 rectifié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 387 rectifié bis. Il s’en remet en revanche à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 518.
Le Gouvernement demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 539. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 540 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : Je tiens à dire à M. Poadja et à l’ensemble de mes collègues que, pour m’être rendu récemment en Nouvelle-Calédonie avec une délégation de la commission, au sein de laquelle se trouvait Frédéric Marchand, j’ai pu constater – et nous en avons été très impressionnés – que le Congrès et le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie étaient très en pointe dans la lutte contre le plastique, beaucoup plus que nous ne le sommes en métropole sur certains aspects, d’ailleurs. Je tenais à le dire et à en féliciter publiquement mon collègue néo-calédonien.

M. Gérard Poadja : Merci, monsieur le président Maurey !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote sur l’amendement n° 315 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Je suis sidéré par la lecture de l’objet de cet amendement : « L’eau est un produit de première nécessité – c’est complètement vrai – : près de 95 % des Français achètent de l’eau en bouteille. L’eau en bouteille est uniquement destinée à être bue tandis que l’eau du robinet est destinée à 99 % à des usages ménagers. » Nous rendons-nous compte de là où nous en sommes avec un tel objet ?
Le véritable cercle vertueux et circulaire de l’eau doit être la protection de la ressource. C’est la raison pour laquelle nous luttons farouchement contre les pesticides et contre les élevages concentrationnaires, parce que ce sont les nitrates et les pesticides qui polluent majoritairement l’eau. (Mme Sophie Primas s’exclame.)
L’eau distribuée au robinet doit être potable. C’est une question qui me touche, parce que beaucoup de gens n’ont pas d’autre choix que de boire l’eau du robinet. Même si je fais partie de ceux qui ont le choix, moi aussi, je bois l’eau du robinet, comme tout le monde chez moi. Je trouve qu’elle est bonne.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Je suis étonné par le changement d’ambiance ce matin. Je ne sais pas ce qu’il s’est passé cette nuit, mais j’ai l’impression que l’ambiance est moins pro-environnementale qu’hier. Ce soutien inconditionnel aux bouteilles d’eau en plastique m’étonne de la part de ceux qui disent soutenir les collectivités gestionnaires des réseaux d’eau, ces réseaux étant, dans notre pays, de grande qualité.
Tout ce qui peut favoriser la consommation d’eau du robinet me semble conforme à l’esprit du texte et permettra de développer l’économie circulaire.
Madame la secrétaire d’État, j’aurais aimé connaître plus en détail votre position sur certains amendements, notamment sur celui de M. Mandelli, qui tend à repousser la date d’entrée en vigueur de l’interdiction et sur lequel vous vous en êtes remis à la sagesse du Sénat. C’est vrai qu’on peut s’interroger sur la date du 1er janvier 2020, alors que nous sommes déjà presque au mois d’octobre.
Le fait est que, après avoir interdit les pailles dans la loi Égalim, on a vu arriver de nouveaux produits, réutilisables, fabriqués dans d’autres matières que le plastique et qui donnent toute satisfaction. Les interdictions font donc évoluer les choses. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai également les amendements portant sur le polystyrène, qui ne me semble pas être d’une absolue nécessité.
Justifier l’utilisation du plastique par des motivations économiques n’est pas contemporain. Nous devons rester positifs.
J’aurais également aimé une parole éclairée de Mme la secrétaire d’État sur la confusion qui règne concernant les produits en plastique compostables et biodégradables.

M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville : Toute cette discussion se passe comme si les bouteilles d’eau en plastique ne posaient aucun problème. Or elles en posent un, nous le savons, comme le montrent les études. Elles contiennent des microplastiques et de l’antimoine, utilisé comme catalyseur. Cela pose donc un problème de santé, et je m’étonne que personne ne l’évoque.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Je suis un peu étonnée par les propos que viennent de tenir nos collègues Jacquin et Préville.
Je vous rassure, chers collègues, il ne s’est rien passé cette nuit : nous sommes toujours sur la même ligne. Les avis favorables ou défavorables que nous émettons sur les amendements sont ceux auxquels nous sommes parvenus ensemble en commission. Nos conclusions n’ont pas changé.
Je tenais à apporter ces précisions afin de mettre fin à une légère incompréhension.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Comme cela a été dit, tout ce qui permet de favoriser la consommation d’eau du robinet va dans le bon sens.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Moi qui consomme uniquement de l’eau du robinet, je me sens en extrême danger à ce stade de la discussion, car je viens de comprendre qu’elle n’était pas potable !
Je vous rappelle, chère collègue, que, en région parisienne, c’est le Sedif qui gère l’eau potable et qu’il est dirigé par vos amis. Ce syndicat a dépensé beaucoup d’argent pour expliquer aux usagers que nous sommes que, aujourd’hui, il faut consommer l’eau du robinet. Il nous a même offert des carafes. J’en ai une sur ma table ! Je n’achète donc plus de bouteilles en plastique, grâce au Sedif et à vos amis, et je bois de l’eau du robinet en carafe.
Sincèrement, je ne comprends pas que l’on nous explique que 99 % de l’eau du robinet est réservée à des usages ménagers. Il faut en revenir à notre discours rationnel et encourager, comme le font vos amis au Sedif, la consommation d’eau du robinet, qui est potable. La preuve : je suis en bonne santé ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Mes chers collègues, je ne suis pas signataire de cet amendement, mais je pense que l’interprétation qui en est faite ce matin n’est pas conforme à l’intention de ses auteurs. Ces derniers expliquent simplement que, aujourd’hui, et peut-être le déplorent-ils, 99 % de l’eau du robinet sert à des usages ménagers – pour laver la vaisselle ou le linge. Je ne pense pas qu’ils disent que l’eau du robinet n’est pas potable. Ne leur faisons donc pas de procès d’intention ! Je laisse à Mme Duranton, qui est signataire de l’amendement, le soin de le confirmer, mais il me semble, je le répète, que ce n’est pas du tout ce qu’ils veulent dire.
Comme l’a dit M. Ouzoulias, un grand nombre d’entre nous sont, ou ont été dans le passé, des gestionnaires de syndicats des eaux. Nous savons donc parfaitement que l’eau qui sort du robinet est tout à fait potable, et nous sommes prêts à en encourager la consommation.

M. Claude Kern : Tout à fait !

Mme Sophie Primas : J’ignore si vous leur faites un procès d’intention, si vous avez mal interprété l’amendement ou si son objet prête à confusion, mais je tenais à dissiper tout malentendu.

M. Olivier Jacquin : Retirez l’amendement alors !

Mme Sophie Primas : Je n’en suis pas signataire.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Cet amendement vise à supprimer deux alinéas, l’un prévoyant simplement que les restaurateurs doivent informer les consommateurs qu’ils peuvent boire de l’eau du robinet dans leur établissement et qu’elle est gratuite. Sur le fond, deux arguments sont avancés.
Le premier est d’ordre économique. Or nombre de produits de substitution sont fabriqués en France. Il serait d’ailleurs intéressant que la commission des affaires économiques nous fournisse un état des lieux détaillé sur cette question. La substitution de produits en plastique ne se fait donc pas au détriment d’une industrie localisée. J’ai plutôt le sentiment que les objets contenant du plastique sont très souvent fabriqués loin, hors de nos frontières. C’est le cas des pailles, qui a été cité, mais également de nombreux autres objets en plastique du quotidien, qui sont peu à peu remplacés par des matériaux autres que le plastique.
Le second argument est d’ordre sanitaire.
Le seul liquide qui soit bon pour la santé, c’est l’eau. Or il ne nécessite pas de bouteille en plastique pour être bu, contrairement aux sodas, même si leurs contenants peuvent être en verre. Tout cela a été rappelé.
L’eau est disponible au robinet absolument partout. Beaucoup de collectivités installent des fontaines dans l’espace public, quand elles n’existent pas depuis des temps immémoriaux, comme c’est le cas dans nos villages.
Il faut se pencher sur les effets sur la santé du plastique et des substances qu’il diffuse. Des bouteilles en plastique peuvent bien sûr être utilisées par dérogation. Il ne s’agit évidemment pas d’empêcher la distribution d’eau en cas de canicule ou de situation à risque pouvant entraîner une déshydratation. Nous sommes tous d’accord pour que des dérogations soient possibles, mais nous devons être clairs sur le principe.
Je reviens maintenant sur ce qu’ont dit mes collègues précédemment. Nous avons en effet le sentiment non pas que Mme la rapporteure a modifié ses avis, mais que les auteurs de certains amendements ont changé de philosophie.

M. Olivier Jacquin : C’est manifeste !

M. Bernard Jomier : Ils tenaient hier des propos – il faut réduire le plastique – différents de ceux d’aujourd’hui.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Hervé Maurey : J’avoue, comme Mme la rapporteure, que je ne comprends pas bien cette soudaine excitation sur un non-sujet.

Mme Sophie Primas : C’est surréaliste !

M. Hervé Maurey : Mais peut-être certains ont-ils envie que l’on siège très tard ce soir, voire ce week-end…
À ce stade, j’aimerais rappeler la position de la commission, comme l’a déjà fait Mme la rapporteure.
En commission, nous avons décidé de supprimer la distribution gratuite de bouteilles d’eau dans les établissements recevant du public. Des amendements tendant à aller dans un sens contraire ont été déposés par certains de nos collègues, mais je rappelle qu’ils ont reçu un avis défavorable à la fois du Gouvernement et de la commission. La commission n’est donc pas en train de changer de position ou de jurisprudence.
Les seuls amendements sur lesquels nous avons émis un avis favorable au sein de cette série de dix amendements en discussion commune visent à étendre le champ d’application de cette interdiction. Il n’y a en effet pas de raison que l’on interdise les bouteilles en plastique pour l’eau, mais pas pour les autres breuvages, notamment ceux qui sont distribués par des sociétés dont on a beaucoup entendu parler ces derniers jours.
En résumé, nous interdisons la distribution d’eau en bouteilles en plastique, mais aussi celle d’autres breuvages contenus dans de telles bouteilles. Cessons donc de nous énerver au motif que quelques amendements visent à revenir sur ce que nous avons proposé !

Mme Sophie Primas : Merci, monsieur le président !

M. le président : Je rappelle que l’amendement n° 315 rectifié bis a reçu deux avis défavorables.

Mme Nicole Duranton : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 315 rectifié bis est retiré.
Je vais mettre aux voix l’amendement n° 646 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 646 rectifié bis est retiré.

M. Gérard Poadja : Je retire également mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 427 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 450 rectifié bis et 546 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 387 rectifié bis, 518 et 539 n’ont plus d’objet.

Mme Nicole Duranton : Je retire l’amendement n° 540 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 540 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 145 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
L’amendement n° 267 rectifié bis est présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Iacovelli, Lurel, Temal, Devinaz, Antiste et Daunis.
L’amendement n° 422 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 145 rectifié.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement reprend les dispositions de l’amendement de M. Mandelli en les élargissant aux événements se déroulant dans des espaces publics.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour présenter l’amendement n° 267 rectifié bis.

M. Bernard Jomier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 422 rectifié.

M. Éric Gold : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 587 rectifié, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau plate dans les administrations et les événements publics. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Défendu.

M. le président : L’amendement n° 389 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique. »
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à interdire les bouteilles en plastique pour la consommation d’eau et de boisson dans les administrations via la commande publique.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours des débats, nous pensons que l’État et l’administration doivent être exemplaires en matière de réduction des déchets et, de manière plus générale, de développement d’une économie circulaire efficace.
Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, les deux derniers étant en partie satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 145 rectifié, 267 rectifié bis et 422 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 587 rectifié est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Mme la rapporteure ayant indiqué que mon amendement était satisfait, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 587 rectifié est retiré.
Monsieur Bigot, l’amendement n° 389 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Mon amendement étant partiellement satisfait, ce qui constitue un progrès, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 389 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, M. Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. P. Joly et M. Bourquin, Mme Meunier, MM. Antiste, Devinaz, Marie, Kerrouche, Vaugrenard et Lurel, Mme M. Filleul, M. Montaugé, Mmes Monier et Féret, M. Jomier, Mme Lepage, MM. Manable et Vallini, Mme Jasmin et M. Daudigny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiques sont interdites.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : Ces dernières semaines, une équipe de scientifiques a détecté, dans le cadre d’une étude poussée, des substances chimiques toxiques dans trois objets en plastique de consommation courante sur quatre. On trouve des substances toxiques, des perturbateurs endocriniens dans de nombreux objets de notre vie quotidienne.
En France, on a déjà agi, ce qui prouve qu’il est possible de le faire. Je pense bien entendu à l’interdiction en vigueur depuis 2012 d’utiliser du bisphénol A dans tous les emballages, conteneurs et ustensiles pour les denrées alimentaires.
Le 20 septembre dernier, la justice européenne a confirmé la classification du bisphénol A comme perturbateur endocrinien, classification qui avait été décidée en juillet 2017 par l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, à la suite d’une demande de la France. C’est une bonne nouvelle. Il faut maintenant aller plus loin.
Cet amendement tend donc à interdire tout perturbateur endocrinien dans les plastiques qui sont actuellement au contact des populations. On le sait, ces substances chimiques sont extrêmement toxiques et nocives pour la santé des êtres humains, mais également pour nos écosystèmes, car elles se répandent dans la nature. Il est temps d’agir !
On l’a vu dans le cas du bisphénol A, il est possible d’obtenir des résultats en faisant preuve de détermination. Aujourd’hui, il faut aller plus loin et interdire tous les produits inscrits sur la liste de la commission scientifique réunie sous l’égide de l’Europe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’avis de la commission est défavorable.
Il n’est pas efficace de procéder à coup d’interdictions en surtransposant les directives européennes, sans évaluer au préalable l’impact des mesures proposées. Les questions soulevées sont toujours les mêmes : quels produits sont concernés ? Les solutions de remplacement ne présentent-elles pas des risques ? Tous les impacts ont-ils été évalués ?
Cela étant, nous partageons votre objectif. Nous avons d’ailleurs adopté des objectifs ambitieux de réduction de la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique et de recyclage du plastique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je peux vous assurer, madame la sénatrice, que la lutte contre les perturbateurs endocriniens est véritablement l’une des priorités du Gouvernement. J’en ai fait l’un de mes chevaux de bataille. Malheureusement, la décision ne peut être prise qu’à l’échelon européen.
Nous allons poursuivre notre action afin d’obtenir la suppression peu à peu des perturbateurs endocriniens dans tous les produits du quotidien. Nous avons écrit à la Commission européenne à maintes reprises, nous avons travaillé sur la réforme des agences d’évaluation des substances chimiques à l’échelon européen et lancé une nouvelle stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, laquelle a d’ailleurs été publiée le 3 septembre dernier. Reste qu’il faudrait que d’autres pays se mobilisent, la France étant extrêmement seule pour mener ce combat.
Pour information, c’est mon ancien directeur de cabinet qui a en grande partie obtenu l’interdiction du bisphénol A. C’est dire combien nous sommes mobilisés sur cette question.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Je pense qu’on peut agir en France, on l’a fait pour le bisphénol A. Ces produits chimiques sont tellement insidieux qu’il faut arrêter avec la logique du peu à peu et prendre les choses en main. Il y va de notre santé, de celle de nos enfants et de la préservation de nos écosystèmes.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay, Mmes Benbassa et Cohen, MM. Collombat et P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’utilisation d’emballages, récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages.
Certaines régions du monde ont adopté ces derniers mois des restrictions similaires à celle que tend à prévoir le présent amendement : la ville de Berkeley aux États-Unis a voté l’obligation d’utiliser des articles de cuisine réutilisables pour la restauration sur place à partir de juillet 2020 ; les îles Baléares en Espagne ont prévu l’interdiction des récipients à usage unique pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration à partir de janvier 2021.
Permettez-moi de revenir un instant sur l’amendement précédent. Vous nous objectez souvent, madame la secrétaire d’État, qu’il faut travailler à l’échelon européen.

Mme Brune Poirson : C’est la réalité !

M. Guillaume Gontard : Or on vous a proposé tout à l’heure une série de trois amendements tendant à prévoir un alignement sur les directives européennes…

M. le président : L’amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2021, il est mis fin à l’utilisation de gobelets, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et les boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Les professionnels ayant une activité de restauration s’assurent que des récipients et emballages réutilisables se substituant aux produits à usage unique sont mis à la disposition du consommateur final au point de vente. »
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la directive européenne du 5 juin 2019, qui fixe notamment pour objectif la mise à disposition du consommateur de produits réutilisables dans les points de vente.
Le secteur de la restauration rapide produit chaque année 180 000 tonnes d’emballages et ne trie que très rarement ses déchets, au mépris de la réglementation en vigueur.
Lorsqu’un repas est pris sur place, les emballages pourraient aisément être remplacés par des contenants réutilisables. Il vous est donc proposé d’interdire l’utilisation d’emballages jetables pour les repas pris sur place, afin de mettre fin à des pratiques qui sont désormais dépassées.

M. le président : L’amendement n° 390 rectifié bis, présenté par Mme M. Filleul, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. »
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à obliger les établissements de restauration à utiliser de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place. Nous visons plus particulièrement les établissements de restauration rapide, qui produisent chaque année 183 000 tonnes d’emballages.
Le délai de cinq ans envisagé pour y parvenir nous semble largement suffisant pour permettre à ces établissements d’anticiper et de s’adapter à cette nécessaire évolution.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Nous sommes défavorables aux amendements nos 149 rectifié et 158 rectifié, très semblables. Bien sûr, il faut agir sur ce secteur, notamment sur la question du tri à la source des biodéchets.
Nous émettons également un avis défavorable sur l’amendement n° 390 rectifié bis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
316
Pour l’adoption
103
Contre
213
Le Sénat n’a pas adopté.
Puis-je considérer que le vote est identique sur les amendements nos 158 rectifié et 390 rectifié bis ? (Assentiment.)
Ces amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2040, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d’accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Le plastique, nous l’avons rappelé, est une source de pollution majeure des océans. À cet égard, il me paraît important de rappeler quelques chiffres : entre 8 millions et 12 millions de tonnes de plastique s’y déversent chaque année. C’est comme si l’on déversait le contenu d’un camion poubelle en mer toutes les minutes !
Actuellement, plus de 150 millions de tonnes de plastique sont déjà présentes en milieu marin. Si les États et les citoyens n’agissent pas, les océans pourraient contenir une tonne de plastiques pour trois tonnes de poissons d’ici à 2025.
Ces chiffres, nous ne les inventons pas. Ils figurent tout simplement sur le site du ministère de l’environnement. Nous considérons donc que nous devons aller beaucoup plus loin dans les interdictions et limiter tous les produits plastiques à usage unique, qui sont un non-sens environnemental.
Aujourd’hui, c’est la stratégie des petits pas. En tout, une dizaine de catégories de produits est concernée. Parmi elles, les pailles, les touillettes, les couverts, ou encore les gobelets et les cotons-tiges. Cette approche ne nous semble pas assez offensive. Pour cette raison, nous proposons de fixer une date possible, à l’horizon de 2040, à l’image de l’interdiction des moteurs thermiques pour les voitures, pour interdire purement et simplement l’usage des plastiques à usages unique.
Cette date est cohérente, puisqu’il s’agit de l’échéance que nous nous sommes fixée pour sortir de l’exploitation des hydrocarbures et donc du pétrole. L’interdiction à cette date de plastique à usage unique semble donc à la fois crédible et cohérente. Le délai est largement suffisant pour que les industriels puissent s’adapter à ce choix de société. Ces industriels, mais également les territoires, doivent être accompagnés dans ces mutations technologiques par les pouvoirs publics, et il convient que la transition écologique soit réellement le gisement d’emploi que nous attendons tous, y compris les salariés de ces usines.
Déjà aujourd’hui, des alternatives existent : de l’inox ou du bois pour les couverts, des récipients en verre pour les aliments, des mugs en terre cuite pour les boissons, des gourdes en lieu et place des bouteilles en plastique. Nous pourrions d’ailleurs utiliser largement ces dernières au Sénat. Pourquoi ne pas offrir une gourde à chaque sénateur en début de mandat pour éviter l’usage des bouteilles et des verres en plastique ?
Ce qu’il nous faut maintenant, c’est de la volonté politique pour favoriser ces filières innovantes en plaçant un véritable objectif compréhensible, en accompagnant les entreprises, mais en fixant un cap clair, 2040, à la fin de l’exploitation des énergies fossiles et donc à celle du plastique à usage unique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Nous partageons bien sûr vos objectifs. En réalité, cher collègue, votre amendement est quasiment satisfait par les objectifs ambitieux que nous avons adoptés au début du texte. Je les rappelle : 100 % des plastiques recyclés en 2025, une réduction de 50 % des emballages en plastique à usage unique mis sur le marché en 2030, et encore de 50 % en 2040 par rapport à 2030.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable pour les mêmes raisons.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Nous avons effectivement adopté des objectifs très clairs sur le recyclage, mais en restant sur une logique de production de plastique. Si nous voulons que les entreprises changent, mutent, il faut leur fixer un cap clair. C’est tout l’intérêt de cet amendement : fixer un cap clair à l’horizon assez lointain de 2040. L’État indique ainsi qu’il faut amorcer la transition et sortir de cet usage et de cette dépendance au plastique.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Vous avez raison, mon cher collègue, mais je vous rappelle que nous avons déjà adopté deux amendements, celui de M. Husson et le vôtre, visant justement à interdire la mise sur le marché d’emballages à usage unique en plastique. Nous estimons que ce que vous demandez à travers cet amendement est quasiment satisfait.

M. Pierre Ouzoulias : Quasiment !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : J’étais prête à voter votre amendement, monsieur Gontard, que je trouve extrêmement pertinent dans la lutte contre le plastique, en particulier parce qu’il prévoit une date assez éloignée et un plan d’accompagnement de la part du Gouvernement.
Maintenant, j’entends l’argumentaire de Mme la rapporteure sur la philosophie du texte. Votre amendement a déjà été voté avec celui de M. Husson, nous sommes donc en réalité un peu dans la répétition. Par loyauté, je vais donc la soutenir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. Joël Labbé : Oh, yes !

M. le président : L’amendement n° 386 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La pratique qui consiste à sur-emballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite. »
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian : S’il convient effectivement de recycler mieux ce que l’on produit, l’objectif principal est évidemment de réduire toujours plus jusqu’à annihiler la production d’emballages plastiques.
Cet amendement vise à interdire les suremballages, qui produisent beaucoup trop de déchets qu’il serait préférable de ne pas produire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’avis de la commission est défavorable, notamment en raison du malus financier prévu pour les emballages qui utilisent le plus de matière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 386 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 629 rectifié, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez, Dantec et Collin, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Léonhardt et Requier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin à la mise sur le marché des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits concernées, ainsi que la date d’entrée en vigueur pour chacune de ces catégories. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation de microplastiques dans différentes catégories de produits de consommation courante ou à usage professionnel, étendant ainsi l’interdiction déjà en vigueur des microplastiques dans les cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage adoptée dans la loi Biodiversité. Il se situe dans la lignée des recommandations de l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, qui préconise de mettre fin progressivement à l’ajout de microplastiques dans un certain nombre de produits, comme les cosmétiques, les peintures, les détergents, mais aussi les fertilisants agricoles.
Selon cette agence, dans l’Union européenne, la quantité de microplastiques ajoutés intentionnellement aux produits qui s’infiltrent dans l’environnement chaque année est estimée à environ 36 000 tonnes par an. Ces microplastiques sont ainsi une source majeure de pollution des milieux, notamment des milieux aquatiques.
S’il reste encore des incertitudes quant à leur impact sur la santé, on peut largement présupposer que ces particules, qui se retrouvent dans des produits alimentaires comme la bière ou l’eau du robinet, sont loin d’être anodines. L’Anses a été saisie sur ce point. Les missions de l’Anses ne cessent d’ailleurs de s’accroître, sans qu’elle dispose des moyens de les assurer.
Il faut donc profiter de ce texte pour agir rapidement sur le sujet. Un décret pourra préciser les catégories de biens concernés et la date d’entrée en vigueur de l’interdiction pour chaque catégorie, afin de s’adapter à chaque filière en fonction de sa possibilité de développer rapidement des alternatives, en vue de rendre applicable cette interdiction pour les entreprises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Nous comprenons parfaitement votre demande, cher collègue, et nous la partageons. La difficulté tient à la manière dont l’amendement est présenté : une telle interdiction ne peut être prononcée ainsi.
Le champ de cette interdiction est potentiellement très large et pourrait concerner un grand champ de produits de consommation courante, mais aussi à usage professionnel. L’impact a-t-il été mesuré ? L’effet serait en outre immédiat.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La notion de produits de consommation courante est extrêmement vague et ne permet pas de savoir quels seraient les produits interdits.
Vous avez totalement raison, et vous êtes exactement dans le même esprit que le Gouvernement. Néanmoins, il nous faut prendre des mesures concrètement opérationnelles afin de ne pas gonfler la liste des lois inappliquées, qui contribuent à la défiance.

M. Pierre Ouzoulias : Des lois inutiles, nous en avons voté quelques-unes !

Mme Brune Poirson : Essayons de définir des objectifs précis, actionnables dans la réalité. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : L’amendement prévoit justement qu’un décret fixe les modalités d’application, en particulier les catégories de produits concernés et la date d’entrée en vigueur pour chacune d’elle.
Compte tenu de la situation d’urgence, les microplastiques étant redoutables, ne serait-ce que pour l’environnement, il s’agit de donner un signal fort et d’y travailler ensuite via le décret.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 629 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 252 n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures dix, est reprise à onze heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.