Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 8 (suite)

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : Article 8 (suite)

debate, 26/09/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas et Bonnecarrère, Mme Billon et MM. Longeot, Delahaye, D. Dubois, Canevet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés.
« Le montant de l’assurance continue à être perçu si aucun de ces documents n’a été produit, tout comme les amendes pour non-contrôle technique.
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Des centaines de milliers de véhicules disparaissent chaque année. Ces véhicules sont soit exportés illégalement, soit traités illégalement. La filière illégale passe par des installations ne respectant pas, bien entendu, les normes sociales et environnementales, ce qui permet de proposer aux détenteurs de ces véhicules des prix d’achat plus attractifs.
Cet amendement vise à garantir la reprise des véhicules hors d’usage dans des centres agréés et tend également à régler le problème du défaut d’assurance, qui concerne des millions de véhicules. Il répond pleinement aux préoccupations qui sont les nôtres. C’était du reste une des propositions du rapport Vernier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’avis est défavorable, parce qu’une disposition comparable modifiant le code des assurances a été introduite par votre commission à l’article 12 F du présent projet de loi.
Votre proposition vise à lutter contre la filière illégale de traitement des véhicules hors d’usage, et je partage votre ambition. En effet, un véhicule sur trois échappe à la filière légale, ce qui porte atteinte à l’environnement et aux emplois de cette filière. Pour autant, la mesure que vous proposez me semble porter sur un périmètre trop large, ce qui alourdirait par trop la charge administrative des assurances et des automobilistes. En effet, cinq millions de contrats d’assurance automobile sont résiliés chaque année sans pour autant que le véhicule concerné soit détruit. Il serait utile de mieux cibler la mesure, comme y tend l’amendement n° 597, qui vise la situation des véhicules accidentés irréparables, soit 200 000 cas de résiliation par an, dont près de la moitié des propriétaires refusent de céder le véhicule à l’assurance.

M. le président : Monsieur Lafon, l’amendement n° 74 rectifié est-il maintenu ?

M. Laurent Lafon : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 74 rectifié est retiré.
L’amendement n° 457 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 467 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage, Grelet-Certenais et Ghali, M. Manable, Mmes Bonnefoy et Féret et M. Jomier, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Après le mot :
navires
insérer les mots :
de pêche, de croisière,
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Il s’agit par cet amendement de compléter les catégories de navires soumis à une filière REP afin de les sensibiliser sur les déchets marins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Très récemment, le 1er janvier 2019, a été mise en place une filière REP pour les navires de plaisance ou de sport. Cette filière vise à offrir aux particuliers et aux collectivités la possibilité de procéder au traitement des bateaux hors d’usage qu’ils détiennent. La création d’une nouvelle filière pour les navires de pêche et de croisière concernerait des bateaux d’une taille et d’une ampleur totalement différentes et s’adresserait à des détenteurs professionnels, voire industriels. La création d’une telle filière me paraissant prématurée en l’absence d’éléments d’impact et de faisabilité, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 467 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les gommes à mâcher synthétiques non biodégradables, à compter du 1er janvier 2021 ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : En 1944, les G.I’s américains, en débarquant en Normandie, nous ont apporté deux choses : la liberté et les chewing-gums, lesquels étaient distribués gratuitement le long des routes aux enfants. Depuis lors, la consommation de chewing-gums, de la gomme à mâcher, a explosé dans le monde. En effet, près de 100 kilos de chewing-gums sont consommés chaque seconde, pour quelques minutes de dégustation.
Ces chewing-gums constituent une source de pollution : ils ne sont biodégradables qu’au bout de cinq ans et se retrouvent souvent jetés dans la nature, désagrégés en microparticules. De plus, ils représentent un coût élevé pour les collectivités territoriales, une perte d’énergie et de temps, puisqu’il faut utiliser des jets d’eau chaude à très haute pression pour les retirer des trottoirs, des rues ou autres couloirs de métro. Il s’agit du deuxième déchet le plus produit au monde après les mégots de cigarette, qui feront l’objet d’une filière REP à compter du 1er janvier 2021.
Les chewing-gums, semble-t-il, peuvent être valorisés pour fabriquer des semelles de chaussure. Les producteurs pourraient dès lors contribuer à leur collecte et à leur recyclage via leur contribution. Dans tous les cas, il est préférable de les intégrer à la conception de chaussures plutôt que de les retrouver englués à nos semelles ou sur les trottoirs !
Le présent amendement vise essentiellement à appliquer le principe du pollueur-payeur en créant une filière REP pour les gommes à mâcher synthétiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sagesse.
Il faut dépenser beaucoup d’énergie pour créer une filière REP. Est-ce nécessaire pour celle-ci ? Je ne sais pas. Néanmoins, les chewing-gums coûtent cher aux collectivités, notamment en frais de nettoiement. Surtout, même si c’est sans doute moins grave, nous sommes dans la même logique que celle qui prévaut pour les mégots de cigarette : rien qu’à Paris, on jette chaque année deux milliards de chewing-gums, chiffre absolument terrible. C’est un vrai fléau.

M. Jean-François Husson : Alors, osez émettre un avis favorable !

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet : Je souscris totalement à la suggestion de notre collègue Jean-Claude Requier. Effectivement, avec les mégots, les chewing-gums constituent un déchet qu’il est difficile d’éliminer. Il faut donc adopter une attitude positive.
S’agissant des mégots, je me réjouis qu’une filière REP soit mise en place à compter de 2021 – même si j’aurais préféré qu’elle le soit à compter de l’année prochaine –, tout simplement parce que des industriels de notre pays l’ont anticipée. En particulier, à Bourg-Blanc, dans le Finistère, l’entreprise MéGo collecte les mégots et les valorise, par exemple en les transformant en mobilier urbain. Ainsi, une plaquette comme celle que je tiens en main – je vous la montre ! – est faite à partir de 8 000 mégots. Nous avons donc en France des industriels qui sont capables de trouver des solutions pour valoriser des produits comme les mégots. Comme me le souffle mon collègue Alsacien assis à côté de moi, être Breton est un atout supplémentaire pour ce faire ! (Sourires.)
Des solutions existent donc, et il est important et urgent qu’on puisse mettre en place une REP afin que ces initiatives puissent être soutenues le plus rapidement possible. (MM. Claude Kern et Marc Laménie applaudissent.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 244 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 634, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Supprimer les mots :
Les textiles sanitaires, y compris
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Nous avons fait partie de ceux qui, en commission, ont permis, par la voie de leur amendement, d’étendre la filière REP lingettes à l’ensemble des textiles sanitaires.
L’extension du périmètre de la REP des lingettes pré-imbibées pour usage corporel et domestique aux textiles sanitaires n’a pas encore donné lieu à une étude d’impact. Or elle pourrait conduire à une hausse du prix des produits de première nécessité, dont les couches, qui représentent un budget significatif pour les familles les plus modestes.
Une réflexion devra être menée avant les débats à l’Assemblée nationale sur la mise en place, dans le cadre du principe du pollueur-payeur, d’un système de collecte et de traitement des déchets issus de certains textiles sanitaires utilisés dans des établissements où une massification des flux semble possible. Cette réflexion devra prendre en considération les impacts en termes de développement industriel d’une telle filière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission a étendu la filière REP lingettes à l’ensemble des textiles sanitaires. Et pour cause ! Les textiles sanitaires représentent un gisement de déchets non recyclables considérable et un poids pour les collectivités et, donc, pour le contribuable.
L’intégration de ces textiles à une filière REP doit permettre d’améliorer l’éco-conception et d’orienter les producteurs vers des solutions alternatives.
Je ne nie pas que ces produits représentent un budget important pour les familles. Cependant, ce texte de loi ne doit pas perdre de vue son ambition environnementale. Les questions sociales doivent être traitées dans un autre cadre que ce texte, même si, bien évidemment, et nous le partageons, cher collègue, ce sont des considérations très importantes pour nous tous. Toutefois, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’avis est favorable. Je rejoins les arguments de M. Marchand.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 634.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 535 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mmes Ghali, Préville et Lepage, M. Vallini, Mmes Conconne, Perol-Dumont et M. Filleul, M. Roger, Mme Jasmin, MM. Antiste, Marie et Temal, Mme Monier et M. Daunis, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : La directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 rend obligatoire l’application du principe pollueur-payeur pour les lingettes pré-imbibées. Nous le savons, elles constituent une source importante de déchets, car elles sont impossibles à recycler et sont donc traitées avec les ordures ménagères résiduelles. De plus, cela a été dit, elles représentent un coût important pour les collectivités chargées du traitement de l’eau, puisqu’elles sont susceptibles de provoquer des dégâts aux canalisations.
Cet amendement vise donc à avancer de trois ans la date d’application du principe pollueur-payeur aux textiles sanitaires, y compris aux lingettes pré-imbibées. Pourquoi trois ans ? Simplement parce que ce principe entrerait alors en vigueur en même temps que celui qui s’appliquera aux mégots.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : J’aimerais avoir quelques explications.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac : Une entrée en vigueur en 2021, ainsi que vous le demandez, de cette nouvelle REP semble trop anticipée. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la mise en place d’une REP demande du temps et de la concertation pour qu’elle soit efficace et qu’elle puisse tenir dans le temps. Il faut laisser aux filières le temps de s’organiser. Une entrée en vigueur trop anticipée serait probablement contre-productive.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : J’emploierai les mêmes arguments : si l’on veut que cette filière REP fonctionne vraiment bien, il faut prendre le temps nécessaire de mener, en lien avec toutes les parties prenantes, l’étude de préfiguration nécessaire avant toute élaboration d’une nouvelle filière, de rédiger les textes réglementaires et de conduire la concertation avec les collectivités locales.
Il est prévu de créer de nombreuses filières REP. Or les services de l’État ne sont pas extensibles à l’infini. Sur certains aspects, nous avons déjà lancé les études de préfiguration pour pouvoir les mettre en œuvre le plus rapidement possible, sur la base de l’expérience des filières qui ont été créées dans le passé.
Certes, et je suis d’accord avec vous, il faudra aller le plus vite possible – et c’est ce que nous ferons –, mais il existe un temps incompressible.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 535 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 374 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Le polystyrène.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : L’amendement que je vous soumets vise à créer une filière REP pour tous les matériaux contenant du polystyrène.
Le polystyrène est l’un des matériaux les moins recyclés et recyclables sur le marché. Actuellement, cette résine plastique focalise l’attention et les critiques dans le cadre de l’extension des consignes de tri à tous les emballages : elle est difficile à séparer des autres résines utilisées pour les emballages ; il n’existe pas de filière de recyclage en France ; elle représente des volumes importants.
Le polystyrène se retrouve partout dans de nombreux produits quotidiens, tels que les pots de yaourt. Cela peut sembler anodin, mais on jette en France seize milliards de pots de yaourt par an, alors même qu’on ne sait pas les recycler, car ils sont majoritairement faits de polystyrène.
Ainsi, l’industrie des produits laitiers représente 40 % du montant du polystyrène. Ces pots de yaourt finissent enfouis ou incinérés, ce qui est un véritable désastre environnemental. Des réflexions sont en cours, notamment au sein du Syndicat national des fabricants de produits laitiers frais ou encore chez Saint-Gobain, pour créer une filière de recyclage sous l’impulsion de la feuille de route pour l’économie circulaire.
Par cet amendement, nous vous proposons d’encourager ces premiers balbutiements et de créer une REP polystyrène afin de gérer au mieux la fin de vie de ces déchets, à l’instar de ce qui peut exister en Corée du Sud.
Mais après les réponses que vous venez de faire à mon collègue Iacovelli, sans doute le même argumentaire va-t-il resservir…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cher collègue, aucune filière REP ne porte sur un matériau en particulier : les filières portent sur des catégories de produits. Je le regrette, mais cela est le fruit de la construction historique des filières REP. Il ne me semble pas opportun de remettre cet équilibre en cause. L’avis est évidemment défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a avancées Mme la rapporteure.
Néanmoins, monsieur le sénateur, vous avez tout à fait raison : sur le polystyrène, il faut aller encore plus vite. C’est la raison pour laquelle nous voulons mettre en place – ce dont nous allons discuter – une modulation de l’éco-contribution payée pour chaque produit vendu, en fonction de sa capacité à être recyclé facilement et réparé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 374 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 375 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les filets de pêche et chaluts usagés.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Nous ne l’avons pas voulu, mais c’est un fait, une vérité crue et nue : si nous ne faisons rien, il y aura bientôt plus de plastiques dans les océans et les mers que de poissons. Nous devons y faire face en prenant nos responsabilités. L’océan est pourtant notre bien le plus sacré, le plus vital. Nous venons de là.
L’océan s’asphyxie irrémédiablement de plastiques. Tout plastique rejeté dans la nature finit par y aboutir. Nous n’avons pas encore fini de découvrir l’étendue de ce désastre écologique, la quantité croissante de macroplastiques, de microplastiques et de nanoplastiques. Dernière découverte en date : la « plasticroûte » sur les roches de l’île de Madère.
À peine avons-nous intégré les faits que d’autres s’ajoutent, encore plus graves à bien des égards. Cela s’apparente à une descente aux enfers. Nous nous devons d’agir et, point par point, de trouver des solutions multiples et variées qu’il faudra déployer pour remédier à cette pollution dans les mers et les océans.
Chaque année, 800 tonnes de filets et 400 tonnes de chaluts usagés sont jetées, perdues ou abandonnées. Ils représentent une véritable pollution en mer et figurent en troisième position du top dix des déchets de ressac.
Les équipements de pêche représentent 70 % des déchets plastiques qui flottent à la surface des mers et des océans. Ils sont responsables de dégâts sur les habitats, les paysages sous-marins, mais, surtout, ces filets, qui mettent des années à se dégrader, sont responsables de la pêche fantôme, c’est-à-dire qu’ils continuent à piéger poissons et animaux marins pour rien. Ils peuvent être aussi ingérés par les mammifères marins : n’a-t-on pas retrouvé dans l’estomac d’un cachalot échoué plus de quinze kilogrammes de plastique, dont un filet de pêche de treize mètres de long ? Ainsi, ces filets et ces chaluts ont le triste privilège de participer à l’extinction de la faune marine.
Par respect pour le vivant, nous pourrions être proactifs et créer une filière REP filets et chaluts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Si la directive sur les plastiques à usage unique prévoit bien une couverture des filets de pêche, les producteurs envisagent, pour l’heure, de mettre en place un système volontaire et non pas une REP, selon les informations que nous a transmises le Gouvernement. La transposition de la directive ne nécessiterait donc pas, à mon sens, l’inscription d’une REP supplémentaire à la liste prévue par la loi. Mais, pour en être parfaitement certains, nous allons demander l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La directive sur les plastiques à usage unique prévoit la mise en place d’une filière de collecte et de recyclage pour les engins de pêche et les équipements d’aquaculture d’ici à 2025. Pour ces produits uniquement, la directive prévoit que cet objectif puisse être atteint par la mise en place d’accords volontaires plutôt que par la création d’une filière réglementaire.
Le Gouvernement souhaite s’appuyer sur la dynamique d’accords volontaires qui a déjà été initiée avec les parties prenantes de cette filière avec le projet PechPropre plutôt que d’imposer une filière réglementaire. C’est pourquoi il s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 375 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 376 rectifié, présenté par Mme Préville, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les articles de décoration.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Les filières REP ont prouvé leur utilité pour la prévention et la prise en charge des déchets. Les objets de décoration, par exemple les décorations de Noël, sont souvent fabriqués à partir d’une multitude de matériaux assemblés : bois, plastique, paillettes, métal, etc. C’est un gâchis lorsqu’ils sont jetés : gâchis de matériaux, produits toxiques, surcharge des poubelles grises ou noires, selon les cas, inutilement encombrées, d’autant plus que leur prix peu élevé dans un contexte de consommation effrénée est un véritable problème.
Le coût écologique n’est pas marginal. La nocivité pour la santé et l’environnement est l’un des six critères retenus par l’Ademe pour justifier la création d’une REP. À titre d’exemple, les paillettes utilisées en décoration sont composées de plastique et d’aluminium liés à du polyéthylène téréphtalate, danger avéré pour la faune marine.
C’est pourquoi je propose la création d’une REP objets de décoration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
De nombreux produits de décoration sont des textiles ou des meubles qui relèvent déjà d’une filière REP existante. Créer une telle filière pour les autres articles de décoration, par exemple des bibelots ou des décorations de Noël, est disproportionné. Le présent projet de loi crée déjà plusieurs filières REP, notamment pour les jouets, les articles de sport, les articles de bricolage, ce qui permet de couvrir en partie ces articles de décoration. Il me paraît préférable de concentrer prioritairement nos moyens sur les produits qui représentent un enjeu d’éco-conception, de réemploi, de recyclage.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les téléphones mobiles et smartphones.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à créer une filière REP pour les téléphones mobiles et les smartphones.
D’après le baromètre numérique 2018, 94 % des Français sont équipés d’un téléphone portable et 75 % plus spécifiquement d’un smartphone. Or le smartphone est par définition un produit dont le renouvellement est fréquent, conséquence d’une obsolescence programmée très répandue, mais aussi de la volonté des consommateurs de disposer des dernières fonctionnalités techniques.
Plusieurs études, notamment de l’Ademe, ont mis en évidence le caractère polluant de ces produits, que ce soit en termes d’extraction des matières premières, de fabrication des composants ou de transport.
Par ailleurs, des tonnes de smartphones usagés sont parfois acheminées illégalement vers des décharges situées en Afrique subsaharienne ou en Asie du Sud-Est.
Selon un rapport du programme des Nations unies pour l’environnement, plus de la moitié – entre 60 % et 90 % – des déchets électroniques provenant d’Europe et d’Amérique du Nord échappent aux filières de traitement et sont enfouis ou vendus en Afrique, en toute illégalité.
Pour une question d’exemplarité et de responsabilité environnementale, la France doit absolument se saisir du sujet. Alors que la filière REP D3E englobe normalement ces déchets, seuls 15 % d’entre eux sont effectivement recyclés. C’est pourquoi je propose la création d’une filière REP spécifique aux téléphones mobiles et aux smartphones.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Les téléphones mobiles et les smartphones sont aujourd’hui couverts par la REP D3E, vous l’avez rappelé. Il semble plus pertinent d’améliorer la collecte et la valorisation des téléphones dans ce cadre plutôt que de créer une nouvelle filière qui n’offrirait pas nécessairement de meilleurs résultats. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait. En effet, la filière REP des déchets d’équipements électriques et électroniques couvre déjà ces produits depuis sa mise en place en 2005.

M. le président : Monsieur Bigot, l’amendement n° 415 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Bigot : Je le répète, 15 % des smartphones et des téléphones portables sont retraités ou recyclés. Si vous estimez que c’est suffisant, moi pas ! Je ne retirerai donc pas mon amendement. Il faut être ambitieux !

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Nous sommes tous et toutes directement concernés. Comme l’a souligné notre collègue, le taux de recyclage de ces appareils est très faible. C’est pourquoi il faut voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 415 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 192 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 373 rectifié est présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 436 rectifié est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Houpert et Karoutchi, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann et M. Laménie.
L’amendement n° 492 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher, Cuypers, Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Longuet, Rapin et Gremillet.
L’amendement n° 605 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
L’amendement n° 683 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … À compter du 1er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits de ce type mis sur le marché, produits ou importés par une personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché de moins de 10 000 unités du produit concerné ou réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ne sont pas soumis à la responsabilité élargie du producteur. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 192.

M. Claude Kern : L’objet de cet amendement est de créer une éco-contribution sur les produits non recyclables, dont les recettes seraient collectées par un organisme indépendant. Ces recettes financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, la recherche et le développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité.
Cet amendement permettrait également d’inciter les metteurs sur le marché de ces produits à développer un peu plus l’éco-conception et contribuerait donc à réduire la quantité de produits non recyclables sur le marché. Il participerait donc à l’atteinte de l’objectif de division par deux du stockage des déchets prévu par la loi de transition énergétique.

M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 373 rectifié.

M. Joël Bigot : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 436 rectifié.

M. Marc Laménie : Déposé sur l’initiative de Mme Berthet et de plusieurs d’entre nous, cet amendement vise à atteindre l’objectif de division par deux du stockage des déchets prévu par la loi de transition énergétique.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 492 rectifié bis.

M. Jean-François Husson : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 605.

M. Frédéric Marchand : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 683 rectifié.

M. Jean-Claude Requier : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Ces amendements visent à soumettre l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité.
La commission est très réservée sur la pertinence d’un tel mécanisme.
Premièrement, faute de filières REP spécifiques à ces produits, ces éco-contributions ne permettraient pas de financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets qui en sont issus. Elles viendraient simplement alimenter le budget de l’Ademe ou d’un autre organisme public. On aurait ainsi une éco-contribution commune sur des produits totalement différents, par exemple sur les livres ou sur des ballons de baudruche, qui ne sont pas couverts aujourd’hui par une filière REP. Par conséquent, il serait très difficile de calculer cette éco-contribution commune sur une quantité de produits très divers.
Deuxièmement, la mise en place d’une éco-contribution généralisée s’apparenterait en réalité à une taxation environnementale, puisqu’elle viserait indifféremment et uniformément des catégories de produits très diverses. La commission ne peut être que très réservée sur l’introduction d’une telle taxation environnementale, qui pèserait directement sur le pouvoir d’achat des Français.
Troisièmement, en tout état de cause, si une telle option devait être envisagée, il serait préférable de prévoir la création d’une TGAP sur l’ensemble de ces produits ; et une telle mesure aurait plutôt vocation à être discutée lors de l’examen du projet de loi de finances.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Pour les raisons que Mme la rapporteure vient d’exposer, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 192, 373 rectifié, 436 rectifié, 492 rectifié bis, 605 et 683 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 454 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny, M. Laménie, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Supprimer les mots :
y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle,
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Le principe de la responsabilité élargie du producteur vise à obliger les metteurs sur le marché à prendre en charge la gestion de leurs produits en fin de vie. Toutefois, ceux-ci ne peuvent pas être tenus pour responsables des dommages à l’environnement découlant des incivilités et des pratiques illégales auxquelles se livrent les utilisateurs de leurs produits.
L’extension du principe de la responsabilité élargie du producteur au ramassage, au traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et à la dépollution des sols est une surtransposition du droit européen ; au-delà, elle aurait pour conséquence de déresponsabiliser les utilisateurs des produits et d’accroître le risque d’incivilités.
En outre, alors même que les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien contre les trafics et les pratiques illégales qui touchent économiquement les filières et, bien sûr, portent atteinte à l’environnement, cette disposition risque de décourager cette lutte : elle serait un blanc-seing pour les acteurs de pratiques illicites, puisque le financement de leurs dégradations et de leurs impacts sur l’environnement sera assuré par les professionnels respectueux de la légalité. Elle constitue donc un signal négatif profondément préjudiciable à l’ensemble des acteurs économiques en matière de préservation de l’environnement.
Par ailleurs, cette disposition n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, ni même d’une concertation avec les professionnels. Or, si elle était appliquée en l’état, elle pourrait engendrer des coûts majeurs pour les filières.
Cet amendement vise donc à exclure du principe de la REP le ramassage, le traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés et la dépollution des sols : il faut assurer un juste équilibre entre la responsabilité des metteurs sur le marché, celle des utilisateurs des produits et celle des personnes chargées de faire respecter la loi.

M. le président : L’amendement n° 460, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Supprimer les mots :
et de dépollution des sols qui en découle,
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Cet amendement vise à retirer la dépollution des sols de la couverture des coûts pris en charge par les filières REP. En effet, cette mention soulève deux difficultés. La première est de nature opérationnelle : généralement, il n’est pas possible d’attribuer la responsabilité d’une pollution des sols par des substances à des producteurs de produits. La seconde est de nature juridique : la directive sur les déchets ne permet pas d’ajouter une obligation qui pourrait ne pas être directement liée aux déchets issus de produits mis sur le marché par les contributeurs d’une REP.
Le Gouvernement propose donc de conserver une approche réaliste et conforme aux textes communautaires pour ce qui concerne les obligations fixées aux filières REP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission a inclus les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés illégalement, et de dépollution des sols dans les coûts couverts par les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes. Ces deux amendements tendent à revenir sur cette modification.
Les dépôts sauvages constituent un fardeau, non seulement environnemental, mais aussi financier pour nos territoires. Le coût de ramassage, de traitement des déchets, ainsi que de dépollution des sols est estimé, par une récente étude de l’Ademe, à plus de 300 millions d’euros pour les collectivités territoriales et leurs groupements ; on observe également de grandes différences entre les territoires.
Il me semble indispensable que ces coûts, aujourd’hui supportés par les contribuables à hauteur de 5 euros par an et par habitant, soient pris en charge par les producteurs conformément au principe du pollueur-payeur, dans la logique de la responsabilité élargie du producteur.
Aussi, sur ces deux amendements, la commission se prononce défavorablement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 454 rectifié ?

Mme Brune Poirson : L’application du principe du pollueur-payeur dans le cadre de la REP des producteurs ne fait pas obstacle à la prise en charge de certains de ces coûts. D’ailleurs, elle est prévue par la directive sur les plastiques à usage unique : ce texte précise que les coûts de nettoyage sont assumés par les producteurs de plusieurs catégories de produits en plastique, malheureusement trop souvent retrouvés dans l’environnement.
Les collectivités territoriales supportent depuis trop longtemps les nuisances et les coûts de gestion de ces dépôts sauvages ; aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 454 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 460.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 464 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. Moga, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Remplacer les mots :
lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit
par les mots :
dès lors qu’il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre les moyens prévus par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10
La parole est à Mme Laure Darcos.

Mme Laure Darcos : Cet amendement de repli vise à limiter la prise en charge du ramassage, du traitement des déchets abandonnés ou déposés et de la dépollution des sols aux cas où il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre ses obligations propres à assurer une gestion adéquate de ses produits en fin de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Cet amendement tend à limiter la prise en charge des coûts par les éco-organismes. Or, en l’état, une telle proposition paraît peu opérationnelle : au préalable, il faudrait trouver des critères permettant de corréler les moyens que l’éco-organisme aurait dû mettre en œuvre et la présence de dépôts sauvages de déchets normalement pris en charge par celui-ci. J’émets donc, moi aussi, un avis défavorable.

Mme Laure Darcos : Je retire l’amendement !

M. le président : L’amendement n° 464 rectifié est retiré.
L’amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et MM. Husson et Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 39, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les revenus tirés de la valorisation des déchets sont pris en compte et viennent en déduction de l’ensemble des coûts pour le calcul des contributions financières.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : L’amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait.

M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 251 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 251 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, M. Charon, Mmes Deromedi, Duranton, Estrosi Sassone et Gruny, MM. Hugonet, Husson et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet, Lefèvre, Paul, Sido, Vaspart et Pointereau, Mme Ramond et MM. Danesi, Frassa, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-contributions versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables tels que définis par la norme NF T51800 sont affectées aux collectivités territoriales.
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Les biodéchets représentent 30 % des déchets de nos poubelles et ne sont pas valorisés. Aussi, afin d’atteindre l’objectif de réduction des déchets tel que défini par le programme national de prévention des déchets 2014-2020, nous proposons d’encourager le tri des biodéchets et de les valoriser par méthanisation ou compostage. Il s’agit d’inciter les collectivités territoriales à développer des filières de compostage de biodéchets, y compris du tri sélectif, de la collecte, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation ou de compostage par l’octroi d’une incitation financière.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 21 rectifié quater est présenté par Mmes Gruny, Deromedi, Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Imbert, MM. Gilles et Brisson, Mmes Lopez, Chain-Larché et Thomas, M. Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Sido, Danesi et Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pointereau, Segouin et Piednoir, Mme Duranton, M. Vaspart, Mme Lamure, M. Rapin, Mme Lherbier et M. Gremillet.
L’amendement n° 24 rectifié ter est présenté par M. Cuypers, Mme Primas, MM. Mouiller et Husson, Mme M. Mercier, MM. J.M. Boyer, Longuet, de Nicolaÿ et Saury, Mmes Bories et Ramond et M. Danesi.
L’amendement n° 316 rectifié ter est présenté par Mmes Dumas, Goy-Chavent et Procaccia et MM. Bonhomme, Charon, Decool, Guerriau et Poniatowski.
L’amendement n° 424 rectifié bis est présenté par MM. Houllegatte et Courteau, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Marie, Tissot et Dagbert, Mmes Perol-Dumont et Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Lepage et M. Daudigny.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation et/ou de compostage.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié quater.

Mme Laure Darcos : Il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation, ou encore par compostage, méthodes permettant de produire de l’énergie et des amendements naturels.
Les biodéchets, qui représentent un tiers des poubelles des Français, peuvent être utilement exploités pour enrichir les sols en matières organiques. Ils constituent une chance pour notre agriculture. Les plastiques biodégradables et compostables favorisent la collecte des biodéchets, car ils simplifient le geste de tri et facilitent le tri à la source. Ils sont orientés dans la même poubelle que les biodéchets et valorisés au même titre que ces derniers dans la filière de compostage.
C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à réserver la part d’éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de plastiques biodégradables aux collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié ter.

M. Pierre Cuypers : Le projet de loi ne contient pas de mesure spécifique relative à la gestion des biodéchets, tels que les déchets alimentaires, qui représentent 30 % à 40 % des poubelles résiduelles des ménages des Français.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte rend pourtant obligatoire le tri à la source des biodéchets avant 2025 ; ce tri est indispensable si l’on veut les valoriser. La directive Déchets impose quant à elle aux États membres de veiller à ce que, au plus tard le 31 décembre 2023, les biodéchets soient, soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. Or, en droit français, aucune disposition ne permet à ce stade de préparer avec des moyens financiers cette future obligation.
En conséquence, pour que le présent texte réponde pleinement aux objectifs de la feuille de route établie, il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation ou par compostage, procédés permettant de produire de l’énergie et des amendements naturels de très haute qualité.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° 316 rectifié ter.

Mme Catherine Dumas : Afin de valoriser tous les biodéchets de qualité et de permettre au secteur agricole de devenir un moteur de l’économie circulaire, il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage de biodéchets par méthanisation ou par compostage.
En France, la recette de la collecte du « point vert », payée par les producteurs d’emballages, représente 800 millions d’euros environ. Cette somme est actuellement gérée par l’organisme Citeo. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1 % de cette collecte, ce qui représente environ 8 millions d’euros par an. Cette somme pourrait être réservée aux projets des collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique – compost ou méthanisation.
Mes chers collègues, notre proposition répond à la volonté de mieux valoriser les biodéchets.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié bis.

M. Jean-Michel Houllegatte : En complément, j’indique simplement que, depuis les années 2000, se développe une offre de plastiques issus de sources renouvelables, qu’elles soient végétales, animales ou algales. Ces bioplastiques biosourcés et compostables vont permettre, via les contributions financières que verseront les producteurs, de contribuer à la filière de tri, de collecte et de transport des biodéchets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’amendement n° 20 rectifié bis tend à affecter les éco-contributions directement aux collectivités territoriales ; la commission y est défavorable. En revanche, les amendements identiques nos 21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis ont reçu un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’affectation de principe de certaines contributions financières aux collectivités territoriales n’est pas conforme au droit européen ; cette disposition s’apparenterait au demeurant à une mesure fiscale. Conformément au principe de REP, il appartient aux producteurs ou à leurs éco-organismes de développer les filières de valorisation qui sont adaptées à ces plastiques. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 20 rectifié bis.
Je suis également défavorable aux amendements identiques nos 21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis : cette proposition conduirait à segmenter les éco-contributions en fonction du mode de valorisation de chaque produit. Les éco-organismes sont des systèmes collectifs de gestion des déchets mis en place par les producteurs ; un tel découpage est concrètement irréalisable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié quater, 24 rectifié ter, 316 rectifié ter et 424 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 194, présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières des producteurs couvrent obligatoirement les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3, y compris lorsque les déchets concernés ont été abandonnés avant l’application de la responsabilité élargie des producteurs sur ces produits.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Dans le cadre de la future REP bâtiment, les contributions financières des producteurs doivent obligatoirement couvrir les coûts de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés, y compris lorsque ces déchets ont été abandonnés avant l’application à ces produits de la responsabilité élargie des producteurs. Ainsi, les metteurs sur le marché de produits donnant fréquemment lieu à des dépôts sauvages seraient tenus de contribuer à la résorption de ces dépôts, en application du principe du pollueur-payeur.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi évoque simplement le nettoyage des déchets, ce qui laisse planer un doute sur la manière dont les dépôts sauvages peuvent être pris en compte. Cet amendement vise donc à préciser plus clairement que la gestion des dépôts sauvages peut également être prise en charge.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : il est déjà satisfait par d’autres amendements précédemment adoptés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 194 est-il maintenu ?

M. Claude Kern : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 194 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 377 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
les collectivités régies
par les mots :
chaque collectivité régie
2° Remplacer les mots :
de ces territoires
par les mots :
propre à chaque territoire
La parole est à Mme Catherine Conconne.

Mme Catherine Conconne : Madame la secrétaire d’État, j’espère bien que ces dispositions vont recueillir l’avis favorable du Gouvernement : elles donnent précisément corps à sa volonté de ne plus traiter les outre-mer dans un vrac informe, à partir d’un article 73 ou 74, en niant en permanence leur identité, leur culture, leur histoire et réalité de leur existence au quotidien.
Cessons d’évoquer, à l’alinéa 40, les « collectivités régies » : parlons plutôt des territoires, en les différenciant ! L’état d’avancement de la mise en place de filières effectives de gestion des déchets dans les collectivités d’outre-mer étant totalement différent en fonction des territoires, nous proposons que chacun d’eux dispose d’une majoration propre prenant en compte ses particularités.
En effet, un seul taux multiplicateur, prévu de manière un peu informe pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer, ne saurait répondre à la situation de chaque territoire. Je vous demande tout simplement de donner du sens à la volonté de différenciation affichée en permanence par l’exécutif et, en particulier, par le Président de la République !

M. le président : L’amendement n° 560, présenté par MM. Karam et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Après les mots :
déchets supportés par les collectivités
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
en considérant l’éloignement, l’insularité et l’enclavement de ces territoires ainsi que la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : L’article 8 prévoit un dispositif de majoration des soutiens pour les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, dont les coûts observés sont supérieurs à ceux de l’Hexagone, compte tenu de l’éloignement et de l’insularité de ces territoires, ainsi que de la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont déployés.
Je le disais il y a quelques instants : à mon sens, outre l’éloignement et l’insularité, l’enclavement de certains territoires ultramarins, en particulier la Guyane, doit être pris en compte dans ce dispositif de majoration.
Les intercommunalités de l’est et de l’ouest guyanais, chargées de la gestion de sites particulièrement enclavés, cumulent les déficits structurels. Des évolutions du système de financement sont donc indispensables, notamment pour les zones les plus isolées et les plus précaires. Ces dernières n’ont pas la possibilité de transférer leurs déchets vers des centres de stockage autorisés à des coûts acceptables, ce qui entraîne la constitution de dépôts sauvages et un grave risque sanitaire.
Pour cette raison, cet amendement vise à prendre en considération l’enclavement et les problématiques liées aux sites isolés dans le dispositif de majoration des soutiens à destination des collectivités territoriales ultramarines concernées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Comme les auteurs de ces amendements, la commission souhaite bien entendu mieux prendre en compte les particularités des territoires ultramarins dans les modulations du barème national de prise en charge des coûts : il convient de garantir une meilleure adaptation des solutions à chaque territoire. C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 377 rectifié. En revanche, je demande à M. Karam de retirer l’amendement n° 560, qui est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : J’émets un avis favorable sur ces deux amendements. Monsieur le sénateur Karam, il me semble tout à fait pertinent d’ajouter la notion d’enclavement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 560 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 620 rectifié, présenté par MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Après le mot :
Constitution,
insérer les mots :
à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold : Cet amendement vise à élargir le champ d’application territorial des adaptations législatives relatives aux modalités financières et au fonctionnement des filières REP.
Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d’une compétence propre en matière d’environnement. Cependant, ces territoires sont confrontés aux mêmes problématiques que les collectivités de l’article 73 de la Constitution. Il convient donc d’étendre le champ d’application de cet article aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis favorable.
En vertu du projet de loi, un tel principe est déjà appliqué aux autres territoires d’outre-mer : son extension à ces deux îles est donc, tout simplement, une mesure de bon sens et de cohérence.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 620 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 468 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage et Grelet-Certenais, M. Manable, Mme Bonnefoy, M. Temal et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Après les mots :
de transport et de traitement des déchets
insérer les mots :
, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit,
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Les dépôts sauvages sont un véritable fléau outre-mer. Aussi, cet amendement rédactionnel tend à inclure à l’alinéa 40, comme au précédent, leur résorption dans les coûts donnant droit à une majoration du barème financier, quand le cahier des charges le prévoit, pour les collectivités d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.
Cette proposition soulève des difficultés opérationnelles : il n’est généralement pas possible d’attribuer la responsabilité d’une pollution des sols par des substances à des producteurs de produits. En outre, elle pose un problème de nature juridique : la directive sur les déchets ne permet pas de procéder ainsi.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin : Madame la secrétaire d’État, de telles initiatives ont déjà été prises : dans ma commune de Morne-à-l’Eau, en Guadeloupe, une décharge sauvage a été requalifiée, grâce à une contribution de l’État. Ce chantier a été exemplaire ; en 2018, votre prédécesseur nous a même remis un prix à l’hôtel de Lassay.

Mme Brune Poirson : Mais cette opération ne relevait pas de la REP…

Mme Victoire Jasmin : Voilà pourquoi je ne comprends pas votre réponse : nous voulons précisément que de telles actions se généralisent.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 468 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 559, présenté par MM. Théophile et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’élaboration de ce barème est effectuée en collaboration avec les représentants des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que l’ensemble des autres parties prenantes. Dans ce cadre, ces collectivités sont systématiquement consultées.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Cet amendement vise à impliquer pleinement les représentants des collectivités ultramarines dans le processus d’élaboration du barème national majoré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Les représentants des collectivités territoriales sont déjà étroitement associés à l’élaboration des cahiers des charges des éco-organismes. La mise en place d’un barème différencié pour les collectivités d’outre-mer fera bien sûr l’objet de travaux de concertation, de discussions et de débats avec les collectivités concernées. En outre, le cadre juridique en vigueur prévoit déjà la consultation de la commission des filières REP et du Conseil national d’évaluation des normes.
Les représentants des collectivités territoriales sont donc largement associés à ces travaux ; dans ces conditions, je demande le retrait de cet amendement, que je considère comme satisfait.

M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° 559 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 559 est retiré.
L’amendement n° 80 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary, Genest et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mmes Chain-Larché et Thomas et MM. Laménie, Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages.
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Nous proposons que les éco-organismes tels que Citeo soient tenus de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables. Il s’agit de faciliter le tri et de mettre fin à l’incinération ou à l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée.
En permettant de mélanger les emballages compostables et les biodéchets, on assurerait une économie de tri significative pour les collectivités et une simplification du geste pour le consommateur.
Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d’emballages en acide polylactique a été mis en place par Citeo à Paris à la fin de 2018. L’objectif est de certifier que le compostage industriel répond aux normes de qualité du compost et de trouver un mode de collecte adapté pour ces emballages. Or, à ce jour, aucun engagement n’a été pris pour la création d’une filière de compostage industriel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Il ne nous semble pas opportun d’apporter une précision sur le sujet spécifique des emballages : on risquerait de complexifier davantage la mise en œuvre de ce principe et de mettre en difficulté les principaux acteurs concernés. Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Cet amendement vise à obliger l’éco-organisme des emballages à mettre en place une filière industrielle de compostage des emballages compostables.
Les producteurs de ces emballages n’ont pas encore créé une telle filière pour les déchets issus de leurs produits. Ces déchets ne sont donc pas valorisés actuellement. Cet amendement tend à imposer le déploiement par l’éco-organisme d’une telle filière, qui devra être financée par les producteurs de ces emballages.
Je suis préoccupée par le développement des emballages plastiques dits « biodégradables » : l’utilisation de ces plastiques soulève aujourd’hui des questions très délicates, notamment pour ce qui concerne l’impact sur l’environnement. En effet, aucun de ces emballages ne se dégrade totalement en milieu naturel. Les mentions apposées sur certains d’entre eux induisent d’ailleurs les consommateurs en erreur : elles peuvent laisser croire que ces emballages peuvent être jetés dans la nature, ce que beaucoup de personnes sont conduites à faire. D’ailleurs, je prévois de saisir l’Anses des risques de dispersion de microplastiques dans l’environnement via le compostage de ces plastiques.
Dans ce contexte, obliger au développement d’une filière de compostage industriel des emballages compostables ne me paraît pas opportun : nous devons encore travailler sur l’impact de ces plastiques. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 378 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Temal, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-…. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l’article L. 541-10-2 finance des actions visant à développer l’économie de l’usage et de la fonctionnalité, en priorité lorsqu’il est avéré que celle-ci permet des économies de ressources. Cette part est déterminée par voie réglementaire.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Mes chers collègues, j’appelle une nouvelle fois votre attention sur le fort potentiel que présente l’économie de la fonctionnalité. Au passage, je tiens à remercier les nombreux acteurs qui m’ont épaulé pour trouver la forme de cet amendement, notamment Mme la rapporteure et l’équipe des administrateurs de la commission.
L’idée est très simple, et elle pourrait permettre des avancées importantes : l’un des moyens d’accélérer la transition vers une économie de la fonctionnalité est la mise à contribution des acteurs du secteur, par le biais des sommes qu’ils versent d’ores et déjà aux éco-organismes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Madame la secrétaire d’État, votre avis est pour le moins laconique, et je ne le comprends pas bien ! Tout à l’heure, le Sénat a adopté l’amendement n° 384 rectifié, pour que les fortes potentialités des mutations économiques permises par l’économie de la fonctionnalité fassent l’objet d’un état des lieux. À présent, je propose que l’on commence à agir concrètement, en se dotant de moyens et d’outils.
Vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 384 rectifié en disant que l’heure n’était plus à la rédaction de rapports, mais à l’action. Précisément, avec cet amendement, nous proposons de passer à l’action : voilà pourquoi je ne saurais me satisfaire de ce nouvel avis, défavorable et non motivé !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Il ne me semble pas pertinent de définir, comme vous le proposez, un moyen financier déconnecté de tout objectif.
Je suis totalement d’accord avec vous, le but, c’est de développer l’économie de la fonctionnalité, mais, de fait, le projet de loi précise déjà explicitement que les filières REP ont vocation à pourvoir ou à contribuer à la prévention des déchets et, ainsi, à l’économie de la fonctionnalité. C’est d’ailleurs tout l’objet de nos débats sur la consigne, car c’est aussi une question d’usage qui fait partie de l’économie de la fonctionnalité.
Autour de tels modèles doivent se développer des innovations inhérentes à ce type de nouvelle économie. Les travaux de la feuille de route pour l’économie circulaire ont confirmé qu’il est plus pertinent de définir les objectifs et non les moyens des filières REP. C’est ce à quoi s’emploie l’ensemble de ce projet de loi.
Je ne suis donc pas opposée à ce que chaque filière REP concernée par des activités de prévention se voie assigner des objectifs de prévention. Cependant, il ne me paraît pas pertinent de définir, comme vous le proposez, un moyen financier déconnecté de l’objectif. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 378 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 79 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Houpert, Calvet, Savary et Pointereau, Mmes Deromedi, Lamure et Raimond-Pavero, M. Allizard, Mme Dumas, MM. Danesi et Piednoir, Mme Thomas, M. Laménie, Mme Chain-Larché et MM. Bazin, Karoutchi, Bonhomme, Longuet et Poniatowski, est ainsi libellé :
Alinéa 41
1° Après le mot :
durabilité,
insérer les mots :
le caractère compostable en milieu domestique ou industriel,
2° Après le mot :
recyclabilité,
insérer les mots :
l’absence d’écotoxicité
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concernent tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d’utilisation est très courte, mais dont la durée de vie avant biodégradation est très longue.
Jusqu’à la fin de l’année 2018, selon la grille tarifaire de Citeo, en France, une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique. Si ce malus a été levé en 2019, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d’un emballage en plastique conventionnel. Les emballages compostables devraient, comme pour les emballages intégrant une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d’un tarif plus attractif que le plastique vierge.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la compostabilité et l’absence d’écotoxicité comme critères de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l’éco-organisme au producteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est tout à fait favorable à cet amendement, qui permettra de tenir compte de la compostabilité du produit dans l’établissement des éco-modulations, ce qui n’est pas clairement permis par le projet de loi actuel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait.

M. le président : Madame Dumas, l’amendement n° 79 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Dumas : Oui, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 585, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Après les mots :
la recyclabilité
insérer les mots :
, la biodégradabilité dans l’eau, l’eau de mer et les sols sous réserve qu’elle apporte un bénéfice environnemental
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Nous devons renforcer la lutte contre la pollution liée à certains déchets abandonnés au sol ou dans la nature. La modulation des contributions financières versées par les producteurs prend en considération un nombre important de critères, mais pas celui de la biodégradabilité. L’objet de cet amendement est de limiter cette prise en compte aux situations pour lesquelles un bénéfice environnemental est avéré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 585 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 585 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les primes et pénalités sont définies par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des organisations non gouvernementales de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Actuellement, les éco-modulations applicables aux producteurs sont définies par les éco-organismes. On se trouve, comme nous l’avons déjà dit, dans un système où le lien qui unit les éco-organismes à ses adhérents metteurs sur le marché conduit à une confusion d’intérêt et à un mélange des genres.
Pour répondre à ce problème, le projet de loi instaure un simple autocontrôle sur la gestion financière, le respect de la couverture des coûts, la mise en place d’un dispositif financier de sauvegarde, autant d’éléments qui ne sont pas suffisants. C’est bien l’ensemble du système qu’il faut repenser afin de garantir que les sommes collectées, payées par les consommateurs, serviront bien au but d’intérêt général défini par le cahier des charges des éco-organismes.
Ces taxes, car il s’agit bien de cela, ne peuvent être perçues comme une fiscalité verte dont l’utilisation ne correspondrait pas aux enjeux affichés. Or la Cour des comptes n’a de cesse d’épingler ce système, qui conduit notamment les éco-organismes à des abus.
Dans la droite ligne des amendements que nous avons proposés, et alors que le projet de loi permet de renforcer les modulations des éco-contributions en fonction de la performance des produits mis sur le marché, il semble nécessaire d’aller plus loin et de confier la définition de ces éco-modulations à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en dialogue avec le ou les éco-organismes.
Nous savons que certaines associations ont proposé pour cette mission la création d’une haute autorité. Nous préférons, pour notre part, et alors que les compétences existent déjà dans la sphère publique, laisser le soin à l’Ademe de défendre ses intérêts, ce qui permet également de réinstaller cette instance dans ses missions au service de l’économie circulaire et de l’environnement.

M. le président : L’amendement n° 662 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les primes et pénalités sont définies par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 en associant les éco-organismes titulaires d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 ainsi que des représentants des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Je n’ai rien à ajouter sur cet amendement, qui a été très bien défendu par notre collègue Guillaume Gontard. Vous l’aurez remarqué, je ne suis pas très causant : je me sens parfois tellement en décalage que je n’ose pas prendre la parole… (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)
Je voudrais quand même dire quelques mots sur le plastique biosourcé. On connaît tous la chanson : « le plastique, c’est fantastique. » Mais ça, c’était pour la rime. On sait tous maintenant que le plastique, c’est abominable ! Il va donc falloir trouver un autre mot pour désigner ce qu’on appelle le plastique biosourcé, car ces termes ne sonnent pas bien à l’oreille de nos concitoyens. Si on veut sortir des plastiques, il ne doit plus être question de plastique biosourcé et autres. Engageons une réflexion collective pour trouver un autre mot. Certains parlent déjà de biodéchets, mais, à mon sens, « bio » et « déchet » ne vont pas du tout ensemble, car la logique du bio est de parvenir au zéro déchet, tout devant revenir à la terre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Conformément au principe de responsabilité élargie du producteur, il est nécessaire que les producteurs assument eux-mêmes la responsabilité de la fin de vie de leurs produits et continuent de fixer ces éco-contributions, l’État conservant un regard sur ces éco-contributions par l’agrément du cahier des charges de l’éco-organisme. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même argumentaire : avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 662 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 600, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le producteur ou importateur d’un produit rend accessible au public les critères de modulation retenus pour ce produit.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Cet amendement vise à réintroduire une disposition supprimée en commission.
Le texte initial prévoyait que les modulations des éco-contributions étaient présentes dans la liste des éléments pouvant être pris en compte dans l’affichage environnemental prévu à l’article 1er du présent texte. Ne pas rendre visibles ces modulations nuirait à l’efficacité du dispositif. L’incitation financière est bien souvent faible : quand la contribution sur un vêtement est d’une fraction de centime, ou celle sur un smartphone de quelques centimes, même 100 % de bonus ou de malus n’est pas incitatif. L’effet « image » est donc important pour l’efficacité réelle de ce dispositif, c’est elle souvent qui incite les producteurs à évoluer.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que le producteur ou l’importateur rende accessibles au public les critères retenus pour le produit qu’il met en vente, en bonus et en malus. Cela pourra se faire sur le site internet du producteur notamment. Une telle information sera utile au consommateur, qui va souvent comparer sur internet lorsqu’il s’agit d’un achat important. Cela pourra l’intéresser d’apprendre, par exemple, que tel téléphone a un malus, car il n’a pas de chargeur universel, ou que tel appareil a un malus, car il contient des substances nocives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission, sur votre initiative, cher collègue, a déjà introduit une disposition permettant que la prime ou la pénalité soit fixée de manière transparente et non discriminatoire. Le présent amendement, qui vise à ce que les critères permettant de déterminer les éco-modulations soient rendus publics, me semble dès lors pour partie satisfait. J’en demande donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Cette information me paraît tout à fait utile pour assurer la transparence du dispositif d’éco-modulation, tout en permettant au consommateur d’être mieux informé. Nous avons eu ce débat hier : la transparence est la clé. Je suis donc tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : Monsieur Marchand, l’amendement n° 600 est-il maintenu ?

M. Frédéric Marchand : Oui, car il n’est que pour partie satisfait, contrairement à mes autres amendements, qui étaient totalement satisfaits.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 600.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Dantec, Gold, A. Bertrand, Cabanel, Corbisez et Labbé, Mme Laborde et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
s’en éloigne
par les mots :
ne les respecte pas
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à clarifier le mécanisme pour instaurer des pénalités en cas de non-respect des critères d’éco-conception du produit par le producteur.
S’il est bien précisé que la prime est accordée si le produit respecte des critères de performance environnementale, la rédaction proposée en ce qui concerne la pénalité est floue, puisqu’elle serait appliquée si le produit s’éloigne de ces critères.
La mention « s’en éloigne » ne constitue pas un critère d’appréciation objectif par l’éco-organisme et les autorités publiques pour contrôler l’atteinte des critères d’éco-conception définis par les textes réglementaires et les cahiers des charges des éco-organismes, comme la recyclabilité des produits, leur démontabilité ou leur réparabilité. Pour sécuriser le dispositif et rendre effective la mesure, il est proposé que la pénalité s’applique aux biens qui ne respectent pas les critères de performance environnementale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché : Comme l’a souligné à juste titre notre collègue Labbé, « s’en éloigne » est une expression floue. Les termes « ne les respecte pas » me semblent plus concrets. Je voterai donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 253 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 42, première phrase
Compléter cette phrase par le mot :
significativement
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Le texte initial du projet de loi apportait une certaine souplesse dans l’application d’une pénalité au producteur, ce qui permettait à ce dernier d’adapter progressivement ses produits aux nouveaux critères de performance environnementale introduits dans le code de l’environnement, et dont la définition devra notamment être précisée par décret.
Le présent amendement vise à maintenir cette souplesse afin de permettre aux producteurs d’appliquer sereinement ces nouveaux critères à leurs produits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 253 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 650 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 675 rectifié, présenté par Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin et MM. Antiste, Roger et Daunis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-…. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnées à l’article L. 541-10-2 est reversée aux régions. Cette part est déterminée par décret.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Ma collègue Samia Ghali propose que les éco-organismes versent aux régions une partie de l’éco-contribution afin de leur permettre, en fonction des territoires, de choisir une stratégie spécifique favorable pour le stockage des déchets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable également.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 675 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 403 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-…. – À compter du 1er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 65 % des déchets issus de ces produits ainsi que de pourvoir à un taux minimal de réincorporation de 15 % de fibres textiles recyclées dans les produits qu’elles mettent sur le marché.
« À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, sont également soumises à l’obligation prévue au premier alinéa.
« Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas accomplissent ces obligations :
« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la gestion des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas qu’ils assurent ;
« - soit en mettant en place, dans le respect d’un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la fixation des taux de recyclage et de réincorporation, les modes de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l’insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à fixer une obligation de recyclage et de réincorporation des fibres recyclées dans les produits textiles neufs. Aujourd’hui, cette obligation n’existe pas. La très grande majorité des acteurs de la filière ne réincorpore donc pas ce type de fibres recyclées. Le recyclage textile n’a donc aucun effet en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur, quatrième émetteur mondial, alors que ces émissions devraient diminuer de moitié d’ici à 2030 pour rester dans un scénario de 1,5 degré et éviter l’emballement climatique.
Cet amendement vise donc à prévoir au 1er janvier 2023 la réincorporation obligatoire de 10 % de fibres recyclées dans les produits mis sur le marché. Cette disposition viendra compléter les incitations financières à la réincorporation mises en place depuis 2013 par l’État, mais beaucoup trop faibles pour produire des effets. L’exemple de la filière plastique où les engagements volontaires des entreprises restent insuffisants, comme le reconnaît le Gouvernement, montre que les acteurs n’agiront pas suffisamment en l’absence de contrainte réglementaire.

M. le président : L’amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-…. – À compter du 1er janvier 2023, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 50 % des déchets issus de ces produits ainsi que de pourvoir à un taux minimal d’incorporation de 10 % de fibres textiles recyclées et de 10 % de matière biosourcée d’origine biologique dans les produits qu’elles mettent sur le marché.
« À compter du 1er janvier 2025, le taux minimal de réemploi et de recyclage est porté à 55 % et les taux de réincorporation de fibres recyclées et de matière biosourcée d’origine biologique sont portés à 15 %.
« À compter du 1er janvier 2027, le taux minimal de réemploi et de recyclage est porté à 60 % et les taux de réincorporation de fibres recyclées et de matière biosourcée d’origine biologique sont portés à 20 %.
« À compter du 1er janvier 2025, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national, à titre professionnel, tous produits finis en textile pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, sont tenues de contribuer ou de pourvoir à un taux minimal de réemploi et de recyclage de 65 % des déchets issus de ces produits.
« Les personnes mentionnées aux premier et quatrième alinéas accomplissent ces obligations :
« - soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie qui passe convention avec les opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de la gestion des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas qu’ils assurent ;
« - soit en mettant en place, dans le respect d’un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets mentionnés aux deux premiers alinéas approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la fixation des taux de recyclage et de réincorporation, l’appréciation de la qualité de matière biosourcée biologique, les modes de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l’insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation mentionnée aux premier et quatrième alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement, quasiment identique au précédent, est porté par notre collègue Ronan Dantec, dont on connaît l’expertise dans ces domaines. Il vise à écarter la réincorporation de matières plastiques d’emballage dans les textiles pour fermer la boucle, éviter les effets rebonds et maîtriser davantage la pollution microplastique générée par les vêtements issus du recyclage de PET. Il s’agit d’un instrument indispensable dans la mesure où les incitations financières à la réincorporation mises en place depuis 2013 par l’État sont trop faibles. Je cite, par exemple, l’allégement de 50 % d’une éco-contribution, qui n’est que de 0,7 centime par vêtement et qui n’a produit aucun effet.
L’exemple de la filière plastique où les engagements volontaires des entreprises restent insuffisants, comme le reconnaît le Gouvernement, montre que les acteurs n’agiront pas suffisamment s’il n’y a pas de contrainte réglementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Là où ces deux amendements tendent à fixer des objectifs de valorisation et d’incorporation spécifiques à la filière textile dans la loi, nous préférons que ceux-ci soient fixés dans le cahier des charges de l’éco-organisme, après concertation avec les acteurs de la filière. Cela laissera au demeurant plus de souplesse pour les réviser au besoin. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 403 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 254 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Courtial et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Savary, Mmes Imbert et Duranton, MM. Laménie, J.M. Boyer et Bouchet, Mmes Lassarade et Lamure et M. Paul, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Le projet de loi prévoit qu’une part des contributions versées par les producteurs à l’éco-organisme finance un fonds de réparation, remboursant une partie des coûts de la réparation d’un bien effectuée par un réparateur labellisé. Or les producteurs financent déjà la réparation de leurs produits. L’amendement tend, en conséquence, à ne pas mettre le financement de la réparation à la charge de l’éco-organisme, celle-ci restant directement gérée par le producteur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission ne peut que s’opposer à la suppression du fonds de réparation, qu’elle avait introduit dans le projet de loi à l’unanimité.
Il est important de rappeler que, selon l’Ademe, le coût de réparation est le critère privilégié par 66 % des Français au moment de choisir de faire réparer ou de remplacer un produit cassé ou en panne. Seule la prise en charge d’une partie de ce coût peut donc significativement augmenter le recours à la réparation. C’est donc non seulement une mesure d’intérêt environnemental, mais aussi économique. La réparation des produits soutient en effet le pouvoir d’achat des Français. Elle soutient surtout l’emploi local, les emplois de réparation étant par définition non délocalisables. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 254 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 43 rectifié ter est présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Kern, Mme Kauffmann, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. D. Laurent et Grosdidier, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. B. Fournier, Mme Puissat, M. Guerriau, Mme Imbert, M. Moga, Mme Dumas, M. Sido, Mme Gruny, M. Saury, Mme Billon, MM. Laménie, Pellevat et Courteau, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal et M. Longeot.
L’amendement n° 133 rectifié bis est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 220 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Delcros, Détraigne et Lafon, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 421 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Gold, Dantec, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Gabouty et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 584 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 45
Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 541-10-… – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.
« II. – Ce fonds peut notamment contribuer par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement des associations mentionnées au I du présent article œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation.
« III. – Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I du présent article.
« IV. Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l’article L. 541-10-2 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.
« V. – Les contributions versées au fonds pour le réemploi solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi, et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au I.
« VI. – Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :
« - à des études et des expérimentations contribuant au développement des associations susvisées.
« - à la mise en œuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d’activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.
« VII. – La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est la suivante :
« 1° Deux représentants de l’Association des maires de France ;
« 2° Un représentant de l’Association des régions de France ;
« 3° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;
« 4° Un collège de six représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire ;
« 5° Un collège de trois représentants de fédérations d’insertion par l’activité économique ;
« 6° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
« 7° Un représentant du Conseil de l’inclusion dans l’emploi ;
« 8° Un représentant du huitième collège du conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
« Les membres du conseil d’administration siègent à titre gratuit et sont désignés par leurs instances respectives pour une durée de deux ans.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le conseil d’administration alloue aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée selon le cas à compenser la diminution de leurs revenus ou l’augmentation de leurs charges du fait de leurs déplacements ainsi que leur participation aux instances.
« VIII. – Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
« IX. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds pour le réemploi solidaire.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié ter.

Mme Nicole Duranton : Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 541-10 du code de l’environnement introduit par l’article 8 du projet de loi, qui refonde le périmètre du principe pollueur-payeur mis en œuvre grâce à la responsabilité élargie des producteurs. Ce périmètre est explicitement élargi au réemploi, à la réutilisation, à l’insertion par l’emploi ainsi qu’au soutien des réseaux de réemploi tels que ceux gérés par l’économie sociale et solidaire.
Les associations de réemploi solidaire – Emmaüs, ressourceries, recycleries, Secours catholique, ateliers vélos, etc. – qui collectent, trient et donnent une seconde vie aux objets détournent une masse importante de déchets – 90 % des tonnages collectés sont valorisés – et créent des milliers d’emplois pour les plus précaires : les 10 000 tonnes traitées par des acteurs du réemploi solidaire créent 850 postes de travail contre trente et un pour le recyclage, trois pour l’incinération et un pour l’enfouissement. Elles sont aussi des lieux de création de lien social, d’engagement bénévole et d’animation des territoires partout en France. Leur ancrage territorial et la mobilisation des citoyens qu’elles génèrent en font un outil privilégié pour les changements de comportements en matière de réduction des déchets. Leur fonction de redistribution à bas coût des biens réemployés et réutilisés permet aux plus précaires d’accéder à une consommation écologique et responsable.
Les ambitions de la loi ainsi que les attentes des citoyens sur les questions environnementales et sociales peuvent se traduire en créations d’équipements de proximité, en développement d’activité de collecte et de valorisation en réemploi et en création d’emplois par les associations ; mais il faut pour cela, à l’instar des autres modes de traitement de déchets, instaurer un dispositif de financement dédié et ambitieux. Le présent amendement vise donc à créer un fonds spécifique vers lequel serait orientée une petite partie des contributions gérées par les éco-organismes et qui pourrait piloter un plan de développement ambitieux, conjuguant ainsi transitions écologique et sociale.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 133 rectifié bis.

M. Guillaume Gontard : Nous examinons ici un amendement fondamental. Le fait qu’il soit déposé sur toutes les travées de cet hémicycle est un signe remarquable dont je me félicite.
Nous avons évoqué le réemploi en début de texte, et nous avons fixé un objectif dans la loi : doubler la part de déchets réemployés d’ici à 2030. Pour que cet objectif ne soit pas incantatoire, madame la secrétaire d’État, nous vous proposons à l’unanimité sur nos travées cette solution clé en main : créer un fonds pour financer le réemploi solidaire. Celui-ci est majoritairement réalisé par des associations qui ont de gros besoins en matière de locaux pour le stockage et de main-d’œuvre pour le tri et la réparation des objets.
Or leurs financements ne sont pas pérennes et sont beaucoup trop dépendants des subventions publiques, une denrée que l’on sait instable en ces périodes de disette budgétaire. Aussi, nous vous proposons que ce fonds soit financé par une ponction de 5 % des éco-contributions destinées aux éco-organismes. Ce prélèvement ne subsiste pas aux autres versements réalisés par les éco-organismes pour réemploi.
Ce mécanisme s’inscrit parfaitement dans le principe de la responsabilité environnementale des entreprises et du principe pollueur-payeur. Il est on ne peut plus légitime que les entreprises financent les recycleries, les ressourceries et les associations qui donneront une nouvelle vie à leurs produits. En revanche, au regard de leur fonctionnement, il est indispensable que ce fonds soit majoritairement administré par le secteur des associations, accompagné des représentants de l’État, particulièrement des collectivités.
On l’a dit et on le répète, il y a des milliers d’emplois de réinsertion à la clé, il y a des millions de tonnes de déchets à détourner des décharges et des incinérateurs. L’Ademe estime ainsi que 9,3 millions de tonnes de déchets ménagers sont réemployables, et nous en réemployons aujourd’hui quelque 900 000 tonnes, soit 2,5 % du total des déchets. Le gisement est énorme, on peut décupler notre effort : donnons-nous-en les moyens !
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à créer le fonds, et de l’amendement suivant de mes collègues, qui tend à flécher son financement.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié ter.

M. Michel Canevet : Le groupe Union centriste a bien noté que ce texte porte sur la lutte contre le gaspillage et défend l’économie circulaire. Pour ce qui concerne l’économie circulaire, la création de ce fonds est au cœur du dispositif, puisqu’il permet d’irriguer l’ensemble du territoire pour la réutilisation des biens récupérés.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 421 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Nous avons tenu, avec Éric Gold et Ronan Dantec, à apporter notre contribution.
Cet amendement vise, lui aussi, à créer un fonds pour le réemploi solidaire. Il est indispensable que le système de responsabilité élargie du producteur permette un soutien aux réseaux de réemploi tels que ceux qui sont gérés par l’économie sociale et solidaire. S’il est une économie verte et vertueuse, anticipatrice, c’est bien celle-là !
Ces réseaux fonctionnent déjà, et ils démontrent leur capacité et leur savoir-faire. Les associations de réemploi solidaire comme Emmaüs, les ressourceries, le réseau des recycleries et maintenant les réseaux des matériauthèques ont un rôle essentiel dans la gestion des déchets. Ils ne nous ont pas attendus pour se prendre en main. Ces associations permettent par leur activité de collecte et de tri de valoriser une quantité importante d’objets, qui, sans elles, seraient venus alimenter la masse des détritus. Via cette activité, elles fournissent des milliers d’emplois, notamment pour les plus précaires.
Ces associations sont des atouts indispensables pour les territoires et le développement local. Elles permettent aussi, parce qu’elles fournissent à bas coûts des biens réemployés, un accès à la consommation pour des personnes en difficulté économique, avec un impact écologique positif.
Afin de développer ces activités, qui correspondent au cœur des logiques de diminution des déchets, il importe de mettre en place un financement adapté qui permettra de créer des emplois, porteurs de sens, notamment pour les personnes en insertion, ainsi qu’un maillage plus fin du territoire pour ces acteurs de l’économie sociale et solidaire, vecteurs de lien social.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 584 rectifié.

M. Frédéric Marchand : Nous vous proposons ici d’adopter un amendement enthousiasmant. C’est l’occasion d’allier les mots circulaire, social et solidaire. Il vise à créer un fonds spécifique vers lequel serait orientée une petite partie des contributions gérées par les éco-organismes et qui pourrait piloter un plan de développement ambitieux.
Les associations de réemploi solidaire collectent, trient et donnent une grande quantité de déchets. Parmi tout cela, 90 % des tonnages collectés sont valorisés. Je ne citerai qu’un seul chiffre on ne peut plus parlant : 10 000 tonnes sont traitées par les acteurs du réemploi solidaire, ce qui représente 850 postes de travail. Alors, oui, mes chers collègues, allons-y, et faisons de ce texte une belle aventure solidaire !

M. le président : L’amendement n° 381 rectifié ter, présenté par M. Joël Bigot, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Sueur, Vaugrenard, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 541-10-… – I. – Il est institué un Fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer à la prévention des déchets par le financement du développement et du fonctionnement des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts, œuvrant au réemploi et à la réutilisation des objets et déchets, notamment par l’attribution de concours financiers au profit des activités d’éducation à l’environnement, de prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1 du présent code et d’actions de solidarités.
« II. – Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par un arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I du présent article.
« III. – Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l’article L. 541-10-2 nouveau pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.
« IV. – Les contributions versées au Fonds pour le réemploi solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au même I.
« V. – Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :
« - à des études et des expérimentations contribuant au développement des associations susvisées ;
« - à la mise en œuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d’activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population ;
« VI. – La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est la suivante :
« 1° Deux représentants de l’Association des maires de France ;
« 2° Un représentant de l’Association des régions de France ;
« 3° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;
« 4° Un représentant de l’Assemblée des départements de France ;
« 5° Un collège de six représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire ;
« 6° Un collège de trois représentants de fédérations d’insertion par l’activité économique ;
« 7° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;
« 8° Un représentant du Conseil de l’inclusion dans l’emploi ;
« 9° Un représentant du huitième collège du conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion social.
« Les membres du conseil d’administration siègent à titre gratuit et sont désignées par leurs instances respectives pour une durée de deux ans.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le conseil d’administration alloue aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée selon le cas à compenser la diminution de leurs revenus ou l’augmentation de leurs charges du fait de leur participation aux instances.
« VII. – Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds pour le réemploi solidaire.
La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot : Cet amendement n’est pas tout à fait identique aux précédents, même si je partage complètement leur philosophie.
Jusqu’ici siégeait au sein du conseil administration des représentants de l’AMF, de l’ARF et de l’AdCF. Je propose d’ajouter l’ADF, l’Assemblée des départements de France, au sein du conseil d’administration de ce bel outil au service de l’emploi social et solidaire et du réemploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est favorable aux amendements identiques nos 43 rectifié ter, 133 rectifié bis, 220 rectifié ter, 421 rectifié bis et 584 rectifié, et elle demande à l’auteur de l’amendement n° 381 rectifié ter de bien vouloir le retirer, car nous n’avons pas obtenu la modification que nous avions sollicitée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le réemploi est l’un des objectifs de ce projet de loi, nous avons eu l’occasion d’en discuter à maintes reprises. C’est pourquoi ce texte comporte plusieurs nouveaux outils destinés à financer et à soutenir des actions de réemploi, parmi lesquels, par exemple, une meilleure information des consommateurs, l’interdiction de la destruction des invendus non alimentaires, la refonte du fonctionnement des filières REP.
Je suis favorable à ce que des objectifs de réemploi et de réutilisation soient fixés aux éco-organismes et qu’ils soient sanctionnés en cas de non-atteinte de ces objectifs. L’Ademe mène aussi des actions en faveur du réemploi en s’appuyant sur le fonds déchets-économie circulaire – je pense aux appels à projets pour soutenir les initiatives des consignes locales pour réemploi.
La création d’un nouveau fonds de réemploi financé par un prélèvement sur les éco-organismes tel que vous le proposez soulève certaines difficultés opérationnelles. Je vous citerai quelques exemples, vous qui tenez tant à ce que les choses soient concrètes, opérationnelles et réalistes.
Le droit communautaire sur les filières REP ne permet pas de faire financer des mesures sur les équipements électroniques par des contributions sur les emballages. En outre, votre dispositif s’apparente à la création d’un prélèvement obligatoire sur les éco-organismes, qui nécessiterait un examen dans le cadre d’une loi de finances.
Quoi qu’il en soit, je partage avec vous l’ambition de renforcer le réemploi et la réparation. C’est la raison pour laquelle je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cette mesure, mais soyons réalistes. Les objectifs de réemploi que nous allons fixer seront financés par les éco-organismes. Si vous voulez que ce fonds soit un jour opérationnel, il faudra retravailler votre proposition avant l’adoption de cette loi.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas : Ces amendements, qui proviennent de tous les groupes, sont importants et méritent qu’on s’y attarde. Je voudrais donc dire que je les soutiens totalement.
Je voudrais aussi insister sur le travail des associations de réemploi solidaire, qui collectent et trient les objets, leur donnent une seconde vie et créent des emplois. Ce sont aussi des lieux de lien social qui participent à l’animation des territoires.
Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que des difficultés vous font préférer émettre un avis de sagesse. S’il y a des difficultés, justement, il faut qu’on avance. Nous avons connu récemment une crise sur les territoires, laquelle n’est d’ailleurs pas encore terminée. Or ce travail fait par ces associations apporte aussi une partie des réponses. Nous devons donc absolument créer ce fonds.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Nous avons là, madame la secrétaire d’État, l’occasion de forger ce nouvel alliage dont on parle beaucoup entre forte exigence environnementale et préoccupations d’ordre social. Je regrette donc votre avis de sagesse, parce qu’il y aurait eu matière à montrer votre volonté en ce domaine. Cela étant, je crois que nous allons inscrire cette mesure dans le texte. Vous aurez certainement la possibilité de la faire évoluer à l’Assemblée nationale si c’est nécessaire.
Nous sommes face à plusieurs enjeux.
Pour que le réemploi soit plus important et que ces millions de tonnes de déchets trouvent une autre issue que le recyclage ou l’enfouissement, il faut développer le maillage sur les territoires.
Par ailleurs, certaines structures sont en difficulté, parce qu’elles ont du mal à se développer. Les subventions actuelles leur permettent à peine, souvent, de maintenir leur budget. C’est notamment compliqué de trouver des locaux, qui ne sont pas forcément disponibles dans nos territoires en accession à la propriété ou à la location. En outre, elles doivent développer de nouvelles activités, notamment de réparation, un peu plus techniques. Aujourd’hui, elles n’ont pas les moyens de mettre en place des ateliers pour, par exemple, réparer l’électroménager et le proposer à la revente à des publics socialement en difficulté, qui ne peuvent pas s’acheter du neuf.
Ce type de projet permettrait de développer enfin, via l’insertion par l’activité économique, davantage de métiers, pas seulement des métiers qui ne débouchent pas sur de l’emploi durable, mais des métiers correspondant à de l’emploi pérenne, de qualité, dans un secteur en développement.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je partage les objectifs de ces amendements, qui ont le mérite de faire consensus et de recueillir une forme d’unanimité. Les associations portées par des bénévoles qui œuvrent dans l’économie sociale et solidaire créent de l’emploi, de l’activité économique, tout en défendant des grandes causes.
Ce fonds, dont la gouvernance devra être légitime, pourra faire vivre ce secteur. Il faudra montrer une grande implication dans le développement des emplois d’insertion. Les budgets des associations ne sont aujourd’hui pas simples à boucler avec les financements de l’État et des collectivités territoriales. Je rappelle qu’il n’y a plus de réserve parlementaire, laquelle pouvait être utile en la matière.
Je suivrai l’avis favorable de la commission, mais je pense qu’il faut rester prudent sur le devenir de ces associations, qui méritent respect et reconnaissance, ne serait-ce que pour l’implication forte des bénévoles. Donnons-leur les moyens de vivre et d’exister, d’autant plus quand elles contribuent à développer l’activité économique. C’est la recherche de l’efficacité qui doit nous guider.

M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot : Madame la rapporteure, vous m’avez objecté que la modification de mon amendement n° 381 rectifié ter ne vous était pas parvenue. Je le rectifie donc pour le rendre identique à l’amendement n° 43 rectifié ter.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 381 rectifié quater.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Il y a des jours, et ça arrive souvent, où on peut se sentir fier d’être sénatrice ou sénateur. C’est le cas ce soir, avec cette position exprimée sur toutes les travées de notre assemblée, qui représente les territoires. Nous sommes ainsi en lien direct avec nos associations, avec les problématiques des territoires.
Madame la secrétaire d’État, je comprends que vous soyez un peu gênée aux entournures, mais vous devez faire passer ce message au Gouvernement : la Haute Assemblée, à l’unanimité – j’anticipe un peu sur le vote (Sourires.) –, demande que ce fonds soit créé. Certes, il faut peut-être encore retravailler le sujet, mais nous avons le temps. En tout cas, le signal envoyé au Gouvernement et à l’ensemble de la Nation est extrêmement fort.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié ter, 133 rectifié bis, 220 rectifié ter, 421 rectifié bis, 584 rectifié et 381 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 42 rectifié ter est présenté par Mme Duranton, MM. Poniatowski et Kern, Mme Kauffmann, M. Charon, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Grosdidier et Panunzi, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Dumas, M. B. Fournier, Mme Puissat, MM. Guerriau et Sido, Mmes Imbert, Billon et Gruny, MM. Moga, Saury, Pellevat et Courteau, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Longeot.
L’amendement n° 219 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Henno, Mme Vermeillet, MM. Longeot, Delcros, Détraigne et Lafon, Mme Billon, MM. Moga et Delahaye, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 382 rectifié ter est présenté par M. Joël Bigot, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Sueur, Vaugrenard, Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 583 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié ter.

Mme Nicole Duranton : Cet amendement vise à rendre possible la création du fonds pour le réemploi solidaire. Il est indissociable des amendements précédents.

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié ter.

M. Michel Canevet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 382 rectifié ter.

M. Joël Bigot : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 583 rectifié.

M. Frédéric Marchand : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : L’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 rectifié ter, 219 rectifié ter, 382 rectifié ter et 583 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 610 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Taillé-Polian, M. Manable, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Temal et Tissot, Mmes Perol-Dumont et Harribey, MM. Antiste, Gillé, Marie et Daudigny et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-3-…. – Une part des contributions perçues par les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541-10-2, participe au développement de la filière de valorisation des biodéchets. La part des contributions affectées est déterminée par voie réglementaire.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Les biodéchets représentent une part très importante des déchets non triés actuellement par les particuliers comme par les entreprises. C’est un gisement de 8 millions de tonnes au total, soit 30 % à 40 % du tonnage de nos poubelles. Moins de 30 % de ces déchets sont collectés ou compostés.
Beaucoup de retard a été pris. C’est pourquoi nous estimons qu’une partie des sommes perçues par les éco-organismes, véritables leviers de la transition écologique, doit être consacrée à l’évolution des comportements, en incitant et facilitant le geste de tri dans le but d’obtenir un meilleur traitement de l’ensemble des biodéchets.
Cet amendement vise la filière emballage, en encourageant le développement d’emballages véritablement biodégradables et compostables. Il faut savoir que la norme NF T51-800 – compostage à domicile –, applicable en France, est en cours d’adoption au niveau européen.
Je parle bien de plastique véritablement biodégradable et compostable, à distinguer, au milieu de cette jungle des plastiques, qui est extrêmement complexe, des oxofragmentables, des prétendus biodégradables, etc. Il y a actuellement des recherches sur des plastiques biosourcés qui sont effectivement compostables. Il faut encourager cette filière en stimulant ces travaux. Ces sacs compostables apparaissent comme une solution évidente pour augmenter la collecte des biodéchets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Je demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Défavorable.

M. le président : Monsieur Jacquin, l’amendement n° 610 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Olivier Jacquin : Non, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 610 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 46, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la moitié
par les mots :
aux deux tiers
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : L’alinéa 46 porte sur la passation des marchés par les éco-organismes. En la matière, il convient d’adopter des critères permettant véritablement de prendre en compte la notion d’économie circulaire.
Le texte va dans le bon sens, puisqu’il introduit des critères relatifs à la prise en compte du principe de proximité pour les déchets et au recours à des emplois d’insertion. La pondération de chacun de ces critères peut être au maximum égale à la moitié du critère prix prévu dans le cadre des marchés considérés.
Nous proposons de porter ce quota aux deux tiers, ce qui permettra aux éco-organismes de prendre encore plus en compte la notion de proximité et de développer les emplois d’insertion pour que les principes de l’économie circulaire soient véritablement au cœur du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Lors des nombreuses auditions que j’ai menées, aucune proposition ne m’a été formulée sur ce volet du projet de loi. Je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : L’avis est défavorable, même si je partage votre souhait.
Imposer que les procédures de passation de marché prennent en compte une pondération de ces critères au même niveau que celui du prix constitue un nouvel outil efficace et ambitieux pour développer les filières locales de recyclage des déchets et favoriser le recours aux emplois d’insertion. Il ne me paraît pas opportun de fixer un seuil plus élevé en l’absence de retour d’expérience de cette mesure. De plus, cela pourrait la fragiliser d’un point de vue juridique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 623, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les éco-organismes sont tenus d’assurer une traçabilité des déchets dont ils ont assuré, soutenu ou fait assurer la collecte dans l’exercice de la responsabilité élargie des producteurs, jusqu’au traitement final de ces déchets. Lorsque ces déchets quittent le territoire national pendant tout ou partie des étapes jusqu’au traitement final, les éco-organismes sont tenus de déclarer auprès du ministre chargé de l’environnement la nature, la quantité et la destination des déchets exportés. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de cette déclaration.
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Depuis quelques mois, les mêmes images se multiplient : étouffant sous les amoncellements de plastiques, des pays d’Asie du Sud-Est ne veulent plus recevoir autant de déchets exportés depuis les pays développés. Après la Chine, la Malaisie ou encore les Philippines, l’Indonésie a récemment dit « stop ».
La question de la traçabilité des flux de déchets est donc centrale. Lorsqu’ils sont exportés à l’étranger en vue de leur traitement, définitif ou non, les procédures prévues par les textes internationaux s’appliquent.
Dans le cadre des transferts de déchets non dangereux pouvant être soumis à la responsabilité élargie des producteurs, l’accord préalable du pays d’expédition et son information préalable ne sont pas systématiquement prévus dans les textes réglementaires européens et internationaux. Il en découle un manque de connaissance des différents flux.
Cet amendement a donc pour objet de créer l’obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et, par là même, d’améliorer leur traçabilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis tout à fait favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 623.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 481 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone, M. Piednoir, Mme Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéas 49 et 50
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-6. – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour son compte, des produits usagés relevant du régime de responsabilité élargie du producteur dont l’utilisateur final du produit se défait. Cette obligation de reprise est limitée aux produits appartenant aux mêmes catégories de produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur vendues par ce distributeur et à la quantité de produits vendus.
« En cas de vente à distance, l’utilisateur final du produit est informé lors de sa commande des modalités de reprise sans frais, et notamment des points de collecte.
« Les conditions de mise en œuvre de cette obligation de reprise sont précisées, selon les catégories de produits, par décret en Conseil d’État, en tenant compte notamment des incidences environnementales, sanitaires, sécuritaires et économiques pour les activités et les utilisateurs finaux.
La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson : Avec cet amendement, nous tentons de répondre à la difficulté pour certaines activités de récupérer les produits vendus.
Pour certains commerçants, il n’est pas possible d’accepter la collecte sur leur point de vente. C’est le cas en présence de déchets diffus spécifiques, pour des raisons de sécurité. Les établissements recevant du public doivent obéir à des règles qui ne sont pas compatibles avec les règles de sécurité pour la reprise de déchets chimiques dangereux ou autres. L’idée est de mettre en place un dispositif spécifique, ce qui nécessite, madame la secrétaire d’État, une collaboration étroite avec les acteurs. Cela avait d’ailleurs souligné par un rapport de notre collègue Pierre Médevielle, qui, me semble-t-il, n’a pas encore été suivi d’effet à ce jour, notamment dans votre projet de loi.

M. le président : L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mmes Dumas, Chain-Larché, Deromedi, Duranton, Férat, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent, Lamure, Micouleau, Procaccia et Thomas et MM. Bonhomme, Brisson, Charon, Chasseing, Cuypers, Dallier, Détraigne, B. Fournier, Gremillet, Guerriau, Husson, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Mandelli et Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Après le mot :
usagés
insérer le mot :
authentiques
La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas : C’est un amendement de précision. Il s’agit d’ajouter l’adjectif « authentiques » pour exclure les contrefaçons du dispositif, puisqu’elles ne peuvent être réutlisées, réemployées ou recyclées, leur vente étant illégale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : La commission est défavorable à l’amendement n° 481 rectifié, car nous pensons que la généralisation des principes de reprise par le distributeur est à même d’accroître le taux de collecte et de soulager les collectivités territoriales en permettant un transfert de la charge des contribuables vers les producteurs.
L’avis est favorable sur l’amendement n° 41 rectifié bis, car il est évident que les obligations de reprise par les distributeurs ne peuvent concerner que les produits authentiques. Il s’agit, bien entendu, d’exclure les contrefaçons du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Avis défavorable sur les deux amendements.
J’ajoute que l’amendement n° 41 rectifié bis serait très difficile à mettre en œuvre, aussi bien pour les distributeurs que pour les consommateurs. L’intérêt de cette disposition est donc, à mon sens, limité, parce que ni les consommateurs de bonne foi ni les distributeurs ne seront en mesure de contrôler eux-mêmes l’authenticité d’un produit usagé similaire à ceux qui sont vendus.

M. Jean-François Husson : Je retire l’amendement n° 481 rectifié !

M. le président : L’amendement n° 481 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Regnard, D. Laurent et Houpert, Mmes Duranton et Ramond, MM. Savin, Perrin, Raison, Karoutchi, Vaspart et Chaize, Mme L. Darcos, MM. Bouchet, Henno et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Capo-Canellas et Kern, Mme Bruguière, MM. Mizzon et de Legge, Mmes Vullien et Dumas, M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Delcros, Mmes Gatel, Imbert et Billon, M. Moga, Mme Vermeillet, MM. Vogel et Lafon, Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe, Canevet et Longuet, Mmes de la Provôté et Lanfranchi Dorgal et MM. L. Hervé, Bonhomme et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles.
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compétentes d’augmenter l’efficacité du tri et d’améliorer le traitement des déchets. Par exemple, certaines colonnes de tri dotées d’une interface numérique collectent, grâce aux informations entrées par l’utilisateur dans une application mobile dédiée, des données personnelles qui peuvent être stockées, réutilisées ou transmises. Ainsi, l’analyse fournie par ces colonnes intelligentes sur les habitudes de tri et la collecte des déchets permet une anticipation et une adaptation constantes de la part des gestionnaires de déchets.
Si cet objectif est louable, il ne saurait être la porte ouverte à la marchandisation du tri. En effet, les données collectées, dès lors qu’elles fournissent des informations précieuses sur les habitudes de consommation des individus, pourraient revêtir un enjeu économique non négligeable. Afin de lutter contre la captation de ces données à des fins lucratives, le présent amendement, soutenu par de nombreux collègues, notamment du groupe Union Centriste, vise à imposer le recours à des interfaces numériques garantissant un usage non commercial des données personnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement vise à définir les conditions d’utilisation des données personnelles par les colonnes de tri connectées. J’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : La loi Informatique et libertés met l’informatique au service de chaque citoyen, à condition, bien sûr, qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles.
Je soutiens le principe d’interdiction de la commercialisation des données personnelles obtenues dans les colonnes de tri connectées, mais ces données peuvent fournir des informations utiles sur les habitudes des individus, notamment sur leurs gestes de tri. Leur utilisation sous forme de données agrégées et anonymes permettrait de développer la prévention et le tri de ces déchets.
Je crois que nous devrons être extrêmement vigilants sur cette question des données personnelles. Il nous faudra continuer à travailler à leur préservation, au-delà de cette loi. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 320 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Malhuret, Brisson et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat, Vullien et Billon, M. Sido, Mme Duranton, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Noël, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud et MM. Saury, Lefèvre et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Après les mots :
les ventes à distance
insérer les mots :
, la location
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les nouveaux modes de transport proposés en free floating. Ces appareils, dotés d’un mécanisme de géolocalisation, fonctionnent à l’aide de batteries contenant de multiples produits hautement inflammables, voire explosifs, tels que le lithium. Il est par conséquent indispensable d’obliger le distributeur à pourvoir à la prévention et à la gestion des produits abandonnés, mis hors d’usage à la suite de dégradations ou en fin de vie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Les batteries sont déjà intégrées dans une filière REP dédiée. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Je partage votre préoccupation, mais la REP D3E s’applique déjà aux opérateurs qui mettent ces produits sur le marché national, même s’ils n’en sont qu’opérateurs de location. Cependant, les éco-organismes de la filière m’ont appris récemment qu’ils ne payaient pas leur contribution. C’est inacceptable ! Aussi, j’ai demandé à mes services d’engager une procédure de sanction à leur encontre.
Comme vous le constatez, votre amendement est déjà satisfait juridiquement. J’en demande donc le retrait.

Mme Nicole Duranton : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié est retiré.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Bonnecarrère, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet, Houpert, Détraigne, Karoutchi, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Poadja, Nougein et Canevet et Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’article R. 543-56. Cet objectif peut être atteint par l’élimination de certains emballages et le développement d’emballages réemployables.
« Un décret fixe, au plus tard le 1er janvier 2021, l’objectif à atteindre, lequel est révisé à la hausse tous les deux ans. »
La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Les emballages plastiques représentent 45 % de la consommation plastique en France et sont une des principales sources de pollution plastique.
Considérant la nécessité de lutter contre cette pollution, qui dévaste nos milieux naturels, et l’objectif fixé à l’article L. 541-1 du code de l’environnement de réduire de 10 % la quantité de déchets ménagers et assimilés, cet amendement a pour objet d’introduire un objectif de réduction des emballages plastiques ménagers mis sur le marché, lequel devra être précisé par décret. Cet objectif de réduction pourra être atteint par l’élimination de certains emballages, ainsi que par le développement d’emballages réemployables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac : Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Même avis.

Mme Nicole Duranton : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 645 rectifié ter n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)