Communes nouvelles et diversité des territoires
debate, 24/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (proposition n° 665, texte de la commission n° 684, rapport n° 683).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après plusieurs mois d’échanges avec les élus locaux sur le terrain, notamment lors du grand débat national, et après des débats parlementaires nourris depuis décembre dernier, la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires devrait être définitivement adoptée dans quelques instants, dans ce « dernier kilomètre » de la navette parlementaire.
Avant de revenir en détail sur les dispositions du texte, j’aimerais rappeler la méthode de travail qui a été choisie pour l’examen de cette proposition de loi. Cela me donne l’occasion, tout d’abord, de saluer l’engagement et la détermination de la sénatrice Françoise Gatel sur le délicat dossier des communes nouvelles. Vous avez présenté en décembre, madame la sénatrice, une proposition de loi visant à apporter davantage de souplesse pour mieux accompagner le développement des communes nouvelles en France.
Lorsque ce texte est arrivé en discussion au Sénat, en décembre dernier, le Gouvernement a immédiatement choisi la voie de la coproduction en travaillant aux côtés des sénateurs, notamment à vos côtés, madame la rapporteur, pour l’améliorer et l’enrichir.
Les députés se sont inscrits dans cette dynamique en faisant évoluer positivement la proposition de loi, tout en conservant son esprit initial. J’en profite pour saluer le travail mené, à l’Assemblée nationale, par la rapporteure Nicole Dubré-Chirat qui vient d’un département, le Maine-et-Loire, particulièrement avant-gardiste en matière de communes nouvelles. Je salue par ailleurs la présence dans vos tribunes aujourd’hui de deux de vos collègues députés, qui se sont particulièrement investis sur ces travaux.
Pour cette deuxième lecture, nous avons donc un texte équilibré qui doit, comme vous le savez, être rapidement adopté pour permettre aux maires et aux candidats d’avoir de la visibilité en ce qui concerne la constitution de leurs listes pour les élections municipales de 2020. Ce sera chose faite tout à l’heure. Les élus locaux attendent impatiemment cette mesure et seront particulièrement heureux de constater que le Parlement et le Gouvernement peuvent travailler de manière pragmatique, efficacement, main dans la main, sur des sujets territoriaux aussi importants.
Nous mesurons l’engouement autour des communes nouvelles, qui correspondent à une réalité de plus en plus ancrée dans nos territoires. Pour autant, et je ne cesserai de le rappeler, le succès des communes nouvelles repose sur un principe clair, qui est celui de la liberté.
Bien entendu, l’État accompagne les communes qui veulent se regrouper – je pense, par exemple, à la prorogation de la bonification de 5 % de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, votée ici même nuitamment lors de l’examen de la dernière loi de finances. Mais en aucun cas – je le répète – l’État ne forcera ces regroupements.
Je reviendrai rapidement sur les principales dispositions de ce texte, car certains articles méritent que l’on s’y arrête un peu plus, même si les débats ont été riches et complets.
J’évoquerai tout d’abord les mesures qui auront des effets très concrets dès les prochaines élections municipales.
Je pense à l’article 1er sur la composition du conseil municipal. L’objectif initial était finalement simple : gérer au mieux la période de transition. La rédaction présentée aujourd’hui nous paraît très équilibrée. Le Sénat a proposé que le nombre de conseillers municipaux puisse, lorsque c’est plus avantageux, être équivalent au tiers des élus du conseil municipal de la commune nouvelle. L’Assemblée nationale a ensuite proposé que cette règle du tiers s’applique non pas au conseil municipal sortant, mais à l’ensemble des conseillers municipaux initiaux. Il s’agissait d’une demande venant du département de l’Eure, en particulier de Vexin-sur-Epte.
Les députés ont également instauré un plafond global de 69 élus afin d’éviter les assemblées pléthoriques. C’est un bon équilibre.
Je pense aussi à l’article 2 bis relatif à la création d’une conférence du maire et des maires délégués. Sur cette mesure, les discussions entre sénateurs et députés ont été riches afin de trouver l’instance de coordination et de concertation la plus adéquate. Je crois que nous avons là un bel objet qui est la conférence du maire et des maires délégués, créée sur le modèle de la conférence municipale déjà existante. Mais, désormais, les maires délégués pourront demander une réunion et donc être directement associés au processus de décision, sans priver le maire de ses propres pouvoirs. Nous répondons à des inquiétudes exprimées sur la supposée perte de lien avec les maires délégués.
De plus, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de rendre compatibles les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué. Bien entendu, les indemnités ne sont pas cumulables.
J’aurais également pu citer l’article 3 sur la complétude du conseil municipal, qui est une mesure de terrain de bon sens, ou encore l’article 5, plus symbolique, mais d’importance, qui permet aux maires délégués d’apparaître avant les adjoints dans l’ordre du tableau.
Ensuite, certaines mesures vont permettre de donner davantage de visibilité et de prévisibilité aux élus qui aimeraient créer une commune nouvelle. Ainsi, désormais, lors de la création d’une commune nouvelle, il faudra produire un rapport financier, annexé à la délibération et affiché en mairie ou mis en ligne sur internet.
Le projet de loi Engagement et proximité, qui arrivera au Sénat à la rentrée prochaine et que je défendrai, comprend d’ailleurs une disposition semblable pour les changements d’EPCI. Sur ce point également, nous nous sommes inspirés des nombreux travaux du Sénat. Je pense notamment à la proposition de loi de Rémy Pointereau.
Ainsi, nous proposons de rendre obligatoire la rédaction d’un document précisant les impacts financiers du changement de périmètre de l’EPCI. C’est une contrainte, mais elle est indispensable, car « un homme averti en vaut deux ».
M. Philippe Bas : C’est très juste !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Par ailleurs, l’article 6 sur les seuils permet de donner du temps aux communes pour se mettre en conformité. La création de sites cinéraires, la création de centres médico-sociaux et l’obligation de publier des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre en sont des exemples.
Plus généralement, cette proposition de loi apporte davantage de souplesse. Ce sera exactement l’esprit du projet de loi que je défendrai à la rentrée.
Concernant les suppressions d’annexes de mairies et de communes déléguées demandées par le Sénat, notamment par Hervé Maurey, il n’est pas pertinent de figer dans la durée les annexes de mairie ou les communes déléguées. Aussi, ce texte permet au conseil municipal de la commune nouvelle, avec l’accord du maire délégué et éventuellement du conseil de la commune déléguée, de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes. Ce choix se fera en fonction de la situation locale. Aujourd’hui, cela n’est pas possible.
Par ailleurs, il sera désormais permis d’organiser des séances de conseil municipal dans les annexes de communes déléguées, avec une condition : celle d’informer la population quinze jours au préalable, car le conseil municipal doit rester un lieu libre, ouvert au public. Je sais que beaucoup d’élus ont été sensibles à cette mesure.
Enfin, je garde le meilleur pour la fin : la création de la « commune-communauté », véritable innovation territoriale.
M. Philippe Bas : Oui !
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : C’est certainement, madame Gatel, la mesure qui a entraîné le plus de débats, tout particulièrement à l’Assemblée nationale ou à l’extérieur des deux assemblées. Des inquiétudes légitimes se sont exprimées, notamment sur les impacts financiers. Là encore, il y a eu un énorme travail des députés, en liaison avec les sénateurs, pour parvenir à une rédaction juste, protectrice et équilibrée. Plusieurs points sont à rappeler afin qu’ils figurent au Journal officiel.
La commune-communauté ne détricotera pas les EPCI. Elle ne pourra se constituer qu’à l’échelle d’une intercommunalité existante et non à l’échelle des anciens EPCI qui ont fait l’objet de fusions. Aucune disposition ne remet en cause les seuils minimums de population pour constituer une intercommunalité, notamment celui bien connu de 15 000 habitants.
La commune-communauté doit avoir une légitimité démocratique. Parce que c’est une décision structurante pour un territoire, le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune-communauté doit intervenir dès la création de la commune nouvelle et doit s’exprimer très clairement.
Sur les conséquences que cela aura, notamment en matière de calcul de la DGF, le droit actuel permet déjà à une commune nouvelle d’exercer les doubles compétences pendant un délai de deux ans avant de rejoindre un autre EPCI. Le mécanisme est simple : la dotation de compensation et la dotation d’intercommunalité de l’EPCI sont gelées et perçues par la commune nouvelle, au sein de la dotation forfaitaire de sa DGF, pendant trois ans. Les cas recensés par la direction générale des collectivités locales n’ont pas montré de difficultés spécifiques en la matière, mais nous y reviendrons lors des débats dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a fait adopter une demande de rapport que le Gouvernement remettra, dans un délai de quatre ans, sur les conséquences de la création d’une commune-communauté.
Je ne tiens pas à être plus long, car ce texte recueille une quasi-unanimité sur ces travées. Il est attendu des élus et son adoption tout à l’heure, qui sera possible si le texte reste dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale – ce que le Gouvernement souhaite –, sera un beau signal pour nos territoires. C’est le dernier texte de cette session extraordinaire. Je me réjouis déjà de vous retrouver à la rentrée pour le débat que nous aurons autour du projet de loi Engagement et proximité proposé par le Gouvernement à la suite du grand débat. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : C’est effectivement le dernier texte de la session extraordinaire, monsieur le ministre. Regardez bien l’hémicycle, il n’aura plus tout à fait le même aspect quand vous le retrouverez en septembre…
M. Sébastien Lecornu (Renaissance) : Il n’y a pourtant pas de renouvellement sénatorial cette année !
M. le président : Non, mais chaque place disposera des installations nécessaires au scrutin électronique.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette session parlementaire se termine, ici au Sénat, par l’examen en deuxième lecture de la très attendue proposition de loi dite « Gatel ».
Ce texte est espéré par les maires et maires délégués des communes nouvelles, qui voient les élections municipales de 2020 approcher sans connaître avec certitude les règles qui leur seront appliquées.
Cette proposition de loi est, dans sa forme actuelle, le fruit d’un long travail de maturation et d’une intense collaboration entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement. Je voudrais ici saluer la ténacité et l’engagement de l’auteur de ce texte, Françoise Gatel, qui n’a pas ménagé son temps ni son énergie pour convaincre du bien-fondé de la commune-communauté, « objet d’apparence étrange », mais véritablement conçu pour répondre aux réalités de certains territoires.
L’adoption de ce texte est aujourd’hui possible, car de bonnes fées se sont penchées sur son berceau, convaincues par les explications répétées de son auteur. À commencer par M. le ministre Sébastien Lecornu, qui a rapidement compris que ce dispositif « malin » permettait de contrecarrer quelques « irritants » législatifs.
Mais aussi, grâce aux nombreux échanges avec nos collègues de l’Assemblée nationale, la rapporteure Nicole Dubré-Chirat, la rapporteure de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, Catherine Kamowski, et Rémy Rebeyrotte, dont je salue la présence dans les tribunes, et qui ont abordé ce texte dans un esprit tout à fait constructif, permettant aujourd’hui au Sénat une adoption conforme.
La commune-communauté, qui est certes une innovation territoriale, ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt des mesures de souplesse et de graduation dans la mise en œuvre des communes nouvelles prévues par ce texte et amplement renforcées par le Sénat en première lecture. Ces dispositions, notamment l’article 1er relatif à la composition du conseil municipal de la commune nouvelle lors du premier renouvellement, sont essentielles pour stabiliser les communes nouvelles créées ces dernières années et favoriser l’émergence de nouveaux regroupements.
La limitation de la réduction du nombre de conseillers à un tiers de l’effectif de la commune nouvelle, voulue par le Sénat et améliorée par l’Assemblée nationale, qui a sécurisé les effets de cette nouvelle règle en fondant le calcul sur l’addition des conseillers municipaux élus lors des élections municipales précédentes et dans la limite de 69 conseillers, est la mesure la plus urgente. Elle justifie à elle seule l’adoption conforme de cette proposition de loi de manière à rassurer les maires qui se sont lancés dans l’aventure de la commune nouvelle, souvent à tâtons, tirant les enseignements de la pratique et découvrant au fur et à mesure les embûches, mais qui, pour beaucoup, ne reviendraient pour rien au monde en arrière.
La commune nouvelle est le moyen de revitaliser l’échelon communal. Il y a urgence à voter ce texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, non pas pour partir plus vite en vacances (Sourires.), mais parce que le temps électoral de la rentrée ne permettra plus d’assouplir les règles.
Cette adoption conforme que je vous propose est d’autant plus acceptable que nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement, afin que les apports des députés s’inscrivent non seulement dans la logique de la proposition de loi initiale, conçue avec les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France, mais contribuent surtout à améliorer la version du Sénat.
Les modifications introduites corrigent des imperfections ou modifient à la marge certaines dispositions adoptées au Sénat.
Ainsi, l’Assemblée nationale a remplacé la délégation de compétences au maire que nous avions prévue pour remédier aux effets des conseils municipaux pléthoriques de la première période, par une conférence municipale réunissant le maire et les maires délégués de la commune nouvelle aux effets identiques.
L’article 4 relatif à la commune-communauté est le cœur des mesures d’adaptation prévues par la proposition de loi ; c’est aussi celui qui a fait l’objet des plus amples débats. Cette nouvelle entité doit permettre à une commune nouvelle de ne pas se rattacher à un EPCI. L’Assemblée nationale a souhaité que cette option soit choisie au moment de la création de la commune nouvelle par deux tiers des communes concernées, et non postérieurement comme le Sénat l’avait prévu.
À défaut, la commune nouvelle serait rattachée à un EPCI à fiscalité propre selon une procédure spéciale, assez complexe, mais qui garantit le principe de libre administration des collectivités territoriales et offre aux communes le souhaitant la possibilité de recourir à cette innovation qu’est la commune-communauté, dans l’esprit voulu par l’auteur de la proposition de loi.
Par ailleurs, les députés ont validé : les apports du Sénat sur les dérogations au principe de complétude du conseil municipal pour l’élection du maire de la commune nouvelle et la neutralisation des effets sur les élections sénatoriales prévues à l’article 3 ; les dispositions sur l’information préalable des administrés, renforçant la transparence et introduites par notre collègue Jean-Pierre Grand, qui imposent qu’un rapport financier soit joint à la délibération des conseils municipaux portant création de la commune nouvelle, et obligeant à afficher ou mettre en ligne ce même rapport avant la consultation des électeurs ; les mesures de souplesse proposées par notre collègue Hervé Maurey, tendant à permettre la suppression d’une partie des mairies annexes et des communes déléguées, sous réserve de précisions que nous pensons superflues relatives aux actes d’état civil – nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau prochainement ; la possibilité de délocaliser les réunions du conseil municipal dans les mairies annexes, souhaitée par notre collègue Olivier Paccaud et limitée à deux réunions par an par les députés.
L’Assemblée nationale a, en outre, modifié fortement deux dispositions ajoutées au Sénat en première lecture.
Il s’agit, tout d’abord, du lissage sur trois ans des effets de seuils qui s’imposent aux communes nouvelles. L’Assemblée nationale a souhaité les limiter à la création d’un centre médico-social scolaire pour les communes de plus de 5 000 habitants, à l’aménagement d’un site cinéraire pour les communes de plus de 2 000 habitants, et à l’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les communes de plus de 50 000 habitants. Nous regrettons ce choix, car il semble légitime que les communes nouvelles, qui doivent faire face à de nombreuses nouvelles règles lors de leur création, bénéficient de temps pour se mettre en règle.
Nous actons néanmoins le fait que le principe du lissage a été maintenu dans la proposition de loi.
L’Assemblée nationale a modifié, par ailleurs, les conditions de majorité de la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, qui se prononce sur le rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI. Introduit par notre ancien collègue Jacques Mézard, l’abaissement de la majorité des deux tiers à la moitié des membres de la CDCI visait à permettre de passer outre l’opposition du préfet. Considérant que la règle de droit commun était celle des deux tiers, la majorité gouvernementale a préféré revenir sur cette disposition.
Par souci de compromis, nous vous proposons d’entériner les choix de l’Assemblée nationale.
L’Assemblée a, en revanche, supprimé l’article 12 prévoyant le rattachement la commune de Saint-Palais-du-Né, aujourd’hui en Charente, au département de la Charente-Maritime. Plusieurs situations de conflit entre départements pour le rattachement de communes nouvelles interdépartementales existent. Le Gouvernement, et en particulier M. le ministre chargé des collectivités territoriales, s’est engagé à ce que ces situations soient appréhendées globalement dans la future loi Engagement et proximité. Nous attendrons donc ces futurs débats.
Enfin, l’Assemblée nationale a ajouté, sur l’initiative du député Les Républicains Jérôme Nury la possibilité pour le maire de la commune nouvelle de rester maire délégué de sa commune, et sur celle du député Arnaud Viala une demande de rapport, dont nous ne sommes pas friands au Sénat, sur l’évaluation de la commune-communauté, que nous nous proposons de valider pour les motifs déjà invoqués.
En conséquence, et pour toutes les raisons déjà citées, je vous invite à adopter en termes identiques le texte de l’Assemblée nationale afin de donner vie à la proposition de loi de notre excellente collègue Françoise Gatel, et de lui conférer les effets juridiques tant attendus par les élus locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la première lecture de la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, j’avais conclu mon propos par ceux du doyen Jean Carbonnier, qui écrivait que « le droit est trop humain pour prétendre à l’absolu de la ligne droite ».
Le droit est « flexible », et cette flexibilité doit être aussi disponible dans les territoires pour favoriser la vitalité et la fluidité, mais pas au risque d’éventuelles fissures.
Dans cet état d’esprit, et malgré les améliorations que ce texte a pu connaître au cours de l’examen parlementaire, qui n’est manifestement pas inutile, nous conservons les mêmes préventions qu’en première lecture, comme certaines associations d’élus… Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas tenir compte des avancées prévues dans le texte.
Quelques paradoxes demeurent.
Mon intervention sera focalisée sur les mesures visant à faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle en phase transitoire, aux articles 1er, 3 et 6, et sur l’article 4 visant à créer la commune-communauté.
La perspective est d’accompagner les communes nouvelles graduellement vers le régime de droit commun, sans créer de distorsion.
Les derniers chiffres du Bulletin d’information statistique, le BIS, de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, de mars 2019 nous indiquent que 2 508 communes se sont regroupées depuis 2010 pour créer 774 communes nouvelles. La France compte désormais moins de 35 000 communes, soit exactement 34 970.
Ce mouvement confirme les propos de mon collègue Vincent Aubelle : « La rationalisation du tissu communal opérée dépasse toutes les précédentes tentatives intervenues en la matière depuis 1789. » Probablement parce que la liberté locale a pu s’exprimer.
Si cette dynamique de modernisation de l’institution communale doit être encouragée, il est important de conserver à l’esprit, et quelque part d’assumer, que la commune nouvelle est une commune. Ou, pour reprendre les propos de M. le président de la commission des lois, que la « commune nouvelle est une vraie commune ».
M. Philippe Bas : C’est vrai ! (Sourires.)
M. Éric Kerrouche : Merci, monsieur le président, de confirmer vos propos ! (Nouveaux sourires.)
En ce sens, accompagner graduellement ces communes vers un régime de droit commun est pertinent, sans pour autant que les aménagements proposés en phase transitoire comportent d’effets pervers. À ce titre, la solution prévue à l’article 1er, visant à relever le nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles, n’est toujours pas optimale quelle que soit la version du texte, car elle crée encore une fois des perdants et des gagnants.
En effet, la solution présente les écueils suivants.
Elle ne résout pas le problème de la chute brutale des effectifs municipaux, qui est à l’origine de cet article. La commune de La Hague ou celle de Gouffern en Auge connaîtraient une diminution de 50 % de leurs effectifs de conseillers municipaux au moment du deuxième renouvellement.
Elle présente toujours des risques de distorsions dans la composition des conseils municipaux, dont certains deviendraient surnuméraires. Une commune comme Souleuvre en Bocage, qui compte près de 8 500 habitants, aurait un conseil municipal au moins équivalent à celui d’une commune de 300 000 habitants.
Enfin, cette solution déconnecte le nombre de conseils municipaux de la population, ce qui peut soulever des interrogations.
En définitive, l’ensemble de ces solutions ne semblent donc ni adaptées ni favorables à toutes les communes nouvelles puisque, pour 50 % d’entre elles au moins, le droit en vigueur est plus favorable.
J’en viens à mon second point, qui est celui de la création de la commune-communauté, tout en soulevant un léger paradoxe : on veut reculer l’application du régime de droit commun pour ces « vraies communes » nouvelles et, « en même temps », créer de nouvelles « communes nouvelles », plus intégrées. Le principe du non-rattachement d’une commune nouvelle à une communauté est un dispositif qu’il faudra évaluer.
S’agissant donc de l’article 4, qui exonère une commune nouvelle de l’obligation de rattachement à un EPCI – principe introduit par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, corrigée par la loi de 2015 –, il soulève toujours les interrogations émises lors de la première lecture. Y a-t-il lieu de créer de manière permanente une nouvelle catégorie juridique dérogatoire ? Faut-il prendre le risque de créer des communes nouvelles défensives ? En d’autres termes, quel doit être le degré d’exceptionnalité dans le temps, mais aussi dans l’espace ?
Tout d’abord, en introduisant une dérogation permanente, cette disposition induit des inégalités entre les communes nouvelles et les autres communes. Les premières sont conduites à entrer progressivement dans le droit commun applicable aux communes. Il y aura aussi des différences entre les communes nouvelles, seules celles constituées à compter du 1er janvier 2019 pouvant bénéficier de l’exonération de rattachement à un EPCI.
Par ailleurs, cette disposition ne correspond que partiellement à la réalité : à ce jour, 96 % des communes nouvelles comportent moins de 10 000 habitants et moins de 3 % sont composées de plus de 10 communes.
Ainsi, avec la conjugaison de la faiblesse du nombre de communes concernées et de la taille démographique restreinte, on peut s’interroger sur l’efficacité de ces espaces pour la mise en œuvre de services aux populations. Pour autant, il convient de ne pas favoriser le gigantisme du palier communal.
Sur un autre plan, les perspectives d’adhésion à un EPCI « XXL » peuvent freiner la création de communes nouvelles, alors même que la fusion pourrait présenter les caractéristiques du stade ultime de l’intégration communale. Mais on ne peut pas non plus écarter l’hypothèse que certaines communes-communautés créées puissent constituer des périmètres défensifs.
Vous l’avez compris, nous ne sommes pas foncièrement opposés à cette proposition. Nous avions proposé que le principe de rattachement comme principe de droit commun soit maintenu et que l’on envisage des dérogations encadrées sur la base de critères à définir, à l’instar de ceux qui ont présidé à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI. La CDCI, en tant que garante des collectivités et des libertés locales, aurait également pu être l’instance d’examen des demandes dérogatoires de non-rattachement.
Toutefois, la réécriture de l’article 4 par l’Assemblée nationale nous semble en définitive présenter un bon compromis en levant l’automaticité du dispositif et en instaurant un double verrou pour le vote du non-rattachement par deux tiers des communes représentant deux tiers de la population, ce qui est une reprise des dispositions déjà en vigueur pour un EPCI souhaitant créer une commune en lieu et place de toutes ses communes membres.
Deuxième paradoxe : dans l’hypothèse d’un rattachement de la commune nouvelle à un EPCI, une procédure spéciale instaurée par l’Assemblée nationale prévoit que les délibérations sont prises à la moitié des voix des conseils municipaux, représentant la moitié de la population de la future commune nouvelle. Cette règle déroge à celle, de droit commun, de la majorité qualifiée et contraint inutilement les communes.
Bien que je ne sois pas un fanatique des rapports, je pense qu’il sera utile de faire une estimation, dans quatre ans, de l’intérêt du dispositif des communes-communautés. Peut-être serons-nous encore là, chère Françoise Gatel, pour prendre connaissance de cette estimation ?
J’espère me tromper, mais il me semble que ce dispositif aurait dû être plus souple et moins contraignant. Néanmoins, et parce que ce texte comporte certaines avancées, nous nous contenterons d’une abstention bienveillante. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)
Mme Maryse Carrère : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le Larousse définit généralement la commune comme une collectivité territoriale décentralisée dotée de la personnalité juridique, le second sens de ce mot me paraît plus adapté pour indiquer ce qu’elle représente réellement.
En effet, comme adjectif, « commune » s’entend comme quelque chose « qui appartient à tous, qui concerne tout le monde, à quoi tous ont droit ou part ».
C’est bien parce qu’elles appartiennent à tous que nos communes doivent être préservées. C’est parce qu’elles sont le premier échelon de proximité que leur liberté doit être préservée.
Cet attachement à la liberté des communes et des élus qui les composent est constant au RDSE ; Jacques Mézard l’avait d’ailleurs rappelé en première lecture.
À l’heure de parler des communes nouvelles, c’est bien encore la liberté qui doit primer afin que chacune des communes concernées puisse effectuer ce choix de manière souveraine. Dans la décision de fusion, la volonté de « faire commune » doit toujours prévaloir sur les incitations financières ; c’est un projet qui doit emporter la décision.
Pour ce qui concerne le texte, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Françoise Gatel et le travail de rapporteur d’Agnès Canayer. Je saluerai également les travaux de nos collègues députés, qui sont venus enrichir ce texte et qui nous permettent d’avoir une issue conclusive et un texte équilibré.
Cet équilibre qui affirme pleinement l’existence de la commune nouvelle, tout en permettant une représentation des communes historiques par les mairies déléguées et la possibilité d’y réunir le conseil municipal de la commune nouvelle, est venu apaiser des fusions qui ne se sont jamais faites dans la facilité.
Je salue d’autant plus l’équilibre trouvé qu’il nous était nécessaire d’établir un cadre connu de tous à l’approche des élections municipales de 2020.
L’article 1er, s’il ne répond pas à l’ensemble des situations existantes sur nos territoires, vient mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des conseils municipaux, en choisissant la notion de conseil municipal en exercice pour calculer le nombre de conseillers municipaux de la commune nouvelle. Fixer à 69 le nombre maximal de conseillers municipaux durant la période de transition est bienvenu.
Nous sortons déjà du droit commun en permettant que des communes de petite taille puissent avoir la représentation de communes de grande dimension ; prenons garde à la surreprésentation !
À l’article 2, je regretterai la suppression de la disposition, introduite en séance par notre collègue Loïc Hervé, permettant de manière transitoire qu’un collège composé du maire et de ses adjoints puisse disposer des délégations généralement dévolues au maire.
Concernant les fameuses communes-communautés de l’article 4, il faut avant tout faire confiance aux élus locaux souhaitant leur création. L’idée n’est pas de créer de nouvelles catégories de collectivités, mais de renforcer leurs prérogatives en tant que communes et d’agir au meilleur niveau. Le fait que leur création soit désormais subordonnée à un vote à la majorité des deux tiers viendra favoriser leur acceptation tant par les élus que par les habitants.
Sur un plan plus pratique, il faudra cependant, monsieur le ministre, nous éclairer sur les ressources de ces communes-communautés qui, théoriquement, seront éligibles aussi bien à la DGF qu’à la dotation intercommunale.
Pour conclure, je pense que nous devons rester réalistes. Ce texte ne viendra pas bouleverser l’édifice territorial français et ne concernera que quelques communes, qu’il s’agisse des dispositions prévues à l’article 1er ou à l’article 4.
Si les fusions ne doivent jamais être imposées et ne sont en aucun cas une solution miracle aux nombreux problèmes que rencontrent nos communes, elles permettent souvent de mieux y répartir les moyens et de les redynamiser. Elles sont un moyen d’exercer plus d’équité et de solidarité envers nos concitoyens.
Ce texte, à l’instar des travaux menés lors de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale de la commission des lois du Sénat, a pour objectif d’apaiser et de simplifier ces bouleversements. Mes chers collègues, c’est bien là qu’est notre rôle, dans la facilitation du quotidien des élus locaux, dans la simplification de normes qui sont parfois trop nombreuses et trop complexes.
Pour toutes ces raisons, l’ensemble des membres du groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Union Centriste et du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commune, création révolutionnaire, a été conçue comme le lieu le plus approprié de l’expression des citoyens, un lieu au plus près de leur vie quotidienne.
Le grand débat de ce début d’année aura révélé au grand jour la vertu de la commune et de ses élus. Elle joue indéniablement un rôle fondamental dans l’organisation de la République, mais aussi un rôle d’amortisseur social. Les élus locaux sont souvent des capteurs de souffrance et de colère, « réparateurs des vivants », dit l’écrivain Erik Orsenna. Engagés pour servir, ils sont aussi les entrepreneurs de leur territoire.
La commune du XXIe siècle est plus vivante et plus indispensable que jamais, dans une société fracturée qui a cruellement besoin de tisser des liens de fraternité et de solidarité. Mais le monde change, et les attentes de nos concitoyens évoluent.
Que l’on vive en ville ou à la campagne, l’exigence de services est la même. Aujourd’hui, la commune doit assumer une double mission : celle de la proximité, mais aussi celle de l’efficacité.
M. Philippe Bas : Exactement !
Mme Françoise Gatel : Dès lors, les élus doivent pouvoir inventer des perspectives d’avenir pour leur territoire.
La commune nouvelle issue de la proposition de loi Pélissard-Pires Beaune est un pari audacieux des décentralisateurs et augure d’une réforme en profondeur, silencieuse mais librement voulue, choisie et portée par les seuls acteurs locaux.
Nous avons eu l’occasion de vous le dire, monsieur le ministre, dans un océan de contraintes qui ont corseté durement et parfois inefficacement les collectivités, elle est une pépite de liberté et une initiative législative exemplaire, au sens où elle a été conçue par et pour le terrain. La commune nouvelle offre ainsi aux territoires qui le souhaitent, aux élus qui s’engagent sur un projet de long terme, une réponse librement déterminée. Aujourd’hui, 2 508 communes représentant 2,4 millions d’habitants ont fait ce choix, créant 774 communes nouvelles.
Mais précisément parce qu’elle est faite par des hommes et des femmes, pour des territoires d’avenir, elle ne doit ni brusquer, ni forcer, ni contraindre, mais convaincre.
Et pour convaincre, il convient parfois d’adapter et d’assouplir. C’est le sens de cette proposition de loi.
Deux dispositions essentielles figurent dans ce texte, et je me réjouis qu’elles aient été adoptées, sans être dénaturées, par l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, à la veille des élections municipales, il était urgent de pouvoir définir l’effectif du nouveau conseil municipal. L’article 1er prévoit qu’il ne pourra être inférieur au tiers de son effectif initial. Ce régime transitoire permettra de garantir une meilleure représentation des communes historiques, sujet particulièrement sensible dans les premières années de la commune nouvelle.
L’Assemblée nationale a utilement parachevé le dispositif du Sénat, en établissant un plafond à 69 élus afin d’éviter des conseils trop pléthoriques.
L’article 4, porteur d’une innovation territoriale, la commune-communauté, est le cœur du texte. Il permet à une intercommunalité existante de devenir, par la volonté des communes qui la composent, une commune nouvelle, sans obligation d’adhérer à une autre intercommunalité.
Proposition disruptive aux yeux de ceux qui adorent les modèles uniformisants et quelque peu mathématiques, c’est une proposition pragmatique et de bon sens pour ceux qui privilégient l’agilité comme clef de l’efficience territoriale.
En effet, certains projets de communes nouvelles n’aboutissent pas en raison de l’obligation d’adhésion à un nouvel EPCI. Quel est le sens d’imposer aux élus une telle course sans fin, à rejoindre toujours plus grand, toujours plus loin ?
Mon cher collègue bienveillant Éric Kerrouche, cette disposition n’est en rien un rejet de l’intercommunalité, mais au contraire l’aboutissement d’une coopération positive et réussie. Elle répond aussi au découragement de nombreux élus municipaux désemparés par un transfert trop important de compétences à une intercommunalité dans laquelle ils ne siègent pas.
L’Assemblée nationale a souhaité, à raison, encadrer ce dispositif en instaurant une décision à la majorité des deux tiers des conseillers municipaux pour choisir de rejoindre un autre EPCI ou non.
Cependant, je regrette la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 12 visant à rattacher la commune de Saint-Palais-du-Né, en Charente, au département de la Charente-Maritime.
Sollicité comme le prévoit la loi, le département de la Charente-Maritime a formulé un avis positif ; celui de la Charente un avis négatif « de principe ». Dans l’hypothèse d’un désaccord des départements, le texte prévoit que les limites territoriales soient fixées par la loi. En rejetant cet article, le législateur s’est départi du rôle qui lui incombe, c’est dommage.
Dès lors que la commune nouvelle correspond à un bassin de vie quotidien, qui s’affranchit souvent des frontières administratives, la question ne peut être éludée. Mais j’ai pris note avec intérêt, monsieur le ministre, de votre volonté, annoncée à l’Assemblée nationale, d’avancer sur ce sujet en parfaite concertation avec les collectivités concernées.
Par ailleurs, le principe du lissage des seuils a été, quant à lui, maintenu, mais restreint. Permettez-moi de regretter que le report temporaire et limité de certaines obligations qui tombent sur les communes brutalement du jour au lendemain n’ait pas été repris par l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, la commune nouvelle est avant tout une aventure humaine et territoriale. Elle s’apparente à la situation d’une famille recomposée, où l’humain prime parfois sur les facteurs opérationnels. Prévoir une transition en douceur, graduelle, sans brusquer, permet le plus souvent d’arriver sereinement à bon port.
Cette proposition de loi n’a pour vocation que de simplifier, assouplir et favoriser pour assurer la réussite d’une entreprise tentée courageusement par les élus locaux.
Je souhaite rappeler que cette proposition de loi est une coproduction très positive au service de nos territoires. Je salue chaleureusement les nombreux contributeurs, le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, pour son soutien sans faille, mon collègue socialiste Christian Manable, avec lequel j’ai rédigé le rapport d’information de 2016 sur les communes nouvelles, l’AMF pour sa contribution très positive, le président Philippe Bas et notre collègue Mathieu Darnaud, rapporteur de la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale, qui a intégré ce texte dans les 33 propositions en faveur de la revitalisation de l’échelon communal.
Je salue l’excellent travail effectué par le rapporteur Agnès Canayer, qui a su enrichir le texte de façon pertinente sans en dénaturer l’esprit.
Je salue avec beaucoup d’amitié les rapporteurs et chefs de file du texte à l’Assemblée nationale, Mmes Nicole Dubré-Chirat, Catherine Kamowski et M. Rémy Rebeyrotte, qui nous honorent de leur présence dans les tribunes, pour nos échanges très constructifs et positifs.
Enfin, j’espère qu’il me reste un peu de temps pour vous remercier vraiment très sincèrement, monsieur le ministre. Vous avez fait montre d’une grande écoute dans nos échanges toujours constructifs et permis au texte de prospérer.
Le Sénat, à la fin de cette année législative, avec cette proposition de loi et bien d’autres qui l’ont précédée, ouvre la voie à la liberté d’initiative des élus locaux que vous souhaitez voir confirmer avec le texte Engagement et proximité dont nous aurons à discuter à la rentrée. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Arnaud de Belenet applaudit également.)
M. le président : Ma chère collègue, je vous ai laissé vingt-sept secondes de temps de parole supplémentaire pour remercier M. le ministre.
Mme Françoise Gatel : Merci de votre élégance !
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, déposée par notre collègue Françoise Gatel et soutenue à la fois par le Gouvernement et l’Association des maires de France.
Ce texte entend donner un nouveau souffle au modèle des communes nouvelles. Il vise également à sécuriser le dispositif existant tout en y introduisant plus de souplesse.
Il s’agit essentiellement de faciliter le fonctionnement des communes nouvelles et de limiter la baisse programmée des effectifs des conseils municipaux après les élections municipales de 2020.
En effet, les communes nouvelles créées sous le régime de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales bénéficiaient jusqu’à présent d’un régime dérogatoire préservant la totalité ou la majorité des membres des conseils municipaux regroupés.
Or, au prochain renouvellement, l’effectif des conseillers municipaux entrera dans le droit commun. Dans certaines situations, nous prévoyons une chute de près de 70 % des effectifs. En tant que représentants des élus locaux, cette situation appelle notre vigilance.
Aussi, afin de garantir une représentation acceptable de toutes les communes déléguées, le Sénat propose d’aménager de façon plus graduelle le retour au droit commun des communes nouvelles, et ce dans l’intérêt des administrés. Le texte prévoit également de lisser certains effets de seuils afin de permettre aux communes fusionnées de se préparer à leurs nouvelles obligations légales en raison de leur nouvelle strate démographique.
Le groupe Les Indépendants apporte tout son soutien à cette initiative qui offre plus de souplesse aux communes. Nous nous réjouissons que de nouveaux leviers d’action puissent favoriser les capacités d’initiative et d’adaptation aux particularités locales de ces communes. Nous savons que le succès du dispositif en dépend.
Depuis 2010, plus de 2 500 communes se sont regroupées pour mutualiser leurs forces. Nous devons accompagner et favoriser cette dynamique de regroupement volontaire, laquelle concerne tous les territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.
Nous savons que les maires y sont favorables, lorsque leur territoire s’y prête, lorsque les conditions sur le terrain sont réunies. La réduction modérée du nombre de conseillers municipaux ne saurait embrasser toute la diversité des situations, mais elle permettra de préserver l’intérêt du plus grand nombre d’élus concernés.
Le texte offre également la possibilité de conserver la présence de communes déléguées au sein de la commune nouvelle. Il s’agit d’une réponse à une demande exprimée par les maires représentés par l’AMF.
Porter le projet d’une commune nouvelle est un choix politique lourd de sens, une responsabilité importante pour les élus d’un territoire. Cette décision doit se fonder sur l’information et l’adhésion les plus larges possible de la population concernée, afin de susciter l’affectio societatis autour du projet.
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre plus vaste de la révision attendue de la loi NOTRe, qui apportera – nous l’espérons – plus de souplesse aux collectivités, en termes tant d’organisation de leurs compétences que de gouvernance.
À ce titre, nous serons particulièrement attentifs à l’examen du projet de loi Engagement et proximité présenté par le Gouvernement le 17 juillet dernier, qui tend à moderniser les conditions d’exercice des mandats locaux.
Une politique de décentralisation ambitieuse fondée sur une confiance renouvelée à l’égard des élus contribuera à desserrer l’étau qui se resserre sur les collectivités et à libérer les initiatives locales. Nous ne le dirons jamais assez, les élus locaux sont les premiers remparts contre la propagation du déficit démographique – pardon, démocratique ! – ressenti par une large part de nos concitoyens, notamment parmi les plus éloignés de Paris.
Dans la crise démocratique que nous traversons, les maires sont les pivots essentiels pour reconstruire une société de la confiance.
Cette proposition de loi s’inscrit dans cette logique de renouvellement de la démocratie locale. Tout en restant vigilants, nous y sommes très favorables et mesurons l’importance de son adoption rapide pour une application dès les prochaines élections municipales. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Arnaud de Belenet.
M. Arnaud de Belenet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos territoires aspirent à une proximité de la prise de décision et de l’organisation de la vie politique. La commune demeure, sans nul doute, ce lieu intime.
À la tribune de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la présente proposition de loi, Jean-Luc Mélenchon qualifiait la commune de socle de la liberté des Français. Je suis – étonnamment ! – assez d’accord avec lui, en tout cas sur ce point, mais certainement pas sur son rejet dogmatique du droit à la différenciation.
La commune nouvelle demeure une commune et a, de fait, vocation à respecter le droit commun. Ajouter de la souplesse pour s’adapter à la réalité territoriale ne contrevient évidemment pas au principe d’indivisibilité de la République. La proposition de loi de Françoise Gatel, que j’ai cosignée avec enthousiasme, a pu être enrichie au fil de la navette. Elle constitue un exemple vertueux de la coproduction parlementaire, mais apporte surtout une réponse très concrète aux élus des communes nouvelles, actuelles comme futures. Le Sénat peut s’enorgueillir d’en être à l’initiative.
Le développement des communes nouvelles connaît en effet un succès assez relatif, plus ou moins important selon les régions. Cette proposition de loi a pour objet de lever les freins qui ont pu décourager les élus en établissant une transition plus progressive vers le droit commun et en octroyant davantage de liberté dans le mode d’organisation territoriale. Nous approuverons évidemment le texte qui nous est présenté.
Je voudrais revenir sur l’article 4, qui concerne les communes-communautés. Il me semble que les communes, les territoires et les élus locaux peuvent faire le choix de défendre un projet de territoire, en utilisant la commune-communauté sur un mode défensif. En effet, comme le rappelait Françoise Gatel, une commune-communauté peut être l’aboutissement d’un projet intercommunal, en donnant ce qui manque souvent à un certain nombre de communes : une légitimité accrue pour agir au maire, lequel est doté d’un plus grand pouvoir – bien plus important que celui du président de l’intercommunalité –, et davantage de moyens d’action, grâce à la consolidation des budgets des communes et des intercommunalités. Tout cela est tellement évident !
La commune-communauté stoppe évidemment la machine à fusionner qui nous a tant fait souffrir sur nos territoires. Elle aurait eu un plus grand succès avant la loi NOTRe, mais peut-être un nouveau modèle est-il en train de se dessiner ? Pourquoi en priver les territoires qui veulent s’engager dans cette voie ? Je ne crois pas que les communes-communautés soient une nouvelle catégorie dérogatoire. On pourrait très bien considérer que, pour les territoires qui le souhaitent et qui utilisent les outils à leur disposition, ce soit le droit commun. Il pourrait même peut-être y avoir un jour des dérogations au périmètre de la commune-communauté, si cela a du sens sur les territoires et si l’idée fait consensus localement.
Les pôles métropolitains peuvent être un outil de coopération entre communes-communautés, en permettant la mise en place, de manière souple, sans institutions, de coopérations en matière de développement économique, de transport, d’orientation et d’aménagement du territoire et d’enseignement supérieur, qui sont de véritables sujets concernant la dynamique collective au niveau des bassins de vie.
J’y insiste, la commune-communauté peut parfaitement, en tant que commune, pour les territoires qui le souhaitent, être non pas un dispositif dérogatoire, mais un outil de droit commun. Si les autres outils sont bien utilisés, peut-être cette idée pourrait-elle prospérer et faire l’objet de prochains débats au sein de notre assemblée.
Je conclurai cette intervention en prenant à mon tour les quelques secondes supplémentaires que vous avez légitimement octroyées à l’auteur de la proposition de loi, monsieur le président, pour saluer le travail commun au service de nos territoires. Vivement que nous puissions, dans le même état d’esprit, avec l’Assemblée nationale, entre nos différents groupes et avec le Gouvernement, travailler à la loi Engagement et proximité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’en venir à la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel, permettez-moi de rappeler mes propos lorsque j’avais interpellé ici même, en novembre 2017, lors d’un débat sur les communes nouvelles, Mme la ministre Jacqueline Gourault. J’évoquais notamment la mise en place d’un dispositif permettant à un maire d’avoir à sa disposition tous les éléments objectifs lui permettant de prendre une décision éclairée sur le choix d’intégrer ou non sa commune au sein d’une commune nouvelle, sans se fonder uniquement sur les avantages financiers proposés.
En effet, la pratique de la carotte et du bâton a parfois été utilisée pour parvenir à la mise en œuvre effective des communes nouvelles. Dans un certain nombre de cas, on constate objectivement que les maires et les conseillers municipaux concernés, voire l’ensemble de la population – si l’on veut que le projet recueille l’adhésion et soit une véritable réussite territoriale –, ne disposent pas de tous les éléments de décision au moment de la création d’une commune nouvelle.
Nous l’avons déjà dit, cette proposition de loi nous semble créer un droit d’exception. En effet, ce texte tend à permettre aux communes qui ont accepté plus ou moins librement, comme je viens de le dire, de fusionner au sein d’une commune nouvelle de bénéficier de la bonification de la DGF tout en restant des communes à part entière, notamment dans la désignation du conseil municipal.
Pourtant, je rappellerai une règle connue de tous : si, lors de la création d’une commune nouvelle, le nombre de sièges permet la représentation d’au moins un membre de chaque commune déléguée, le renouvellement suivant voit le droit commun s’appliquer.
La création des communes-communautés, sur laquelle tous les orateurs sont longuement revenus, peut être qualifiée « d’originale » ou « d’étrange » – chacun utilisera l’adjectif qu’il souhaite ! –, mais constitue en tout cas une nouveauté. Elle nous interpelle, nous avons déjà eu le débat sur ce point, car il faut éviter que ces communes-communautés ne deviennent ce que l’on pourrait appeler des communes nouvelles « XXL », avec les dérives qu’ont connues des communautés de communes « XXL », et qu’elles puissent à l’avenir se substituer à des EPCI.
Au-delà des assurances et des garanties qui ont été données ici et affirmées dans le texte, la création des communes-communautés entraînera inévitablement, à tout le moins pour la population, davantage de confusion qu’autre chose. C’est à nos yeux un pas de plus vers la disparition des communes de proximité. En effet, alors qu’un EPCI est, et reste, une réunion de communes, ce qui est proposé dans ce texte correspond à nos yeux à la transformation d’un EPCI en commune par la mise en place d’un droit dérogatoire.
Même si l’on peut saluer dans ce texte la volonté de rendre plus facile la transition à venir – vous la qualifiez d’ailleurs, madame Gatel, de « révolution silencieuse » –, cela ne change rien sur le fond. Dans le cas le plus optimiste, cette proposition de loi permettra de rapprocher le fonctionnement d’une commune nouvelle de celui de la commune ; au pire, elle conduira à perdre encore un peu plus nos concitoyens dans la jungle institutionnelle. C’est à nos yeux, et cela le restera – je le crois –, toute l’ambiguïté de ce texte.
S’il existe aujourd’hui plus de 774 communes nouvelles, il faut rappeler que, même si ce n’est pas une réalité à 100 %, dans la majeure partie des cas, les contraintes et les restrictions financières infligées aux collectivités, sont bien souvent la cause de ces fusions. Rappelons une fois encore que plus de 15 milliards d’euros se sont envolés au détriment des communes depuis 2010, et qu’à vouloir les presser comme des citrons celles-ci n’ont aujourd’hui plus de jus…
Je veux réaffirmer ici avec force le rôle prépondérant et la place capitale de la commune, des élus, des équipes municipales. Je ne citerai pas nos collègues de l’Assemblée nationale qui siègent sur d’autres bancs, mais, je le dis, je fais partie de ceux – nous sommes nombreux ici – qui pensent que la commune doit garder sa place centrale, que les élus sont des acteurs irremplaçables dans le quotidien de nos concitoyens. Cela a été rappelé, les élus contribueront inévitablement à sortir de cette crise démocratique – je ne sais pas, pour reprendre les mots de mon collègue Dany Wattebled dont la langue a fourché, s’ils auront le même rôle pour sortir de la crise démographique, mais c’est une autre histoire !
Il nous faudra donc replacer dans les têtes et les cœurs de nos concitoyennes et de nos concitoyens les communes, tout à la fois ancrées dans l’histoire et modernes. La commune doit rester l’institution d’avenir du XXIe siècle. Nous nous retrouverons, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois d’octobre pour lui redonner tout son sens au travers du texte Engagement et proximité.
Je terminerai en disant, afin qu’il n’y ait pas de malentendu, que mon propos ne veut pas opposer commune nouvelle et commune ancienne, comme certains le font avec le nouveau monde et l’ancien. Notre critique ne s’est en effet jamais portée sur l’entité « commune nouvelle » en tant que telle, qui s’inscrit dans l’esprit du bloc communal. Il faut distinguer deux sortes de fusions : celles qui traduisent une volonté de partager une ambition commune pour un territoire ; et celles qui mêlent de nombreuses communes et dans lesquelles il est plus difficile de se retrouver. Dans ce dernier cas, les communes n’avaient pas à l’origine la volonté de fusionner, mais elles ont été conduites pour diverses raisons, plus ou moins contraintes – je ne les évoquerai pas toutes ici –, à devoir travailler ensemble et à créer une commune nouvelle.
Sans surprise – je suis désolée, je vais casser l’ambiance et troubler ce bel unanimisme qui s’exprime depuis le début de cette discussion générale ! –, nous ne voterons pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : L’ambiance reste bonne !
La parole est à M. Vincent Segouin.
M. Vincent Segouin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi déposée par ma collègue Françoise Gatel est un pur produit de la réflexion sénatoriale. En effet, elle vise, comme il est écrit dans l’exposé des motifs, « à faciliter l’adaptation des communes nouvelles aux diverses réalités des territoires ».
Je suis sénateur de l’Orne, un département précurseur en matière de communes nouvelles, puisque, depuis 2014, un tiers des communes du département, soit 152, ont fait le choix de se regrouper au sein de 30 communes nouvelles.
Nous, élus, et en particulier parlementaires, sommes devenus des spécialistes, ou tout du moins des témoins des projets de communes nouvelles. J’ai moi-même eu la possibilité de participer à la création d’une commune nouvelle lorsque j’étais maire. À l’époque, nous avions travaillé sur les avantages et les inconvénients. Alors que nous avions à supporter une baisse de la DGF, nous pouvions créer cette entité pour éviter la baisse et bénéficier de 5 % de DGF supplémentaires pendant trois ans.
En contrepartie, en 2020, nous savions que le nombre de conseillers diminuerait, que les maires délégués cesseraient d’exister, et que nous formerions une seule commune, avec la perte des communes historiques, de l’implication bénévole des conseillers municipaux et de la proximité.
Vous l’avez compris, ce qui me gêne dans cette proposition de loi, c’est que l’exercice de simplification du droit est de nouveau oublié.
Plutôt que d’intégrer une clause de séparation dans les communes nouvelles et de faire confiance aux maires et aux territoires, nous préférons instaurer des règles spécifiques pour les communes nouvelles et rendre les textes applicables à la commune encore plus complexes et incompréhensibles.
Nous créons un nouveau statut, de nouveaux droits, qui nous mettront dans l’embarras lorsqu’il faudra expliquer les règles. J’entends cependant l’argument qui consiste à dire que cette clause de séparation est dangereuse, les communes nouvelles étant trop jeunes. Il aurait pourtant suffi d’intégrer une condition financière, comme le remboursement de la bonification de la DGF, pour que l’impact financier soit pris en compte avant la décision de séparation.
Avec le recul, plusieurs types de communes nouvelles ont vu le jour. Celles qui se sont regroupées à moins de cinq autour d’un projet commun, et celles qui se sont regroupées à l’échelle des anciennes communautés de communes.
Autant je suis favorable au premier modèle, autant je reste interrogatif sur le second et inquiet de constater la démotivation des maires des plus petites communes. Ce constat aurait été ennuyeux, mais sans réelle conséquence, si le Gouvernement avait souhaité continuer sa stratégie de suppression des communes et des maires.
Mais voilà, depuis décembre 2018, le Gouvernement a fait machine arrière et c’est tant mieux. La commune, avec son maire, est redevenue un maillon indispensable à la démocratie, en participant au maintien du lien social et à la proximité. Je cite M. le Premier ministre : « Il faut stopper la machine à broyer la proximité. »
Aujourd’hui, il faut donc remotiver les maires et les conseillers municipaux de ces grosses communes nouvelles pour conserver l’identité des communes historiques et le lien avec les habitants.
C’est l’objet de cette proposition de loi : augmenter le nombre de conseillers municipaux dans les communes nouvelles ; conserver le statut de maire délégué ; conserver les mairies et infrastructures historiques et créer des communes-communautés.
On renonce donc à faire une commune à l’échelle des anciennes communes et on prolonge la période transitoire, qui devait se terminer en 2020, pendant deux mandats.
Cette proposition n’est pas parfaite et créera de nouveaux problèmes, par exemple le nombre différent de conseillers municipaux entre une commune et une commune nouvelle.
Nous avons simulé le cas d’une commune dans l’Orne, celle de Tourouvre-au-Perche, issue de la fusion de 10 communes, avec 110 conseillers municipaux et 3 200 habitants. Après l’adoption du texte, le nombre de conseillers sera égal au tiers des 110, soit 37 au lieu de 27, pour une commune équivalente.
L’argument consistant à dire que cela permet d’éviter une chute trop brutale du nombre de conseillers municipaux est incompréhensible, la diminution étant déjà effective depuis la transformation des communes concernées. Je crois qu’il aurait fallu laisser le choix aux conseils municipaux actuels de décider de cette prorogation.
De la même manière, à quoi bon continuer avec le maire délégué ? Cela brouille les pistes.
Autre exemple pris dans l’Orne, qui est, je vous l’ai dit, un centre expérimental du sujet. Voilà quelques semaines, une élection partielle a eu lieu dans une commune dénommée Belforêt-en-Perche. Certains maires délégués faisant partie de la liste de la commune nouvelle ont été minoritaires dans leur commune historique. Ils ont pourtant été réélus maires délégués ! Bilan : les habitants ne comprennent pas pourquoi, bien que minoritaires, ils sont élus maires délégués.
C’est la raison pour laquelle j’avais, sur ce point, déposé un amendement, mais je suis conscient qu’il arrive tard et que nous aurons à traiter de nouveaux problèmes à l’avenir.
Comme tout le Sénat, j’ai toujours été très attaché à la commune et aux maires.
Je suis intimement convaincu que le choix de supprimer cette strate serait une erreur et que la baisse de motivation des maires est une catastrophe pour notre démocratie. Je reste persuadé que les communes nouvelles créées à l’échelle des anciennes communautés de communes ont contribué à la démotivation des maires des petites communes. C’est pourquoi, même si cette proposition de loi n’est pas complètement satisfaisante, je pense qu’elle donnera confiance aux maires dans la nouvelle orientation prise par le Gouvernement, et soutenue par le Sénat, en faveur du maintien des communes.
Je voterai donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque j’ai l’honneur et l’avantage d’intervenir en dernier dans la discussion générale du dernier texte de la session extraordinaire, je vais vous épargner les détails techniques des dispositions qui, pour certaines, si nous les adoptons aujourd’hui, vont entrer en vigueur, pour les communes nouvelles, dès les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2020.
Je voudrais plutôt m’attarder sur le processus qui a permis d’aboutir au compromis que nous sommes chargés d’examiner, ce qui, une nouvelle fois, illustre notre capacité de travailler en bonne intelligence, en tout cas lorsque toutes les parties concernées le souhaitent vraiment.
Je dois avouer que, longtemps, j’ai cru que ce travail parlementaire, dont l’initiative revient à notre collègue Françoise Gatel, n’aboutirait pas, en tout cas pas dans les délais raisonnables permettant son application dès l’an prochain.
Longtemps, j’ai perçu, au sein même du Gouvernement, une sorte de mépris pour ce qui était considéré comme un caprice d’élus locaux sans doute trop en avance sur le nouveau monde, et à qui on a trop souvent servi cette réponse lapidaire : « Une commune nouvelle, c’est une nouvelle commune ! » Autrement dit, comme disait Coluche : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Longtemps, j’ai pensé que vous-même, monsieur le ministre, étiez trop occupé à animer le grand débat jupitéro-présidentiel pour porter l’attention nécessaire à cette initiative parlementaire, suscitant au passage, vous vous en souvenez certainement, une colère froide que j’assume totalement, tant le report de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale a été vécu comme un cruel manque de considération.
Alors, aujourd’hui, je veux très sincèrement saluer votre action, monsieur le ministre, à la fois pour avoir finalement tenu les délais et pour avoir su convaincre certains de vos collègues qu’il s’agissait vraiment de répondre aux attentes des élus de ces communes de nouvelle génération.
Donner de la souplesse pour amortir ce qui a constitué une petite révolution dans certains territoires relève du bon sens, même si les conditions étaient connues de tous dès leur création.
Vous le savez bien, particulièrement dans mon département, de nombreux acteurs se sont mobilisés pour faire émerger un texte d’équilibre. C’est le cas de mes collègues du Maine-et-Loire, et en particulier de Catherine Deroche, avec qui nous avons recueilli l’expression des souhaits sur le terrain, en partenariat avec l’AMF, représentée notamment par Philippe Chalopin, le maire de Baugé-en-Anjou, qui restera comme le premier artisan dans ce domaine.
Justement, à ce stade de la discussion générale, c’est-à-dire à la fin, je voudrais témoigner de l’expérience vécue dans notre département, qui reste l’un des territoires les plus actifs de France en matière de regroupement de communes.
Entre 2014 et aujourd’hui, le nombre de communes du département de Maine-et-Loire a été divisé par deux, et on compte désormais 38 communes nouvelles, composées de 2 à 15 communes déléguées.
Force est de constater qu’après plusieurs années de fonctionnement les élus, comme les habitants, sont globalement satisfaits de cette nouvelle forme de gouvernance communale.
Cette nouvelle organisation met en lumière une réalité qui vaut pour l’ensemble des maires de France, à savoir un besoin criant de plus de souplesse, de plus d’autonomie et de plus de libertés.
Cette proposition de loi sénatoriale répond à ce besoin et j’en suis ravi. Bien sûr, nous avons rencontré des écueils, mais, grâce au travail de notre rapporteur, Agnès Canayer, nous apportons une solution pragmatique aux attentes des élus, avec, de surcroît, la concrétisation de cette idée très originale de commune-communauté, dont il fallait border les dispositifs législatifs.
Je suis conscient que ce texte ne pourra pas satisfaire tout le monde, tant les situations sont diverses, mais nous pouvons nous féliciter de ce travail collectif, qui donne tout son sens au rôle des parlementaires, lesquels ont, pour quelques années encore, une connaissance assez fine des réalités territoriales dont le Gouvernement ne peut raisonnablement pas se passer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.