Transformation de la fonction publique : Vote sur l’ensemble

Transformation de la fonction publique : Vote sur l’ensemble

debate, 23/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je voudrais bien sûr féliciter les rapporteurs de leur excellent travail, qui a contribué à améliorer notablement le texte, notamment sous l’angle de l’accompagnement des employeurs territoriaux que sont les collectivités.
Je me satisfais aussi des bonnes décisions, rappelées par notre collègue de la commission de la culture Michel Savin, qui ont finalement été prises pour maintenir les conseillers techniques sportifs dans le giron du ministère. Il y a un temps pour tout, et l’examen de ce texte n’était pas du tout propice à une véritable réflexion sur le devenir de leur mission.
Toutefois, je voudrais tout de même insister sur certains amendements que j’avais portés, votés à l’unanimité ou presque du Sénat, et qui visaient l’adaptation de la fonction publique à l’ère du numérique.
Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’ayez pas agi comme votre collègue Jean-Michel Blanquer. Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, celui-ci avait soutenu des amendements que nous avions été plusieurs à porter, sur mon initiative, au sujet de la formation des étudiants et des enseignants, à l’ère du numérique, à la compréhension et la maîtrise de l’écosystème numérique, mais aussi des choix technologiques qui s’imposent alors que notre souveraineté est de plus en plus menacée.
Des mesures équivalentes n’ont pas pu être adoptées dans le cadre de ce projet de loi – celle que je viens de citer concernait les enseignants, mais pas l’administration, donc les fonctionnaires de l’éducation nationale –, et c’est regrettable.
Pour tous, il y a besoin d’une montée en compétences en matière de numérique, et ce n’est pas une des auditions que nous avons réalisées dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique qui a été pour me rassurer : le directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État n’a pas clairement exprimé quel était le plan de formation de tous les fonctionnaires sur ces sujets. Il a parlé de recrutement de personnes qualifiées, mais aucunement de formation continue dans ces domaines ; on peut aussi le déplorer.
Par ailleurs, a également été retoqué en commission mixte paritaire un amendement visant à assurer notre souveraineté nationale et lutter contre le pantouflage et le rétropantouflage. La porosité, très prégnante, est effectivement de plus en plus avérée entre la haute fonction publique et certaines entreprises extra-européennes, qui cherchent ainsi à influencer nos pratiques.
Je regrette donc aussi cette décision, monsieur le secrétaire d’État, car, pour avoir bien suivi l’audition de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique que je viens de mentionner, le directeur interministériel a plutôt évoqué la nécessité d’une accélération du va-et-vient entre les secteurs privé et public ! Je m’en inquiète fortement au moment où l’on constate, de la part desdites sociétés, des dérives et des pratiques antidémocratiques.

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Catherine Morin-Desailly : Pour soutenir le président de la commission des lois et mes collègues rapporteurs, je voterai en faveur de ce projet de loi,…

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly : … mais je souhaiterais que les sujets que je viens de mentionner restent d’actualité et que nous continuions à en parler.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je voudrais également souligner le travail qui a été réalisé sur ce texte par le président, les rapporteurs et l’ensemble des collègues de la commission des lois, mais aussi ce que nous avons pu partager de nos expériences respectives.
L’ensemble constitué de nos trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière – est tout de même complexe. Il regroupe des femmes et des hommes qui contribuent au service public, au travers de missions très variées et diversifiées. Dans un tel contexte, les notions de dévouement, de travail, d’écoute, de concertation et de dialogue ont toute leur importance, cela a été rappelé.
On a souvent fait référence à des textes anciens, notamment aux lois de 1984, et à la nécessité de les faire évoluer. Ce travail a été mené. Je m’y associe, en soulignant à quel point, dans ces domaines, il faut rester vigilants et porter un esprit constructif.
J’irai dans le sens de la commission et apporterai donc mon soutien à ce texte.

M. Philippe Bas : Merci !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)