Énergie et climat : Article 4 ter

Énergie et climat : Article 4 ter

debate, 18/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 515-16-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet peut, après avis de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa du présent article pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est subordonnée la réalisation du projet. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur : Je veux insister sur la grande importance d’informer préalablement les maires et les conseils municipaux lors de l’implantation d’éoliennes. Il arrive en effet que les entreprises qui installent les éoliennes prennent directement contact avec les propriétaires de terrain et concluent des accords avec eux sans jamais en informer le maire et le conseil municipal, qui sont alors mis devant le fait accompli.
L’avis de la commune devrait aussi être préalablement requis pour des installations de petite taille, qui ne relèvent pas de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
De même, il m’apparaît nécessaire que les communes puissent être largement informées et consultées dans le cas où les éoliennes ne sont pas considérées comme incompatibles avec le voisinage de zones habitées. En ce qui concerne l’urbanisme et le paysage, l’espace concerné peut en effet être très large.
Sur ces sujets, j’ai déposé trois amendements, qui, à mon grand étonnement, ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Et ce ne sont pas les seuls !

M. Roland Courteau : Eh oui !

Mme Catherine Procaccia : Comme sur tous les textes !

M. Jean-Pierre Sueur : L’article 4 ter évoque pourtant le rôle des préfets en matière d’installation d’éoliennes, et il ne me semble pas que des amendements sur les éoliennes soient spécialement hors sujet dans un projet de loi sur l’énergie.
Je veux mettre en garde contre une forme d’autocensure qui finit par s’installer par crainte des décisions du Conseil constitutionnel. J’ai siégé dix ans à l’Assemblée nationale et quinze ans au Sénat sans jamais avoir entendu parler de l’article 45 de la Constitution.

M. le président : Il faut conclure !

M. Jean-Pierre Sueur : Je conclus, monsieur le président, mais reconnaissez que ce sujet est important.

M. le président : Pour autant, il faut conclure, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, comptez-vous prendre en compte cette nécessité d’informer préalablement les maires ?

M. le président : L’amendement n° 284, présenté par MM. Gontard et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Cet article, inséré à l’Assemblée nationale, permet, sous couvert de l’évolution nécessaire du mix énergétique et de la décarbonation de nos modes de production, de déroger aux interdictions et prescriptions fixées par les PPRT, les plans de prévention des risques technologiques, notamment pour le déploiement d’installations produisant de l’énergie renouvelable.
Sans autre précision, cette mesure nous semble dangereuse, car trop faiblement encadrée. En effet, si son auteur prend l’exemple de l’implantation de panneaux photovoltaïques dans les zones de mesures foncières délimitées dans le règlement du PPRT, rien n’indique que seuls des projets de ce type pourront provoquer des dérogations au plan de prévention des risques technologiques. Rien ne permet non plus de garantir que ces dérogations n’entraîneront pas une aggravation du risque technologique, ce qui serait alors contre-performant.
En outre, confier cette possibilité de dérogation à la seule appréciation du préfet nous semble octroyer un pouvoir trop discrétionnaire à celui-ci.
Pour l’ensemble de ces raisons, et alors que nous soutenons bien évidemment la multiplication d’installations d’énergies renouvelables, nous demandons la suppression de cet article, qui ouvre, à nos yeux, la voie à une remise en cause des plans de prévention des risques technologiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

Mme Pascale Bories : Permettre au préfet de déroger aux interdictions et prescriptions fixées par les PPRT afin d’autoriser la réalisation d’une installation de production d’énergie renouvelable est de nature à favoriser le développement de ces énergies. Mais encore faut-il que ce soit possible et que les conditions de sécurité soient réunies.
Actuellement, il faut modifier le règlement du PPRT pour pouvoir procéder à de telles implantations. Or, vous le savez, la procédure est particulièrement lourde. Il nous semble donc très utile de permettre ces dérogations pour simplifier les procédures. En outre, pour faire écho aux propos de M. Sueur, nous avons souhaité en commission que les élus des communes et des EPCI concernés soient associés à la décision du préfet.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est souhaitable que le préfet puisse permettre l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable dans le périmètre des PPRT, à condition de démontrer que ces projets n’augmentent pas, par leur seule présence, la probabilité ou l’intensité du danger généré par le site Seveso et qu’ils n’augmentent pas, par ailleurs, les risques en accroissant le nombre de personnes nouvelles présentes dans les zones d’effets accidentels.
Je suis évidemment défavorable à cet amendement.
Monsieur Sueur, je n’ai pas connaissance des amendements qui n’ont pas passé le filtre de l’article 45. Je rappelle toutefois que l’avis des maires est bien joint aux demandes d’autorisation d’ICPE. Cela étant, j’examinerai ces amendements qui ont été déclarés irrecevables.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Sophie Primas : Je soutiens bien évidemment la position de Mme la rapporteure pour avis. Reste que légiférer pour autoriser des dérogations, parce que la procédure est trop longue à modifier, c’est un peu kafkaïen ! Il faudrait peut-être prendre le problème à la racine et s’interroger sur la façon de réviser plus rapidement les plans de prévention des risques technologiques, inondations et autres joyeusetés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 284.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 ter.
(L’article 4 ter est adopté.)