Énergie et climat : Article 1er bis A
debate, 17/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Avant l’article L. 100-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 100-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1 A. – I. – Avant le 1er janvier 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique.
« Cette loi précise :
« 1° Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans ;
« 2° Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale et notamment les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans, ainsi que le niveau des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1, pour une période de cinq ans ;
« 3° Les objectifs de développement dans la consommation finale brute d’énergie des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz pour deux périodes successives de cinq ans ;
« 4° Les objectifs de diversification du mix de production d’électricité pour deux périodes successives de cinq ans ;
« 5° (nouveau) Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans ;
« 6° (nouveau) Les objectifs permettant l’atteinte ou le maintien de l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer.
« II. – Sont compatibles avec les objectifs visés au I :
« – la programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141-1 du présent code ;
« – le plafond national des émissions de gaz à effet de serre, dénommé “budget carbone”, mentionné à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
« – la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée “stratégie bas-carbone”, ainsi que les plafonds indicatifs des émissions de gaz à effet de serre dénommés “empreinte carbone de la France” et “budget carbone spécifique au transport international”, mentionnés à l’article L. 222-1 B du même code ;
« – le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et la stratégie à long terme, mentionnés respectivement aux articles 3 et 15 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
« – la stratégie de rénovation à long terme, mentionnée à l’article 2 bis de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
« III. – Le cas échéant, lorsqu’un plan ou un programme de niveau national mentionné au II fait l’objet d’un débat public devant la Commission nationale du débat public, en application du IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, ce débat ne peut être tenu qu’après la publication de la loi prévue au I. »
II. – La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° La première phrase de l’article L. 141-1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « établit les priorités » sont remplacés par les mots : « définit les modalités » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du même code » ;
2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, les mots : « , sauf pour la première période de la première programmation qui s’achève en 2018 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est publiée dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la loi prévue à l’article L. 100-1 A du présent code et couvre les deux premières périodes de cinq ans de cette dernière. »
III. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 222-1 B est ainsi modifié :
a) La première phrase du I est ainsi modifiée :
– les mots : « la marche à suivre » sont remplacés par les mots : « les modalités d’action » ;
– sont ajoutés les mots : « afin d’atteindre les objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie » ;
b) À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les enjeux le justifient » sont remplacés par les mots : « par secteur d’activité, ainsi que par catégorie de gaz à effet de serre » ;
3° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 222-1 C est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la période 2029-2033, le budget carbone et l’actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiées au plus tard le 1er janvier de la neuvième année précédant le début de la période.
« Pour les périodes 2034-2038 et suivantes, le budget carbone et l’actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard dans les douze mois qui suivent l’adoption de la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. »
IV (nouveau). – Après le 3° du II de l’article 206 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un état évaluatif des moyens de l’État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en œuvre des objectifs déterminés par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. »
V (nouveau). – Par dérogation aux articles L. 100-1 A et L. 221-1 du code de l’énergie dans leur rédaction résultant de la présente loi, au plus tard six mois avant l’expiration de la quatrième période d’obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1 du même code, le niveau des obligations à réaliser entre la fin de ladite période et le 31 décembre 2022 est fixé par la loi après publication, au plus tard le 31 juillet 2020, de l’évaluation mentionnée au dernier alinéa du même article L. 221-1 pour la période considérée.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : Cet article a pour but d’instaurer une loi qui fixera les priorités d’action pour répondre à l’urgence climatique et écologique, en précisant, entre autres, les objectifs de développement des énergies renouvelables et de diversification du mix de production d’électricité.
Comme vous le savez, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, a mené des études en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, afin d’évaluer la faisabilité de l’autonomie énergétique de ces territoires à l’horizon 2030. Elle y a donc étudié le potentiel d’énergies renouvelables disponibles et mobilisables, arrivant à la conclusion qu’un mix électrique composé de 100 % d’énergies renouvelables était techniquement possible.
Selon ses estimations, la production annuelle d’électricité à partir d’énergies renouvelables variables représenterait entre 35 % et 53 % de la production totale en 2030 pour la Guadeloupe et La Réunion, quand elle serait comprise entre 58 % et 73 % en Martinique. Pour ce faire, il sera nécessaire de solliciter de manière très significative les potentiels en énergies renouvelables.
Or les projets d’énergies marines renouvelables sont arrêtés ou en attente dans ces trois territoires, dont le projet NEMO en Martinique, suspendu depuis plus d’un an. Il devait pourtant permettre à la Martinique d’accroître substantiellement son indépendance énergétique en alimentant 35 000 foyers supplémentaires en énergie renouvelable. Le constat est le même s’agissant de La Réunion, avec le désistement de Climabyss, filiale d’Engie, en 2016, ou encore avec l’arrêt du projet d’énergie houlomotrice CETO en 2014. La situation est quant à elle un peu différente en Guadeloupe concernant le projet d’éolien offshore, puisque les études nécessaires au lancement de constructions n’ont toujours pas été engagées !
Pourtant, l’énergie thermique des mers, qui consiste à exploiter le différentiel de température des océans entre les eaux de surface et les eaux profondes afin de produire de l’électricité, est une alternative plausible et crédible aux énergies fossiles dans les outre-mer.
Madame la ministre, je conclurai en rappelant que les intentions sont toujours bonnes, mais que les actes sont tellement meilleurs !
M. le président : La parole est à M. Gérard Poadja, sur l’article.
M. Gérard Poadja : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite prendre rapidement la parole sur cet article, le seul qui mentionne les outre-mer, alors que c’est dans nos territoires que les enjeux de la transition énergétique et du climat sont les plus importants !
Les outre-mer abritent des réserves de biodiversité exceptionnelles, qui sont directement menacées par le changement climatique.
Ce sont également des territoires particulièrement polluants et pollués, puisque l’essentiel de leur énergie provient des énergies fossiles : charbon, fioul, gasoil et gaz naturel.
Ce sont enfin les plus exposés aux risques majeurs associés au dérèglement climatique : la multiplication des cyclones, la montée inquiétante du niveau des océans, l’augmentation des températures de l’air, mais aussi des océans, et leurs conséquences désastreuses sur la biodiversité…
Il me semble donc important de rappeler que, même s’ils pèsent peu sur les statistiques nationales, les outre-mer ne doivent pas être les oubliés de ce projet de loi. Au contraire, nous comptons sur vous pour leur donner une place centrale dans sa mise en œuvre.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, sur l’article.
Mme Christine Lavarde : Mon collègue Jean-François Husson, qui a dû s’absenter, et moi-même souhaitons parler d’économie circulaire.
Nous nous félicitons de cet article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, qui constitue un progrès significatif pour faire de la transition énergétique un processus démocratique et partagé.
En effet, cet article prévoit de transformer la PPE en une loi de programmation, sur le modèle, notamment, des lois de programmation des finances publiques. Il apparaissait inconcevable, voire surréaliste, que le Parlement ne soit pas saisi d’un tel document, compte tenu de ses enjeux environnementaux, financiers, sociaux ou en termes d’aménagement du territoire.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 avait pour sa part prévu la saisine de nombreuses instances, laissant cependant le Parlement quasi absent des discussions autour des orientations stratégiques de la France en matière d’énergie.
Jean-François Husson et moi-même souhaitons que ces lois de programmation soient l’occasion de fixer des objectifs plus réalistes à moyen terme, afin que la transition énergétique ne soit pas seulement une addition de bons sentiments et d’injonctions pour les générations futures, mais qu’elle fixe également une liste d’objectifs pragmatiques et réalistes pour les générations d’aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article prévoit une loi tous les cinq ans pour fixer les objectifs d’action et la marche à suivre, afin de répondre à l’urgence climatique et écologique.
À l’occasion de cette prise de parole, je veux réagir à l’arrivée de Mme la ministre, qui a indiqué en introduction de nos débats cet après-midi qu’elle voulait tenir les objectifs concrets que nous avions fixés en matière de transition énergétique.
Je veux l’alerter sur la question de la méthanisation, qui n’est pas assez soutenue dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Les objectifs politiques très ambitieux fixés dans la loi se télescopent avec une réalité opérationnelle bien différente, selon un processus d’injonctions contradictoires caractéristique de notre époque.
Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, mais dans des conditions économiques viables.
Qu’il s’agisse de projets dans les domaines photovoltaïque, éolien ou de la méthanisation, des dossiers sont autorisés, mais ne sont pas réalisés faute de viabilité et de rentabilité économique. C’est particulièrement vrai pour les méthaniseurs, qui se heurtent, en premier lieu, à l’obstacle des normes trop nombreuses. Les méthaniseurs dans le cadre de l’élevage sont ainsi soumis à un agrément sanitaire très exigeant, qui impose l’hygiénisation des intrants. C’est un comble que ces matériels doivent respecter des normes plus contraignantes que ceux qui sont liés à des productions de céréales !
Un autre obstacle est le coût du raccordement au réseau, dont le contrôle se fait en toute opacité.
Enfin, la grande variabilité du prix de rachat et sa baisse pour certains modes de méthanisation constituent le dernier obstacle.
Ces différents points suscitent l’incompréhension des porteurs de projets, qui sont pourtant mobilisés pour répondre à l’urgence climatique. En développant leur méthaniseur, ces agriculteurs souhaitent à la fois agir pour l’écologie et améliorer leurs revenus.
Madame la ministre, je vous incite vivement à travailler sur ce sujet.
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 144 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 304 est présenté par M. Buis, Mme Rauscent, MM. Amiel et Bargeton, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Patriat, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
Dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.
Mme Angèle Préville : La loi de programmation énergétique prévue par le nouvel article 1er bis A fixera tous les cinq ans, à partir de 2023, les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone de la France, les objectifs de réduction de la consommation d’énergie par secteur d’activité, les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et le gaz, ainsi que les objectifs de diversification du mix de production d’électricité.
Le présent amendement vise à garantir que cette révision périodique s’inscrive pleinement dans la lignée des engagements que la France a pris dans le cadre de l’accord de Paris, des objectifs européens dans ce domaine et des trajectoires définies par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il tend à clarifier ainsi l’objet de cette loi, dont le but est bien de fixer les priorités d’action sans remettre en cause les ambitions de la France dans les différents domaines mentionnés.
M. le président : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 304.
M. Bernard Buis : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 18 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Labbé, Léonhardt, Roux et Vall.
L’amendement n° 216 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay, Capo-Canellas, Delcros et Détraigne, Mmes Vullien et Billon, MM. Cigolotti et Médevielle et Mmes Guidez et Férat.
L’amendement n° 262 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled et Malhuret.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du principe de neutralité carbone fixé par l’article L. 100-4, ainsi que des engagements pris par la France dans le cadre des directives et règlements mentionnés à l’article 6 de la loi n° … du … relative à l’énergie et au climat et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié ter.
M. Ronan Dantec : Notre débat est important, y compris pour les prochaines PPE. Pour l’heure, la situation n’est pas satisfaisante, comme l’a souligné Sophie Primas en ouverture du débat. Le Parlement n’est pas suffisamment associé.
L’amendement du rapporteur sur le renforcement de la dimension législative va dans le bon sens.
Mais il faut aussi s’assurer de la cohérence des différents niveaux : la loi, la stratégie de transition énergétique et de baisse de la part du nucléaire, la stratégie bas-carbone – je défendrai un amendement pour préciser la loi sur ce point – et les engagements internationaux de la France.
Si nous nous en tenons aux engagements actuels de l’accord de Paris, nous sommes tous morts, puisqu’ils nous mènent sur une trajectoire de réchauffement de 3 ou 3,5 degrés ! L’accord de Paris prévoit un mécanisme de réévaluation permanente des engagements des États, tous les cinq ans. Le sommet organisé par Antonio Guterres, fin septembre à New York, sera l’occasion pour certains pays de prendre des engagements plus contraignants. Tôt ou tard, la France sera également attendue sur la réévaluation de ses propres engagements.
Il faut donc que nous inscrivions dans la loi que nous intégrons systématiquement à notre propre stratégie, exposée dans la PPE, les nouveaux engagements de la France qu’elle va soutenir au plan international. Il s’agit en effet du mécanisme même de l’accord de Paris, que nous essayons, en toute cohérence, de mettre dans le texte avec cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 216 rectifie bis.
M. Jean-François Longeot : Cet article prévoit l’adoption, tous les cinq ans, d’une loi fixant les objectifs et les priorités d’action de la politique énergétique nationale.
Si je me félicite que le Parlement soit plus étroitement associé à la définition des grands objectifs de cette politique, force est toutefois de constater que, comme cela a été reproché à la programmation pluriannuelle de l’énergie, il s’agit encore une fois de débattre sur une vision uniquement nationale des enjeux.
C’est pourquoi nous proposons d’intégrer les accords-cadres de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans la loi quinquennale, afin de nous inscrire dans le cycle de révision des engagements pris par la France dans le cadre de l’accord de Paris, et dans la lignée des objectifs européens.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 262.
M. Fabien Gay : Derrière cet amendement, il y a à la fois une question symbolique et une question très juridique.
Sur le premier plan, il nous semble essentiel que l’accord de Paris constitue une boussole pour les futures lois de programmation énergétique, ce qui répond à une problématique très claire : faire en sorte que ces lois s’inscrivent dans les engagements internationaux de la France et ne visent qu’à fixer les moyens d’arriver à l’objectif fixé en décembre 2015. Nous ne pourrions pas comprendre, alors que l’urgence climatique se fait de plus en plus pressante, que la France, au détour d’une loi purement nationale, revienne sur ses ambitions au prétexte que son contexte particulier l’exige.
Nous le savons, et c’est une des failles de l’accord de Paris, mais aussi, avant lui, du protocole de Kyoto, le caractère contraignant de ces accords est tout relatif. Certes, l’accord de Paris prévoit un certain nombre de mesures obligatoires, qui ouvrent la voie à des recours juridiques. Toutefois, en l’absence de mécanismes de contrôle et de sanctions, il paraît bien difficile de faire appliquer ce droit. Pour faire une comparaison, il faut rappeler aujourd’hui le non-respect par les États signataires, dont la France, de l’article 6 du traité de non-prolifération nucléaire et l’inapplicabilité du traité sur l’interdiction des armes nucléaires, adopté en juillet 2017. Inscrire dans la loi ces ambitions, c’est conforter la portée juridique des engagements français en matière de lutte contre le réchauffement climatique et pour une consommation énergétique responsable et raisonnable.
Ce n’est pas en recevant les ONG de l’Affaire du siècle ou en pérorant « make our planet great again » que l’État s’engagera !
Le Président de la République a déclaré en mars dernier que la bataille climatique ne se jouerait pas sur le terrain judiciaire. Pourtant, c’est bien par ce biais que le Gouvernement pourrait être contraint à agir, comme un de ses prédécesseurs en 2009 dans l’affaire des algues vertes bretonnes, ou comme les Pays-Bas, sommés d’intensifier leur lutte contre le réchauffement climatique à la suite d’une saisine judiciaire de la fondation Urgenda.
Si l’État n’est pas le seul responsable du changement climatique, il y participe par la pollution qu’il provoque et par les actes qu’il prend ou ne prend pas. Par exemple, nous savons déjà que les objectifs fixés en matière de consommation d’énergie pour 2020 par la loi Grenelle de l’environnement ne seront pas atteints avant 2026.
Inscrire dans la loi les objectifs de l’accord de Paris, c’est éviter de se retrouver dans une situation, que nous avons déjà connue, où un gouvernement, face au retard pris, préfère changer l’objectif plutôt que de le mettre en œuvre avec les moyens nécessaires.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 389 rectifié bis.
M. Franck Menonville : Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Bignon, vise à intégrer les accords-cadres de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique dans la loi quinquennale, afin de s’inscrire dans le cycle de révision de l’engagement pris par la France en signant l’accord de Paris.
M. le président : L’amendement n° 82 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Ces amendements visent le même objectif. Selon la commission, les modifications proposées sont inopportunes sur le plan juridique.
D’une part, la loi quinquennale devra nécessairement respecter les engagements internationaux et européens de la France, sans qu’il faille les mentionner explicitement, puisque ceux-ci sont placés au-dessus d’elle dans la hiérarchie des normes. En effet, l’article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords […] ont […] une autorité supérieure à celle des lois ». En d’autres termes, nous devons respecter tous les engagements qu’a pris la France.
D’autre part, en ce qui concerne l’objectif de neutralité carbone, on ne peut pas interdire à la loi quinquennale ou à toute loi future de le modifier, puisqu’il est de valeur législative. Au demeurant, prétendre empêcher le législateur de réviser cet objectif reviendrait à le priver de la possibilité de fixer un objectif plus ambitieux à l’avenir.
C’est véritablement la colonne vertébrale que nous souhaitons donner à cette loi quinquennale. Je vous rappelle d’ailleurs que j’ai fait référence, notamment, à l’accord de Paris au sujet de la neutralité carbone.
Je donne un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : En fait, je pense que ces amendements sont satisfaits. Il est clair qu’il doit y avoir une cohérence entre nos engagements internationaux et nos objectifs nationaux. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. Bernard Buis : Je retire le mien, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 304 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié ter, 216 rectifié bis, 262 et 389 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Avant le 1er janvier
par le mot :
En
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, ainsi que le niveau des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1, pour une période de cinq ans
III. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Par dérogation au IV de l’article L. 121-8 du code de l’environnement, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie bas-carbone font l’objet d’une concertation préalable adaptée dont les modalités sont définies par voie réglementaire. »
IV. – Alinéa 22
Rédiger cet alinéa :
3° Le I de l’article L. 141-4 est ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée en 2024, puis au moins tous les cinq ans, et le cas échéant dans les douze mois à compter de l’adoption de la loi prévue à l’article L. 100-1 A du présent code. Elle couvre deux périodes de cinq ans. »
V. – Alinéas 26 à 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La première phrase du troisième alinéa du II est ainsi modifiée :
- le mot : « dispositions » est remplacé par les mots : « modalités d’action » ;
- sont ajoutés les mots : « et les objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie » ;
VI. – Alinéa 32
Après le mot :
tard
insérer les mots :
cinq ans après l’actualisation précédente et le cas échéant
VII. – Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le présent amendement vise à consolider le nouveau dispositif d’élaboration de la politique énergétique et de la loi quinquennale. Il s’agit notamment de recaler le calendrier de vote de la loi, prévu pour le 1er janvier 2023, ce qui impliquerait que le Gouvernement ait mené des concertations et défini un scénario de référence et un budget bas-carbone afférent en 2022. Pour nous, ce vote interviendrait trop tôt, compte tenu des échéances électorales de 2022.
Il convient aussi de conserver à l’échelon réglementaire les objectifs de chaque période d’obligations, le dispositif des certificats d’économies d’énergie, les CEE, étant un moyen et non pas un objectif de notre politique énergétique et climatique.
Il est également proposé d’adapter la procédure de consultation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, en tenant compte du fait que, désormais, les grands objectifs seront définis dans une loi.
Enfin, l’amendement vise à sécuriser la date de publication de la PPE et de la stratégie nationale bas-carbone en cas de retard dans le calendrier parlementaire pour éviter de laisser un vide juridique.
M. le président : L’amendement n° 471, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
juillet
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Le présent amendement a pour objet d’assouplir le calendrier de mise en œuvre de la loi quinquennale, afin que celle-ci puisse être adoptée jusqu’au 1er juillet 2023.
M. le président : L’amendement n° 204 rectifié ter, présenté par MM. Moga, Mizzon, Bonnecarrère, Le Nay, Détraigne, Longeot et Kern, Mmes Billon et de la Provôté et MM. Cigolotti et Médevielle, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
pour une période de cinq ans
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
pour deux périodes successives de cinq ans. À chaque nouvelle loi prévue au présent article, le niveau des obligations d’économie d’énergie est réévalué pour la deuxième période prévue à la loi précédente et une nouvelle période de cinq ans est ajoutée
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Afin de donner davantage de visibilité aux acteurs du dispositif des CEE, le rapporteur a souhaité fixer dans la loi les volumes d’obligations des économies à réaliser sur une période de cinq ans.
Cette modification constitue une avancée positive pour la filière, qui a besoin d’une visibilité à long terme pour se structurer et se développer. Les efforts de recrutement et de formation sont importants pour permettre la mise en place d’une filière à la hauteur des objectifs du dispositif, et qui puisse garantir la qualité des travaux réalisés.
Par ailleurs, ces travaux nécessitent des matériaux et des équipements – équipements de chauffage, isolants, etc. –, dont la disponibilité doit faire l’objet d’une programmation à long terme.
Il est proposé que la loi précise le niveau d’obligations pour deux périodes de cinq ans, afin de permettre à l’ensemble de la filière de bénéficier en permanence d’une visibilité suffisante. Le niveau de la seconde période serait réévalué dans le cadre de la loi quinquennale suivante.
M. le président : L’amendement n° 474, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
qu’après la publication de la
par les mots :
concomitamment à l’examen par le Parlement du projet ou de la proposition de
Monsieur le rapporteur, je vous propose de présenter en même temps l’amendement n° 476.
M. Daniel Gremillet : Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 476, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
prévues à l’article L. 221-1 du même code
par les mots :
mentionnée au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans sa rédaction résultant de la présente loi
et l’année :
2022
par l’année :
2023
II. – Après l’alinéa 35
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au III de l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces amendements et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 228 et 204 rectifié ter.
M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 474 a pour objet de faciliter l’application de la condition relative à la participation du public introduite dans le cadre de la loi quinquennale : si un tel débat devait avoir lieu, il ne devrait pas se tenir concomitamment à l’examen du projet ou de la proposition de loi par le Parlement, mais il pourrait intervenir avant ou après le débat parlementaire.
Avec l’amendement n° 476, nous proposons d’ajuster les dates des différentes périodes des CEE par coordination avec le principe d’une fixation par la loi, sur une base quinquennale, à compter de 2024, ainsi qu’avec l’annonce faite par le Gouvernement de prolonger d’un an la quatrième période.
En conséquence, les prochaines périodes des CEE et leur mode de fixation seront les suivants : la période 2018-2020 est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2021 et le volume d’obligations à réaliser demeure fixé par décret ; la période transitoire suivante, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, verra son volume d’obligations être fixé par une loi ordinaire, avant la discussion de la première loi quinquennale ; toutes les périodes ultérieures, dont la première, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, seront calées sur les périodes de la PPE et verront leur volume d’obligations déterminé par la loi quinquennale créée par le présent article.
Avec l’amendement n° 228, le Gouvernement apporte des modifications en retrait par rapport au dispositif adopté en commission.
En effet, la PPE et la stratégie bas-carbone pourraient être prises en l’absence de publication de la loi. Par ailleurs, la date d’adoption de la loi serait reculée dans le courant de l’année 2023. Enfin, les certificats d’économies d’énergie ne seraient plus définis par la loi, alors que nous y sommes très attachés.
Pour ces raisons, il n’est pas possible de conserver ces modifications.
En revanche, je le répète, les amendements nos 471 et 474 visent à assouplir certaines conditions de mise en œuvre de la loi. Il est prévu, d’une part, que celle-ci soit adoptée, non pas dès le 1er janvier 2023, mais avant le 1er juillet 2023, soit un peu avant la fin de la session ordinaire, et, d’autre part, que le débat public, s’il a lieu, puisse se tenir avant ou après l’adoption de la loi, mais pas de manière concomitante à son examen par le Parlement.
Quant à l’amendement n° 204 rectifié ter, il tend à fixer des objectifs de CEE sur une période dix ans, contre trois ans actuellement, ce qui n’est pas souhaitable. En effet, une telle modification rendrait le dispositif trop rigide, alors que la nature même des prestations éligibles des CEE évolue très rapidement.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : L’amendement n° 471 a pour objet de décaler la date d’adoption de la loi quinquennale, ce qui va dans le même sens que l’amendement n° 228, qui vise à ne pas préciser le mois. À défaut d’adoption de son amendement, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre Haute Assemblée.
Concernant l’amendement n° 204 rectifié ter, nous partageons évidemment l’exigence de visibilité pour les acteurs, mais il ne nous semble pas souhaitable de fixer tous les objectifs des différents dispositifs dans la loi. Par ailleurs, déterminer un objectif qui serait réévalué à l’occasion de la loi quinquennale ne répondrait pas à cette exigence de visibilité. L’avis du Gouvernement est défavorable.
L’amendement n° 474 va aussi dans le même sens que celui du Gouvernement. Si ce dernier n’est pas adopté, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.
Enfin, vous aurez compris que le Gouvernement ne souhaite pas figer les périodes de CEE dans la loi. En tout état de cause, une période de deux ans nous semble vraiment très courte, compte tenu du temps qu’il faut aux différents acteurs pour se mettre en marche sur ce type de dispositif. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 476.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Si j’ai bien compris M. le rapporteur, l’amendement n° 228 a pour objet de soustraire du domaine de la loi le dispositif des CEE, ce qui me paraît particulièrement préoccupant. Les CEE contribuent à la maîtrise des consommations d’énergie. Ils ont été créés, je le rappelle, par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique, la loi POPE, de 2005.
Il s’agit du principal dispositif de politique publique de rénovation énergétique, qui mobilise entre 2 milliards et 3 milliards d’euros par an. Il n’est pas normal que le Parlement n’ait pas son mot à dire. Nous devrions même être saisis plus régulièrement de cette question via des projets de loi. Vous l’aurez compris, je ne peux pas soutenir l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 471.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 204 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 474.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 476.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 135, présenté par Mme Préville, MM. Courteau, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Tocqueville et Artigalas, M. M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daunis et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Montaugé, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, au premier rang desquelles figure celle de favoriser les modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Une étude très récente publiée hier, mardi 16 juillet, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail tire la sonnette d’alarme sur les conséquences du trafic routier. Elle recommande une réduction de la circulation automobile, mettant en cause les polluants, particulièrement les particules ultrafines. Elle en conclut qu’il faudrait réduire drastiquement le trafic. J’ai notamment relevé : « les preuves d’effets néfastes sur la santé liés à l’exposition aux émissions issues du trafic routier sont fortes. »
Nous répétons à l’envi que des changements importants, pour ne pas dire radicaux, s’imposent dans notre société. Tout le monde parle d’urgence, mais il est à se demander si ce mot a encore un sens.
Que faisons-nous vraiment ? Si peu, en vérité. Au contraire, on a dérivé lentement, mais sûrement, vers le « tout voiture », encore et toujours. L’aspect de nos villes et de nos campagnes a-t-il changé à cet égard ? Non, nous sommes toujours dans le tout voiture, partout. Nous devons changer nos habitudes, et, j’ose le dire, revenir à des habitudes anciennes. Qui, très jeune, n’est pas allé à l’école à pied ou bien à bicyclette, tous les jours ? Maintenant, la plupart de ces trajets s’effectuent en voiture, même dans ma commune rurale de 2 000 habitants.
Une grande partie des déplacements en voiture inférieurs à un kilomètre, voire cinq kilomètres, pourrait être accomplie à pied ou en vélo. Nous devons l’encourager en faisant tout pour lever les freins à ces pratiques. C’est bon pour la planète, puisqu’on évite les émissions de gaz à effet de serre ; c’est bon pour la santé de tous, car nous sommes épargnés par les polluants, et encore plus pour la santé de ceux qui font de l’exercice physique en se déplaçant ainsi.
Nous souhaitons donc prioriser la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Les transports, responsables de plus du tiers des émissions de gaz à effet de serre en France, contribuent de manière importante aux changements climatiques. La transition vers des modes de transport plus sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre doit être prioritaire.
D’autre part, la lutte contre le réchauffement climatique passe également nécessairement par une politique plus volontariste en matière de développement du fret ferroviaire. De même que les comportements individuels vertueux, il importe d’encourager les mobilités douces.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Ce dispositif présente plusieurs difficultés.
Tout d’abord, il mentionne les transports parmi les priorités d’action de la loi quinquennale, alors que celle-ci prévoit déjà de fixer des objectifs de développement des énergies renouvelables en matière de carburant, reprenant ainsi la terminologie de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Par ailleurs, il établirait une hiérarchie entre les priorités d’action de la politique énergétique, alors que celles-ci ont, pour l’heure, été listées indistinctement aux 1° à 6° de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie instituant la loi quinquennale.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Évidemment, je soutiens le développement d’une mobilité plus propre. Cet objectif est au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités, qui a été débattu voilà quelques mois devant votre assemblée. Le texte est d’ailleurs encore en cours d’examen. À ce titre, je rappelle que nous avons une programmation des infrastructures prévoyant les trois quarts des investissements dans le transport ferroviaire. De façon générale, nous visons à développer des solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture, à favoriser le report modal et, à défaut de pouvoir offrir de telles options, à accompagner nos concitoyens pour qu’ils puissent utiliser des véhicules plus propres et plus partagés.
À mon sens, faire apparaître dans ce texte ces objectifs, qui sont traités par ailleurs, et ne pas évoquer, par exemple, les objectifs concernant le logement me semble créer un déséquilibre. Je vous demande donc de retirer votre amendement, madame la sénatrice, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Madame Préville, maintenez-vous l’amendement n° 135 ?
Mme Angèle Préville : Oui, monsieur le président. J’estime qu’il nous faut commencer à agir vraiment et à trouver des leviers importants pour que les habitudes évoluent dans notre société. Il me semble que le fait de mettre en avant les transports sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre est fondamental. Il faut même en faire une priorité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle détermine une stratégie d’adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit clairement d’un amendement d’appel. L’alinéa 2 du présent article nous permet de mettre sur la table un certain nombre de questions politiques qui ne pouvaient pas être absentes du débat. C’est notamment le cas de l’adaptation au dérèglement climatique, qui est un élément clé, aujourd’hui, ayant beaucoup de conséquences sur la politique énergétique, et encore plus demain avec la gestion de notre parc nucléaire face aux pénuries d’eau qui s’annoncent.
Il faut trouver un moyen pour réussir, dans notre loi-cadre et dans notre PPE, à faire un lien entre les politiques d’atténuation et les politiques d’adaptation. Tel qu’il est rédigé, je le répète, il s’agit d’un amendement d’appel, mais je pense que nous devons vraiment réfléchir à cette question.
J’en profite, madame la ministre, puisque je ne doute pas que vous aurez beaucoup de temps libre dans les prochains mois (Sourires.), pour attirer votre attention sur l’excellent rapport sur l’adaptation de la France, que mon collègue Jean-Yves Roux et moi-même avons publié. Nous y insistons sur le fait qu’il va falloir mettre en chantier une grande loi d’adaptation de la France au dérèglement climatique. Nous sommes en retard. Il y a pourtant, me semble-t-il, un consensus sur ce point tant à la délégation à la prospective du Sénat que parmi les auteurs de nombreux rapports qui sont produits.
Enfin, comme nous avons très peu de temps avant la commission mixte paritaire, je vous indique d’ores et déjà que l’article 6 sur la convention-cadre des Nations unies et les engagements volontaires de la France constitue a priori du droit mou. Je ne crois pas que de telles dispositions s’imposent dans nos propres lois nationales. C’est à creuser, mais j’ai un doute, d’où l’intérêt de l’amendement que nous avons adopté précédemment.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement semble satisfait, puisque, s’il n’est pas fait explicitement mention d’une stratégie d’adaptation dans la loi quinquennale, l’ensemble des objectifs que celle-ci doit fixer en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation d’énergie, de diversification de notre mix énergétique, notamment, participent tout à fait directement à l’adaptation de nos politiques publiques et de notre modèle économique au changement climatique. Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est effectivement important de mettre en cohérence les politiques d’atténuation et d’adaptation, comme c’est du reste mentionné dans le plan national d’adaptation au changement climatique.
Cependant, les objectifs en matière d’énergie renouvelable ou d’émissions font l’objet de cibles chiffrées, ce qui justifie le principe d’une loi de programmation. L’adaptation, elle, requiert une stratégie et des opérations concrètes, dont la définition ne relève pas nécessairement du niveau législatif. C’est bien l’objet du plan national que je viens d’évoquer.
De plus, sur la forme, la loi visée au présent article concerne les objectifs de politique énergétique et sera codifiée dans le code de l’énergie, ce qui n’est pas forcément l’idéal pour intégrer l’adaptation. Je vous propose donc de retirer cet amendement, qui me semble effectivement soulever des difficultés.
M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je rejoins Mme la ministre. Vous avez tous remarqué que je n’étais pas parti gagnant en présentant cet amendement d’appel. (Sourires.) Je le retire, mais nous devrons trouver le bon endroit dans un texte pour faire figurer notre stratégie d’adaptation. En effet, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous : nos priorités d’adaptation vont changer tous les cinq ans. Il va donc falloir les segmenter, ce qui va avoir des conséquences sur nos politiques énergétiques. Tous les cinq ans, dans le cadre de la PPE, il faudra s’interroger sur les effets et les adaptations, ainsi que sur les interactions entre les deux.
M. le président : L’amendement n° 361 rectifié est retiré.
L’amendement n° 387, présenté par M. Buis, Mmes Rauscent et Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les mots :
dans la consommation finale brute d’énergie
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : L’article 1er bis A prévoit que la loi fixera, pour deux périodes successives de cinq ans, les objectifs de développement, dans la consommation finale brute d’énergie, pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz.
Toutefois, à la différence des autres énergies, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité.
Afin de ne pas introduire de difficulté, il est proposé de supprimer les mots « dans la consommation finale brute d’énergie », pour que les objectifs puissent être définis comme aujourd’hui.
M. le président : Le sous-amendement n° 472, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 387
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Remplacer les mots :
pour l’électricité,
par les mots :
dans la production d’électricité ainsi que dans la consommation finale brute d’énergie pour
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Ce sous-amendement a pour objet de donner suite à la précision rédactionnelle proposée dans l’amendement qui vient d’être présenté, tout en conservant la notion de consommation finale brute d’énergie pour la chaleur, le carburant et le gaz, où elle est justifiée.
Bien évidemment, la commission sera favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Comme cela vient d’être rappelé, les objectifs de développement des énergies renouvelables électriques sont actuellement définis en proportion de la production d’électricité.
Cependant, les objectifs à l’échelon européen sont déterminés en termes de proportion de la consommation finale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 387.
Comme le sous-amendement n° 472 présenté par le rapporteur apporte une précision utile, le Gouvernement, en cohérence, s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 472.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 387, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 83 est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° 305 est présenté par Mme Rauscent, M. Buis, Mme Constant, MM. Patriat, Amiel et Bargeton, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient, Rambaud et Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après le mot :
chaleur
insérer les mots :
, les transports
L’amendement n° 83 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour présenter l’amendement n° 305.
Mme Noëlle Rauscent : Cet amendement vise à réaffirmer la contribution essentielle du secteur des transports dans la poursuite de l’objectif de neutralité carbone.
La France est sur la bonne trajectoire pour atteindre cet objectif, en majeure partie grâce à la contribution des biocarburants de première génération, qui repose sur les atouts de son agriculture et de ses territoires.
La contribution fondamentale du secteur des transports à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone doit donc être affirmée par la loi de programmation énergétique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement est satisfait par le texte adopté par la commission, qui prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés par la loi quinquennale portant sur le carburant.
Il vaut mieux utiliser le terme « carburant » que le mot « transports », car c’est bien le premier qui figure d’ores et déjà parmi les objectifs de la politique énergétique mentionnés à l’article L.100-4 du code de l’énergie.
La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Même avis ! Effectivement, cet amendement est d’ores et déjà satisfait.
M. le président : Madame Rauscent, l’amendement n° 305 est-il maintenu ?
Mme Noëlle Rauscent : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 305 est retiré.
L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Saury, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la production d’énergie, les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents, pour deux périodes successives de cinq ans ;
La parole est à M. Yves Bouloux.
M. Yves Bouloux : Cet amendement vise à compléter le contenu de la loi fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, en 2023, puis, tous les cinq ans, afin de prendre en considération les enjeux liés au remplacement, au renouvellement et au recyclage des ouvrages, des infrastructures et des équipements énergétiques.
Il s’agit de mettre en œuvre une politique écologique et climatique durable, compatible avec les exigences de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites. À cette fin, il faut anticiper le cycle de vie des ouvrages, infrastructures et équipements énergétiques.
M. le président : Le sous-amendement n° 473, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 6, alinéa 3
1° Remplacer les mots :
et les moyens mis en œuvre visant à remplacer, renouveler et recycler les ouvrages nécessaires à la
par les mots :
de recyclage des installations de
2° Après le mot :
énergie
insérer les mots :
à partir de sources renouvelables
3° Supprimer les mots :
les infrastructures et les équipements énergétiques, notamment ceux arrivés en fin de vie ou obsolescents,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Nous proposons de modifier l’amendement qui vient d’être présenté en précisant que le recyclage des installations de production d’énergie est un enjeu de premier ordre.
Il est en lien avec le projet de loi. D’une part, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie, modifiés par l’article 1er, ne peuvent être atteints sans prendre en compte l’effet global des installations de production d’énergie, y compris celui qui est lié à leur démantèlement, sur ces émissions ou cette consommation. D’autre part, le recyclage est un objectif visé par la directive du 11 décembre 2018.
En outre, des dispositions sur le recyclage figurent d’ores et déjà dans le projet de PPE, qui prévoit, pour les énergies renouvelables électriques, de « préparer le recyclage à grande échelle des installations en fin de vie ».
Aussi, la finalité recherchée par les auteurs de l’amendement est-elle justifiée. Si, mon cher collègue, vous acceptez ce sous-amendement purement rédactionnel, j’émets, au nom de la commission, un avis favorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : La question du démantèlement et du recyclage des installations énergétiques est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Toutefois, ces éléments sont d’ores et déjà intégrés dans les objectifs de développement des énergies renouvelables, puisque l’atteinte de ces derniers nécessite de renouveler une partie de nos installations de production. Je pense notamment au repowering des éoliennes. Il ne me semble donc pas nécessaire d’inscrire ce sujet dans la loi quinquennale sur les objectifs énergétiques.
En revanche, un rapport sur le recyclage des éoliennes récemment rendu est en cours d’analyse. Nous allons naturellement en tirer les conséquences, y compris en adoptant les dispositions adéquates, qui prendront, le cas échéant, la forme réglementaire.
Je demande, au nom du Gouvernement, le retrait du sous-amendement et de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Bouloux, l’amendement n° 6 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Bouloux : Oui, monsieur le président, et je suis favorable au sous-amendement n° 473.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 473.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Bouloux, Frassa, Pellevat, Bonhomme et Karoutchi, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Decool, Longeot, Fouché, D. Laurent, Canevet et Guerriau, Mme Imbert, MM. Babary, Revet, Laménie et B. Fournier et Mmes Lavarde et Lassarade, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les objectifs et les moyens mis en œuvre en matière de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites, pour deux périodes successives de cinq ans ;
La parole est à M. Yves Bouloux.
M. Yves Bouloux : Cet amendement vise à consacrer les objectifs de préservation, de protection et de sauvegarde de l’environnement, des paysages et des sites dans la loi fixant les priorités d’action et la marche à suivre pour répondre à l’urgence écologique et climatique, en 2023, puis, tous les cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Les objectifs figurant dans cet amendement seraient très éloignés de la politique énergétique puisqu’ils porteraient sur la préservation de l’environnement, des paysages et des sites.
Le régime juridique applicable aux domaines précités relève d’ailleurs non du code de l’énergie, mais du code de l’environnement.
Dès lors, il est préférable de ne pas intégrer à la loi quinquennale des dispositions qui feraient perdre de vue son objectif premier : la détermination des objectifs et des priorités d’action de la politique énergétique nationale.
Je demande de retrait de cet amendement. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Il est en effet compliqué d’intégrer dans une loi sur l’énergie et le climat des objectifs portant sur la protection des paysages. Il me semble préférable de prendre en compte ces enjeux, certes importants, lors de l’instruction des différentes autorisations des projets en cause.
Je demande par conséquent le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Bouloux, l’amendement n° 7 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Yves Bouloux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 19 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Gold et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Roux et Vall.
L’amendement n° 208 rectifié est présenté par Mme Préville, M. M. Bourquin, Mme Taillé-Polian et MM. Lurel, Temal, Jacquin, Jomier, Daudigny, Daunis et Iacovelli.
L’amendement n° 217 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Kern, Le Nay et Capo-Canellas, Mmes Vullien et Billon et MM. Cigolotti et Médevielle.
L’amendement n° 263 est présenté par M. Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 390 rectifié est présenté par MM. Bignon, Decool, Fouché et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Guerriau et Wattebled.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé “budget carbone” réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 222-1 A du code de l’environnement est abrogé.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié ter.
M. Ronan Dantec : Peut-être est-ce l’un des amendements les plus importants que nous présenterons aujourd’hui.
Je veux vraiment assurer le rapporteur de notre soutien, et je ne m’exprime pas du tout par tactique. Je tiens à lui rendre hommage pour avoir trouvé la rédaction qui nous permettra de surmonter notre frustration actuelle de ne pouvoir, nous, parlementaires, nous saisir de sujets réellement à la hauteur des enjeux. Aujourd’hui, nous nous accordons tous sur le fait que les enjeux en matière de climat et d’énergie sont au cœur du travail parlementaire et ne quitteront plus le devant de l’actualité.
Le texte de la commission, tel qu’il ressort des propositions du rapporteur, est extrêmement précis sur la partie relative à l’énergie. Je ne suis pas en mesure, dans le temps de parole qui m’est imparti, de citer l’intégralité de ces dispositions. Qu’il me suffise de dire que le texte du Sénat va très loin sur les objectifs de rénovation énergétique, sur la diversification du mix de production d’électricité, entre autres. Le volet consacré à la politique énergétique est très complet.
Il est assez étonnant de ne pas retrouver le même degré de précision sur les émissions de CO2. Or si nous voulons avoir un débat complet sur les enjeux en termes d’énergie et de climat, il faut que le texte soit aussi précis sur le budget carbone et les dispositions par lesquelles nous prévoyons de réduire nos émissions, par grands types d’émissions, dans les cinq années qui suivent.
Je le dis avec beaucoup de conviction, je souhaite que cet amendement soit adopté très majoritairement par le Sénat. Il consiste à dire qu’on ne peut pas limiter le débat à l’énergie. Nous devons l’étendre aux émissions de gaz à effet de serre et décliner nos priorités sur cinq ans s’agissant de la réduction des différents gaz à effet de serre dans les différents secteurs.
Nous reprenons les préoccupations exprimées dans un certain nombre d’amendements précédents qui n’ont pas été adoptés et qui traitaient de différentes stratégies, dont la stratégie transport.
Les dispositions de cet amendement rééquilibrent le débat que nous devons avoir sur cette loi. Nous soutenons le rapporteur, puisque nous proposons de passer par la loi pour encadrer plus la PPE. Je souhaite qu’un consensus se dégage sur cet amendement, dont le dispositif est vraiment nécessaire à un débat complet sur cet enjeu absolument central.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.
Mme Angèle Préville : La feuille de route de la France pour réduire les émissions de gaz à effet de serre définit à court terme les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de notre pays. Ce sont les budgets carbone, fixés pour cinq ans, exprimés en millions de tonnes de CO2 équivalent.
Actuellement, les émissions stagnent, voire repartent légèrement à la hausse. L’action doit donc être accélérée pour mettre le pays sur une bonne trajectoire.
Nous proposons, par cet amendement, de fixer les budgets carbone non par décret, tel que le droit positif le prévoit dans le code de l’environnement, mais par la loi-cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, afin de leur donner une valeur supplémentaire. Aujourd’hui, les budgets carbone sont des outils sous-utilisés, car ils sont non contraignants. Il convient donc de faire passer le niveau de décision de la stratégie nationale bas-carbone dans laquelle est fixé le budget carbone, du décret à la loi, afin d’accroître sa valeur contraignante
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 217 rectifié bis.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement identique aux deux précédents, très importants, que je souhaite voir adopter et qui ont été excellemment défendus, est également défendu !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 263.
M. Fabien Gay : Cet amendement, proposé par différentes organisations non gouvernementales, ONG, a été repris par de nombreux parlementaires. Si les soutiens à cette proposition sont aussi nombreux, c’est parce qu’en signant l’accord de Paris sur le changement climatique en 2015 presque tous les pays du monde se sont engagés à maintenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement au-dessous de 2 degrés par rapport au niveau préindustriel et à poursuivre l’action menée pour la limiter à 1,5.
Pour y parvenir, la politique climatique française doit s’appuyer sur la stratégie nationale bas-carbone, la SNBC, qui définit les budgets carbone, soit les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre à respecter dans tous les secteurs durant le quinquennat en cours et les deux suivants, selon une trajectoire dégressive.
C’est ainsi que certains considèrent la SNBC comme plus importante que la PPE en raison de son effet structurant. Or, aujourd’hui, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la stratégie nationale bas-carbone et les budgets carbone qui en résultent sont de nature réglementaire et échappent à la compétence du Parlement. Élever la définition des budgets carbone au rang législatif leur permettrait d’avoir un effet plus contraignant et restaurerait pleinement le rôle du législateur par rapport au pouvoir réglementaire.
Cet amendement répond aussi à une recommandation du Haut Conseil pour le climat, qui précise que « le niveau du budget carbone et sa répartition sectorielle devraient être fixés par la loi ». Elle poursuit ainsi : « Juridiquement, la SNBC n’est contraignante que pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, ce qui limite son effet structurant dans le développement d’autres lois et programmes, restreignant de fait son impact. Le cadre actuel est juridiquement et politiquement trop faible pour mener la France vers la neutralité carbone en 2050. » Elle ajoute à propos des budgets carbone tels que définis aujourd’hui : « Leur pouvoir incitatif perd sa valeur s’ils peuvent être révisés en dehors de la concertation nationale. » Je souligne l’importance de cet amendement, sans oublier le travail du rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 390 rectifié.
M. Franck Menonville : Cet amendement, parfaitement défendu par les orateurs précédents, trouve son origine dans la sous-utilisation des budgets carbone, qui n’ont pas de caractère contraignant.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La fixation des budgets carbone par la loi quinquennale n’est pas opportune.
Tel qu’il a été adopté par la commission, l’article 1er bis A prévoit que la loi quinquennale détermine des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour trois périodes successives de cinq ans, les budgets carbone étant fixés par décret et devant être compatibles avec ces objectifs. Cela signifie que les amendements identiques sont déjà satisfaits !
Cette construction renforce substantiellement le rôle du Parlement dans ce domaine.
Aller plus loin, en confiant au législateur le soin de déterminer les budgets carbone eux-mêmes, complexifierait l’édifice d’ensemble pour des bénéfices qui n’ont rien d’évident.
En effet, nous entrerions alors dans des débats très techniques, exprimés en mégatonnes de CO2, alors que notre rôle me semble être de fixer une direction, un cap.
Cela est d’autant moins souhaitable que le dispositif s’articulerait mal avec les autres outils de la compatibilité carbone. En effet, la stratégie bas-carbone, de même que le budget carbone sur le transport international ou l’empreinte carbone de la France – institués sous une forme indicative par les articles 1er bis B et 1er sexies – sont tous les trois déterminés par décret.
Enfin, s’ils étaient adoptés, les amendements identiques, tels qu’ils sont rédigés, feraient disparaître la base légale des budgets carbone figurant dans le code de l’environnement et, donc, toutes les obligations qui en découlent.
L’avis de la commission est défavorable, car ces amendements ne sont pas aussi neutres que ne veulent le faire croire leurs auteurs !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement considère lui aussi que ces amendements sont déjà satisfaits pour ce qui concerne les objectifs globaux.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il est prévu que la loi de programmation quinquennale précise les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans.
Ensuite – ce paragraphe n’est peut-être pas très lisible –, le III du présent article fait le lien entre ces objectifs globaux et la prise en compte dans les budgets carbone de chacun des secteurs.
De plus, l’adoption de ces amendements ferait perdre le fondement législatif de la déclinaison de ces budgets carbone au niveau de la SNBC.
Je suggère aux auteurs de ces amendements de les retirer, sinon l’avis du Gouvernement serait défavorable. Peut-être faudrait-il travailler sur une formulation plus explicite du III.
M. le président : Monsieur Dantec, l’amendement n° 19 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Ronan Dantec : Je maintiens mon amendement et je saisis au vol la proposition que vient de faire Mme la ministre dans laquelle je vois une ouverture !
Contrairement à ce que nous a dit M. le rapporteur, nous ne pouvons pas nous contenter du budget carbone global. Nous avons besoin, nous, parlementaires, de savoir ce qui a été prévu s’agissant de la réduction d’émissions plutôt liées au transport, plutôt liées au secteur agricole… C’est un élément fondamental du débat, que nous ne pouvons pas ne pas faire figurer dans notre discussion. Je le dis d’autant plus que M. le rapporteur – nous le suivons sur ces points – a été extrêmement précis sur tous les autres sujets, sur la rénovation thermique, sur le mix électrique…
Je souhaite que le Sénat adopte ces amendements. Ensuite, en commission mixte paritaire, nous trouverons une formulation qui ne posera aucun problème juridique puisque j’ai entendu les craintes sur le plan du droit. Nous sommes ouverts sur l’idée d’en rester à un débat plus indicatif, mais nous insistons sur le fait qu’on ne saurait exclure une discussion plus précise sur la question des budgets carbone au moment de l’examen de la loi. Cela me paraît même assez contradictoire avec toutes les avancées soutenues par notre rapporteur !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 rectifié ter, 208 rectifié, 217 rectifié bis, 263 et 390 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.) – (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : L’amendement n° 362 rectifié, présenté par MM. Roux, Dantec, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
et de confort thermique
La parole est à M. Éric Gold.
M. Éric Gold : Nous proposons plusieurs amendements visant à compléter l’arsenal de normes en vigueur, en intégrant beaucoup mieux la notion de confort thermique. Les épisodes de canicule étant amenés à se répéter, il nous paraît indispensable de mieux prendre en compte ce critère et de faire en sorte qu’il soit susceptible d’améliorations et d’adaptations notables. Nous proposons de le faire maintenant, car le secteur du bâtiment doit déjà intégrer la réglementation thermique 2020. De surcroît, notre pays est prêt et nous avons vraisemblablement besoin d’indicateurs réactualisés et plus fiables pour affronter la résilience des populations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La notion de confort thermique, qui n’est mentionnée ni dans le code de la construction et de l’habitation ni dans le code de l’énergie, n’est pas suffisamment définie juridiquement pour figurer parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale.
Au demeurant, l’objectif visé par les auteurs de cet amendement est pour partie satisfait par d’autres dispositions du texte. Ainsi, l’article 1er prévoit l’institution d’une « feuille de route de la rénovation énergétique » qui doit permettre la rénovation des logements selon la norme bâtiment basse consommation en 2050.
Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Le Gouvernement partage l’importance accordée au confort d’été dans le contexte du changement climatique en cours, notamment pour la future réglementation sur les bâtiments neufs.
Le confort thermique pourra donc être pris en compte dans les objectifs de rénovation des bâtiments. Il ne nous semble toutefois pas nécessaire de le mettre sur le même plan que les autres objectifs généraux.
J’indique, de surcroît, qu’un amendement ultérieur traitera de cet objectif de confort d’été.
Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait du présent amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président : Monsieur Gold, l’amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?
M. Éric Gold : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 362 rectifié est retiré.
L’amendement n° 475, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Remplacer la première occurrence de l’année :
2019
par l’année :
2018
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne (Territoires de progrès, Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 475.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis A, modifié.
(L’article 1er bis A est adopté.)