Création de l’Office français de la biodiversité : Vote sur l’ensemble
debate, 16/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Poadja, pour explication de vote.
M. Gérard Poadja : Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Biodiversité, nous allons adopter le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité.
Contre toute attente, un accord a été trouvé.
Le texte de la CMP permet une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes. Madame la secrétaire d’État, vous avez précisé que le conseil d’administration comprendrait entre 30 et 40 membres. C’est un progrès par rapport au projet initial. J’avais d’ailleurs proposé par amendement que la loi fixe ce nombre à 30.
Autre évolution : l’État ne sera plus majoritaire mais décidera avec tous les acteurs concernés.
Ces avancées vont dans le sens d’une pluralité nécessaire au bon fonctionnement de l’Office.
Concernant les outre-mer, nous partions de loin ! Je rappelle que le texte initial ne comportait aucune référence aux territoires ultramarins. Un non-sens, quand on sait que 80 % de la biodiversité se trouve dans les collectivités d’outre-mer et que la France abrite, avec ces mêmes territoires ultramarins, 10 % des espèces connues au niveau mondial. La Nouvelle-Calédonie à elle seule est considérée comme le deuxième hot spot de la planète en matière de biodiversité, et 75 % des récifs français sont calédoniens.
Eu égard à l’immense richesse de la biodiversité ultramarine, il était inconcevable que ce projet de loi fasse l’impasse sur les outre-mer. Grâce à l’action des parlementaires, nos territoires ont trouvé une place dans ce dispositif : la représentation des Ultramarins et des bassins écosystémiques sera assurée dans le conseil d’administration. Mais, j’y insiste, une fois que la nouvelle structure sera mise en place, elle devra assurer la participation effective des outre-mer.
Je partage l’inquiétude de notre collègue Michel Magras sur l’absence de référence à un comité d’orientation dédié à la biodiversité ultramarine. Il faut à tout prix maintenir un espace de dialogue au cœur de l’OFB. Le futur office ne doit pas être une simple fusion de deux opérateurs. Il doit représenter toutes les parties, être le lieu de débats et porter une ambition nouvelle, à la hauteur de l’immense enjeu qu’est la biodiversité.
Pour conclure, j’indique que je voterai ce projet de loi, une majorité des collègues de mon groupe le votera également.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : J’avais en première lecture voté contre le texte tel qu’il était issu du Sénat. Je reconnais bien volontiers que le texte de la commission mixte paritaire revient sur un certain nombre de dispositions que la majorité avait instillées dans le texte et qui me paraissaient extrêmement dommageables. Un seul exemple : l’un de nos collègues a évoqué les atteintes au droit de propriété par les vegans – ce sont ses propos, pas les miens ! J’ai quant à moi un autre point de vue.
Je suis élue d’un département forestier dans lequel les veneurs se déploient tous les week-ends et dans lequel les atteintes au droit de propriété sont constantes, aux dépens des riverains de la forêt. La cohabitation entre les veneurs et les populations devient de plus en plus tendue.
Je ne parle que de la vénerie. Je pourrais vous parler également des autres chasses que je considère comme cruelles et archaïques et qui n’ont plus lieu d’être.
Mes propos ne concernent pas la chasse à tir. Je regrette d’ailleurs que les chasseurs et leurs représentants coalisent l’ensemble des intérêts des différentes chasses, parce que, le plus souvent, ce n’est pas de toutes que l’on parle.
Dans mon département, chaque année, pendant les périodes de chasse, il y a des incidents graves entre les riverains de la forêt et les veneurs, puisque les grands animaux se réfugient dans les jardins, dans les centres-villes à présent, et, à chaque fois, la population prend la défense des grands animaux : les affrontements avec les veneurs sont nombreux.
Si l’on parle d’atteintes au droit de propriété, ayons à l’esprit que c’est contre le droit des habitants, sur leurs terrains, que les atteintes sont nombreuses !
Mes collègues, je crois, voteront le texte tel qu’issu de la CMP. Pour ma part, j’ai entendu les diverses assurances données par le Gouvernement concernant un futur texte législatif spécifique, relatif au délit d’entrave. Je sais quel en sera l’objectif : limiter, non pas les extensions de territoire des veneurs aux dépens des propriétés privées, mais l’action de ceux qui, aujourd’hui, portent la parole des habitants. Pour ces raisons, je m’abstiendrai sur ce texte.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Mon propos n’est pas réellement une explication de vote. Je viens d’écouter Mme Rossignol, et je suis assez surpris de l’entendre proférer un certain nombre de contrevérités.
Mme Laurence Rossignol : Pas du tout, et je peux le prouver quand vous voulez !
M. Jean-Noël Cardoux : Madame Rossignol, je ne vous ai pas interrompue !
Mme Laurence Rossignol : Certes…
M. Jean-Noël Cardoux : Dans votre département, l’Oise, certains incidents survenus il y a environ dix-huit mois, à la fin de la saison de chasse à courre, ont été montés en épingle.
Vous dites que les veneurs squattent les forêts : ils sont, dans ces forêts domaniales, adjudicataires et parfaitement en règle ; ils ont le droit de chasser. Depuis ces incidents, la société de vénerie et la fédération nationale des chasseurs ont élaboré une charte opposable à tous les maîtres d’équipage. Si les chiens approchent à environ 1 kilomètre ou 1,5 kilomètre d’une zone urbanisée, ils sont immédiatement arrêtés. Tout un protocole est prévu dans le cas où, par malheur, un animal se réfugierait dans un jardin. Pour l’épargner, un vétérinaire interviendrait éventuellement, avec une seringue hypodermique. Tout est réglé !
Je déplore ces agitations et désinformations sur la façon dont on chasse à courre – la chasse la plus naturelle qui soit. L’association AVA passe son temps à entraver la chasse dans tous les territoires, provoquant des incidents extrêmement graves. Nous sommes prêts à discuter de façon apaisée de tout cela, mais il n’est pas admissible, dans l’enceinte de la Haute Assemblée, de pratiquer une telle désinformation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Paul Prince applaudit également.)
M. Pierre Cuypers : Très bien !
Mme Laurence Rossignol : Continuez ainsi, et je vais finir par voter contre !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
(Le projet de loi est adopté définitivement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : Je donne maintenant lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire pour le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution :