Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 3

Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 3

debate, 10/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le produit des dons et versements effectués depuis le 15 avril 2019, au titre de la souscription nationale, par les personnes physiques ou morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État étranger auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ainsi que des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre-Dame » est reversé à l’établissement public mentionné à l’article 8 ou à l’État, pour le financement des dépenses que ce dernier a assurées directement avant la création de l’établissement public pour couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale ainsi que pour les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire.
Les modalités de reversement des dons et versements peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. La conclusion de conventions est obligatoire entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs.
Les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs sont opérés à due concurrence des sommes collectées, après appels de fonds du maître d’ouvrage pour chaque tranche de travaux. Ils s’appuient sur une évaluation précise de la nature et du coût desdits travaux.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer la date :
15 avril
par la date :
16 avril
2° Remplacer les mots :
à l’établissement public mentionné à l’article 8 ou à l’État, pour le financement des dépenses que ce dernier a assurées directement avant la création de l’établissement public pour couvrir les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale ainsi que pour les dépenses de restauration du mobilier dont il est propriétaire
par les mots :
à l’État ou à l’établissement public désigné pour assurer la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
II. – Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
des dons et versements
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Cet amendement a d’abord pour objet de rétablir la date du 16 avril.
Il vise ensuite à supprimer la référence à des conventions obligatoires – des conventions sont possibles, mais elles ne doivent pas être obligatoires.
Il tend enfin à permettre que l’établissement public ou l’État puissent bénéficier des dons, notamment pour les objets mobiliers qui sont dans Notre-Dame de Paris et qui nécessitent une restauration.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 5, présenté par M. Assouline, Mmes S. Robert et Monier, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
, au titre de la souscription nationale
par les mots :
en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi
2° Après les mots :
« Fondation Notre-Dame » est
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
affecté à la souscription nationale dans des conditions respectant l’intention des donateurs, par des conventions conclues entre lesdites fondations et l’établissement public mentionné à l’article 8. Les fondations susmentionnées peuvent utiliser une partie du montant des dons et versements à l’aménagement des environnements immédiats de la cathédrale.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Nous avons déjà eu ce débat, mais cela me permet de revenir sur les propos du ministre, qui m’ont quelque peu refroidi, sur le financement des travaux probables aux abords de Notre-Dame. En effet, je pensais que M. le ministre allait indiquer que, même si cela ne figurait pas dans la loi, l’État participerait à leur financement.
Or il vient de dire que l’on en faisait déjà assez pour Paris. Mais de quoi parlons-nous ? Le parvis de Notre-Dame est certes la propriété de la Ville de Paris, mais il appartient à la France entière, à l’ensemble des citoyens !
La cathédrale étant la propriété de l’État, vous vous en portez garants, mais pour le reste il faudrait se débrouiller et trouver des donateurs privés. C’est incroyable ! Notre-Dame de Paris est un ensemble, et si l’on se pose la question de l’aménagement du parvis, c’est bien parce qu’il y a eu un incendie et qu’il va falloir accueillir des millions de touristes !
Nous devons prendre nos responsabilités, et nous les prendrons. La maire de Paris a annoncé que la ville donnerait 50 millions d’euros pour la cathédrale, et cela a été voté. C’est une somme énorme. Nous sommes donc dans la solidarité, et vous ne pouvez pas nous renvoyer pas à notre particularisme de Parisiens prétendument gâtés.
Le parvis devra accueillir les touristes pendant que la cathédrale sera en travaux. C’est la cause de l’État, de la ville, de tous les Français ; c’est une cause nationale !
Je trouve donc un peu fort que, au lieu de me rassurer, vous en rajoutiez en me disant que non seulement le financement de ces travaux par l’État n’est pas inscrit dans la loi, mais que l’État n’a pas du tout l’intention de les financer, et que vous en appeliez à la bonne volonté de fondations et de donateurs.
J’ai bien compris que nous devrons nous débrouiller, mais j’attendais du ministre qu’il dise que l’État prendrait sa part, quelle qu’elle soit d’ailleurs.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement du Gouvernement, qui tend à revenir sur tout le travail engagé par le Sénat pour sécuriser le cadre légal offert aux donateurs, afin de permettre à l’élan de générosité de se poursuivre.
Je ne reviens pas sur la date retenue pour l’ouverture de la souscription.
L’obligation de conclure des conventions avec les fondations reconnues d’utilité publique me semble nécessaire, puisque les donateurs se sont adressés à des fondations, lesquelles étaient d’ailleurs en nombre limité.
Par ailleurs, le principe d’un reversement étalé au fil de l’avancée des travaux de restauration me semble primordial.
Nous avons bien travaillé la rédaction pour préciser les circonstances dans lesquelles le reversement est opéré à l’État ou à l’établissement public. Aujourd’hui, il ne s’agit plus que de l’établissement public, mais la référence à l’État est importante, car ce dernier reste propriétaire des biens mobiliers, tableaux et œuvres d’art, qui sont à l’intérieur de la cathédrale et qui relèvent de sa compétence exclusive.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 11.
Concernant l’amendement de M. Assouline, nous avons déjà discuté de cette question lors de l’examen l’amendement qu’il a déposé à l’article 2. Les donateurs ignoraient, au moment où ils ont versé leurs dons, que cette somme pourrait être utilisée pour une autre finalité que la restauration de la cathédrale.
Ouvrir cette possibilité créerait donc un risque juridique. Il faudrait que les fondations interrogent individuellement chacun des donateurs, ce qui semble quasiment impossible et qui représenterait une perte de temps considérable. Or l’intérêt de tous et le souhait exprimé par le Président de la République sont de restaurer la cathédrale Notre-Dame de Paris le mieux et le plus vite possible.
La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 5 ?

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Monsieur Assouline, la souscription nationale vise depuis le départ à la restauration de Notre-Dame de Paris.
À la demande d’un certain nombre d’élus, l’État propose, au travers de cette rédaction, que l’établissement public puisse bénéficier d’une délégation de maîtrise d’ouvrage afin d’effectuer les travaux dans le cadre d’un financement à déterminer.
Or il est quelque peu désagréable de vous entendre mettre la pression sur l’État pour qu’il finance les travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de Notre-Dame de Paris. C’est cela qui m’a fait quelque peu sortir de mes gonds.
Vous devriez plutôt aller dans le sens de ce que nous proposons, monsieur Assouline, car cela permettra à l’établissement public de bénéficier de tous types de financements – de la région, de la ville, éventuellement de l’État, de donateurs et de mécènes – pour effectuer ces travaux d’aménagement de l’environnement immédiat de Notre-Dame de Paris. Franchement, je ne vois pas où est le problème.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : J’ai surtout entendu le plaidoyer de M. Assouline pour aider la Ville de Paris parce que le parvis de Notre-Dame appartient à tous les Français.
Or les Français qui viennent dans la capitale de notre pays, qui est girondin – du moins en théorie –, ne peuvent y circuler librement en raison de tous les travaux que la Ville de Paris trouve à faire. Pour cela, vous trouvez tous les financements nécessaires, monsieur Assouline, mais pour le parvis de Notre-Dame, il faudrait que les Français soient assez généreux pour venir en aide à la Ville de Paris ! C’est un peu ennuyeux…
Permettez-moi de rappeler que, lorsqu’on construisait une cathédrale on bâtissait, disait-on, le beau, le bien et le vrai. Le beau, c’était la cathédrale ; le bien, c’était l’Hôtel-Dieu ; et le vrai – chacun trouvera sa vérité –, c’était l’école cathédrale.
Tout cela peut faire sens aujourd’hui. Les amendements visant l’aménagement de l’Hôtel-Dieu pour les pèlerins et les touristes avaient un sens historique et culturel. Il me semble qu’il serait bon d’y revenir, plutôt que de s’étendre sur le besoin de financement de la Ville de Paris.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Même si l’on s’invite dans ce débat pour régler d’autres comptes, je ne puis pas laisser passer ces propos.
Il y a 7 000 chantiers à Paris. Quelque 700 sont menés par la Ville de Paris, soit 10 % du total. Ils visent à mettre un peu de végétation, à construire des pistes cyclables, c’est-à-dire à agir concrètement contre le réchauffement climatique, alors que d’autres se contentent de faire de grandes phrases ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : Vous n’êtes pas au Conseil de Paris !

M. David Assouline : Ce n’est pas moi qui ai lancé ce débat ! M. Bascher vient de dire que l’on empêchait les Français de circuler à Paris parce que l’on faisait des chantiers. Or bien des chantiers en retard à Paris relèvent de la RATP, dont est responsable Mme Pécresse, par exemple. (Mêmes mouvements.)
Toutefois, fermons le ban. J’en reviens au chantier qui nous occupe aujourd’hui. Certains ont découvert récemment que le parvis appartenait à la ville, car tout le monde considérait que la cathédrale et ses abords formaient un tout.
Je ne demande pas de l’aide pour la Ville de Paris. Cette dernière a pris ses responsabilités, j’ai déjà dit lesquelles – elle a promis un don de 50 millions d’euros pour la cathédrale dont elle n’est pas propriétaire. Nous en appelons à une unité nationale.
Or M. le ministre, que je le salue pour cela, a dit qu’il était sorti de ses gonds. Puis, il a indiqué que l’État, la région, entre autres, pourraient participer au financement de ces travaux.
Oui, monsieur le ministre, je me réjouis que, dans cette nouvelle rédaction, l’établissement public puisse bénéficier d’une délégation de maîtrise d’ouvrage pour effectuer les travaux aux abords de la cathédrale.
J’ai salué cette avancée, et j’ai seulement remarqué que le financement nécessaire n’était pas prévu. Vous m’avez répondu que celui-ci était possible. Notre débat a donc été utile.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)