Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 7

Conservation et restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : Article 7

debate, 10/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Conformément à l’article 3, l’établissement public mentionné à l’article 8 ou l’État gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte à un comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances et de la culture ou leurs représentants désignés au sein de leur commission.
L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa du présent article publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance, de leur affectation et de leur consommation.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1, au début
Remplacer les mots :
Conformément à l’article 3, l’établissement public mentionné à l’article 8 ou l’État
par les mots :
L’État ou l’établissement public désigné à cet effet
La parole est à M. le ministre.

M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel : nous préférons la rédaction « L’État ou l’établissement public » à « L’établissement public ou l’État ». (Exclamations amusées.)

Mme Catherine Morin-Desailly : Ce n’est pas un argument !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Schmitz : La disposition proposée se justifie pour renvoyer à la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l’établissement public, soit à l’État, que nous avons introduite à l’article 3 du projet de loi.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)