Amélioration de la trésorerie des associations : Article 1er bis (supprimé) (suite)

Amélioration de la trésorerie des associations : Article 1er bis (supprimé) (suite)

debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous poursuivons les explications de vote sur les amendements en discussion commune.
La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.

M. Patrick Kanner : Je souhaite réagir aux propos de nos collègues Grosdidier, Bonhomme et Marc, qui considèrent manifestement que tout va bien dans le meilleur des mondes pour le secteur associatif et qu’il n’y a jamais aucun problème de trésorerie.

M. André Reichardt : Ils n’ont pas dit ça !

M. Patrick Kanner : Peut-être ai-je mal interprété leurs propos… Mais si tel était le cas, aurait-on imaginé de mettre en place, dans des collectivités, voire au niveau de l’État, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui visent à offrir de la lisibilité dans le fonctionnement du secteur associatif ? Si tel était le cas, aurions-nous imaginé d’adopter une loi qui a maintenant près de quarante ans, sauf erreur de ma part, la loi Dailly, qui permet à une association d’aller taper à la porte de la banque, comme une entreprise, pour obtenir la trésorerie qu’elle ne reçoit pas de ses financeurs normaux, les collectivités territoriales, qui, si j’ose dire, passent commande au secteur associatif pour bien des missions de service public ?
Au regard de ce contexte, fixer un délai de soixante jours pour officialiser, pour graver dans le marbre le paiement d’une subvention qui est due, parce qu’elle fait suite à une délibération, ne me semble pas superfétatoire par rapport à ce qui se fait habituellement dans les relations entre associations et collectivités territoriales. Le groupe socialiste et républicain soutiendra donc les amendements visant à rétablir l’article 1er bis.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot : Ces amendements me paraissent totalement injustifiés. Je reprendrai les propos de mon collègue François Grosdidier, qui a paraphrasé Georges Pompidou : effectivement, il faudrait arrêter d’emmerder les maires ! Comment peut-on leur imposer ainsi ce délai de soixante jours ? La confiance entre le maire – élu de base, élu local – et les associations ne peut-elle pas être le leitmotiv du versement de cette subvention ?
Reprenons le problème de la trésorerie. Si votre trésorerie est négative, qu’un délai de soixante jours, de quatre-vingt-dix jours ou de cent vingt jours soit imposé, cela ne changera strictement rien au moment de versement de la subvention. Qui plus est, en spécifiant que ce délai sera de soixante jours, on prend un risque énorme. En effet, comme les maires ne reçoivent pas de dotations le premier trimestre de chaque année – c’est notamment le cas de la DGF –, c’est en septembre ou en octobre qu’ils feront voter par le conseil municipal les subventions aux associations, de manière à les verser à la fin de l’année.
Il y a tout de même une chose à faire : arrêter ! On se plaint tout le temps, même sur nos travées, de ce que nous légiférons trop ; nous posons trop de problèmes. Or on va encore en créer ! Il faut vraiment qu’on fasse confiance aux maires, il faut qu’on les laisse gérer.
Pour ma part, j’ai été maire pendant vingt et un ans : je peux vous dire qu’il n’y a jamais eu de problème. J’avais pris la décision de faire voter les subventions par le conseil municipal en janvier, afin que toutes les associations puissent les recevoir en février. C’était un choix que j’avais fait, d’autres maires font d’autres choix. C’était ma liberté de leur dire : « Je vais vous la verser en début d’année. Ainsi, vous pourrez disposer d’un tout petit peu de trésorerie et recevoir quelques intérêts des livrets sur lesquels vous déposez votre argent, ce qui m’évitera d’avoir à vous donner un peu plus l’année suivante. »
Il faut laisser la liberté aux maires, de manière à ce qu’il y ait une vraie confiance entre les élus et les associations. En effet, je ne connais pas de maire qui affirme lors des délibérations de son conseil qu’il va donner une subvention à telle association avant de dire, d’un seul coup, qu’il ne la donnera plus. Franchement, il faut qu’on arrête et qu’on ne rétablisse pas cet article ! (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. Claude Kern : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.

M. Joël Guerriau : Je ne doute pas que nous n’ayons parmi nous que d’excellents maires, dont l’expérience parfaite a permis aux associations d’obtenir les subventions qu’elles souhaitaient au bon moment. Oui, chacun d’entre nous, quand il était maire, avait la volonté de faire en sorte que tout se passe merveilleusement bien ! Mais si l’on veut s’assurer que ce soit effectivement le cas partout, sur tous les territoires, fixer des règles et des bornes n’est pas forcément un inconvénient ; c’est, au contraire, une sécurité.
Puisque cela fonctionnait bien chez vous, mon cher collègue Longeot, on peut en conclure que vous ne rencontreriez pas plus de problèmes s’il existait une règle vous imposant une limite de temps pour le versement de la subvention. Par ailleurs, une telle règle éviterait qu’il se produise, comme cela a été le cas dans un certain nombre de situations qui nous ont été rapportées, des décalages tels que l’association connaisse des difficultés certaines de trésorerie.
J’ai entendu certains opposants à cette mesure employer des expressions telles que « nous, on a le bon sens ». Cela voudrait dire que quiconque n’est pas de leur avis n’a pas de bon sens… Pardonnez-moi, mais le bon sens n’est pas une formule que seuls certains peuvent utiliser, et non les autres. J’estime plutôt que le bon sens serait de reconnaître que, puisque les choses se passaient bien, il n’y a pas de raison que l’imposition d’une limite de temps pose un problème. Cette limite serait plutôt de nature à clarifier la situation et à rassurer les associations dans le cas où elles se trouvent dans des situations différentes de ce qui a été décrit, ce qui peut se produire et qui s’est déjà produit.

Mme Catherine Conconne : Très bien !

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt : M. le secrétaire d’État a affirmé qu’il suffisait à une collectivité locale de retarder la date de notification pour retrouver, le cas échéant, la possibilité de faire le versement dans des conditions optimales. Excusez-moi de vous le dire ainsi, monsieur le secrétaire d’État, mais cette affirmation traduit à tout le moins une certaine méconnaissance de la vie communale.
Que se passe-t-il dans les faits ? À partir du moment où l’association a demandé sa subvention, elle sait naturellement quand aura lieu la délibération à cet égard du conseil municipal. Dès lors que cette délibération aura eu lieu, l’association considérera que la notification est là, qu’elle est avérée, même si, comme vous l’avez compris, le terme de notification est un terme juridique ayant une signification différente. L’association, quant à elle, ne s’en préoccupera pas, elle croira que la notification et là et ne retiendra qu’une seule chose de cet article, s’il devait être rétabli : le délai de soixante jours. Elle fera donc le siège de la collectivité pour demander le versement dans ce délai, et il faudra lui expliquer que la notification n’a pas encore eu lieu et qu’elle lui sera donnée quand ce sera possible. Excusez-moi de le dire ainsi, mais c’est un facteur de zizanie dont aucun maire n’a besoin.
À mon sens, si le conseil municipal attribue effectivement une subvention à une association, c’est parce qu’il sait qu’elle en a besoin et que cette subvention est justifiée par les besoins d’un projet à réaliser. J’imagine que la municipalité essaiera de trouver une solution basée sur la confiance avec cette association pour opérer le versement au moment opportun. En tout cas, je le répète, les soixante jours représentent une contrainte qui ne se justifie pas en tant que telle et qui va créer au sein de la commune des problèmes dont on peut se passer. (MM. Claude Kern et Jean-François Longeot applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Chacun réagit en fonction de son expérience personnelle. Dans l’immense majorité des municipalités, notamment dans les petites et les moyennes communes, tout se passe bien. Je ne suis en revanche pas sûr que, dans toutes les grosses collectivités, en particulier dans les EPCI, la fluidité soit de même nature que dans les communes moyennes. Sur le principe, je suis donc plutôt favorable à la proposition du Gouvernement.
Au passage, je regrette que François Grosdidier ne soit plus présent ; il ne savait pas combien de temps j’avais été maire ni combien de voix j’avais obtenu aux dernières élections. Je ne dirai rien de désagréable à son égard en son absence ; nous reviendrons sur ce sujet un autre jour.
Quant à la rédaction proposée par le Gouvernement pour le rétablissement de cet article, je ne suis pas d’accord sur les modalités. Pour ce qui est de la notification, Grosdidier disait : « C’est la délibération qui vaut. » Je veux bien l’entendre, mais allez donc voir un banquier avec un procès-verbal de conseil municipal, et vous verrez s’il vous ouvre un crédit ! Ce n’est pas le procès-verbal de conseil municipal qui importe : le banquier demandera à ce que ce soit confirmé par un courrier. Une notification, c’est un courrier !
À l’égard des tiers, il faut disposer d’un document qui atteste d’une suite donnée à la délibération. Certes, on n’en a pas besoin dans la majorité des cas, mais, dans un certain nombre de situations, c’est le cas, par exemple quand on passe un contrat avec un artiste ou qu’on est obligé de préfinancer des frais liés à une manifestation culturelle, sportive ou autre. On a besoin de rassurer des partenaires, et la notification est dans ce cas l’élément réellement important.
Cela étant, baser le versement d’une subvention par rapport à une notification n’est pas très rigoureux. Il n’y a rien de fixe sinon la date de délibération et la date de versement. Si vous fondez le délai sur la date de notification, qui est aléatoire, puisqu’elle peut être envoyée au bout de quinze jours, de trois semaines ou d’un mois après la délibération, le délai de paiement imposé perd un peu de sa signification.
Concernant le problème des deux mois, peu importe. Cela dit, il ne faut pas faire de rapprochement avec le code des marchés publics ou avec la commande publique. En effet, dans ces situations, c’est celui qui va recevoir l’argent qui envoie une facture alors que, dans le cas présent, c’est celui qui décide de donner de l’argent qui envoie le document qui déclenche le versement. Techniquement, le rapprochement avec la commande publique est, à mon avis, un petit peu scabreux.

M. le président : Il faut conclure !

M. Jean-Marc Gabouty : J’aurais préféré qu’on écrive : « dans les quatre mois suivant la délibération, sauf convention contraire ». Cela aurait été plus simple et aurait évité ces problèmes de notification et d’autres inconvénients encore.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Dans cette affaire, il ne faut pas confondre les étapes budgétaires. Dans le budget communal, dont je rappelle qu’il s’agit d’une prévision, on vote un certain nombre de crédits, puis un certain nombre de dépenses, dont des subventions. Si certaines communes ont un fonds de roulement important, d’autres ont besoin d’attendre les rentrées. Les communes ne sont pas toutes logées à la même enseigne.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Absolument !

M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Qu’est-ce que cela veut dire ? Eh bien, dans ces dernières communes, on va plus vite pour formaliser le paiement de la subvention à certaines associations, pour diverses raisons. Je pense en particulier aux associations qui s’occupent d’aide aux enfants ou d’activités périscolaires : elles ont besoin de leur subvention dès la rentrée. Pour d’autres associations, en revanche, on peut attendre le milieu, voire la fin de l’année, pour la formalisation de la subvention.
Toutes les communes ne sont pas égales en matière de disponibilité de trésorerie. Cela signifie que, en cas d’urgence, elles peuvent envoyer une notification. La mairie peut expliquer aux associations que la subvention a été votée, et les associations vont voir leur banquier, qui fait l’avance.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 49 rectifié.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 25 rectifié et 47.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 1er bis demeure supprimé.