Amélioration de la trésorerie des associations : Articles additionnels après l’article 3
debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, M. Carrère et Costes, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, les mots : « par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle » sont supprimés.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Cet amendement s’oppose à une disposition introduite dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, contre laquelle je m’étais battue, qui étend les dons par SMS aux associations cultuelles, selon le même régime que celui des organismes faisant appel à la générosité publique.
Ces derniers bénéficient d’un régime d’agrément allégé pour l’utilisation de services de paiement dématérialisés et d’une possibilité de défiscalisation à hauteur de 66 % du don, introduite par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Or il apparaît que ce régime n’offre pas de garanties suffisantes concernant l’usage à venir de ce mode de paiement, même si ces dons sont limités à 300 euros par mois et par numéro.
Son extension aux associations cultuelles pose de véritables problèmes de sécurité, qu’il s’agisse du manque de transparence de ce moyen de financement, de la question de la provenance, de l’utilisation du don ou encore de l’identité du donateur et du bénéficiaire. De telles opérations auraient dû a minima faire l’objet d’une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, plutôt que de bénéficier de ce régime allégé.
Cette disposition a modifié la loi de 1905, qui établit la séparation des Églises et de l’État et qui reste un texte constitutif de notre République. Cette modification de la loi de 1905 aurait mérité un temps d’étude et de débat dédié. C’est pourquoi je tente de nouveau, à travers cet amendement, de vous alerter et de vous mobiliser contre l’extension des dons par SMS aux associations cultuelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je connais votre mobilisation pour tout ce qui touche à la laïcité, madame Delattre, mais je ne souscris pas à cet amendement.
Le don par SMS s’est beaucoup développé, de même que le don par cagnotte, via le numérique. Il me semble logique que toutes les associations puissent en bénéficier. J’entends votre argument selon lequel ces dons seraient difficilement traçables, mais il me semble curieux d’exclure certaines associations, a fortiori cultuelles, de cette pratique du don. Si l’on suit votre raisonnement, il faudrait aussi supprimer la quête à la messe, qui, par définition, n’est pas traçable non plus.
En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je comprends l’intention de notre collègue Delattre, mais il ne faut pas confondre le mode à travers lequel on fait appel à la générosité publique et les moyens de contrôle. En l’espèce, depuis la loi pour une République numérique, c’est un moyen très favorable pour développer des ressources qui manquent parfois cruellement, notamment pour le denier du culte. Je ne voudrais pas que cet amendement produise l’effet inverse de celui recherché par son auteur.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Vous évoquez le denier du culte, soit, mais une mosquée moyenne comme celle d’Asnières, regroupant 2 000 fidèles, collecte 1 million d’euros en espèces pendant le ramadan au titre de la zakat ! Jean-Pierre Sueur le sait bien, lui qui a été rapporteur de l’excellente commission d’enquête dont j’avais demandé la création.
Par ailleurs, tous les comptes Nickel, Orange et autres sont aujourd’hui très suspicieux. Les travaux de l’Autorité de contrôle prudentiel, de la Banque de France et de Tracfin montrent qu’il y a un problème. On ne peut pas ouvrir grand les vannes aux réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme, lesquels empruntent les mêmes circuits.
L’ouverture des dons par SMS a créé des difficultés. C’est un peu plus compliqué que le Téléthon ! En fait, chaque fois que l’on ouvre une facilité aux entreprises pour créer de l’emploi ou que l’on dématérialise, on crée immédiatement de nouvelles possibilités de fraude. Ne serait-ce que pour évoquer ce sujet en commission mixte paritaire, je voterai cet amendement.
L’Autorité de contrôle prudentiel fait son travail, notamment avec les banques dématérialisées, qui n’ont plus de guichets. Mais il va falloir appliquer à ces comptes ouverts dans les bureaux de tabac la même jurisprudence que celle appliquée à la suite de la commission d’enquête sur les réseaux djihadistes : au bout d’un mois, faute d’identité prouvée, le compte devra être fermé, tout comme la ligne téléphonique. Je vous charge, monsieur le secrétaire d’État, de transmettre le message à Gérald Darmanin.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 32 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Frassa, Guerriau, Laménie, Meurant, Longeot et Regnard, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Menonville, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Guillotin, M. Vogel, Mme Kauffmann et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Cet amendement vise à ouvrir de nouvelles voies de financement aux associations.
Aujourd’hui, le code électoral permet à un candidat, lorsque celui-ci a recours à une association de financement électoral, de reverser l’excédent qui figure sur son compte de campagne à une association de financement politique ou à un établissement reconnu d’utilité publique.
La notion d’établissement reconnu d’utilité publique est trop restrictive. Nous proposons donc d’élargir la liste des organismes bénéficiaires de cet excédent à tous ceux qui sont visés à l’article 200 du code général des impôts. Ainsi, un candidat, une fois les élections passées, pourra par exemple reverser l’excédent de son compte de campagne à des œuvres ou à des organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire ou encore lié à la défense de l’environnement.
Cette disposition vise à ajouter de la souplesse à notre droit et permet de diversifier les sources de financement des associations, dans un contexte où beaucoup ont du mal à boucler leur budget.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La commission ne s’oppose pas à cet amendement, mais elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement souhaitait obtenir un vote conforme, pour que le texte soit adopté rapidement, notamment pour les associations. Puisque nous nous sommes sensiblement éloignés de cet objectif au cours de la discussion et que cet amendement me semble positif, j’émets un avis favorable. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 31 rectifié ter, présenté par MM. H. Leroy, Frassa, Guerriau et Regnard, Mme Deromedi, MM. Laménie, Meurant et Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Paccaud, Menonville, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Guillotin, M. Vogel, Mme Kauffmann et M. Moga, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième et à la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, les mots : « établissements reconnus d’utilité publique » sont remplacés par les mots : « associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ».
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des associations pouvant bénéficier d’excédents du compte de campagne lorsque le candidat a eu recours à un mandataire personne physique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Même avis que précédemment.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 31 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.