Amélioration de la trésorerie des associations : Article 4
debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 1° de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon des modalités définies par décret ; ».
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
associations et fondations reconnues d’utilité publique
insérer les mots :
ne contribuant pas à l’exercice ou à l’enseignement d’un culte de quelque moyen que ce soit
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : En écho avec la position que nous avons défendue à l’article 1er bis, cet amendement vise à sortir du champ d’application de l’article 4 les associations cultuelles.
L’article 4 prévoit de façon très intelligente que puissent être mis à la disposition des associations les biens immobiliers saisis par l’État dans le cadre de procédures judiciaires. Cette volonté n’est absolument pas remise en cause pour toutes les associations autres que les associations cultuelles. Toutefois, par cohérence avec le régime particulièrement complexe et précis des biens immobiliers mis à disposition des cultes prévu par la loi de 1905, nous demandons que les associations cultuelles soient exclues du périmètre de l’article 4, sans quoi cela constituerait une nouvelle atteinte au principe de laïcité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Un certain nombre de textes encadrent déjà les choses. Aussi, il ne nous semble pas nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques en la matière.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement demande aussi le retrait de cet amendement, tout simplement parce que la précision proposée est inutile. En effet, l’article 4 vise les associations relevant du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, dont ne font pas partie les associations cultuelles.
Mme Nathalie Delattre : Les associations cultuelles font partie de l’article 200 !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Non, elles ne font pas partie de la disposition visée. En conséquence, l’avis est défavorable.
M. le président : Madame Delattre, l’amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre : Je le retire, monsieur le président, si les explications sont avérées…
M. le président : L’amendement n° 35 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 45 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient et Rambaud, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer les mots :
et d’organismes mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement, qui vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit la mise à disposition au profit d’associations dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que des associations et des fondations reconnues d’utilité publique des biens confisqués dans le cadre de procédures pénales – des biens mal acquis, comme on le dit régulièrement. Cette mesure répond à une demande légitime des associations.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 45.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cette disposition, introduite par notre commission, qui vise à étendre la possibilité prévue à l’article 4 aux associations concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, nous paraît inadaptée. Si les associations régies par la loi de 1901 peuvent relever de ce champ, d’autres relèvent également de cette catégorie, notamment des sociétés commerciales.
L’ajout de cette disposition, par un amendement de Mme la rapporteur, aura des conséquences bien plus larges que l’objet de la proposition de loi, qui vise les seules associations. Aussi, je m’interroge sur la réelle portée et la place de cette mesure dans ce véhicule législatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, parce qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une autre possibilité donnée au Gouvernement de pouvoir désigner celui ou celle qui s’occupera de ce bien. Il est étonnant de se priver parfois d’une foncière, qui a les capacités à gérer des biens et à travailler en particulier sur le logement social.
Dans le cadre de nos auditions, le Haut Conseil à la vie associative nous a convaincus qu’il apparaissait nécessaire d’offrir cette possibilité aux foncières – comme l’État décide au dernier moment, il n’y a aucun caractère d’obligation –, et vous pourriez vous en saisir, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)