Amélioration de la trésorerie des associations : Article 4 bis

Amélioration de la trésorerie des associations : Article 4 bis

debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 17 rectifié ter est présenté par MM. Guerriau, Wattebled, Mizzon, Henno et Fouché, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Garriaud-Maylam, Noël et Kauffmann et MM. Chasseing, Nougein, Paccaud, Chatillon, Grand, Decool, Daubresse et Laménie.
L’amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 26 rectifié est présenté par MM. Kanner, Sueur, Kerrouche et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Marie, Sutour et Temal, Mme Conconne, MM. Vaugrenard, Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 48 est présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, de Belenet, Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié ter.

M. Joël Guerriau : L’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait exclu les biens de ces dernières du champ du droit de la préemption urbaine. Or la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a réécrit l’article L. 213-11 du code de l’urbanisme avec, pour effet involontaire, de faire disparaître cette mesure et de soumettre de nouveau ces biens au droit de préemption.
Lors de la première lecture du projet de loi, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteur visant à réinstaurer cette exonération des biens des associations du régime de préemption. L’article 4 bis corrigeait simplement les effets de cette suppression malencontreuse. Or cet article a été supprimé en commission sénatoriale au prétexte qu’il contrevenait au droit de regard des communes et instituait une restriction du droit de préemption des collectivités, déjà très encadré. Le Sénat, par cette suppression, entendait réaffirmer la priorité des projets publics sur tout autre, autorisant, pour ce faire, à user de la préemption sur tout bien.
Il convient de rappeler que cet amendement ne visait qu’à rétablir l’exonération instaurée par l’ordonnance du 23 juillet 2015, mais dont l’article avait ensuite été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme ; que l’objet de cette mesure était d’accroître le financement du secteur associatif, de permettre à une fondation reconnue d’utilité publique à l’occasion de sa création de se constituer une dotation initiale via ce type de libéralité et mutation d’immeuble à titre gratuit.
Les donations constituent une source importante d’apports pour les associations et les fondations. À titre d’exemple, entre 2013 et 2015, 35 % des fondations créées reconnues d’utilité publique ont reçu une dotation composée de biens immobiliers issue d’une donation, pour une valeur globale allant de 500 000 euros à 17 millions d’euros.
Dans de nombreux cas, les immeubles apportés à la dotation sont ceux qui permettent la réalisation de l’objet social de la structure. Pour les associations reconnues d’utilité publique, les donations constituées de biens immeubles ont représenté entre 2013 et 2015 respectivement 37,5 %, 53 % et 27 % des donations consenties.
Face à ce constat, associé à celui de la raréfaction des financements publics, il apparaît pertinent de rétablir cette exclusion du champ d’application du droit de préemption des donations immobilières effectuées au profit des organismes non lucratifs de façon à maintenir la diversité et les possibilités des apports privés. C’est la raison pour laquelle nous soutenons que l’article 4 bis doit être réintroduit dans la proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 21.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Cet amendement étant identique, je ne reprendrai pas l’argumentaire.
Pour anticiper les arguments de Mme la rapporteur, qui en a parlé précédemment, je dirai que, là encore, il ne s’agit pas d’amoindrir un quelconque droit ou de quelconques prérogatives des collectivités locales. Je le rappelle, il s’agit de revenir à la situation juridique antérieure, qui, telle qu’elle existait, ne posait aucun problème à personne.
Dans le cadre de la loi de 2015, que vous avez citée – une très bonne loi –, est apparu un effet de bord à cause d’une mauvaise rédaction, qui a eu pour conséquence de revenir sur cette possibilité et, donc, de créer une véritable instabilité juridique pour les associations, notamment celles qui peuvent recevoir des legs.
Nous voulons donc revenir, je l’ai dit, à la situation antérieure, qui ne posait aucun problème à personne ; on parle là d’associations d’intérêt général. D’ailleurs, c’est une demande très forte du Mouvement associatif, qui avait fait l’objet de débats dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, laquelle avait été, me semble-t-il, adoptée par cette majorité sénatoriale,…

M. Patrick Kanner : Tout à fait !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … qui n’a pas changé depuis lors. La majorité sénatoriale avait alors perçu que se posait là un problème pour les associations. La disposition que vous aviez introduite a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

M. Patrick Kanner : Un cavalier législatif !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est pourquoi nous revenons sur ce point.
Aussi, je vous invite à avoir la même lecture politique de la situation que celle que vous aviez eue au moment de la loi Égalité et citoyenneté, …

M. Patrick Kanner : Très bien !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : … très bien portée à l’époque par Patrick Kanner.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Durain, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.

M. Jérôme Durain : Nous nous plaçons dans le sillage du Gouvernement pour demander le rétablissement de l’article 4 bis, et nos arguments sont assez similaires.
La commission des lois a choisi de supprimer cet article, qui avait pour objet de rendre inapplicable le droit de préemption aux immeubles cédés à titre gratuit à des fondations, des congrégations ou des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités. La rapporteur avait argué qu’il n’y avait aucune raison de supprimer un droit dévolu aux communes, au motif qu’il n’appartient pas au législateur de mettre sur un pied d’égalité les associations et les collectivités territoriales, dont les représentants sont élus par le peuple.
Les motivations formulées à l’appui de la suppression de cet article nous paraissent manifestement inappropriées. Il ne s’agit pas d’opposer, d’un côté, le droit des collectivités territoriales et, de l’autre, le secteur associatif. Comme cela a été souligné, cette disposition, qui figurait dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, a été déclarée contraire à la Constitution pour des raisons de forme. Elle avait pour objet de corriger les contradictions apportées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
En son temps, le Sénat avait adopté cette mesure sans modification lors de l’examen de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté précitée. On ne comprendrait pas pourquoi il se contredirait aujourd’hui sur ce point : personne n’est lésé, et on rétablit un droit qui était, semble-t-il, légitime.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 48.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je fais miens les arguments présentés par les excellents orateurs qui m’ont précédé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : La commission a peut-être évolué…

M. Rachid Temal : Ah !

Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Attendez, je n’ai pas fini ma phrase ! (Sourires.)
La commission a peut-être évolué, disais-je, par rapport à la position défendue par le Sénat lors de l’examen de la loi Égalité et citoyenneté. Nous estimons que le droit de préemption pour les collectivités est très encadré. Un maire ne décide pas du jour au lendemain de préempter une maison. Celles et ceux qui ont été maires le savent, le tribunal administratif veille à éviter tout excès de pouvoir. Reste qu’il est important que le maire puisse avoir un droit de préemption sur un bien ayant fait l’objet d’une donation, car celui-ci peut parfois se trouver dans le périmètre d’un projet urbain ou d’équipements collectifs.
Certains ont indiqué précédemment que la collectivité pouvait faire un certain nombre de démarches, notamment demander une expropriation. Je ne sais pas si vous savez en quoi consiste une demande d’expropriation, le temps que cela prend, les justifications à présenter… Il serait dommage de mettre en péril un certain nombre de projets que les maires peuvent avoir dans leur commune.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques, en rappelant, j’y insiste, que le droit de préemption est encadré et que le tribunal administratif contrôle tout excès de pouvoir d’un maire.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié ter, 21, 26 rectifié et 48.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
113
Contre
205
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’article 4 bis demeure supprimé.