Amélioration de la trésorerie des associations : Vote sur l’ensemble
debate, 09/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Nous espérions un vote conforme, ce qui n’arrivera pas. Nous allons donc nous abstenir même si, pour reprendre une formule que j’ai utilisée dans la discussion générale, des petits pas ont été accomplis et même s’il y a eu des votes que l’on pourrait qualifier d’historiques, madame Goulet, sur un sujet qui vous tient aussi à cœur, à savoir l’imposition de droits et devoirs identiques au secteur associatif à caractère cultuel.
Nous avons connu des avancées aujourd’hui, mais, malheureusement, la majorité sénatoriale s’est braquée contre le rétablissement des articles 1er et 1er bis. C’est dommage ! Si nous avions pu obtenir un accord sur le sujet, nous aurions voté ce texte sans aucune difficulté, compte tenu de ce que nous avons pu obtenir par ailleurs.
C’est donc une abstention positive, monsieur le secrétaire d’État, mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la deuxième lecture.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Notre groupe s’abstiendra également.
Ce texte, bien que modeste, était utile. Il est aujourd’hui vidé de mesures qui sont pourtant portées de longue date par le Mouvement associatif. Nous nous réjouissons tout de même que, dans ce contexte, ait été maintenu l’article 3, qui permet de répondre à une revendication également ancienne du tissu associatif, à savoir la possibilité de récupérer les fonds dormants provenant d’associations en déshérence pour apporter des sources de financement nouvelles à des associations, qui, tout le monde l’a rappelé, souffrent sur ce plan.
Nous regrettons que les articles supprimés l’aient été au nom d’une prétendue opposition entre les collectivités locales et les associations. À cet égard, je répète ce que j’ai déjà dit lors de la discussion générale : malheureusement, les difficultés des unes se répercutent sur les autres. Il importe donc qu’elles travaillent de concert. Beaucoup ont rappelé que les choses se passaient très bien la plupart du temps entre les collectivités et les associations, mais ce n’est pas toujours le cas.
Il faut envoyer des signes à des associations qui connaissent de plus en plus des situations difficiles, précaires, en les assurant de la présence des collectivités à leurs côtés. Nous avons fait des propositions en ce sens pour les sécuriser. Elles ne sont pas véritablement contraignantes pour les collectivités, mais elles ont malheureusement été rejetées. Nous le déplorons, parce qu’il y a encore beaucoup à faire.
Nous ne faisons pas la loi pour adresser des preuves d’amour, mais, quand même, je crois que le tissu associatif a besoin de mesures concrètes, parfois simples, pour faciliter la vie quotidienne de ces bénévoles qui l’animent de manière désintéressée. Nous aurions souhaité aller plus loin dans ce sens.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : La loi de 1901, comme celle de 1905, est une espèce de totem auquel on ne peut pas toucher. J’ai vu avec intérêt, et un peu d’inquiétude aussi, que la ministre de la justice voulait toucher à la loi de 1881. Il y a donc des textes qui peuvent bouger…
La loi de 1901 véhicule le meilleur et le pire. Le meilleur, ce sont toutes ces associations qui animent nos territoires. Cependant, ce dispositif est aussi utilisé pour d’autres objectifs, qui sont beaucoup moins louables. À l’ère de la différenciation, il va falloir retravailler ce texte.
C’est toujours extrêmement compliqué de parler de la loi de 1901. Cela soulève légitimement beaucoup de débats. Or, monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de plus de transparence. Il va falloir écouter les services du renseignement financier et les associations, y compris cultuelles. Celles qui sont visées ne sont pas celles qui sont opposées à des changements, contrairement à ce que l’on pourrait croire. François Gatel l’a vu lorsqu’il s’est agi de contrôler des écoles hors contrat. Aussi, je vais regarder d’un œil intéressé la mission proposée par le président Bas, qui ne manifeste jamais beaucoup d’entrain pour remettre sur le tapis ce genre de sujet qui touche les cultes, notamment, comme le dit si bien le président Larcher, les cultes les plus installés.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne : Nous avons eu un beau débat, légitime, vivifiant, contredisant la légende selon laquelle les parlementaires seraient des élus offshore, très détachés des réalités et de la proximité. Ce débat fera du bien à notre image, car il montre l’attention que nous portons au secteur associatif.
Je vis dans un pays où la solidarité de l’État est arrivée tardivement, très tardivement. Récemment encore, l’État s’est efforcé de combler un certain nombre de manques avec la loi Égalité réelle outre-mer. Aussi, les associations ont très tôt pris la place laissée vacante. À la Martinique, où j’habite, on dénombre plus de 8 000 associations, pour à peine 360 000 habitants. Je vous laisse imaginer la densité de ce secteur vivifiant, vivifié, vivant, qui a besoin de l’attention des élus.
Nous avons cherché, au travers de cette loi, à faciliter leur quotidien, qui est très difficile. J’ai été moi-même membre, puis présidente d’association, et je peux en témoigner. Il y a les dossiers à monter, les Cerfa à surveiller sur internet, la paperasse à remplir, tout cela pour toucher parfois l’argent en année n+1. Cela n’est pas évident.
Comme pour mon président Patrick Kanner, le maintien de la suppression de l’article 1er me laisse un goût amer. Son rétablissement aurait été un geste extraordinaire.
Le non-rétablissement de l’article 1er nous conduira à nous abstenir. En tout cas, le Sénat s’honore, à mon sens, d’avoir eu ce débat, car la République ne saurait se passer du monde associatif, qui joue un rôle essentiel pour la mise en œuvre des politiques publiques et la réponse aux besoins de nos populations.
Merci donc pour ce débat, qui laissera une belle empreinte. Certes, il y a eu des échanges un peu vifs, mais ainsi va la vie politique !
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché : Un certain nombre d’avancées sont en effet intervenues au cours du débat, mais il est incompréhensible que les articles 1er, 1er bis et 4 bis, qui sont au cœur du dispositif d’une proposition de loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » et qui ont été adoptés à l’unanimité à l’Assemblée nationale, n’aient pas été rétablis. Par conséquent, le groupe Les Indépendants s’abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cette proposition de loi comporte des avancées certaines. Néanmoins, le maintien de la suppression des articles 1er, 1er bis et 4 bis, dont nous avons espéré jusqu’au bout le rétablissement en séance publique, amène le groupe La République En Marche à s’abstenir.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Je voudrais remercier Mme la rapporteur de son travail, même si nos positions divergent sur la plupart des articles, ainsi que toutes celles et tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce texte.
Les débats ont été plus longs que prévu : j’y vois un bon signe, cela montre que, par-delà nos différences, nous avons tous à cœur de travailler à améliorer le quotidien de nos associations.
Pour ma part, je considère que le texte, tel qu’il ressort des travaux du Sénat, ne permettra pas de réaliser ne serait-ce qu’un petit pas en avant, les dispositions phares n’ayant pas été rétablies. Je souhaite que nous puissions y revenir dans la suite de la navette, qui devra également prendre en compte les apports intéressants du Sénat.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Hélène Conway-Mouret.)
Mme la présidente : La séance est reprise.