Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
debate, 03/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (proposition n° 489, texte de la commission n° 582, rapport n° 581).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux d’être parmi vous pour cette nouvelle lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse et, bien sûr, des journalistes.
Derrière le droit voisin, c’est l’avenir du journalisme qui se joue. Créer un tel droit, c’est préserver les moyens des éditeurs et des agences de presse ; c’est assurer la sécurité de leur modèle économique ; c’est protéger leur indépendance ; c’est leur permettre d’informer dans des conditions économiques normales, tout simplement.
Aujourd’hui, la valeur que créent ces professionnels est accaparée par les plateformes et les moteurs de recherche, qui réutilisent les contenus qu’ils produisent sans les rémunérer alors même qu’ils entraînent d’importants revenus publicitaires. Une étude récente montre que dans près de la moitié des cas le lecteur ne clique pas sur le lien qui apparaît dans le moteur de recherche. Ce taux atteint même 60 % pour les recherches effectuées depuis un téléphone portable.
L’objectif de la reconnaissance d’un droit voisin de la presse est de garantir un juste partage de la valeur, de le rééquilibrer au profit des entreprises et agences de presse, mais également des journalistes, et de leur permettre de percevoir une rémunération pour chaque réutilisation de leurs contenus.
Vous le savez, j’ai défendu la création de ce droit avec engagement et détermination. Le Président de la République, le Premier ministre, l’ensemble du Gouvernement et moi-même nous sommes mobilisés sans relâche pour que la directive Droit d’auteur soit adoptée.
Ce vote est une immense victoire pour l’Europe, pour nos valeurs, pour notre conception du droit d’auteur. C’est la preuve que cette directive est notre meilleure protection. C’est aussi la preuve que, face aux géants numériques, elle est même notre seule protection efficace et crédible, car nous ne ferons le poids par rapport à eux que si nous faisons front commun.
Je veux remercier chaleureusement celles et ceux qui, en France, à Bruxelles et partout ailleurs en Europe, ont pris leur part dans ce beau combat pendant plus de vingt-six mois. Je pense, bien évidemment, à l’ensemble des professionnels du secteur, mais également à tous les parlementaires européens. Je rends tout particulièrement hommage à ceux qui se sont battus à nos côtés et qui ne siègent plus aujourd’hui dans cette instance alors que s’ouvre la nouvelle législature du Parlement européen.
Je suis très heureux de constater que, sur ces sujets fondamentaux, la France sait se montrer combative, unie et proactive. Elle est combative et proactive pour la négociation comme pour la transposition. Mesdames, messieurs les sénateurs, c’est vous, ici au Sénat, qui avez donné l’impulsion pour inscrire ce texte à l’ordre du jour du Parlement. Je tiens à vous en remercier et à saluer tout particulièrement David Assouline, auteur de la proposition initiale, pour son engagement sur ce sujet.
M. Pierre Ouzoulias : Santo subito ! (Sourires.)
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : C’est vous, cher David Assouline, qui avez lancé ces travaux en permettant de travailler sur un texte de transposition par anticipation, texte que le Sénat a adopté à l’unanimité : d’abord en commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en particulier grâce au travail de la présidente de celle-ci, Catherine Morin-Desailly ; puis en séance publique, en première lecture. Cet esprit de consensus, cette volonté d’aller de l’avant ont été les vôtres depuis le début, je ne les oublie pas. Vous avez, chacune et chacun, fait preuve d’un esprit constructif, et je vous en remercie.
C’est ce même esprit constructif qui a conduit, à l’Assemblée nationale, le groupe Modem – je remercie chaleureusement, son président, le député Patrick Mignola – à inscrire sur le temps de la niche parlementaire qui lui est réservée cette proposition de loi. L’ensemble de la majorité et d’autres groupes ont adopté ce texte.
C’est un magnifique symbole de travail entre les deux chambres du Parlement et avec le Gouvernement, au service de l’intérêt général. C’est ce dont nous avons besoin aujourd’hui. C’est ce que nos concitoyens attendent de nous, j’en suis convaincu.
Il faut arrêter de s’opposer sur tout quand les sujets nous rassemblent. Il faut savoir s’affranchir des appartenances partisanes et faire prévaloir l’intérêt général. Il faut savoir débattre, trouver des points d’accord et construire ensemble des solutions pérennes. Avec le présent texte, mesdames, messieurs les sénateurs, vous montrez que c’est possible ; vous prouvez que le cœur de nos préoccupations, ce qui prime sur tout le reste, c’est l’intérêt de nos concitoyens, c’est l’intérêt du pays. Il est toujours important de le rappeler, d’en apporter la preuve.
Vous l’avez également prouvé à la fin du mois de mai dernier lors de l’examen du projet de loi réformant la loi Bichet, autre texte fondamental pour la presse. Je veux remercier ici son rapporteur, cher Michel Laugier.
Cet esprit constructif qui a prévalu dans les débats nous a permis d’améliorer sensiblement la proposition de loi initiale.
À l’Assemblée nationale, d’abord, puisque les travaux des députés en première lecture ont permis d’amender le texte que vous aviez adopté, afin qu’il corresponde au texte définitif de la directive. Cela impliquait d’adapter les dispositions proposées, notamment sur la question de la durée de protection des droits à propos de laquelle nous n’avons pas de marge de manœuvre. Et les députés ont également procédé à des ajouts qui me paraissent essentiels.
Pour ce qui concerne la rémunération des journalistes, je tiens à saluer l’adjonction de l’adjectif « équitable », pour la qualification de la part du droit voisin qui doit revenir à ces professionnels. Il est essentiel que les journalistes et les autres auteurs puissent bénéficier d’une part de la rémunération qui sera versée par les plateformes au titre du droit voisin. C’est une question d’équité et un message à l’attention des éditeurs et des agences, afin de cadrer les futures négociations.
Une précision importante a été apportée également quant au déroulement des négociations entre, d’une part, les agences et les éditeurs et, d’autre part, les journalistes. Si aucun accord n’est trouvé dans les six mois, une commission administrative paritaire aura quatre mois pour faire aboutir la négociation par la voie de la médiation. À défaut, elle fixera elle-même la part appropriée et les modalités de répartition entre les ayants droit.
Je tiens également à saluer le point d’équilibre atteint sur la question essentielle de la transparence. Pour assurer l’effectivité du droit voisin, il est indispensable que les plateformes fournissent les éléments d’information relatifs à l’utilisation des publications des éditeurs et agences de presse, pour permettre à ceux-ci d’évaluer de manière transparente la rémunération qui leur est due.
Ce texte a ensuite été amélioré lors de son retour devant votre commission de la culture, mesdames, messieurs les sénateurs. Je veux vous remercier de ces travaux. Je salue tout particulièrement la présidente de la commission et le rapporteur de ce texte. Vous avez précisé la notion de « publication de presse » en explicitant que les photos et les vidéos devaient être considérées comme telles. C’est un point particulièrement important.
Vous avez conforté la situation des agences de presse s’agissant de la protection de leurs productions en reconnaissant leur rôle spécifique en tant que fournisseur de contenus d’information. Vous avez clarifié les conditions de la négociation collective de la part du droit voisin revenant aux auteurs non salariés d’œuvres présentes dans les publications de presse. Vous avez enfin précisé certains éléments qui seront pris en compte pour déterminer la rémunération perçue au titre de ce droit.
Le texte que vous examinez aujourd’hui prévoit que la fixation de la rémunération prendra notamment en considération « les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à l’information politique et générale et l’importance de l’utilisation des publications de presse par les services de communication au public en ligne. »
Cette rédaction a pu susciter l’inquiétude d’une partie des éditeurs de presse, laquelle craint en particulier de voir la presse spécialisée ou la presse magazine exclue du droit voisin.
Je sais que l’objectif lors du dépôt de l’amendement adopté en commission n’était nullement d’exclure telle ou telle famille de presse du bénéfice de ce droit, exception faite de la presse scientifique et universitaire, explicitement exclue par la directive. En effet, nous partageons la même conviction : ce droit appartient à tous les éditeurs de presse, sans aucune distinction.
Afin d’expliciter davantage cette position, David Assouline a déposé un nouvel amendement sur le texte de la commission que nous examinerons tout à l’heure et qui vise à préciser plusieurs principes. La « contribution […] à l’information politique et générale » est évidemment un critère important dans le calcul de cette rémunération. Nul éditeur ne sera exclu de ce droit. Tous les critères mentionnés n’ont pas à être remplis ; toutefois d’autres peuvent être pris en compte.
Dernière précision importante : le texte mentionne la « contribution » des publications de presse à l’information politique et générale, l’IPG. Il va donc bien au-delà des seules publications ayant la qualification de presse IPG telle que reconnue par la Commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP.
Cela étant, j’invite les titulaires du droit voisin à faire preuve, comme pour la négociation du texte, d’un esprit d’unité et de solidarité. Un tel esprit nous sera indispensable pour permettre l’effectivité du droit voisin et obtenir une rémunération équitable de la part des grandes plateformes numériques. Celles-ci vont chercher à diviser les éditeurs, comme elles l’ont fait par le passé en Allemagne et en Espagne.
Or ceux qui croient pouvoir partir négocier auprès d’elles en ordre dispersé se leurrent. C’est en négociant collectivement, sans nier leur diversité, mais sans divisions internes, que les éditeurs et agences de presse mettront toutes les forces de leur côté pour faire appliquer ce nouveau droit.
Cependant, soutenir la presse, ce n’est pas seulement assurer sa pérennité économique – nous y contribuons, avec la création du droit voisin –, qui est fondamentale, mais pas suffisante. C’est aussi lui permettre de garantir les conditions d’exercice de sa liberté, notamment en protégeant la loi de 1881, et en retissant le lien de confiance entre les Français et les médias.
Concernant la loi de 1881, je ne suis personnellement pas favorable à une modification de son texte. C’est la loi garante de la plus précieuse de nos libertés : la liberté d’expression, dont il est vrai que les réseaux sociaux permettent d’abuser. L’injure, la diffamation, la provocation à la haine y sont monnaie courante. Certains s’y protègent derrière la lâcheté de l’anonymat. Ne nous y trompons pas : c’est quand la responsabilité cède du terrain que la liberté s’amenuise, jamais l’inverse !
Les réflexions en cours dans le cadre de l’examen de la proposition de loi soutenue par la députée Laetitia Avia ou dans le cadre des réflexions plus larges lancées par la garde des sceaux visent à apporter une réponse spécifique aux délits d’injure et de diffamation lorsqu’ils sont commis sur internet.
Ces travaux vont dans le sens d’une plus grande responsabilisation des plateformes numériques et d’un renforcement de leur devoir de coopération avec les pouvoirs publics. Faut-il pour autant sortir l’injure et la diffamation de la loi de 1881 et de son régime procédural spécifique, garant de la liberté d’expression ? Je suis très clair : je ne le crois pas !
M. David Assouline : Ah !
Mme Catherine Morin-Desailly : Nous voilà rassurés !
M. Franck Riester (Ministre de la Culture) : À titre personnel, je conçois la loi de 1881 comme un tout qui, à la fois, proclame une liberté, permet la répression de ses abus et crée, pour ce faire, un cadre procédural spécifique. Liberté et responsabilité : c’est cet équilibre central qui fonde cette loi ; nous devons le préserver.
Permettre aux journalistes d’informer, c’est également s’assurer que les citoyens aient confiance dans leurs médias. Or cette confiance ne cesse de s’étioler. D’après le baromètre annuel chargé de la mesurer, elle n’a même jamais été aussi faible. Un Français sur deux ne fait pas confiance à ce qu’il entend à la radio, alors même qu’il s’agit du média dans lequel nos concitoyens ont le plus confiance !
Un moyen de restaurer la confiance pourrait être de mettre en place une instance d’autorégulation de la profession. C’est, vous le savez, une idée ancienne. J’ai confié à l’automne à Emmanuel Hoog une mission pour y réfléchir. Il m’a remis son rapport à la fin du mois de mars. Ce rapport a été rendu public et l’ensemble des acteurs concernés a pu en prendre connaissance.
Cette réflexion est légitime et utile, tant à la profession qu’à notre démocratie. Une telle instance existe déjà chez un certain nombre de nos voisins. Elle est recommandée par plusieurs organisations internationales, comme l’Unesco ou l’OSCE, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Nos compatriotes – trois Français sur quatre – sont majoritairement favorables à la création d’une telle instance. La profession, elle, est plus partagée. Les syndicats de journalistes ont évolué sur ce point, et je veux les en saluer. J’entends les critiques, les réticences, l’hostilité parfois, de certains éditeurs de presse. Je respecte leur position. Mais il me semble que l’Allemagne, la Suède, la Suisse ou la Grande-Bretagne, qui sont toutes dotées d’un tel conseil, ne sont pas des démocraties au rabais où la liberté de la presse serait menacée.
Toutefois, ce sujet requiert de nous une grande précision dans les termes, car les mots ont un sens. Une instance de déontologie n’est pas un conseil de l’ordre. Elle aurait vocation non pas à prononcer des sanctions, comme le conseil de l’ordre des médecins, mais seulement à rendre des avis.
En outre, c’est à la profession et à elle seule de s’organiser. Ce n’est pas à l’État de créer une telle instance, même s’il peut l’accompagner en cas de besoin. Une démarche a été engagée par l’observatoire de la déontologie des journalistes : il faut s’en féliciter.
Enfin, je tiens à rappeler que ce n’est pas le rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, de dire ce qui est vrai et ce qui est faux. Dans la lutte contre les fausses informations, le CSA a un rôle à jouer. Je l’ai défendu lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Mais ce rôle, c’est de vérifier que les plateformes mettent en place des procédures pour lutter contre la manipulation de l’information, pas de dire ce qu’est une infox, c’est-à-dire une fausse information !
Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qu’il vous est proposé d’examiner est absolument essentielle pour notre démocratie. De son adoption dépend la survie d’une presse indépendante et libre. Plus largement, de la transposition de la directive Droit d’auteur dépend la protection de nos auteurs, de nos créateurs et de nos valeurs.
Si ce texte est indispensable, il ne procède à la transposition que d’une partie de la directive précitée. Je souhaiterais vous en donner les prochaines étapes.
Je l’ai dit, l’un des facteurs clés de la réussite de la négociation de ce texte a été la mobilisation sans faille, avec un front uni, de tous les secteurs, de toutes les parties prenantes. Et je veux leur dire à tous que la mobilisation du Gouvernement continue sur l’ensemble des autres sujets, pour aboutir à une transposition rapide de dispositions essentielles.
Je pense aux articles 17 et 18, anciennement articles 13 et 14, de la directive Droit d’auteur qui étaient au cœur des négociations. Ceux-ci permettront d’imposer aux plateformes une juste rémunération des créateurs pour les contenus qu’elles réutilisent, et une rémunération juste et proportionnelle des auteurs.
Nous avons fait des propositions de rédaction sur les articles 17, 18 et suivants. Elles sont toujours en cours de concertation avec le secteur.
Je pense également à d’autres dispositions essentielles : la sécurisation du dispositif ReLIRE, beau projet français de numérisation des livres indisponibles, que nous devons mettre en conformité avec le droit européen pour permettre sa poursuite ; l’adaptation des dispositions issues de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, pour les moteurs de référence d’images, afin, là encore, de les mettre en conformité avec le droit européen de manière à en assurer l’application effective ; le principe d’injection directe de la directive dite « Cabsat ».
Ces dispositions seront intégrées au projet de loi relatif à l’audiovisuel, lequel – vous le savez – sera présenté à la fin du mois d’octobre en conseil des ministres, et examiné en janvier 2020 à l’Assemblée nationale, comme l’a annoncé le Premier ministre – un projet de loi que vous étudierez, j’en suis certain, avec le même esprit constructif que la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. David Assouline : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux rappeler ces mots de Jefferson en 1786 : « Notre liberté dépend de la liberté de la presse, et elle ne saurait être limitée sans être perdue. » Oui, la défense de la liberté de la presse est dans notre pays la traduction à la fois la plus symbolique et la plus concrète de notre liberté d’expression. C’est un combat qui doit être mené sans relâche, tant il est consubstantiel de notre démocratie.
Malheureusement, dans notre République, de plus en plus souvent, ce droit fondamental peut être menacé ou bafoué.
Là, des pressions ou des contraintes pour empêcher un journal de mener des investigations et de les publier. Ainsi, la Direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, est allée jusqu’à convoquer et interroger dans des conditions rocambolesques des journalistes et même le PDG du journal Le Monde, dans le but probablement d’intimider et d’obtenir leurs sources d’information.
Là, des menaces et des violences dans des manifestations par des éléments du mouvement des gilets jaunes, mais aussi de plus en plus fréquemment par des policiers, pour empêcher des journalistes de travailler librement.
Là, cette proposition dangereuse du secrétaire d’État chargé du numérique visant à créer un conseil de l’ordre des journalistes qui devrait délivrer un brevet de véracité et qui nous ramènerait – probablement par ignorance, je l’espère – à de sombres périodes de notre histoire justement condamnée en son temps par Emmanuel Macron candidat à l’élection présidentielle.
Et puis surtout, ce que nous ne pouvons pas passer sous silence aujourd’hui dans notre assemblée, le projet de modification de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, rendu public par Nicole Belloubet, qui inquiète à juste titre. Je veux le dire solennellement cet après-midi, monsieur le ministre : sortir l’injure et la diffamation de la loi de 1881, c’est la vider de son contenu, car ces deux délits représentent plus de 90 % des contentieux de la presse. Au demeurant, plusieurs dizaines de jurisprudences nationales et européennes ont conforté ce texte historique, qui sert de modèle dans le monde entier.
Je vous le demande, car je connais votre attachement à cette loi – mais vous avez apporté un élément de réponse dans votre intervention –, soyez un allié et un avocat de cette inquiétude, défendez l’intégrité de cette loi fondatrice, et avec nous ne laissez personne la toucher !
C’est donc avec la conviction très forte que la lutte pour préserver nos acquis démocratiques doit être sans cesse remise sur le métier que j’introduis avec vous le débat sur cette proposition de loi qui en constitue une nouvelle illustration.
Les raisons des menaces économiques qui pèsent sur la presse ont été largement évoquées en première lecture.
L’irruption d’internet et la domination sans partage de quelques grands groupes mondiaux ont fragilisé l’édifice de notre presse, tel qu’il avait été conçu à la Libération. En effet, les sources de financement des éditeurs et des agences ont été asséchées par la chute des ventes et par la baisse encore plus importante des recettes publicitaires, alors que ce marché progresse !
Une étude publiée par News Media Alliance aux États-Unis en juin dernier vient encore renforcer le propos. Elle estime à 4,7 milliards de dollars le montant tiré en 2018 uniquement par Google de l’utilisation sans rémunération des informations produites par les médias dans les seuls États-Unis d’Amérique ! La presse d’information politique et générale, même si elle n’est pas la seule, a été particulièrement victime de cette asphyxie financière.
Le présent débat va nous permettre d’examiner de nouveau cette proposition de loi adoptée par le Sénat, à l’unanimité, le 24 janvier dernier.
Ce texte vient de loin – je ne dirai pas « revient de loin » mais presque… Il a nécessité la convergence de trois événements.
Premièrement, en janvier dernier, prolongeant une proposition que j’avais faite dès 2016, le groupe socialiste et républicain, qui est dans l’opposition sénatoriale et auquel j’appartiens, a choisi de consacrer sa niche parlementaire à l’examen de ma proposition de loi relative au droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, alors même que les échos venant de Bruxelles étaient pour le moins contrastés. C’est un combat que je mène depuis des années pour faire contribuer les grands acteurs de l’internet, qui pillent les agences et les éditeurs et les plongent dans l’asphyxie financière.
Deuxièmement, l’adoption de la directive relative au droit d’auteur en avril dernier a fait l’objet de plus de deux années de négociations, qui ont été bien souvent proches de l’échec, et ce jusqu’au tout dernier moment. Un échec aurait très certainement signifié l’enterrement d’un dossier qu’il aurait fallu reprendre à zéro avec les nouvelles instances européennes. Cette directive traduit la vision résolument ambitieuse d’une conception européenne du droit d’auteur, protectrice de la création et des créateurs.
Troisièmement, et enfin, le Gouvernement a choisi de soutenir cette proposition de loi dès l’origine, et je veux souligner particulièrement l’attitude ouverte du ministre et la collaboration de ses services, une attitude partagée par l’Assemblée nationale, le rapporteur Patrick Mignola et le président Bruno Studer de la commission des affaires culturelles, que je veux saluer aussi en cet instant. Ils ont précisé le texte que nous avions adopté. Pour l’essentiel, l’Assemblée nationale a transposé fidèlement les dispositions de la directive.
Je veux mentionner deux points importants que nous avions évoqués au mois de janvier.
Il s’agit, d’abord, de la question épineuse des exceptions au droit voisin, soit la définition des éléments qui resteraient autorisés au nom de la liberté de navigation en ligne. Demeurait ainsi autorisée « l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits » – ce sont les termes précis de la directive. Cela me paraissait insuffisant pour s’assurer que les interprétations de l’expression « très courts extraits » ne soient pas abusives, conduisant à des contentieux compliqués. En séance publique, une heureuse précision a été apportée sur l’initiative du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Elle fait écho au considérant 58 et permet – je le crois – de clarifier et bien circonscrire les exceptions, en indiquant que « cette efficacité est notamment affectée lorsque l’utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s’y référer ».
Il s’agit, ensuite, de la durée des droits attachés. Vous vous rappelez, mes chers collègues, qu’en janvier la position de la France dans la négociation européenne était celle d’une durée, quelque peu optimiste, de cinq ans. Finalement, dans le cadre de la directive et de sa transposition a été prévu un délai de deux ans.
Il a donc fallu globalement un sacré alignement de planètes, comme on dit, et un volontarisme partagé, pour que la France soit aujourd’hui à la tête de l’initiative européenne de réarmement de la presse.
Nous vivons par conséquent une victoire symbolique sur la résignation, qui pouvait laisser penser il y a quelque temps que le seul destin de la presse était de mourir plus ou moins dignement.
Au-delà de restaurer une forme de justice dans le partage de la valeur, les droits voisins viennent au secours de notre propre liberté, qui dépend très étroitement de la presse, de la presse IPG bien sûr et d’abord, mais aussi de toute la presse, dans toutes ses dimensions et dans toute sa diversité, notamment celle de la connaissance.
Nous souhaitions que le texte soit adopté et promulgué le plus rapidement possible avant la fin de la session extraordinaire. Cela sera le cas, puisque l’Assemblée nationale a prévu que la dernière lecture aurait lieu le 23 juillet prochain. Nous aurions bien sûr préféré adopter définitivement cette proposition de loi aujourd’hui, mais il ne fallait pas confondre vitesse et précipitation – au Sénat en particulier, nous faisons la différence ! Il restait d’ultimes ajustements à apporter.
Nous avons pu les intégrer dans le texte au stade des travaux de la commission, ce qui a permis d’améliorer la proposition de loi sur trois points.
D’abord, les agences de presse ont eu le sentiment d’être exclues d’un texte que j’avais initialement pensé par et avec elles. La rédaction retenue par la commission permet de bien inclure dans le champ leurs productions photographiques ainsi que les vidéogrammes, et d’établir que toute utilisation, même partielle, de leurs publications ouvre droit à rémunération.
Ensuite, il subsistait un vide pour la rémunération des auteurs non salariés au titre des droits voisins qui risquaient d’être oubliés, vide que nous avons comblé.
Enfin, il a paru important de préciser certains éléments qui devront servir à orienter la rémunération due aux éditeurs et aux agences, afin notamment de bien tenir compte des investissements consentis et de la participation au débat démocratique chère à la presse IPG. La commission a adopté la semaine dernière un premier amendement important qui donne des orientations.
Je vous proposerai, mes chers collègues, une nouvelle rédaction sur ce point, qui précise encore – je le crois – le texte de la commission et qui fait maintenant consensus dans l’ensemble des familles de presse. Nous aurons alors un texte équilibré et parfaitement opérationnel, sur lequel chacun aura pu s’exprimer et apporter sa contribution.
Je veux conclure cette introduction en émettant un souhait : une fois la loi promulguée, les négociations avec les géants du numérique vont s’ouvrir et elles seront complexes. La profession devra avancer de manière coordonnée et unie. Nul ne doit être amené à penser qu’il pourrait briser la solidarité des acteurs de la presse sans nuire immédiatement à tous, et très probablement à lui-même. En un mot, la victoire sera collective.
Par ailleurs, je compte sur le fait que les plateformes elles-mêmes seront conscientes de la responsabilité qui pèse sur elles. À l’heure où elles sont régulièrement et souvent justement contestées – je renvoie aux travaux de la présidente de la commission Catherine Morin-Desailly –, elles doivent comprendre que leur intérêt n’est plus de mener un combat d’arrière-garde qu’elles ont déjà perdu à Bruxelles et aux yeux de l’opinion publique, et qu’une presse libre et indépendante est un impératif démocratique dont elles ne peuvent se soustraire.
La réunion de ces deux éléments devrait rendre possible le succès de négociations dont l’importance dépasse notre cadre national. En effet, si la France était très engagée à Bruxelles afin d’obtenir le meilleur texte possible pour la directive, elle est maintenant dans un rôle de modèle possible, pour toute l’Europe, tant pour la transposition législative, ce que nous sommes en train de faire, que pour la négociation à venir des droits voisins avec les géants du net. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. André Gattolin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dit souvent que la critique est un art difficile, mais les louanges le sont plus encore, car elles peuvent être interprétées comme de la flagornerie ou de l’hypocrisie. Loin de moi cet état d’esprit, car la sincérité m’anime avant tout quand j’adresse toutes mes félicitations à l’ensemble des acteurs qui ont participé de près ou de loin à la coconstruction de ce texte, et plus particulièrement à David Assouline, qui en est l’auteur, mais aussi au groupe Modem de l’Assemblée nationale et à son président, Patrick Mignola, auteur lui-même d’une proposition de loi se rapportant au droit voisin qui a accepté de reprendre le présent texte lors de sa niche parlementaire du 9 mai dernier.
À ces compliments s’ajoute la satisfaction de voir qu’il va être possible de transposer en droit français un fragment, seulement, de la directive européenne dite « droit d’auteur » dans un délai inférieur à la moyenne habituelle des dix-huit mois.
Cette directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique a été adoptée, rappelons-le, le 17 avril dernier et cet après-midi nous allons débattre d’un texte qui en reprend une partie.
Après notre vote, il reviendra, cela a été dit, à nos collègues de l’Assemblée nationale de remettre cette proposition de loi au plus vite à leur ordre du jour, afin de gagner ce pari d’une transposition juste, équitable et rapide.
Quand une volonté forte animée par la détermination d’œuvrer pour le bien de tous, incarnée par une ou plusieurs personnes, se met en marche, alors tout devient possible ! Nous le constatons aujourd’hui ici même, comme nous l’avons vu hier lors de la désignation aux plus hauts postes de l’Union européenne.
Cette détermination permet de montrer à nos concitoyens que l’Europe n’est pas source d’injustice, mais qu’elle est au contraire des plus utiles pour protéger les droits de nos concitoyens et de nos entreprises face aux comportements hégémoniques de grandes firmes internationales qui dominent le marché mondial du numérique et, par voie de conséquence, se permettent de contrôler toutes les informations qui y sont diffusées.
Le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, avez toujours eu le souci de mettre à la disposition de la presse de notre pays les moyens lui permettant de garantir son indépendance, sa liberté d’expression et d’information.
Il en va du soutien que vous apportez à ce texte et surtout des combats que vous avez menés pour faire adopter la directive dont il procède, comme de celui qui est relatif à la réforme de la loi Bichet sur la distribution de la presse.
Instaurer un droit voisin au droit d’auteur au bénéfice des agences et des éditeurs de presse donne à ceux-ci le droit d’autoriser ou d’interdire toute reproduction ou communication au public de leurs publications sous une forme numérique par un service en ligne.
Ce nouveau droit permet alors de signifier aux plateformes que l’époque où elles s’enrichissaient au détriment de ceux qui produisent l’information est révolue.
Leur modèle économique basé sur une forme de pillage des données d’autrui due à leur position dominante doit désormais être revu, ce qui permettra aux agences et aux éditeurs de presse d’avoir accès à de nouvelles recettes.
Le temps du laisser-faire, au nom d’une certaine bienveillance face aux progrès de la technologie que je qualifierai de « Far West numérique », doit à présent céder la place à celui de la responsabilisation et du respect des œuvres d’autrui.
En France et en Europe, nous n’avons pas de shérif pour faire respecter l’équité et la liberté, mais nous avons la loi.
Il est temps de rappeler aux géants du numérique que le rôle et la place de l’État en ce domaine sont indispensables et qu’ils ne peuvent le supplanter.
Après l’instauration d’une responsabilité éditoriale au titre de la lutte contre les fake news, la création d’une taxe sur les services numériques et maintenant ce texte, il faudra penser bientôt à réguler un nouveau champ d’action de ces entreprises, celui des fameuses cryptomonnaies.
Pour revenir de façon plus précise à notre sujet d’aujourd’hui, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté, sous la houlette du rapporteur, trois amendements qui permettent de résoudre des questions qui n’avaient pas été traitées en première lecture tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Ces amendements me semblent bienvenus, car ils tendent à préciser, d’une part, la définition de la publication de presse en l’élargissant aux productions photographiques ainsi qu’aux vidéogrammes et le champ des autorisations nécessaires pour utiliser en ligne des publications même de façon partielle et, d’autre part, les critères de répartition des revenus issus des droits voisins.
Au travers de ces amendements, les auteurs non salariés sont désormais également pris en compte.
Enfin, je partage complètement le constat qu’il n’est pas envisageable d’instaurer une gestion collective obligatoire, faisant en cela écho à mon intervention lors de la première lecture au cours de laquelle je m’élevais contre le fonctionnement de certains organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.
Tout cela va donc dans le bon sens et permet de renforcer la cohérence du texte initial. C’est la raison pour laquelle le groupe La République En Marche votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le concept de droit d’auteur trouve son origine dans la philosophie des Lumières, dans les travaux de Voltaire et de Fichte, de Diderot et de Kant. Ce dernier, particulièrement dans son ouvrage Qu’est-ce qu’un livre ?, pose les bases d’une théorie de l’auteur qui demeure fondamentale pour cerner les caractères de sa transposition en droit et dont on peut considérer qu’elle inspire encore la présente proposition de loi et la directive européenne que celle-ci adapte.
Dans cet ouvrage sur les livres, Emmanuel Kant écrivait : « L’auteur et le propriétaire de l’exemplaire peuvent dire chacun avec le même droit du même livre : c’est mon livre ! mais en des sens différents. Le premier prend le livre en tant qu’écrit ou discours ; le second simplement en tant qu’instrument muet de la diffusion du discours jusqu’à lui ». Il résumait ce paradoxe par une formule qui garde toute sa pertinence, malgré le développement formidable des moyens de communication : « La propriété qu’un auteur a sur ses pensées […], il la conserve nonobstant la reproduction ».
L’œuvre dispose d’un corps que son appropriation transforme en marchandise, et la nature numérique de cette enveloppe ne modifie pas le principe de cette captation. Ce produit s’échange, circule, se duplique, hier comme aujourd’hui, avec d’autant plus de facilité qu’il est devenu incorporel. Au-dessus de cette contingence matérielle et immatérielle, il y a l’acte créateur de l’auteur qui lui reste attaché et demeure inaliénable. Enfin, et c’est un point essentiel de l’analyse de Kant, l’œuvre, en tant qu’elle contribue à la constitution d’un universalisme, intéresse l’intérêt général ce qui peut autoriser la collectivité, dans le respect des droits de l’auteur et du diffuseur, à organiser sa diffusion selon des règles qu’elle se donne.
Ces trois dimensions de l’œuvre ont inspiré la doctrine juridique française dans sa définition de la notion de balance du droit d’auteur qui tend à concilier les intérêts de l’auteur, des titulaires des droits voisins avec ceux de la collectivité. En négatif, elle apparaît dans les limitations qu’elle impose aux droits exclusifs aux deux premiers, au profit de l’intérêt général. Cette notion n’est pas sans rapport avec la matière traitée par la présente proposition de loi, particulièrement, comme je l’expliquerai lors de la défense de mon amendement, si nous élargissons les droits voisins des éditeurs.
Par ailleurs, dans un monde numérique de plus en plus dominé par des entités supranationales non étatiques, il est loisible de nous demander si celles-ci ont vocation à représenter l’intérêt général ou, à l’inverse, si les gouvernements ont l’obligation de les soumettre à des règles qui limiteraient leurs prétentions pour défendre ce même intérêt général.
La présente proposition de loi répond heureusement à ces deux questions en renforçant la protection des droits voisins des éditeurs et des agences de presse. Prenant conscience que l’économie prédatrice des grandes plateformes compromet l’existence même des auteurs dont elles exploitent pourtant la valeur qu’ils produisent, le Sénat, sur l’initiative de notre collègue David Assouline, a décidé d’agir en limitant leur capacité à croître aux dépens d’autrui et en protégeant les auteurs et leurs diffuseurs.
La Haute Assemblée a adopté à l’unanimité cette proposition de loi le 24 janvier dernier. Depuis lors, la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, adoptée le 17 avril, a posé les bases d’un système juridique régulateur beaucoup plus complet et ambitieux. Les États membres doivent la transposer dans leurs droits nationaux avant le 7 juin 2021.
L’objectif de cette proposition de loi s’en trouve considérablement étendu. Par un hasard heureux de calendrier, si elle était adoptée, elle deviendrait la première transposition nationale de la directive européenne, mais seulement, comme vous l’avez très justement dit, monsieur le ministre, pour la partie des dispositions de cette dernière relatives à la presse et aux agences.
Une autre méthode était possible. Elle consistait à renoncer à cette proposition de loi pour travailler ensemble à une transposition complète de la directive. Pour des raisons tactiques, nous avons décidé collectivement, et avec l’accord du Gouvernement, de laisser poursuivre son parcours législatif à cette proposition de loi. Néanmoins, il est essentiel de garantir sa fidélité à l’esprit de la directive et son respect de ses dispositions techniques, particulièrement en ce qui concerne les exceptions prévues par exemple dans son article 3, au profit des travaux de recherche.
Enfin, il est indispensable de convenir ensemble, monsieur le ministre – mais vous avez déjà en partie répondu sur ce point –, d’un calendrier et d’une méthode de travail pour compléter cette transposition partielle par un projet de loi qui satisfasse pleinement l’ambition de la directive européenne de poser les premières assises d’une régulation du monde numérique, afin de protéger la création, les œuvres, les artistes et les libertés individuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste. – M. le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de féliciter une nouvelle fois David Assouline, auteur de cette proposition de loi en faveur de la reconnaissance d’un droit voisin comme maillon essentiel du secteur économique de la presse et condition indispensable à son avenir.
Si elle devait être adoptée, cette proposition de loi ferait de notre pays un pionnier en la matière, le premier de l’Union européenne à défendre les droits d’auteur appliqués à la presse, face aux Gafa, alors que la directive européenne éponyme vient juste d’être adoptée par le Parlement européen, à la fin du mois de mars dernier.
Le nouveau droit créé permettra de rétribuer les agences et éditeurs de presse pour l’utilisation de leurs productions par les plateformes et autres moteurs de recherche, afin que ces derniers arrêtent de tirer profit d’une situation qui pénalisait les premiers.
Je l’ai déjà souligné lors de la discussion en première lecture du texte, les infomédiaires utilisent leur puissance dans un rapport de force qui repose sur la menace du déréférencement. Or l’issue des négociations à l’échelon européen était incertaine, et la partie n’était pas gagnée face aux pressions subies. Aujourd’hui, nous sommes rassurés et un terrain d’entente a été trouvé par la profession pour rendre possible une gestion collective de ce nouveau droit voisin renforçant les éditeurs face aux infomédiaires.
Ne nous y trompons pas, il y va aussi et d’abord de l’indépendance et de la qualité de l’information, garantie par le statut même des éditeurs et agences de presse, dont la survie est menacée si nous ne prenons pas rapidement les bonnes décisions. Je le rappelle, 29 % des agences de presse ont disparu depuis huit ans, phénomène affectant aussi les journalistes, leur travail et leur exigence de déontologie qu’il nous faut protéger.
Le défi à relever est bien celui de l’émergence du numérique, et c’est la viabilité d’un secteur économique entier, plus précisément celui des éditeurs de presse, des éditeurs de contenus et des services en ligne, qui se joue. En effet, les agences de presse sont soumises au même risque de captation de la valeur par les infomédiaires et moteurs de recherche.
Il fallait mettre un terme à cette nouvelle forme de spoliation dématérialisée par la reproduction de masse des publications, sans contrepartie pour leurs auteurs.
L’Assemblée nationale a, de son côté, choisi de se conformer à la directive européenne. Ne l’oublions pas, cette dernière, dans son article 25, autorise les États membres de l’Union européenne à « adopter ou maintenir en vigueur des dispositions plus larges » que celles qu’elle comporte.
La commission de la culture du Sénat a fait le choix d’adopter les amendements de notre rapporteur dont les dispositions précisent, notamment, les critères non cumulatifs et non exhaustifs de la fixation de la rémunération. Elle a prévu que la répartition des revenus tienne compte, d’une part, des investissements réalisés, donnant du même coup au droit voisin un caractère de nature économique, et, d’autre part, de l’importance de la contribution des publications à l’information politique et générale, traduisant la volonté du législateur européen de garantir l’accès du citoyen à une presse de qualité, mais aussi de se référer au niveau d’utilisation des publications, c’est-à-dire des critères d’audience et de trafic tout à fait légitimes.
Ces ajustements étaient nécessaires pour conforter la place des agences de presse comme bénéficiaires des droits voisins en précisant que les photos et vidéos sont aussi protégées.
Nos anciennes collègues Marie-Christine Blandin et Corinne Bouchoux seraient sans nul doute ravies de constater que les photos et vidéogrammes ont été inclus dans le champ du texte.
Il était nécessaire aussi, d’une part, de rééquilibrer la répartition des ressources des droits voisins qui ne doivent pas uniquement tenir compte de la popularité et, d’autre part, de prendre en compte le cas des auteurs non salariés qui devront bénéficier des revenus générés par les droits voisins.
C’est l’ensemble de la presse qui tirera bénéfice de tels progrès. Nous espérons que l’Assemblée nationale maintiendra ces avancées utiles pour rétribuer la presse et les auteurs non salariés, qui ne doivent pas être laissés pour compte, et qu’à la fin de ce mois le texte sera définitivement adopté en l’état.
Le Gouvernement vous en a donné l’assurance, monsieur Assouline, et il serait bienvenu que les discussions puissent rapidement s’engager ensuite, sur le terrain, entre les collectifs d’éditeurs de presse et les plateformes.
L’Assemblée nationale a choisi de raccourcir à deux ans la durée du droit voisin, conformément aux dispositions de la directive européenne. J’avais pour ma part déposé un amendement visant à porter cette durée à cinq ans, mais il est cohérent de garder une homogénéité avec le droit européen. Il sera nécessaire d’évaluer l’impact économique de la mesure, en concertation avec la profession, à l’issue des deux premières années de son application.
Enfin, la question des très courts extraits, dits snippets, n’a pas été traitée, mais pourrait être mieux appréhendée à l’avenir – pas trop lointain, je l’espère – dans un futur texte. Il s’agit aussi pour nous, au travers du soutien que nous apportons à cette proposition de loi et aux négociations européennes, de rééquilibrer le rapport de force et le partage de la valeur en faveur des éditeurs, des agences de presse et des journalistes.
Mes chers collègues, en conséquence, le groupe du RDSE et moi-même soutenons les dispositions du texte issu des travaux de la commission, et nous voterons à l’unanimité cette proposition de loi instaurant la création d’un droit voisin.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Laugier. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Michel Laugier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous espérons être arrivés au terme de l’examen de cette proposition de loi portant création d’un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Je dis que nous l’espérons, pour des raisons à la fois de fond et de procédure.
Sur le fond, nous espérons que ce texte soit effectivement sur le point d’aboutir parce qu’il représente un véritable progrès. Chacun l’a souligné – je ne m’étendrai donc pas longuement sur ce sujet –, il contribue à apporter une réponse à la crise que vivent éditeurs et agences de presse.
La proposition de loi s’inscrit dans un cadre plus large d’adaptation du secteur aux bouleversements du numérique et des plateformes. Dans ce travail urgent et vital pour la presse, le Sénat a pris toute sa part.
C’est ce que nous avons fait récemment en adoptant en première lecture le projet de loi réformant la loi Bichet sur la distribution de la presse. Ce texte préserve la diffusion des titres d’information générale et politique sur l’ensemble du territoire, crée les conditions d’un équilibre économique durable du secteur, redonne une place centrale aux diffuseurs de presse et, enfin, prend bien sûr en compte l’émergence du numérique.
Je profite donc de l’examen de la présente proposition de loi pour vous dire, monsieur le ministre, à quel point nous sommes attachés à ce que ce projet de loi aboutisse aussi dans les plus brefs délais.
Pour en revenir aux droits voisins, même avec le texte qui nous est aujourd’hui soumis, il ne faut pas crier victoire trop vite. Nous nous réjouissons que, depuis l’adoption de celui-ci par le Sénat en première lecture, la directive européenne ait abouti. En transposant ses dispositions relatives au droit voisin dans le présent texte, la France est le premier pays à le faire ; elle fait preuve d’exemplarité.
Mais comme l’a souligné David Assouline, dont je salue une nouvelle fois le travail en tant qu’auteur et rapporteur du texte, l’acte législatif ne représente qu’une étape. Et il ne sera rien si, demain, les plateformes trouvent le moyen de s’y soustraire. La présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, reviendra plus longuement sur cet enjeu capital.
Si nous espérons que ce texte aboutisse vite, c’est aussi parce qu’en l’amendant nous avons pris un risque. Un véritable choix stratégique devait être opéré après la première lecture : soit l’adopter conforme tel qu’il ressortait des travaux de l’Assemblée nationale, ce qui sanctuarisait son aboutissement, soit le modifier.
Sur votre initiative, monsieur le rapporteur, la commission a choisi à l’unanimité de l’amender. Nous comprenons ce choix et le soutenons, sur le fondement des assurances que vous avez reçues de la part du Gouvernement et de l’Assemblée nationale qu’il serait bien adopté conforme par les députés d’ici à la fin de la session extraordinaire, le 23 juillet très précisément.
Nous soutenons aussi votre choix parce qu’au moins deux des trois amendements que vous avez fait adopter en commission vont incontestablement dans le bon sens. Il était bien sûr important de couvrir au mieux les agences de presse et de ne pas oublier les auteurs non salariés.
Le troisième amendement a soulevé de légitimes interrogations. Il tend à clarifier les éléments qui serviront à orienter la rémunération due aux éditeurs et aux agences. Permettra-t-elle de traiter tout le monde équitablement ? En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez assuré que ce serait le cas dans la nouvelle mouture de votre amendement qui sera présenté ultérieurement.
Si la presse d’information générale et politique paraît convaincue depuis le début, la presse spécialisée semble l’être à son tour…
Aussi, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement – sans oublier les enjeux financiers qui représentent plusieurs dizaines de millions d’euros par mois – et de ce nouvel amendement consensuel qui va nous être proposé, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 26 mars dernier, après deux années d’âpres discussions, le Parlement européen a définitivement adopté la directive sur le droit d’auteur.
Son objectif principal est d’adapter l’application du droit d’auteur à l’ère numérique, en permettant une rémunération des contenus produits par les artistes, les éditeurs et les agences de presse, diffusés sur les plateformes.
Il s’agit non pas de restreindre l’accès à l’information, mais, au contraire, de le garantir en protégeant les créateurs et les journalistes, dont la valeur de la production est chaque année un peu plus captée par les géants grandissants de l’industrie dématérialisée. Les Gafam sont devenus des sortes de monstres à deux bras très inégaux : un très long bras pour prendre et un très court pour redistribuer.
Pour le secteur de la presse, la création d’un droit voisin est vitale. Nous connaissons ses difficultés, dont l’affaire Presstalis n’est qu’un des plus visibles symptômes.
Nous connaissons également le rôle essentiel que joue la presse dans le fonctionnement de nos démocraties.
Je tiens à remercier l’auteur de cette proposition de loi, David Assouline, de l’initiative qu’il a prise et de la qualité du travail qu’il a réalisé en tant que rapporteur.
Le texte que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture prévoyait dans sa version initiale une durée de validité de ce nouveau droit de cinquante ans. Mon groupe avait proposé un abaissement de cette durée à cinq ans, ce qui permettait de ne pas décrédibiliser la France dans les négociations qui battaient leur plein à Bruxelles. En fixant ce laps de temps à deux ans, l’Europe a été encore plus raisonnable.
En deuxième lecture, le Sénat a continué à préciser, dans la mesure de sa compétence, le texte transposant partiellement la directive. Ces précisions, utiles, encadrent davantage le montant et les modalités de versement de la rémunération due au titre du droit voisin et étendent la portée de ce droit aux photographies et vidéogrammes.
Pour permettre aux éditeurs de presse de négocier efficacement les rémunérations versées par les plateformes, le texte prévoit la communication d’un certain nombre de données. Nous devons rester vigilants sur la question de la sécurisation de ces transmissions de données, de leur stockage et de leur bonne utilisation. (Mme la présidente de la commission de la culture acquiesce.)
Des plateformes telles que Google lisent dans notre vie privée comme dans un livre ouvert. Le nombre de données qu’elles recueillent et agrègent sur chacun d’entre nous chaque jour est exponentiel. On nous avait prédit que l’internet serait la transparence ; ce qui est en train de survenir est la surveillance généralisée.
L’action de groupe lancée le 26 juin dernier par l’UFC-Que choisir contre Google, accusé de collecter et d’exploiter illégalement les données personnelles de 28 millions de ses utilisateurs et allant à l’encontre du nouveau règlement général sur la protection des données, le RGPD, en dit long.
La protection des données personnelles contre leur utilisation détournée et le manque de transparence dans l’exploitation de ces informations sont des sujets préoccupants auxquels mon groupe est particulièrement attentif.
Tout élargissement des détenteurs de ces informations personnelles doit nécessairement s’accompagner d’un renforcement de la sécurisation de ces données et de la surveillance de leur bonne utilisation.
Pour lutter contre les monopoles et ne pas étouffer le marché numérique, le texte européen prévoit des exceptions en faveur des plus petits acteurs, justifiant de moins de trois ans d’existence et dont le chiffre d’affaires annuel serait inférieur à 10 millions d’euros. Monsieur le ministre, nous ne pouvons que soutenir l’application prochaine de ces dispositions.
Au demeurant, le débat sur les droits voisins ne résume pas l’ensemble des défis posés par les plateformes.
Jusqu’à présent, une plateforme telle que YouTube ou Facebook n’était juridiquement pas responsable du contenu qu’elle diffusait, comme un enfant placé sous l’autorité parentale. Le problème est que cet enfant est comme un nourrisson insatiable : un canal alimentaire avec une très grande voracité à l’entrée, pour capter tout ce qui passe à proximité, et une irresponsabilité absolue à l’autre extrémité.
Nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le régime ultra-permissif et déresponsabilisant qui s’appliquait jusqu’alors aux Gafam prenne fin prochainement, lorsque les dispositions prévues par la directive seront transposées dans chacun des pays membres de l’Union. Nous le savons, pour faire face aux géants du web, cette régulation est une question éminemment européenne.
Un autre défi que nous allons essayer de relever avec un texte qui nous parviendra bientôt de l’Assemblée nationale est celui de la lutte contre la haine. Celle-ci est devenue le crack des réseaux sociaux, et on a l’impression qu’il y a chaque jour un peu plus d’addicts.
Il y a beaucoup d’autres défis posés par les Gafam, car plus ils sont riches, plus ils sont pauvres d’âme. Nous devrons donc continuer à légiférer.
Pour conclure, l’instauration d’un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse constitue une première étape en direction de la régulation du territoire numérique. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient donc l’adoption de ce texte.
Nous attendons avec grand intérêt les annonces prochaines du Gouvernement relatives à la transposition du reste de la directive sur le droit d’auteur, en particulier l’article 17 visant à rééquilibrer la répartition de la valeur au profit des créateurs de contenus diffusés sur les plateformes, qui devrait s’inscrire dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Leleux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Pierre Leleux : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi donc, la France sera le premier pays d’Europe à transposer en droit national un article de la directive européenne sur le droit d’auteur, votée il y a seulement trois mois par le Parlement européen et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 17 mai dernier. C’est un record de réactivité !
Il faut dire que le Sénat avait déjà adopté, en janvier dernier – à l’unanimité, je le rappelle –, la proposition de loi de David Assouline tendant à créer un droit voisin au droit d’auteur au profit des éditeurs et agences de presse.
Ce vote, consensuel, intervenait par anticipation, quelques jours à peine avant le vote définitif de la directive par le Parlement européen et sa validation par le Conseil européen… et quelques semaines avant le renouvellement, fin mai, des instances européennes.
L’Assemblée nationale a ainsi pu tenir compte, lors de sa lecture de la proposition sénatoriale, des derniers ajustements opérés dans la directive et nous proposer un texte quasi finalisé propre à recueillir aujourd’hui une validation qui respecte parfaitement les termes de la directive. C’est dire combien le calendrier nous a été favorable.
C’est dire aussi que cette législation particulièrement attendue par les éditeurs et agences de presse pourra, si l’Assemblée nationale l’entérine avant la fin de la session, être enfin applicable dans les prochaines semaines.
Je dis « enfin », car il aura tout de même fallu trois ans d’un débat compliqué et chaotique dans les instances européennes pour que ce droit légitime des éditeurs et agences de presse soit pris en compte.
Il s’agit donc, dans l’article 11 de la directive devenu article 15, de créer un droit voisin au droit d’auteur qui permette aux éditeurs et aux agences de presse de percevoir une légitime rémunération, versée par les plateformes de diffusion numérique dans le cas d’une réutilisation en ligne de leur production.
Nous connaissons les enjeux. Nous les avons largement exposés en première lecture. Les moteurs de recherche et agrégateurs reprennent aujourd’hui à leur compte les articles publiés dans la presse sans rémunérer le secteur créatif, tout en bénéficiant des immenses retombées publicitaires que ces flux entraînent.
Ce détournement des revenus publicitaires au profit des opérateurs numériques met en péril le modèle économique de la presse et, à terme, son existence même, sa liberté et, au fond, un des fondements de notre démocratie.
La liberté de la presse a été consacrée au rang de principe constitutionnel fondamental, sur le fondement de la libre communication des pensées et des opinions.
Encore faut-il que le modèle économique du secteur soit viable ! Dans le prolongement du combat mené depuis toujours par la France, l’Union européenne a estimé que ce n’était plus le cas à l’ère numérique.
Cette création d’un droit voisin s’inscrit dans la volonté européenne de faire entrer les grands opérateurs numériques, pour l’instant américains, mais bientôt chinois, dans le modèle français et européen de la propriété intellectuelle et du respect du droit d’auteur, plutôt que de s’adapter au modèle promu par ces géants du net. Au pays de Beaumarchais, c’est tout à l’honneur de la France d’être à la pointe de ce combat.
La proposition de loi créant un droit voisin va ainsi obliger les « services de communication au public en ligne » – moteurs de recherche, réseaux sociaux, agrégateurs d’actualités – à respecter le droit à rémunération que détiennent les agences et éditeurs de presse en cas d’utilisation de leurs productions, sans limiter le droit à l’information.
L’autorisation de l’éditeur sera requise avant toute reproduction ou mise à disposition du public.
L’assiette du droit voisin portera sur les recettes, directes et indirectes, des sites internet et le montant sera négocié entre les parties prenantes.
Pour ces négociations, la proposition de loi encourage, sans les y obliger, les éditeurs et agences de presse à se regrouper au sein d’organismes de gestion collective, à l’instar de ce qui se passe en matière musicale, afin de s’accorder directement avec les plateformes numériques.
Le texte prévoit également que les retombées financières légitimes pour les journalistes eux-mêmes seront négociées par des accords d’entreprise.
La durée de validité du droit voisin, que le Sénat avait déjà ramenée à cinq ans, a été en définitive arrêtée à deux ans, conformément à la directive. Il semble d’ailleurs que ce laps de temps soit suffisant, les articles de presse ayant une durée de vie assez limitée.
En ce qui concerne le champ d’application de ce droit voisin, la proposition de loi s’est conformée à la doctrine européenne qui exclut de ce droit les revues scientifiques ou universitaires, mais aussi les hyperliens, les mots isolés et les extraits courts.
L’appréciation de ce champ de dérogation reste à ce jour encore un peu floue et promet quelques jolis contentieux à venir, lesquels ne manqueront pas de construire, nous l’espérons, une jurisprudence équilibrée.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis conscient du fait que je ne vous ai pas appris grand-chose au cours de mon intervention. Mais le principal était de vous dire que mon groupe votera cette proposition de loi, dont la mise en œuvre devient urgente si l’on veut préserver notre presse pluraliste et l’esprit de démocratie qui la sous-tend.
Prenons d’ores et déjà rendez-vous pour la transposition du reste de la directive Droit d’auteur, notamment de ses articles 17 et 18, qui trouvera sans doute sa place lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’audiovisuel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. André Gattolin et Yves Détraigne applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près de cinq années auront été nécessaires pour adapter et renforcer la législation européenne sur le droit d’auteur. Entre le lancement de la réflexion sur le sujet, matérialisé par la communication de la Commission de 2015, intitulée Vers un cadre moderne et plus européen du droit d’auteur, et l’adoption de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, le parcours aura été jalonné d’interrogations, de crispations et d’un intense lobbying.
Mais l’aboutissement du trilogue témoigne aussi du courage et de la détermination de l’Europe à consacrer le droit d’auteur et à défendre un modèle qui place en son cœur la création et les créateurs.
En France, de par notre tradition séculaire, le débat est quelque peu plus avancé que dans d’autres États membres. Il faut dire que Le Chapelier, Beaumarchais, Lamartine et tant d’autres ont ouvert la voie et creusé le sillon du droit d’auteur, permettant de développer la sensibilité et la conscience collective du public autour de cette notion sans laquelle la création serait terriblement amoindrie.
Ainsi, la présente proposition de loi s’inscrit dans cette longue histoire, et la France se retrouve, une nouvelle fois, en première ligne pour protéger le droit d’auteur.
À cet égard, il n’est pas anodin que cette proposition de loi ait amplement anticipé les arbitrages finaux relatifs à la directive européenne. Elle était même légèrement « gourmande » sur certains points, à l’image de la durée du droit voisin nouvellement créé pour les éditeurs et agences de presse, initialement fixée à cinq ans, et qui a été finalement abaissée à deux ans, afin qu’elle soit en conformité avec la directive européenne.
La capacité d’anticipation que je mentionnais précédemment dépasse d’ailleurs le cadre de cette proposition de loi. Souvenons-nous que la loi pour une République numérique a étendu la liste des exceptions au droit d’auteur, devançant partiellement celles qui sont énoncées dans la directive trois ans plus tard. Au détour, rappelons seulement que lesdites exceptions pourraient être caractérisées « d’intérêt général », ayant pour finalité par exemple de favoriser la recherche. Il ne s’agit donc aucunement d’un empiètement ou d’un renoncement au droit d’auteur, mais bien d’une adaptation justifiée par l’objectif poursuivi aux possibilités offertes par le numérique, en particulier en ce qui concerne la fouille de données.
Cette brève genèse effectuée, nous voyons comme le temps long accompagne les discussions autour du droit d’auteur, situé à la croisée de problématiques multiples. In fine, la France sera le premier pays de l’Union à tirer toutes les conséquences de la directive européenne, bien que certaines dispositions seront transposées dans le futur projet de loi réformant l’audiovisuel public.
De par son calendrier, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse s’est donc construite dans une forme de dialogue silencieux avec la directive européenne. En fonction des évolutions de cette dernière, la première a subi quelques modifications.
Nous avons déjà évoqué la durée du droit voisin nouvellement introduit en droit interne ; mais la discussion parlementaire est allée au-delà et a apporté une plus grande sécurité juridique, tout en mettant davantage en conformité le texte avec la directive.
Sans prétendre à l’exhaustivité, nous pouvons citer plusieurs dispositions allant dans ce sens.
Tout d’abord, les exceptions au droit voisin sont désormais inscrites dans le code de la propriété intellectuelle, conformément à l’article 15 de la directive. Plus précisément, ces exceptions renvoient aux « actes d’hyperlien » ainsi qu’à « l’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse », les fameux snippets.
Il a été utilement clarifié que les snippets ne doivent pas menacer la concrétisation de ce droit ; autrement dit, il ne faut pas qu’un court extrait, par son contenu, dispense de la lecture de l’article en question et satisfasse l’information du public. La ligne de crête est véritablement ténue, mais ces exceptions tentent de concilier la sauvegarde du droit d’auteur avec les usages numériques courants.
En outre, l’assiette de la rémunération résultant du droit voisin a été précisée ; elle prend en considération les recettes d’exploitation, « de toute nature, directes ou indirectes », entraînées par une publication de presse. Tous les revenus qui sont attachés à cette dernière, singulièrement publicitaires, et captés par les plateformes sont en conséquence visés. C’est une avancée majeure de nature à dissiper tout malentendu juridique.
Enfin, le mécanisme de rétrocession de la rémunération due aux journalistes, et de façon plus générale aux auteurs d’œuvres intégrées dans les publications de presse, a été rendu plus juste. En effet, en mentionnant qu’ils doivent percevoir une part « appropriée et équitable » de la rémunération versée aux agences et éditeurs de presse au titre de leur droit voisin, la proposition de loi rétribue les créateurs de contenus à leur juste valeur et suit à la lettre la directive européenne.
Le travail de concert entre l’Assemblée nationale, le Gouvernement et le Sénat est à saluer, tant il est devenu rare, mais pourtant si précieux. Le rapporteur, David Assouline, initiateur du texte et de ce mouvement que nous remercions infiniment, a poursuivi l’ouvrage en commission en seconde lecture.
Ce travail a notamment permis deux évolutions substantielles : premièrement, en rendant les auteurs non salariés bénéficiaires du droit voisin ; deuxièmement, en précisant les critères à prendre en compte pour déterminer la rémunération du droit voisin revenant aux éditeurs et agences de presse.
Et l’enjeu était de taille. La presse, comme nombre de secteurs, a été lourdement affectée par la révolution numérique.
Côté pile, la hausse de la lecture de la presse grand public sur support numérique : une augmentation de 43 % entre 2016 et 2017 ; de surcroît, près de 97 % de la population française déclare lire cette même presse au moins une fois par mois, pour un temps moyen de lecture de 22 minutes par jour.
En d’autres termes, malgré les critiques à son encontre, il n’y a pas de désaffectation de la presse par le public. En revanche, il est indéniable que la dynamique de déplacement du lectorat du support papier vers le numérique s’accélère, tout particulièrement sous l’effet des applications.
Le côté face ne réside donc pas dans une crise de la demande ; il est à chercher notamment dans la chute des revenus liés aux publications de presse. Certes, 7 milliards d’exemplaires de journaux étaient écoulés en 2009, alors qu’aujourd’hui ce chiffre atteint 4 milliards ; mais surtout, les recettes publicitaires sont passées de 5 milliards d’euros en 2007 à 2,3 milliards en 2015, soit moins qu’en 1985 ! Depuis une dizaine d’années, elles baissent drastiquement de 7,5 % par an, alors même que le marché de la publicité numérique augmente de 12 % par an.
Par conséquent, le problème prend allègrement racine dans le décalage entre l’exploitation numérique des titres de presse et la rémunération des acteurs – éditeurs, agences et journalistes – à l’origine de ces publications, et ce dans un contexte d’explosion de la lecture d’articles sur support numérique.
Partant, nous assistons bel et bien à ce qui peut s’apparenter à une captation de la valeur économique des productions de presse, dans la sphère numérique, par les plateformes que nous connaissons parfaitement désormais. C’est pourquoi, en instaurant ce droit voisin et en posant les principes d’une répartition équitable de la plus-value dérivant des publications de presse entre les journalistes, les agences et les éditeurs, la proposition de loi participe d’un rééquilibrage global en faveur de la filière. Il était urgent que le législateur intervienne afin de le réguler ; c’est maintenant chose faite !
Car, comme le souligne le rapport Franceschini, adressé au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique en février 2018, la création d’un droit voisin est « la reconnaissance […] du rôle indispensable et de l’importance du métier de l’éditeur de presse pour assurer l’exercice du droit à l’information ».
Et ce droit à l’information est lui-même la condition sine qua non d’une démocratie où s’exprime une vitalité réelle. Nous l’avons répété inlassablement lors de l’examen de la réforme de la loi Bichet : nous devons préserver cette presse libre, indépendante et pluraliste, tout en veillant aux conditions de son accessibilité et de sa distribution.
Si d’aucuns ont brièvement eu la tentation de mettre en place un conseil de l’ordre des journalistes, idée d’autant plus trébuchante qu’elle survient après plusieurs polémiques notoires, je crois qu’il est au contraire fondamental d’apporter un soutien massif, sans faille et sans ambiguïté à l’ensemble du secteur de la presse, et plus spécialement aux journalistes et aux reporters qui font vivre l’information.
L’atmosphère générale, y compris à l’échelle européenne et internationale, est loin d’être satisfaisante ; c’est presque un euphémisme ! La liberté de la presse recule, les intimidations se font plus pressantes et les agressions sont monnaie courante.
Alors, monsieur le ministre, mes chers collègues, n’ajoutons pas de l’huile sur le feu et de la confusion à la clarté, surtout en ce moment.
En France, nous pouvons être fiers et heureux d’avoir une presse dont la palette de tons est si riche et diversifiée. Unanimes, j’en suis certaine, pour voter cette proposition de loi, nous le serons ainsi tous dans le message politique que nous enverrons en faveur de la presse et de ses acteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Pierre Ouzoulias et André Gattolin applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant après de nombreux orateurs, je ne vais pas revenir sur l’intérêt et l’importance de cette proposition de loi, sinon pour saluer l’engagement du rapporteur, David Assouline, également auteur de ce texte. Grâce à sa détermination, à celle de notre commission, à celle du Sénat dans son ensemble, et avec votre soutien, monsieur le ministre, la France sera le premier État à transposer dans son droit l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur. Notre texte sera ainsi un point de référence et servira donc, je l’espère, de modèle dans toute l’Europe.
Maintenant, il reste, de manière effective et rapide, à transposer l’ensemble de cette directive sur le droit d’auteur qui constitue la première véritable réponse organisée de l’Europe face aux géants du numérique, qui l’ont d’ailleurs combattue jusqu’au bout à Bruxelles, de manière souvent déloyale, et qui – ne nous leurrons pas – céderont le moins de terrain possible malgré la législation.
D’où notre insistance, monsieur le ministre, celle des acteurs culturels, pour que le projet de loi relatif à l’audiovisuel censé transposer la directive sur les services de médias audiovisuels, les SMA, et la directive sur le droit d’auteur ne se trouve pas davantage décalé dans le temps.
Cette directive sur le droit d’auteur constitue en effet une avancée, un espoir de retrouver de l’équité. Elle réaffirme aussi la souveraineté des États dans le monde numérique. Un sujet devenu enfin prégnant ces derniers mois et sur lequel, vous le savez, j’alerte de très longue date ; le Sénat a également ouvert une commission d’enquête à cet égard.
Ce sujet nécessite une vision globale et une approche systémique. Aussi ces droits voisins doivent-ils être complétés par d’autres mesures de régulation devenues indispensables pour l’économie en général, et pour la culture et les médias en particulier. Je pense aux questions fiscales, à la sécurisation des données, aux règles de concurrence, mais surtout au régime juridique applicable aux plateformes. Véritablement prédatrices et toujours menaçantes, celles-ci sont aujourd’hui bénéficiaires de tout et redevables de rien. Elles restent des intermédiateurs monopolistiques, incontournables pour un système de distribution de la presse numérique rendu totalement opaque par le jeu des algorithmes.
Lors de notre dernière discussion ici au Sénat, monsieur le ministre, vous avez souscrit, pour la première fois, à ma proposition de résolution européenne de rouvrir la directive sur le e-commerce, qui permettrait d’établir un statut, une redevabilité, une responsabilité des plateformes. Je m’en réjouis et je vous en remercie.
Aussi, permettez-moi de m’étonner des déclarations récentes de votre collègue secrétaire d’État chargé du numérique. Sans doute serait-il mieux inspiré de consacrer son énergie à cet indispensable combat à mener à l’échelon européen, plutôt que de croire encore aux possibilités d’une autorégulation et d’orienter ses attaques contre les journalistes, injustement accusés de ne pas traiter la question des fausses nouvelles.
Cela n’aura échappé à personne, la suggestion, la semaine dernière, de la création d’un conseil de l’ordre des journalistes – d’une police de l’information, en somme – a été très mal vécue. On le sait, la diffusion des fausses nouvelles et la publication des propos diffamatoires ont toujours existé. Certes, c’est devenu un phénomène complexe, dans lequel, d’ailleurs, les plateformes ont toute leur part de responsabilité, en raison du modèle économique sur lequel elles se sont construites : le clic rémunérateur.
Aujourd’hui, à l’heure du numérique, le combat consiste à assurer la survie, la viabilité économique et le pluralisme de la presse, et à garantir la liberté d’expression et la démocratie. Les dérives de certaines plateformes – le traitement absolument non neutre des contenus et la manipulation sophistiquée et litigieuse des données – ne sont plus à démontrer.
C’est donc lucides, fermes dans nos convictions et unis dans nos positions que nous devons avancer sur ce sujet. Surtout, nous ne devons pas succomber au piège qui consisterait à remettre en cause notre propre législation ; je pense en l’occurrence à la loi de 1881.
Dans l’attente de mesures plus structurelles, il est primordial que le secteur de la presse se saisisse de ces dispositions pour entamer rapidement, en application de la loi, les négociations, certainement longues et difficiles, avec les plateformes.
En conclusion, je veux saluer l’excellent travail sur la distribution de la presse. Mon groupe votera bien évidemment pour cette proposition de loi, qui constitue un signal fort en direction des géants de l’internet, mais également, et plus fondamentalement, le versant économique d’un début de responsabilisation des plateformes. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – Mme Sylvie Robert et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton.
Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lorsque nous examinions, en janvier dernier, cette proposition de loi en première lecture, nous savions que ce qui résulterait de nos travaux pourrait servir de base à la transposition de la directive européenne. L’adoption de ce texte était importante, car les règles européennes sur le droit d’auteur ont été pensées avant l’ère du numérique, et elles ne sont plus adaptées.
La situation actuelle est plutôt inquiétante. Aujourd’hui, Google ou Facebook peuvent référencer et diffuser des articles de presse, mais aussi créer des produits, comme Google News, sans rien verser en retour aux éditeurs. Cela pose problème, parce que ces produits sont devenus l’une des principales portes d’accès à l’information ; c’est un peu comme si les radios pouvaient diffuser toute la musique qu’elles souhaitent, et engranger les revenus publicitaires y afférents, sans jamais rémunérer les maisons de disques.
La production des agences de presse – les éléments d’information sous toutes les formes, articles, photographies, vidéographies, sons, infographies – est reprise par les moteurs de recherche et les agrégateurs telle qu’elle est publiée par les éditeurs de presse, clients de ces agences. Or les agences de presse ne concèdent pas à leurs clients le droit d’accepter que ces contenus soient indexés et reproduits par les acteurs du numérique.
Toutefois, d’un point de vue économique, les agences ne peuvent pas se permettre d’interdire aux éditeurs d’être repris sur les moteurs de recherche ou les agrégateurs, car cette présence est pour elles source de profit direct ou indirect ; une interdiction pénaliserait l’audience des éditeurs de presse, donc le chiffre d’affaires des agences, lequel dépend des audiences des éditeurs.
Les agences se trouvent démunies face à la puissance des géants du numérique, et ne parviennent pas à défendre efficacement leurs productions sur le fondement des droits existants de propriété intellectuelle.
D’abord, l’exercice du droit d’auteur implique l’obligation d’apporter la preuve de l’originalité de chacun des contenus indexés et reproduits, ce qui est extrêmement difficile s’agissant de reprises massives de contenus. En ce qui concerne l’exercice du droit de bases de données, il faut que soient identifiées toutes les extractions non autorisées, ce qui aboutit à des procédures extrêmement lourdes. De toute façon, les moteurs de recherche ont la capacité de développer des parades juridiques et de faire durer les débats.
Les jurisprudences européennes qui autorisent les liens hypertextes fragilisent de surcroît ces différents fondements ; l’article 1er bis de la présente proposition de loi, qui les exclut, me paraît donc important.
Ensuite, en admettant qu’une agence de presse ait exercé avec succès son droit d’auteur ou son droit de producteur de bases de données auprès d’un moteur de recherche, elle s’exposerait à un déréférencement des contenus publiés. Ces contenus étant repris par les éditeurs de presse, cela conduirait à priver ces derniers de référencement sur internet ; ce serait un suicide économique.
Enfin, vu la disproportion du rapport de force, une confrontation bilatérale avec les moteurs de recherche ne permettrait pas aux agences de faire valoir individuellement leurs droits. En revanche, un droit voisin visant à établir des accords de licence entre, d’un côté, les grandes plateformes et, de l’autre, les médias, et exercé via des sociétés de gestion collective, sur le modèle de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Sacem, dans le monde de la musique, remédierait à ce déséquilibre.
Mes chers collègues, peut-on accepter une telle injustice et un tel comportement des Gafam ?
Il y a également un important enjeu démocratique. Rappelons-le, la capitalisation boursière d’Amazon plus celle d’Apple équivalent au PIB de la France. Qu’adviendrait-il, si la presse française était rachetée par ces géants d’internet ? L’information serait dictée par les intérêts des entreprises américaines, et ce sont Google et Facebook qui décideraient de ce qui serait ou non diffusé. Nous ne voulons pas cela.
Sur les smartphones, 92 % de la publicité est captée par Google et Facebook ; rien n’est reversé aux agences et éditeurs de presse. Ainsi, rien qu’avec la publicité, la perte de revenus est considérable.
Si l’on ajoute à cela le fait que le modèle économique des éditeurs de presse est mis en grande difficulté par la dissémination croissante de leurs contenus sur les Gafam, sans contrepartie financière, on peut réellement s’inquiéter, tout simplement, de la mort de la presse donc du contenu. C’est un enjeu démocratique, et c’est un problème de justice sociale.
La France devrait être, mes chers collègues, le premier État européen à transposer les dispositions de la directive relative au droit voisin dans son droit national, et ainsi servir de modèle aux autres pays. Dans un souci d’efficacité, mais aussi de protection des acteurs concernés, au-delà même de nos frontières, il est essentiel de voter en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Morhet-Richaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis, ce 3 juillet, pour examiner, en deuxième lecture, la proposition de loi déposée par David Assouline visant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
Ce texte permet de transposer la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique du numérique, adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier et approuvée par le Conseil de l’Union européenne le 15 avril suivant. Il pose un cadre dans un secteur particulièrement sensible, puisque la liberté de la presse garantit la bonne santé d’une démocratie.
Si les informations n’ont jamais été aussi abondantes et dynamiques à travers le monde, jamais non plus le pluralisme et l’indépendance de la presse n’ont été à ce point en danger… Face au flot continu d’informations sur nos ordinateurs, sur nos tablettes, sur nos téléphones, il convenait donc de réagir, car la valeur créée par les journalistes et les éditeurs se trouve aujourd’hui totalement captée par les grands acteurs de l’internet.
Grâce à ce texte, contrairement ce qui se pratique actuellement, les Gafam et les infomédiaires ne pourront plus s’exonérer de toute responsabilité. En effet, ce texte contraint les géants du net au respect de l’État de droit et met fin à une atteinte à la liberté de la presse, puisqu’il permet aux éditeurs et agences de presse de tirer les revenus, notamment numériques, liés à leur travail d’éditorialisation.
Cette proposition de loi comporte aussi un volet économique qu’il convient d’aborder avec pragmatisme et discernement, faute de quoi on risque de voir Google ou Facebook supplanter l’Agence France-Presse…
Dans ce contexte, je me réjouis des travaux tant de l’Assemblée nationale que du Sénat.
Ce texte est cohérent sur le fond.
Sur la forme, la durée des droits patrimoniaux des éditeurs et agences de presse sera de deux ans à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première publication d’une publication de presse. Je regrette que la directive ait tranché, en son article 15, la question de la durée des droits dans un sens moins protecteur que celui que le Sénat avait suivi, à savoir une durée de cinq ans.
Je me réjouis en revanche que l’agence de presse soit mieux définie – c’est l’objet de l’article 3 –, tout comme les revenus perçus par une plateforme du web au titre de l’exploitation d’une publication de presse. Ont également été mieux définis les acteurs économiques bénéficiaires du droit voisin, qui correspondent aux éditeurs de presse et aux agences de presse établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Le mécanisme qui sera mis en place entre les plateformes et les éditeurs et agences de presse devrait faciliter la juste rémunération des auteurs.
Ces améliorations devraient assurer la survie économique des éditeurs et agences de presse. Je voterai donc, vous l’aurez compris, pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.