Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 3
debate, 02/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. − Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport intitulé : « Établissements publics et Agence nationale du sport », comprend une section 1 intitulée : « Établissements publics » et une section 2 intitulée : « Agence nationale du sport ».
II. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport telle qu’elle résulte du I du présent article est ainsi rédigée :
« Section 2
« Agence nationale du sport
« Art. L. 112-10. − L’Agence nationale du sport est chargée de favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques, et de développer l’accès à la pratique sportive, dans le cadre de la stratégie définie par l’État dans une convention d’objectifs signée par l’Agence et l’État.
« Elle apporte son concours aux projets et aux acteurs, notamment les fédérations sportives et les collectivités territoriales et leurs groupements, contribuant au sport de haut niveau, à la haute performance sportive et au développement de l’accès à la pratique sportive.
« L’Agence nationale du sport est un groupement d’intérêt public régi, sous réserve des dispositions de la présente section, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
« Art. L. 112-11. − Outre celles prévues à l’article 113 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, les ressources dont bénéficie l’agence proviennent principalement du produit des taxes affectées mentionnées au premier alinéa de l’article 1609 novovicies et à l’article 1609 tricies du code général des impôts, et à l’article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’agence est soumise au contrôle d’un commissaire du Gouvernement et au contrôle économique et financier de l’État.
« L’agence publie annuellement un rapport d’activité qui rend notamment compte de l’emploi de ses ressources.
« Art. L. 112-12. − Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l’État est le délégué territorial de l’agence dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Il a notamment pour mission le développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés. Il peut ordonner les dépenses et mettre en œuvre les concours financiers territoriaux de l’agence.
« Art. L. 112-13. − L’Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l’article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein de l’Agence nationale du sport.
« Art. L. 112-14. – Dans les régions, la collectivité de Corse, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une conférence régionale du sport comprenant des représentants de l’État, des collectivités territoriales, du mouvement sportif et des autres personnes physiques et morales intéressées par le développement du sport, en particulier les organisations professionnelles des acteurs économiques du sport.
« La conférence régionale du sport est chargée d’établir un projet sportif territorial tenant compte des spécificités territoriales qui a notamment pour objet :
« 1° Le développement du sport de haut niveau ;
« 2° Le développement du sport professionnel ;
« 3° La construction et l’entretien d’équipements sportifs structurants ;
« 4° Le développement du sport pour tous sur l’ensemble du territoire ;
« 5° La réduction des inégalités d’accès aux activités physiques et sportives ;
« 6° Le développement des activités physiques et sportives adaptées aux personnes en situation de handicap.
« Le projet sportif territorial donne lieu à la conclusion de contrats pluriannuels d’orientation et de financement qui précisent les actions que les membres des conférences des financeurs s’engagent à conduire ainsi que les ressources humaines et financières et les moyens matériels qui y seront dédiés.
« La conférence régionale du sport est consultée lors de l’élaboration du projet de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence sport avant son adoption par la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
« La conférence régionale du sport élit son président en son sein.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 112-15. – Chaque conférence régionale du sport institue une ou plusieurs conférences des financeurs du sport pouvant comprendre des représentants :
« 1° De l’État ;
« 2° De la région et des départements, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales régies par l’article 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie ;
« 3° Des communes ;
« 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ;
« 5° Des métropoles et de leurs éventuels établissements publics territoriaux ;
« 6° Du ou des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ;
« 7° Des instances locales, ou à défaut nationales, du Comité national olympique et sportif français, du Comité national paralympique et sportif français, des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles ;
« 8° Des représentants locaux, ou à défaut nationaux, des organisations professionnelles des acteurs économiques du sport.
« Toute autre personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit.
« La conférence des financeurs élit son président en son sein.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. 112-16. – Une convention d’objectifs est conclue entre l’État et l’Agence nationale du sport dont la durée est comprise entre trois et cinq années civiles. Elle détermine les actions de la politique publique du sport confiées à l’Agence, fixe des objectifs et précise les moyens publics mis à sa disposition dans un cadre pluriannuel.
« Avant sa signature, la convention d’objectifs ainsi que les éventuels avenants à cette convention sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur cette convention ainsi que sur les éventuels avenants dans un délai de six semaines. Si le Parlement n’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.
« Le président et le directeur général de l’agence présentent chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de la convention d’objectifs.
« Art. L. 112-17. – La composition du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport veille au respect du principe de parité. Le conseil d’administration comprend un député et un sénateur parmi ses membres titulaires et un député et un sénateur parmi ses membres suppléants qui sont désignés par la commission en charge des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Art. L. 112-18. – L’Agence nationale du sport procède, à travers son responsable de la haute performance, à l’affectation des conseillers techniques sportifs mentionnés à l’article L. 131-12 auprès des fédérations sportives agréées. Elle veille à leur formation et à l’évaluation de leurs compétences professionnelles. Elle assure une répartition équitable de ces conseillers en fonction des disciplines. »
III. − Au premier alinéa du II de l’article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’établissement public chargé du développement du sport » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale du sport » et, à la fin, les mots : « dudit établissement » sont remplacés par les mots : « de l’agence ».
IV. − Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux président, directeur général et responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport. »
V. − Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 5° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du II du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud : Je ne reviendrai pas sur l’intitulé initial kafkaïen, orwellien, de ce projet de loi : heureusement, le ridicule ne tue pas…
Le présent article, qui porte création de l’Agence nationale du sport et en définit les missions, constitue l’essentiel du texte. Or, madame le ministre, à la lecture de l’exposé des motifs du projet de loi et de celui de cet article, ainsi qu’à la lumière des réformes engagées ces derniers mois par votre ministère – je pense à la volonté de fédéraliser les conseillers techniques sportifs, les CTS –, on ne peut qu’être inquiet.
Quelle est, quelle sera la politique sportive du Gouvernement ? Se limite-t-elle à l’organisation de déjeuners très médiatisés avec nos meilleurs sportifs et à la remise de Légions d’honneur à l’Élysée ? Je suis volontairement taquin et caricatural, mais, madame le ministre, ce texte est confondant de flou et de vacuité.
Quelle doit être la philosophie, la finalité de l’organisation du sport en France ? Celle-ci doit-elle répondre au seul objectif de ramener des titres et des médailles olympiques ? Quid des vertus sociales et éducatives du sport ? Il n’y a rien à ce propos dans votre texte !
Pourtant, à l’heure où notre société est de plus en plus fracturée, fragmentée en archipels, où le vivre-ensemble est de plus en plus un slogan et de moins en moins une réalité, le sport peut être un extraordinaire vecteur de cohésion, et même de reconnexion sociale. Nous l’avons tous constaté : alors que l’école est de moins en moins un lieu de mixité sociale, c’est encore le cas des clubs sportifs.
Certes, le sport, les éducateurs, les extraordinaires bénévoles des clubs ne peuvent pas résoudre tous les problèmes de notre société, mais ils offrent des bienfaits dont il serait dramatique de se passer. Ces clubs sportifs, ces stades sont d’extraordinaires lieux d’échanges et même de brassage social autour d’une même passion.
M. Stéphane Piednoir : C’est clair !
M. Olivier Paccaud : Combien de membres de la même association, issus cependant de milieux sociaux et culturels différents, ne se seraient peut-être jamais rencontrés sans le sport ?
Quelques sages amendements permettront d’améliorer ce texte, mais c’est une vraie loi spécifique que mériterait le sport en France. Peut-être arrivera-t-elle un jour ; nous l’espérons tous.
« Si tu veux la paix, prépare la guerre », dit une locution latine que nous connaissons tous. Que l’on me permette, pour conclure, de la paraphraser : « Si tu veux un peuple uni, n’oublie pas le sport. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et au banc des commissions. – Mme Angèle Préville et M. Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 24 est présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 5.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous abordons, avec l’article 3, le cœur du sujet.
Cet amendement de suppression est l’expression d’une grande inquiétude ; il vise à lancer une alerte. Ce qui nous est proposé aujourd’hui, avec la mise en place de l’Agence nationale du sport, s’inscrit dans un contexte particulier. En effet, depuis quelques mois, on relève tout un ensemble d’indices particulièrement inquiétants en ce qui concerne le devenir des fonctions aujourd’hui assumées par le ministère : une baisse des budgets en 2018 et en 2019, une réduction de 310 000 à 130 000 sur deux ans du nombre de contrats aidés, le débat récurrent sur la sortie de 1 600 CTS du giron du ministère, la réorganisation des services déconcentrés de l’État, conduisant à terme à la suppression des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et à un rapprochement des personnels, dont les missions vont être prioritairement réorientées vers le déploiement du service national universel au cours des années à venir, avec ceux de l’éducation nationale.
Tous ces éléments nous amènent à appréhender avec pessimisme l’avenir du ministère, dont le budget se réduira très rapidement à 130 millions ou 140 millions d’euros, contre quelque 350 millions d’euros pour l’Agence nationale du sport. Un déséquilibre va donc progressivement s’instaurer au détriment du ministère, à qui il ne restera que la coordination interministérielle, les missions internationales, le contrôle de légalité et, peut-être, un rôle d’observateur de l’économie du sport, toutes tâches relativement mineures par rapport à celles qui reviendront demain à l’Agence nationale du sport.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Céline Brulin : La création de l’Agence nationale du sport est apparue de manière extrêmement cavalière dans ce texte…
Au départ, il n’y avait pas d’hostilité de principe à l’égard de la création d’une telle agence de la part du mouvement sportif, des collectivités locales ou des parlementaires. En effet, créer une instance chargée de mettre en cohérence l’intervention des différents acteurs et de donner toute la place qui leur revient aux collectivités territoriales, qui sont les premiers financeurs du sport, présente un véritable intérêt. Mais, comme nous l’avons dit sur toutes les travées de cet hémicycle, les choses n’ont absolument pas été faites dans l’ordre.
En outre, au fil du temps, on s’est aperçu que la création de cette agence serait en définitive un moment d’une refonte de bien plus grande ampleur de notre modèle sportif, fruit de soixante-dix ans d’un travail législatif ayant conduit à l’adoption de plus de 300 dispositions et dont le code sportif, qui définit les missions publiques de la politique sportive en ce que cette dernière participe au rayonnement de la Nation et à la promotion des valeurs du sport, constitue le cœur.
Dans votre propos liminaire, madame la ministre, vous avez conforté nos craintes en indiquant votre souhait que le ministère se concentre sur quelques missions régaliennes, dont on n’appréhende pas encore clairement le périmètre.
Nos craintes quant au sort réservé aux CTS, qui, dans la diversité de leurs missions, sont les agents de ces politiques publiques, et pas seulement au titre du sport de haut niveau, se sont également trouvées confirmées par la circulaire du 12 juin sur la réorganisation des services de l’État dans les territoires, et amplifiées par l’avis extrêmement critique rendu par le Conseil d’État et le recours en annulation de la création de l’ANS déposé par de hauts fonctionnaires de votre ministère –du jamais vu !
Enfin, certains acteurs, dont le président du Comité national olympique et sportif français lui-même, nous ont alertés sur le fait que la mise en œuvre de ce changement prendrait plusieurs années, alors que nous ne sommes plus qu’à cinq ans de l’échéance cruciale des jeux Olympiques de 2024.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : J’entends le cri d’alarme des auteurs de ces amendements, mais la suppression de l’article 3, et partant de l’Agence nationale du sport, reviendrait à maintenir un statu quo qui ne satisfait pas les différents acteurs de la politique du sport. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Je tiens tout d’abord à vous assurer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je respecte éminemment le Parlement.
Si le calendrier parlementaire m’avait permis de déposer et de vous présenter un projet de loi sur le sport d’une portée plus large, avant même la création de l’Agence nationale du sport, je l’aurais évidemment fait, car nous disposions déjà des éléments nécessaires trois mois après mon arrivée. Je comprends tout à fait que cette manière de faire puisse vous paraître cavalière, madame Brulin, dans la mesure notamment où l’intitulé initial du projet de loi ne faisait pas mention de l’Agence nationale du sport. Néanmoins, la réalité nous impose aujourd’hui d’entériner la création de cette agence et de sécuriser son existence.
À mes yeux, l’ANS est avant tout un outil à la main du ministère. Il me permettra de mettre en œuvre les préconisations du Président de la République : promouvoir la proximité avec les citoyens, la différenciation selon les territoires, l’humanité, le dépassement des systèmes et organisations actuels. Dans cette perspective, l’agence assurera le lien entre les collectivités territoriales, dont l’engagement pour le sport mérite d’être valorisé, le mouvement sportif, qui est l’acteur historique, l’État et, de manière innovante, le monde économique.
Nous sommes contre la suppression de l’article 3, car nous pensons qu’il est temps de débattre de ces sujets. Nous espérons vivement pouvoir présenter au début de 2020, peut-être en première instance au Sénat, le projet de loi relatif au sport, qui traitera plus largement des implications de la création de l’ANS pour la démocratie au sein des fédérations sportives et de l’accompagnement de la transformation du modèle économique des fédérations et des associations.
Il s’agit aujourd’hui d’une première étape, qui mérite que nous fassions une pause dans l’enchaînement des réformes. Il convient d’entériner la création de l’ANS, qui a été, me semble-t-il, suffisamment discutée et qui a reçu l’assentiment de l’ensemble des parties prenantes, en particulier des collectivités territoriales, avec lesquelles nous travaillons main dans la main depuis le départ.
Je vous invite fortement à suivre l’avis de la commission et à voter en faveur du maintien de l’article 3.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je voudrais apporter une précision : ce n’est pas le calendrier parlementaire, madame la ministre, qui a empêché la tenue d’un débat sur un texte de loi plus substantiel, mais l’agenda gouvernemental. (M. Patrick Kanner approuve.) En effet, pour partie, l’ordre du jour de notre assemblée est fixé par la conférence des présidents sur proposition du Gouvernement.
M. Patrick Kanner : Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly : En réalité, le Parlement trouve toujours, dans son calendrier, des créneaux pour l’examen des textes importants, qui tiennent à cœur au Gouvernement.
Je tenais à préciser ce point, afin que ceux qui nous écoutent ne se méprennent pas : ce n’est pas le Parlement qui n’aurait pas souhaité examiner un tel projet de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. Claude Kern : Exactement !
Mme Catherine Morin-Desailly : Dans le même ordre d’idées, nous aurions été heureux que vous nous présentiez votre texte en commission, madame la ministre, comme nous vous y avions invitée, sans succès : j’ai même dû écrire à votre collègue M. Fesneau pour connaître les raisons pour lesquelles vous ne veniez pas devant notre commission, ce qui nous aurait permis de mieux préparer ce débat. Soit dit par parenthèse, nous avons eu à peine deux semaines pour travailler sur le présent projet de loi : on mesure l’exploit réalisé par les deux rapporteurs ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Je ne reviendrai pas sur les remarques de forme, mais qui touchent au fond, que vient d’exposer la présidente de la commission de la culture. Cela étant, on marche un peu sur la tête s’agissant de l’examen de ce texte !
Le débat sur l’article 3, madame la ministre, a en fait commencé la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Lorsque le Sénat a supprimé la disposition permettant le détachement d’office des conseillers techniques et sportifs auprès des fédérations sportives, votre collègue Olivier Dussopt nous a expliqué qu’il n’était pas compétent pour évoquer un tel sujet, que ce n’était ni le lieu ni le moment de le faire, et que c’était à vous qu’il convenait de s’adresser, ce que nous faisons aujourd’hui avec plaisir.
Le texte qui nous est présenté, si l’on se fie à son titre original, n’a qu’une portée technique, dans la perspective des jeux Olympiques de 2024. Mais nous voyons bien qu’il y a, en réalité, un enjeu politique. Madame la ministre, il ne s’agit pas ici de sport hippique, mais nous sommes bien en présence d’un cavalier ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Vous comprendrez donc notre profond étonnement.
La semaine passée, nous vous avons rendu service en supprimant, à l’alinéa 11 de l’article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique, la disposition relative aux CTS que j’évoquais à l’instant et dont vous aviez d’ailleurs vous-même relevé l’inutilité. Permettez-nous aujourd’hui de vous rendre un nouveau service en supprimant cet article 3 !
La création de l’ANS sous la forme d’un groupement d’intérêt public pose de nombreux problèmes juridiques, qui ont été soulignés par le Conseil d’État. Le Gouvernement ne les a pris que très partiellement en compte. Ainsi, la forme du GIP ne devrait concerner que des organismes chargés de mettre en œuvre des projets temporaires, en aucun cas un organisme chargé d’appliquer des politiques publiques de façon permanente. Par ailleurs, le mode de financement de l’agence, pour l’heure assuré uniquement, aux termes de l’article 3, par le biais de l’affectation du produit de taxes parafiscales, contrevient aux dispositions légales en matière de financement des GIP.
Madame la ministre, vous fragilisez juridiquement le dispositif et, partant, le sport français. Que vous le vouliez ou non, vous êtes en train de démanteler votre ministère. Vous envoyez un signal déplorable, celui de la désorganisation du secteur et du désengagement de l’État. Avec la création de cette agence, vous allez perdre votre outil de travail. Madame la ministre, il faut vous ressaisir face à cette dérive : ne rentrez pas dans l’histoire du sport français comme la ministre du sabordage d’un système qui a permis votre parcours exceptionnel de championne ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)
M. Martial Bourquin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.
M. Christian Manable : Madame la ministre, dans votre propos introductif, vous avez affirmé votre volonté de pérenniser un ministère des sports de plein exercice. Cela vaudra pour demain, sans doute pour après-demain, mais certainement pas après les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : une fois la flamme olympique éteinte, on parlera vite de feu le ministère des sports !
De plus, la réforme de l’organisation du sport en France nous fait quitter le modèle originel du service public pour rejoindre un modèle libéral à l’anglo-saxonne. Cela annonce la mort du ministère des sports. Je peux vous dire, madame la ministre, que le monde sportif est inquiet pour l’avenir.
Sans s’accrocher au passé, force est de constater que notre modèle sportif, certes perfectible, a produit dans le passé des bienfaits. La réforme proposée tend à rompre avec une organisation du sport de haut niveau et du sport de masse qui date, dois-je le rappeler, de Léo Lagrange, le flambeau ayant ensuite été repris par Maurice Herzog, Alain Calmat, Marie-George Buffet et, plus récemment, Patrick Kanner. (Exclamations ironiques sur diverses travées.)
Enfin, je note une contradiction entre, d’une part, les ambitions louables affichées par le Président de la République et par le Gouvernement en termes de résultats et de médailles, et, d’autre part, les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs.
Je voterai la suppression de l’article 3. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, je vous remercie d’être entrée dans un dialogue plus constructif avec nous, qui nous permettra de comprendre quel est exactement votre dessein politique.
J’ai lu avec attention l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi : à la page 9, il y est écrit que, « de fait, tous les pays qui ont confié la mission d’améliorer les performances de leurs athlètes à une organisation autonome […] ont vu leur performance aux jeux Olympiques et Paralympiques augmenter significativement. À l’inverse, toutes les nations conservant un système organiquement étatique reculent dans les classements. »
Si je comprends bien, la création de l’Agence nationale du sport répond donc à l’objectif d’organiser un système non étatique de soutien au sport de haut niveau. Dans ce cas, pourquoi réaffirmez-vous ici votre volonté de confier à cette agence une mission de promotion du sport pour tous. Il y a là une incohérence politique sur laquelle vous devez vous expliquer.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 24.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 160 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
88
Contre
253
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 6, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
pratique sportive
par les mots :
pratique des activités physiques et sportives
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Que les choses soient claires : il ne s’agit pas pour nous de partir en guerre contre l’Agence nationale du sport. Nous ne défendons pas le statu quo ou l’immobilisme. Nous entendons simplement réaffirmer le rôle d’impulsion et de régulation de l’État.
Cela n’est pas du tout incompatible avec une plus grande autonomie du mouvement sportif, à laquelle nous sommes favorables, une meilleure prise en compte du rôle des collectivités locales, premiers financeurs publics du sport, et une plus grande implication du monde économique. Nous pensons simplement que, aujourd’hui, le curseur n’est pas placé au bon endroit.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons élargir le champ du dispositif aux activités physiques et sportives, en cohérence avec les précédentes lois d’organisation du sport, que ce soit la loi de 1984 d’organisation et de promotion des activités physiques et sportives ou la loi Buffet qui, dès son premier article, fait référence aux activités physiques et sportives.
Il s’agit en quelque sorte d’appliquer un principe de précaution pour que soient prises en compte toutes les dimensions des activités physiques et corporelles. On pourrait débattre à perte de vue sur le point de savoir si telle ou telle activité doit être considérée comme un sport ou pas. Je prendrai un seul exemple, celui du breakdance : le Comité international olympique vient d’homologuer cette activité en tant que sport additionnel au titre des jeux Olympiques de 2024. Si nous organisions un colloque de trois jours au Sénat pour déterminer si le breakdance est ou non un sport, je suis persuadé que nous ne parviendrions pas à une position commune ! (Sourires.) Par conséquent, adoptons, par prudence, une conception large des activités physiques et sportives.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : Il s’agit d’un amendement de précision, sur lequel la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Monsieur le sénateur, il est vrai que le sport revêt aujourd’hui différents aspects : compétition, loisir, jeu… Dernièrement, des jeunes effectuant leur SNU me disaient ne pas faire de sport, mais adorer jouer au basket avec leurs copains : pour eux, ce n’est pas là « faire du sport » !
Mon ambition est que le mouvement sportif parvienne à se saisir de toutes ces réalités de terrain et à ramener les publics concernés vers le sport à proprement parler. Le danger, c’est que l’on ne se reconnaisse plus dans l’acception habituelle du mot « sport », que l’on ne fasse plus confiance au ministère des sports, au mouvement sportif. Pour ma part, je fais confiance à tous ceux qui s’impliquent pour le sport. Je suis sûre que la notion de sport peut englober toutes les formes de pratiques, que ce soit l’activité physique, le sport-plaisir ou le jeu. J’ai confiance dans nos clubs et nos associations : nous sommes là pour les accompagner et les aider à rejoindre toutes ces nouvelles pratiques qui, pour moi, restent du sport.
Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
la pratique sportive
insérer les mots :
pour toutes et tous
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à préciser que l’Agence nationale du sport devra contribuer au développement de l’accès à la pratique sportive « pour toutes et tous ». Ce n’est pas uniquement une question de sémantique : il s’agit de garantir que le sport de masse restera une priorité dans notre pays.
Vous avez rappelé, madame la ministre, qu’un Français sur deux ne pratique aucun sport aujourd’hui. Il y a donc un véritable enjeu de ce point de vue. Pourtant, les crédits consacrés au développement du sport pour toutes et tous diminuent considérablement.
Par ailleurs, de nombreuses études montrent qu’il subsiste des inégalités extrêmement importantes, en termes de pratique sportive, entre les femmes et les hommes. Par exemple, 33 % des femmes arrivent à faire du sport régulièrement, contre 45 % des hommes, et 17 % des sportives participent à des compétitions, contre 52 % des hommes.
L’accès au sport pour les personnes en situation de handicap constitue aussi, évidemment, un enjeu très important.
Enfin, il convient de réduire les inégalités sociales et territoriales, sachant que nombre de nos territoires manquent cruellement d’infrastructures sportives. Dans le même esprit, de plus en plus de nos concitoyens nous interpellent sur le coût croissant des licences pour les familles.
Au regard de tous ces enjeux, il nous semble important de rappeler que la politique publique du sport n’a pas pour seul objet le développement de la haute performance : elle doit promouvoir le sport pour toutes et tous.
Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
pratique sportive
insérer les mots :
pour tous
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Si nous sommes toutes et tous attentifs à l’évolution de la politique du sport en France, c’est parce que nous sommes convaincus des multiples vertus de la pratique sportive. Celle-ci ne se limite pas à la recherche de performances de haut niveau : elle inclut aussi le sport pour le plus grand nombre. Dans cette perspective, nous souhaitons préciser que l’Agence nationale du sport favorisera également le développement du sport pour tous.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : J’étais, à titre personnel, plutôt favorable à l’amendement n° 22 rectifié bis – pour moi, le terme « tous » inclut le masculin et le féminin –, mais la commission lui a préféré l’amendement n° 27, sur lequel l’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Pour ma part, je ne pense pas que « toutes » soit inclus dans « tous », mais je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je profite de l’occasion pour réaffirmer la volonté forte du ministère des sports de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à la pratique sportive, ainsi qu’aux fonctions de dirigeant. Cette volonté trouvera sa traduction dans une politique qui sera déclinée en lien avec les territoires, eux aussi fortement mobilisés sur le sujet, au travers de l’Agence nationale du sport.
Mme la présidente : Madame Jouve, l’amendement n° 22 rectifié bis est-il retiré au profit de l’amendement n° 27 ?
Mme Mireille Jouve : Oui, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’Agence nationale du sport veille à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Il s’agit de faire en sorte que l’Agence nationale du sport soit directement impliquée dans la bonne articulation entre les politiques sportives fédérales – ce que l’on appelle habituellement les plans de développement des fédérations – et les politiques sportives territoriales.
J’y vois vraiment la clé du succès concernant le fonctionnement de l’Agence nationale du sport. En effet, il ne faut pas croire que les fédérations sportives ont forcément l’habitude de fonctionner ensemble au quotidien. Cela ne se vérifie pas toujours, en dépit de l’existence des comités régionaux olympiques et sportifs, les CROS, et des comités territoriaux olympiques et sportifs, les CTOS. Il ne faut pas croire non plus que les collectivités locales ont, à l’échelon régional, par exemple, réellement l’habitude de travailler ensemble, hormis sur des projets très précis.
Il importe donc de jeter de véritables passerelles entre les sports, et parfois entre les collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : Il est en effet très important de favoriser la cohérence entre les actions des différentes parties. Cet amendement vise à atteindre cet objectif en donnant notamment pour mission à l’ANS de veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs des fédérations. L’avis de la commission est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Monsieur le sénateur Lozach, votre amendement touche au cœur même du fonctionnement de l’ANS. Compétente pour veiller à la cohérence entre les projets sportifs territoriaux et les projets sportifs fédéraux, elle associe actuellement vingt-neuf fédérations. Nous espérons que ce nombre progressera à l’avenir.
La présence du mouvement sportif au sein des conférences régionales du sport qui élaboreront les projets sportifs territoriaux facilitera cette mise en cohérence.
L’objet du projet de loi n’était pas de rentrer davantage dans les détails du fonctionnement de l’ANS, mais le Gouvernement néanmoins émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 9, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
groupements
insérer les mots :
, ainsi que les acteurs privés
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous avons, au travers d’un amendement précédent, associé les collectivités locales au fonctionnement de l’ANS, au côté de l’État et du mouvement sportif.
Il importe de ne pas oublier la quatrième composante de cette agence, à savoir le secteur privé, le monde économique. En effet, l’ANS a vocation à développer la contribution de ce dernier, en termes tant de financement que de maîtrise d’ouvrages, celle-ci pouvant être confiée au secteur privé.
S’agissant du financement, nous avons, me semble-t-il, un retard à combler dans notre pays en matière de droits dérivés, de sponsoring et de mécénat d’entreprise, les recettes à ce titre ne représentant aujourd’hui que quelques millions d’euros par an. Il faut absolument essayer de donner un coup d’accélérateur à cette contribution du secteur privé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : Cet amendement prévoit que l’ANS pourra également soutenir les projets développés par des acteurs privés. Cette possibilité n’est pas exclue par la rédaction de la commission, qui comporte l’adverbe « notamment ». Les termes « acteurs privés » n’étant pas juridiquement définis, la commission a émis un avis de sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, eu égard au flou des termes « acteurs privés ». En outre, nous n’aimerions pas accréditer l’idée que l’Agence nationale du sport vendrait son âme au monde de l’entreprise ! Notre volonté est d’associer les acteurs privés du sport qui mettent déjà en place des dispositifs qui servent l’objet du mouvement sportif, les objectifs des collectivités territoriales et du ministère des sports. Ce sont ces dispositifs qui auront vocation à être financés par l’ANS. Il conviendra d’approfondir la réflexion avant de déterminer si les maîtres d’ouvrage privés pourront postuler. En attendant que le travail se poursuive, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
pratique sportive
par les mots :
pratique des activités physiques et sportives
Cet amendement, analogue à l’amendement n° 6, portant sur l’alinéa 5, a déjà été défendu.
La commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis de sagesse.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à permettre à l’ANS de collecter tout type de ressources auprès de personnes morales, tant de droit public que de droit privé. Il s’agit tout simplement d’élargir les sources de financement de l’ANS afin qu’elle puisse collecter des recettes de mécénat ou de sponsoring et bénéficier de subventions, de dons ou de legs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : Il est indéniable que l’agence sera confrontée à un problème de financement. Les moyens actuellement prévus par le Gouvernement sont insuffisants si on les rapporte aux besoins estimés par le mouvement sportif.
À défaut de pouvoir envisager un déplafonnement des taxes affectées, un élargissement du champ des ressources peut être une voie à explorer. La commission émet un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Monsieur le sénateur, vous souhaitez que, au-delà des ressources classiques actuellement prévues par la loi pour un GIP, l’agence puisse bénéficier d’un panel de ressources élargies.
Il est à notre avis tout à fait souhaitable que l’ANS puisse diversifier ses sources de financement. Cette diversification est déjà organisée par l’article 113 de la loi n° 2011-525, au travers notamment de la possibilité de recevoir des dons et des legs. Le présent amendement tend à ouvrir cette diversification à tout type de financement d’origine privée. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : La commission a précisé les missions du délégué territorial, institué par la rédaction initiale du Gouvernement. Il est proposé d’en faire l’ordonnateur des dépenses et le responsable de la mise en œuvre de concours financiers territoriaux de l’agence. Ces précisions sont utiles. Néanmoins, les missions de l’ANS ne se limitant pas exclusivement au développement du sport pour tous dans les territoires les moins favorisés, il ne convient pas d’inscrire cette précision dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : Je vais me prononcer à titre personnel, puisque la commission n’a pu examiner cet amendement.
Il apparaît en effet nécessaire de bien circonscrire le rôle du délégué territorial de l’ANS, qui ne peut empiéter sur ceux de la conférence régionale du sport et des conférences des financeurs.
Faute de précision, les craintes relatives à une recentralisation rampante ne pourraient que perdurer, et la confiance en l’ANS se trouverait dès lors fragilisée.
Plus globalement, cela rejoint la préoccupation de la commission de faire figurer dans la loi les garanties nécessaires concernant la gouvernance territoriale de l’agence. La suite de la navette devra permettre de préciser la rédaction de l’article 3 sur ce sujet.
Dans cette attente, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
collectivités territoriales,
insérer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport,
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle visant à remédier à un oubli. Nous proposons, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour les conférences des financeurs, d’intégrer dans les conférences régionales du sport des représentants des EPCI compétents en matière de sport au même titre que les collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : La commission émet un avis favorable sur cet amendement qui apporte une précision utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Avis favorable également !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
du sport
insérer les mots :
, en coordination avec les instances de direction de l’Agence nationale du sport,
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : La conférence régionale du sport ne saurait fonctionner comme un électron libre : nous proposons de préciser qu’elle devra agir en coordination avec les instances de direction de l’ANS.
Ces conférences régionales seront en quelque sorte des émanations de l’Agence nationale du sport, mais chacun des acteurs voudra continuer à fonctionner de manière autonome : le mouvement sportif, les collectivités locales, qui invoqueront le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, etc.
Cependant, cette volonté de liberté d’action se heurtera parfois à l’intérêt général. Il faudra donc que, au-dessus des conférences régionales du sport, une instance puisse arbitrer et trancher. Je prendrai un exemple très concret, celui des équipements sportifs « lourds », représentant un investissement de 10 millions à 20 millions d’euros, tels les centres aquatiques ou aqualudiques : faudra-t-il autoriser la création d’équipements identiques distants de quinze ou vingt kilomètres, sous prétexte qu’ils relèvent de deux régions, et donc de deux conférences régionales du sport, différentes ? Sans doute que non ! Il faudra trouver des complémentarités. Une possibilité de coordination devra pouvoir jouer dans certains cas.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : Cet amendement vise à ce que les conférences régionales du sport agissent en concertation avec les instances de direction de l’ANS. Cette mise en cohérence est, selon nous, indispensable au bon fonctionnement de l’agence. La commission est favorable à l’amendement n° 10 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Il existe déjà, dans certains territoires, des conférences régionales du sport. Il serait souhaitable que l’Agence nationale du sport puisse articuler son action avec la leur. Quand elles seront instituées par l’ANS, le problème ne se posera pas. Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 35
Après le mot :
président
insérer les mots :
, issu du collège des collectivités territoriales,
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : La rédaction initiale du projet de loi était silencieuse sur la place allouée aux collectivités territoriales au sein de la future Agence nationale du sport.
Nous saluons une nouvelle fois la volonté du rapporteur de favoriser un débat parlementaire sur l’ANS. Acteurs majeurs du sport, les collectivités territoriales y consacrent chaque année 12 milliards d’euros de crédit. Elles ont en outre une appréciation particulièrement fine des besoins de leurs territoires. Qui mieux qu’elles peut entreprendre de décliner au niveau local des priorités nationales ? La demande de l’Association des maires de France de confier à leurs représentants les présidences des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs nous paraît aussi légitime qu’opportune.
Mme la présidente : L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 23 et 35
Compléter cet alinéa par les mots :
issu du collège des collectivités territoriales
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
une ou plusieurs conférences des financeurs du sport pouvant comprendre
par les mots :
des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale excepté en Corse et dans les collectivités d’outre-mer, comprenant
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous souhaitons que les présidents des conférences régionales et des conférences des financeurs du sport soient issus du collège des collectivités territoriales. Cela se justifie notamment par le fait que l’Agence nationale du sport a vocation à donner un pouvoir plus grand aux collectivités territoriales, qui constituent le premier financeur public du sport.
Nous proposons en outre que l’on puisse envisager la création de conférences des financeurs du sport à une échelle plus petite que celle des régions, lesquelles, parfois très vastes, ne coïncident pas toujours avec les bassins de vie. Il convient de privilégier la proximité pour soutenir des projets sportifs pouvant être d’intérêt local ou renouveler des équipements vieillissants.
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 35
Compléter ces alinéas par les mots :
parmi les représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport ou du mouvement sportif
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Nous souhaitons permettre aux conférences régionales du sport et aux conférences des financeurs de travailler à la déclinaison territoriale des priorités nationales arrêtées par l’ANS et d’être les lieux d’élaboration des nouvelles politiques de réduction des inégalités ou des nouvelles pratiques territoriales à développer.
À cette fin, il convient que leur présidence soit assurée par un représentant des collectivités territoriales, des EPCI ou du mouvement sportif, qui agissent au plus près des territoires et connaissent les besoins locaux. Cela serait, nous semble-t-il, en adéquation avec les attentes exprimées sur le terrain.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
une ou plusieurs conférences des financeurs du sport
par les mots :
des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale,
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Le Sénat se pose souvent comme le garant de la proximité, dont nous connaissons toutes et tous les vertus. Il est proposé d’établir les conférences des financeurs et les conférences territoriales du sport à une échelle infrarégionale. Nous ne referons pas le procès des grandes régions, qui peuvent désormais s’étendre d’Aurillac à Annecy ou de Poitiers à Bayonne ! Afin de garantir la pleine implication des élus locaux et d’inscrire l’action des instances en question dans un champ suffisamment restreint, nous relayons une demande de l’Association des maires de France.
Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.
L’amendement n° 20 est présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Requier et Artano, Mme N. Delattre, MM. Corbisez et Gold, Mmes Guillotin et Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 25
Remplacer les mots :
pouvant comprendre
par le mot :
comprenant
La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : La composition de chaque conférence des financeurs du sport doit comprendre l’ensemble des membres de la gouvernance partagée définie au niveau national – représentants de l’État, des collectivités territoriales, du mouvement sportif, du monde économique –, comme cela est prévu pour les conférences régionales du sport. Cet amendement pragmatique permet de mettre en cohérence la composition des deux types d’instances.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Jean-Jacques Lozach : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Jouve, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.
Mme Mireille Jouve : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : L’amendement n° 2 rectifié bis a pour objet de prévoir que les présidents des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs devront nécessairement être des élus. Il semble préférable de ne pas exclure la possibilité qu’un représentant du mouvement sportif puisse également être désigné, comme le prévoit l’amendement n° 16 rectifié bis. L’essentiel est que ces instances ne soient pas animées par des représentants de l’État, dont le rôle est différent.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 2 rectifié bis.
S’agissant de l’amendement n° 26 rectifié, il ne semble pas opportun d’écarter par principe l’exercice d’une présidence par un représentant du mouvement sportif. En outre, prévoir que la conférence des financeurs doit nécessairement avoir un périmètre infrarégional pourrait poser problème dans certaines collectivités particulières, comme celles de Corse ou d’outre-mer.
J’observe d’ailleurs que les auteurs de l’amendement ont modifié leur rédaction pour maintenir cette souplesse, mais est-ce au législateur de distinguer le régime applicable selon les territoires ? Ne faut-il pas laisser de la souplesse, à l’instar du texte de la commission ? L’avis est défavorable.
L’amendement n° 16 rectifié bis vise à prévoir que les présidents des conférences régionales du sport et des conférences des financeurs soient désignés parmi les représentants des élus locaux ou ceux du mouvement sportif. Même si le texte de la commission ne le prévoyait pas explicitement, c’est tout à fait dans l’esprit de sa rédaction. L’avis est donc favorable.
Concernant l’amendement n° 3 rectifié bis, prévoir que la conférence des financeurs du sport doit nécessairement avoir un périmètre infrarégional peut poser problème dans des collectivités comme celles de Corse ou d’outre-mer. C’est la raison pour laquelle la commission a adopté une rédaction plus souple. L’avis est défavorable.
Enfin, la commission est favorable aux amendements identiques nos 18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis de conséquence avec l’amendement n° 4 rectifié ter de Mme Jouve.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 2 rectifié bis, 26 rectifié, 16 rectifié bis et 3 rectifié bis
Vous avez dit, madame la sénatrice Carrère, que le Sénat est le garant de la proximité : l’État est de plus le garant de la différenciation voulue par le Président de la République. C’est la raison pour laquelle nous voulons que, dans chacune des conférences régionales, les acteurs s’organisent entre eux en fonction des réalités du territoire, de la place qu’y occupent le sport et ses acteurs.
Monsieur le rapporteur, pourquoi un représentant du monde économique ou de l’État ne pourrait-il pas exercer une présidence ? Le préfet de région peut jouer, sur certains territoires, outre son rôle de représentant de l’État, celui d’animateur de la conférence régionale du sport. On ne peut pas à la fois solliciter l’aide de l’État, réclamer des politiques publiques du sport, et vouloir réserver les présidences aux représentants des collectivités territoriales ou du mouvement sportif.
S’agissant des amendements identiques nos 18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis, l’avis est favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 20 et 21 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Après le mot :
institue
insérer les mots :
, dans le respect des spécificités territoriales,
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : La mise en place des conférences des financeurs du sport suppose un véritable découpage des régions. L’idée est de respecter les particularismes locaux. Ainsi, on pourrait avoir, dans une région, des conférences des financeurs structurées autour d’une métropole, d’une agglomération, d’une grosse commune, d’une intercommunalité, d’un pôle d’équilibre de territoires ruraux, parfois à l’échelon d’un département si celui-ci est très rural : bref, autour d’un bassin de vie.
Il s’agit de faire prévaloir le respect des spécificités territoriales, d’anticiper en quelque sorte le droit à la différenciation que l’on nous annonce dans le cadre d’un nouvel acte de la décentralisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : L’idée est de trouver le périmètre le plus adapté pour instituer chaque conférence des financeurs. L’avis est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Monsieur le sénateur, nous sommes dans une phase de préfiguration des conférences régionales du sport. Elles pourront effectivement être instituées, comme l’a dit Mme la sénatrice Brulin, à un niveau infrarégional, mais nous ne voulons pas l’inscrire dans la loi : cela devra être décidé à l’échelon du territoire. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mme Jouve, MM. Requier, Artano, Corbisez et Gold, Mme Laborde, MM. Cabanel, Guérini, Roux, Arnell et Gabouty, Mmes M. Carrère et Costes et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 30
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de sport désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ;
La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : En matière de représentativité, les associations départementales de maires ou de présidents d’EPCI sont des outils précieux sur lesquels nous pouvons, une nouvelle fois, nous appuyer. Elles sont un relais fidèle des doléances des communes et des intercommunalités. Afin de favoriser la fluidité du fonctionnement des conférences régionales du sport ou des financeurs, nous soutenons la proposition de l’Association des maires de France de faire désigner par ces organisations représentatives les représentants des communes ou des EPCI au sein de celles-ci.
Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 30
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des collectivités désignées par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité concernées les plus représentatives ;
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
M. Stéphane Piednoir : Pour bien fonctionner, les conférences régionales du sport et les conférences des financeurs doivent être composées de façon fonctionnelle et équilibrée. Dans cette perspective, il convient que les représentants des collectivités locales soient désignés par la ou les associations départementales de maires et de présidents d’intercommunalité les plus représentatives.
Le dispositif de l’amendement présenté par Mme Jouve étant un peu plus complet, je retire mon amendement au profit du sien.
Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 rectifié ter ?
M. Claude Kern : Cet amendement vise à clarifier le processus de désignation des représentants des élus au sein de la conférence régionale du sport en confiant cette mission aux associations représentatives, alors que la rédaction adoptée par la commission renvoie, par souci de souplesse, à un décret en Conseil d’État.
Faut-il inscrire dans la loi le rôle des associations représentatives ? Je pense que les modalités de fonctionnement de la gouvernance territoriale de l’ANS feront encore l’objet de discussions entre les acteurs. Néanmoins, pour des raisons pratiques, il est évident que les associations d’élus auront un rôle à jouer dans la désignation des représentants des élus au sein de la conférence régionale du sport.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 4 rectifié ter.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Les représentants des communes, des départements et des régions font partie des membres fondateurs de l’ANS et de la gouvernance de celle-ci. Néanmoins, nous ne croyons pas adapté de confier un tel rôle aux associations d’élus, surtout s’agissant des conférences des financeurs, dans la mesure où, contrairement aux communes et aux EPCI, elles n’engagent pas de financements. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 28, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si, au 1er janvier 2022, l’échelon territorial n’a pas créé de conférence des financeurs, celle-ci est instituée à l’échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l’article L. 112-14
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à parer à l’éventualité où les choses ne s’organiseraient pas de la pleine initiative des acteurs des territoires. Afin de garantir que les conférences des financeurs soient créées dans un délai raisonnable, il convient de fixer une borne dans le temps –le 1er janvier 2022 – et de déterminer quel échelon se substituera à l’échelon territorial si celui-ci n’agit pas assez vite. Gardons à l’esprit les difficultés de mise en œuvre de certaines commissions « culture » des conférences territoriales de l’action publique.
Certes, comme M. le rapporteur nous l’a expliqué en commission, s’agissant des conférences des financeurs, l’appât du gain, si j’ose dire, fera peut-être que les acteurs s’organiseront spontanément assez vite, mais soyons attentifs au calendrier institutionnel : les élections municipales, puis départementales et régionales qui se tiendront bientôt pourraient retarder la mise en place de ces instances.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : L’organisation des conférences des financeurs au niveau territorial est un sujet complexe, qui fait l’objet d’une concertation. Autant il semble utile d’en fixer les principes essentiels dans la loi, autant il apparaît prématuré de prévoir dans celle-ci un mécanisme de repli au niveau départemental en cas d’échec au niveau local.
Par ailleurs, la comparaison avec les CTAP ne semble pas complètement pertinente : le rôle des conférences des financeurs sera de monter des projets qui bénéficieront du concours de l’agence. L’incitation à créer une telle conférence sera donc forte.
L’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Il est également défavorable. J’ai confiance dans la motivation des acteurs pour instaurer ces conférences des financeurs, y compris au niveau infrarégional. Je souhaite que tous les acteurs se mettent autour de la table pour discuter du sujet du sport, à quelque échelon que ce soit.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 37, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 38
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le rapport d’activité mentionné à l’article L. 112-11 est transmis chaque année par le président de l’Agence au Parlement.
III. – Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Le présent amendement vise à supprimer la précision relative au contenu de la convention d’objectifs signée avec l’État. Il tend également à remplacer la transmission de cette convention aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale pour avis par la transmission au Parlement d’un rapport annuel par le président de l’agence.
Au vu de la nature d’une convention d’objectifs dont la durée est par ailleurs déjà fixée, il ne semble pas nécessaire de prévoir dans la loi son contenu et son cadre pluriannuel. En outre, l’agence occupera déjà une place importante dans les documents budgétaires soumis au Parlement au titre du programme « Sport » ; il n’est donc pas opportun de complexifier encore davantage le processus d’élaboration d’une convention d’objectifs en faisant intervenir le Parlement. Néanmoins, il est impératif d’associer celui-ci au processus en prévoyant qu’un rapport annuel lui sera soumis par le président de l’agence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : Malheureusement, la commission n’a pu examiner cet amendement du Gouvernement ; j’exprimerai donc mon avis personnel.
L’amendement vise à remplacer une association ex ante du Parlement à la définition de la politique de l’agence par une simple information ex post. Ce n’est évidemment pas la même chose !
La rédaction adoptée par la commission s’inspire des contrats d’objectifs et de moyens existant entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public. Le processus est connu ; il permet en particulier de définir des moyens de manière pluriannuelle.
On ne peut que s’inquiéter du refus du Gouvernement de s’engager sur des objectifs pluriannuels de financement de l’agence. Ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour l’avenir du sport et cela renforce les inquiétudes liées au manque de moyens de l’agence à son lancement.
La navette permettra, je l’espère, d’améliorer la rédaction de cette disposition. Pourquoi, par exemple, vouloir supprimer la présentation du rapport annuel devant les commissions ? En l’état actuel des choses, il me semble préférable de maintenir la rédaction de la commission.
C’est pourquoi, à titre personnel, je suis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30, présenté par M. Kern, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 112-17. - Le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Kern : Cet amendement vise à préciser que le conseil d’administration de l’agence comprendra deux députés et deux sénateurs nommés par les présidents de chacune des assemblées.
Compte tenu des dispositions de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018, il n’apparaît pas nécessaire de mentionner le respect de la parité ou du pluralisme dans les nominations, dans la mesure où il s’agit déjà d’obligations légales.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 30, alinéa 3
Après le mot :
sénateurs
insérer les mots :
, disposant chacun d’une voix consultative,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Le présent sous-amendement vise à prévoir que le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées, disposant chacun d’une voix consultative.
Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d’administration se compose pour 40 % des voix de représentants du ministère des sports, pour 30 % de représentants des collectivités territoriales et pour 30 % de représentants du monde sportif.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à introduire une nouvelle clé de répartition entre les différents collèges au sein du conseil d’administration de l’agence, afin d’y renforcer la place des représentants du secteur public.
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 40, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le conseil d’administration comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées, dans le respect de la diversité politique de chaque assemblée.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous souhaitons prévoir la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du conseil d’administration de l’agence, dans le respect de la diversité politique des deux assemblées. Ils y exerceront leurs fonctions de contrôle et d’évaluation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : La commission a adopté ce matin un amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 40. Le sous-amendement du Gouvernement vise pour sa part à préciser que les parlementaires siégeant au conseil d’administration de l’agence auront voix consultative. J’émettrai sur ce sous-amendement, de nouveau à titre personnel, un avis de sagesse.
Quant à l’amendement n° 25, le projet de création de l’Agence nationale du sport comprend l’objectif d’y associer tous les partenaires intéressés. Les représentants du secteur privé ne bénéficieront que de 10 % des droits de vote au conseil d’administration. Leur présence apparaît d’autant plus justifiée que les entreprises sont des acteurs importants du financement du sport, à travers les droits télévisés, les partenariats et la publicité. Notons en outre que, concernant la haute performance, l’État aura des droits de vote double, à hauteur de 60 %. Il n’y a donc pas lieu de modifier la clé de répartition. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, l’amendement n° 14 est satisfait par l’amendement n° 30 de la commission ; j’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Il est défavorable sur l’amendement n° 25. En effet, si nous avons associé le monde économique à la gouvernance de l’agence, c’est bien parce que nous voulons reconnaître le rôle de celui-ci. Ces acteurs ont beaucoup insisté, au moment de la concertation, sur leur volonté que ce rôle ne soit pas restreint au sponsoring ou au marketing sportif ; ils entendent bien participer à l’élaboration des actions, donner des idées et enrichir la réflexion de leur expérience en la matière, qui est très forte.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 14, qui est satisfait par celui de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 39.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 30, modifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 25 et 14 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Lozach, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Magner et Manable, Mmes Monier, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. Savin, Piednoir et Allizard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Charon et Courtial, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Dufaut, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Kennel, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller et Paccaud, Mme Puissat et MM. Segouin et Vogel.
L’amendement n° 34 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Jean-Jacques Lozach : Nous en arrivons au sujet épineux de la gestion des conseillers techniques sportifs, les CTS, qui sont, je le rappelle, des fonctionnaires d’État.
Personnellement, je me suis opposé à ce qu’un groupement d’intérêt public, un GIP, forme juridique de l’Agence nationale du sport, soit chargé de la gestion des CTS, à travers le responsable de la haute performance, par exemple. Un GIP n’a pas vocation à devenir la direction des ressources humaines de fonctionnaires d’État : cette mission relève de la relation entre l’État et le mouvement sportif. Personnellement, je comprendrais très mal qu’une structure dans laquelle on trouve des représentants du monde économique, parmi lesquels le Medef, la Confédération des PME ou l’Union Sport et Cycle, voire des associations nationales d’élus locaux, pilote le déroulement de carrière de fonctionnaires d’État.
Cela ne signifie pas que des progrès ne soient pas aujourd’hui possibles dans le management des CTS. De fait, beaucoup de présidents de fédération sportive souhaitent des évolutions en ce qui concerne la nature de leurs métiers, leur formation et même leur répartition entre fédérations sportives ou territoires.
Je le redis, je suis opposé à ce que le responsable de la haute performance soit chargé de la gestion des CTS, d’autant que ces derniers ne sont pas tous directement concernés par la haute performance. Le milieu des CTS est très disparate et hétérogène ; il comprend notamment des conseillers d’animation sportive, qui sont en phase directe avec les clubs et ne sont pas véritablement impliqués dans la préparation olympique.
Il s’agit pour nous non pas de manifester une quelconque animosité envers M. Onesta, mais tout simplement de faire respecter un principe : la direction des ministères assure la gestion de ses propres personnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir : Le Sénat a adopté, lors de l’examen du projet de loi portant transformation de la fonction publique, un amendement de mon collègue Michel Savin visant à exclure les CTS du champ du dispositif de détachement d’office vers les fédérations prévu par ce texte.
Il convient qu’une réelle concertation sur le statut des CTS, leurs fonctions, leurs liens hiérarchiques, leur nombre et le soutien financier apporté aux fédérations puisse se dérouler avant qu’une quelconque décision soit prise à leur sujet. Aujourd’hui, on met pour ainsi dire la charrue devant les bœufs !
Cet amendement tend donc à supprimer le dispositif confiant au responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport la compétence pour l’affectation des CTS, leur formation et leur évaluation, dispositif qui vient modifier le statut des CTS sans concertation préalable. Pour que les discussions entre les acteurs puissent s’engager dans les meilleures conditions, il convient selon nous de surseoir à une telle décision.
À l’occasion des débats sur le futur projet de loi relatif au sport, il sera possible de revenir sur ce sujet et d’adopter, le cas échéant, les dispositifs législatifs nécessaires à la réforme du fonctionnement des CTS qui émergera de la concertation que nous préconisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 34.
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, j’ai engagé une concertation sur l’évolution du mode de gestion des CTS. Plus largement, j’ai mis sur la table des sujets de politiques publiques dont sont garants les conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations.
M. Yann Cucherat, lui-même ancien athlète, CTS et élu local, ainsi que M. Alain Resplandy-Bernard, haut fonctionnaire, seront amenés à me présenter un rapport à la fin du mois d’octobre.
La concertation que j’ai lancée permettra de faire émerger des propositions émanant des acteurs. Le détachement des CTS auprès de l’Agence nationale du sport proposé par la commission pourra être envisagé dans ce cadre. De nombreuses propositions nous parviennent déjà de toutes parts, mais attendons les résultats de la concertation, incitons les acteurs à se mettre autour de la table en vue d’engager ensemble cette transformation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Kern : Le sujet a déjà fait couler beaucoup d’encre et de salive !
Le Gouvernement a fait adopter, à l’alinéa 11 de l’article 28 du projet de loi portant transformation de la fonction publique, une disposition qui permet le transfert obligatoire des CTS aux fédérations. Le Sénat a quant à lui exclu les CTS du champ d’application de cet article 28, via l’adoption d’un amendement de notre collègue Michel Savin.
Une concertation a été ouverte et Mme la ministre a indiqué qu’elle ne ferait pas usage du dispositif de l’alinéa 11, mais le Gouvernement a également donné un avis défavorable à l’amendement de Michel Savin. La menace est donc toujours présente.
Le Gouvernement serait-il prêt, aujourd’hui, à indiquer devant le Sénat qu’il est d’accord pour préserver l’alinéa 11 de l’article 28 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en première lecture ? Dans ce cas, nous pourrions renoncer à l’alinéa 41 de l’article 3 du présent texte. Toutefois, de ce que je sais, ni le Gouvernement ni sa majorité à l’Assemblée nationale ne veulent de cette rédaction. Ils l’ont d’ailleurs exprimé ce matin même.
Dans ces conditions, il est selon moi indispensable de prévoir, à titre de précaution, que c’est le responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport qui aura pour mission d’affecter les CTS aux fédérations, ce qui constituera un verrou face au projet de transfert obligatoire des CTS.
Je rappelle que les représentants de l’État et des collectivités territoriales seront majoritaires au sein du conseil d’administration de l’agence. Celle-ci aurait donc au moins autant de légitimité, pour gérer l’affectation de fonctionnaires, que des fédérations sportives, dont le statut est de droit privé. Je rappelle également que ce n’est pas un détachement que prévoit notre rédaction.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de faire confiance au texte de la commission et de ne pas voter en faveur de l’adoption de ces trois amendements. L’avis est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : M. le rapporteur m’a demandé quelle était ma position sur l’article 28 du projet de loi portant transformation de la fonction publique.
M. Claude Kern : La position du Gouvernement, pas la vôtre !
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : C’est effectivement M. Dussopt qui défend ce texte.
La portée de l’article 28 du projet de loi portant transformation de la fonction publique excède largement la question des seuls CTS. Je l’ai dit devant l’Assemblée nationale et je le répète aujourd’hui devant vous : je n’utiliserai pas le dispositif de cet article pour procéder au détachement obligatoire des CTS auprès des fédérations.
La commission propose une affectation des CTS par l’ANS. J’espère voir émerger de la concertation d’autres propositions. Laissons cette concertation se mettre en place : pour cela, il faut éviter que les projets soient perçus comme des menaces, sinon personne ne voudra discuter. Mon rôle est d’apaiser la situation que j’ai trouvée en arrivant à la tête du ministère des sports et que j’ai prise à bras-le-corps, comme tous les autres sujets. Aujourd’hui, je propose aux différents acteurs de discuter de la réaffectation des ressources humaines au sein du nouveau modèle sportif proposé au travers de la création de l’Agence nationale du sport : il s’agit de faire confiance à l’intelligence collective !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : On le voit bien, sur ce sujet épineux, les deux projets de loi sont imbriqués. Nous voulons bien vous faire confiance, madame la ministre, mais il n’en reste pas moins que le Gouvernement a émis un avis défavorable, la semaine dernière, sur l’amendement de Michel Savin à l’alinéa 11 de l’article 28, dont le dispositif permet le transfert obligatoire des CTS aux fédérations. Vous n’entendez pas appliquer ce dispositif de manière systématique, madame la ministre, mais cette promesse n’engage que vous. Or nous avons affaire, dans la discussion de l’autre projet de loi, à un autre membre du Gouvernement, qui nous tient un autre discours…
Nous avons été, les uns et les autres, très sollicités sur le problème des conseillers techniques sportifs. Il est assez délicat de prendre une position ; néanmoins, j’ai beaucoup de respect pour le travail de nos rapporteurs et je fais confiance à Claude Kern, qui a beaucoup œuvré sur ce sujet. J’espère en tout cas que la situation pourra s’apaiser. Pour l’heure, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Nous voterons ces amendements.
Madame la ministre, la semaine dernière, nous avons déjà eu un débat sur le devenir des CTS, lors de l’examen du projet de loi portant transformation de la fonction publique. M. Dussopt nous a alors affirmé ne pas pouvoir faire le geste que nous lui demandions et nous a renvoyés au présent débat avec vous. Nous y sommes, et il n’y a toujours pas de geste ! Nous avons exprimé, chacun avec nos mots, les inquiétudes, les craintes profondes du mouvement sportif, qui se mobilise de manière absolument inédite, comme tout le monde l’a souligné. Vous nous dites que ces craintes sont infondées, mais pour que nous puissions vous donner crédit, madame la ministre, il vous faut faire un geste d’apaisement, par exemple en garantissant que ces fonctionnaires pourront rester les agents des politiques publiques du sport. Il faut donner ce signe ! Sinon, excusez-moi de le dire en ces termes, nous ne pourrons vous faire crédit sur le reste.
Enfin, je suis au regret de devoir dire à l’adresse de notre rapporteur que la proposition de la commission ne représente pas un verrou : l’affectation des CTS par l’Agence nationale du sport ne garantit en aucun cas qu’ils demeureront des agents d’une politique publique.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner : Madame la ministre, nous sommes prêts à vous faire confiance, car je n’ai pas de doutes sur vos intentions en l’espèce. Le problème est que vous ne faites que passer, comme d’autres avant vous, au ministère des sports… (Sourires.)
Nous effectuons un travail normatif. Nous maintenons notre amendement, parce que nous voulons que vous puissiez, ainsi que vos successeurs, garder la main sur le service public du sport au travers des CTS, qui sont votre bras armé pour mener à bien les politiques décidées par l’État. Nous entendons graver dans le marbre de la loi l’intention politique que nous avons exprimée au travers de l’amendement présenté par M. Lozach.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Kern : Madame la ministre, nous croyons à la promesse que vous nous faites aujourd’hui, mais qu’adviendra-t-il demain ? À mes yeux, conserver l’alinéa 41 du texte de la commission n’est pas la panacée, mais c’est une sécurité pour les CTS. Nous serons partie prenante à la concertation, mais il faut dès aujourd’hui apporter une réponse aux CTS, pour apaiser le climat.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, pour explication de vote.
M. Antoine Karam : Beaucoup, dans cet hémicycle, savent que je viens du mouvement sportif. Il existe au Sénat, sur ce sujet, un front transpartisan, parce que, dans nos territoires, les CTS nous demandent de prendre position publiquement pour défendre le maintien de leur statut de fonctionnaires d’État.
Ce matin, nous avons pris une décision en commission ; j’entends l’assumer. En effet, connaissant presque tous les CTS des outre-mer, je peux vous dire que les placer dans une situation nouvelle risque d’engendrer une dérive que nul ne pourra maîtriser.
Madame la ministre, je vous demande solennellement d’écouter le Sénat et d’accepter une mesure d’apaisement. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. – M. Jean-Raymond Hugonet applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 34.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par M. Kern, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport est ainsi modifiée :
1° L’article L. 232-10-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout organe ou préposé de l’Agence nationale du sport qui acquiert la connaissance d’un manquement aux dispositions du présent chapitre le signale à l’Agence française de lutte contre le dopage et coopère aux enquêtes menées par celles-ci. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 232-20, après le mot : « sports, » sont insérés les mots : » les agents de l’Agence nationale du sport, », et, après le mot : « renseignements », sont insérés les mots : « , y compris nominatifs, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Kern : L’étude d’impact jointe au projet de loi expose que l’Agence nationale du sport jouera notamment un rôle d’accompagnement des fédérations sportives, des athlètes et de leurs encadrants, « en intervenant lorsque nécessaire pour qualifier les besoins et apporter des réponses sur mesure et réactives aux acteurs de la performance » et « en complément ou en remédiation lorsque les conditions de préparation ne permettent pas de tenir la promesse de performance et de résultats ».
Compte tenu de cette implication opérationnelle dans la recherche de la performance sportive, le présent amendement vise à étendre aux organes et aux préposés de l’Agence nationale du sport des obligations qui pèsent actuellement sur ceux des fédérations sportives en matière de signalement de faits de dopage à l’Agence française de lutte contre le dopage et de coopération aux enquêtes menées par celle-ci.
Cet amendement tend également à habiliter les agents de l’ANS à échanger des renseignements, y compris nominatifs, relatifs aux substances et procédés interdits, à leur emploi et à leur mise en circulation avec les agents des douanes, de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du ministère des sports, de l’administration des impôts et de l’Agence française de lutte contre le dopage, ainsi qu’avec les officiers et agents de police judiciaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu (Ministre des Sports) : Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, permettre à l’Agence nationale du sport de porter tous faits de dopage à la connaissance de l’Agence française de lutte contre le dopage, de coopérer aux enquêtes et d’échanger des renseignements avec les autorités de l’État déjà habilitées par le code du sport.
Sur le principe, ces dispositions apparaissent utiles. Il est néanmoins prévu un échange de données nominatives qu’il convient d’expertiser de manière plus approfondie.
C’est pourquoi je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)