Interdiction des violences éducatives ordinaires
debate, 02/07/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (proposition n° 168, texte de la commission n° 602, rapport n° 601).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, Rousseau rassemblait sous le vocable d’éducation « tout ce que nous n’avons pas à notre naissance et dont nous avons besoin étant grands ». L’éducation est le lieu où se structure l’identité du jeune enfant, où s’affirment son libre arbitre et sa capacité de jugement. En cela, le temps éducatif est vécu, tant du côté de l’enfant que de celui de l’adulte, comme un apprentissage où chacun s’expose à l’autre et confronte ses représentations, ses désirs.
Dans la relation éducative, le parent doit savoir se faire pédagogue. On ne peut élever un enfant sans se référer à des principes, à des savoir-être. L’objectif est immense : faire de l’enfant un être autonome, capable de socialité, portant au cœur l’idéal de fraternité.
La qualité première du pédagogue, c’est d’avoir le souci constant de la cohérence entre les principes affichés et les méthodes employées. L’ascendant de l’adulte sur l’enfant est, dans ces circonstances, inévitable. Il a le devoir de fixer le cadre éducatif. Tout le paradoxe est là : l’autonomie de tout enfant se construit dans la dépendance. Pour cette raison, l’éducation relève d’un art, décrit en ces termes par Rousseau dans l’Émile : « Prenez une route opposée avec votre élève ; qu’il croie toujours être le maître, et que ce soit toujours vous qui le soyez. »
Le parent accompli, comme le bon éducateur, doit savoir faire oublier la tutelle qu’il exerce sur son enfant. Les violences éducatives, à l’inverse, exacerbent cette relation d’assujettissement : elles ont souvent des effets irréversibles chez l’enfant ; elles sont souvent le symptôme des difficultés rencontrées par les parents dans l’éducation de leurs enfants.
« Il y a beaucoup de choses terribles dans ce monde, mais la pire est qu’un enfant ait peur de son père, de sa mère ou de son professeur », a écrit Janusz Korczak, l’un des plus grands pédagogues du siècle dernier. Agnès Buzyn l’a rappelé au mois de novembre dernier : on n’éduque pas par la peur. La peur, on s’y enferme et on y étouffe.
Les coups, les raclées, les fessées sont autant de stigmates que l’enfant devra porter toute sa vie. Je rappellerai ces chiffres, terribles, qui nous permettent de prendre la mesure de l’ampleur du phénomène : selon la Fondation pour l’enfance, 85 % des parents français ont déjà eu recours à des violences éducatives ordinaires ; 75 % des maltraitances infantiles sont le fait de « punitions éducatives corporelles » ; plus de 50 % des parents ont frappé leur enfant avant l’âge de deux ans, persuadés que l’éducation qu’ils avaient eux-mêmes reçue leur avait été utile et profitable.
Rien n’est plus faux que l’idée selon laquelle les violences éducatives ordinaires « forgeraient le caractère ». En 2013, la Fondation de France avait lancé une campagne-choc contre les mauvais traitements éducatifs, intitulée « Il n’y a pas de petite claque ».
Études à l’appui, nous savons aujourd’hui qu’une éducation punitive a des conséquences désastreuses sur le développement, la santé mentale et la stabilité affective de l’enfant. Des conséquences à la fois immédiates et de long terme sont observées : elles portent sur toute la vie du sujet qui aura eu à essuyer des humiliations et des châtiments corporels dans sa prime enfance.
À court terme, on observe une hausse des comportements agressifs chez les enfants ayant subi des violences, un risque accru de troubles cognitifs.
À long terme, on peut observer une baisse de l’estime de soi, des comportements antisociaux, une augmentation de la prévalence de troubles mentaux et addictifs et, pour les cas les plus graves, une déficience mentale liée à une réduction de la zone grise du cerveau, un risque d’obésité plus élevé ainsi que des troubles cardiovasculaires.
Les anciens enfants battus, comme Thierry Beccaro, que j’ai reçu au ministère, ont également pu témoigner des phénomènes de cercle vicieux auxquels ils se sont trouvés exposés. Les enfants victimes de violences familiales sont susceptibles de devenir des adultes constamment habités par la peur et l’insécurité.
Une fois qu’un coup a été porté à l’enfant sous couvert éducatif, le risque d’aller crescendo est présent et peut mener au pire. Au début du mois de mai dernier, un rapport commun de l’inspection générale de la justice, l’IGJ, de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, l’IGAENR, et de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, sur les morts violentes d’enfants m’a été remis. Hors de tout systématisme, l’enquête révélait que, dans plus de la moitié des cas, les 72 morts violentes observées en moyenne chaque année avaient été précédées de violences « graves et répétées » dans un contexte de violences conjugales.
Les études mettent aussi en lumière un risque de reproduction des actes de maltraitance d’une génération à l’autre. On en revient à ces 50 % des parents qui ont frappé leur enfant de moins de 2 ans, ayant eux-mêmes subi des violences au cours de leur enfance.
Il y a donc urgence à agir, à casser les dynamiques de reproduction de la violence.
Il y a urgence à agir et à voter une proposition de loi d’interdiction des violences éducatives ordinaires. Ce vote permettra à notre pays de faire un pas de plus vers la traduction effective de ses engagements internationaux dans le droit interne.
Il y a, dans notre pays, une absence d’interdiction formelle des violences éducatives ordinaires en droit interne, où subsiste encore dans la jurisprudence un « droit de correction » totalement anachronique. Cela a conduit, en 2015, le Comité européen des droits sociaux à constater la violation de l’article 17 de la Charte sociale européenne par la France. En vertu de cet article, notre pays, comme tous les autres États membres, doit « s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l’exploitation ». La France reste l’un des cinq derniers pays européens à ne pas avoir intégré dans son droit cette interdiction.
Je rappellerai également que nous fêterons, au mois de novembre prochain, le trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la CIDE. Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la France peut-elle décemment célébrer cet anniversaire sans respecter l’article 19 de cette convention, qui dispose que « les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales » ?
En votant cette proposition de loi, nous voulons que la France se rapproche de l’avant-garde des pays promouvant une éducation sans violences, une éducation bienveillante.
Notre pays étant signataire de la CIDE, notre rôle est de récuser, purement et simplement, le droit des parents à faire souffrir leurs enfants. Notre rôle est d’exiger, au nom des enfants, de leur intérêt supérieur, un droit absolu à la dignité et à l’intégrité physique. C’est là un signal, que certains jugeront symbolique, mais en réalité extrêmement fort, adressé aux jeunes et futurs parents de notre pays.
Ce que nous souhaitons, c’est promouvoir une éducation bienveillante, fondée sur la confiance, le dialogue et le respect mutuel. Janusz Korczak aimait à comparer l’enfant à cet étranger plongé « dans une ville inconnue dont il ne connaît ni la langue, ni les coutumes, ni la direction des rues ». Pour s’orienter, l’enfant a besoin de repères, il doit pouvoir trouver une oreille attentive et une main réconfortante tout au long de sa vie, une vie faite de joies et d’erreurs, car l’erreur est le sel de l’apprentissage.
Nos maîtres d’école ressassaient que la répétition est l’art de la pédagogie. Cet art requiert de la patience, de la méthode, une attention quasiment éthique portée à l’autre : en un mot, de l’amour. C’est d’ailleurs ce terme qu’emploie le préambule de la Convention internationale des droits de l’enfant pour décrire l’atmosphère familiale dans laquelle devrait grandir chacun de nos enfants.
Le législateur n’a certainement pas vocation à instituer l’amour comme fondement de la relation filiale – il n’en a pas même le mandat. Il a en revanche la capacité de mieux aider les parents dans la conception de leur projet parental. C’est le sens de la politique de « soutien à la parentalité » que je mène à la tête du secrétariat d’État à la protection de l’enfance.
Je partage, avec mes collègues du ministère des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn et Christelle Dubos, cette conviction simple : on ne naît pas parent, on le devient. L’apprentissage de la parentalité relève d’un équilibre subtil entre confiance en soi et capacité à répondre aux besoins de l’enfant. Les violences éducatives sont l’expression d’un déséquilibre affectant la nature même de la relation entre les parents et leurs enfants.
La prévention des difficultés éducatives des parents constitue le socle de la politique de protection de l’enfance. Je veux croire qu’une politique de soutien à la parentalité efficace rendrait superflues – dans un monde idéal, peut-être – les mesures de protection.
Nous voulons une politique sociale qui puisse répondre aux besoins de chaque famille et offrir une réponse « sur mesure » aux questions des jeunes parents : certaines familles peuvent avoir besoin d’un soutien très ponctuel, d’autres d’un accompagnement plus complet et sur le long terme.
Cet accompagnement, c’est le cœur du volet préventif de notre politique de l’enfance : protéger les enfants, cela commence parfois par mieux accompagner les parents dans leur projet d’être parents. C’est tout l’objet du « parcours 1 000 jours » sur lequel nous travaillons, ce parcours qui s’étire du quatrième mois de grossesse aux 2 ans de l’enfant. C’est en effet lors de ce parcours que tout s’amorce, sur le plan de la santé de l’enfant, de son développement ou de sa stabilité affective. C’est aussi au cours de ces 1 000 premiers jours que se forgent, s’installent et se creusent parfois les inégalités sociales.
Pour ces raisons, c’est sans doute lors de ces 1 000 premiers jours que le parent a le rôle le plus décisif et que pèsent parfois sur lui les plus grandes appréhensions : comment donner la première tétée, puis le premier biberon ? Que faire face à un bébé qui ne cesse de pleurer ? Pourquoi ne faut-il pas le secouer ? Comment faire concorder le cycle de vie du bébé avec ses propres impératifs ? Pourquoi ne pas l’exposer aux écrans ? Pourquoi lui offrir une éducation bienveillante ?
Notre mission d’accompagnement est à ce titre essentielle, voire vitale en ce qui concerne la prévention du syndrome du bébé secoué. Je conçois cette politique de soutien à la parentalité comme reposant sur deux outils majeurs : d’une part, une protection maternelle et infantile mieux soutenue financièrement et rebâtie autour de ses missions historiques de prévention – je pense notamment aux visites à domicile maternelles et préventives ou à la mise en place d’un entretien prénatal obligatoire au quatrième mois de grossesse, qui sera inscrite au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ; d’autre part, ce que j’ai appelé le « passeport 1 000 jours », permettant une meilleure coordination des actions de soutien à la parentalité, grâce à un carnet de santé dématérialisé, à des informations, à des services à destination des jeunes parents – éveil de l’enfant, soins… L’ensemble de ces services sera structuré autour d’un principe simple : l’éducation bienveillante.
Vous l’aurez compris, l’éducation bienveillante est au cœur de notre nouvelle approche des politiques de l’enfance. Le vote de cette proposition de loi constituera, à ce titre, une avancée importante.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires a aussi vocation à graver dans le marbre une égalité de droits entre enfants et adultes.
Permettez-moi de saluer le travail exemplaire de la députée Maud Petit, à l’initiative de cette proposition de loi, et de Laurence Rossignol, qui avait déposé une proposition de loi analogue, dont nous avons débattu ici même voilà quelques semaines. Je salue également l’action de la pédiatre Edwige Antier, qui, en 2010, aura été la première à déposer, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences physiques et psychologiques.
Être parent, c’est être garant du respect des droits de ceux qui sont à sa charge. Être parent, c’est respecter l’enfant pour ce qu’il est, et aussi en tant qu’être en devenir. L’enfance est un âge de la vie, avec ses valeurs, ses sensibilités, ses aspirations et ses stratégies sociales. L’enfant n’est en aucun cas inférieur à l’adulte : une telle conception de l’enfance peut mener au pire, par exemple à justifier un « droit de correction », norme coutumière contra legem, l’article 222-13 du code pénal constituant comme violence aggravée le fait, pour un ascendant, d’exercer des violences non suivies d’interruption temporaire de travail, la sanction étant plus élevée encore s’agissant d’une victime mineure de 15 ans ou moins.
Le message de prohibition figurera, grâce à l’adoption de cette proposition de loi, dans le code pénal, en appui de l’article 222-13. Pour lui donner une meilleure visibilité, nous le ferons également figurer en première page des carnets de santé.
Le poids de la culture et des traditions n’est pas négligeable. La violence est alimentée, confortée par une certaine tolérance de l’opinion publique. Il suffit d’observer la légèreté de ton, privilégiée par certains, pour vanter les vertus du châtiment corporel. Le vote de cette proposition de loi est une première pierre à l’édifice du soutien à la parentalité. Notre tâche est à présent de changer les pratiques et le regard de nos concitoyens sur les faits de maltraitance.
Nous devons désormais parler d’aventure éducative. On peut, à ce titre, se remémorer les très belles lignes de Janusz Korczak pour entrevoir le plus beau et difficile métier de parent : « Vous dites : c’est fatigant de fréquenter les enfants. Vous avez raison. Vous ajoutez : parce qu’il faut se mettre à leur niveau, se baisser, s’incliner, se courber, se faire petit. Là, vous avez tort. Ce n’est pas cela qui fatigue le plus. C’est plutôt le fait d’être obligé de s’élever jusqu’à la hauteur de leurs sentiments, de se hisser sur la pointe des pieds pour ne pas les blesser. »
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais vous dire la fierté qui est la mienne d’être devant vous aujourd’hui pour soutenir, au nom du Gouvernement, cette proposition de loi. Elle répond à notre engagement en faveur d’une société sans violences faites aux enfants, d’une société plus attentive à la place et à la parole de l’enfant.
J’accueille cette proposition de loi avec enthousiasme et vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’adopter le plus largement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 6 mars dernier, nous avons adopté à l’unanimité, dans cet hémicycle, la proposition de loi déposée par notre collègue Laurence Rossignol et l’ensemble du groupe socialiste et républicain, visant à interdire les violences éducatives ordinaires.
Quelques semaines auparavant, nos collègues députés avaient adopté un texte similaire, sur l’initiative de Maud Petit, dont je salue la présence dans nos tribunes ce soir. C’est cette proposition de loi que nous allons examiner aujourd’hui.
Les deux textes répondent aux mêmes objectifs, rappelés par M. le secrétaire d’État à l’instant : la lutte contre les violences éducatives ordinaires – termes qui m’ont toujours choquée et qui recouvrent à la fois les coups, les gifles, les cris, les humiliations et les insultes – et l’affirmation de la non-violence comme principe d’éducation.
Ces textes répondent à une attente et à une évolution nécessaire de la société. Ils s’inscrivent aussi dans la continuité de deux lois importantes en matière de protection de l’enfance : celle du 5 mars 2007, portée par notre président de la commission des lois, Philippe Bas – fort déçu de ne pouvoir participer à ce débat – et celle du 14 mars 2016, proposée par Michelle Meunier et Muguette Dini et soutenue par notre collègue Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État.
Chacun sait que la violence ne peut être un mode d’éducation. Pourtant, ces violences que l’on qualifie d’« éducatives » et d’« ordinaires » sont encore aujourd’hui communément admises, voire justifiées. Il est en effet établi que 85 % des parents y ont recours dans l’éducation de leur enfant, et dans plus de 50 % des cas avant l’âge de 2 ans.
Ces chiffres montrent combien ces pratiques sont encore largement répandues. Nous ne devons pas les minimiser, même si, bien sûr, et c’est heureux, les mentalités évoluent progressivement. Ils montrent, aussi et surtout, combien une prise de conscience collective est nécessaire.
Cette prise de conscience, qui se fait peu à peu, repose sur l’affirmation d’un principe simple : la violence n’est pas acceptable, qu’elle soit exercée envers un adulte ou envers un enfant.
C’est tout le sens de la démarche législative qui a été entreprise conjointement par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Depuis près de vingt ans, les recherches scientifiques ont mis en évidence les conséquences néfastes de ces violences pour l’enfant. Des travaux en neurobiologie ont démontré que l’exposition au stress fragilise le développement cérébral de l’enfant, ce qui peut favoriser des troubles de l’apprentissage ou de la mémorisation, et que les violences peuvent conduire l’enfant à intérioriser l’idée d’une violence admise, tolérée à l’encontre des personnes proches, susceptible de constituer un mode de résolution des conflits. Cette forme de banalisation du recours à la violence peut favoriser, à l’âge adulte, le passage aux violences conjugales. Selon la Fondation pour l’enfance, 75 % des maltraitances ont débuté dans un contexte de punitions corporelles. Elles en constituent le terreau.
Il ne s’agit donc pas ici d’un sujet anodin ou anecdotique, comme certains pourraient le penser. Nous avons, en tant que législateurs, la responsabilité de nous assurer de la protection des plus vulnérables. Notre droit, nous le savons, est aujourd’hui insuffisamment protecteur à leur égard. Certes, le code pénal prohibe toutes les violences commises sur des mineurs et punit leurs auteurs de trois ans d’emprisonnement, cette peine pouvant être portée à cinq ans lorsque les violences sont commises par un ascendant, donc un parent.
Cependant, la Cour de cassation reconnaît aux parents et aux éducateurs ce qu’elle appelle un « droit de correction ». La jurisprudence admet ainsi les violences lorsque celles-ci n’ont pas causé de dommages à l’enfant – on ne sait pas exactement ce que cela signifie –, restent proportionnées au manquement commis et ne présentent pas de caractère humiliant. Implicitement, elle signifie aux parents et, au-delà, à l’ensemble de la société, qu’il existerait une violence « nécessaire » et « acceptable » pour l’éducation des enfants, alors même que les études scientifiques que je rappelais concordent sur les répercussions négatives de ces comportements sur le développement de l’enfant.
La proposition de loi qui nous est soumise ne modifie pas le code pénal. Elle vise, dans les mêmes termes que ceux que nous avons adoptés en mars dernier, à modifier et à compléter l’article 371-1 du code civil. Elle comporte également deux articles, de portée plus secondaire, sur lesquels je reviendrai.
Rappelons que l’article 371-1 du code civil a une valeur très symbolique, car il est lu aux futurs époux lors de la cérémonie de mariage. Il présente donc un intérêt fort. C’est le texte qui définit l’autorité parentale et son deuxième alinéa pose l’obligation, pour les parents, de protéger leur enfant. La proposition de loi vise à compléter cet alinéa en affirmant que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
La référence aux violences physiques ou psychologiques inclut les châtiments corporels et les humiliations, ainsi que toutes autres formes de violence.
L’inscription dans la loi d’un principe qui constitue le cœur d’une éducation bienveillante ne réglera pas à elle seule le problème de la violence éducative, mais elle permettra d’accompagner le changement social déjà à l’œuvre et de lui donner un fondement juridique.
Inscrire dans la loi de façon explicite l’interdiction de toute violence permettra aussi une évolution de la jurisprudence que j’évoquais, qui ne pourra plus s’abriter derrière un attribut implicite de l’autorité parentale pour justifier l’existence d’un « droit de correction ».
Poser le principe de cette interdiction permettra également de nous mettre en conformité avec nos engagements internationaux. L’interdiction de toute violence est en effet énoncée spécifiquement dans la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée en 1990 et dont on fête cette année le trentième anniversaire.
Cette convention prévoit une obligation, pour les États parties, de prendre toutes mesures législatives « pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ».
La France a été rappelée à l’ordre à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies et le Comité européen des droits sociaux. Il est donc nécessaire aujourd’hui d’avancer sur cette question, d’autant que nous sommes un peu en retard sur la scène européenne : un grand nombre de pays d’Europe ont déjà inscrit une telle interdiction dans la loi, dont la Suède depuis quarante ans. Aujourd’hui, 23 des 28 pays de l’Union européenne ont voté une loi d’interdiction des châtiments corporels. À l’échelle internationale, 54 pays sont « abolitionnistes ». Il est temps de rattraper ce retard.
Je ne reviendrai pas ici sur les possibles incompréhensions qui pouvaient exister sur ce sujet et dont nous avons déjà discuté lors de notre précédent débat, le 6 mars.
Je rappellerai simplement qu’il s’agit non pas de s’immiscer dans le quotidien des familles, mais d’agir, en tant que législateur, pour favoriser une prise de conscience collective et encourager la mise en œuvre de programmes de sensibilisation, en lien avec les conseils départementaux, les travailleurs sociaux et les professionnels de l’enseignement.
Je veux également rappeler la nécessité d’une mobilisation entière des pouvoirs publics pour accompagner cette loi d’une véritable politique de soutien à la parentalité.
La rédaction de l’article 1er de cette proposition de loi reprend mot pour mot celle du texte que nous avons adopté en mars dernier. La commission des lois avait d’ailleurs à cette occasion veillé à ce que nous adoptions le même dispositif que celui qui avait été voté à l’Assemblée nationale, afin d’aboutir à une convergence des textes. Nous avons donc aujourd’hui des textes jumeaux.
La proposition de loi qui nous est soumise comporte deux articles complémentaires.
L’article 1er bis crée une obligation de formation des assistantes maternelles. Nous avions eu l’occasion d’en parler ici en mars, notre collègue Boulay-Espéronnier ayant déposé un amendement sur ce sujet. Cette formation étant déjà largement prévue par la réglementation en vigueur, comme M. le secrétaire d’État l’avait rappelé, nous n’avions pas retenu cette suggestion. Elle figure désormais dans le texte.
L’article 2 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les politiques de soutien à la parentalité et de formation des professionnels de l’enfance.
Ces deux articles ne constituent pas le cœur du dispositif. Le premier est satisfait, le second est une demande de rapport. J’ai appris, depuis quelques mois que je suis sénatrice, que notre assemblée est peu disposée à voter des demandes de rapport, mais, le président Bas nous le rappelle souvent, le Gouvernement n’étant pas dans l’obligation constitutionnelle d’y déférer, cet article n’est pas un frein à l’adoption du texte.
Il est donc inutile de prolonger le débat sur une proposition de loi dont la disposition centrale a déjà été adoptée par le Sénat dans les mêmes termes au mois de mars. La commission a adopté à l’unanimité ce texte sans modification. Je remercie les collègues qui ont travaillé pour que nous puissions parvenir à cette unanimité, ainsi que le président de la commission des lois, qui a joué un rôle important dans cette démarche.
Le Sénat sera l’assemblée qui permettra l’inscription dans la loi de l’interdiction de toute violence dans l’éducation des enfants. C’est une modification attendue ; nous pouvons aujourd’hui lui donner une portée concrète. La France est prête, ne passons pas à côté de cette occasion de faire avancer la protection de l’enfance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled. (M. Loïc Hervé applaudit.)
M. Dany Wattebled : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise vise à inscrire dans le code civil le principe selon lequel l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Cela permettra à la France de se conformer à ses engagements internationaux et de rejoindre les autres pays européens, dont la quasi-totalité ont affirmé un principe analogue.
L’adoption de ce texte conduira également à faire évoluer la jurisprudence pénale, qui admet pour l’heure un « droit de correction » des parents.
Cette proposition de loi prévoit la formation des assistantes maternelles à la prévention des violences éducatives ordinaires. Elle comporte aussi une demande d’un rapport dressant un état des lieux des violences éducatives et envisageant les moyens de renforcer les politiques publiques de soutien à la parentalité et de formation des professionnels de l’enfance.
Ce texte part d’une bonne intention : lutter contre les violences faites aux enfants. Cette intention, nous la partageons tous au sein de cet hémicycle, bien évidemment. Maltraiter un enfant est inacceptable, le violenter est intolérable. Je ne peux toutefois m’empêcher de m’interroger sur le bien-fondé de cette énième proposition de loi « anti-fessées »…
Au mois de mars dernier, déjà, nous avions examiné et adopté un texte similaire, déposé par notre collègue Laurence Rossignol. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par la députée Maud Petit.
Or, en son état actuel, notre droit offre tous les outils nécessaires : l’article 222-13 du code civil interdit déjà toute forme de violence physique envers les enfants et érige en circonstance aggravante le jeune âge de la victime.
La règle posée ici est de nature exclusivement civile. Elle n’est pas assortie d’une sanction. Sa portée reste donc limitée. Elle vise simplement à affirmer un principe devant guider l’attitude des parents à l’égard de leurs enfants. Ce texte a surtout une portée symbolique et pédagogique.
Dès lors, nous sommes légitimement amenés à nous interroger sur notre mission de législateur, car la loi ne saurait être seulement symbolique : elle doit avoir une portée certaine ! De même, la loi ne saurait être floue ou imprécise. Or ce texte ne définit à aucun moment ce que sont les violences éducatives ordinaires contre lesquelles il s’agit de lutter.
Il s’agit bien d’un texte symbolique, qui ne prévoit pas de sanction pénale et ne désigne pas précisément les faits ou comportements entrant dans son périmètre.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, aucune violence contre les enfants, qu’elle soit physique, verbale ou psychologique, n’est acceptable ni excusable. Nous souscrivons tous à ce principe, mais, tout comme celle de notre collègue Laurence Rossignol, cette proposition de loi suscite au sein du groupe Les Indépendants un sentiment très mitigé.
Toutefois, il apparaît inutile de prolonger la navette sur un texte dont la disposition centrale, à l’article 1er, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Cette proposition de loi s’inscrivant dans le prolongement des lois du 5 mars 2007 et du 14 mars 2016 relatives à la protection de l’enfance, son adoption sans délai mettra la France en phase avec la majorité de ses partenaires européens. C’est donc dans un esprit de consensus que le groupe Les Indépendants la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous nous retrouvons une nouvelle fois pour débattre de l’interdiction des violences éducatives ordinaires, quatre mois seulement après avoir voté une proposition de loi socialiste quasiment identique à celle qui nous est soumise aujourd’hui.
Aussi, mes chers collègues, je m’interroge : que doivent penser nos concitoyens du temps que nous passons à ressasser les mêmes questions ? Ne devrions-nous pas consacrer notre précieux temps législatif à d’autres sujets qui préoccupent réellement les Français ?
J’aurais ainsi préféré que l’on mette à profit ce temps pour réfléchir aux moyens à mobiliser pour lutter contre la maltraitance des enfants ou même contre les violences faites aux femmes. Une nouvelle fois, on s’amuse avec le sujet de la fessée, mais on ne propose rien de concret pour empêcher et sanctionner la vraie violence.
Notre position est la même qu’il y a quatre mois : cette proposition de loi n’apporte rien de révolutionnaire.
L’article 1er complète l’article 371-1 du code civil en précisant que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec cette pétition de principe, car toute violence laisse des traces psychologiques, parfois irréversibles, chez les enfants. Cependant, notre droit permet déjà de sanctionner et de condamner les parents qui se rendraient coupables de maltraitance. Est-il nécessaire d’en rajouter ? Je n’en suis pas certaine… Il suffit d’appliquer la loi.
La rédaction du texte est plus symbolique que juridique, puisqu’elle ne prévoit aucune sanction pénale. L’objectif proclamé est d’instituer un levier d’action efficace pour réduire les maltraitantes, l’échec scolaire, les suicides, les comportements antisociaux et la délinquance : pour que cet objectif puisse être atteint, il faudrait que ce texte soit réellement applicable ! Or le dispositif proposé se borne à énoncer, sans encadrer.
La règle ici posée est de nature exclusivement civile, elle n’est assortie d’aucune sanction. Elle vise à énoncer un principe ayant, selon l’exposé des motifs, « vocation à être répété aux pères et mères ». N’est-ce pas là la fonction d’un discours politique plutôt que d’un article du code civil ? La loi ne doit pas être seulement symbolique, elle doit avoir une portée certaine.
Le dispositif proposé soulève une autre difficulté : que sont précisément les violences éducatives ordinaires ? Veillons à ne pas confondre ce qui relève de la maltraitance avec ce qui vise à mettre un terme à certaines pratiques des enfants. À un moment donné, il faut bien leur dire « non ». N’est-ce pas un certain François Bayrou, alors candidat à l’élection présidentielle, qui, en 2002, avait giflé un enfant dans la rue pour l’empêcher de lui faire les poches ?
Doit-on bannir toute éducation qui pourrait comporter parfois, sans forcément une intention évidente des parents, un geste ferme pour indiquer à un enfant de ne pas toucher aux plaques de cuisson chaudes, aux produits ménagers ou aux prises électriques ? Quels gestes relèvent des violences ? Quels gestes sont au contraire « tolérables » ? La rédaction proposée est peu intelligible de ce point de vue. Une fois de plus, son application, alors qu’elle a vocation à clarifier une jurisprudence, ne semble pas évidente. Si le droit n’est pas clair, comment espérer son application uniforme ?
Enfin, les Français en ont assez de cette ingérence de l’État, qui voudrait les « rééduquer » et leur dire comment éduquer leurs enfants.
L’éducation relève en premier lieu des parents et du cercle familial. Être mère, être père, c’est une responsabilité. Elle doit être assumée pleinement. C’est un devoir à l’égard de l’enfant, mais aussi de la société dans laquelle celui-ci est amené à vivre, à grandir, à faire des choix, à agir. Si le rôle du politique est de rappeler cette obligation aux parents, il importe aussi de respecter la liberté éducative de ces derniers.
Bien sûr, il faut parfois aider certains parents à l’être. Je salue à cet égard l’article 2 du texte, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique d’accompagnement des futurs parents. J’espère toutefois qu’il ne restera pas lettre morte et que son adoption aboutira à la mise en place de dispositifs concrets de soutien à la parentalité.
Mes chers collègues, je pense qu’il est temps de cesser d’opposer les « bons », qui seraient contre les violences, et les « méchants », qui seraient pour. Nous sommes tous opposés aux « vraies » violences contre les enfants. Nous sommes tous favorables aux initiatives qui visent à préserver le bien-être de l’enfant et son intérêt. Nous sommes tous convaincus que l’éducation est un sujet crucial, au fondement même de la société.
Par souci de cohérence, nous voterons ce texte, car il correspond peu ou prou à ce que nous avons voté voilà quatre mois. Même s’il revêt un caractère essentiellement symbolique, il a au moins le mérite de rappeler une règle de bon sens, dont la violation est déjà sanctionnée par la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour la seconde fois en l’espace de quelques mois, notre assemblée examine un texte dont l’objet est de faire reculer les violences éducatives en inscrivant dans notre droit civil le principe d’une autorité parentale non violente.
Comme la proposition de loi de notre collègue Laurence Rossignol que nous avons adoptée le 6 mars dernier, le texte qui nous arrive de l’Assemblée nationale complète, en son article 1er, l’article 371-1 du code civil en ces termes : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Notre groupe approuve pleinement cette modification du code civil. Elle est bien plus que symbolique, puisque le juge pénal, le juge aux affaires familiales et le juge des enfants pourront s’appuyer sur cette définition utilement complétée de l’autorité parentale. Il faut en effet affirmer haut et fort que la violence, le châtiment, l’humiliation n’ont aucune vertu « pédagogique ».
Est-il besoin de le rappeler, nombre d’études révèlent les graves conséquences des violences éducatives sur le développement de l’enfant : atteinte à la confiance en soi, culpabilisation, troubles du comportement et de l’apprentissage, encouragement à percevoir la violence comme un mode acceptable de règlement des différends, potentielle transmission intergénérationnelle de la maltraitance. Aussi est-il important d’être plus volontaristes encore pour informer et sensibiliser l’ensemble de notre société aux vertus d’une éducation bienveillante et non violente, ce qui n’exclut pas pour autant la discipline.
Disons-le toutefois haut et fort : l’autorité n’est pas la violence, dans la famille comme ailleurs.
Les articles 1er bis et 2 de la proposition de loi n’appellent pas de remarque particulière : ils prévoient l’un la formation des assistantes maternelles en matière d’éducation sans violence, l’autre la remise d’un rapport par le Gouvernement.
Notre groupe votera ce texte, en félicitant celles et ceux qui ont œuvré au rapprochement des deux propositions de loi, au premier rang desquels Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà quelques mois, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, nous adoptions une proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires. Cette fois, c’est d’une proposition de loi tout à fait similaire, issue de l’Assemblée nationale, que nous sommes appelés à débattre : cela prouve que le sujet tend à prendre une véritable importance.
Depuis les années quatre-vingt, de nombreux pays ont adopté une législation abolitionniste, notamment la Suède, dès 1979, la Finlande, en 1983, et la Norvège, en 1987. Actuellement, trente-deux des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe ont interdit les châtiments corporels envers les enfants. Il est grand temps que la France se dote d’un dispositif législatif similaire et effectif.
Tel est l’avis de nombreux neurologues et pédopsychiatres, selon qui l’interdiction des châtiments corporels et moraux est avant tout un impératif de santé publique. Les conséquences d’une éducation violente sur la santé sont multiples. L’agressivité et les sévices habituent les enfants aux relations de domination et aux humiliations. Cette brutalité se répercute ainsi sur les rapports sociaux et s’étend à toutes les autres sphères de la vie sociale.
Françoise Dolto, célèbre psychanalyste, déconstruisait déjà, au début des années soixante-dix, l’idée que l’éducation devait se conjuguer avec l’autorité et la punition. Ses travaux ont permis à l’enfant d’accéder au statut de personne à part entière. Trente ans après son décès, nous sommes enfin prêts à inscrire dans la loi l’interdiction des violences éducatives ordinaires.
Longtemps, nous avons toléré le « droit de correction » dans la sphère familiale et dans les milieux éducatifs. Cette acceptation, consciente ou inconsciente, relève des derniers vestiges du patriarcat et d’une époque où la soumission au pater familias était culturellement la règle.
Ce « droit de correction », admis par la jurisprudence, nous a valu de nombreuses condamnations par les instances européennes pour non-respect des obligations en matière de protection des enfants.
L’aide à l’enfance et la défense du mineur ne se limitent d’ailleurs pas à la sphère familiale. Que dire des mineurs étrangers isolés, des enfants placés et des pupilles de la Nation, qui subissent parfois de plein fouet une violence institutionnelle, doublée des violences éducatives ordinaires qui ont cours dans certains services de la protection de l’enfance ?
Mes chers collègues, je souhaite vous rappeler les chiffres suivants : deux enfants meurent chaque semaine à la suite de violences, 73 000 par an en sont victimes.
La lutte contre les violences éducatives ordinaires concerne tous les mineurs et ne se limite pas à la sphère familiale. Beaucoup reste encore à faire en la matière. Développons les services d’aide à la parentalité, et ce dans tous les milieux, aisés comme défavorisés. Quartiers huppés ou banlieues paupérisées, tous les territoires sont concernés.
À celles et ceux qui objecteront que cette loi culpabilisera les parents, qu’il y a ingérence de l’État dans les relations intrafamiliales, je réponds par avance qu’il n’en est rien. Il y a quelques décennies, on considérait aussi les violences faites aux femmes comme une affaire privée, un droit de correction marital. Contrairement aux femmes qui, face à la violence conjugale, ont désormais la possibilité, même si cela n’est jamais aisé, de dire « non » et de menacer de partir ou de divorcer, les enfants ne peuvent quitter le foyer. C’est donc à la société de poser une interdiction très claire de toute violence, si minime soit-elle. C’est à la société de lutter contre la banalisation des violences.
Si ce texte, accompagné d’une campagne de sensibilisation, peut permettre de faire évoluer les mentalités et de clarifier le rapport d’autorité liant les parents à leurs enfants, nous ne pouvons que le soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Françoise Dolto, dès la fin des années soixante-dix, affirmait que « l’enfant, dès son plus jeune âge, est un être de langage, il convient de l’écouter avec sérieux. Il est à égalité d’être avec un adulte, à ce titre il est un analysant à part entière. »
Il faudra ensuite attendre 1989 pour que soit adoptée la Convention internationale des droits de l’enfant, consacrant l’enfant comme une personne à part entière.
Définir et renforcer les droits des enfants, c’est faire un pas vers l’égalité, donner aux enfants une véritable place dans la société et prendre en compte l’importance d’une étape de la vie au cours de laquelle se développe la perception des autres.
Cette prise en compte est primordiale, car elle intervient à une période essentielle de la construction de l’individu. C’est là qu’il acquiert des valeurs et des normes qu’il internalise et qui conditionneront l’adulte de demain.
Depuis plusieurs années, les études le prouvent : le recours à la violence, notamment la fessée considérée encore comme une méthode éducative, favorise pourtant l’agressivité des enfants, conforte la baisse de leur estime et peut pénaliser leurs résultats scolaires. Plus alarmant, cette violence est parfois la porte d’entrée de châtiments plus graves. Aussi, il est important que nos enfants n’identifient plus la violence comme un mode d’éducation.
Si certains pays comme la Suède ont légiféré à ce sujet depuis près de quarante ans, la France, elle, continue de violer ses engagements internationaux. Doit-on s’accommoder de cette loi du plus fort, où il suffit d’en venir aux mains pour régler un conflit et éduquer un enfant ?
Si le code pénal interdit déjà toute forme de violence physique envers les enfants, notamment les plus jeunes, en en faisant une circonstance aggravante, rien n’est prévu à ce sujet dans le code civil. Cette proposition de loi, en prévoyant à l’article 371-1 du code civil que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », vient clarifier la situation et poser un principe clair. Aucune éducation ne peut se faire par le châtiment corporel. En faisant un pas dans cette voie, la France honore enfin ses engagements internationaux.
Ici, il s’agit de poser l’interdit de manière civile. Le but n’est pas de stigmatiser, ni de culpabiliser les parents, mais d’orienter vers un changement des pratiques sur le long terme. Le but n’est pas, comme nous avons pu l’entendre, de s’immiscer dans la vie familiale, mais bien de poser un interdit pour faire évoluer les mentalités dans un pays où 85 % des parents ont encore recours à la fessée.
J’en conviens, l’éducation n’est pas toujours chose aisée, à une époque où les parents sont le plus souvent sous pression. Le lien familial s’est transformé ces dernières années, mais il est aujourd’hui nécessaire de faire évoluer les modes d’éducation. De nombreux exemples montrent qu’il existe des méthodes plus douces et vertueuses pour se faire écouter des enfants.
Si j’en reviens au texte, outre la disposition prévoyant que l’autorité parentale s’exerce sans violence, ce dernier prévoit également une sensibilisation aux violences éducatives ordinaires lors de la formation des assistants maternels. Ils peuvent ainsi mieux identifier l’impact de telles pratiques sur l’enfant et développer un environnement éducatif plus sain.
Ce texte vient apporter de nouveaux droits aux enfants et prendre en compte leur intérêt supérieur, conformément à la convention internationale des droits de l’enfant.
Comme l’avait dit ma collègue Josiane Costes lors de la lecture du texte proposé par notre collègue Laurence Rossignol, c’est aux magistrats de la chambre criminelle de la Cour de cassation de se saisir de cette loi pour mettre fin à cette pratique d’un autre temps.
Ma conviction profonde, c’est qu’il nous faudra à l’avenir être toujours plus vigilants sur les droits de l’enfant. Le récent rapport du Défenseur des droits sur ces sujets va d’ailleurs dans ce sens, en préconisant par exemple que les conseils départementaux ou les établissements hospitaliers désignent des référents en protection de l’enfance, ou en suggérant d’inscrire dans la loi l’interdiction de toute rétention administrative pour les familles avec enfants, et ce quelles que soient les circonstances.
Enfin, je rappellerai que notre intervention dans le domaine des droits de l’enfant est essentielle. Comme l’explique Pierre Verdier, nous sommes passés d’une conception d’intérêt de l’enfant à une définition des droits de l’enfant. Le droit, justement, vient alors comme un régulateur de pratiques. Il accompagne avant de sanctionner, il protège avant de punir et offre un cadre législatif pour une meilleure éducation.
Je conclurai mon intervention par une remarque de forme : je trouve regrettable, en matière de travail législatif, que nous ayons eu à nous prononcer deux fois sur un texte quasi identique. Même si le temps législatif est long, j’espère qu’à l’avenir les différents groupes à l’Assemblée nationale comme au Sénat travailleront de concert afin que cette situation se reproduise le moins possible.
M. Stéphane Piednoir : Ce ne serait pas mal !
Mme Maryse Carrère : Hormis cette remarque, vous l’aurez compris, l’ensemble des membres du groupe du RDSE approuvera ce texte qui marque une étape supplémentaire dans la reconnaissance des droits de l’enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en mars dernier, lors de la discussion générale sur la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, je terminais mon intervention par une critique. Je la reformulerai, comme un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, en commençant mon intervention d’aujourd’hui.
Face à un sujet sociétal aussi important que les violences éducatives ordinaires, il est regrettable d’assister à l’examen en parallèle de deux textes sensiblement identiques. Ce double débat est incompréhensible pour nos concitoyens ; c’est une perte de temps et cela abîme le Parlement. Quelle image renvoyons-nous quand, en mars dernier, nous avons examiné puis adopté – forcément – la proposition de loi de Mme Rossignol, alors que nous aurions pu adopter définitivement le texte de la députée Maud Petit ?
Mme Laurence Rossignol : Il fallait l’inscrire dans votre niche parlementaire !
Mme Élisabeth Doineau : Le Sénat et l’Assemblée nationale auraient pu sortir grandis, cela vient d’être dit, en démontrant leur capacité à s’unir sur ce sujet essentiel. Certes, monsieur le secrétaire d’État, la pédagogie est affaire de répétition, mais sur un sujet sociétal qui pouvait recueillir l’unanimité, nous aurions pu trouver le moyen de gagner du temps.
Aujourd’hui, il est donc temps de mettre fin à un débat qui a secoué sporadiquement notre pays pendant plusieurs décennies, débat qui s’est bien souvent résumé à des discussions de comptoir sur le thème « pour ou contre la fessée ? », tendant à rendre invisibles les autres violences, notamment psychologiques.
Comme nous le rappelle la Fondation pour l’enfance, « violenter son enfant, c’est le marquer pour longtemps ». Aucun acte de violence n’est anodin. Aujourd’hui, l’idée a fait son chemin. Les parents aspirent à une nouvelle forme de parentalité, positive, et à une relation avec l’enfant construite sur la confiance et l’apprentissage. Nombre de livres, d’émissions, de podcasts traitent de la parentalité bienveillante. Une prise de conscience s’affirme : la violence n’est pas une pratique éducative.
Parce que l’éducation joue un rôle fondamental non seulement dans la formation de l’être humain, mais aussi dans l’évolution de la société, il est primordial de l’exercer avec bienveillance. Pourtant, les chiffres illustrent une autre réalité, Mme de la Gontrie et M. le secrétaire d’État les ont cités. Ils montrent à quel point il est juste de débattre de ce phénomène que nous ne devons plus accepter.
Depuis quelques années, les neurosciences ont démontré les conséquences irréversibles de la violence sur les fonctions cognitives de l’enfant. On le sait, la maltraitance émotionnelle entraîne chez l’enfant un stress nocif pour le bon développement de son cerveau. Ce stress peut détruire des neurones qui jouent un rôle dans la mémoire, la gestion des émotions, la résilience et les capacités relationnelles. Par ailleurs, via les neurones miroirs, l’enfant imite les parents. Ce que fait un adulte, l’enfant le reproduit. La bienveillance est donc la clé d’une éducation réussie.
En conséquence, les services compétents en matière de petite enfance proposent des guides et des ateliers à la parentalité qui constituent une véritable formation à être ou à devenir parents. Un travail de sensibilisation de large envergure auprès des jeunes, futurs adultes et parfois futurs parents, reste également à imaginer, même s’il existe déjà des groupes de parole, des ateliers, des consultations aux centres de protection maternelle et infantile, ou PMI, des lieux d’accueil enfants-parents.
Le 27 mars dernier, monsieur le secrétaire d’État, vous lanciez une concertation sur la prise en charge des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. J’assistais, mercredi dernier, à la restitution de la conclusion des travaux des six groupes de travail. J’en retiens notamment la nécessité de maintenir un environnement stable et sans violence pour l’enfant. Cette proposition de loi y participe.
Enfin, cette semaine est importante pour la protection de l’enfance : après l’assemblée plénière du Conseil national de la protection de l’enfance, hier, l’adoption définitive de cette proposition de loi, aujourd’hui, les Assises nationales de la protection de l’enfance auront lieu les 4 et 5 juillet prochains à Marseille. Des annonces sont attendues ; vous en avez d’ailleurs dévoilé quelques-unes, monsieur le secrétaire d’État. (Sourires.)
Je forme le vœu que nous assistions à un tournant majeur pour la protection de l’enfance dans notre pays. Cette proposition de loi s’inscrit dans l’histoire. Nous rejoindrons ainsi les cinquante-quatre pays dans le monde qui se sont déjà dotés d’une telle loi, quarante ans après la Suède qui en ouvrait la voie. Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon propos par l’extrait d’un verbatim des débats de l’Assemblée nationale : « L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent sur les enfants qui en sont les victimes.
« Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, il faut compléter la définition de l’autorité parentale prévue à l’article 371-1 du code civil en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence et de violence sous toutes ses formes. »
C’est par ces mots, monsieur le secrétaire d’État, que nos anciens collègues députés socialistes avaient choisi, en 2016, de motiver un amendement à la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté visant à interdire la pratique des violences dites « éducatives ordinaires ».
Nous avions souligné alors l’immense portée symbolique de cet article du code civil. Lu dans toutes nos mairies à l’occasion des mariages, il est entendu par toute l’assistance, forcément attentive, en ces moments solennels, à la manière dont les familles se créent.
Cette avancée ne fut qu’une victoire de courte durée. Le Conseil constitutionnel, saisi par certains d’entre vous, a censuré cette disposition, préférant conserver, dans l’intimité de chaque famille, huis clos parfois ravageur, le « droit de correction ». Cependant, nous le savons, mes chers collègues, le privé est politique, et ce pas en avant ne demande qu’à être franchi de nouveau. Aujourd’hui, nous y revenons de manière assumée et non détournée, et c’est tant mieux !
Au Sénat, l’initiative d’une proposition de loi visant à interdire les violences éducatives ordinaires revient à notre collègue Laurence Rossignol, qui interviendra tout à l’heure. Le Sénat a donc déjà adopté en mars dernier un texte excluant « les violences physiques ou psychologiques » de la pratique de l’autorité parentale. Je remercie notre collègue rapporteure, Marie-Pierre de la Gontrie, de nous proposer une synthèse en quelque sorte, une autre voie pour avancer de façon pragmatique et efficace.
Sur le fond, l’interdiction des violences dites éducatives est un enjeu majeur de l’éducation de nos enfants. Il est aussi, n’en doutons pas, un moyen essentiel de changer le regard de notre société sur elle-même, de refuser que la violence puisse s’exprimer dans tout cadre, qu’elle puisse être tolérée et qu’elle relève de décisions individuelles ou de choix de vie.
Élever les enfants dans la violence – leur parler fort, les menacer, les frapper, les humilier, les réprimer, les dénigrer systématiquement –, c’est dessiner trait à trait une société violente. Être violent devant ses enfants et vis-à-vis d’eux-mêmes, c’est former des adultes à la violence, à être violents.
Nous savons que nos enfants se construisent par mimétisme. Nous mesurons d’ailleurs la place qu’occupent les modèles parentaux dans la construction psychique des enfants. La docteure en psychologie clinique Karen Sadlier nous le rappelle. L’enfant confronté à des violences, dans le couple ou dans la famille, les banalise. Plus tard, il apprécie moins bien la peur et se met plus rapidement en danger et en fait un mode d’expression. Les pédiatres nous rappellent également que les traumatismes vécus dans l’enfance perdurent toute la vie, avec des conséquences psychologiques comme somatiques. Leur prise en charge représente un coût pour la société.
Voilà pourquoi il faut que toute notre société en prenne conscience et agisse. Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle est nécessaire, mais évidemment pas suffisante : lorsque des situations de violence se font jour, elles doivent être signalées. Mes chers collègues, nous avons tous en tête une famille, une situation pour lesquelles nous nous demandons si l’enfant est vraiment bien traité, si la maladresse verbale, l’attitude des parents, leur perte de patience, leurs cris répétés ne nuisent pas à l’intérêt de l’enfant. Et puis, nous regardons ailleurs, la plupart du temps, même si nous en sommes très préoccupés.
Dans ces situations de violences soupçonnées, je tiens à rappeler l’importance du signalement à la cellule de recueil des informations préoccupantes, la CRIP. Cela relève de l’obligation de tous. Nous devons alerter. Ensuite, une enquête sociale sera réalisée par les professionnels des départements. Usons d’excès de prudence, mes chers collègues, plutôt que de laisser une victime potentielle face aux auteurs de violences, même s’il s’agit de l’un de ses parents.
J’en profite pour rappeler que le signalement est également essentiel chez tous les professionnels qui s’occupent d’enfants. Nous devons préciser le cadre législatif pour faire primer la protection de la victime sur l’exercice du secret professionnel.
Les récents travaux de notre mission commune d’information sur la prévention des violences sexuelles sur les mineurs rappellent que nous n’avons pas de temps à perdre sur la question du signalement. Parce qu’être parent n’est pas du ressort de l’inné, parce que derrière un signalement, une aide va être apportée, nous devons signaler. Il y va de la protection des enfants et de la rupture du continuum des violences ; il y va surtout d’un autre regard de notre société sur les rapports de violences.
Je fais le rêve, monsieur le secrétaire d’État, que nos enfants ainsi éduqués ne toléreront plus la violence dans le monde, une fois devenus adultes, dans leur vie quotidienne, leur vie professionnelle, leurs relations intimes. Je fais le rêve d’une société où, lorsqu’ils diront : « Non, je ne veux pas ! », ce refus sera suivi d’effet ; d’une société de confiance où la parole des victimes sera entendue et respectée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Lherbier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme Brigitte Lherbier : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les violences subies par les enfants m’ont toujours interpellée. En tant qu’universitaire, ma thèse de droit portait sur le placement des enfants en souffrance intrafamiliale. Adjointe à la sécurité et à la prévention de Tourcoing, j’ai pu à maintes reprises constater que la frontière entre le tolérable et l’inadmissible des violences exercées sur les enfants par la famille était très fragile. Je me réjouis donc que ce sujet de l’interdiction des violences éducatives ordinaires soit débattu aujourd’hui dans notre Haute Assemblée. Je ne doute pas une seconde qu’une telle proposition de loi visant à les interdire sera aisément adoptée.
Il y a de cela quelques décennies, il semblait normal de frapper ou d’humilier des enfants au sein des familles ou des établissements scolaires. Quand j’étais écolière, certains de nos maîtres, considérant que nous étions trop bruyants – ou pas assez, au choix –, nous faisaient venir au tableau pour nous frapper le bout des doigts avec des règles en bois. Je m’en souviens encore ! D’autres, pour nous punir de bêtises d’enfants, avaient pris l’habitude de nous faire courir autour de la cour de l’école avec les mains sur la tête pour nous humilier aux yeux de tous. Je ne doute pas que vous vous en souveniez aussi, des années et des années après. Personne, à l’époque, n’y trouvait rien à redire et les parents doublaient souvent la punition au retour de l’écolier dans le foyer. C’était monnaie courante.
Que de chemin parcouru ! Aucun parent aujourd’hui n’accepterait de telles violences « ordinaires » à l’école. Ces pratiques sont aujourd’hui considérées comme inadmissibles. Je m’en réjouis, comme vous tous, mais ne crions pas victoire trop vite : beaucoup de travail reste à faire, notamment pour faire cesser ces violences éducatives ordinaires dans les familles.
Pourtant, la France s’est engagée depuis maintenant des décennies dans la protection de l’enfant. Les violences ordinaires peuvent prendre plusieurs formes : psychologiques, lorsque l’enfant est victime de chantage, de menaces, de culpabilisations en tous genres ; physiques, lorsque l’enfant est victime de fessées, de gifles, de projections et la liste est encore longue ; et même verbales, lorsque l’enfant est victime d’injures, d’humiliations ou de moqueries. Ces pratiques, transmises de génération en génération, ne permettent pas d’inculquer aux enfants un bon comportement, bien au contraire. C’est même l’inverse qui se produit.
De nombreuses études ont en effet prouvé qu’un enfant exposé à des violences « ordinaires » – j’ai horreur de ce mot – a plus de chances de reproduire ce cercle vicieux en grandissant. La seule conclusion qu’il peut tirer de telles méthodes « éducatives », c’est que seule la violence de la loi du plus fort peut faire force de loi. Nous ne pouvons pas accepter aujourd’hui que des enfants, nos futurs citoyens, des êtres humains égaux en droit, puissent être les victimes invisibles de violences inutiles et dégradantes qui les pénaliseront dans leur vie future et dans leur rapport à l’autre.
Le droit français interdit les violences envers les enfants dans son article 222-13 du code pénal et aggrave les sanctions lorsqu’elles sont commises par des ascendants légitimes. La France est signataire depuis 1990 de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989. Et pourtant, ces violences subsistent. Cette proposition de loi qui vise à interdire les violences éducatives ordinaires est donc bel et bien d’actualité.
Son article 1er, qui rappelle que l’« autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques », est à mes yeux essentiel. C’est donc avec une grande joie que je voterai ce texte, comme l’unanimité de mes collègues présents dans cet hémicycle. Le bien-être de nos compatriotes les plus vulnérables ne saurait être victime d’oppositions partisanes. Comme le disait Jacques Chirac dans un discours en 2000 : « Le temps de l’enfance est court. Il ne se rattrape pas. » Alors, mettons tous les moyens en œuvre pour que les violences ordinaires ne privent pas nos concitoyens les plus jeunes de ce temps si précieux pour leur épanouissement. Nous comptons sur vous tous, notamment sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour que la protection de l’enfance soit assurée en France. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un moment très réjouissant que nous vivons aujourd’hui au Sénat ! Nous nous apprêtons en effet à adopter une proposition de loi, issue de l’Assemblée nationale, visant à exclure les punitions corporelles de l’éducation des enfants.
Je remercie Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure de ce texte. Elle l’est d’ailleurs presque pour la deuxième fois, puisqu’elle l’avait déjà été pour la proposition de loi sénatoriale. À ceux de nos collègues qui s’émeuvent du mode de fonctionnement de nos institutions, je réponds que ce n’est pas si grave. C’est un peu comme si nous avions procédé à deux lectures, ce qui est la règle ordinaire, comme chacun sait… (Sourires.)
Je remercie également Maud Petit, dont je salue la présence en tribunes. Elle a su imposer l’examen du texte dans une niche parlementaire à l’Assemblée nationale et le faire adopter ; elle a permis aussi que nous discutions aujourd’hui du même texte que les députés. Je suis heureuse que son texte soit adopté. Le mien aurait pu l’être également, mais c’est le résultat qui compte, et nous ressentons collectivement un grand bonheur.
Je remercie aussi le président de la commission des lois – je charge Mme la vice-présidente de lui transmettre nos remerciements –, qui s’est engagé pour que le Sénat adopte ce texte.
Je remercie M. le secrétaire d’État du soutien qu’il a apporté à ces propositions de loi.
Je remercie les membres des associations et les personnalités qui ont assisté à nos débats cet après-midi. La loi qu’elles ont portée depuis tant d’années est sur le point d’être adoptée, et elles vont être bien désœuvrées à présent…
Je rends hommage à Edwige Antier, qui, rappelons-le, fut la première à déposer une proposition de loi pour interdire les violences éducatives.
Nous n’en avons pas forcément conscience aujourd’hui, mais ce texte est historique. Quand on regarde la sociologie de l’éducation, l’histoire des droits de l’enfant, il y a quelques lois qui comptent, et celle-ci en fera partie, tout comme la première, au IVe siècle après Jésus-Christ, qui mit fin au droit de vie et de mort du pater familias sur ses enfants, ou encore celle de 1841, qui interdit le travail des enfants. Autant de grands bonds dans l’histoire…
Nous votons cette loi au Sénat cent ans après la création, par la Société des Nations, du Comité des droits de l’enfant, qui élabora ensuite la première déclaration des droits de l’enfant. C’est une belle façon de célébrer cet anniversaire et je voudrais rendre hommage à Janusz Korczak, dont les travaux furent consacrés à la dignité des enfants et qui a inspiré toutes les politiques de protection de l’enfance. N’oublions pas non plus qu’il accompagna volontairement les enfants dont il s’occupait jusqu’au camp d’extermination.
Selon le préambule de la Déclaration de Genève de 1924, « l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur ». Aux termes de l’article 5 de ce même texte, « l’enfant doit être élevé dans le sentiment que ses meilleures qualités doivent être mises au service de ses frères ». La proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui s’inscrit dans la filiation de ces très beaux articles.
Je voudrais aussi rassurer certains de nos collègues. Ce n’est pas la première fois que nous votons des restrictions, des limites, des contraintes à la liberté éducative. Le code Napoléon autorisait un père à faire emprisonner son enfant pendant un mois sans justification ; il suffisait qu’il en fasse la demande au président du tribunal. Tel était, à l’époque, le visage de la liberté éducative. Heureusement, nous y avons mis fin !
Le devoir d’instruction, la protection des enfants et l’apprentissage de la dignité constituent d’autres limites à la liberté éducative.
Tout à l’heure, une collègue s’inquiétait que nous passions beaucoup de temps à parler de la fessée, un sujet guère intéressant, alors que nous n’agissions pas contre la « vraie » violence.
Arrêtons de dire que nous ne faisons rien contre la vraie violence. Nous ne faisons sans doute pas suffisamment, mais nous ne laissons pas les enfants abandonnés sans aucune protection. Les lois sur la protection de l’enfance sont là, les services sociaux sont là et tous nos collègues élus dans des départements savent que nous agissons pour protéger nos enfants.
Par ailleurs, je ne connais pas la différence entre la « vraie » violence et la « moindre » violence quand il s’agit d’enfants. Frapper un enfant, c’est abuser de la force physique de l’adulte. Le rapport de force est tellement disproportionné que tout geste pouvant être considéré comme une petite violence entre adultes représente en réalité une grande violence pour un enfant.
Nous avons mis plusieurs années à faire adopter cette loi, mais, en fin de compte, je me dis que ce ne fut pas du temps perdu. L’opinion a évolué, le Sénat également et, aujourd’hui, ce texte ne provoque plus les ricanements ni les quolibets qu’il suscitait à l’époque. Il intervient à un moment où le pays est prêt à le porter et le faire appliquer. Il nous reste à accompagner les parents pour que l’esprit de cette loi, civile et non pénale, soit partagé par tous. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en ma qualité de dernier intervenant dans la discussion générale de ce texte important relatif à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, je m’associe pleinement aux propos de mes collègues, majoritairement féminines – huit oratrices sur dix ! –, qui m’ont précédé.
Je salue le travail effectué au sein de la commission des lois par mes collègues et par le personnel de notre institution et je rappelle la préoccupation fondamentale qu’est pour nous l’intérêt de l’enfant.
Je remercie aussi la députée Maud Petit, Laurence Rossignol et plusieurs de nos collègues parlementaires.
Outre le droit des enfants, j’établirai aussi un lien entre ce texte et les travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en tant que modeste membre de cette instance.
Il convient de responsabiliser les parents, la mère en premier lieu, mais également le père. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez insisté fort justement sur la nécessité de mieux accompagner les parents : un travail considérable de pédagogie et de soutien à la parentalité doit être mené. Je soutiens votre passeport des mille premiers jours, même si je n’oublie pas, non plus, que l’on apprend un peu tous les jours…
Comme cela a été rappelé, la priorité doit être accordée à la protection maternelle et infantile. Il y a toujours, au départ, des engagements humains, mais le volet financier est également déterminant, qu’il s’agisse du budget de l’État ou de celui de la sécurité sociale.
Partenaires sociaux, éducation nationale, assistantes maternelles, personnels des conseils départementaux : beaucoup de personnes travaillent dans l’ombre, avec cœur et passion, et il convient de les aider.
La commission des lois a été saisie au fond, car le code civil est modifié. Mais toutes les commissions, qu’il s’agisse des affaires sociales, de l’éducation et des finances, sont concernées collectivement.
Ne tombons pas non plus dans la banalisation de la violence, car nous assistons régulièrement à des drames humains touchant des femmes et des enfants, et n’oublions pas l’article 371-1 du code civil. Maire d’un petit village de 160 habitants de 2001 à 2017, j’ai eu l’occasion de rappeler cet article du code lors des quelques mariages que j’ai célébrés !
La protection de l’enfant est une priorité. La journée internationale des droits de l’enfant le rappelle, mais ce doit être aussi un combat de tous les jours. Il faut sensibiliser et associer tous les partenaires à cet enjeu, y compris les services de gendarmerie et de police.
Le groupe Les Républicains votera ce texte conforme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.