Transformation de la fonction publique : Article additionnel après l’article 28
debate, 27/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 171 rectifié ter, présenté par MM. Sueur, Durain, Marie, Kanner et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 53. – Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l’établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l’établissement dans lequel il occupait l’emploi fonctionnel, soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l’article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l’article 98.
« Ces dispositions s’appliquent aux emplois :
« – de directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, de directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
« – de directeur général des services, de directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants ;
« – de directeur général des services techniques ou de directeur des services techniques des communes de plus de 10 000 habitants ;
« – de directeur général, de directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
« – de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
« – de directeur général, directeur général adjoint d’établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi que de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du centre national de la fonction publique territoriale ;
« -de directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s’ils ont été recrutés directement en application de l’article 47, qu’avec un préavis d’au moins six mois durant lequel l’autorité territoriale permet à l’agent de rechercher une autre affectation en mobilisant à cette fin, les moyens de la collectivité.
« Un protocole peut être conclu entre l’autorité territoriale et le fonctionnaire afin d’organiser, dans le respect des dispositions statutaires en vigueur, cette période de transition. Ce protocole prend acte du principe de la fin du détachement sur l’emploi fonctionnel. Il porte notamment sur les missions, la gestion du temps de travail, les moyens, la rémunération du fonctionnaire, ses obligations en matière de formation, de recherche d’emploi et la manière dont l’autorité territoriale accompagne et favorise cette recherche de mobilité.
« Au terme du préavis, la fin des fonctions de ces agents est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec les intéressés et fait l’objet d’une information de l’assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion. Ces informations interviennent au plus tôt un mois après l’entretien avec l’autorité territoriale.
« La fin du détachement sur l’emploi fonctionnel prend effet au plus tôt le premier jour du troisième mois suivant l’information de l’assemblée délibérante.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours qu’après un délai de six mois à compter soit de leur nomination dans l’emploi, soit de la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale et du représentant de l’État dans le département avec les intéressés et fait l’objet d’une information du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, du Centre national de la fonction publique territoriale et du ministre de l’intérieur ; elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours. La décision mettant fin aux fonctions des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours est motivée et prise dans les conditions définies par décret en Conseil d’État.
« Le premier alinéa du présent article est également applicable aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours parvenus au terme de leur détachement et ne pouvant le renouveler. Toutefois, par dérogation, ces derniers ne bénéficient pas du congé spécial mentionné à l’article 99. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement concerne les emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités locales et de leurs établissements publics et la procédure de fin de détachement. La problématique est bien connue. Elle donne souvent lieu à des règlements qui ne sont pas satisfaisants, voire à des contentieux : des personnes ayant des compétences reconnues se retrouvent parfois pratiquement privées de l’exercice effectif d’une mission.
Depuis la création des emplois fonctionnels de direction dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, la procédure de fin de détachement créée par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est devenue une réalité dans la carrière de très nombreux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois de direction.
Cette procédure, qui présentait à ses débuts un caractère exceptionnel, est devenue relativement fréquente. Elle est aussi très souvent perçue comme une simple possibilité de mettre fin à la relation existante entre l’autorité de la collectivité locale et le directeur général. De ce fait, les professionnels qui accompagnent les agents en procédure de fin de détachement s’emploient désormais, et c’est positif, à favoriser la mobilité, et non à s’enfermer dans des logiques de contentieux inutiles.
L’amendement que mes collègues cosignataires et moi-même proposons vise à favoriser la mobilité sans créer de coût supplémentaire. Le délai de six mois pourrait s’appliquer comme une période de préavis préalable à l’enclenchement de la procédure permettant d’engager les démarches en vue d’une mobilité. Un protocole négocié pourrait organiser cette période de transition. Il pourrait également être proposé la création d’un nouveau délai minimal d’un mois entre l’entretien préalable et l’information faite à l’assemblée délibérante.
Je le précise, cet amendement a résulté d’une concertation avec les représentants des personnels concernés, afin qu’il corresponde à leurs attentes.
M. le président : Le sous-amendement n° 579, présenté par Mme Di Folco et M. L. Hervé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 171
I. – Alinéa 3
1° Au début, ajouter les mots :
Après l’avant-dernier alinéa de
2° Après le mot :
territoriale
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéas 4 à 13 et 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 14, au début
Ajouter une phrase ainsi rédigée :
Pendant le délai de six mois mentionné aux dixième et onzième alinéas, l’autorité territoriale permet à l’agent concerné de rechercher une nouvelle affectation, en mobilisant à cette fin, le cas échéant, les moyens de la collectivité ou de l’établissement.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 171 rectifié ter.
Mme Catherine Di Folco : Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel d’une collectivité territoriale bénéficient de certaines garanties au terme de leur détachement.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions est précédée d’un entretien entre l’autorité territoriale et les intéressés. Elle ne prend effet que le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle l’assemblée délibérante en a été informée.
Cet amendement tend à mieux tirer parti du délai de six mois qui doit s’écouler entre l’élection d’un nouvel exécutif et la cessation des fonctions du fonctionnaire. Ce laps de temps serait transformé en un délai de préavis, et l’agent serait autorisé pendant cette période à rechercher une nouvelle affectation « en mobilisant à cette fin les moyens de la collectivité ». Un protocole pourrait être conclu entre l’employeur et l’agent pour organiser cette période de transition.
Cet amendement répond, je le sais, à une demande du syndicat des directeurs généraux des services, qui constate que la fin de détachement ne se passe pas toujours très bien ; vous l’avez souligné, monsieur Sueur. J’y suis donc plutôt favorable.
Néanmoins, ainsi rédigé, un tel dispositif empêcherait un employeur public territorial en cours de mandat de mettre fin aux fonctions des personnes intéressées avant six mois, et même dix mois, puisqu’il faudrait y ajouter quatre mois de procédure liée à l’entretien préalable et à l’information de l’organe délibérant. Cela ne me paraît pas opportun.
Je vous soumets donc un sous-amendement, mes chers collègues, visant à préciser la rédaction proposée, à maintenir les délais actuels tout en permettant qu’ils soient employés à bon escient pour faciliter la mobilité de l’agent et à étendre les dispositions proposées aux fonctionnaires détachés en qualité de directeur départemental ou directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours.
Je veux enfin souligner que les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel ont déjà droit à la fin de leurs fonctions soit à un reclassement, soit à un congé spécial, soit à une indemnité de fin de fonctions.
La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 171 rectifié ter sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous n’avons pas introduit une telle disposition dans le texte, car aucun employeur territorial ou organisation d’employeurs territoriaux ne nous a réclamé une réécriture de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette demande n’est pas apparue non plus au cours des consultations que nous avons menées auprès des organisations syndicales représentatives.
Je note avec intérêt la proposition formulée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 579, qui tend, me semble-t-il, à apporter des précisions utiles et à sécuriser, le cas échéant, le dispositif proposé, et un avis de sagesse sur l’amendement n° 171 rectifié ter sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission.
Nous n’avions pas prévu une telle introduction. À titre personnel, je trouve le délai de six mois un peu long ; peut-être la navette nous permettra-t-elle de le ramener à quatre mois.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je tiens à remercier Mme la rapporteur de l’attention qu’elle a portée à cet amendement. Au regard des arguments qu’elle a présentés, je pense que son sous-amendement est judicieux. Je me réjouis également de la sagesse positive, me semble-t-il, dont M. le secrétaire d’État a bien voulu faire preuve. J’accepte évidemment le sous-amendement de la commission.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 579.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 171 rectifié ter, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 28.