Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles : Article 1er
debate, 26/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques
« Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, l’exploitation sur le territoire national des appareils, à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile de cinquième génération et des générations ultérieures qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour l’intégrité, la sécurité, la confidentialité et la continuité de l’exploitation du réseau, à l’exclusion des appareils installés chez les utilisateurs finaux ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, des appareils électroniques passifs ou non configurables et des dispositifs matériels informatiques non spécialisés incorporés aux appareils.
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I n’est requise que pour l’exploitation, directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseurs, d’appareils par les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’un réseau de communications électroniques ouvert au public.
« La liste des appareils dont l’exploitation est soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« II. – L’autorisation d’exploitation d’un appareil peut être octroyée après examen d’un dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur. Le dossier précise les modèles et les versions des appareils pour lesquels l’autorisation est sollicitée.
« L’autorisation est octroyée, le cas échéant sous conditions, pour une durée maximale de huit ans. Le renouvellement de l’autorisation fait l’objet d’un dossier de demande de renouvellement, qui est remis au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en vigueur.
« Les modalités d’octroi de l’autorisation, les conditions dont elle peut être assortie, ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine.
« Art. L. 34-12. – Le Premier ministre refuse l’octroi de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l’article L. 33-1 relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services. Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des a à f du 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
« Le Premier ministre prend en considération, pour l’appréciation de ce risque, le niveau de sécurité des appareils, leurs modalités de déploiement et d’exploitation envisagées par l’opérateur et le fait que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à des actes d’ingérence d’un État étranger.
« Un tel refus ne peut être décidé que si les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en résultent sont proportionnés au risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
« Art. L. 34-13. – I. – Si l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 est réalisée sur le territoire national sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation, le Premier ministre peut enjoindre à l’opérateur de déposer une demande d’autorisation ou de renouvellement ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure, dans un délai qu’il fixe.
« Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après que l’opérateur a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai de quinze jours, sauf en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelles ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale.
« II. – Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle prévoyant l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 lorsque cette activité n’a pas fait l’objet de l’autorisation préalable exigée sur le fondement du même article L. 34-11 ou d’une régularisation dans les délais impartis.
« Art. L. 34-14 (nouveau). – La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Le déploiement de la 5G entraînera une virtualisation et une décentralisation des réseaux, qui rendront ceux plus vulnérables. Cette vulnérabilité concerne la sécurité des biens et des personnes, mais aussi la continuité de l’action de l’État. Ici, il est essentiellement question des réseaux régaliens de la sécurité intérieure et civile.
Or, dans la course au déploiement de la 5G, plusieurs études soulignent que les opérateurs dits « verticaux » sont aussi dans les starting-blocks, et qu’il y aura un développement et une multiplication de réseaux privés. En effet, la 5G, ce sera du très haut débit en mobilité nationale, mais aussi au niveau local, en bande étroite, dans les aéroports, les gares et les sites industriels, avec la possibilité de remplacer très avantageusement le WiFi pour les objets connectés, les véhicules autonomes et divers services que l’on n’imagine même pas aujourd’hui.
Comme les débats à l’Assemblée nationale l’ont montré, si l’on peut estimer que les risques pesant sur les réseaux privés ne présentent pas le même caractère systémique que ceux qui pèsent sur les opérateurs de télécommunication, la 5G modifiera très certainement les équilibres actuels. Ce dernier point mérite une attention particulière dans un contexte de privatisation de nombreuses entreprises en réseau.
Nous pensons en particulier à EDF, dont le futur est très incertain aujourd’hui, puisque l’on parle d’une scission possible de l’entreprise, avec une privatisation partielle ; nous pensons à la SNCF dont la privatisation larvée est en cours ; nous pensons aussi à ADP – quoique vous soyez bien mal partis à cause du référendum, madame la secrétaire d’État ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.) –, qui, sans être une entreprise en réseau, peut potentiellement développer un réseau vertical. C’est aussi le cas des sociétés d’autoroutes, qui lorgnent aujourd’hui le réseau des routes nationales, et des industriels de l’automobile.
À cet égard, la SNCF a préconisé un modèle d’opérateur virtuel constitué au sein de la société d’économie mixte Synerail, qui réunit SFR, TDF et Vinci pour gérer son réseau mobile.
Vous comprendrez que les annonces des privatisations de ces entreprises nous laissent encore plus dubitatifs, tant les enjeux stratégiques liés à ces entreprises semblent toujours plus importants.
En effet, ces sociétés sont très sensibles aux aspects de sécurité, qu’il s’agisse d’aéroports ou d’alimentation électrique. De plus, ces opérateurs, nous avons eu l’occasion de le rappeler lors du débat sut la privatisation d’ADP, sont souvent en situation de monopole ou de quasi-monopole.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, sur l’article.
M. Olivier Cadic : Huawei ne fera pas partie des constructeurs du réseau sans fil d’urgence américain à cause des interrogations du gouvernement américain au sujet de sa sécurité nationale. Cette déclaration a été faite par le département du commerce américain, non pas de l’administration Trump, mais de l’administration Obama. C’était il y a huit ans déjà.
Il y a sept ans, notre collègue Jean-Marie Bockel précisait dans son rapport sur la cybersécurité que la société Huawei avait reconnu qu’elle analysait l’ensemble des flux de communication – courriers électroniques, conversations téléphoniques –, afin de mieux assurer la sécurité des flux de ses clients.
Le régime chinois, qui affirme vouloir dominer le monde d’ici à 2050 et qui dispose désormais d’un président potentiellement à vie, ne reconnaît pas la démocratie et les droits de l’homme comme valeur universelle. Définie par sa Constitution comme un « État socialiste de dictature démocratique populaire », la Chine compte plusieurs dizaines de milliers de prisonniers politiques et un millier de musulmans détenus dans des camps au Xinjiang.
Sa maîtrise de la technologie lui a permis de créer un « cybermur » pour imposer un contrôle social à sa population, en combinant réseaux sociaux, caméras à reconnaissance faciale et intelligence artificielle. Cette dictature 5G utilise ses « routes de la soie » pour tenter de prendre subrepticement le contrôle de pays en liant son aide à la signature de contrats d’équipements technologiques. Après Djibouti, la Chine aura installé 10 000 caméras sur l’île Maurice d’ici à la fin du mois de juin.
Dès la fin du mois de janvier, j’ai interrogé le ministre des affaires étrangères sur la position de la France vis-à-vis de Huawei, en particulier en ce qui concerne le déploiement de la 5G. Il avait alors partagé sa préoccupation avec notre commission.
Deux ou trois jours plus tard, le Gouvernement déposait un amendement relatif à ce sujet au projet de loi Pacte, qui ne concernait pas un équipementier en particulier. Je l’avais voté, partageant le sentiment d’urgence qui animait le Gouvernement pour bloquer l’implantation d’équipements qui auraient pu contrevenir à la défense de nos libertés publiques.
Je me réjouis que le Gouvernement ait persisté en nous proposant ce texte, même si je regrette qu’il ne bannisse pas officiellement Huawei, comme d’autres grandes démocraties. L’Europe compte deux constructeurs européens pour la 5G. La Chine, il faut le rappeler, ne pratique pas la réciprocité.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent et Piednoir, Mme Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
nationale,
insérer les mots :
la fabrication, l’importation, l’exposition, l’offre, la location, la vente ou
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Cet amendement a pour objet de soumettre les équipementiers à la procédure d’autorisation préalable, à l’instar de ce qui existe déjà pour les opérateurs. En effet, pour la pleine efficacité du dispositif prévu, les équipementiers sont les plus à même de répondre à l’ensemble des sollicitations sur l’appareil ou le logiciel visé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Nous avons déjà évoqué cette question en commission : l’extension aux équipementiers de la procédure d’autorisation préalable rendrait le nouveau régime difficilement compréhensible et rendrait en partie inutile le régime d’autorisation en vigueur au titre du code pénal, régime qui fonctionne bien.
Le régime d’autorisation visé dans cette proposition de loi porte sur l’exploitation des équipements et non pas sur les équipements eux-mêmes. Ne brouillons pas la logique de ce texte.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ajoute que l’article R. 226-3 du code pénal permet justement, comme l’a bien rappelé Mme le rapporteur, d’assurer ce besoin de sécurité auquel vous faites référence.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
de cinquième génération et des générations ultérieures
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise le périmètre technologique couvert par les dispositions de l’article 1er.
La commission a restreint le champ d’application du dispositif de demande d’autorisation préalable en faisant explicitement référence aux réseaux 5G et aux éventuelles générations ultérieures.
Or, dans la perspective du déploiement, les opérateurs de télécommunications mobiles s’appuient plutôt sur une transition d’une technologie vers l’autre sans interruption, bien qu’il s’agisse effectivement de technologies distinctes.
Dans tous les cas, il ne semble pas opportun de fixer ce genre de disposition dans la loi, car il s’agit avant tout d’une question technique devant être réglée par des techniciens. In fine, cela complique le texte.
C’est pourquoi il est proposé ici de supprimer la mention de la 5G et des générations ultérieures.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : D’une part, les dispositions de cet amendement contreviennent à la position de la commission.
D’autre part, tout le monde considère comme une avancée – je pense à nos collègues qui sont confrontés à des problèmes de déploiement de la 4G – le fait que cette proposition de loi limite son champ à la 5G. Il s’agit précisément de permettre le déploiement de la 4G sans risquer que les équipements utilisés pour cette dernière ne soient de nouveau soumis à des autorisations, qui ne seront donc pas nécessaires.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Si nous concentrons l’objet de cette proposition de loi sur la 5G, c’est parce qu’elle présente des spécificités techniques – intelligence des portées, virtualisation – et des usages différents.
Il nous semble que, là encore grâce à l’article R. 226-3, la sécurité de la 4G est assez bien assurée. Nous avons pleinement conscience des enjeux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement était porté par Yvon Collin, président de la Commission supérieure du numérique et des postes, la CSNP.
Toutefois, compte tenu des deux avis défavorables qui ont été exprimés, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall et Delcros et Mmes Saint-Pé et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :
I. -Alinéa 4
Après le mot :
confidentialité
insérer les mots :
, la disponibilité
II.- Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
confidentialité
insérer les mots :
, à la disponibilité
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Le triptyque « intégrité-confidentialité-disponibilité » constitue le socle fondamental utilisé par tous les acteurs de la cybersécurité.
À l’article 1er, deux de ces termes sont mentionnés parmi les objectifs de l’autorisation d’exploitation de réseaux 5G à la suite de l’intégration par la commission de la notion de confidentialité.
Nous proposons de mentionner également la disponibilité du réseau. En effet, l’accès à l’infrastructure de réseau est un élément fondamental à prendre en compte lors des demandes d’autorisation. Lors d’un service-level agreement, la disponibilité réseau est un paramètre permettant d’évaluer les performances d’un fournisseur.
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’autorisation d’exploitation mentionnée au premier alinéa du I soumet les opérateurs mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense à une obligation de notifier officiellement au Premier ministre toute modification, mineure ou majeure, des appareils mentionnés au premier alinéa du I, quel qu’en soit l’initiateur.
« Les modalités de la notification officielle mentionnée au troisième alinéa du présent II sont fixées par décret.
« La notification officielle mentionnée au même troisième alinéa ouvre au Premier ministre la possibilité, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcent dans un délai d’un mois à compter de leur saisine, de mettre fin par voie de décret à une autorisation d’exploitation telle que mentionnée au premier alinéa du I, ce qui implique le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation tel que mentionné au premier alinéa du présent II.
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art L. 34-12. – Le Premier ministre refuse par décision motivée l’octroi ou la prolongation de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale résultant du manque de garantie du respect des règles mentionnées aux a, b et e du I de l’article L. 33-1 relatives à l’intégrité, à la sécurité, à la confidentialité et à la continuité de l’exploitation des réseaux et de la fourniture de services.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Par cet amendement, nous proposons de compléter le dispositif mis en place par la proposition de loi par un moyen simple et efficace pour l’État de vérifier en continu le bien-fondé des autorisations préalables. Nous introduisons pour les opérateurs concernés par ce texte une obligation de notification au Premier ministre de toute modification apportée à leur matériel par les équipementiers.
Si les modalités de cette modification sont fixées par décret, on peut supposer que le Gouvernement ne fera pas peser sur les opérateurs une trop lourde charge et s’en tiendra à l’envoi d’une patch note détaillée, qui suffira amplement.
La notification confère alors au Premier ministre la possibilité, après consultation de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, et de la CSNP, de revenir sur une autorisation et d’y mettre fin. Cela n’empêche pas le dépôt d’un nouveau dossier de demande d’autorisation.
L’objet de cet amendement, mes chers collègues, est donc de pallier la difficulté posée par la modification contenue des logiciels par un système d’autorisation préalable. Cette solution n’est pas incompatible avec la proposition d’établir un rapport annuel sur les autorisations délivrées. Elle est même complémentaire, puisque l’adoption de cet amendement offrirait à l’administration la matière pour constituer une formidable base de données des équipements 5G utilisés par les opérateurs d’importance vitale et de leurs différentes versions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La mention relative à la disponibilité du réseau que Mme Carrère propose d’insérer nous paraît tout à fait légitime ; elle apporte une clarification utile.
La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 16 rectifié bis.
L’amendement n° 8 de M. Iacovelli vise à répondre à une véritable préoccupation, à savoir les mises à jour des logiciels et leur traitement.
À l’Assemblée nationale, Mme la secrétaire d’État a indiqué qu’une distinction serait opérée entre les mises à jour mineures et les mises à jour majeures. Et, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, nos interlocuteurs ont bien insisté sur cette différence entre les premières, qui ont lieu une ou deux fois par an, et les secondes, qui peuvent être quotidiennes, sans qu’il soit possible de le contrôler et de les surveiller.
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre obligatoire la notification de toute modification d’appareil. Il nous a paru qu’une telle obligation serait disproportionnée, car les modifications mineures peuvent être très nombreuses.
De plus, il est proposé que le Premier ministre puisse abroger sa décision sur le fondement d’une simple déclaration. Or, si la modification effectuée venait à mettre l’opérateur en situation de manquement aux conditions qui lui étaient imposées par l’autorisation, il serait quoi qu’il en soit sanctionné. Il est donc a priori inutile de prévoir une abrogation dans ce cas-là.
Enfin le II de cet amendement tend à réécrire l’alinéa 10 de l’article 1er dans un sens complètement contraire à la rédaction retenue par la commission.
Aussi, même si l’idée de la notification est intéressante, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 8.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour des raisons identiques à celles qu’a excellemment invoquées Mme le rapporteur, l’avis du Gouvernement est favorable sur l’amendement n° 16 rectifié bis et défavorable sur l’amendement n° 8.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 8 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié quater est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Gremillet, Revet et Charon, Mme Imbert, M. D. Laurent, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam et MM. B. Fournier et Milon.
L’amendement n° 3 rectifié septies est présenté par Mme Noël, M. Piednoir, Mme Lamure et MM. Charon, Pierre, Bonhomme et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.
Mme Patricia Morhet-Richaud : Cet amendement vise à encadrer les appareils soumis à autorisation préalable à une liste précise et exhaustive d’équipements de cinquième génération et générations ultérieures, en se référant à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures.
M. le président : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié septies.
Mme Sylviane Noël : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Je remercie tout d’abord Mme Morhet-Richaud et Mme Noël d’avoir rectifié chacune leur amendement, après notre débat en commission, de manière que l’un et l’autre soient examinés en séance publique, ce qui nous paraissait important.
Nos collègues proposent qu’il soit exigé que l’arrêté qui liste les appareils soit rédigé en des termes faisant référence à des normes techniques internationales.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous rassurer sur le fait que les termes de l’arrêté listant les équipements concernés seront dénués d’ambiguïté ? On pourrait d’ailleurs imaginer qu’un guide accompagnant l’arrêté soit publié, pour désigner les équipements concernés en utilisant les termes de normes techniques internationales. On l’a bien vu, dans le domaine de la 5G, le développement sera véritablement international.
Même si cette disposition peut paraître de nature réglementaire, la commission a donc émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous sommes effectivement favorables à ce qu’il soit fait référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux 5G pour définir la liste des appareils dont l’exploitation sera soumise à autorisation préalable. En ce sens, nous avons déjà engagé des discussions techniques avec les opérateurs dans le cadre de l’élaboration des textes d’application de la proposition de loi.
Toutefois, on peut discuter de savoir si une disposition d’un tel niveau de précision relève de la loi ; il nous semble qu’elle relève plutôt du pouvoir réglementaire…
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié quater et 3 rectifié septies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 9 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Mazuir, Boutant, Montaugé, Daunis et M. Bourquin, Mme Conconne, M. Courteau, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 17 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Artano et Cabanel, Mmes M. Carrère, Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, MM. Requier, Roux, Vall et Delcros et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
appareils
insérer les mots :
ainsi que le périmètre géographique d’exploitation
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié.
Mme Viviane Artigalas : La commission, sur proposition de Mme le rapporteur, a supprimé la référence au périmètre géographique dans le dossier de demande d’autorisation, considérant que cette information ne devait en aucun cas permettre à l’État de s’immiscer dans la politique d’achat des opérateurs.
Nous sommes d’accord pour dire qu’il ne faut pas que, à terme, l’application du régime d’autorisation préalable permette à l’État d’imposer aux opérateurs le choix des équipementiers par zone géographique. Mais si nous approuvons cet objectif, il nous semble cependant que la suppression, au stade de l’instruction du dossier, de l’information relative au périmètre géographique d’exploitation n’est pas la bonne solution. En effet, comment instruire une demande d’autorisation sans connaître le lieu géographique du déploiement et de l’exploitation du réseau ?
Il est bien évident que la décision du Premier ministre d’autoriser, ou non, l’exploitation d’un réseau sera en partie guidée par la présence, ou non, de sites ou d’installations sensibles. Si les services de l’État ne disposent pas de cette information, cela pourrait les conduire au rejet d’une demande qui aurait vocation à s’appliquer sur tout le territoire.
Or un large consensus s’est exprimé dans le cadre de cette proposition de loi pour, justement, éviter l’exclusion totale d’un équipementier.
Aussi, au travers de notre amendement, nous proposons d’en revenir au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoit que le dossier de demande d’autorisation remis par l’opérateur précise le lieu géographique d’exploitation pour lequel l’autorisation est sollicitée.
Nous défendrons un autre amendement tendant à préciser que l’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 17 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement est identique à celui que vient de présenter Mme Artigalas. Et puisque ce qui est bon pour les Hautes-Pyrénées est bon pour le Lot, la Haute-Garonne et le Tarn-et-Garonne, je considère qu’il est défendu ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position retenue par commission, qui a supprimé la référence au périmètre géographique en réponse à l’inquiétude des opérateurs, qui craignent, à juste titre, que l’État ne leur dicte leur politique d’achat.
Lors de son audition devant la commission, Mme la secrétaire d’État nous avait assurés du contraire. Mais la commission, ce n’est pas l’hémicycle, et peut-être va-t-elle nous expliquer quels sont les objectifs du Gouvernement.
Toujours est-il que la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont les dispositions, je le répète, en plus d’aller à l’exact opposé de la position de la commission, auraient pour conséquence de rigidifier les choses. Sans compter que certains opérateurs pourraient vouloir, ultérieurement, dans une autre zone géographique, déposer une nouvelle demande d’autorisation, laquelle pourrait alors être refusée, alors qu’elle a été acceptée ailleurs…
Enfin, comme vous l’avez indiqué, nous en débattrons de nouveau de ce problème lors de l’examen de votre amendement n° 10 rectifié, dont l’adoption pourrait apporter une clarification.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Effectivement, lors de mon audition devant la commission, j’avais indiqué qu’il ne fallait pas confondre les objectifs.
Sur ce point-là, le Gouvernement est très clair : l’objectif est d’autoriser des équipements qui ne présentent pas de faille de sécurité, qui sont soumis à des conditions d’utilisation, etc. Certes, dans l’analyse des dossiers, la dimension géographique sera envisagée sur un plan technique, mais, très clairement, nous n’avons pas à orienter les opérateurs dans leur choix d’équipements sur le territoire.
En outre, ce ne serait pas très efficace : dans le déploiement de leurs équipements, les opérateurs adoptent des logiques de positionnement géographique requérant un minimum d’intervenants sur un même territoire, de façon à pouvoir monter plus rapidement de la 4G vers la 5G, à déployer plus rapidement leurs équipements et à faciliter leur maintenance.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Je vais maintenir mon amendement.
Je crois que nous ne nous comprenons pas bien, madame la secrétaire d’État : comment fera l’État pour savoir où vont se déployer les réseaux de la 5G si ce n’est pas indiqué dans le dossier ?
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié et 17 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Boutant et Mazuir, Mme Artigalas, M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard, Montaugé, Daunis et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Commissariat aux communications électroniques de défense est consulté pour avis dans le cadre de l’examen du dossier de demande d’autorisation.
La parole est à M. Michel Boutant.
M. Michel Boutant : Si cet amendement était adopté, le Commissariat aux communications électroniques de défense, ou CCED, serait consulté pour avis sur l’octroi de l’autorisation préalable, en raison de ses missions et de ses compétences.
Rattaché au service de l’économie numérique à Bercy, ce commissariat a acquis en décembre 2017 une compétence nationale qui lui confie la responsabilité de l’ensemble des obligations légales des opérateurs.
À ce titre, il a notamment pour fonction de s’assurer que les équipementiers et les opérateurs mettent en place les systèmes d’interception et les équipements nécessaires aux techniques de renseignement.
Il est également chargé de définir et de faire réaliser des systèmes permettant d’assurer les interceptions légales de communications sur les réseaux des opérateurs, qu’il s’agisse d’interceptions requises par des magistrats ou d’interceptions de sécurité entrant dans le cadre de la protection de l’État et de ses intérêts économiques, de la sécurité nationale ou de la lutte contre le terrorisme.
En liaison étroite avec le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, qu’il assiste de son expertise, il doit, selon le décret du 29 décembre 2018, assurer en situation de crise la coordination de l’action des différents opérateurs, afin que ceux-ci fournissent des prestations adaptées aux besoins des services ministériels, des entreprises ou des organismes placés sous tutelle et informer les autorités gouvernementales sur l’état des liaisons nationales et internationales de communications électroniques.
Son rôle dans le dispositif serait d’autant plus important si l’on en croit les conclusions du rapport que le coordinateur européen de lutte contre le terrorisme, Gilles de Kerchove, a remis au Conseil le 7 juin dernier.
Ce rapport souligne en effet les incidences de la mise en place de la 5G sur les autorités judiciaires et les forces de l’ordre, en particulier pour ce qui concerne l’interception légale de communications et l’urgence des mesures à prendre afin que cette capacité soit préservée.
Le rapport identifie trois risques liés au développement de la 5G : le chiffrage des communications de bout en bout, celui de la carte SIM et l’architecture virtuelle et fragmentée de la 5G.
Le coordinateur européen recommande ainsi de tenir compte des éléments suivants : l’enregistrement de tous les fournisseurs et l’obligation qui leur est faite d’extraire une copie de surveillance complète et non cryptée ; l’obligation de structurer leur réseau de manière que les données de localisation soient toujours disponibles ; enfin, l’obligation de coopérer, afin de permettre des mesures techniques comme l’identification du numéro de carte SIM. La mise en œuvre de ces recommandations entre, à l’évidence, dans le cadre du rôle dévolu au commissariat.
Vous l’aurez compris, tant de compétences et de fonctions en font un acteur tout désigné dans le processus d’examen des dossiers pour l’octroi d’une autorisation préalable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Tout d’abord, je remercie M. Boutant, parce que je n’avais jamais entendu parler de cet organisme. Ni avant de travailler sur ce texte en tant que rapporteur de la commission ni au cours des auditions, personne n’a jamais évoqué son existence ! (Sourires.)
Aussi, je crains beaucoup que rendre obligatoire sa consultation n’allonge encore les délais. Dans la mesure où ce commissariat est rattaché aux services de Bercy, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’Anssi, et la CCED se concerteront de façon informelle. Inscrire dans la loi la consultation d’un organisme avec lequel vous travaillez quotidiennement me paraît inutile. En tout cas, grâce à vous, nous connaissons désormais l’existence de cet organisme !
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Moi aussi, je salue l’hommage rendu à cet organisme, qui dépend de la direction générale des entreprises, donc de mes services. Il fait effectivement un travail remarquable dans tout ce qui a trait à la gestion des interceptions.
Je puis vous confirmer la pleine implication du CCED dans la mise en œuvre de la feuille de route 5G, notamment sur la question des interceptions légales.
Néanmoins – et c’est pour cette raison que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur cet amendement, s’il n’est pas retiré –, il ne nous paraît pas nécessaire que le CCED intervienne systématiquement dans le processus dont il est présentement question. En tout état de cause, l’Anssi, le CCED, la direction générale des entreprises travaillent de conserve sur ces sujets particuliers, et il n’est donc pas nécessaire de mettre de la procédure dans la procédure.
Pour apprécier s’il existe des failles dans le codage, dans les équipements, pour mener des analyses techniques, c’est l’Anssi qui est au cœur du dispositif.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Boutant, l’amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Boutant : Monsieur le président, je suis surpris de l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement. L’aveu vient d’être fait de la méconnaissance de l’existence de cet organisme,…
Mme Catherine Procaccia : Par le rapporteur !
M. Michel Boutant : … qui est au cœur des problématiques du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Je trouve que l’on prend un peu à la légère cet amendement, ce que je regrette profondément. En tout cas, je le maintiendrai.
Le Commissariat aux communications électroniques de défense ne fait pas du tout le même travail que l’Anssi, et leurs fonctions ne se superposent pas : elles se complètent.
À un moment où l’on a tant à faire dans le domaine du renseignement économique, alors que des pays se livrent à une guerre économique, dans la lutte contre le terrorisme, se dispenser de l’intervention du Commissariat aux communications électroniques de défense serait un peu léger. Le nom même de cet organisme dit tout de lui, même s’il n’est pas très connu.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : En tant que président de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, je voudrais appuyer les propos de notre collègue Michel Boutant.
Certains des responsables du ministère que nous avons auditionnés ont effectivement découvert, au travers de nos questions, l’existence de ce commissariat. Il n’en reste pas moins que son rôle est absolument fondamental, et il me semble que les parlementaires que nous sommes, compte tenu des risques terroristes réels qui pèsent sur notre territoire et sur notre population, puissent s’exprimer, au travers de cet amendement, sur un tel sujet.
Je me suis précisément renseigné, et j’ai bien compris que son objet était de garantir que, grâce à ce commissariat, les installations de 5G se prêtent à des interceptions.
C’est un sujet absolument fondamental, et il n’est pas incongru que la représentation nationale, à l’occasion de cette discussion, mette l’accent sur ce point par le biais de cet amendement. Personnellement, je le voterai.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Je me permets d’insister à la suite de nos deux collègues. Je trouve que nous faisons preuve d’un grand irénisme dans la façon dont nous traitons ce sujet.
Madame la secrétaire d’État, vous avez abordé celui-ci dans votre propos introductif sous le seul aspect industriel, à savoir la défense de nos industries par rapport à une menace extérieure. Je regrette que, à aucun moment, vous n’ayez parlé de la défense des libertés individuelles et de la défense des entreprises et des citoyens. C’est pourtant un sujet absolument fondamental.
Je suis membre de la commission d’enquête présidée par notre collègue Franck Montaugé, et ce que nous y entendons est absolument terrifiant. On pourrait parfaitement imaginer qu’une puissance étrangère prenne le contrôle à distance d’un hôpital et fasse subir aux patients des surdoses de rayonnement X au moyen de ces objets connectés.
Il nous faut vraiment prendre conscience de notre vulnérabilité à ces nouvelles technologies, et je regrette que ce texte ne porte que sur un aspect extrêmement limité de la problématique. Heureusement que nous l’avons sorti de la loi Pacte, sinon, cela aurait été pire !
Un tel sujet aurait mérité une loi beaucoup plus ample, qui aurait notamment abordé la question de la défense des libertés individuelles. Je regrette par exemple que, à aucun moment, vous n’ayez fait mention du règlement général sur la protection des données, le RGPD, une norme supérieure qui s’impose à la France.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Précisément, c’est une norme supérieure !
M. Pierre Ouzoulias : En tout cas, madame la secrétaire d’État, il ne figure pas dans ce texte. Vous auriez peut-être pu nous nous dire qu’il était appliqué.
M. Bruno Sido : Excellente intervention !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le RGPD est une norme applicable en France. Si je n’ai pas évoqué l’ensemble des normes aujourd’hui applicables, c’est parce que je fais l’hypothèse qu’elles font partie du paysage et qu’elles s’appliquent effectivement. Je l’ai d’ailleurs mentionné dans mon propos.
L’autorisation dont il est question ici émane du Premier ministre, lequel s’appuie sur des services : le SGDSN, l’Anssi et le CCED, qui, je le rappelle, est un service de l’État et non une instance dotée de la personnalité morale ou une autorité administrative indépendante. Lorsque le Premier ministre doit prendre sa décision, il lui est loisible de consulter le CCED, parmi d’autres organismes, comme il fait intervenir toutes les personnes disposant d’une expertise. C’est précisément ce que je vous ai dit.
Je voudrais préciser un point : il est tout de même assez curieux que vous critiquiez cette approche, alors même que vous nous avez accusés d’aller trop vite et de nous montrer rigides sur l’interception du secret des correspondances de nos entreprises et de nos citoyens ou sur les risques de sabotage ou d’intrusion sur les réseaux 5G. À aucun moment le Gouvernement, qui a agi avec beaucoup de sérieux, n’a négligé cet aspect des choses.
Je veux vous rassurer : avant de prendre sa décision, le Premier ministre s’appuie sur l’ensemble des services compétents, dont l’Anssi, qui s’attache avant tout aux aspects techniques, et le CCED, qui s’occupe des interceptions légales, le SGDSN apportant quant à lui sa propre vision. Le Premier ministre, en conscience et fort de tous ces éléments, peut ensuite décider. Et je puis vous assurer que ses décisions seront prises avec le plus grand sérieux et la plus grande solennité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Bockel : Madame la secrétaire d’État, souvent, le diable se niche dans les détails… Or j’ai écouté les uns et les autres attentivement, sans a priori aucun, et c’est votre dernière réponse qui m’interpelle.
Il est évident que le Premier ministre consulte ses services. Il est évident que le secrétariat général dont dépend l’Anssi est incontournable ; cela va presque sans dire… Mais l’instance évoquée par M. Boutant n’est pas partie prenante du secrétariat général, et pour cause, elle est d’une autre nature.
Vous nous assurez que le Premier ministre « peut » consulter cette instance, qui dépend de vos services. Mais mieux vaut préciser qu’il le doit : tel est l’esprit de cet amendement. Au regard des enjeux que plusieurs de nos collègues viennent de rappeler, nous serions, ainsi, complètement rassurés.
Comme d’autres, j’ai eu l’occasion de travailler sur ces questions par le passé et je suis persuadé qu’un simple codicille suffirait à sécuriser complètement le dispositif. Personne ne doute du sérieux qui anime Matignon et l’ensemble des services travaillant à ses côtés, notamment dans ce domaine, qu’il s’agisse du SGDSN ou de l’Anssi. Mais « doit », c’est mieux que « peut » !
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : La commission saisie au fond a étudié avec beaucoup d’intérêt tous les amendements proposés par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Si le présent amendement avait été déposé ou étudié par cette commission, et si son rapporteur pour avis nous avait demandé un appui, nous le lui aurions accordé. Mais il s’agit là d’un amendement extérieur et, ne serait-ce que du fait de ses conditions de dépôt, je réitère mon avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pascal Allizard : Je le confirme : la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n’a pas jugé nécessaire d’adopter ces dispositions. À cet égard – je l’ai dit dans mon propos liminaire –, le texte de cette proposition de loi a été jugé suffisant.
De plus, le service en question est bien à la disposition de l’État. Si je ne m’abuse, il est rattaché à la direction générale des entreprises. (Mme la secrétaire d’État le confirme.) Le haut fonctionnaire de défense chargé d’émettre des avis peut recourir à lui.
En conséquence, les dispositions de cet amendement ne feraient qu’alourdir le présent texte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 4 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Nous sommes défavorables à cet amendement, dont les dispositions ont déjà été débattues en commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Mazuir, Boutant, Montaugé, Daunis et M. Bourquin, Mme Conconne, M. Courteau, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’autorisation ne doit pas, à terme, permettre à l’État d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Ces dispositions sont liées aux mesures que nous avons proposées pour ce qui concerne le lieu géographique d’exploitation. Ces dernières n’ont pas été retenues, mais je tenais à présenter le présent amendement, car le sujet mérite un débat.
Pour nous, il est bien clair que les décisions du Premier ministre ne doivent pas, par exemple, empêcher un opérateur d’utiliser les équipements d’un fournisseur dans une zone géographique donnée, si un autre opérateur a déjà choisi ces mêmes fournisseurs dans le même territoire. Néanmoins, il nous paraissait intéressant que le dossier précise le lieu d’exploitation.
En effet, les auditions que nous avons menées n’ont pas permis de démontrer l’intérêt et l’efficacité d’une pluralité d’équipements dans un même périmètre, en l’absence notamment d’interopérabilité entre ces derniers.
Par ailleurs – Mme le rapporteur l’a souligné –, la diversité des équipementiers présents en France résulte d’une logique de marché : nous ne pouvons pas contraindre un opérateur à choisir tel ou tel équipementier.
Cela étant, madame la secrétaire d’État, je vous pose de nouveau la question : comment l’État pourra-t-il connaître le lieu de déploiement des réseaux d’exploitation si cette information ne figure pas dans le dossier ? Bien sûr, notre suggestion ne vaut que si ce lieu est connu. Dans le cas contraire, une telle mention n’aurait pas de sens.
Il s’agit de préciser que les décisions du Premier ministre ne doivent pas avoir pour effet d’imposer aux opérateurs une répartition et une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs périmètres géographiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Ma chère collègue, je l’ai déjà indiqué : la commission avait émis un avis de sagesse sur cet amendement, afin que nous puissions en débattre. Néanmoins – vous le relevez vous-même –, ces dispositions n’avaient de sens que si le précédent amendement, ayant pour objet le périmètre de la mention géographique, avait été adopté.
Mme la secrétaire d’État répondra sans doute aux préoccupations que vous exprimez, et qu’éprouvent d’ailleurs plusieurs membres de la Haute Assemblée ; je donnerai ensuite l’avis de la commission, qui dépendra de sa réponse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le répète : cette proposition de loi a pour objet non pas de dicter aux opérateurs leur politique d’achat, mais de garantir la sécurité intérieure en préservant celle des réseaux.
Pour autant, inscrire dans la loi l’interdiction, pour l’État, d’imposer aux opérateurs une répartition ou une pluralité d’équipements sur un ou plusieurs points géographiques ne me paraît pas souhaitable. En effet, cette mention porte en germe un risque de contentieux : l’État devrait systématiquement prouver que ses décisions de refus ne visent pas à imposer une pluralité d’équipementiers.
Il est bon de préserver la liberté de déploiement des opérateurs face à leurs équipementiers ; mais, pour autant, il ne faut pas leur donner d’office des leviers pour attaquer telle ou telle décision de l’État, qui, en réalité, leur déplairait pour d’autres raisons.
Les conditions d’implantation géographique constituent un critère extrêmement subtil, je le reconnais. Elles sont, de toute évidence, un élément de l’analyse des risques ; ainsi, la région parisienne est tout à fait singulière.
Les discussions relatives aux conditions y afférentes tiendront compte de ce facteur. Néanmoins, nous n’en faisons pas un élément central du dossier et, de ce fait, nous ne souhaitons pas le cranter dans la loi. Nous tenons à être très clairs envers les opérateurs : il n’y aura pas d’immixtion dans cette politique d’achat. Cette précision a toute son importance, car, sur ce sujet, l’expression administrative a pu se révéler maladroite.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Mme la secrétaire d’État vient d’apporter d’utiles éléments de réflexion. Pour ma part, j’invite donc désormais Mme Artigalas à retirer son amendement.
M. le président : Madame Artigalas, l’amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
Mme Viviane Artigalas : Madame la secrétaire d’État, ce qui m’importe, c’est que l’État puisse savoir où les réseaux seront implantés.
Certes, en vertu du présent texte, cette information ne figurera pas dans le dossier ; mais vous m’assurez qu’elle sera communiquée lors des négociations avec les opérateurs. J’ai donc obtenu ma réponse. Au reste, les dispositions que je propose n’ont plus de sens en l’état.
Je vous l’accorde volontiers, l’État ne doit pas imposer aux opérateurs une logique d’achat et une implantation d’équipement : ce choix serait tout à fait contreproductif pour l’aménagement de nos territoires.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Lamure et MM. Chaize, Charon, B. Fournier, Pierre, Bonhomme et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
, leurs modalités de déploiement et d’exploitation envisagées par l’opérateur
La parole est à M. Patrick Chaize.
M. Patrick Chaize : Cet amendement a pour objet de supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation retenues par l’opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la conformité d’équipements aux objectifs de sécurité fixés par l’État, de mettre sous tutelle les modalités d’exploitation et de déploiement des réseaux mobiles.
Le recours à ces critères porterait atteinte, non seulement à la liberté du commerce et de l’industrie, dont découle le principe de libre établissement des réseaux, mais aussi à la libre circulation des marchandises et des services. Il placerait les opérateurs dans une très grande insécurité juridique.
Les dispositions des articles L. 33-1 et D. 98-5 III du code des postes et des communications électroniques imposent aux opérateurs le respect de règles portant sur les conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau et du service. Elles précisent également que l’opérateur se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Dès lors, les dispositions envisagées seraient disproportionnées et pourraient contredire les règles existantes ou à venir auxquelles sont déjà soumis les opérateurs. J’y insiste : le texte, dans sa globalité, nous expose à un risque juridique !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : En votant cet amendement, l’on viderait le texte de sa substance.
M. Chaize est à la pointe sur ces dossiers, mais il n’est pas membre de notre commission – ce que je regrette d’ailleurs. (Sourires.) Aussi, je me permets de lui indiquer les éléments réunis, à ce sujet, dans le rapport.
Selon le Gouvernement, l’analyse du Premier ministre portera en particulier sur les opérations de configuration et de supervision réalisées sur les appareils soumis au contrôle et sur les sous-traitants impliqués dans ces opérations.
Les modalités de déploiement concerneraient la conception des réseaux, avant leur activation. Elles conduiraient l’Anssi à vérifier, notamment, la bonne activation des options de sécurité, l’existence d’une architecture limitant l’exposition aux attaques, la mise en place d’une redondance ou encore de protections périmétriques.
La mention de « modalités d’exploitation » renverrait aux actions des opérateurs sur les réseaux, une fois ces derniers activés. L’Anssi pourrait ainsi s’assurer du caractère sécurisé de l’administration du réseau, des modalités de contrôle de l’accès des exploitants aux opérations sensibles, des modalités de supervision, ou encore de l’existence des procédures efficaces du déploiement des correctifs.
C’est sur la base de ces éléments que la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mme le rapporteur a tout dit !
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Chaize, l’amendement n° 5 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize : Madame le rapporteur, j’entends vos arguments et j’en comprends le sens. Mais j’insiste sur le risque juridique auquel nous sommes exposés. En outre, pour ce qui concerne les opérateurs, la liberté d’entreprendre est menacée. J’en suis intimement convaincu, l’on fragilise l’ensemble du texte en conservant cette disposition.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : À mon sens, les dispositions dont nous débattons constituent le point nodal du présent texte.
Mon cher collègue, vous nous opposez le principe de libre concurrence en invoquant l’installation libre des réseaux : certes ! Mais la 5G n’est pas la 4G – il n’y a aucune ambiguïté sur ce point. C’est un réseau tout à fait différent, dont l’organisation répond à des critères spécifiques et qui impose un surcroît de sécurité. Il s’agit de protéger les libertés individuelles, que je place avant la libre concurrence – c’est sans doute ce qui nous oppose sur le fond…
M. Bruno Sido : Non ! Je proteste !
M. Pierre Ouzoulias : Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que cette proposition de loi émanait en fait du Gouvernement. Au travers de la formulation que vous avez employée, j’ai cru comprendre que vous ne prévoyiez pas d’autres dispositifs législatifs après celui-là : dans votre esprit, le vote de cette disposition est appelé à refermer la problématique de la 5G.
Malheureusement, d’autres textes seront certainement nécessaires pour mieux encadrer le déploiement de la 5G, me semble-t-il. Je ne prends qu’un exemple : aujourd’hui, comment garantir que les constructeurs ne déploient pas, à l’insu de leurs futurs clients, des dispositifs de réception de la 5G transformant leurs appareils en récepteurs-émetteurs ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
(Mme Catherine Troendlé remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
étranger
par les mots :
non membre de l’Union européenne
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il apparaît préférable de revenir à la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, qui ne visait que le contrôle ou les actes d’ingérence des États non-membres de l’Union européenne. En effet, l’effort de protection de la sécurité des futurs réseaux 5G est également mené dans le cadre d’une démarche coordonnée à l’échelle de l’Union européenne.
Ainsi, le 26 mars dernier, à la demande du Conseil européen, la Commission européenne a présenté une recommandation par laquelle elle envisage notamment, pour l’automne prochain, une évaluation des risques commune à l’Union européenne. La France entend prendre pleinement sa part dans cet exercice de coordination, en partageant un maximum d’informations possible avec ses partenaires au sein de l’Union.
Dans un tel contexte, nous persistons à penser que le risque d’ingérence ne doit être explicitement mentionné que pour les États hors de l’Union européenne. Le cadre juridique européen nous semble apporter des garanties suffisantes face à tout risque d’ingérence de la part d’États membres de l’Union qui joueraient contre nos intérêts : de telles attitudes seraient contraires au droit communautaire.
Il serait pour le moins maladroit d’exprimer de la défiance envers les autres pays membres. Nous avançons avec eux sur le sujet de la 5G, et nous échangeons beaucoup de données, y compris des informations souveraines. Une telle méthode serait, en outre, juridiquement fragile.
Monsieur Ouzoulias, vous me demandez si l’on peut garantir qu’aucun équipementier n’instaurera une forme de contrôle de la 5G. Il faut prévenir ce risque lors de l’installation de l’équipement, c’est-à-dire lorsque ce dernier sort des mains de l’équipementier pour être pris en charge par l’opérateur : tel est précisément l’objet de cette proposition de loi. Tel est tout l’enjeu du travail mené par les différents services de l’État.
C’est pourquoi nous sommes très attentifs aux modalités d’exploitation. La maintenance, la sous-traitance et le déploiement sont autant de phases à risques pour ce qui concerne l’équipement. Ces sujets sont donc primordiaux.
Cela étant, Mme le rapporteur le suggère avec sagesse : la 5G standalone, autrement dit la 5G intégrale, ne sera disponible technologiquement qu’à partir de 2021 ou de 2022. Il faudra probablement attendre ce moment pour avoir une notion des potentialités de la 5G. Mais il faut encore que les usages se déploient.
Vous constatez que la voiture autonome exige un codicille législatif. Pour ma part, je retiens l’hypothèse suivante : au regard des usages anticipés, qu’il s’agisse de santé, de déplacements autonomes ou encore d’enjeux industriels, nous aurons besoin de modifier diverses dispositions, tout simplement parce que, aujourd’hui, ces usages n’ont pas d’assise légale.
M. Pierre Ouzoulias : Voilà !
Mme Agnès Pannier-Runacher : En tout état de cause, nous allons, ensemble, apprendre en marchant. La coopération européenne n’en est que plus importante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Certes, il faut tenir compte des normes européennes, mais la France est, pour l’heure, en avance dans ce domaine : l’Union européenne ne devrait rendre sa copie que dans six ou huit mois. Or – Mme la secrétaire d’État l’a dit –, d’autres textes de loi pourront préciser ces dispositions.
Si, pour le Gouvernement, la notion d’« ingérence » reste trop floue au regard du droit européen, il pourra toujours apporter telle ou telle précision par voie réglementaire.
Enfin, l’on sait que les normes européennes sont souvent susceptibles d’évoluer dans de grandes proportions.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame le rapporteur, les modalités de déploiement de la 5G relèvent de la compétence nationale : en conséquence, il n’y aura pas de texte européen sur ce sujet, et il faut concevoir, d’emblée, un droit interne coopératif avec les autres pays européens.
Je me permets donc d’insister : nous devons considérer explicitement que l’ingérence n’est pas le fait des pays de l’Union européenne. De plus, de telles intrusions contreviendraient à un certain nombre de règles de droit européen qui existent d’ores et déjà. Je pense notamment aux grands principes de liberté, ou encore au règlement général sur la protection des données, le RGPD.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Madame le rapporteur, vous vous en souvenez : j’étais intervenue en commission pour défendre la position que Mme la secrétaire d’État vient d’exprimer. À l’heure où l’Europe construit son propre règlement en la matière, il me semblait quelque peu maladroit de procéder ainsi.
À l’issue de nos discussions, je m’étais rangée à votre avis. Toutefois, grâce aux explications de Mme la secrétaire d’État, je comprends mieux les enjeux de la construction européenne sur ce sujet et dans d’autres domaines encore. Personnellement, et sans préjuger du vote de mes collègues du groupe socialiste et républicain, je soutiendrai donc cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Artigalas, MM. Mazuir, Boutant, Montaugé, Daunis et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Tissot et Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Devinaz, Mmes G. Jourda et Perol-Dumont, MM. Roger, Temal, Vallini, Vaugrenard, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sa décision prend également en considération les risques de ralentissement du rythme de déploiement des appareils sur le territoire national, de renchérissement éventuel des coûts de ce déploiement et de remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux aux services qui en résultent.
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Dans sa rédaction issue des travaux de la commission, ce texte énonce une exigence de proportionnalité entre, d’une part, les risques sérieux d’atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts de la défense, et, de l’autre, les risques relatifs au rythme des déploiements, leur coût et la qualité d’accès aux services.
Mme le rapporteur le relève avec raison : lors de l’instruction des demandes d’autorisation, le Premier ministre doit nécessairement évaluer les effets de ses décisions sur la dynamique des déploiements engagés avec la 4G dans le cadre du New Deal mobile et des expérimentations de la 5G.
Toutefois, s’agissant d’un risque sérieux d’atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts de la défense, et au regard des enjeux visés par cette proposition de loi, cette exigence de proportionnalité nous paraît excessive.
La commissaire européenne Mariya Gabriel l’a récemment rappelé : protéger les réseaux 5G, c’est protéger l’infrastructure qui soutient diverses fonctions sociétales et économiques vitales telles que l’énergie, les transports, les activités bancaires et le secteur de la santé, sans compter les usines du futur. Dans cet hémicycle, nous avons été nombreux à dresser le même constat. C’est également protéger nos processus démocratiques contre les ingérences et la propagation de la désinformation.
C’est la raison pour laquelle nous considérons que, en cas de risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la France, l’exigence de proportionnalité n’a pas lieu d’être.
Par ailleurs, il nous semble que la mesure adoptée en commission est source d’interprétations divergentes et, partant, de conflits, ce qui nous paraît tout à fait dommageable dans ce domaine.
En conséquence, notre amendement vise à supprimer cette exigence. Nous pensons toutefois que, pour prendre sa décision, le Premier ministre doit avoir toutes les informations nécessaires. Avant d’autoriser ou de rejeter la demande d’exploitation d’un réseau 5G, il doit donc examiner les risques de ralentissement du rythme des déploiements et les surcoûts éventuels qu’ils impliqueront ; cette procédure ne sera pas pour autant comparable à l’exigence de proportionnalité.
Mme la présidente : L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à répondre aux préoccupations que Mme Artigalas vient d’exprimer, tout en évitant que les décisions prises, en la matière, par le Premier ministre ne soient juridiquement fragilisées.
La couverture numérique du territoire est bel et bien un objectif prioritaire pour le Gouvernement et, à cet égard, nous faisons pleinement nôtres les préoccupations du Sénat.
Un certain nombre de garanties ont été ajoutées en ce sens au cours de l’examen parlementaire du présent texte, afin de minimiser et d’encadrer les effets de cette nouvelle procédure sur les déploiements des opérateurs. Je pense notamment à la fixation de délais de deux mois et à la fusion du régime R. 226-7 avec celui qu’instaure cette proposition de loi, laquelle assure une simplification bienvenue du régime d’autorisations.
L’alinéa 12, tel qu’il est issu du travail de la commission, nous paraît trop prescriptif : il conditionne tout refus éventuel à une absence de disproportion entre, d’une part, le coût et le rythme de déploiement du réseau et, d’autre part, l’atteinte à la défense et à la sécurité nationales.
Cette proposition de loi a pour but de protéger la défense et la sécurité nationales. On ne peut relativiser ce motif impérieux d’intérêt général par des considérations liées au déploiement des réseaux sans remettre en cause la portée même de ce régime d’autorisation et son maniement par le Premier ministre, qui prendra en compte tous les éléments pertinents pour assurer la proportionnalité de sa décision, comme de toute décision administrative.
Par ailleurs, une telle mention peut créer un important risque contentieux fragilisant tout le dispositif : de fait, l’on peut reprocher à chaque décision négative de ralentir les capacités de déploiement.
L’ambition du Gouvernement pour accélérer le déploiement en cours ne fait pas de doute ; mais, en tout état de cause, je demande au Sénat de voter l’amendement n° 19. Ces dispositions me semblent équilibrées, au regard des préoccupations exprimées au cours de ce débat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : Madame Artigalas, selon vous, le texte de la commission est un peu trop contraignant pour le Premier ministre.
D’une certaine manière, la rédaction que vous proposez tient compte de nos préoccupations, mais sans aller au bout de la démarche. Des dispositions un peu plus restrictives nous semblent préférables.
Madame la secrétaire d’État, pour ce qui concerne les déploiements, nous nous sommes efforcés d’atteindre un juste équilibre : le Premier ministre ne pourra refuser une autorisation que si les risques de ralentissement du déploiement des appareils sur le territoire national, le renchérissement des coûts de ce déploiement et la remise en cause de l’accès des utilisateurs finaux au service qui en résulterait sont proportionnés aux risques sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales.
Il s’agit, plus précisément, de rehausser le degré d’exigence, pour ce qui concerne le principe de proportionnalité applicable aux décisions administratives. En dernière instance, c’est au juge qu’il reviendra d’évaluer le risque sur lequel vous appelez notre attention, même si une telle solution n’est, en soi, pas souhaitable.
L’Anssi pratique déjà des analyses de cette nature en dehors de tout cadre juridique. Or cette proposition de loi a bien pour but de fixer un cadre clair, une garantie.
Aussi, la commission est défavorable aux amendements nos 11 rectifié et 19 : les dispositions du premier ne vont pas assez loin, et celles du second remettent en cause le principe de proportionnalité, tel que nous l’avons établi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 11 rectifié ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est, comme le Sénat, pleinement conscient de l’importance de la couverture numérique du territoire. Toutefois, au regard de l’objectif, il nous semble inopportun de mettre en balance des éléments d’ordre économique et la préservation de la sécurité nationale.
En conséquence, le Gouvernement s’oppose à ce qu’un bilan de proportionnalité soit inscrit dans la législation. Cela étant, nous sommes tout à fait disposés à ce qu’un rapport évaluant l’impact éventuel du dispositif sur le rythme des déploiements soit adressé, chaque année, au Parlement. Nous en débattrons au titre de l’amendement n° 12 rectifié.
Nous sommes prêts à garantir cette transparence, à assurer la bonne information du Parlement et à relever le défi de l’accélération de ces déploiements : cela ne pose aucune difficulté.
En revanche, je le redis avec conviction, il ne me paraît pas adéquat de donner à n’importe quel opérateur un levier qui lui permettrait d’arguer, dans un dossier mettant potentiellement en jeu, à nos yeux, la sécurité nationale, que nous avons mal jugé de la proportionnalité, et en définitive d’ouvrir des contentieux longs et complexes, surtout s’agissant des déploiements.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)