Agence nationale de la cohésion des territoires
debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (proposition n° 518, texte de la commission n° 562, rapport n° 561) et des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (texte de la commission n° 432, rapport n° 431).
La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, tout d’abord, de vous transmettre les excuses de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui n’a pu être présente ce matin, car retenue aux côtés du Premier ministre à la réunion du comité interministériel de la transformation publique.
La Haute Assemblée a adopté en première lecture, en novembre dernier, la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, déposée par le groupe du RDSE, dont je salue le président. Nous en débattons aujourd’hui en nouvelle lecture, après l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 3 avril dernier.
Le Gouvernement a constaté que, en dépit d’efforts de diplomatie et de dialogue, aucun compromis n’avait pu être trouvé entre les membres de la commission mixte paritaire. C’est dommage, mais c’est ainsi !
Je ne rappellerai pas la genèse du projet de création d’une Agence de la cohésion des territoires, annoncé par le Président de la République en juillet 2017. Je ne referai ni la description de son fonctionnement ni la présentation des bénéfices pour les territoires que nous en attendons tous. Ces sujets ont été abondamment débattus.
La création de l’ANCT marque tout d’abord un changement de méthode au travers de la mise en place d’un outil de coordination des opérateurs de l’État qui constitue, par l’intermédiaire des préfets de département, un guichet unique vers lequel les élus pourront se tourner pour obtenir une aide et un soutien à leurs projets. C’est aussi un changement de méthode en ce qu’elle permet de sortir d’une logique verticale, celle d’un État « prescripteur » qui aménage le territoire sur la base d’appels à projets, pour lui substituer une logique ascendante, celle d’une action de l’État et de ses opérateurs à partir des besoins et projets exprimés et portés par les élus d’un territoire. L’État se met ainsi au service des territoires.
L’ANCT sera également un outil au service de toutes les collectivités, pour tous les territoires, qu’ils soient de métropole ou d’outre-mer, qu’il s’agisse de communes, d’intercommunalités, de départements, de métropoles, de régions ou même de territoires dont les périmètres ne sont pas ceux délimités par les « frontières administratives ».
En l’espèce, nous souhaitons que l’intervention de l’ANCT ne se limite pas aux territoires institutionnels, mais qu’elle profite aux territoires qui portent des projets – je pense aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, aux pays. Cela n’est pas incompatible avec le fait que l’ANCT déploiera prioritairement son action dans les territoires les plus fragiles, là où les moyens manquent le plus pour réaliser des projets et où les besoins en ingénierie, en copilotage, en soutien financier sont les plus forts.
Enfin, l’ANCT apportera une aide sur mesure, en partant des volontés et des besoins locaux. En coordonnant les services et les opérateurs de l’État, l’agence pourra mobiliser et, surtout, fédérer leurs ressources techniques et financières.
Cet appui sera complémentaire de celui que les collectivités territoriales ou le secteur privé peuvent eux-mêmes en apporter. L’ANCT interviendra en complémentarité, et non en concurrence avec les ressources dont disposent les collectivités territoriales et leurs agences locales.
De cette manière, l’intervention de l’agence ne sera pas uniforme : là où il n’y a pas de besoins, là où les élus locaux ne souhaitent pas qu’elle intervienne, elle n’interviendra pas ; là où il y a des besoins, là où les élus le souhaitent, elle apportera un soutien en complément de leurs éventuelles ressources.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte d’initiative sénatoriale a fait l’objet d’une véritable coproduction législative entre les assemblées parlementaires. De nombreux amendements, déposés par plusieurs groupes et adoptés au Sénat et à l’Assemblée nationale, ont apporté des enrichissements en ce qui concerne tant les domaines d’intervention de l’Agence, ses priorités, son mode de fonctionnement que sa gouvernance.
En la matière, j’insiste pour que cet outil soit le plus souple et le plus adaptable possible. Nous y avons tous intérêt si nous souhaitons le succès de la nouvelle agence.
Cela explique pourquoi le Gouvernement s’est montré particulièrement soucieux que les règles de fonctionnement et de composition des comités locaux de cohésion territoriale, dont la Haute Assemblée avait souhaité la création, ne soient pas fixées avec trop de rigidité.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales l’a affirmé à plusieurs reprises, et je tiens à le réaffirmer devant vous : la définition de la composition de ces comités sera déterminée au niveau local, en concertation entre préfets et élus locaux. Nous adresserons une circulaire en ce sens aux préfets, pour leur demander d’associer à ces comités, dès lors que leur présence est nécessaire, des acteurs tels que les agences de l’eau ou les comités de bassin. En la matière, le Gouvernement est attaché à ce que la loi laisse la souplesse nécessaire aux intelligences locales pour déterminer le bon format et le bon mode de fonctionnement de ces comités.
S’agissant toujours de la gouvernance, nous connaissons le désaccord entre, d’un côté, le Gouvernement et l’Assemblée nationale, et, de l’autre, la Haute Assemblée à propos des équilibres au sein du conseil d’administration.
En première lecture, vous aviez ainsi souhaité que les représentants des collectivités territoriales disposent de la moitié des sièges dans ce conseil. Je tiens à rappeler que le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que les représentants des élus locaux disposent d’une large place au sein du conseil d’administration de cette agence. Cela n’est pas incompatible avec la conservation d’au moins la moitié des sièges pour les représentants de l’État. Au demeurant, un tel équilibre est totalement cohérent, au regard du fait que l’ANCT sera une agence de l’État, composée d’agents de l’État et dont le budget fonctionnera à partir des crédits de l’État. Le principe selon lequel « qui paye décide » doit tous nous guider.
Je tiens également à rappeler que, dans le cadre des discussions qui se sont tenues pour tenter de parvenir à une CMP conclusive, les députés ont fait des pas supplémentaires pour renforcer le poids des élus au sein du conseil d’administration :
Tout d’abord, ils ont fait passer le représentant de la Caisse des dépôts et consignations – la banque des territoires – du côté des représentants de l’État, ce qui a permis de donner un siège supplémentaire aux collectivités.
Ensuite, ils ont proposé de donner aux représentants des collectivités le pouvoir de demander une seconde délibération sur un point inscrit à l’ordre du jour du conseil qui ne leur conviendrait pas.
Toutefois, la Haute Assemblée demandait à ce que cette possibilité de demander une nouvelle délibération soit étendue à l’infini, sous la forme d’une nouvelle délibération permanente : dès lors qu’un point inscrit à l’ordre du jour ne recueillerait pas l’avis favorable d’une partie des représentants des élus locaux, ces derniers seraient fondés à demander, autant de fois qu’ils le souhaiteraient, une nouvelle délibération. Instituer ainsi un pouvoir de blocage permanent ne nous paraissait pas acceptable, car cela aurait, dans les faits, permis à une minorité d’entraver le fonctionnement normal de l’agence.
Cela étant, nous voulons être très clairs sur le point suivant : nous n’imaginons pas un seul instant que l’État, dans le cadre du fonctionnement d’une agence au service des territoires entièrement tournée vers le soutien aux projets locaux, ne recherche pas le consensus le plus large sur les questions débattues au sein du conseil. Nous imaginons encore moins que l’État passe en force sur une question qui ferait l’objet d’un large rejet de la part des représentants des collectivités territoriales.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement, attaché au dialogue et à la construction de solutions consensuelles, a soutenu l’introduction par les députés du mécanisme de la seconde délibération, dès lors que celui-ci ne saurait être détourné pour en faire un moyen de blocage. Le Gouvernement présentera donc un amendement visant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur ce point.
C’est sous le bénéfice de ces observations que le Gouvernement vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter la proposition de loi qui vous est soumise en nouvelle lecture, afin que le processus législatif entamé en octobre dernier puisse maintenant aller à son terme dans les meilleurs délais. Le Gouvernement pourra alors passer aux travaux pratiques et mettre très rapidement l’agence en œuvre, au service des territoires et de leurs projets.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis ce matin en nouvelle lecture, après l’échec de la CMP réunie le 3 avril dernier, de la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, déposée au Sénat en octobre 2018 par le président Jean-Claude Requier et les membres du RDSE.
Nous examinons également les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique déposée conjointement par le président Hervé Maurey et le président Requier pour prévoir l’audition du futur directeur général de l’agence par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, en application de l’article 13 de la Constitution, ce texte ayant fait l’objet d’un accord.
Avant de vous présenter la position de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour cette nouvelle lecture, je souhaiterais revenir sur les principales étapes de la navette parlementaire.
En première lecture au Sénat, nous avions considéré que si la création de l’ANCT n’était pas une solution miracle au manque de dynamisme que connaissent certains territoires, elle constituait un premier pas pour replacer l’objectif d’un aménagement durable et innovant du territoire au cœur des politiques de cohésion.
En dépit de réserves tant sur la forme et la méthode employée que sur le fond, tenant notamment à des inquiétudes quant aux ressources et à la gouvernance de l’agence, le Sénat avait adopté un texte enrichi sur l’initiative de notre commission selon trois axes : en premier lieu, le renforcement du rôle des élus locaux et nationaux dans la gouvernance de l’agence ; en deuxième lieu, l’amélioration du fonctionnement et de la transparence de l’agence ; enfin, une meilleure prise en compte des territoires les plus fragiles.
Ces trois axes correspondaient d’ailleurs aux orientations retenues par le Sénat lors du vote, le 13 juin 2018, de la proposition de loi de nos collègues Bruno Retailleau, Philippe Bas et Mathieu Darnaud relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, qui comportait un volet dédié à l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Concernant la gouvernance, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait instauré, à l’article 3, la parité au sein du conseil d’administration de l’agence entre les représentants de l’État, d’une part, et les représentants des élus locaux et nationaux, d’autre part, position que le Sénat avait confirmée en séance par l’adoption d’un amendement de précision du président Hervé Marseille.
Notre commission avait en outre institué, à l’article 5, un comité local de la cohésion territoriale afin de renforcer l’information et l’association des élus locaux aux actions de l’agence dans les territoires.
Elle avait également prévu, à l’article 7, que les conventions pluriannuelles conclues par l’agence avec d’autres établissements publics de l’État soient transmises pour information au Parlement.
Enfin, des précisions avaient été introduites, à l’article 2, sur les missions de l’agence pour cibler les territoires les plus fragiles, et le Sénat avait rappelé que la vocation urbaine de l’agence ne devrait pas l’emporter sur sa vocation rurale.
L’Assemblée nationale a conforté l’essentiel de ces apports sénatoriaux en première lecture et a apporté des modifications opportunes au texte du Sénat, que ce soit sur la prise en compte des zones rurales mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur l’appui aux porteurs de projets locaux dans leurs demandes de subventions au titre des fonds européens.
Concernant les modalités d’intervention de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’Assemblée nationale a introduit plusieurs dispositifs, comme le contrat de cohésion territoriale, à l’article 2, qui aura vocation à regrouper divers instruments contractuels liant l’État et les collectivités, dans un souci de simplification, ou la création, à l’article 8 ter, d’une réserve thématique, qui permettra aux personnes volontaires de s’investir dans des projets soutenus par l’agence.
Malgré ces éléments relativement consensuels, une divergence fondamentale persiste entre nos deux assemblées concernant la gouvernance de l’agence et, plus particulièrement, à l’article 3 du texte, sur les pouvoirs des élus locaux au sein de son conseil d’administration.
En première lecture, l’Assemblée nationale était revenue sur la proposition sénatoriale de parité entre les élus et l’État au conseil d’administration, en rétablissant la majorité pour l’État. Au regard de l’objet de l’agence et des exemples d’établissements comparables, cela n’était pas acceptable pour le Sénat. J’ai donc fait des propositions en commission mixte paritaire pour tenter de trouver un accord.
Dans une démarche de compromis, j’ai proposé d’accepter la représentation majoritaire de l’État, à condition que les élus locaux disposent d’un droit de veto si la moitié d’entre eux est en désaccord avec une décision du conseil d’administration. Il était proposé que, dans ce cas, une nouvelle délibération ait lieu, dans les mêmes conditions de vote. Nous avons ensuite proposé que, pour toute nouvelle délibération, un blocage soit possible uniquement si les trois quarts des élus locaux s’opposent à la décision. Cette proposition, pourtant pragmatique et constructive, n’a pas été acceptée. Malgré les tentatives de conciliation du Sénat pour aboutir à un texte commun, ce point de désaccord est apparu insurmontable aux députés et, si j’ai bien compris, au Gouvernement.
En nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, le texte n’a été que peu modifié, mais j’ai deux regrets.
Le premier concerne le rôle des agences régionales de santé, qui ne figurent plus ni au sein du comité d’action territoriale de l’agence ni au sein du comité local de la cohésion territoriale.
Le second concerne le fonctionnement du conseil d’administration de l’ANCT. L’Assemblée nationale a placé, comme nous l’avions fait, le représentant de la Caisse des dépôts et consignations dans le même collège que les représentants de l’État, afin que les représentants des collectivités locales disposent d’un siège supplémentaire dans le deuxième collège. Par ailleurs, elle a donné un pouvoir de veto à usage unique aux élus locaux si la moitié d’entre eux sont en désaccord avec une décision du conseil d’administration.
Cependant, ne soyons pas dupes : ce veto n’ouvre droit qu’à une seule et unique seconde délibération, sans offrir de réelle faculté de blocage aux élus, comme le Sénat le souhaitait ! Autrement dit, sous couvert d’une démarche de compromis, l’Assemblée nationale a adopté une disposition en trompe-l’œil, qui ne changera rien au droit de regard réel des collectivités territoriales sur la gouvernance de l’ANCT.
C’est la raison pour laquelle la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a souhaité, la semaine dernière, reprendre la position défendue en commission mixte paritaire, afin de prévoir une réelle prise en compte des élus locaux. Pour notre commission, il n’est pas possible d’aller plus loin sans renier la volonté du Sénat de faire de l’ANCT un établissement au service des territoires et des collectivités.
Voilà, mes chers collègues, les éléments dont je voulais vous faire part en préambule. Notre vigilance quant au droit de regard des collectivités sur la gouvernance de l’ANCT est primordiale, car il s’agit d’un impératif tant de cohésion que de cohérence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires. – M. Joël Bigot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus à l’ultime étape de l’examen de ce texte, qui aura connu, entre l’annonce initiale et sa traduction législative, un certain nombre de vicissitudes. Pourtant, si la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires suscitait des interrogations, des craintes, elle éveillait aussi énormément d’attentes.
Heureusement, le Sénat, chambre des territoires, a su remplir son office en améliorant significativement la proposition de loi initiale.
Annoncée comme l’antidote aux maux des territoires en difficulté, la création de l’Agence nationale de cohésion des territoires ne représente, en l’état, que la fusion de trois opérateurs, adossée à d’autres, qui seront dedans sans y être. Pour les collectivités, la superposition des acteurs à solliciter persistera donc. On est bien loin des ambitions initialement affichées par le rapport de Serge Morvan !
Le fonctionnement « en silo » des opérateurs de l’État est toujours à l’ordre du jour. Au lieu du « couteau suisse » territorial très attendu par les élus locaux, cette proposition de loi accouche d’un mauvais ustensile qui, de surcroît, sera entièrement à la main de l’État. On pouvait espérer mieux pour les territoires et la décentralisation !
Au-delà des inquiétudes quant aux futurs moyens financiers de l’agence, sur lesquels s’exprimera mon collègue Jean-Michel Houllegatte, je souhaiterais, pour ma part, insister sur les problématiques liées à sa gouvernance et sur le refus obstiné et du Gouvernement et de la majorité à l’Assemblée de donner aux élus locaux un poids significatif dans son fonctionnement.
Hier, une tribune rédigée par une centaine de députés En Marche acclamait une nouvelle fois la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités locales…
L’Agence nationale de cohésion des territoires tient une place particulière dans le discours gouvernemental. Elle concentre beaucoup d’espoirs et est perçue comme le remède au sentiment d’abandon ressenti par bon nombre de nos élus locaux, notamment dans les territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle nous avions, comme l’ensemble des groupes politiques de cette assemblée, soutenu le principe de la création d’une telle agence.
Il est vrai que l’ANCT aurait pu constituer ce guichet unique permettant de clarifier enfin le millefeuille d’agences étatiques, de faciliter les projets d’aménagement et d’apporter l’ingénierie nécessaire aux collectivités et à leurs groupements.
Au lieu de cela, l’ANCT se présente comme un nouvel outil préfectoral, dont la mise en œuvre aura pour conséquence de mettre sous tutelle les projets des collectivités. C’est bien la logique descendante et à sens unique qui prime dans ce texte !
On aurait pu aller plus loin, avec une gouvernance qui fasse la part belle aux collectivités. Il y a de réelles craintes d’une recentralisation autour de la personne du préfet, qui sera, conformément à l’article 5, le délégué territorial de l’agence. Tel que défini à l’article 3, le fonctionnement du conseil d’administration de l’agence, point d’achoppement de la commission mixte paritaire, confirme bien cette volonté de l’exécutif.
Au lieu de donner la main aux collectivités, le Gouvernement, par le biais de sa majorité, campe fermement sur ses positions et empêche les collectivités territoriales d’avoir le dernier mot. Les mécanismes de seconde délibération proposés aujourd’hui par le Gouvernement dissimulent mal son souhait de conserver la main en toute occasion.
L’absence de représentants des collectivités territoriales au sein du comité national de coordination de l’ANCT est éloquente de ce point de vue. Pourquoi avoir peur des élus locaux, monsieur le ministre, si cette agence leur est dédiée ? Nous représentons ici les territoires et nous vous le disons de manière quasiment unanime : acceptez un réel partenariat avec les élus ! N’ayez pas peur de l’intelligence territoriale, qui, couplée à l’ingénierie de la future ANCT, pourrait être un atout de développement majeur les prochaines années !
La formule du « qui paie décide », souvent avancée par le Gouvernement et par vous-même à l’instant, ne peut conduire à faire fi de la démocratie locale, d’autant que les collectivités porteuses de projets mettent bien sûr la main à la poche. À l’heure où les collectivités sont les fers de lance de la transition énergétique et écologique, créer une agence couperet pourrait avoir de fâcheuses conséquences.
Par ailleurs, êtes-vous bien sûr de ne pas créer ici un nouvel échelon administratif pour les collectivités ? Êtes-vous bien sûr de ne pas créer une nouvelle complexité pour nos élus, qui renforcerait les frustrations existantes ? Attention aux désillusions !
En outre, pourquoi ne pas accepter que les agences régionales de santé aient toute leur place dans l’organisation de l’ANCT ? Vous connaissez la problématique de la désertification médicale : à l’instar de la raréfaction des services publics en zones rurales, elle est au cœur du sentiment d’abandon de la population face au « déménagement du territoire ». Les ARS pourraient utilement être associées au dispositif de l’ANCT. Or, tout comme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, vous persistez dans votre refus et dans votre vision technocratique de l’aménagement du territoire.
Ce texte n’est décidément à la hauteur ni des ambitions ni des attentes des acteurs locaux. Il risque d’engendrer de fortes déceptions. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (M. Alain Fouché applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Roux. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Jean-Yves Roux : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, à ce stade de la navette des deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui, dont le RDSE est à l’origine, je rappellerai tout l’intérêt du Sénat pour les sujets qui les sous-tendent.
Je tiens à vous remercier de nouveau, mes chers collègues, du soutien à la création de l’ANCT que vous avez manifesté, dès la première lecture, en novembre 2018, à une très grande majorité des voix.
La pierre d’achoppement qui nous vaut cette nouvelle lecture est l’article 3 de la proposition de loi ordinaire, portant sur la composition du conseil d’administration. Nous sommes arrivés à un compromis qui nous paraît acceptable.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a, de son côté, proposé que les représentants de l’État et de la Caisse des dépôts et consignations constituent au moins la moitié des membres du conseil d’administration. Placer le représentant de la CDC dans le même collège que les représentants de l’État permet d’octroyer un siège supplémentaire aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
En commission, le Sénat a validé la composition du conseil d’administration telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, mais en instaurant un pouvoir de blocage par trois quarts des représentants des élus, en cas de deuxième délibération.
Nous soutenons la solution de compromis retenue, qui nous paraît effectivement préserver le pouvoir de décision et les intérêts des représentants des élus.
Mes chers collègues, c’est d’ailleurs dans le même esprit que nous entendons, en tant qu’auteurs de cette proposition de loi, veiller comme à la prunelle de nos yeux à ce que l’esprit initial du texte soit bien préservé.
M. Jean-Claude Requier : Très bien !
M. Jean-Yves Roux : Nous sommes, en particulier, attentifs à ce que l’ANCT ne soit pas transformée, avant même sa naissance, en une usine à gaz, ce qui pourrait devenir un nouveau motif de désespoir pour nos petites communes. Nous sommes, à ce titre, tout aussi vigilants à ce que l’ANCT, en tant qu’établissement public, soit pleinement utile, accessible et efficace.
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai échangé avec l’Association des maires ruraux de France, pas plus tard que samedi dernier en l’occurrence, et j’ai pris part aux grands débats avec les élus qui se sont déroulés durant ce premier semestre. Croyez-moi, aucun élu ne m’a parlé de la composition du conseil d’administration de l’ANCT !
Les interrogations des élus sont en effet très pragmatiques : à quoi sert l’agence ? Comment fonctionnera-t-elle concrètement ? Comment la joindre ? Comment peut-elle nous aider à préparer nos dossiers de demande de subventions européennes, notamment au titre du programme Leader ? Il faudra, ministre le ministre, apporter une réponse à ces interrogations, si pratiques soient-elles.
Force est de constater que le dispositif l’article 2, qui récapitule les missions de l’ANCT, nous est revenu pour le moins dilué – c’est un euphémisme ! – de l’Assemblée nationale. On ne peut pas reprocher à nos collègues députés de s’être investis dans ce passionnant examen parlementaire, mais nous ne retrouvons pas ce qui fait le cœur même de l’ANCT. Si nous, auteurs de la proposition de loi, ne nous y retrouvons pas, comment nos élus pourraient-ils s’approprier le dispositif ?
Connaissant les enjeux, nous avons fait le choix de réaffirmer, par voie d’amendement, les missions principales et initiales de l’agence, en proposant une réécriture de l’article 2.
La raison d’être de l’ANCT est bien d’apporter une offre d’ingénierie aux collectivités locales les moins dotées en moyens humains et financiers. À ce titre, son rôle est d’accompagner concrètement les collectivités locales dans leurs projets et de veiller à la cohérence des réponses entre les services de l’État et les opérateurs saisis.
Nous avons demandé que l’ANCT puisse ainsi aider les collectivités locales à préparer leurs dossiers de demande de subventions européennes. En effet, dans l’esprit initial de notre proposition de loi, l’ANCT n’était pas une énième structure technocratique de conseil ou une interface de communication sur les politiques publiques d’aménagement du territoire ; elle participait bien d’une politique d’impulsion de cohésion des territoires. Ne nous y trompons pas, chers collègues : il s’agit bien là d’une demande viscérale des élus et des territoires que nous représentons. Nous avons la possibilité de faire simple, concret, accessible et utile. Ne nous en privons pas !
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu M. le Premier ministre indiquer, dans sa déclaration de politique générale, que « beaucoup de territoires ruraux se battent, s’équipent en numérique, valorisent leurs atouts, mais s’estiment délaissés, décrochés, dans la rapide transformation du monde ». C’est vrai, et il fallait le rappeler.
J’ai également bien entendu M. le Premier ministre citer l’ANCT comme un outil de cohésion des territoires, aux côtés de la banque des territoires. Or un outil, par définition, doit être utile.
C’est d’autant plus nécessaire que, dans sa circulaire du 12 juin dernier relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, le Premier ministre écrivait encore que « la création de l’ANCT viendra […] renforcer les compétences d’ingénierie territoriale au plus près des territoires ». Notre amendement visait justement à mettre en musique cette décision.
Monsieur le ministre, en tant qu’auteurs de la proposition de loi portant création de l’ANCT, nous vous demandons de veiller avec nous à la réussite de cette agence, guichet unique pour les collectivités locales.
Les maires des plus petites villes ne sont pas nés de la dernière pluie. Ils savent que, dans des labyrinthes administratifs, peuvent se nicher la sous-consommation, le report de crédits, ainsi que la baisse de la dépense publique. Le prix en termes de démocratie en vaut-il la chandelle ? Je ne le crois pas.
Nous n’acceptons pas que la difficulté d’accéder aux aides légitimes de l’État soit dévoyée comme un moyen usuel de baisser ou de geler les dépenses publiques.
En effet, la définition de la trajectoire des dépenses publiques est le fait du Parlement. L’aménagement du territoire est décidé par le Parlement. Le regroupement de communes résulte de décisions démocratiques, et non de difficultés technocratiques.
C’est pourquoi nous demandons, très concrètement, que l’ANCT permette bien aux petites communes de parvenir, comme les autres, à consommer des crédits ou à disposer de moyens qui ont été votés par le Parlement et auxquels elles ont droit, au nom de l’équité territoriale.
M. Éric Jeansannetas : Très bien !
M. Jean-Yves Roux : C’est pourquoi nous demandons qu’un courrier récapitulant toutes les informations pratiques et mentionnant les moyens de joindre effectivement l’agence soit adressé à tous les maires. La pertinence de ces informations devra être testée au préalable.
C’est pourquoi nous suggérons que les sous-préfectures puissent accueillir des permanences de la nouvelle agence.
C’est pourquoi nous demandons que des expérimentations soient très rapidement menées dans des départements pour adapter ce guichet aux demandes.
C’est pourquoi nous proposons que le traditionnel rapport au Parlement, prévu dans la proposition de loi, s’élabore en temps réel et s’enrichisse en permanence des remarques des utilisateurs, les maires et leurs équipes. Nous proposons ainsi de donner un autre sens à l’application des lois, a priori, ici au Sénat, et que l’ANCT puisse en bénéficier. Nous sommes ouverts à cette évolution, pour autant que l’ANCT dispose des compétences et moyens requis.
Monsieur le ministre, la réussite de cette agence nous oblige tous, élus comme Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
Alors que la première lecture a permis un travail constructif entre les deux assemblées, une question épineuse les a néanmoins divisées, rendant tout compromis impossible en commission mixte paritaire. Elle demeure en nouvelle lecture : la gouvernance prévue par l’Assemblée nationale pour ce qui a vocation à devenir une agence des territoires, au premier rang desquels les territoires les plus fragiles, ne nous convient pas ; elle ferait de cette énième institution une réponse inadéquate à un problème plus qu’actuel.
Mes chers collègues, où en sommes-nous ? De quoi s’agit-il ?
Si l’Agence nationale de la cohésion des territoires ne constitue pas le remède miracle aux inégalités et disparités territoriales que le mouvement des « gilets jaunes » a mises sur le devant de la scène politique, elle représente bien un premier pas pour y répondre sur le long terme et, en ce sens, les élus doivent y être associés.
Le débat, disais-je, a été constructif entre les deux assemblées : les principaux apports du Sénat, qui visaient à améliorer le fonctionnement de l’institution et à définir son périmètre d’intervention, ont été confortés lors de la première lecture du texte par l’Assemblée nationale.
Toutefois, en ce qui concerne la gouvernance de l’agence, il y a discorde. Alors que le Sénat défendait l’instauration d’une parité, au sein du conseil d’administration, entre les représentants des élus locaux et nationaux, d’une part, et les représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l’agence, d’autre part, les députés ont redonné la majorité aux représentants de l’État, contre le souhait exprimé par la Haute Assemblée.
De nouveau, au stade de la commission mixte paritaire, les deux assemblées ne sont pas parvenues à un accord concernant la gouvernance de la future institution, malgré la volonté du Sénat d’aboutir à un compromis.
La Haute Assemblée a proposé un amendement par lequel elle acceptait la représentation majoritaire de l’État au conseil d’administration, à condition que les représentants des élus disposent d’un droit de veto en cas de désaccord des trois quarts d’entre eux avec une décision dudit conseil d’administration.
Nous comprenons très bien pourquoi l’État est réticent à accepter une telle solution de compromis : il revient à celui qui finance de décider. Toutefois, dans le cas présent, à la veille d’un nouvel acte de décentralisation censé ouvrir la voie à la différenciation, pour définir avec chaque territoire une réponse adaptée et sur mesure, il serait inopportun de laisser à l’État seul un pouvoir de décision unilatérale au sein d’une agence conçue pour être au service des collectivités, de leurs projets, de leur cohésion.
En nouvelle lecture, le texte n’a été que peu modifié par l’Assemblée nationale ; les députés ont simplement adopté une dizaine d’amendements rédactionnels ou visant à apporter des précisions juridiques opportunes.
Toutefois, à l’article 3, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à modifier la composition et le fonctionnement du conseil d’administration, ces nouvelles dispositions s’inspirant de la position sénatoriale. Mais ne soyons pas dupes : le dispositif introduit en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale est un ersatz de ce que nous attendons et ne changerait rien au droit de regard réel des collectivités territoriales. Si le dispositif accorde un droit de veto aux élus locaux, celui-ci n’ouvre droit qu’à une seule nouvelle délibération, sans vrai pouvoir de blocage pour les représentants des élus par la suite. Cela traduit un manque de confiance dans les bienfaits de la concertation entre les élus et l’État en vue d’une meilleure cohésion territoriale.
C’est donc très naturellement que notre commission, sous la houlette du rapporteur, Louis-Jean de Nicolaÿ, dont je salue au passage l’excellent travail, a incorporé au texte la solution de compromis que nous avons proposée en commission mixte paritaire.
Le groupe Union Centriste, en cohérence avec la position exprimée par le Sénat depuis le début de l’examen de la proposition de loi, soutiendra donc le texte ainsi amendé. En donnant aux représentants des élus la possibilité de s’opposer à une décision du conseil d’administration à la majorité qualifiée, on ne joue pas le rapport de force : on garantit leur association étroite aux décisions de l’agence, pour que celle-ci puisse véritablement assurer sa mission, à savoir accompagner la logique de projets qui anime aujourd’hui la France rurale et développer dans ce domaine la coordination entre l’État et les collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. le président : La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, dont je salue l’excellent travail, mes chers collègues, la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires était évoquée de longue date par de nombreux groupes politiques et diverses associations. Mon groupe l’a déjà indiqué lors de débats antérieurs : l’intention est bonne, mais il faut que l’ensemble du dispositif soit parfaitement défini pour qu’il puisse s’insérer dans une organisation durable de l’aménagement du territoire, en évitant surtout d’alourdir encore le millefeuille institutionnel.
Il est de notre devoir constitutionnel de proposer aux élus locaux une institution utile, pragmatique et conforme à leurs attentes.
La création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires doit permettre de lutter contre les multiples fractures territoriales et, avant tout, de soutenir ceux qui en ont le plus besoin : les zones rurales, bien entendu. L’action de cette agence devra se concentrer sur les territoires le plus en difficulté, en incluant les zones de revitalisation rurale, ainsi que les zones de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
Toutefois, il faudra veiller à ce que ce nouvel acteur n’ajoute pas une couche de complexité bureaucratique au quotidien des élus locaux : nous sommes, en France, des spécialistes de la création d’usines à gaz ! Les élus locaux attendent surtout de l’État une lisibilité globale et un accès facilité, au profit de leurs territoires.
La nouvelle agence devra impérativement faire sienne cette ambition de simplification et de transparence, pour mieux répondre aux besoins et aider les élus de terrain. Elle devra également être aussi déconcentrée que possible, pour agir au plus près des élus et de leurs préoccupations quotidiennes.
Il faudra aussi réfléchir à simplifier davantage le paysage de l’intervention territoriale de l’État, pour tendre vers le guichet unique. En attendant, une coordination renforcée entre la nouvelle agence et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, la Caisse des dépôts et consignations et les agences régionales de santé devra être mise en place.
Je tiens à souligner les améliorations substantielles apportées au texte par le Sénat et l’Assemblée nationale s’agissant de la transparence et du fonctionnement de l’agence, de la parité dans les instances de gouvernance, de la prise en compte des territoires les plus fragiles ou encore du soutien au réseau d’associations dans tous les territoires.
La réussite de l’agence dépendra essentiellement de la représentation des élus locaux au sein de ses instances. Ils devront pouvoir contribuer directement aux choix stratégiques : c’est le point essentiel !
Il est regrettable que les discussions aient échoué en commission mixte paritaire sur la question de la gouvernance, alors même que les élus locaux sont le mieux à même de savoir ce qui convient pour leurs territoires.
Il existe bien un désaccord de fond entre les sénateurs, qui ont souhaité que le conseil d’administration de l’ANCT soit constitué, à parité, de représentants de l’État et du personnel de l’agence, d’une part, et de représentants des élus locaux, d’autre part, et les députés, qui entendent que l’État ait la majorité dans cette instance, parce que l’agence sera une institution nationale publique, financée par l’État.
Le Sénat a fait un pas important en proposant de permettre à l’État, malgré la parité, d’opposer un veto à une décision qui n’irait pas dans le sens qu’il souhaite, mais ce fut en vain !
Quant à la proposition de l’Assemblée nationale de permettre une seconde délibération en cas de blocage, elle ne saurait être satisfaisante. Le fait qu’il soit le financeur ne peut justifier que l’État ait le dernier mot.
Il est regrettable que le Sénat ne soit pas entendu sur ce point, pourtant fondamental pour la bonne relation entre les collectivités territoriales et l’État. Il est évident que la République ne peut pas fonctionner sans une collaboration étroite entre l’État et les collectivités locales.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient la position de la commission sur la question de la gouvernance de l’agence. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires telle qu’adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale le 21 mai dernier. La commission mixte paritaire avait abouti à un accord sur le texte organique, mais échoué sur la proposition de loi ordinaire.
L’Agence nationale de la cohésion des territoires doit constituer pour les élus un guichet unique, simple et efficace, permettant de soutenir les projets des collectivités territoriales – une agence au service des projets, donc !
Le texte déposé par M. Jean-Claude Requier et nos collègues du groupe du RDSE porte l’empreinte d’une double ambition : d’une part, faciliter la conception et la réalisation des projets territoriaux envisagés par les équipes municipales, notamment dans les territoires les plus en difficulté ; d’autre part, renforcer les relations entre les services déconcentrés de l’État et les représentants locaux, pour une plus grande efficacité.
Cette structure, dont la création a été annoncée lors de la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue au Sénat il y a deux ans, puis devant le Congrès des maires de France voilà un an, est – cela a été rappelé – la traduction législative, d’initiative parlementaire, d’une volonté exprimée par les élus, mais aussi d’un engagement présidentiel. C’est un premier pas en vue d’atteindre l’objectif d’un aménagement durable, innovant et cohérent de nos territoires.
À l’issue de la première lecture au Sénat, l’Assemblée nationale avait repris de nombreux amendements adoptés en commission et en séance.
S’agissant, par exemple, de la prise en compte des territoires les plus fragiles, la liste des territoires prioritaires pour l’intervention de l’agence, figurant à l’article 1er, a été précisée. Elle a été complétée par le Sénat, puis par les députés, afin d’inclure les territoires caractérisés par des contraintes géographiques ou par des difficultés en matière sociale et environnementale. Ont aussi été intégrées à cette liste les zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. »
Je ne reviens pas sur l’ensemble des mesures : elles ont déjà été rappelées.
À l’issue de la navette, nous étions parvenus à un quasi-consensus sur le dispositif, s’agissant notamment du champ d’action de l’agence. Reste la problématique des modalités de gouvernance, jugées par certains trop favorables à l’État.
En première lecture, j’avais exprimé ici une conviction : la réussite de l’agence et sa reconnaissance comme outil pertinent par les acteurs locaux dépendront essentiellement du type d’organisation et de gouvernance retenu.
Représentant le groupe La République En Marche du Sénat en commission mixte paritaire, j’ai souligné qu’il était prévu, aux termes de l’alinéa 10 de l’article 3, que la présidence du conseil d’administration soit assurée par un élu local. Ce serait un signe fort, car la présidente ou le président aura une capacité d’action et une faculté d’impulsion et de dialogue importantes. En outre, nous n’imaginons pas que l’État – ou un préfet – puisse s’enferrer dans des propositions qui seraient refusées par les élus locaux. Si, malgré tout, tel était le cas, le dispositif proposé en commission mixte paritaire par la présidente de la commission saisie au fond à l’Assemblée nationale et adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture conduirait à l’élaboration d’une nouvelle proposition par l’État, ce qui devrait, en toute logique, débloquer la situation.
En résumé, pour être approuvée par le conseil d’administration, une délibération devra réunir les suffrages de la majorité des membres présents, ainsi que, au sein de cette majorité, ceux de la majorité des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Sans cela, le président ou la présidente, qui sera un élu local, aura l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration une nouvelle délibération portant sur le même objet.
Il me semble que l’Assemblée nationale et le Sénat auraient dû pouvoir s’entendre en commission mixte paritaire. Cette absence d’accord retarde la création de l’ANCT, au détriment des territoires. J’avais déjà déploré la difficulté que nous avons à légiférer dans un délai compréhensible par les citoyennes et les citoyens et efficace au regard de la mise en œuvre des textes concernés.
L’introduction d’un mécanisme de seconde délibération du conseil d’administration, mis en jeu sur l’initiative des représentants des collectivités territoriales, me semble être une proposition pertinente. Il s’agit d’une démarche de compromis, visant à permettre que ce texte soit mis en œuvre le plus rapidement possible ; mon groupe la soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, la proposition de loi d’initiative sénatoriale créant une Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par le Gouvernement comme l’outil d’un nouvel acte de décentralisation. Il s’agit d’un sujet important.
Je dirai d’abord quelques mots de la méthode employée. Vous le savez, mes chers collègues, nous regrettons le recours à une proposition de loi pour créer cette agence : cela nous prive d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État. Comment nous satisfaire de légiférer à l’aveugle, alors que tous les arbitrages sur les moyens et les contours de cette agence n’ont pas été rendus ?
Ce flou politique vient se télescoper avec la réforme de l’État en cours, qui trouve sa traduction dans les circulaires du Premier ministre appelant à plus de déconcentration et à la suppression des services publics de proximité, ou encore dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui organise la privatisation de l’appareil de l’État et un grand plan social dans la fonction publique.
Pour l’ensemble de ces réformes, et particulièrement en vue de la création de cette agence, nous pensons que de nombreuses consultations des élus et de la population auraient dû être menées dans les territoires, au plus près des besoins et des réalités.
Au terme de nos débats, nous avons donc le sentiment d’un rendez-vous manqué, d’un texte qui passe à côté des enjeux et des attentes.
Pourtant, le besoin d’ingénierie est criant, notamment dans les territoires ruraux, et ce encore plus depuis la suppression de l’Atesat, l’assistance technique fournie par les services de l’État.
Lors du premier passage de ce texte devant le Sénat, en novembre dernier, notre groupe a fait le pari du débat et de l’intelligence collective au service des territoires. Nous avons ainsi formulé de nombreuses propositions sur les missions, la composition et les modalités d’action de cette agence. Sans obtenir gain de cause sur tout, nous avons participé à l’élaboration d’un texte sénatorial intéressant.
Malheureusement, loin d’enrichir le texte, l’Assemblée nationale en a raboté la portée et a supprimé les avancées adoptées par le Sénat. En définitive, l’agence aurait pour seule fonction de jouer un rôle de guichet unique pour les collectivités, avec l’unique ambition de mutualiser les moyens existants. Ce serait une agence au périmètre restreint, mais pouvant contractualiser avec l’ensemble des opérateurs de l’État et agir sur les services de l’État et leurs directions déconcentrées.
Nous estimons, pour notre part, que l’État ne peut être cantonné au seul rôle de prestataire : il est aussi le garant de l’égalité républicaine, pour tous et partout, ou du moins il devrait l’être.
Les politiques successives de réduction de l’action de l’État marquent un renoncement à cette égalité républicaine. Baisse des dotations, fermeture d’hôpitaux, de maternités, de classes, de bureaux de poste, de gares, suppression de l’ingénierie publique territoriale : on assiste à un renforcement constant des inégalités sociales, environnementales et territoriales. Les territoires sont pourtant des acteurs majeurs de la transition écologique, énergétique et sociale, de la lutte contre le réchauffement climatique, qui sont notre priorité, la priorité !
Il s’agit d’une véritable contradiction avec l’ambition affichée : comment faire mieux dans ces conditions ? Cette agence ne pourra pallier, comme par enchantement, le désengagement de l’État en matière de politiques d’aménagement des territoires.
Cet outil placera, encore une fois, les collectivités en compétition pour obtenir en même temps une aide d’ingénierie et des subsides ; ce n’est pas notre conception de la relation entre l’État et les collectivités. Bien loin des objectifs affichés, ce sont les plus grandes collectivités, qui disposent déjà d’ingénierie et de services spécialisés à même de décrypter les rouages du système, qui en seront les premières bénéficiaires. C’est un contresens au regard des missions que cette agence est censée remplir au profit des territoires les plus fragiles, même si je salue la prise en compte des spécificités des territoires de montagne.
Si l’échelon intercommunal est pertinent, nous regrettons que les communes ne puissent pas saisir directement l’agence. Nous avions déposé un amendement en ce sens.
Concernant la composition du conseil d’administration de l’agence, la suppression par l’Assemblée, avec l’aval du Gouvernement, d’une représentation égalitaire des élus et de l’État, qui relève pourtant du bon sens, est regrettable. Même si un processus de double délibération, utilement renforcé par notre commission, est mis en œuvre, l’État garde finalement la main sur tout et l’on tourne le dos à un rapport équilibré. Nous sommes bien loin d’une décentralisation renforcée et du renouvellement d’un pacte de confiance avec les élus locaux.
Une autre déception tient à la suppression de notre apport concernant la prise en compte, dans les missions de cette agence, de la lutte contre la pollution des sols. C’est pourtant un problème majeur pour les territoires, la santé publique et l’environnement.
L’agence, à moyens constants, ne pourra manifestement pas répondre à la demande : j’en veux pour preuve les baisses de budget et de moyens des entités devant la composer. Il en va de même pour les opérateurs associés par convention : je pense notamment au Cérema, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, qui va perdre un quart de ses effectifs.
L’agence aura des missions tellement larges qu’il est difficile d’en définir les priorités. Dans le même temps, on relève un nouveau recul de la décentralisation, puisque le préfet devient le pivot de toutes les politiques de l’État dans les territoires. C’est une manière de revenir à la verticalité dans l’utilisation des subsides de l’État.
En définitive, il s’agit bien plus d’une réforme de l’organisation de l’État dans les territoires que d’un nouvel acte de décentralisation fondé sur la libre administration des collectivités et leur autonomie financière.
Je veux encore exprimer une autre inquiétude. Alors que le Sénat avait voulu préserver les ressources de l’ANRU et, plus globalement, les crédits de la politique de la ville, l’Assemblée nationale a supprimé cette mesure. Il serait inconcevable d’affaiblir la politique de la ville, ou ce qu’il en reste, pour alimenter la nouvelle agence.
Faute d’ambition politique et de moyens suffisants, nous craignons donc que l’Agence nationale de la cohésion des territoires devienne un « machin » supplémentaire, une simple coquille vide.
Malgré toutes ces remarques de fond, et pour tenir compte de la volonté d’équilibre du Sénat, concernant notamment la prise en compte des représentants des élus locaux dans le processus de décision, nous nous abstiendrons sur ce texte, lançant ainsi un appel à l’Assemblée nationale pour qu’elle revoie sa copie. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
M. Jean-Michel Houllegatte : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, même si l’on peut regretter que la commission mixte paritaire n’ait pu aboutir à un accord, on doit se satisfaire de l’examen en nouvelle lecture de cette proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, très attendue par les élus locaux. À cette occasion, je veux exprimer, encore une fois, nos interrogations et nos doutes sur le bon fonctionnement de cette agence.
Le texte a été enrichi en première lecture successivement par le Sénat et par l’Assemblée nationale, notamment en ce qui concerne les missions attribuées à l’agence. Celles-ci sont marquées par une extrême ambition. Ainsi, à l’article 1er, l’Assemblée nationale a étendu le champ d’intervention prioritaire de l’agence aux territoires caractérisés par des contraintes géographiques ou des difficultés en matière démographique, économique, sociale ou environnementale. De même, une attention particulière est portée, à juste titre, aux zones mentionnées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir les zones rurales, celles où s’opère une transition industrielle et les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents. Enfin, l’agence assurera la promotion des projets innovants de ces territoires.
Le champ d’action s’élargit encore plus à l’article 2, aux termes duquel « l’Agence a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales […] dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès au service public, de l’accès au soin […], du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation commerciale et artisanale des centres-villes et des centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique, du développement des usages numériques. À ce titre, elle facilite l’accès des porteurs de projets aux différentes formes, publiques ou privées, d’ingénierie juridique, financière et technique, qu’elle recense. »
Ainsi, les missions de l’agence sont nombreuses, diverses et variées, cohérentes, certes, mais tentaculaires, touchant à tous les secteurs et domaines des territoires concernés.
La première question à se poser est de savoir si l’agence aura véritablement les moyens de faire face à l’immensité des besoins. Nous savons que les projets sont nombreux et, même si nous nous réjouissons que la mise en place d’un contrat unique de cohérence territoriale, proposée par le Sénat à la suite du rapport Morvan, ait été approuvée par l’Assemblée nationale, on peut penser que la tâche sera immense.
N’oublions pas que l’agence fonctionnera à moyens constants et devra faire face à des missions nouvelles sans abandonner celles qu’assumaient jusqu’à présent le CGET, l’Agence du numérique et l’Épareca, l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux. Les organismes partenaires tels que l’ANAH ou l’Ademe ont un plan de charge bien rempli, tant les problématiques liées au logement, à l’environnement et à la maîtrise de l’énergie sont importantes. De même, le Cérema est sur une trajectoire de réduction substantielle de ses effectifs, à hauteur de plus de 100 personnes par an jusqu’en 2022. Sans moyens supplémentaires, il sera donc difficile à l’agence de fonctionner.
Une deuxième question concerne le mode opératoire. Là aussi, on peut se féliciter de ce que l’Assemblée nationale ait repris des dispositions que nous avions défendues en vain au Sénat, notamment le recensement des différentes formes d’ingénierie existantes, qui peuvent être mobilisées en appui en faveur du développement des territoires, ainsi que pour faciliter et développer les coopérations territoriales, notamment entre les métropoles, les communautés urbaines et les territoires environnants.
Je pense que les comités locaux de cohésion territoriale que le Sénat a créés dans chaque département devront être constitués rapidement, de façon qu’ils puissent, au-delà de la simple information des demandes d’accompagnement émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements, faire des recommandations pour que cet accompagnement puisse s’opérer dans les meilleures conditions.
Mes chers collègues, la fracture territoriale, qui nous préoccupe tous, ne pourra être réduite que par la conjonction d’actions fortes et cohérentes. En tant qu’ensemblier, l’agence que nous souhaitons créer peut y contribuer. Cela suppose toutefois des moyens importants, qui doivent être mobilisés partout où ils se trouvent, et une organisation réactive et agile, afin de ne pas décevoir ceux qui croient encore à la possibilité d’agir au plus près de nos concitoyens, c’est-à-dire au cœur même des territoires. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Fouché applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Marta de Cidrac. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Marta de Cidrac : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires présentée par M. Jean-Claude Requier répond à une demande formulée par les élus locaux et fait suite à une annonce du Président de la République.
La mission première de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est le soutien aux collectivités territoriales. L’intention est louable. Toutefois, je rappelle que de nombreux établissements publics ont déjà pour rôle d’apporter un soutien aux collectivités et aux acteurs locaux dans leur mission d’aménagement des territoires. Je pense à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, à l’Agence nationale de l’habitat, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sans parler des différents interlocuteurs transversaux au sein des services préfectoraux. Il est prévu que tous ces acteurs soient associés à la nouvelle agence par le biais de conventions.
Par ailleurs, certaines collectivités territoriales disposent déjà de leurs propres agences locales tournées vers l’aménagement, en particulier des agences d’ingénierie comme celle qui existe dans mon département des Yvelines, l’une des premières structures de ce type à avoir été créée.
Veillons donc à ce que l’ANCT soit efficace dans ses missions et, surtout, à ce qu’elle ne fasse pas doublon avec ce qui existe déjà. C’est l’un de mes souhaits, l’une de mes exigences.
Je comprends bien que cette nouvelle agence vise à fédérer les initiatives pour la cohésion territoriale, mais la pleine justification de sa création ne m’apparaît pas, d’autant que des incertitudes persistent quant à ses moyens de financement et à son fonctionnement. Aucun financement supplémentaire n’est prévu pour une agence qui regroupera trois établissements publics. Or cette nouvelle agence devra faire face à de grandes attentes, ses missions étant notamment tournées vers les territoires en difficulté.
De plus, les contrats de cohésion territoriale verront leurs modalités précisées par décret. J’espère que cela ne se traduira pas par une contractualisation globale qui se ferait au détriment des projets des collectivités. Une nouvelle fois, le devoir de vigilance s’impose.
Un autre point mérite toute notre attention. La création de l’agence aurait pu être l’occasion de donner plus de marge d’initiative aux élus locaux, confrontés quotidiennement aux difficultés de nos territoires. Leur connaissance du terrain est précieuse et permettrait de faire émerger des réponses ancrées dans la réalité, fruits de leur expérience. Or, monsieur le ministre, le refus d’instaurer la parité au sein du conseil d’administration entre les représentants des élus et ceux de l’État est un très mauvais message envoyé aux élus locaux.
M. Charles Revet : Tout à fait !
Mme Marta de Cidrac : Quelle confiance peut-on avoir dans une agence de l’État qui, précisément, refuse de faire confiance aux élus qu’elle est censée soutenir et aider dans leurs missions ?
M. Michel Savin : Tout à fait !
Mme Marta de Cidrac : Vous le savez bien, monsieur le ministre, la proposition, adoptée à l’Assemblée nationale, de créer un mécanisme de seconde délibération permettant aux représentants des collectivités territoriales de reporter une décision est sans poids. Faites confiance aux maires et, à défaut de les rendre décisionnaires, laissez-les peser sur les sujets qu’ils maîtrisent. Le principe de subsidiarité doit prévaloir.
Monsieur le ministre, je ne veux pas croire que l’agence ne sera qu’un instrument pour contrôler et chapeauter les actions et les décisions d’aménagement des élus locaux. Je soutiens donc la reprise de la dernière rédaction de l’article 3 proposée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, prévoyant l’impossibilité de valider une nouvelle délibération si les trois quarts des représentants des élus locaux présents s’y opposent. Cette proposition va dans le bon sens.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que ce dispositif transformera en profondeur l’organisation de l’État dans son action et son soutien aux territoires, mais vous avez omis de dire qu’il suscite également de la défiance.
Vous venez d’entendre les raisons de mes doutes, qui sont partagés par de nombreux élus locaux de mon territoire. Je veux croire, toutefois, que la création de cette nouvelle agence ne se fera pas au détriment de nos territoires et de ceux qui les représentent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Patrick Chaize : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir épuisé les leviers législatifs traditionnels, il semble que le Gouvernement redécouvre l’aménagement du territoire et les élus locaux. Ainsi, nous discutons aujourd’hui de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, et nous discuterons demain de dispositions relatives à l’exercice des mandats locaux très largement inspirées des travaux du Sénat et d’un texte portant adaptation de la loi NOTRe.
Pendant deux ans, comme l’a rappelé au mois de novembre dernier notre excellent rapporteur Louis-Jean de Nicolaÿ, le présent texte n’a pas semblé être une priorité absolue. Avec la réforme de la taxe d’habitation ou la hausse de la TICPE, nous avions déjà pu constater la légèreté avec laquelle ce gouvernement traitait nos territoires.
Aujourd’hui, c’est donc le retour du concret ! Cependant, ce retour prend une forme singulière. Clairement, il ne s’agit pas de faire renaître de ses cendres la Datar, disparue en 2014 pour engendrer le CGET.
Le format de cette agence, envisagée comme le regroupement sous une seule bannière de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, de l’Agence du numérique et d’une large partie du Commissariat général à l’égalité des territoires, a tout de suite suscité des interrogations. Le premier à s’interroger a été le préfet Serge Morvan. Son rapport de préfiguration, remis au Premier ministre le 18 juin 2018, prévoyait, en effet, l’intégration de l’ANAH et de l’ANRU à la nouvelle agence, avec la possibilité pour celle-ci d’assurer la pleine gestion des crédits de ces organismes.
À l’origine, cette agence devait être la « start-up des territoires », comme l’évoquait la mission de préfiguration. Il s’agissait alors de promouvoir « une organisation interne profondément novatrice, privilégiant le travail en mode projet pour favoriser, notamment, l’innovation ; son ADN sera celui d’une entreprise au service de ses clients ». Nous nous sommes finalement éloignés de cet esprit, et il est encore trop tôt pour le regretter.
Comme la plupart de mes collègues, je ne suis pas fondamentalement hostile à la création de cette agence. J’ai eu l’occasion de m’exprimer sur l’opportunité d’y intégrer l’Agence du numérique et, surtout, sur les délais de cette intégration. À ce stade de la discussion, ces questions ne me semblent plus pertinentes.
Toutefois, si je ne suis pas hostile à cette création, elle ne m’exalte pas particulièrement. Je crains surtout que, une fois de plus, au regard d’une absence de résultats, d’un manque de vision et d’une imagination en berne en matière d’aménagement du territoire, on demande au législateur d’actionner sans discernement les leviers qui sont encore à sa disposition. En d’autres termes, je crains que l’on demande au Parlement de fermer les yeux sur le tour de passe-passe opéré à périmètre budgétaire constant par le Gouvernement.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la crise des « gilets jaunes » est d’abord une crise de la mobilité, donc de l’aménagement du territoire. Par conséquent, il n’est pas étonnant que le Gouvernement cherche des réponses sur ce thème.
C’est exactement, me semble-t-il, ce que notre rapporteur a souhaité faire : trouver une réponse concernant la raison d’être de cette agence. Nous avons très bien compris qu’elle ne serait pas la Datar d’Olivier Guichard. Nous avons compris aussi que la fragmentation des politiques publiques participant à l’aménagement du territoire ne serait pas profondément remise en cause par ce texte.
Le postulat du rapporteur était simple : le Gouvernement doit prendre ses responsabilités sur le plan financier. Un État plus responsable et des élus associés : telle a été la ligne directrice des travaux de notre commission, en première comme en nouvelle lecture, notamment pour améliorer la gouvernance nationale et locale de l’agence. Le Gouvernement ne peut pas, d’un côté, se montrer pusillanime sur les questions financières, et, de l’autre, ostraciser les élus au sein du conseil d’administration de l’agence.
Chacun sait que l’examen de ce texte serait déjà terminé si le Gouvernement avait bien voulu garantir aux élus locaux un droit de veto. Pour le reste, nous ne contesterons pas le bien-fondé des modifications apportées par l’Assemblée nationale. En définitive, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi telle que modifiée par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je conclurai en citant un passage du décret du 14 février 1963 – une belle année ! – créant la Datar : « Cette délégation sera un organisme de coordination et d’impulsion. Son rôle sera, à partir des objectifs généraux définis par le plan, de préparer et de coordonner les éléments nécessaires aux décisions gouvernementales en matière d’aménagement du territoire et d’action régionale et de veiller à ce que les administrations techniques ajustent leurs actions respectives dans ce domaine. »
Espérons que, demain, à défaut de proximité, l’État redevienne stratège. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Fouché applaudit également.)
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur, vous m’avez interrogé sur l’intégration des ARS. Je vous confirme l’engagement pris par la ministre des solidarités et de la santé : les ARS seront bien présentes dans les comités locaux. Ce point figurera dans la circulaire relative à l’organisation locale.
Monsieur le sénateur Chaize, la seule différence entre 1963, belle année, effectivement, où fut créée la Datar, et aujourd’hui, c’est qu’entre-temps est intervenue la décentralisation. L’État n’est plus le seul prescripteur sur le territoire.
Concernant la gouvernance, la représentation des élus est très nettement affirmée dans le texte. La navette a d’ailleurs permis des avancées à cet égard. D’un point de vue général, il est bon que celui qui paye puisse décider.
Monsieur Joël Bigot, je rappelle qu’il s’agit non d’un texte du Gouvernement, mais d’une proposition de loi du groupe du RDSE. On peut nous imputer tous les maux de la Terre, mais telle est la réalité ! (M. Joël Bigot sourit.)
Vous dites que nous complexifions les choses. Pourtant, il me semble que la création d’une agence nationale, avec une déclinaison locale, traduit plutôt la volonté de regrouper les opérateurs et de les mettre en lumière. Pour l’heure, les élus, dont je suis, ont parfois du mal à accéder aux outils de coopération.
Monsieur Roux, je suis d’accord avec vous pour préserver l’esprit du texte. Il faudra y veiller, car l’application des meilleures lois peut donner lieu à des dévoiements. Nous avons tous la volonté de faire en sorte que la création de cette agence soit utile aux territoires. Cette ambition nous oblige tous, vous avez eu raison de le rappeler.
Concernant la lisibilité du dispositif pour les élus, évoquée par MM. Fouché et Roux, j’indique qu’une information à destination des élus communaux, notamment, sera assurée, afin que chacun puisse s’approprier l’outil. Pour avoir moi-même été gestionnaire de fonds européens, je sais que, souvent, les collectivités territoriales ne connaissent pas suffisamment les outils, financiers et d’ingénierie, existants.
M. Houllegatte m’a interrogé sur les moyens. Les moyens existent ; la difficulté tient à leur mobilisation et à leur allocation. Par exemple, peu d’élus connaissent le Cérema et le sollicitent, alors qu’il joue un rôle fort utile.
Madame Cartron, vous avez raison, des avancées ont été obtenues entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Elles ne sont pas encore suffisantes, mais je pense que nous allons encore progresser.
Monsieur Gontard, l’égalité est une préoccupation que nous partageons tous. En vérité, ce dont ont besoin avant tout les collectivités, c’est d’une égalité d’accès à l’ingénierie pour pouvoir monter des projets. C’est cette égalité que le texte vise à mettre en œuvre.
Madame de Cidrac, la création d’un tel outil était en effet demandée depuis un certain nombre d’années sur le terrain. Il faut faire confiance aux maires, dites-vous ; vous avez raison, mais il faut aussi faire confiance à l’État. Dans le dialogue que nous aurons à construire dans les mois et les années à venir, la principale difficulté tient au fait que la confiance entre l’État et les collectivités locales s’est, depuis longtemps, profondément érodée. Cette agence est aussi un outil pour restaurer cette confiance.
Enfin, monsieur Chaize, à vous entendre, le Gouvernement découvrirait l’aménagement du territoire. Ce n’est pas vrai. En réalité, ce que nous découvrons, c’est le bilan de trente ans d’aménagement du territoire ! C’est pour y remédier que nous délibérons aujourd’hui de la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.
M. le président : La discussion générale commune est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission sur la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.