Transformation de la fonction publique : Article 11
debate, 20/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 60. – I. – L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
« II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l’article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée :
« 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu’au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ;
« 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l’une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail ;
« 3° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;
« 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
« III. – L’autorité compétente peut définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois.
« IV. – Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l’article 18 de la présente loi.
« Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. Elle peut notamment conférer une priorité au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans un territoire ou dans une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ou au fonctionnaire ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail.
« V. – Dans les administrations ou services dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. »
II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du même code ».
Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : L’article 85 de la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique avait pour objectif de faciliter les demandes de mutation émises par les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux, ou CIMM, dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Ces intérêts matériels et moraux devaient donc constituer une priorité à prendre en compte par l’administration lors d’une demande de mutation, quel que soit le corps d’origine du fonctionnaire.
Force est de constater, et vous le savez bien monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un échec : cette loi n’est tout simplement pas appliquée au sein de la fonction publique, notamment de la police nationale, dans laquelle un seul poste sur quatre est réservé à un agent ayant des CIMM dans un des territoires d’outre-mer, département, région ou collectivité. Les fonctionnaires d’État ultramarins ne sont toujours pas prioritaires sur les postes disponibles dans leur territoire d’origine.
La dure réalité quotidienne est la suivante pour nos fonctionnaires ultramarins : demande après demande, année après année, leur administration refuse qu’ils rentrent chez eux dans le cadre de leur mutation. On leur oppose une nécessaire modification de l’outil informatique permettant le calcul des points ou l’absence de poste à pourvoir dans leur spécialité. Finalement, ils demeurent sur un territoire, l’Hexagone, très souvent loin de leur famille, de leur conjoint, de leurs enfants et de leurs amis.
Il s’agit ni plus ni moins d’un véritable scandale à l’égard de nos fonctionnaires ultramarins, qu’ils soient de Martinique, de La Réunion, de la Guadeloupe, etc., d’autant que la jurisprudence et les administrations ont réduit, au fil des années, le champ d’application de la notion du CIMM.
Nos concitoyens fonctionnaires massivement affectés dans l’Hexagone se voient donc systématiquement refuser leurs mutations et leurs congés bonifiés. Cela doit cesser ! C’est pourquoi je voterai les amendements déposés par mes collègues sur ces sujets.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, sur l’article.
M. Jérôme Durain : L’article 11 fait partie des articles qui restreignent les compétences des commissions administratives paritaires, les CAP, avec la fin de leur consultation a priori sur les mutations.
Le Gouvernement développe un argumentaire selon lequel cela permettra d’accélérer les nouvelles affectations. On peut toutefois se demander si les comités sociaux nouvellement créés auront un réel pouvoir sur la définition des lignes directrices de gestion en matière de mobilité.
Sur la question des mutations, j’avais cité, plus tôt dans les débats, l’exemple de l’Éducation nationale, qui faisait apparaître que les commissions administratives paritaires permettaient de mettre de l’huile dans les rouages de la machine administrative, en venant éclairer le choix de l’employeur public par une bonne connaissance des dossiers, voire par la correction de barèmes mal renseignés.
D’autres exemples sont pertinents : dans le champ de la sécurité, l’un de nos collègues à l’Assemblée nationale a présenté l’exemple de brigadiers de la préfecture de police qui demandent leur mutation en province en étant parfois tous au même degré d’ancienneté, en faisant valoir les mêmes désirs et les mêmes droits à la mutation.
S’il n’y a plus de commissions administratives paritaires, nous serons dans le champ de l’arbitraire, de l’influence, du face-à-face entre un supérieur hiérarchique et son agent, dans une situation non tempérée par la médiation paritaire de la CAP. Cela nous semble inique et dangereux. En outre, ce ne sera pas forcément efficace.
Bien entendu, le recours au RAPO, le fameux recours administratif préalable obligatoire, sera toujours possible, mais comme celui-ci n’est pas suspensif, la caravane passera, la mutation aussi, et l’agent n’aura plus qu’à attendre l’année suivante pour espérer améliorer son sort !
Nous sommes donc évidemment opposés à la suppression de la consultation au sujet des mutations du champ de compétences des CAP.
Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin : Monsieur le secrétaire d’État, j’attire votre attention sur la situation des fonctionnaires ultramarins qui souhaitent obtenir leur mutation dans l’une des fonctions publiques de l’État et qui réussissent, la plupart du temps, les concours.
Malheureusement, ils ne parviennent pas à obtenir les postes disponibles, ainsi que mon collègue Maurice Antiste vient de l’indiquer.
Lorsque des postes sont à pourvoir, alors qu’ils sont diplômés et bénéficient des mêmes formations que d’autres agents non originaires d’outre-mer, alors qu’ils satisfont à tous les critères requis, ils ne sont pas retenus. Cette situation devient inquiétante et s’apparente à une forme de discrimination.
J’attire votre attention, également, sur la problématique tout aussi préoccupante des enseignants qui passent des concours au niveau master et qui sont contraints de venir systématiquement dans l’Hexagone, sans possibilité de rentrer, la plupart du temps, dans leurs différents territoires d’origine.
Ils laissent familles et enfants et doivent souvent assumer des dépenses supplémentaires, parce qu’ils ont un logement dans leur territoire et une location dans l’Hexagone. Ils font face à des difficultés parfois très graves et à des situations stressantes, qui peuvent aboutir, malheureusement, à une décompensation psychologique.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, que des mesures soient prises pour éviter le pire et pour faire en sorte que ces Ultramarins, dès lors qu’ils le peuvent, qu’ils correspondent aux critères requis et que des postes sont disponibles dans leur territoire d’origine, soient prioritaires pour les occuper.
Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article, comme de beaucoup d’autres de ce projet de loi.
Ici, vous renforcez non seulement l’arbitraire de l’administration sur les décisions individuelles relatives aux mutations des agents, mais aussi la dépendance des agents envers leur hiérarchie, en supprimant l’examen des situations individuelles des agents par les commissions paritaires et en offrant aux autorités compétentes la prérogative de définir d’autres critères que ceux qui sont actuellement en vigueur – situation familiale, état de santé, etc.
S’agissant de ces critères supplémentaires, le dispositif nous semble en outre trop imprécis. La présence, par exemple, de l’adverbe « notamment » dans le texte augmente le pouvoir discrétionnaire de l’administration, car elle peut favoriser les pressions ou les comportements clientélistes.
Alors même que vous ne cessez, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, de répéter à qui veut l’entendre que vous promouvez le dialogue social, en réalité vous rabougrissez les procédures de concertation déjà établies.
Nous continuons à vous poser des questions auxquelles vous ne répondez toujours pas. En quoi le fait de supprimer l’avis des commissions administratives paritaires renforce-t-il le dialogue entre l’administration et les représentants des agents ? En quoi l’avis de ces commissions est-il un frein aux procédures de mutation des agents ? Enfin, qui demande de telles mesures ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Le présent amendement tend à supprimer l’article 11 adaptant les modalités de mutation dans la fonction publique d’État.
Comme nous l’avons vu au sujet de l’article 4, nous considérons qu’il s’agit d’un des cas pour lesquels l’avis de la CAP peut être écarté et nous ne souhaitons pas modifier cet article.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’aurai l’occasion, au sujet d’autres amendements, de revenir sur la question du centre des intérêts matériels et moraux, qui a été évoquée par Mme Jasmin et M. Antiste.
Pour le reste, nous considérons que supprimer l’examen des situations individuelles par la CAP permettra effectivement de gagner du temps et que la définition des règles d’accès à la mobilité dans le cadre des lignes directrices de gestion, ainsi que le droit de recours qui a déjà été voté, garantira l’équité.
Il faut avoir en tête que, en matière de fonction publique d’État dans les services déconcentrés, lorsqu’un chef de service doit faire face à un départ inopiné, s’il souhaite recruter un agent de l’État qui n’appartient pas à la même zone géographique, au même ministère et au même corps, il faut réunir huit CAP et prévoir un délai moyen de douze à quatorze mois, simplement pour procéder à la mutation et répondre à la vacance d’emploi. C’est en cela que nous voulons gagner du temps et garantir la continuité du service.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je vous remercie de ne pas me répondre, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
J’entends bien que vous souhaitez gagner du temps, mais pour qui ? À quelle fin ? Qui vous le demande ? En quoi cela permettrait-il de moderniser le service public ou de mieux répondre aux attentes des salariés et des fonctionnaires ? Ce sont ces réponses que nous attendons !
Vous nous dites toujours que vous voulez moderniser, simplifier, huiler. D’accord, mais quel objectif visez-vous ? Nous n’avons pas de réponse à cela. Nous allons néanmoins continuer à échanger : comme il reste 322 amendements à examiner, nous resterons tard en séance ce soir et nous reviendrons mardi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatorze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Antiste, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Nous discutons toujours du même sujet : cet article qui met en œuvre la réduction des compétences des CAP.
Nous proposons de supprimer les alinéas 1 à 11, qui confèrent à l’autorité le loisir d’organiser de manière discrétionnaire les mutations en prenant en compte, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service », quelques priorités, lesquelles, à la lecture de l’article, ne seront cependant pas opposables.
Il s’agit d’une remise en cause majeure du dialogue social, de la capacité des délégués à défendre les agents et du principe même de participation. Nous nous sommes exprimés sur ce sujet à plusieurs reprises depuis le début de nos débats : nous considérons qu’exclure des compétences des CAP la question des mutations est un choix funeste et une mauvaise manière envers les personnels.
Cet amendement vise cependant à conserver le II de l’article, qui ajoute, parmi les priorités de mutation, la situation des agents ayant qualité de proches aidants, afin de leur permettre de se rapprocher de la personne aidée, sans préjudice des remarques précédentes.
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Tourenne, Antiste et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Daudigny et P. Joly, Mme M. Jourda, M. Mazuir, Mme Monier, MM. Montaugé et Temal, Mme Tocqueville et MM. Todeschini et Kerrouche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
compte
insérer les mots :
des vœux exprimés par les agents et
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : La qualité du service rendu dépend beaucoup du bien-être des agents dans leur travail ; honorer leur demande d’affectation ne peut qu’y contribuer.
Mme la présidente : L’amendement n° 422, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste, Daudigny et Mazuir, Mme Artigalas, M. P. Joly et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement, déposé par M. Victorin Lurel, vise à maintenir le rôle des CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer, afin de garantir le regard, sur l’ensemble des dossiers de mutation, d’un organisme garantissant la représentation à parts égales de l’administration et du personnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts
La parole est à M. Jérôme Durain.
M. Jérôme Durain : Cet amendement tend à supprimer une mention qui restreint la priorité de mutation pour les couples pacsés séparés pour des raisons professionnelles.
En effet, le fonctionnaire pacsé ne peut bénéficier d’une priorité de mutation que s’il produit la preuve que son couple se soumet à l’obligation d’imposition commune prévue à l’article 6 du code général des impôts.
Sont donc exclus de cette priorité de mutation, les pacsés qui optent pour le régime dérogatoire de la séparation de biens. Or ce régime est généralement admis pour les couples disposant de deux domiciles séparés, notamment pour des raisons professionnelles. Les exclure des demandes de priorité permettant la réunion du couple nous paraît dès lors constituer un contresens.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 241 rectifié est présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Lurel et Antiste, Mme Jasmin, MM. Daudigny, Mazuir et P. Joly et Mmes Artigalas et Tocqueville.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
moraux
insérer les mots :
, dont les critères d’appréciation sont définis par décret,
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.
M. Fabien Gay : Cet amendement vise à apporter des précisions nécessaires au présent article. En effet, l’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mouvements de mutation pour les fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux, le CIMM, dans un territoire d’outre-mer.
Il s’agissait alors de rendre prioritaire le retour des fonctionnaires ultramarins affectés en métropole, qui pouvaient se trouver dans des situations personnelles, familiales ou économiques extrêmement complexes en raison de l’éloignement, vers leur territoire d’origine.
Pourtant, près de deux ans après l’entrée en vigueur de cet article, précisé par la circulaire du 1er mars 2017, les fonctionnaires et leurs représentants signalent de nombreux dysfonctionnements quant à son application.
Aussi, afin d’améliorer l’application de ces dispositions et de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutations, nous proposons qu’un décret impose une définition du CIMM, afin de garantir que ses critères soient communs à toutes les administrations concernées. Nous regrettons l’irrecevabilité qui a frappé notre amendement tendant à proposer une telle définition.
En effet, le caractère aléatoire de l’évaluation du CIMM selon les administrations, voire d’un service à l’autre ou d’une année sur l’autre, pèse sur de nombreux fonctionnaires d’origine ultramarine.
Nous souhaitons également rappeler que les demandes de mutation et les questions de mobilité sont exclues des prérogatives des commissions administratives paritaires et reviennent donc aux services des ressources humaines des administrations, avec les risques d’interprétation que cela comporte.
Nous constatons que des recours sont introduits à ce sujet auprès des tribunaux administratifs constatés ; nous-mêmes, en tant que parlementaires, sommes régulièrement sollicités par des fonctionnaires de différents corps et de différents services qui déplorent que l’on ne prenne pas en compte le CIMM qui accompagne leur demande de mutation.
Nous proposons donc que les critères d’appréciation en soient établis de façon transparente, par décret, afin que le CIMM ne puisse faire l’objet d’interprétations incertaines ou injustes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié.
Mme Victoire Jasmin : L’article 85 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a instauré une priorité dans les mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’outre-mer.
Deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins ne cessent de signaler de nombreux dysfonctionnements quant à leur application.
Afin de garantir l’égalité de traitement des demandes de mutation, cet amendement tend à confier à un décret la définition des critères du CIMM.
Mme la présidente : L’amendement n° 510, présenté par Mme Jasmin et MM. Lurel et Antiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un barème des critères qui définissent le centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle Calédonie est fixé par décret.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement a pour objet la priorité légale d’affectation dont bénéficient les fonctionnaires d’origine ultramarine, dès lors qu’ils peuvent justifier que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se trouve en outre-mer. Il vise à imposer une définition par décret du barème, donc de la liste des critères caractérisant le CIMM.
Il s’agit d’une notion récente, dont l’application était, jusqu’en 2017, extrêmement disparate, voire inexistante, dans un certain nombre de corps.
Depuis la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, la loi ÉROM, celle-ci a une valeur légale et concerne tous les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, leur établissement d’origine et leur catégorie hiérarchique. Elle a donc vocation à s’appliquer partout uniformément.
Mme la présidente : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Lurel, Lalande, Vaugrenard, Tourenne et Daudigny, Mme Artigalas et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La priorité de mutation ou de détachement mentionnée au 4° prévaut sur celles mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Cet amendement a été déposé par Catherine Conconne.
Le retour des fonctionnaires originaires des outre-mer dans leur territoire est un enjeu majeur. En effet, de nombreux fonctionnaires ultramarins présents dans l’hexagone attendent souvent des années un retour qui ne vient parfois jamais. Ils vivent des situations de détresse extrême, en étant parfois séparés par des milliers de kilomètres de leur famille ou de leurs parents dépendants.
Par ailleurs, la Martinique et la Guadeloupe connaissent un effondrement démographique sans précédent et sans équivalent ailleurs en France.
La Martinique, par exemple, perd dix habitants par jour en moyenne. Depuis dix ans, sa population a baissé de 8 %. La collectivité comptait près de 400 000 habitants en 2010 et, si la tendance se poursuit, elle n’en comptera plus que 280 000 en 2050, selon une estimation de l’Insee. Elle aura ainsi perdu près d’un tiers de sa population en quarante ans. La Guadeloupe connaît un phénomène similaire.
Cette situation doit donc faire l’objet de mesures d’urgence ; favoriser le retour durable des fonctionnaires originaires de ces territoires en fait partie.
Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 582, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail
par les mots :
éligible au congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi
II. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».
III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires éligibles au congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Di Folco : Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, qui vise à tenir compte de l’introduction du congé pour proche aidant dans les trois versants de la fonction publique à l’article 17 du projet de loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 242, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
État
insérer les mots :
et dans les instituts régionaux d’administration
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement vise à étendre aux nouveaux fonctionnaires issus des instituts régionaux d’administration, les IRA, le bénéfice des dispositions de la loi ÉROM relatives à la prise en compte des centres d’intérêts matériels et moraux, afin de leur permettre une première affectation dans leur territoire d’origine.
Il s’agit de faire respecter, dès l’entrée en fonction des nouveaux agents, ce droit inhérent aux fonctionnaires venant d’outre-mer, qui attendent bien souvent de trop longues années avant de pouvoir être mutés dans leur territoire d’origine.
Il nous semble regrettable que de nombreux jeunes fonctionnaires, dont le cœur de métier sera en rapport avec les spécificités territoriales de leur affectation, ne puissent pas faire profiter l’administration qu’ils serviront de leur expérience et de leur expertise.
Les instituts régionaux d’administration forment des fonctionnaires qui joueront un rôle d’encadrement et de direction important : de futurs cadres de la fonction publique, qui devront se montrer moteurs dans les administrations. Un attachement préalable à un territoire, à ses habitants et à ses pratiques nous paraît d’excellent augure pour la conduite de ces missions.
De même, nous pensons que l’éloignement du territoire d’origine et toutes les difficultés qui peuvent en résulter ne sont pas de nature à favoriser les débuts dans leurs fonctions de ces agents, ni leur futur parcours professionnel.
Mme la présidente : L’amendement n° 243, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
2° Après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Nous proposons de généraliser les barèmes à l’ensemble de la fonction publique. En effet, s’agissant d’égalité réelle, il est peu concevable que des disparités d’application induisent une inégalité de traitement des agents au sein de certains ministères.
Il devient urgent que toutes les administrations de l’État puissent se référer aux mêmes critères, pour prévenir toute rupture d’égalité d’un ministère à l’autre. Il s’agit, une fois de plus, de faire de la transparence et de l’équité des valeurs sur lesquelles tous les agents publics peuvent compter, des valeurs propres à lever l’ensemble des doutes et des craintes des fonctionnaires et de leurs représentants.
Mme la présidente : L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Antiste, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Durain, Marie, Kanner et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, Bérit-Débat, Montaugé, Temal et Raynal, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut procéder
par le mot :
procède
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :
Ce barème est commun à l’ensemble des fonctions publiques de l’État.
La parole est à M. Maurice Antiste.
M. Maurice Antiste : Cet amendement de repli, dont mon collègue Lurel est le premier signataire, vise à obliger les employeurs publics à procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public et commun à l’ensemble de la fonction publique d’État.
Il s’agit de mettre fin aux disparités de traitement des dossiers selon les administrations d’origine, sources de discriminations et d’inégalités. Loin de constituer une nouvelle rigidité, cette mesure mettrait un terme aux rigidités organisées par certains employeurs publics.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 423 est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Tocqueville, MM. Raynal et Daudigny, Mme Artigalas et MM. Mazuir et P. Joly.
L’amendement n° 442 rectifié quater est présenté par MM. Poadja, Patient, Delcros, Moga, Laurey, Laufoaulu et Longeot, Mmes Vullien et Tetuanui, MM. Canevet, Henno, Bonnecarrère, Kern et Lafon, Mme C. Fournier, MM. Mandelli et Capo-Canellas et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux définis par décret sont précis et d’application générale à l’administration. »
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 423.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement, dont M. Lurel est également à l’origine, tend à revenir sur le centre des intérêts matériels et moraux, le CIMM.
Le CIMM, devenu une priorité légale d’affectation avec la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, est aujourd’hui une construction jurisprudentielle : dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État a déterminé pas moins de vingt-deux critères devant être pris en considération pour identifier l’existence d’un tel centre. Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées.
Selon les chiffres fournis par le ministère de la fonction publique lors de l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, quelque 27 % des demandes de mutation outre-mer ne seraient pas satisfaites, et les agents ayant déposé des demandes avant la promulgation de la loi ÉROM sont tenus de déposer de nouveau un dossier faisant mention du CIMM.
Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.
Une telle précision semble nécessaire, puisque, à la suite de la décision du ministère de l’intérieur de reporter de quelques mois la prise en compte de l’existence des CIMM pour les mutations de policiers, le Conseil d’État a dû rappeler, par un arrêt du 18 mars dernier, que la priorité légale d’affectation liée à l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux dans un territoire ultramarin était d’application immédiate et générale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 442 rectifié quater.
Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Gérard Poadja, vise à garantir l’égalité de traitement et la sécurité juridique dans le traitement des demandes de mutation présentées en raison de l’existence d’un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.
Il est indispensable que les critères de détermination des centres des intérêts matériels et moraux soient précis et d’application générale à toutes les administrations concernées par le présent projet de loi, quels que soient le corps, le service et la zone géographique, comme le préconise notamment Olivier Serva dans son rapport au Premier ministre intitulé Vingt Propositions pour améliorer les mobilités et les carrières des fonctionnaires outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Je traiterai les quatorze amendements de cette série par thèmes.
Comme le souligne la circulaire du 1er mars 2017, la création des centres des intérêts matériels et moraux est une étape majeure dans la prise en compte de la situation spécifique des fonctionnaires ultramarins de l’État. Néanmoins, les dispositions des nombreux amendements déposés montrent qu’il existe un réel problème de clarté et d’homogénéité dans la définition et l’application de cette notion.
Pour l’heure, les seuls critères ont émergé de la jurisprudence administrative et ont été rassemblés dans une circulaire. Il n’existe donc pas de critères stabilisés et exhaustifs pour définir les CIMM.
Je suis favorable à la définition de cette notion par décret. Cette solution garantirait une appréciation précise des différentes situations. En conséquence, l’avis de la commission est favorable sur les amendements identiques nos 241 rectifié de Mme Assassi et 424 rectifié de M. Lurel.
Comme nous le verrons après l’article 11, nous sommes exceptionnellement favorables, monsieur le président de la commission des lois, à une demande de rapport sur le sujet,…
M. Philippe Bas : Je n’ai rien entendu… (Sourires.)
Mme Catherine Di Folco : … afin d’éclairer utilement le pouvoir réglementaire.
L’adoption de ces amendements identiques satisferait, selon nous, l’amendement n° 510, de Mme Jasmin. Nous en sollicitons donc le retrait.
Pour la même raison, les amendements identiques nos 423 de M. Lurel et 442 rectifié quater de M. Poadja semblent satisfaits. Nous en demandons également le retrait.
L’amendement n° 88 rectifié, de Mme Conconne, vise à donner une priorité systématique aux mutations de fonctionnaires d’État dont le centre des intérêts matériels et moraux est outre-mer. La carrière des fonctionnaires originaires d’outre-mer doit être facilitée, mais une telle priorité serait difficile à établir vis-à-vis d’autres fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires handicapés ou éloignés de leur famille pour d’autres motifs.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, nous y serons défavorables.
L’amendement n° 242, de Mme Assassi, vise à inclure les instituts régionaux d’administration dans le champ des mutations prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutation.
Cette proposition nous paraît poser deux problèmes techniques. D’une part, à la sortie des IRA, les fonctionnaires stagiaires sont non pas mutés, mais affectés. D’autre part, cette affectation est prononcée en fonction des choix des élèves et de leur classement de sortie. Il semble donc difficile d’y intégrer les priorités prévues en matière de mutation.
En outre, l’amendement ne vise qu’une école de fonctionnaires, ce qui pose un problème d’égalité par rapport aux autres.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; s’il était maintenu, l’avis serait défavorable.
Quant à l’amendement n° 422, de M. Lurel, le dernier ayant pour objet l’outre-mer en particulier, il tend à réintroduire l’avis de la CAP dans le seul cas où la mutation d’un fonctionnaire d’État doit être prononcée outre-mer.
Si nous comprenons l’importance que peut revêtir une mutation pour un fonctionnaire d’origine ultramarine, la commission des lois a déterminé son avis en fonction des décisions qu’elle souhaite voir conservées dans les compétences des CAP.
C’est pourquoi elle souhaite le retrait de l’amendement. S’il était maintenu, l’avis serait défavorable.
Avec son amendement n° 124 rectifié bis, M. Durain ne conserve de l’article 11 que la priorité donnée aux proches aidants pour les mutations dans les trois versants de la fonction publique. Je le répète, pour nous, les autres dispositions applicables sont équilibrées et la CAP peut être écartée en matière de mutation.
Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 12 rectifié bis, de M. Tourenne, il nous semble satisfait. Il tend à ce que l’on tienne compte des vœux des fonctionnaires de l’État dans leur affectation. Or la rédaction actuelle de l’article 11 prévoit que les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Cet amendement est donc selon moi satisfait. La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement n° 132 rectifié bis, de M. Durain, vise à supprimer la mention selon laquelle les couples pacsés doivent se soumettre à une obligation d’imposition commune pour bénéficier d’une priorité dans les choix de mutation.
Nous sommes bien évidemment en faveur d’une plus grande égalité dans le rapprochement familial, mais nous craignons que cette modification technique n’entraîne un retour au PACS à cette seule fin et en détourne l’objet. Nous demandons l’avis du Gouvernement, qui nous dira si un tel risque est possible du fait de cette seule modification.
Les amendements nos 136 rectifié bis de M. Lurel et 243 de Mme Assassi, quasiment identiques, tendent à ce que le barème sur lequel l’administration doit se fonder pour prononcer les mutations soit commun à toute la fonction publique d’État.
Or, devant la diversité des profils, des emplois et des besoins de la fonction publique à l’échelle de tout le territoire, il semble impossible de créer un tel barème unique. On ne peut pas affecter avec les mêmes critères un agent de catégorie C et un jeune inspecteur des finances, par exemple. S’il est important d’objectiver les critères applicables dans les décisions de mutation, un barème unique pour toute la fonction publique ne semble pas réaliste.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme je l’ai annoncé, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements visant à revenir sur les dispositions de l’article 11.
Deux amendements méritent une attention particulière.
Monsieur Tourenne, je partage l’avis de Mme la rapporteur : votre amendement n° 12 rectifié bis est parfaitement satisfait par la rédaction actuelle. J’en sollicite donc le retrait ; en cas de maintien, mon avis serait défavorable.
Avec son amendement n° 132 rectifié bis, M. Durain propose de supprimer la nécessité de fournir une preuve de l’imposition commune pour les couples pacsés demandant à bénéficier d’une priorité de mutation. À titre personnel, j’étais spontanément plutôt favorable à cette idée. Toutefois, à y regarder de plus près, une difficulté se pose.
De fait, l’imposition commune est un élément qui permet d’attester l’ancienneté du lien au sein du couple, puisqu’une imposition séparée n’est ouverte que pour les revenus acquis au titre de la première année du PACS.
Inversement, en dehors de la première année du PACS, l’imposition séparée est possible pour les couples séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit, en cas d’instance de séparation de corps ou de divorce, lorsque le couple a été autorisé à avoir des résidences séparées, et en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un ou l’autre des époux ou des pacsés, lorsque chacun dispose de revenus professionnels ou patrimoniaux distincts, en application du 4° de l’article 6 du code général des impôts.
La possibilité d’avoir une imposition séparée tout en étant sous le régime juridique du PACS ou du mariage est importante.
Dans la mesure où la priorité légale de rapprochement permet, d’une certaine manière, de passer devant d’autres agents qui souhaitent la même mutation, nous trouvons opportun de maintenir un véritable contrôle de la réalité du couple, donc de la nécessité du rapprochement.
C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable, si l’amendement n’est pas retiré. En effet, son adoption conduirait certainement, comme l’a suggéré Mme la rapporteur, à des formes de contournement, à la faveur desquelles certains bénéficieraient d’une possibilité de rapprochement grâce à une personne dont ils ne sont plus du tout proches ou dont ils ne sont pas proches dans leur quotidien.
S’agissant du CIMM, qui a donné lieu à de nombreux amendements, il a été érigé en priorité légale d’affectation par la loi du 28 février 2017 de programmation pour l’égalité réelle outre-mer. Ses conditions d’application ont été précisées par une circulaire du 1er mars 2017, et l’application en année pleine est intervenue à partir de 2018.
Un bilan est en cours de réalisation, à la fois positif et contrasté. Positif, parce que, au risque de surprendre les parlementaires ultramarins, quelque 75 % des demandes de mutation déposées au titre de l’année 2018 par des fonctionnaires bénéficiant d’un CIMM ont été suivies d’une mutation correspondant au vœu formulé.
La difficulté tient plutôt au stock – pardonnez l’impropriété du terme – de demandes.
La loi ÉROM prévoit que le bénéfice du CIMM s’évalue au moment du dépôt de la demande de mutation. En d’autres termes, lorsque des fonctionnaires ultramarins ont déposé des demandes de mutation voilà plusieurs mois, voire plusieurs années, avant que le CIMM ne devienne une priorité légale d’affectation, le CIMM ne peut être pris en compte, ce qui oblige ces agents à déposer une nouvelle demande.
Je précise que le Gouvernement ne sera en aucun cas favorable à des priorités systématiques d’affectation. Le CIMM est une priorité légale d’affectation, mais il en existe d’autres, comme le rapprochement conjugal. L’Assemblée nationale a introduit une priorité légale d’affectation au bénéfice des proches aidants. Nous ne pouvons rendre une des priorités légales plus prioritaire que les autres. Chaque situation est appréciée au moment des décisions de mobilité.
Par ailleurs, cette priorité légale d’affectation s’entend uniquement s’il est ouvert un poste correspondant aux qualifications, aux compétences et au grade de l’agent qui y prétend. Qu’aucun poste ne soit ouvert est effectivement un frein à l’application du CIMM.
La nomination d’un élève stagiaire d’IRA ou d’une autre école de service public n’est pas une mutation. Aux termes de la loi ÉROM, il ne peut y avoir application du CIMM à cette primo-affectation.
En revanche, l’Assemblée nationale a décidé, avec le soutien du Gouvernement, de permettre l’organisation de concours nationaux à affectation locale, ce qui permettra notamment à certains de nos concitoyens originaires d’outre-mer de se présenter à des concours nationaux en ayant la certitude d’être affectés dans leur région de vie ; ce qui est valable pour l’outre-mer l’est d’ailleurs aussi pour d’autres régions en métropole.
Le CIMM, tel qu’il est conçu aujourd’hui, est défini par un faisceau d’indices. Mme la rapporteur a rappelé qu’il se fonde sur une construction jurisprudentielle.
Le Gouvernement n’est pas favorable aujourd’hui à l’adoption d’une disposition obligeant le pouvoir réglementaire à fixer les critères par décret. Non qu’il ne soit pas nécessaire de travailler plus avant sur la question, mais nous considérons qu’inventorier les critères de définition serait certainement moins protecteur, en tout cas moins englobant, que le recours jurisprudentiel à un faisceau d’indices permettant d’avoir une appréciation plus souple du bénéfice d’un CIMM. Un décret serait trop réducteur et contraignant pour les agents. D’où mon avis défavorable sur les amendements.
En revanche, j’émettrai, également à titre exceptionnel, un avis favorable sur la demande de rapport. En effet, ce document permettra d’avancer dans cette discussion.
Madame Jasmin, vous avez raison en ce qui concerne la police. Pour des raisons de gestion, le ministère de l’intérieur avait pris la décision, pour certains corps de police, de reporter d’un an l’application du CIMM qui devait intervenir en 2018. Le Conseil d’État a tranché cette question : il a jugé que le bénéfice du CIMM était immédiat et ne pouvait être reporté dans le temps. Cette décision impose à toutes les administrations la prise en compte immédiate du CIMM.
Enfin, je suis favorable à l’amendement n° 582 de Mme la rapporteur, qui vise les proches aidants. Une difficulté rédactionnelle se pose néanmoins, qui pourra peut-être être corrigée tout de suite ; sinon, elle le sera dans la suite de la navette.
L’amendement tend à mentionner les agents éligibles à un congé, alors que, pour bénéficier de la priorité, l’agent doit être bénéficiaire du congé de manière effective. Il conviendrait donc que l’expression « éligible au congé » soit remplacée par l’expression « bénéficiaire d’un congé ».
Pour me résumer, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 124 rectifié bis, 422, 132 rectifié bis, 241 rectifié, 424 rectifié, 510, 88 rectifié, 242, 243, 136 rectifié bis, 423 et 442 rectifié quater. Il sollicite le retrait de l’amendement n° 12 rectifié bis et y sera défavorable s’il est maintenu. Il est favorable à l’amendement n° 582, s’il est rectifié dans le sens que j’ai indiqué.
S’agissant du décret, je répète que nous sommes prêts à y travailler, mais je vous invite à la prudence en la matière. Je crains que la fixation d’une liste de critères ne soit plus restrictive que le faisceau d’indices qui prévaut aujourd’hui.
Mme la présidente : Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 582 dans le sens suggéré par M. le secrétaire d’État ?
Mme Catherine Di Folco : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 582 rectifié, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission, et qui est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
ayant la qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail
par les mots :
bénéficiaire d’un congé prévu au 9° bis de l’article 34 de la présente loi
II. – Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Les premier et second alinéas de l’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont complétés par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 10° bis de l’article 57 de la présente loi ».
III. – L’article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « ainsi que les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé prévu au 9° bis de l’article 41 de la présente loi ».
La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras : On a beaucoup parlé de la loi de programmation pour l’égalité réelle outre-mer. J’en ai été le rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques. Ce texte a fait l’objet d’un large consensus.
Bien qu’elles aient été votées et promulguées, certaines dispositions de cette loi n’ont pas été appliquées, ou seulement de manière très aléatoire. J’estime donc que les propositions de nos collègues visant à définir des critères, en particulier par décret, vont dans le bon sens. Une telle définition renforcerait la cohérence de la loi, respecterait son esprit et nous permettrait de disposer d’éléments concrets pour faire disparaître certaines zones floues.
Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien votre argument : 70 % des demandes seraient satisfaites. Mais, d’expérience, je sais que c’est un peu à la bonne volonté du fonctionnaire qui décide – c’est triste à dire, mais c’est ainsi. Nous sommes là pour faire la loi, et je ne comprends pas pourquoi, puisque l’occasion nous en est donnée, nous ne réglerions pas les problèmes de flou. Laisser la situation en l’état, ce serait manquer de courage !
À titre personnel, nonobstant les avis défavorables, je voterai, a minima, les amendements identiques nos 423 et 442 rectifié quater, les amendements identiques 241 rectifié et 424 rectifié, et l’amendement n° 510.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Après avoir entendu les arguments de Mme la rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n° 442 rectifié quater.
Mme la présidente : L’amendement n° 442 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Maurice Antiste : Je retire l’amendement n° 12 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 422.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. Jérôme Durain : Je retire l’amendement n° 132 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 132 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié et 424 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 510 devient sans objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 582 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 242.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 136 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 423.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 527, présenté par MM. Mohamed Soilihi, de Belenet, Amiel, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – L’article 87 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en distinguant la procédure applicable selon que ces postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps » ;
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
d) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- la première phrase est complétée par les mots : « pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … de transformation de la fonction publique » ;
- à la seconde phrase, après les mots : « les dispositions du », sont insérés les mots : « deuxième alinéa du » ;
2° Au 2° , les mots : « dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi » sont supprimés.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : L’article 87 de la loi ÉROM, à laquelle M. Magras a fait référence, a prévu la possibilité, à titre expérimental, de créer dans certains territoires d’outre-mer une direction unique des ressources humaines mutualisant les compétences en matière de ressources humaines pour plusieurs ministères. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
La faculté de mobilité entre les services regroupés au sein de la direction unique étant encadrée par la définition d’une règle de priorité de mutation au bénéfice des agents de l’État déjà affectés dans la collectivité, les conditions et proportions de postes ouverts à cette priorité sont définies en distinguant la procédure applicable selon que les postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation.
Cet amendement vise la priorité légale prévue pour les agents déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps. La priorité légale interviendrait désormais sans distinction selon que la mutation s’opère, ou non, selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure est en réalité sans incidence sur la portée de la priorité légale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Cet amendement tend à modifier la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, afin, notamment, de faciliter l’accès à certains postes de fonctionnaires qui travaillent déjà sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps.
L’objectif est louable, mais la portée de cet amendement n’a pu être évaluée par la commission des lois, qui n’en a pas eu le temps. Nous sollicitons donc l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement tend à faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 87 de la loi du 28 février 2017 s’agissant de la mise en place d’une direction unique des ressources humaines pour l’État dans les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna, en tenant compte des évolutions apportées en matière de gestion des ressources humaines par le présent projet de loi.
Ces dispositions reconnaissent aux agents publics placés sous l’autorité du représentant de l’État qui sont déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Futuna, ainsi qu’aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps, une priorité de mutation pour pourvoir les postes vacants dans les services de l’État sur ces territoires.
Cette priorité légale interviendra désormais sans distinction selon que les mutations s’opèrent ou non selon un tableau périodique de mutation. La mention de cette procédure, qui figurait dans la rédaction antérieure, est en réalité sans incidence sur la portée la priorité légale.
Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, dont l’adoption permettra d’améliorer la lisibilité et la portée du dispositif prévu par la loi du 28 février 2017.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 527.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Mme la présidente : La séance est reprise.