Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 19

Organisation et transformation du système de santé : Articles additionnels après l’article 19

debate, 07/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 347, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le i du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un amendement avait été adopté visant à autoriser à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, à déroger à l’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, aux termes duquel « les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. »
Cette expérimentation entre en contradiction avec un des principes fondant les centres de santé : le salariat, qui participe de l’efficacité et de la pertinence de ce mode d’exercice regroupé et coordonné.
La possibilité pour les centres de santé d’avoir recours à des médecins gardant leur statut libéral avait déjà été examinée et rejetée en 2017 et en 2018 par les services du ministère de la santé, en particulier par la direction générale de l’offre de soins, la DGOS, en concertation avec toutes les organisations des centres de santé, des gestionnaires et des professionnels de santé.
Rien n’interdit à des praticiens libéraux d’exercer dans les centres de santé comme salariés, c’est cela qui permet à ces centres d’accueillir des professionnels. Ce cadre d’activité mixte libéral et salarié est choisi par de nombreux praticiens et fréquemment rencontré en centre de santé ; il satisfait toutes les parties depuis toujours.
Cette disposition, qui a été adoptée sans concertation avec la Fédération nationale des centres de santé, témoigne d’une grande méconnaissance des caractéristiques fondamentales de ces centres ; il me semble en effet que nombre de parlementaires continuent à confondre leur activité avec celle des maisons de santé. Ce n’est pas le cas des sénateurs, bien entendu !
Elle crée une confusion qui troublera certains promoteurs et professionnels de santé au moment de la construction des projets, alors que de nombreux élus, de toutes sensibilités, se tournent vers la création de centres de santé.
Cette expérimentation ne peut donc que susciter l’inquiétude. C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’elle constitue un danger pour le mode d’organisation des centres, leurs valeurs et la stabilité de cette forme d’exercice ambulatoire, et qu’il est nécessaire d’y mettre un terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Laurence Cohen a raison de souligner que cette disposition est issue de la loi de financement de la sécurité sociale et qu’elle ne résulte pas d’un amendement du Sénat.
Il faut que les choses soient claires : les centres de santé regroupent des salariés ; les maisons de santé et les regroupements, des médecins libéraux. Toutefois, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place une dérogation au principe du salariat dans les centres de santé. J’en ai discuté avec beaucoup de personnalités, ce matin, et je dois dire que je ne suis pas du tout favorable à ce mélange des genres.
Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame la sénatrice Cohen, je suis, comme vous, très attachée aux centres de santé, qui exercent au secteur 1 et selon le principe du salariat. Ce modèle rend des services considérables sur les territoires.
Cet amendement a été porté par les députés, qui ont souligné la difficulté de disposer de certaines spécialités dans les centres de santé et qui souhaitaient permettre à des ophtalmologues, par exemple, ou à des gynécologues du territoire d’exercer en libéral, de temps en temps, dans un centre de santé. L’expérimentation, me semble-t-il, avait été lancée dans cet esprit.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : L’amendement de Mme Laurence Cohen me semble de bon sens.
Pour rebondir sur les propos de Mme la ministre, il y a beaucoup de centres de santé à Paris, et l’on peut y faire venir des professionnels spécialistes, des ophtalmologues ou des rhumatologues, par exemple, qui sont alors salariés à temps partiel, payés à la vacation. Il ne faudrait pas opposer le salariat, qui serait rigide, au libéral, qui serait souple. Il n’y a aucune opposition entre les deux régimes, et je suis également partisan de l’un et de l’autre, en fonction des souhaits des professionnels, des équilibres, etc.
Cette disposition introduisant de la confusion, je voterai l’amendement n° 347.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je souhaite remercier les intervenants. Les députés étaient certainement guidés par l’apparence d’un certain bon sens et par le désir de bien faire, mais ils se sont appuyés sur une méconnaissance de l’existant, comme vient de le dire Bernard Jomier, après notre rapporteur et Mme la ministre.
Il serait donc bienvenu que nous supprimions la possibilité de cette expérimentation, qui risque de compliquer les choses.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Nous allons nous aussi voter cet amendement. En effet, ce texte vise à l’efficacité et à la clarification, nous y travaillons depuis plusieurs jours – les uns plus que les autres, je pense notamment à nos collègues qui sont présents depuis plus longtemps dans cet hémicycle. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 347.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.
L’amendement n° 411 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Kerrouche et Antiste et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution, les agences régionales de santé peuvent conclure des contrats de coopération sanitaire ou médico-sociale, après accord des ministres concernés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à étendre les pouvoirs des ARS locales, afin, notamment, de tenir compte des problématiques soulevées par les évacuations sanitaires, surtout lors de la prise en charge, tant médicale que sociale, de situations graves, comme les cancers pédiatriques.
Il vise à permettre de conclure, au niveau local, des programmes de coopération sanitaire, mais aussi médico-sociale, pilotés par les ARS locales.
Cette coopération décentralisée permettrait de faciliter l’accès aux soins pour les populations et de mieux coordonner l’offre de soins ou la recherche avec d’autres régions françaises ou avec d’autres pays frontaliers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Madame Jasmin, des possibilités de coopération existent dans le cadre des dispositions de l’article L. 1434-2 du code de santé publique, qui prévoit que « dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu’un accord-cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin. »
Cet amendement étant satisfait, et pour éviter une redondance dans la loi s’il était adopté, je vous suggère de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° 411 rectifié est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Non, je le retire, au bénéfice de l’explication de notre rapporteur, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 411 rectifié est retiré.
L’amendement n° 568, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Haut, Karam, Marchand, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la nouvelle Agence régionale de santé de Mayotte.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport du Gouvernement sur le financement de l’agence régionale de santé de Mayotte, qui va être créée.
J’en profite pour féliciter le Gouvernement de cette mesure de justice sanitaire et sociale et pour souligner les efforts importants réalisés en ce moment en matière de santé sur l’île. Si certains signes émanant de notre territoire semblent indiquer que ces efforts ne sont pas reconnus, madame la ministre, ils s’expliquent par le fait que nous venons de très loin et que la situation est déplorable.
Cette ARS profitera aux Mahorais et contribuera à lutter contre le sentiment de délaissement qui a pu s’exprimer à Mayotte ces dernières années. Sa création donnera lieu à un certain nombre de transferts et d’arbitrages financiers, pour scinder l’ARS océan Indien en une ARS de La Réunion et une ARS de Mayotte.
Comme vous le savez, la situation sanitaire à Mayotte est particulière, je l’ai rappelé hier, avec, par exemple, moins de 100 médecins pour 100 000 habitants. Cette situation s’explique, en particulier, par le fait qu’il n’existe pas de centre hospitalier universitaire, de CHU, à Mayotte. Elle nécessite un important déploiement de moyens, et nous entendons que cette nouvelle ARS y participe.
Pour ces raisons, je souhaite faciliter la mission de contrôle du Parlement sur ce dossier, par l’intermédiaire d’un rapport dédié. Je connais la jurisprudence de notre assemblée en la matière, mais vous conviendrez, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un cas particulier, avec le partage en deux d’une ARS, qui requiert d’être éclairé et évalué.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous serai redevable si vous adoptez cet amendement ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le président Thani Mohamed Soilihi connaît bien la jurisprudence de la commission des affaires sociales : nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapports, qui, bien souvent, sont rangés dans les étagères sans être lus et dont les recommandations ne sont jamais mises en application.
La création d’une ARS à Mayotte est bienvenue, j’en conviens, mais est-il nécessaire de faire un rapport sur un budget qui n’existe pas encore et qui sera établi à la faveur de la loi de finances pour 2020, dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et de la loi de financement de la sécurité sociale, s’agissant des différentes actions qui pourraient être réalisées dans le cadre du fonds d’intervention régional ?
Il ne me semble pas utile de demander un rapport aujourd’hui, en revanche, il faudra surveiller le projet de loi de finances de manière à nous assurer que les budgets alloués à l’ARS de Mayotte seront suffisants, ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, afin de garantir que les fonds prévus permettront le fonctionnement des interventions régionales.
Un rapport sera peut-être utile l’année prochaine ou dans deux ans, mais pas cette année, alors que les budgets ne sont pas encore installés.
En outre, je suggère que nous mettions en place une mission de contrôle et de surveillance, à l’instar de celle que nous n’avons pas pu mener à bien il y a deux ou trois ans.
Nous nous étions alors rendus dans l’océan Indien, notamment à La Réunion, où nous avons observé le fonctionnement du CHU, ce qui nous avait permis de repérer des problèmes concernant les dialyses ; nous n’avions cependant pas pu rejoindre Mayotte pour différentes raisons de sécurité. Il ne serait pas inutile que, dans les années à venir, la commission des affaires sociales du Sénat s’intéresse de plus près à ce qui se passe en matière de santé sur cette île.
Un rapport sera peut-être intéressant après un ou deux ans d’exercice de l’ARS de Mayotte. Mais pour le moment, en attendant que le budget soit établi, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur, vous savez que je suis extrêmement vigilante à ce que l’ARS de Mayotte, que nous avons souhaité créer, puisse fonctionner.
Je comprends votre inquiétude, mais l’allocation et le suivi de la gestion des moyens de fonctionnement de l’ARS de Mayotte, comme des dix-sept autres ARS, relèvent non pas de la compétence du Parlement, mais de ma responsabilité en qualité de ministre et de celle du conseil de surveillance de l’agence, qui vote le budget et les comptes. Des amendements ont du reste été déposés pour ouvrir ce conseil à des parlementaires.
Je serai bien entendu disposée à répondre à toutes vos questions le moment venu, quand l’ARS de Mayotte aura été créée, mais, pour ce qui concerne cet amendement, je vous demande de le retirer. S’il était maintenu, j’y serais défavorable.

M. le président : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 568 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Je n’ai été convaincu ni par les arguments de M. le rapporteur ni par ceux de Mme la ministre.
Monsieur le rapporteur, ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un budget à venir que notre assemblée n’a pas un pouvoir de contrôle.
Madame la ministre, il n’est évidemment pas question de vous dénier vos prérogatives, mais nous, parlementaires, avons un pouvoir de contrôle.
Néanmoins, étant quelqu’un de conciliant, je saisis la balle au bond : puisque Mme la ministre m’invite à me rapprocher de ses services pour suivre l’évolution de cette affaire, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 568 est retiré.