Organisation et transformation du système de santé : Article 10

Organisation et transformation du système de santé : Article 10

debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 6144-2, il est inséré un article L. 6144-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6144-2-1. – Il peut être institué une commission médicale de groupement dans chaque groupement hospitalier de territoire, après accord des commissions médicales d’établissement des établissements parties au groupement. La commission médicale de groupement contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
« La commission médicale de groupement est composée de représentants des personnels médicaux, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, parmi les membres des commissions médicales d’établissement des établissements parties au groupement. Elle élit son président.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article, notamment la composition et les règles de fonctionnement des commissions médicales de groupement ainsi que les matières sur lesquelles elles sont consultées. » ;
2° Le b du 5° du II de l’article L. 6132-2 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après les mots : « directeurs d’établissement, », sont insérés les mots : « le président de la commission médicale du groupement, » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président ; »
3° Le premier alinéa du II de l’article L. 6132-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également assurer pour le compte des établissements parties la gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale de groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement. » ;
4° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 6144-1, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale de l’établissement et de son projet médical en lien avec le projet médical partagé du groupement, et ».
II. – Après l’article L. 6132-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6132-5-1. – Les établissements parties à un même groupement hospitalier de territoire peuvent être autorisés par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, au regard de l’intention et des capacités de l’ensemble des établissements parties, à :
« 1° Mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’État, par dérogation aux articles L. 312-2, L. 511-5 et L. 511-7 du code monétaire et financier et à l’article L. 6145-8-1 du présent code ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Conclure avec l’agence régionale de santé, par dérogation à l’article L. 6114-1 et au 1° de l’article L. 6143-7, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour l’ensemble des établissements du groupement. »
III. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, en vue, d’une part, de tirer les conséquences des dispositions du I du présent article sur les établissements publics de santé et les groupements hospitaliers de territoire et de renforcer leur gouvernance médicale et, d’autre part, d’ouvrir une faculté aux établissements parties à un groupement hospitalier de territoire d’approfondir l’intégration de leurs instances représentatives ou consultatives, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Mettre en cohérence le fonctionnement et les champs de compétences des commissions médicales d’établissement et des commissions médicales de groupement ainsi que les attributions de leurs présidents respectifs ;
2° Étendre les compétences des commissions médicales d’établissements et de groupements ;
3° Définir l’articulation des compétences respectives en matière de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques des directeurs d’établissements parties à un groupement hospitalier de territoire et des directeurs d’établissements support de groupement hospitalier de territoire ;
4° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs directoires et le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6141-1 du code de la santé publique ;
5° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs commissions médicales d’établissement et leur commission médicale de groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux b et c du 5° du II de l’article L. 6132-2 et aux articles L. 6143-7-5, L. 6144-1 et L. 6144-2 du même code ;
6° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs comités techniques d’établissement, leurs comités techniques de groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public et la conférence territoriale de dialogue social du groupement hospitalier de territoire, par dérogation aux articles L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2 et L. 6144-4 dudit code ;
7° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement, par dérogation à l’article L. 6146-9 du même code ;
8° Organiser les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent décider de fusionner ou substituer leurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par dérogation aux articles L. 4611-1 et L. 4611-2 du code du travail, demeurés applicables en vertu du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
9° Préciser les modalités de constitution, les règles de composition et les attributions des instances qui résulteront des fusions ou substitutions prévues aux 4° à 8° du présent A ainsi que les conditions permettant de mettre fin à ces fusions et substitutions, de nature à garantir la représentation effective des personnels de chacun des établissements du groupement et le respect du principe d’élection.
B. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent III dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
IV. – (Non modifié) L’article L. 6132-7 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les conditions de mise en œuvre des autorisations prévues à l’article L. 6132-5-1, ainsi que celles permettant d’y mettre fin en garantissant la continuité des activités et des parcours de soins. »
V. – (Non modifié) Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
VI. – (Non modifié) Les mandats des présidents et des membres élus des commissions médicales d’établissement mentionnées à l’article L. 6144-1 du code de la santé publique et des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire sont prorogés jusqu’à la date d’institution des commissions médicales de groupement fixée par le décret prévu au V du présent article et, au plus tard, le 1er janvier 2021.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Cet article nous paraît particulièrement inquiétant. C’est pourquoi ma collègue Michelle Gréaume présentera dans quelques instants un amendement visant à le supprimer.
La loi de modernisation du système de santé, dite « loi Touraine », a instauré les GHT, dont la mise en place est, selon nous, dans la très grande majorité des cas, une occasion de mutualiser les moyens, certes, mais aussi de les réduire. Une hiérarchie est souvent instaurée entre les établissements membres d’un même GHT, ce qui justifie des suppressions de postes. Les personnels de santé ou administratifs ne travaillant pas dans l’établissement support ont d’ailleurs très souvent l’impression d’être sous sa tutelle et éloignés de la prise de décisions.
Alors même qu’aucune évaluation n’a été faite depuis l’instauration de l’obligation d’intégrer un GHT et que l’on peut légitimement estimer que les objectifs, en termes d’accès aux soins, n’ont pas été atteints, une étape supplémentaire est aujourd’hui franchie au travers de l’article 10, qui institue une commission médicale de groupement, une CME, mutualise la gestion des ressources humaines médicales et fusionne les instances représentatives, tels les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT.
Certes, la commission a quelque peu modifié le texte initial et maintenu un droit d’option, mais, en définitive, je crains que la logique ne demeure la même, d’autant que le Gouvernement a déposé des amendements visant à confirmer le caractère obligatoire des fusions au sein des GHT.
Nous sommes opposés à cette nouvelle étape à marche forcée et nous nous étonnons de cette façon de procéder, adoptée par différents gouvernements, qui ne fait qu’une très faible place aux évaluations et au retour vers les parlementaires pour qu’ils puissent établir un bilan et prendre des décisions en conséquence. Nous avons le sentiment que les décisions sont prises de manière unilatérale.

M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, sur l’article.

M. Dominique Théophile : L’article 10 renforcera l’intégration des établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire, créés par la loi de modernisation du système de santé de 2016, afin de consolider la dynamique de coopération et d’intégration dans la région. Sa mise en œuvre améliorera structurellement l’offre de soins dans notre pays en renforçant la coordination entre les acteurs de santé.
Il s’agit par exemple d’éviter les doublons, de mieux identifier les compétences sur le territoire concerné, afin de présenter une offre du meilleur niveau en termes de gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques.
L’examen des articles précédents l’a mis en lumière, nous ne pouvons pas nous permettre de disperser nos forces dans un contexte où nous manquons de soignants, d’autant que cette pénurie ne prendra pas fin avant une quinzaine d’années.
À cet égard, la gradation des soins permet une meilleure répartition de nos moyens. Les spécialistes que nous avons auditionnés le confirment : accoucher dans une maternité de niveau 1 est une bonne nouvelle pour la patiente, car cela signifie que les examens n’ont pas mis en évidence de risques de complications ; il faut laisser les spécialistes réserver les services de niveau 2 ou 3 aux patients qui en ont réellement besoin.
Cet article permettra également aux groupements existants d’aller plus loin dans la mutualisation de certaines compétences, et d’élaborer par exemple des programmes de financement et d’investissement en commun.
Enfin, nous l’avons constaté lors des auditions que notre groupe a organisées : le groupement hospitalier de territoire fait peur aux hôpitaux de proximité. Il faudra donc veiller à avoir de l’ambition pour ces hôpitaux et à ne pas réorganiser les services sans étudier les perspectives de rayonnement des GHT à travers les hôpitaux de proximité.
Si ces paramètres sont respectés, l’article 10 permettra une meilleure efficience de l’offre de soins, malgré la pénurie de personnels soignants.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny : Les groupements hospitaliers de territoire, créés par la loi Touraine de 2016, constituent une réelle opportunité de procéder à des restructurations harmonieuses, sous condition de l’élaboration d’un projet médical consensuel et du respect des demandes des patients et des territoires, ainsi que des conditions de travail des personnels hospitaliers.
Nous sommes bien sûr favorables aux démarches de mutualisation, de coopération et de complémentarité, mais les difficultés apparaissent lors de leur mise en œuvre. L’ambition de renforcer très fortement l’intégration des GHT suscite au moins cinq interrogations : souvent, il n’existe pas de réel projet médical, ce qui explique les nombreux conflits survenant un peu partout dans les hôpitaux ; les établissements périphériques doivent être assurés de bénéficier des ressources médicales de l’établissement support, afin que leur attractivité soit garantie ; quid du rôle des commissions médicales d’établissement en matière de qualité et de sécurité des soins, à l’aune notamment de la création des commissions médicales de groupement ; quid de l’association des équipes médicales aux projets et à la gestion territoriale – à cet égard, comment demander aux personnels de s’investir dans des projets de transformation importants si aucune réponse n’est apportée à leurs problèmes de court terme ? – ; enfin, la situation financière des hôpitaux, sur laquelle nous reviendrons lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, inquiète.
Je veux, à cette occasion, exprimer ma solidarité et celle du groupe socialiste et républicain avec le mouvement des urgentistes, aujourd’hui en grève, et dire notre émotion devant les réquisitions préfectorales, qui ont amené les gendarmes à solliciter des soignants en pleine nuit, la semaine dernière, notamment à Lons-le-Saunier.
Le Conseil national de l’ordre des médecins, institution tout à fait respectable, demande « une concertation d’urgence impliquant tous les acteurs afin qu’une réponse durable soit apportée aux revendications des professionnels de santé », dont la « souffrance face aux conditions de travail actuelles doit être entendue ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Les différentes interventions m’ont rappelé les mesures mises en place ces dernières années.
C’est en 2009 que nous avons pour la première fois parlé de communautés hospitalières de territoire, dans le cadre de l’élaboration de la loi HPST portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ces regroupements devaient résulter d’une démarche volontaire des hôpitaux. Il n’y avait pas d’obligation.
En 2016 sont apparus les groupements hospitaliers de territoire, articulés autour d’établissements pivots. Leur mise en place était obligatoire.
Aujourd’hui, on va un peu plus loin, en prévoyant même d’imposer la création de CME de GHT.
Cela m’évoque la démarche de l’intercommunalité, reposant d’abord sur le volontariat, avec les communautés de communes ou les communautés de ville, puis comportant des obligations, avec les communautés d’agglomération et, désormais, les métropoles. Les intercommunalités deviennent de plus en plus grosses, dans l’espoir de réaliser des économies, que l’on n’a en définitive jamais réellement constatées, comme le souligne volontiers le Président de la République… Les intercommunalités ont embauché, et cela coûte cher, de plus en plus cher.
Je crains qu’il n’en aille de même, à terme, dans le secteur hospitalier, et que les économies, en particulier dans le cadre des marchés, ne soient pas à la hauteur des attentes. J’en appelle donc à la prudence. Allons-y doucement. C’est pourquoi la commission a proposé que la création de la CME du GHT relève du volontariat et ne soit pas imposée. Ne posons pas systématiquement des obligations, car plus on contraindra les acteurs, moins ils en feront.
En ce qui concerne les urgentistes, nous sommes évidemment tous solidaires, monsieur Daudigny, mais nous sommes également tous responsables de la situation actuelle, ne serait-ce que par les budgets que nous avons votés, au moins depuis 2009. Les Ondam successifs, je le répète, n’ont pas permis de mettre en place suffisamment de moyens pour rendre la médecine de ville attractive, afin que la médecine d’urgence n’ait plus à pallier ses déficiences. Malheureusement, au regard des enveloppes contraintes dont nous disposons, cette responsabilité risque de durer encore quelque temps…

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, sur l’article.

Mme Véronique Guillotin : Les GHT, partis d’une simple démarche de mutualisation des achats ou des services support, en vue de réaliser des économies, évoluent aujourd’hui vers l’écriture et la mise en œuvre de projets médicaux.
On peut espérer de la mutualisation de projets médicaux, voire de CME pour ceux qui le souhaitent, une meilleure répartition des ressources humaines. La crainte qui s’exprime dans nos territoires, c’est que le gros hôpital absorbe le petit, mais l’objectif est bien de travailler avec des ressources humaines communes, en maintenant un équilibre entre les différents hôpitaux.
Dans le département de la Meuse, à Bar-le-Duc, l’instauration d’une direction commune a permis une gouvernance équilibrée entre l’hôpital principal et les plus petites structures, prenant en compte l’ensemble des acteurs. Dans ce cas précis, les choses se passent bien dans les hôpitaux de proximité. Lorsque les acteurs travaillent en bonne intelligence, le regroupement peut être une chance pour certains territoires, si l’on veille à une gouvernance équilibrée respectant les petits hôpitaux.

M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, sur l’article.

Mme Élisabeth Doineau : Comme il est indiqué dans le rapport de la commission, seulement un cinquième des GHT ont opté pour une formule plus intégrative. Il est sans doute souhaitable que ce mouvement s’étende, mais je m’inquiète un peu que l’on veuille rendre obligatoire le renforcement de l’intégration, certains GHT rencontrant des difficultés à s’engager dans cette voie. Cela éviterait sans doute les concurrences entre établissements en matière de recrutement et de rémunérations, mais instaurer une telle obligation pourrait induire un effet inverse dans certains territoires où les difficultés de recrutement sont telles que l’hôpital support a tendance à aspirer les médecins des hôpitaux de proximité.
Les GHT diffèrent en termes de taille, d’organisation, de degré d’intégration. Ils ont souvent engagé des efforts considérables de mutualisation, permettant de réaliser des économies. Laissons-leur du temps. Cet article, on le voit bien, suscite des peurs. Je m’interroge donc sur l’opportunité d’imposer un même schéma à tous, alors que les situations sont très diverses. Cela pourrait même freiner les initiatives et les dynamiques. En tout cas, je peine à croire que cette mesure puisse permettre de remédier aux difficultés de recrutement sur mon territoire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, sur l’article.

M. Jean-Louis Tourenne : Le rapporteur a affirmé que le regroupement des communes n’avait pas abouti à une diminution des dépenses de personnel,…

M. René-Paul Savary : C’est vrai !

M. Jean-Louis Tourenne : … que la mutualisation n’avait pas apporté les fruits espérés. Ce discours maintes fois répété, y compris par la Cour des comptes, me semble devoir être nuancé. Il met en accusation les élus locaux, qui seraient incapables de mettre en œuvre des mesures d’économie. C’est oublier que la coopération a accéléré la mise en place d’équipements et de services qui, sans elle, n’auraient peut-être même jamais vu le jour. Il en est résulté des frais de gestion et des charges supplémentaires, mais la population y a trouvé son compte.
Cessons donc de jeter l’anathème sur les élus locaux et la coopération intercommunale !

M. Yves Daudigny : Très juste !

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.

M. René-Paul Savary : Selon les cas, les exemples cités en témoignent, l’intégration peut fonctionner ou non : tout dépend des femmes et des hommes qui la mettent en œuvre.
On peut certes imaginer que le CHU du GHT « pompe » les patients des établissements périphériques pour assurer l’accréditation de l’ensemble de ses services, mais on peut aussi espérer qu’une volonté de coordonner les acteurs prévale, afin que le CHU ou le centre hospitalier régional apporte, par le biais de consultations, un service supplémentaire dans les établissements de proximité, permettant la gradation des soins.
Mon département compte deux GHT : malgré mes réticences initiales, je dois reconnaître que cela semble bien fonctionner. Vous devez néanmoins faire preuve de vigilance, madame la ministre, car l’intégration peut aussi bien être une arme de destruction massive qu’un outil précieux d’organisation territoriale de la prise en charge des patients.

M. le président : L’amendement n° 319, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : L’article 10 vise à accélérer la mise en place des groupements hospitaliers de territoire et à augmenter leur emprise sur les territoires. Sans avoir mesuré les conséquences de la mise en place des GHT sur l’offre publique de soins, vous les confortez, vous les généralisez !
D’après la commission d’enquête de 2018 sur l’égal accès aux soins, la mise en place des GHT par la loi Santé de 2016 a conduit à concentrer l’activité hospitalière dans les grosses structures et à fermer les hôpitaux de proximité.
Les GHT sont un outil de gestion des pénuries et de mutualisation des services. Nous sommes pour la coopération, la complémentarité. Cependant, la mise en place des GHT a entraîné des fermetures de lits, des suppressions de postes, et a fortement détérioré les conditions de travail des personnels hospitaliers et la qualité des soins.
De plus, loin d’être des leviers pour améliorer l’accès aux soins, les GHT concentrent tous les pouvoirs au sein d’une superstructure. Ils ont éloigné de la prise de décisions tant les élus locaux que les représentants du personnel et les usagers.
D’ailleurs, le paragraphe III de cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre aux GHT d’« approfondir l’intégration de leurs instances représentatives ou consultatives » : c’est l’application des ordonnances de la loi Travail à la fonction publique hospitalière par la fusion des instances du personnel !
Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission ayant remanié l’article, elle n’est pas favorable à sa suppression. Les GHT sont évidemment un levier de restructuration indispensable à l’hôpital public. Il est également important d’accompagner les dynamiques locales, en permettant aux GHT qui fonctionnent d’aller plus loin dans l’intégration s’ils le peuvent. Les modifications apportées au dispositif par la commission permettent de faire reposer ces évolutions sur le volontariat des établissements.
La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Mme Cohen a évoqué tout à l’heure un manque d’évaluation. Je souhaite saluer, à cet égard, le travail de la Mecss du Sénat, qui a réalisé, sous l’égide de Mme Deroche, de M. Daudigny et de Mme Guillotin, une première évaluation des GHT, peu de temps après leur création. Le développement des GHT est assez inégal, c’est vrai, en termes de qualité et de mutualisation. Ils ont un défi à relever en matière d’harmonisation.
Vous dites, madame Gréaume, que le GHT est un outil de gestion des pénuries et de mutualisation des moyens. Ce n’est pas seulement cela. Certes, c’est un outil de gestion : le rapporteur doute que la mutualisation des achats ait permis les économies escomptées, mais les gains sont en réalité énormes, puisqu’ils ont atteint 500 millions d’euros en 2018, contre 310 millions d’euros attendus. Ce n’est pas négligeable pour les hôpitaux publics.
Toujours en termes d’évaluation, nous venons de confier une mission à l’IGAS en vue de mesurer les effets de la mise en place des GHT pour les patients. Des missions d’évaluation doivent également être conduites l’an prochain par la Mecss et par l’Assemblée nationale.
Les GHT, créés en 2017, n’ont que deux ans d’âge. Ils ont, pour certains, à peine élaboré leur projet médical et sont en train de déployer leurs premières transformations au service des patients, avec des équipes de territoire, des consultations avancées. Cela prend du temps, mais je pense que nous commençons à en mesurer les premiers effets.
Les GHT fonctionnent quand les hôpitaux ont une vraie volonté de coopérer ; ils ne fonctionnent pas partout où l’esprit de compétition prévaut,…

M. René-Paul Savary : Absolument !

Mme Agnès Buzyn : … où les hôpitaux pivots semblent aspirer les activités et les ressources humaines : c’est exactement ce que nous ne souhaitons plus voir.
La mutualisation des ressources humaines est aussi un outil d’attractivité pour de petits hôpitaux périphériques qui ont du mal à recruter, par exemple pour leur service des urgences. Mutualiser les urgentistes à l’échelle du GHT pour qu’ils tournent entre les différents établissements leur permet de conserver leurs compétences et d’avoir un exercice varié. C’est bien sûr bénéfique pour les patients, mais aussi pour les établissements, qui peuvent maintenir l’offre de soins sur le territoire.
Nous proposons une évolution vers ce modèle, qui sera plus ou moins rapide en fonction de la capacité des professionnels à écrire un projet médical. Nous devons passer d’une vision relativement administrative, qui constituait la première étape, à une vision beaucoup plus médicalisée, fondée sur des projets médicaux de territoire et davantage de mutualisation des ressources humaines, pour que notre système de santé puisse bénéficier à plein de l’intérêt des groupements hospitaliers de territoire. Nous savons que certains de ceux-ci sont encore très loin de ce modèle, mais nous pouvons déjà fixer le cap et les aider à s’en rapprocher.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Cet amendement de suppression me semble un peu caricatural ; je voterai contre.
Comme René-Paul Savary, je suis entré un peu à reculons dans la logique du GHT, en tant que maire et président d’un hôpital. Chemin faisant, je me rends compte que cela permet tout de même de mutualiser un certain nombre de fonctions. Ce n’est pas un tabou : regrouper deux services des achats ou deux services comptables qui coexistaient à quelques kilomètres de distance permet d’économiser des coûts administratifs, au profit de l’amélioration de l’offre et de la qualité des soins. Il me semble dès lors difficile de refuser cette logique.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Costes, pour explication de vote.

Mme Josiane Costes : Dans le Cantal, le petit hôpital de proximité de Mauriac a retrouvé du dynamisme grâce à la création du GHT. Les urgences ont été mutualisées avec celles de l’hôpital d’Aurillac. Un article paru aujourd’hui dans le quotidien La Montagne nous apprend que la population est très satisfaite que des internes assurent des consultations de médecine générale à l’hôpital, dans un territoire qui s’apparente à un désert médical.
Comme vous l’avez dit, madame la ministre, les GHT donnent de bons résultats lorsqu’existe un projet de santé de territoire, en particulier dans nos territoires faiblement peuplés, où l’on peine à recruter des médecins. Je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je ne sais pas si cet amendement est caricatural, mais il faut prendre en compte les situations diverses et singulières des territoires.
La mutualisation des services administratifs va dans le bon sens, mais j’estime que la création de groupements hospitaliers de territoire ne peut se faire à marche forcée, sans projet médical partagé. Or c’est là que le bât blesse : il y a un déficit très important de concertation avec les équipes médicales, les élus, les patients.
Dans certains territoires, les établissements pivots absorbent et condensent les moyens, dans une logique de compétition plutôt que de mutualisation et de coopération. Je prends acte de l’intention du Gouvernement de revenir sur la fameuse tarification à l’activité lors de l’examen du prochain PLFSS, mais, pour l’heure, elle s’applique toujours ! Certains directeurs d’hôpital sont très inquiets, parce que, dans leur territoire, il n’y a plus rien.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 319.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Pour votre information, mes chers collègues, nous avons examiné huit amendements en une heure et quart. À ce rythme, il nous faudra encore trente heures de séance pour achever l’examen du texte… Même si nous doublons l’allure, nous devrons siéger la nuit de vendredi à samedi. Vous avez les cartes en main et êtes bien entendu absolument libres de débattre comme vous l’entendez.
L’amendement n° 469, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Supprimer les mots :
, après accord des commissions médicales d’établissement des établissements parties au groupement
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à rétablir la mise en place obligatoire des commissions médicales de groupement. L’objet est d’avoir une vision mutualisée des projets médicaux. Le texte voté en commission des affaires sociales, qui rend facultative l’instauration des commissions médicales de groupement, ramène à la situation actuelle, où chaque GHT peut choisir de mettre en place soit une commission médicale de groupement, soit une CME, soit un collège.
Je souhaite rappeler ici l’ambition qui sous-tend l’article 10. Alors que la motivation initiale ayant poussé à la création des GHT était d’optimiser les prises en charge des patients dans une logique de gradation, le constat fait par vous-mêmes et par de nombreux acteurs hospitaliers est que beaucoup d’énergie a été consacrée à améliorer les fonctions de support et l’organisation administrative. Par conséquent, toujours dans l’optique de remettre le projet médical au centre de l’action des GHT, il nous semble nécessaire de pouvoir adopter une vision mutualisée dans le cadre d’une commission médicale de groupement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a décidé de soumettre la mise en place de la commission médicale de groupement à l’accord des CME.
Nous préférons accompagner les dynamiques locales sans imposer des schémas homogènes à tous. En effet, les situations des GHT, qui se sont mis en place depuis juillet 2016, sont hétérogènes. C’est ce que montre le premier bilan établi par nos collègues Catherine Deroche, Yves Daudigny et Véronique Guillotin au nom de la Mecss. Certains établissements, souvent parmi les plus périphériques, subissent parfois un siphonnage de leurs ressources par l’établissement support, à rebours de l’objectif initial des GHT.
J’entends bien les arguments avancés par le Gouvernement, mais je souhaite que nous restions attentifs à bien associer les établissements à cet acte II des GHT. La commission, par cohérence avec la position qu’elle a adoptée précédemment, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Il faut savoir que cette question a fait l’objet d’un important travail en amont avec les parties prenantes, avec notamment sept réunions rassemblant plus de quarante participants. La Fédération hospitalière de France est totalement favorable à la mise en place de commissions médicales de GHT. Nous avons vraiment obtenu un accord global des acteurs. Je ne comprends que l’on soit en deçà de leur volonté, au risque de perdre des années dans la mise en place de projets médicaux partagés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 469.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Chasseing et Luche, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
contribue notamment à l’élaboration de
par les mots :
élabore avec le concours des établissements membres du groupement
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement a pour objet de replacer chacun dans son rôle et ses missions, et de confier des responsabilités plus effectives à la CME.
La politique médicale de qualité et de sécurité des soins doit être élaborée par la commission médicale du groupement avec le concours des établissements. Les arguments de Mme la ministre semblent pertinents, mais il faut que chaque établissement avance à son rythme et sans contrainte. La réussite des GHT entraînera des adhésions, mais peut-être seulement à moyen terme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La rédaction prévue par le texte a paru préférable à la commission, car elle est le symétrique de celle de l’article L. 6144-1 du code de la santé publique, s’agissant des CME. En outre, il semble important à la commission de ne pas déposséder les CME, qui ont aussi des prérogatives en la matière.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour explication de vote.

Mme Colette Mélot : Puisque la rédaction de la commission va dans le même sens, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 235 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 670 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, M. Charon, Mme Bruguière, M. Bonhomme, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Guerriau, Karoutchi et Laménie, Mme Lamure et MM. Savary, Sido et Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Après le mot :
maïeutiques
insérer les mots :
et des psychologues
2° Supprimer les mots :
, parmi les membres des commissions médicales d’établissement des établissements parties au groupement
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les psychologues ne sont aujourd’hui représentés dans aucune des instances des personnels des établissements publics de santé, ni a fortiori dans celles des groupements hospitaliers de territoire. En effet, les psychologues ne sont pas définis comme appartenant à une profession médicale, représentée par la commission médicale d’établissement, ou à une profession paramédicale, représentée par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique.
Cet amendement vise à permettre aux psychologues d’être associés à la composition des commissions médicales de GHT, compte tenu du fait qu’ils ne sont représentés par aucune autre instance.

M. le président : L’amendement n° 470, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
, parmi les membres des commissions médicales d’établissement des établissements parties au groupement
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : La rédaction adoptée par la commission des affaires sociales définit les modalités de désignation des membres des commissions médicales de groupement, en précisant que ceux-ci sont issus des CME.
Il apparaît inopportun d’inscrire cette précision dans la loi à ce stade, alors que des travaux extrêmement poussés se poursuivent avec les parties prenantes relativement au modèle cible de gouvernance. La composition des nouvelles commissions médicales de groupement est au centre des débats et la précision introduite dans le texte par la commission ne fait pas nécessairement l’objet d’un consensus. Sur ces questions de gouvernance, j’ai fait le pari de la confiance aux acteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 670 rectifié bis, par définition, les psychologues ne relèvent pas d’une profession médicale. Ils n’ont donc pas à être représentés dans la commission médicale de groupement ou dans la CME. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 470 du Gouvernement revient sur une modification introduite par la commission. Je comprends évidemment les réserves exprimées par Mme la ministre, du fait des concertations en cours. Toutefois, nous avons tenu à préciser le lien entre la commission médicale de groupement instituée par le texte et les commissions médicales d’établissement, pour faire en sorte que la commission médicale de groupement ne soit pas une instance « hors-sol » et pour préserver l’attractivité des CME. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 670 rectifié bis ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement n° 670 rectifié bis, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 670 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 470.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Lozach et Delcros, Mme Jasmin, MM. Manable et Tourenne, Mme Monier, MM. Mazuir et Vallini et Mmes Grelet-Certenais, Perol-Dumont, Artigalas et Harribey, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, de l’hôpital et de la médecine de ville
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à prévoir la représentation de la médecine de ville dans les commissions médicales de groupement, pour permettre une meilleure coordination des décisions du GHT avec les missions assurées par la médecine de ville dans le territoire où il exerce ses activités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission est défavorable à l’intégration de professionnels de médecine de ville dans les commissions médicales de groupement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 196 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Mandelli, Piednoir, Pointereau et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la dernière phrase du II de l’article L. 6132-1, après le mot : « les », sont insérés les mots : « commissions médicales des » ;
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement a pour objet de renforcer la médicalisation du projet médical partagé du GHT, en confiant expressément son élaboration aux commissions médicales d’établissement. Ce n’est pas aux administrations hospitalières, mais aux équipes hospitalières, d’élaborer ensemble un projet médical qui sera effectivement partagé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le code de la santé publique désigne de façon générique les « établissements parties » comme responsables de l’élaboration du projet médical partagé du GHT. L’alinéa 10, introduit par la commission, précise toutefois explicitement que les CME sont associées à cette démarche, dans leur champ de compétence.
Cet amendement paraissant satisfait, nous en sollicitons le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 196 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 196 rectifié est retiré.
L’amendement n° 398 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Bruguière, M. Bonne, Mme Estrosi Sassone, M. Meurant, Mmes Delmont-Koropoulis et L. Darcos, M. Savin, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Lamure et MM. Laménie, Revet, Bonhomme, Karoutchi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III de l’article L. 6132-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des activités prévues au 4° du I de l’article L. 6132-3 et aux activités hospitalo-universitaires prévues au IV du même article L. 6132-3. » ;
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement a pour objet d’associer les universités aux activités hospitalo-universitaires prévues dans le cadre de l’association entre le groupement hospitalier de territoire et le centre hospitalier universitaire.
Il prévoit également d’associer les universités dans le cadre de la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale du groupement, en lien avec l’« universitarisation » des formations paramédicales et les plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Tous les groupements hospitaliers de territoire doivent, à l’heure actuelle, s’associer à un centre hospitalier universitaire au titre des activités hospitalo-universitaires.
Le présent amendement apporte une précision qui paraît utile à la commission, en vue d’associer dans ce cadre les universités du territoire aux activités qui les concernent. La commission souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : En réalité, les dispositions en vigueur prévoient déjà cette convention destinée à définir les conditions d’association entre chaque GHT et un CHU. Un modèle de convention, proposé conjointement par les représentants des acteurs universitaires – la conférence des doyens, celle des directeurs généraux et celle des présidents des commissions médicales des CHU –, a été mis à disposition des GHT dès janvier 2017.
Le présent amendement étant satisfait, je suggère de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Madame Delmont-Koropoulis, l’amendement n° 398 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 398 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 534 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing, Bignon, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) À la deuxième phrase, les mots : « les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement » sont remplacés par les mots : « le président de la commission médicale du groupement, les présidents des commissions médicales d’établissement et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de l’ensemble des établissements parties au groupement, deux représentants du comité territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret » ;
II. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants du comité territorial des élus ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du comité stratégique ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Le présent amendement vise à renforcer le rôle des élus locaux au sein du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, qui constitue l’instance principale de décision.
Les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires doivent être traitées en concertation avec les élus locaux. Aujourd’hui, ils sont associés aux décisions via leur participation au comité territorial des élus locaux. Toutefois, le rôle et l’influence de ce comité restent limités.
Toute décision concernant l’organisation hospitalière a un impact important et direct sur la médecine de ville. Elle peut également avoir des conséquences pour le bassin de vie en termes d’emplois et de transports.
La qualité des soins proposés à l’hôpital doit demeurer le premier critère de maintien, de déplacement ou de suppression d’un service. Cependant, il est également indispensable de prendre en compte l’ensemble des aspects que je viens d’évoquer. Or, ce sont les élus locaux, notamment les maires, qui sont les plus fins connaisseurs de la situation et des besoins du territoire. En conséquence, il semble indispensable de leur réserver deux places au sein du comité stratégique du GHT.

M. le président : L’amendement n° 684, présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mme Harribey, M. Lurel, Mme Blondin, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mmes Ghali et G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires peuvent-elles se traiter sans les élus locaux ? Ces élus sont aujourd’hui cantonnés au sein du comité territorial des élus locaux, instance consultative dont le rôle et l’influence sont limités.
La qualité des soins proposés à l’hôpital doit bien entendu demeurer le premier critère de maintien, de déplacement ou de suppression d’un service. Toutefois, toute décision concernant l’organisation hospitalière a des impacts forts et directs sur le maintien et l’installation des médecins en ville, des pharmaciens, des infirmières et, plus généralement, des personnels de santé. Elle a aussi, bien sûr, des conséquences très fortes en termes d’emploi et de transports, pour ne pas dire d’attractivité.
Or ce sont les élus locaux, notamment les maires, qui sont souvent le mieux placés pour apprécier la situation et les besoins de leur territoire. On le sait, les élus consacrent beaucoup de temps et d’énergie aux questions de santé, essentielles à leurs yeux. Ils connaissent par ailleurs leur commune et leur territoire de manière fine. Ils sont également le réceptacle de toutes les demandes de leurs administrés et sont toujours en première ligne. En résumé, ils ont un éclairage plus qu’intéressant à apporter à ce comité !
En conséquence, il semble indispensable de réserver deux places aux maires au sein du comité stratégique du GHT. Nous connaissons vos réticences, madame la ministre : vous allez nous dire que le comité stratégique n’est qu’un directoire opérationnel. Quid alors d’une vision stratégique du GHT ? Quelle place pour les élus locaux dans cette gouvernance rénovée que le projet de loi est censé instaurer ? Nous avons déposé cet amendement pour ouvrir ce débat avec vous, madame la ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’adoption de ces deux amendements conduirait à ajouter deux représentants des élus à la composition du comité stratégique du GHT, alors qu’il existe par ailleurs un comité territorial des élus locaux. Il paraît plus intéressant d’étendre le champ des prérogatives de ce comité, comme le prévoient les amendements suivants, en particulier l’amendement n° 663 rectifié. Cela permettrait de répondre aux objectifs légitimes des auteurs de ces amendements et de mieux associer les élus sans superposer deux structures dont on conçoit assez mal l’articulation.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 663 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 534 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, je le retire au profit de l’amendement n° 663 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 534 rectifié bis est retiré.
Madame Préville, l’amendement n° 684 est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 684 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 663 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le d du 5° du II de l’article L. 6132-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il se prononce sur la stratégie du groupement hospitalier de territoire. Il donne notamment un avis sur le projet médical partagé, le projet de soins partagé ainsi que les conventions de partenariat et d’association entre le groupement hospitalier de territoire et des établissements non parties au groupement. » ;
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : À ce stade de la mise en œuvre de la réforme des GHT, il apparaît nécessaire de renforcer le rôle des élus locaux.
Le présent amendement a pour objet de compléter les prérogatives du comité territorial des élus locaux afin de l’associer plus étroitement à l’élaboration de la stratégie des GHT. Pour ce faire, le comité territorial des élus locaux pourrait donner un avis sur le projet médical partagé, le projet de soins partagé et les conventions de partenariat et d’association entre le GHT et les autres établissements du territoire.

M. le président : L’amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Decool, Chasseing, Bignon, Capus, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le d du 5° du II de l’article L. 6132-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est consulté sur la mise en œuvre du projet médical partagé. » ;
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise également à renforcer les prérogatives du comité territorial des élus locaux, en prévoyant sa consultation par le comité stratégique dans le cadre de la mise en œuvre du projet médical partagé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les amendements nos 663 rectifié et 535 rectifié partagent le même objectif et visent à étendre de façon bienvenue les prérogatives du comité territorial des élus locaux. Cela va dans le sens d’une meilleure association des élus à la politique hospitalière sur le territoire.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 663 rectifié, dont la rédaction lui paraît plus complète, et sollicite le retrait de l’amendement n° 535 rectifié à son profit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Mêmes avis.

M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 535 rectifié est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 535 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 663 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 321, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement prévoit la suppression des alinéas 9 et 10 de l’article 10, qui poursuivent le démantèlement du service public hospitalier.
Alors que près de quatre-vingts services des urgences sont en grève pour demander plus de moyens en personnel et en matériel médical et souligner les conséquences désastreuses des fermetures de services ou de lits dans les hôpitaux et que le personnel de celui de l’hôpital Nord de Saint-Étienne vient de rejoindre ce mouvement national hier, le Gouvernement leur oppose la mutualisation des ressources humaines au sein des groupements hospitaliers de territoire.
La situation catastrophique actuelle, avec un personnel hospitalier en grande souffrance, subissant de plein fouet la réduction drastique des dépenses de santé et les fermetures d’hôpitaux de proximité, atteste de l’échec des politiques poursuivies ces dernières années.
Votre volonté, madame la ministre, de transférer davantage de compétences des établissements de santé vers les GHT montre que vous n’entendez toujours pas le cri d’alarme des soignants, qui vous demandent de mettre un terme à cette politique de fermeture d’établissements et de services et de leur redonner les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Par ailleurs, vous décidez de renforcer l’intégration des établissements de santé au sein des GHT, alors même que nous ne disposons toujours d’aucun bilan, depuis leur création en 2016 !
Pis encore, vous demandez que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances sur un point essentiel de cette réforme.
Notre groupe ne peut qu’exprimer une profonde inquiétude quant aux orientations politiques et à la méthode choisies par le Gouvernement.

M. le président : L’amendement n° 471, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le I de l’article L. 6132-3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La gestion des ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaborée avec le concours de la commission médicale de groupement. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales, rendue facultative par la commission des affaires sociales.
Malgré l’ambition politique initiale de créer des GHT pour optimiser les prises en charge des patients dans une logique de gradation des soins, trois ans après la réforme, nombreux sont les acteurs hospitaliers à déplorer que les énergies aient pu être majoritairement consacrées à l’optimisation de fonctions de support ou à la gestion administrative.
L’ambition générale qui sous-tend l’article 10 est donc de déplacer le centre de gravité des GHT pour donner la priorité aux organisations médicale et soignante, en réponse aux attentes exprimées par les professionnels hospitaliers et les patients.
L’une des conditions à remplir est de placer, parmi les compétences obligatoirement mutualisées, la gestion des ressources humaines médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques. Cela m’apparaît comme une avancée capitale, pour trois raisons.
D’abord, il n’y aura plus de pratiques concurrentielles en la matière. Actuellement, en raison de la situation tendue de la démographie médicale, des établissements publics qui partagent pourtant la même stratégie médicale se font concurrence pour le recrutement de médecins, en faisant de la surenchère sur les rémunérations.
Ensuite, cette gestion unifiée favorisera la mise en place d’équipes médicales de territoire qui se verront appliquer les mêmes règles de la même façon, même s’ils exercent dans des établissements différents. C’est la condition d’un travail en commun de qualité.
Enfin, cela constituera un avantage pour les personnels. L’échelle du GHT offrira davantage de visibilité et d’opportunités en matière de déroulement de carrière.
Ces gains en matière de coopération, de coordination et d’attractivité me paraissent très importants à préserver. Le modèle cible et l’articulation des compétences en la matière entre « établissements parties » et « établissements supports » sont actuellement en discussion dans le cadre de groupes de travail réunissant les parties prenantes, et je me dois de souligner qu’aucun des participants – organisations syndicales, conférences ou fédérations hospitalières – n’appelle, à ce stade, à un retour en arrière via le rétablissement d’une simple faculté en la matière, comme le prévoit le texte adopté par la commission.
Pour ces raisons, je souhaite que l’alinéa 9 soit rétabli dans sa version initiale.
Sincèrement, peut-on comprendre qu’un établissement d’un GHT publie un poste prioritaire de praticien hospitalier en contradiction avec la stratégie médicale du groupement ou fasse de la surenchère financière pour recruter un anesthésiste au détriment d’un hôpital périphérique ? Voilà pourtant ce que permet aujourd’hui la non-mutualisation des ressources humaines. Vous-mêmes n’avez de cesse de dénoncer de tels dysfonctionnements, qui expliquent aussi que les GHT n’aient pas pris toute l’ampleur qui devait être la leur.

M. le président : L’amendement n° 197 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mmes Deromedi et Gruny et MM. Mandelli, Piednoir et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
cohérence
par le mot :
conformité
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement a pour objet de renforcer la prévention d’une dérive bureaucratique déconnectée des réalités de la prise en charge médicale.
Les décisions de gestion des ressources médicales doivent être conformes à la stratégie médicale du groupement, et pas simplement cohérentes avec elle. En l’état actuel du texte, le directeur d’établissement pourrait en effet s’abriter derrière une absence d’incohérence avec cette stratégie pour prendre des décisions sans fondement médical.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a rendu optionnelle la mutualisation de la fonction ressources humaines pour permettre une adaptation à la diversité des situations locales. Cela permet d’accompagner les groupements qui souhaitent approfondir leur intégration, sans imposer cette évolution à tous.
Dans ces conditions, il semble à la commission que les inquiétudes soulevées par les auteurs de l’amendement n° 321 sont levées, au moins partiellement. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 471, la commission entend les arguments de Mme la ministre, qui propose de rétablir le texte initial. Elle a néanmoins jugé plus opportun de privilégier les démarches de volontariat sur ce sujet sensible, compte tenu de l’hétérogénéité des situations des GHT. L’avis est donc défavorable.
Enfin, la commission comprend les préoccupations exprimées par Mme Delmont-Koropoulis à travers l’amendement n° 197 rectifié, mais le terme de « conformité » paraît inutilement contraignant. La stratégie médicale ne pourra pas décliner ou anticiper l’ensemble des cas de figure possibles en matière de gestion des ressources humaines. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 321 et 197 rectifié ?

Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 321.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote sur l’amendement n° 471.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Madame la ministre, les hôpitaux de Lens, d’Hénin-Beaumont, de Beuvry et de Béthune, qui constituent le GHT du pays d’Artois, n’ont plus de médecins à se voler, plus de services à échanger, puisqu’ils n’ont pratiquement plus rien ! Associer un pauvre avec un pauvre, cela fait non pas un riche, mais un plus pauvre encore… Il s’agit en l’occurrence de quatre hôpitaux très pauvres, qui subissent des fermetures de services et de lits, où les médecins démissionnent. Les urgences ne seront peut-être pas assurées à Lens cet été ! Que fait-on, face à une telle situation ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 471.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Je retire l’amendement n° 197 rectifié, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 197 rectifié est retiré.
L’amendement n° 403 rectifié, présenté par MM. Darnaud et Genest, Mme Bruguière, MM. D. Laurent, Charon et Courtial, Mmes Noël et Imbert, MM. Segouin, Pointereau, Bazin et Saury, Mme Lamure et MM. Bouchet, Dufaut et Magras, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 6132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d’avenant. Cette délégation est révocable selon des modalités prévues par la convention constitutive. » ;
La parole est à Mme Corinne Imbert.

Mme Corinne Imbert : La création par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé des groupements hospitaliers de territoire a eu pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non supports. Ces derniers s’inquiètent d’une perte d’autonomie évidente et des conséquences de la concentration annoncée des moyens dans les hôpitaux supports des GHT.
Or, certains établissements parties à un groupement assurent la gestion d’un équipement lourd et/ou l’exercice d’une activité avec une prééminence certaine par rapport à l’établissement support. Ces établissements peuvent décider de la constitution d’un pôle interétablissements géré par l’établissement support, selon l’article L. 6132-3 du code de la santé publique.
Cependant, dans la mesure où les établissements sont tous différents et ont des spécialités bien définies, l’efficacité réclame d’orienter la concentration des moyens par pôle vers les centres d’excellence.
C’est pourquoi l’objet du présent amendement est de permettre, par voie d’avenant, avec l’accord exprès de l’établissement support, de gérer par délégation un pôle interétablissements afin de recentrer des moyens sur l’établissement qui a depuis longtemps développé une expertise dans le domaine considéré.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cette proposition pourrait constituer un levier de valorisation des établissements parties à un GHT, qui ont parfois le sentiment d’une captation du pouvoir par l’établissement support. Le dispositif ouvre seulement une possibilité, ce qui permet de s’adapter à la diversité des contextes locaux.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement est satisfait. La rédaction actuelle offre déjà la possibilité à un hôpital partie à un GHT qui n’est pas l’établissement support de gérer un pôle interétablissements. Seul le portage administratif et comptable relève nécessairement de l’établissement support, celui-ci gérant le budget du GHT ; les enjeux de gouvernance, notamment médicale, ne sont absolument pas préemptés. L’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 403 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 472, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° Élaborer un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel uniques par dérogation aux 4° et 5° de l’article L. 6143-7 ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : L’objet de cet amendement est de rétablir le droit d’option, au sein du GHT, pour la mutualisation de la stratégie d’investissement.
L’article 10 vise à renforcer la dynamique de coopération et d’intégration au sein des GHT, tout en tenant compte de leurs différences de situations et de niveaux de développement.
La mesure prévoit notamment de créer un droit d’option pour les GHT volontaires les plus matures, leur permettant d’aller plus loin sur certains sujets. Nous mettons ainsi fin, sauf pour les sujets médicaux, à la logique précédente, qui voulait que tous les GHT avancent au même rythme.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit d’option, la commission des affaires sociales a supprimé la possibilité de présenter un programme d’investissement et un plan global de financement pluriannuel unique, et donc de mener en commun, entre les différents sites du GHT, une stratégie d’investissement.
Or maintenir cette possibilité, qui par définition n’est pas une obligation, me paraît essentiel. Il s’agit en effet de permettre aux établissements membres d’un groupement, lorsqu’ils sont volontaires, de présenter dans un document unique leur stratégie financière et d’investissement pluriannuelle. Cela permettra d’assurer la cohérence des investissements de l’ensemble des hôpitaux membres avec le projet médical partagé du groupement.
Je suis attachée au principe du volontariat sur ce sujet, car il faut permettre une application souple et adaptée aux réalités et au niveau de maturité de chacun des GHT.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La commission a supprimé cette possibilité sur mon initiative pour appeler l’attention sur l’inadaptation des modes de financement actuels des investissements hospitaliers. Le problème avait déjà été relevé dans un rapport sur la tarification à l’activité, la T2A, que j’avais commis en 2012 avec Jacky Le Menn au nom de la Mecss.
Je souhaiterais que nous poursuivions la réflexion sur ce sujet. Les règles de recevabilité financière des amendements ne m’ont pas permis d’inscrire dans le texte par voie d’amendement le principe d’une « banque des investissements », qui permettrait de sortir cette enveloppe de l’Ondam. Étant pris sur les tarifs, les investissements structurels ou courants sont souvent une variable d’ajustement, ce qui obère l’avenir des hôpitaux.
Il serait bien que, à l’instar de l’éducation nationale, les établissements de santé ne paient pas leurs locaux, qui pourraient être pris en charge via un autre système, en particulier une banque des investissements.
Ces précisions étant apportées, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 472.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 278 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 631 rectifié est présenté par Mme Sollogoub, MM. Canevet, Henno et Janssens, Mmes Vermeillet et C. Fournier, M. Moga, Mmes Férat et Billon, M. Cazabonne et Mme Vullien.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 278.

Mme Laurence Cohen : Notre amendement de suppression de l’article 10 ayant malheureusement été rejeté, nous présentons cet amendement de repli portant sur les alinéas 16 à 26. Nous en demandons la suppression pour toutes les raisons déjà évoquées, mais aussi parce que renforcer la gouvernance médicale au niveau des GHT, comme le souhaite le Gouvernement, nous semble dangereux. Même si, pour l’heure, cela reste une simple faculté, fusionner les commissions médicales d’établissement au sein d’une supra-commission médicale de groupement est contraire à une démocratie sanitaire de proximité telle que nous la défendons.
Cela vaut aussi pour les directoires, qui auront également la possibilité de fusionner, tout comme les comités techniques d’établissement.
La brèche que vous créez à l’alinéa 24, avec la fusion possible des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT, nous inquiète également. On se souvient des débats que nous avons eus ici sur la réforme du code du travail et la suppression de ces instances représentatives du personnel dans le secteur privé. La fonction publique, notamment la fonction publique hospitalière, conservait jusqu’à présent ces instances.
Hélas, la tendance à un certain gigantisme que nous dénoncions à propos des GHT a donc une autre conséquence logique : la suppression de l’échelon de proximité. Quand on sait la souffrance au travail qui existe dans les établissements de santé, particulièrement dans les hôpitaux publics, il paraît aberrant de fusionner les seules instances où les problèmes de sécurité et de conditions de travail sont abordés.
Il me semble d’ailleurs que l’article 10 bis nous donne plutôt raison. En effet, cet article a été introduit à la suite de l’adoption de plusieurs amendements à l’Assemblée nationale, où des députés de différentes sensibilités s’inquiétaient notamment de la fusion des commissions des usagers dans les GHT. J’avoue dès lors ne pas comprendre selon quelle logique on permettrait de fusionner les CHSCT tout en maintenant une commission des usagers par établissement.
Ce qui vaut pour l’article 10 bis devrait également valoir pour cet article 10, sauf à créer une certaine asymétrie et une profonde injustice.

M. le président : L’amendement n° 631 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 278 ?

M. Alain Milon : L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Il est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 278.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous venons d’examiner dix-neuf amendements en quarante-cinq minutes. Le rythme s’accélère… (Exclamations amusées.)
Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)

M. le président : La séance est reprise.