Organisation et transformation du système de santé : Article 18

Organisation et transformation du système de santé : Article 18

debate, 06/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 313-1-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les projets de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312-1, sous réserve que, lorsque l’activité relève d’une autorisation conjointe, il n’y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ; »
b) À la fin du 2°, les mots : « , sauf lorsque les projets de transformation entraînent une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret » sont supprimés ;
2° L’article L. 313-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 9° du I de l’article L. 312-1, ils fixent les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et le cadre budgétaire appliqué est l’état des prévisions de recettes et de dépenses, dont le modèle est fixé par l’arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales prévu à la deuxième phrase de l’article L. 314-7-1. »
II. – Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1321-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut n’instaurer qu’un » sont remplacés par les mots : « instaure un simple » ;
b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les captages d’eau d’origine souterraine dont le débit exploité est inférieur, en moyenne annuelle, à 100 mètres cubes par jour font également l’objet d’un simple périmètre de protection immédiate établi selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Lorsque les résultats d’analyses de la qualité de l’eau issue des points de prélèvement mentionnés au troisième alinéa du présent article ne satisfont pas aux critères de qualité fixés par l’arrêté mentionné au même troisième alinéa, établissant un risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau, un périmètre de protection rapprochée et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée, mentionnés au premier alinéa, sont adjoints au périmètre de protection immédiate. » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Après l’article L. 1321-2-1, il est inséré un article L. 1321-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-2-2. – Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, lorsqu’une modification mineure d’un ou de plusieurs périmètres de protection ou de servitudes afférentes mentionnés à l’article L. 1321-2 du présent code est nécessaire, l’enquête publique est conduite selon une procédure simplifiée, définie par décret en Conseil d’État et adaptée selon le type de modification. Cette procédure simplifiée ne s’applique pas lorsque la modification étend le périmètre de protection immédiate.
« Lorsque la modification n’intéresse qu’une ou certaines des communes incluses dans le ou les périmètres de protection, la mise à disposition du public du dossier de l’enquête publique peut, par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, être organisée uniquement sur le territoire de la ou des communes concernées. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 1332-8 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont déterminées par décret les modalités d’application du présent chapitre :
« 1° Relatives aux différents types de piscine, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène qui leur sont applicables ainsi que les modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire organisé par le directeur général de l’agence régionale de santé et les conditions dans lesquelles la personne responsable d’une piscine assure la surveillance de la qualité de l’eau, informe le public et tient à la disposition des agents chargés du contrôle sanitaire les informations nécessaires à ce contrôle ;
« 2° Relatives aux baignades artificielles, notamment les règles sanitaires, de conception et d’hygiène auxquelles elles doivent satisfaire. »
II bis. – (Non modifié) Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 212-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « motivant, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « à condition que l’état de la masse d’eau concernée ne se détériore pas davantage. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les reports ainsi opérés ne peuvent excéder la période correspondant à deux mises à jour du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, sauf dans les cas où les conditions naturelles sont telles que les objectifs ne peuvent être réalisés dans ce délai. » ;
2° Après l’article L. 652-3, il est inséré un article L. 652-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 652-3-1. – Pour l’application à Mayotte de l’article L. 212-1, à la fin de la première phrase du V, l’année : ‟2015” est remplacée par l’année : ‟2021”. »
II ter. – (Non modifié) L’article L. 1432-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « , dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, » sont supprimés ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut décider de fusionner les deux commissions mentionnées au 2°, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. »
III. – (Non modifié) La première phrase du I de l’article L. 5141-14-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires mentionnée à l’article L. 5141-5 ainsi que les entreprises assurant la fabrication, l’importation et la distribution d’aliments médicamenteux déclarent à l’autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques qu’ils cèdent ou qui sont cédés pour leur compte sur le territoire national. »
III bis. – (Non modifié) Le premier alinéa de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l’article L. 142-2, à l’exclusion du 4°, sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1. »
IV. – (Non modifié) Le III de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, ne s’applique pas aux projets pour lesquels une procédure d’appel à projets mentionnée au I du même article L. 313-1-1 est engagée à la date de publication de la présente loi.
V. – (Non modifié) Les deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant des a et b du 1° du II du présent article, ne s’appliquent pas aux captages d’eau pour lesquels un arrêté d’ouverture d’une enquête publique relative à l’instauration d’un périmètre de protection a été publié à la date de publication de la présente loi.
VI. – Le III bis entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi. Toutefois, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, au premier alinéa de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’article L. 142-2, à l’exclusion du 4° » sont remplacés par les références : « aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 ».

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 78 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Bonne et Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset et D. Laurent, Mme Deromedi, M. L. Hervé, Mme Lamure, MM. Kennel et Mandelli, Mme Bruguière, MM. Moga, B. Fournier, Cuypers, Genest, Priou et Revet, Mmes Deroche, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mmes L. Darcos, Lassarade, Canayer et Procaccia, M. Saury, Mmes Richer et Chauvin et MM. Poniatowski, de Nicolaÿ, Bouloux et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 313-1-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
b) Au début du 1° du II, sont ajoutés les mots : « Les extensions et » ;
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Le texte suggère d’exonérer de la procédure d’appel à projets pour les établissements médico-sociaux, qui est lourde et chronophage, les projets de transformation d’établissements signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ou CPOM.
Cet amendement vise à étendre cette exonération aux projets d’extensions ne dépassant pas un seuil capacitaire de 30 %.

M. le président : L’amendement n° 40 rectifié ter, présenté par Mme Malet, M. Charon, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Rapin et D. Laurent, Mmes Dindar, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Sido et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Cuypers, Perrin, Raison, Mandelli et Laménie, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le II de l’article L. 313-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les projets d’extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312-1 ; »
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Il s’agit d’ajouter à la liste des établissements exonérés de la procédure d’appels à projets les appartements de coordination thérapeutique.
La procédure est en effet trop lourde pour de petites structures, qui n’aspirent parfois qu’à ouvrir un très petit nombre de places. Cela permettrait à ces petits établissements de continuer à mailler les territoires où se trouvent les besoins.

M. le président : L’amendement n° 482, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 313-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1-1. – I. – Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l’article L. 313-3, les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1, les projets de lieux de vie et d’accueil, ainsi que les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code.
« Lorsque les projets font appel, partiellement ou intégralement, à des financements publics, ces autorités délivrent l’autorisation après avis d’une commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets expérimentaux ou innovants répondant à un cahier des charges allégé. Les financements publics mentionnés au présent alinéa s’entendent de ceux qu’apportent directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses de fonctionnement.
« Si des établissements ou services créés sans recours à des financements publics présentent des projets de transformation ou d’extension faisant appel à de tels financements, la procédure prévue au deuxième alinéa du présent I s’applique.
« Les conditions d’application du présent I sont définies par décret en Conseil d’État.
« II. - Sont exonérés de la procédure d’appel à projet mentionnée au I :
« 1° Les projets d’extension inférieure à un seuil fixé par décret ;
« 2° Les opérations de regroupement d’établissements ou de services sociaux et médico-sociaux par les gestionnaires détenteurs des autorisations délivrées en application de l’article L. 313-1, si elles entraînent des extensions de capacités inférieures au seuil prévu au 1° du présent II ;
« 3° Les projets de transformation d’établissements ou de services ne comportant pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312-1 ;
« 4° Les projets de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l’établissement ou du service, au sens de l’article L. 312-1, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens et sous réserve que, lorsque l’activité relève d’une autorisation conjointe, il n’y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes ;
« 5° Les projets de transformation d’établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du présent code, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
« 6° Les projets de création et d’extension des lieux de vie et d’accueil mentionnés au III du même article L. 312-1 ;
« 7° Les projets d’extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n’excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieure à un seuil fixé par décret ;
« 8° Les projets de création, de transformation et d’extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 ;
« 9° Les projets de création, de transformation et d’extension des établissements et services de l’État mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 315-2 ;
« 10° Les projets de création, de transformation et d’extension des établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils relèvent de la compétence exclusive du président du conseil départemental, mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 315-2.
« La commission d’information et de sélection mentionnée au I donne son avis sur les projets mentionnés au 4° , 5° et 10°du présent II. » ;
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Cet amendement vise à récrire de façon plus lisible les dispositions régissant la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Ces dispositions, adoptées en 2009 dans la loi HPST, ont été modifiées à diverses reprises pour ouvrir différents cas d’exonération, en particulier pour favoriser la transformation de l’offre sociale et médico-sociale. Ces modifications successives ont rendu ces dispositions peu lisibles pour les gestionnaires et pour les autorités administratives chargées de les mettre en œuvre.
Cet amendement a donc pour objet de les récrire en distinguant de façon plus claire le droit commun d’application de la procédure de procédure d’appel à projets et tous les cas d’exonération de la procédure d’appel à projets, dont certains figurent dans d’autres dispositions du code de l’action sociale et des familles.
Cet amendement de simplification vise à reprendre les dispositions de l’article 18 du présent texte, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, tendant à la suppression de l’obligation de recourir à un appel à projets pour une opération de transformation d’établissements et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires, dès lors que l’opération envisagée entraîne une extension de sa capacité.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par Mmes Malet, Dindar, Deromedi, Morhet-Richaud et Billon, MM. Charon, Rapin et D. Laurent, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Sido et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Cuypers, Perrin, Raison, Poniatowski, Mandelli et Laménie.
L’amendement n° 739 est présenté par MM. Sueur, Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, S. Robert et Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après la référence :
L. 312-1,
insérer les mots :
à l’exception des appartements de coordination thérapeutique, des centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues mentionnés au 9° du I du même article L. 312-1,
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.

Mme Viviane Malet : Il s’agit de permettre aux petits établissements médico-sociaux qui maillent l’ensemble du territoire national de demeurer des établissements de proximité assurant des missions ambulatoires ou résidentielles.
Ne pas les regrouper évitera de concentrer des situations de précarité dans un contexte hospitalier et permettra aux personnes malades de continuer de bénéficier d’un accompagnement ouvert en milieu ordinaire.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour présenter l’amendement n° 739.

Mme Marie-Pierre Monier : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Alain Milon : L’amendement n° 78 rectifié ter est particulièrement bienvenu, mais, comme la commission l’a déjà dit à ses auteurs, nous suggérons son retrait au profit de l’amendement du Gouvernement qui tend à s’en inspirer largement.
L’amendement n° 40 rectifié ter vise à exonérer de procédure d’appel à projets tout projet d’extension d’appartement de coordination thérapeutique. Il a paru préférable à la commission de se ranger à l’amendement ultérieur du Gouvernement, qui tend à poser le principe général d’une exonération de la procédure pour toute extension inférieure au seuil de 30 %.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
L’amendement du Gouvernement est lui aussi particulièrement bienvenu, dans la mesure où, d’une part, il tend à simplifier l’article énumérant les cas d’exonération de la procédure d’appel d’offres, et, d’autre part, ses dispositions vont au bout de la cohérence voulue par le Gouvernement, en exonérant tout projet d’extension de moins 30 % d’un établissement ou d’un service médico-social.
Je précise que la condition de signature d’un CPOM est maintenue pour les exonérations s’appliquant aux transformations des établissements impliquant une modification de la catégorie des bénéficiaires.
La commission est donc favorable à cet amendement.
En l’état actuel de leur rédaction, les amendements identiques nos 42 rectifié et 739 tendent à proposer que toute transformation d’établissement médico-social impliquant, au sein d’un même CPOM, la création ou le remplacement d’un appartement de coordination thérapeutique d’un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues, ou Caarud, ou d’un centre spécialisé en addictologie, soit nécessairement conditionnée à un appel à projets préalable.
Dans l’immense majorité des cas, la taille réduite de ces structures les exonère heureusement des lourdeurs de cette procédure. L’adoption de ces amendements en l’état ne paraît donc pas souhaitable à la commission.
En outre, l’exposé des motifs de ces amendements suggère que leur objectif visait davantage à contester l’intégration de ces établissements spécifiques au périmètre des CPOM.
Là encore, la commission ne peut s’y montrer que défavorable en raison des opportunités budgétaires que présente l’intégration de ces structures isolées et éclatées à des outils plus larges de restructuration de l’offre.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Madame Procaccia, l’amendement n° 78 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 78 rectifié ter est retiré.
Madame Malet, les amendements nos 40 rectifié ter et 42 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Viviane Malet : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 40 rectifié ter et 42 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 482.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’amendement n° 739 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 738, présenté par MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mmes M. Filleul et Harribey, MM. Lurel, J. Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Mon collègue Savary n’est pas présent, mais je vais malgré tout éviter les sigles. (Sourires.)
Cet amendement, qui nous a été proposé par l’Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie, l’ANPAA, vise à supprimer une disposition non adaptée à la réalité des acteurs visés, les associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques – Les Lits halte soins santé, ou LHSS, les lits d’accueil médicalisés, les appartements de coordination thérapeutique, les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie et les Caarud, ou centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques, pour usagers de drogues.
L’extension de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’EPRD, aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, non obligatoires, alourdit considérablement la procédure budgétaire et de tarification pour ces structures médico-sociales qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques de taille réduite.
Généraliser l’EPRD fragiliserait les structures qui n’ont pas toujours les ressources en interne pour ce type de procédure. Cela reviendrait non à leur simplifier la tâche, mais à la leur complexifier. Cette disposition pourrait être un frein pour les établissements et services médico-sociaux spécifiques signant les CPOM en s’engageant sur la base du volontariat, dans une logique de contractualisation.
Les ARS ne sont pas, à ce jour, en mesure d’accompagner et de suivre ces nouvelles procédures dans les meilleures conditions.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 85 rectifié bis est présenté par MM. Mouiller, Bonne et Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset et D. Laurent, Mme Deromedi, M. L. Hervé, Mme Lamure, MM. Kennel et Mandelli, Mme Bruguière, MM. Moga, B. Fournier, Cuypers, Genest, Priou et Revet, Mmes Deroche, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, L. Darcos, Lassarade, Canayer et Richer et M. de Nicolaÿ.
L’amendement n° 565 est présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 313-11 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , prorogeables dans la limite d’une sixième année » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés aux 6° , 7° , 9° et 12° du I de l’article L. 312-1, sans qu’ils relèvent du IV ter de l’article L. 313-12 ou de l’article L. 313-12-2, et qu’ils fixent les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services, le cadre budgétaire appliqué est l’état des prévisions de recettes et de dépenses, dont le modèle est fixé par l’arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales prévu à la deuxième phrase de l’article L. 314-7-1, à la demande du gestionnaire et sous réserve de l’accord de l’autorité de tarification compétente. »
I bis. – Après l’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 314-7-…. – Lorsque l’état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l’article L. 314-7-1 s’applique à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 313-11, l’élaboration et la présentation de ce document budgétaire peut, sous réserve de l’accord des parties, être réalisée par anticipation au titre de l’exercice budgétaire qui précède l’entrée en vigueur du contrat. Dans ce cas, le gestionnaire élabore le budget des établissements et services concernés, dans le délai mentionné à l’article L. 315-15, à partir des dernières notifications budgétaires effectuées par l’autorité de tarification compétente. Les recettes prévues par le gestionnaire peuvent comprendre une actualisation des moyens qui n’engage pas cette autorité. Les règles budgétaires liées à l’état des prévisions de recettes et de dépenses s’appliquent dès cet exercice. À la clôture de celui-ci, le gestionnaire affecte les résultats comptables conformément aux dispositions du contrat.
« À défaut de conclusion du contrat mentionné à l’article L. 313-11 au plus tard dans les douze mois qui suivent l’acceptation par l’autorité chargée de la tarification de la présentation de l’état des prévisions de recettes et de dépenses, les règles budgétaires prévues au présent article ne sont plus applicables. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I bis entre en vigueur le 1er octobre 2019.
L’amendement n° 85 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Amiel, pour présenter l’amendement n° 565.

M. Michel Amiel : Cet amendement, dont la philosophie est proche de celle qui animait l’amendement précédent, vise à faciliter le retour aux CPOM, les fameux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, en simplifiant la présentation des comptes sous la forme d’un état prévisionnel des recettes et des dépenses, l’EPRD.
L’objectif est de développer plus largement le recours aux CPOM, qui est une façon de développer un outil majeur de la régulation de l’offre de soins.

M. le président : L’amendement n° 134 rectifié, présenté par M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Deroche, MM. Calvet et Guerriau, Mme L. Darcos, MM. Brisson et Morisset, Mmes Bruguière, Gruny, Morhet-Richaud, Berthet, Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Moga, Mme Kauffmann, MM. Lefèvre, Détraigne, Genest et Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. Mandelli et Bonne, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Laménie, Meurant, Pierre, Piednoir et Bouloux, Mme A.M. Bertrand, M. Charon et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contrats impliquent un ou plusieurs établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, ils prennent en compte, le cas échéant, le nombre d’infirmiers auxquels ils recourent titulaires d’une spécialisation en gériatrie répondant à des conditions fixées par décret. »
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Cet amendement vise à faire en sorte que les CPOM conclus avec des établissements ou services de prise en charge de personnes âgées, notamment les Ehpad, prennent en compte, ce qui semble la moindre des choses, la qualification de leurs infirmiers en ce domaine.
Il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les conditions d’accès à cette spécialisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : S’agissant de l’amendement n° 738, la proposition d’intégration au CPOM de certains éblouissements médico-sociaux chargés de prendre en charge les troubles en addictologie ou l’attribution de soins spécifiques a été formulée il y a déjà plusieurs années. Son objectif était précisément de rendre plus pertinent le maillage territorial de ces structures en les faisant bénéficier des effets de taille et des économies d’échelle suscitées par l’absorption dans un même CPOM.
Les craintes exprimées au travers de cet amendement n’ont pas lieu d’être. L’intégration d’une structure de type Caarud dans un CPOM, avec application obligatoire d’un EPRD, ne posera pas de problème. En effet, nous nous plaçons dans le cas d’un gestionnaire unique de plusieurs établissements, avec une capacité de mutualisation des fonctions juridiques et des fonctions d’apport.
Par ailleurs, un amendement déposé par nos collègues vise à aménager quelques cas d’exception pour une application progressive de ce nouveau cadre budgétaire.
À moins d’un retrait, la commission émettrait donc un avis défavorable.
Monsieur Amiel, l’amendement n° 565 vise à apporter plusieurs assouplissements bienvenus dans les deux démarches distinctes de conclusion de CPOM et de présentation d’état budgétaire sous la forme d’un EPRD.
Bien que la commission s’y montre favorable, elle tient à réitérer l’avertissement qu’elle formule depuis quelques mois.
Tout d’abord, chaque fois qu’il est question des CPOM et des EPRD, la tendance actuelle tendant à y voir des remèdes miraculeux d’une restructuration de l’offre médico-sociale présente deux risques importants, dont la portée, à notre sens, est insuffisamment prise en compte par le Gouvernement. On ne peut se contenter de définir le cadre contractuel de ces établissements sans s’intéresser de près à leurs projets. À cet égard, les dispositions législatives manquent cruellement de contenu.
Ensuite, la promotion de CPOM de grande ampleur fait courir le risque de filières renforcées et contredit le principe du parcours modulaire, pourtant promu par le Gouvernement.
La commission émet donc un avis favorable, assorti d’un appel à la prudence.
En ce qui concerne l’amendement n° 134 rectifié, enfin, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis : le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 738, favorable à l’amendement n° 565 et défavorable à l’amendement n° 134 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 738.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 565.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 134 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 79 rectifié quater n’est pas soutenu.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 344 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, M. Bascher, Mmes Gruny et Lassarade, MM. Lefèvre, Savin et Brisson, Mmes L. Darcos, Deromedi et Noël et MM. Houpert, Sido, Mandelli, Laménie, Revet et Karoutchi.
L’amendement n° 686 est présenté par MM. Tissot, J. Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mme Harribey, M. Lurel, Mme Blondin, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mmes Ghali et G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9 à 17
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 344.

M. Pascal Savoldelli : L’article 18 contient plusieurs mesures dites de simplification qui cachent en fait un recul du droit existant. Il en va ainsi des dispositions qui prévoient de simplifier la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau destinés à l’alimentation humaine.
L’article 18 prévoit de ne conserver qu’un périmètre de protection immédiate pour les captages dont le débit est inférieur à 100 mètres cubes par jour. Les autres périmètres de protection seraient maintenus uniquement une fois que l’on aurait constaté que l’eau est déjà polluée. C’est original ! (Sourires.)
Il existe aujourd’hui trois périmètres de protection. Le premier, dit « immédiat », se situe quelques mètres autour du point de captage. Le deuxième, appelé « rapproché », s’étend une dizaine d’hectares autour et en amont hydraulique de l’ouvrage, l’objectif étant de protéger le captage de la migration souterraine des substances polluantes. Le troisième, dit « éloigné », correspond à la zone d’alimentation du point d’eau et parfois même à l’ensemble du bassin versant. Il doit permettre de renforcer la protection contre les pollutions permanentes ou diffuses.
Il faut garder à l’esprit que les périmètres de protection sont des outils essentiels pour prévenir et diminuer toute cause de pollution susceptible d’altérer la qualité de l’eau potable.
Or ce qui est proposé, c’est de systématiser dans certains cas le recours à un simple périmètre de protection immédiate. La loi passerait d’une logique de prévention de la pollution de l’eau à une logique contraire au principe de précaution selon laquelle la pollution devrait être avérée. On attend que la pollution soit avérée ; après quoi, on met en place une protection plus importante !
De plus, la détermination du niveau de protection en fonction du volume d’eau prélevé risque d’introduire une distorsion de protection entre les territoires.
Je fais ici appel à mes collègues élus d’un département rural. En effet, la grande majorité des captages à un débit inférieur à 100 mètres cubes par jour appartiennent le plus souvent à de petites communes en zone rurale. Le résultat, c’est que les petites communes ont des ressources en eau moins bien protégées que les autres, ce qui ne nous semble pas acceptable.
Enfin, cet article restreint la participation du public à l’élaboration des actes modifiant les périmètres de protection des captages, ce qui ne nous paraît pas pertinent.
Nous demandons donc la suppression de cette disposition, car elle est contraire, à nos yeux, à toutes les politiques publiques mises en œuvre pour protéger les ressources en eau.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde : Cette présentation vaudra également explication de vote.
Une fois n’est pas coutume, je partage complètement les propos qui viennent d’être tenus par mon collègue Savoldelli. Alors qu’il est possible d’exonérer de procédure pour les petits captages, cette souplesse, autorisée par le droit, n’est jamais mise en œuvre. En fait, le projet de loi transformerait une simple faculté en une obligation.
Enfin, madame la ministre, j’anticiperai les arguments que vous allez sans doute nous exposer contre ces amendements. Je vous rejoins d’emblée sur le fait qu’il est urgent de simplifier la procédure, car le délai moyen de trois ans pour obtenir un périmètre de protection est bien trop long. Mais peut-être est-il possible de le faire autrement qu’au détriment de la qualité de l’eau. Tel est l’enjeu des alinéas que ces amendements visent à supprimer.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 686.

M. Yves Daudigny : Cet amendement a pour origine l’association France Nature Environnement. Tout d’abord défendu par Jean-Claude Tissot, il a été repris par plusieurs de nos collègues.
Je veux insister sur un point : le projet de loi prévoit que les captages d’eau d’origine souterraine, dont le débit exploité est inférieur en moyenne annuelle à 100 mètres cubes par jour, ne feront l’objet que d’un simple périmètre de protection immédiate, rendant impossible de mettre en place un périmètre de protection rapproché ou éloigné, à moins que l’eau ne soit déjà polluée.
Cela a pour conséquence, comme mon collègue l’a indiqué, que l’on passe, pour les petits captages, d’une logique de prévention de la pollution de l’eau à une logique dans laquelle la pollution doit être avérée pour que la protection soit mise en place.

M. le président : Les amendements nos 80 rectifié bis, 81 rectifié ter, 82 rectifié ter et 83 rectifié ter ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’instauration d’un périmètre simple de protection immédiate autour des petits captages d’eau d’origine souterraine ne se traduira pas par une diminution de la qualité de l’eau.
Cette procédure s’appliquera uniquement aux captages qui ne bénéficient aujourd’hui d’aucun périmètre de protection, soit près de 20 % au total. En effet, la procédure actuelle est longue et complexe. Il s’agit donc d’une mesure pragmatique visant à remédier à une mauvaise application de la loi.
Par ailleurs, en cas de risque avéré de dégradation de la qualité de l’eau identifié lors de l’étude préalable à toute mise en place d’un périmètre de protection, le périmètre de protection immédiate sera complété par un périmètre de protection rapproché, voire par un périmètre de protection éloigné.
Quant à la procédure d’enquête publique simplifiée, qui sera définie par décret en Conseil d’État, elle visera essentiellement à limiter la consultation du public aux seules communes affectées par une modification mineure des périmètres de protection et de permettre une dématérialisation de la procédure.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je comprends les préoccupations qui ont animé les auteurs de ces amendements. Il est vrai que l’eau, les sources et les forages sont des biens précieux. Les procédures de périmètre de protection, immédiat, rapproché et éloigné, font l’objet d’études géologiques, de l’intervention d’hydrologues, de déclarations d’études publiques et de procédures rigoureuses.
Par ailleurs, se posent des problèmes de financement ; naguère traités par les DDASS, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ceux-ci relèvent dorénavant des ARS, les agences régionales de santé. Outre le sujet des analyses d’eau, il faut aussi prendre en compte les enjeux de santé publique et autres, qui sont des sujets particulièrement importants.
Je puis comprendre l’intérêt des amendements. Néanmoins, je me rallierai aux avis de la commission et du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 344, 612 rectifié bis et 686.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Mes chers collègues, il est minuit. Il nous reste 112 amendements à examiner sur ce texte. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à minuit et demi.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par Mmes Harribey et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Conway-Mouret, M. Duran, Mme Guillemot, M. P. Joly, Mme G. Jourda et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du 2°, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - dans les domaines de l’aménagement en santé du territoire. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Mme Viviane Artigalas : Les élus locaux sont directement concernés par l’organisation de l’offre de soins sur les territoires. Ils s’y impliquent depuis des années et y consacrent de plus en plus de financements, en soutenant notamment les projets des professionnels de santé.
Or ils se sentent trop souvent exclus des processus de décision, relégués à un rôle de financeurs et seulement présents dans des instances de concertation au milieu d’autres acteurs de la santé qui n’ont pas tous les mêmes intérêts.
Nous proposons donc qu’une nouvelle commission de coordination des politiques de santé soit instituée pour traiter spécifiquement de de l’aménagement en santé des territoires. Les modalités de son organisation prévoyant sa déclinaison départementale seront fixées par décret.

M. le président : L’amendement n° 603 rectifié, présenté par MM. Théophile et Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa du 2° , le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » et les mots : « , dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, » sont supprimés ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – dans le domaine de l’organisation territoriale des soins. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique. »
II. – Alinéa 31
Remplacer les mots :
les deux
par les mots :
, sous réserve de l’avis conforme d’une majorité qualifiée de leurs membres, les trois, ou deux des trois
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : De multiples acteurs interviennent dans la coordination des politiques de santé. Dans un souci d’optimisation de l’offre de soins, il est nécessaire de mieux coordonner ces interventions. Et pour cela, il faut réunir ces acteurs publics de la santé au sein de commissions.
Il en existe déjà deux qui se partagent les domaines d’intervention des acteurs publics, l’une traite plutôt des thématiques sanitaires et l’autre coordonne l’accompagnement médico-social.
Au travers de cet amendement, nous proposons de créer une troisième commission spécifiquement dédiée à l’organisation territoriale des soins. Les commissions, dans la mesure où elles sont parfois composées des mêmes membres, auront la faculté de fusionner entre elles à la majorité qualifiée de leurs membres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’article 18 simplifie le fonctionnement des ARS, en permettant au directeur général de fusionner les deux commissions de coordination des politiques publiques de santé respectivement compétentes dans les domaines de la prévention et de la promotion de la santé scolaire et de la santé au travail, de la protection maternelle et infantile, d’une part, et dans le domaine de la prise en charge et des accompagnements médico-sociaux, d’autre part.
Toutefois, cette mesure de simplification ne répond pas à l’ensemble des besoins des élus locaux représentés au sein de ces commissions. Ainsi, disposer d’une instance où l’on traite de l’offre de soins est une demande forte des collectivités locales, des régions, en particulier.
Les deux amendements visent à répondre à cette préoccupation.
L’amendement n° 234 rectifié bis tend à ajouter, à côté des deux commissions existantes, une troisième commission, compétente dans le domaine de l’aménagement de la santé des territoires.
L’amendement n° 603 rectifié a pour objet de créer une troisième commission compétente dans le domaine de l’organisation territoriale de soins et de prévoir la possibilité de fusionner les trois commissions ou deux d’entre elles.
Parmi ces amendements, le plus abouti est celui dont les dispositions s’articulent le mieux avec le dispositif de simplification prévu à l’article 18, tout en répondant à la demande d’une instance de coordination territoriale de l’offre de soins. Il s’agit de l’amendement n° 603 rectifié. La commission y est favorable, alors qu’elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 234 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je vais faire un bref rappel historique. Je m’étais engagée, devant l’Assemblée nationale, à engager une réflexion. Il s’agissait de traiter la demande des élus de disposer d’un cadre spécifique pour échanger avec les services de l’État et de l’assurance maladie sur les sujets d’organisation territoriale des soins. Il me semble que les dispositions de ces amendements répondent tout à fait à l’esprit de mon engagement.
Par conséquent, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 603 rectifié et je suggère aux auteurs de l’amendement n° 234 rectifié bis de bien vouloir le retirer à son profit.

M. le président : Madame Artigalas, l’amendement n° 234 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Viviane Artigalas : L’adoption de l’amendement n° 603 rectifié permettra d’atteindre l’objectif que nous visons. Je retire donc bien volontiers mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 234 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 603 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 281, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : « promotion de la santé », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Les dispositions de cet amendement tiennent compte de la discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, ainsi que de l’intérêt manifeste que vous portez à ce sujet, madame la ministre, et de votre engagement à y réfléchir. En effet, il existe actuellement deux commissions de coordination des politiques publiques de santé en lien avec les ARS. Chacune traite de thématiques spécifiques.
Toutefois, il nous semble qu’un sujet majeur n’est pas couvert pour l’instant par ces deux commissions, il s’agit de la lutte contre les inégalités territoriales et de l’accès aux soins.
Nous avons déjà eu l’occasion de vous faire part de notre inquiétude quant à ces inégalités, qui se creusent aujourd’hui en France, entre les régions, entre les départements, et parfois même à l’échelle infradépartementale, voire d’un quartier à l’autre dans une même ville.
Vous avez manifesté votre intérêt, madame la ministre, pour cette question, sans que soit pour autant créée une troisième commission. Telles sont les raisons pour lesquelles, par cet amendement, nous vous proposons qu’elle soit intégrée à la première commission qui est en charge de la prévention et de la promotion de la santé, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile.
Cette dimension de lutte contre les déserts médicaux ne peut plus être absente des politiques menées par les ARS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement est satisfait par l’amendement n° 603 rectifié qui vient d’être adopté. Nous en demandons donc le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

M. le président : Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 281 est-il maintenu ?

Mme Cathy Apourceau-Poly : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 281 est retiré.
L’amendement n° 811, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI. - Au 14° du IV de l’article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les mots : « 5° et 6° de l’article L. 142-2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 142-2, à l’exclusion du 4° », et les mots : « 8° et 9° de l’article L. 142-1 » sont remplacés par les mots : « aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 811.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Bonne et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bascher et Chaize, Mmes L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Estrosi Sassone, Bruguière et Lassarade, MM. Lefèvre, D. Laurent et Laménie, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Manable, Mandelli, Moga, Mouiller, Morisset, Pellevat, Revet, Savary, Vogel et Dériot, Mme A.M. Bertrand, M. J.M. Boyer et Mmes Deroche et Lamure, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa de l’article 63 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 6° et ».
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement tend à s’inscrire dans la perspective ouverte par le rapport de notre collègue Philippe Mouiller, à la suite duquel le Sénat a adopté au PLFSS 2019 un mécanisme innovant de délégation de gestion entre autorités de tarification, ARS et conseils départementaux, pour les établissements et services cofinancés dans le secteur du handicap.
L’objet du présent amendement est d’élargir ce dispositif aux Ehpad, qui se caractérisent eux aussi par une dommageable dualité d’autorités tarifaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Nous avions voté au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’an dernier, avec l’avis favorable du Gouvernement, une disposition inspirée du rapport de notre collègue Philippe Mouiller, visant à atténuer les effets dommageables de la double tarification de certains établissements et services médico-sociaux accueillant les personnes handicapées.
L’objectif était de permettre aux foyers d’accueil médicalisés, les FAM, et aux services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, les Samsah, qui relèvent de la double compétence tarifaire de l’ARS et du conseil départemental, de ne plus répondre qu’à un seul interlocuteur tarifaire, à la condition d’un accord préalable entre ces deux derniers.
Le présent amendement tend à étendre ce dispositif aux Ehpad, dont la gestion est considérablement complexifiée par la dualité des financeurs.
Outre qu’il vise à répondre aux préconisations formulées par notre collègue Bernard Bonne dans plusieurs de ses rapports, il tend à s’inscrire dans la cohérence des annonces faites par la direction générale des affaires sociales concernant la fusion des secteurs soins et dépendance des Ehpad.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous avons réalisé un énorme travail sur l’évolution des modes d’hébergement et des modes du financement du grand âge et de la perte d’autonomie.
Le rapport de Dominique Libault nous a été remis il y a quelques semaines, et nous travaillons, au sein de groupes de concertation pour construire, d’ici à la fin de l’année, un projet de loi qui traitera des modes de financement de la tarification.
Il me semble tout à fait prématuré d’inscrire dans ce texte des dispositions qui sont en train d’être travaillées, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, pour faire l’objet d’une loi à la fin de l’année.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 486, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 » ;
2° Au dernier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a permis la mise en œuvre d’expérimentations d’un modèle d’organisation intégrée des services polyvalents d’aides et de soins à domicile, les Spasad intégrés.
Ceux-ci ont pour objectif de renforcer les liens entre les différents services intervenant aux domiciles des personnes âgées ou handicapées : ceux qui sont en charge de l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, et ceux qui y dispensent des soins, les services de soins infirmiers à domicile, les Ssiad, afin de favoriser une prise en charge coordonnée et globale.
Ces expérimentations avaient une durée fixée par la loi de deux ans, avec la perspective de contribuer à l’évolution législative ou réglementaire dans ce domaine, afin de permettre une meilleure lisibilité de l’offre pour l’usager et les aidants et de contribuer à une amélioration des prises en charge.
Or le rapport remis à la ministre des solidarités et de la santé, à la suite de la concertation nationale Grand âge et autonomie, aborde plus globalement la question de la prise en charge et de l’accompagnement des personnes âgées. Elle approfondit en particulier les questions relatives à l’articulation des différentes offres et des modalités d’organisation à privilégier.
Les questions du devenir des services polyvalents d’aide et de soins à domicile et des suites à donner à l’expérimentation de leurs formes intégrées sont dès lors inscrites à l’ordre du jour des discussions.
Il convient donc d’articuler et de mettre en cohérence la suite donnée aux expérimentations en cours avec les orientations plus globales issues de la concertation et qui seront mises en œuvre au travers d’un projet de loi à venir d’ici à la fin de l’année 2019.
Dans ce contexte, afin de ne pas interrompre les organisations des Spasad intégrés, je propose, via cet amendement, de prolonger les expérimentations en cours.
L’article proposé prévoit également que le prolongement de la durée de l’expérimentation permette l’éligibilité des actions de prévention aux financements prévues de la conférence des financeurs, de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées sur l’ensemble de la période.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Tout à fait favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 486.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)