Organisation et transformation du système de santé : Article 7 (suite)

Organisation et transformation du système de santé : Article 7 (suite)

debate, 05/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 414 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et G. Jourda, M. Duran et Mme Artigalas, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, après les mots : « et sociaux », sont insérés les mots : « au premier rang desquels les centres et services mentionnés au 2°, 3°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles » ;
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Le présent article vise à mettre en valeur dans la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé, ou CPTS, les intervenants de premier recours que sont les acteurs du domicile ou les structures ambulatoires intervenant dans le champ de l’enfance en situation de handicap.
Outre les deux catégories de structures permettant de lier les professionnels de santé libéraux avec des structures d’intervention précoce, sont donc visés par cet amendement les services d’aide et d’accompagnement à domicile – Saad –, les services de soins infirmiers à domicile – Ssiad – et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile – Spasad – pour personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Sont également visés les services nécessitant une orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, tels que les services d’éducation spéciale dans le champ de l’enfance, les services d’accompagnement à la vie sociale et les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
Si l’ensemble des établissements et services médico-sociaux sont ciblés par le projet de loi actuel, il semble important, dans le cadre de la promotion d’une société plus inclusive pour les personnes fragiles ou non encore diagnostiquées dans le champ de l’enfance en situation de handicap, de mieux faire coopérer les professionnels de santé du premier recours avec les structures de ville ou les services intervenant au domicile de ces personnes, afin de renforcer le soin de premier recours et de mieux positionner les interventions des services à domicile ou d’accompagnement spécialisé sur des missions de prévention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le code de la santé publique donne une définition large de la CPTS, qui peut réunir des professionnels, mais aussi « des acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ». Les intervenants du champ de l’enfance et du handicap visés par le présent amendement sont déjà inclus. Celui-ci est donc satisfait et j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Antiste, l’amendement n° 414 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Antiste : Ayant reçu l’assurance que celui-ci est satisfait, je m’incline, madame la présidente, et je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 414 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 387, présenté par MM. Lozach, Delcros et P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d’un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d’autres acteurs du territoire. » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Le présent amendement se fonde sur une demande émanant des personnels de santé. À l’heure actuelle, dans les CPTS comme dans les maisons de santé, les personnes chargées de la coordination n’ont pas de statut professionnel et leur emploi n’est pas sécurisé. En créant ce statut, la CPTS se dote d’une personne spécialisée pour coordonner tous les professionnels de santé du territoire. Cela permet une plus grande stabilité et le recrutement de personnes compétentes, disposant de moyens d’actions pour piloter des projets, notamment des projets de long terme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La raison d’être d’une CPTS est d’assurer la coordination entre plusieurs intervenants.
Comme l’ont montré nos collègues Catherine Deroche, Véronique Guillotin et Yves Daudigny dans le premier bilan qu’ils ont dressé de l’activité de ces structures, un seul coordinateur n’est souvent pas suffisant. Certaines CPTS matures en comptent plusieurs, de profils très différents. Il ne paraît pas utile de figer les choses dans la loi.
Actuellement, ces postes sont financés par le biais du fonds d’intervention régional, le FIR, dans certaines agences régionales de santé, ou ARS, selon des modalités certes inégales. Nous attendons les résultats de la négociation conventionnelle engagée par le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie pour pérenniser ces financements et sécuriser les missions de coordinateurs.
Cette avancée permettra, la commission l’espère, de satisfaire les attentes sous-jacentes à cet amendement, dont elle demande le retrait. Sinon, ce sera un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 387.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 131 rectifié est présenté par M. Sol, Mmes Eustache-Brinio et Deroche, MM. Calvet, Guerriau, Brisson et Morisset, Mmes Bruguière, Gruny, Morhet-Richaud, Berthet, Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Decool et Moga, Mme Kauffmann, MM. Lefèvre, Détraigne, Genest et Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, M. Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin, MM. Mandelli et Bonne, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Laménie, Meurant, Piednoir, Chasseing et Bouloux, Mme A.M. Bertrand, M. Charon et Mme Lamure.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Rétablir le aa dans la rédaction suivante :
aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. » ;
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

M. Jean Sol : Afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé, dits PTS, cet amendement tend à inscrire, dans le code de la santé publique, la possibilité pour les établissements de santé de participer aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cette association se fera sur l’initiative de la CPTS, si elle le souhaite.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 505 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville et Wattebled, Mmes Deromedi et Noël et MM. Bouloux, Nougein, Mandelli, Laménie et Bonhomme, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidents des commissions médicales d’établissement pour les établissements de santé publics, et des conférences médicales d’établissements pour les établissements de santé privés, sont consultés et sont membres invités de ces communautés professionnelles territoriales de santé. » ;
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Rien n’empêche des CPTS, qui comprennent des acteurs du premier et du deuxième recours, de s’ouvrir à des établissements de santé et certaines le font déjà, pour travailler sur l’articulation ville-hôpital. Par ailleurs, le PTS créé par le projet de loi aura précisément pour vocation de favoriser le dialogue entre CPTS et hôpital. Les amendements identiques nos 131 rectifié et 647 rectifié bis paraissent ainsi satisfaits.
Quant à l’amendement n° 505 rectifié bis, son adoption viendrait figer une organisation plus lourde, alors que l’outil doit garder de la souplesse.
La commission demande donc le retrait de ces trois amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Sol, l’amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Sol : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 131 rectifié est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 647 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 647 rectifié bis est retiré.
Monsieur Chasseing, l’amendement n° 505 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 505 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 800, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 800.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 194 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Gruny et MM. Mandelli, Piednoir et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Il ne paraît pas acceptable que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur CPTS, ni que leur projet de santé soit soumis à approbation. Soumettre à approbation administrative une organisation de soins ambulatoires démontre une volonté d’hyperadministration, peu cohérente avec d’autres dispositions de ce projet de loi.
Pour que notre système de santé se porte mieux et que le maillage territorial puisse s’opérer dans de bonnes conditions pour les professionnels de santé, il est essentiel de faire confiance aux acteurs de terrain. Ces derniers travaillent déjà ensemble sur leur capacité à se regrouper à une échelle pertinente et à proposer des projets cohérents avec les projets territoriaux de santé.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la surcouche administrative prévue à l’alinéa 17 de l’article 7, afin de renforcer la confiance accordée aux acteurs de terrain : ils sont les plus à même d’apporter des solutions organisationnelles pérennes pour améliorer l’accès aux soins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’Assemblée nationale a préféré le principe selon lequel « silence vaut acceptation » à une procédure d’approbation formelle par les ARS des projets de santé des CPTS. La commission des affaires sociales ayant jugé cet équilibre satisfaisant, elle demande le retrait de cet amendement ; sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La politique que je mène repose sur une confiance retrouvée avec les acteurs de terrain. C’est vraiment l’objet du présent texte ; nous ne voulons pas d’une réforme administrative, venant d’en haut et obligeant les professionnels.
Les CPTS, clairement, sont et doivent demeurer un outil à la main des acteurs. J’ai même apporté mon soutien, à l’Assemblée nationale, à un amendement provenant de votre groupe, madame la sénatrice Delmont-Koropoulis, qui visait à transformer la procédure de validation en approbation implicite, sauf opposition de l’ARS.
Une telle rédaction me semble marquer plus clairement l’esprit de confiance et de souplesse que je souhaite insuffler dans ce projet de loi.
Au-delà, il ne me semble pas souhaitable de supprimer totalement le droit de regard de l’ARS sur le projet de santé des CPTS.
Deux exemples pour l’illustrer : d’une part, on a vu des volontés de création de CPTS catégorielles, regroupant uniquement des infirmières libérales, et l’ARS doit pouvoir s’opposer à ce type de projets, non conformes à l’objet des CPTS ; d’autre part, il faut pouvoir éviter que deux ou trois CPTS se créent sur un même bassin de vie et entrent, de fait, en compétition.
C’est cette préoccupation de lutter contre tout ce qui pourrait faire dévier l’esprit du texte qui explique notre souhait de maintenir un droit de regard des ARS. Mais le dispositif ne doit pas être plus contraignant que cela, d’où notre soutien à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale et la rédaction qui en est issue.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Il est essentiel que l’ARS intervienne en accompagnement, plutôt qu’en supervision un peu trop rigide. Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 194 rectifié est retiré.
L’amendement n° 561, présenté par MM. Amiel et Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent et MM. Richard et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Au dernier alinéa, après les mots : « initiative des professionnels, », sont insérés les mots : « sous un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi n° … du … relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;
La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : La discussion qui vient d’avoir lieu entre Mme la ministre et Mme Annie Delmont-Koropoulis me pousse à retirer cet amendement. Mais, auparavant, je tiens à fournir une brève explication.
Effectivement, il faut faire confiance aux professionnels de terrain pour structurer les CPTS. Toutefois, compte tenu du temps médical passé, ma crainte était la suivante : les professionnels de santé auront-ils le temps de monter ces structures, qui leur confèrent une responsabilité supplémentaire, à savoir la responsabilité populationnelle ? C’est avec cette préoccupation en tête que j’avais déposé le présent amendement, mais, bien entendu, il serait regrettable que l’ARS en vienne à faire peser une sorte de « chape administrative ».
Faisons confiance aux professionnels de santé ; je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 561 est retiré.
L’amendement n° 660 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Jouve et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
primaires,
insérer les mots :
des projets de santé des équipes de soins spécialisés,
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Répondre aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux est une responsabilité incombant à l’ensemble des acteurs sur le territoire, que ce soient les équipes de soins primaires ou les équipes de soins spécialisés et, au-delà, les CPTS.
Si l’on ambitionne de favoriser le développement d’un exercice coordonné, la responsabilité de ce diagnostic doit être étendue aux équipes de soins spécialisés, qui jouent un rôle important, avec l’augmentation des maladies chroniques. Ces équipes, constituées autour de médecins spécialistes d’une ou plusieurs branches, sont en mesure d’apporter des compétences nécessaires pour une réponse adaptée aux besoins des diagnostics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La précision est utile dès lors que nous avons accepté la création de ces équipes de soins spécialisés. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 660 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 410 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel et Antiste et Mmes Monier et Conconne, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1434-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les contrats territoriaux de santé peuvent porter sur les modes de financements des établissements concernés et sur la révision des coefficients géographiques. » ;
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à permettre aux ARS des départements d’outre-mer, pour les contrats territoriaux de santé prévus à l’alinéa 20 de l’article 7, de revoir, avec l’accord de tous les partenaires, des modalités de financements plus adaptées aux spécificités de ces territoires.
Dans le prolongement des préconisations du rapport de Jean-Marc Aubert sur le financement du système de soins dans les départements d’outre-mer, cet amendement vise à proposer de nouveaux modes de financement pour les groupements hospitaliers de territoire, ou GHT, d’outre-mer, plus proches de la réalité de ces établissements et fondés sur une contractualisation entre les différents partenaires de chaque territoire.
En effet, les établissements de santé des outre-mer connaissent, dans leur majorité, des difficultés financières que les pouvoirs publics pallient depuis de nombreuses années, sans revoir les modes de financement et les coûts induits par l’éloignement.
Ainsi, les coefficients géographiques appliqués aux tarifs en outre-mer et les coûts des évacuations sanitaires sont souvent sous-estimés et doivent, de l’avis de tous, être révisés, tant leurs calculs sont peu transparents et, donc, inadaptés aux enjeux de chaque département ultramarin.
Des difficultés de mobilité et la mise aux normes de ces établissements sont autant de problématiques qui impactent lourdement leurs trésoreries déjà fragiles.
Il s’agit par cet amendement de permettre, en accord avec les ARS et dans le cadre des contrats territoriaux de santé, que l’on définisse, au mieux, des modes de financement adaptés aux spécificités de chacun des territoires d’outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement tend à répondre à des enjeux importants, comme la commission des affaires sociales a pu le constater lors de ses déplacements en outre-mer, en 2016 à La Réunion, puis en 2018 en Guadeloupe.
Toutefois, la commission ne pense pas que ce soit le rôle des contrats territoriaux de santé que de prévoir des modalités de financement dérogatoires de l’hôpital dans les outre-mer. Ces contrats sont en effet conclus sur la base des projets des CPTS ou des futurs PTS.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Vous souhaitez m’alerter sur la question des financements, madame la sénatrice.
Comme vous le savez, avec ce projet de loi et le plan Ma santé 2022, nous avons débuté une réforme du financement du système de santé, dont le pilotage a été confié à Jean-Marc Aubert. Une mission a eu lieu, un rapport m’a été remis et une concertation est en cours. Dans le cadre de cette mission, un regard spécifique a été porté sur le financement des établissements d’outre-mer.
Il me semble que cet article ni même ce projet de loi ne sont pas le bon cadre pour établir ce type de propositions.
Le travail que nous menons sur les modes de financement se fait au niveau national et je préfère que nous travaillions ainsi : sur l’ensemble du modèle économique des établissements de santé et dans le cadre approprié, actuellement en cours de concertation.
Avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Madame Jasmin, l’amendement n° 410 rectifié est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Je souhaite le maintenir, pour le principe, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 410 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Chain-Larché, MM. Savary, Daubresse et Calvet, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Dufaut, Chatillon, Danesi et Bazin, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Savin et Revet, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Genest et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet et Ginesta, Mme Malet, MM. Perrin, Raison, Poniatowski, Karoutchi, Meurant et Mouiller, Mme Chauvin, MM. B. Fournier, Mandelli, Pierre, Sido, de Nicolaÿ, Cuypers, de Legge et Rapin, Mme Di Folco, MM. Guené et Bouloux, Mme Lamure et MM. Bonne, Laménie, J.M. Boyer, Duplomb et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 23
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine une liste des délégations d’actes que les titulaires du diplôme d’État d’infirmier sont autorisés à pratiquer dans un service ou une unité d’accueil et de traitement des urgences.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : La prise en charge et l’accueil dans les services d’urgence se sont considérablement dégradés au cours des dernières années au sein des établissements hospitaliers français, comme le dénonce la Cour des comptes dans son dernier rapport annuel.
Déjà synonymes d’angoisse, ces services se sont tristement illustrés par des faits divers, ayant malheureusement entraîné la mort de patients, ainsi que par des dérapages budgétaires.
Cet amendement traduit une recommandation de la Cour des comptes afin de résoudre, en partie, un des problèmes majeurs : le temps d’attente pour la prise en charge.
Autoriser les titulaires du diplôme d’État d’infirmier à pratiquer certains gestes essentiels pour soigner, pour soulager, permettrait de décharger le médecin de certaines tâches. Ce dernier pourrait ainsi se concentrer sur la réalisation du diagnostic, la consultation et d’autres types d’actes plus lourds qui nécessitent son attention.
Le décret permettra de consulter en amont l’ensemble des ordres concernés, afin de déterminer une liste acceptée par l’ensemble des professionnels de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’objectif est partagé : il s’agit d’améliorer les conditions de prise en charge des patients et de libérer du temps médical en assurant des délégations d’actes vers les infirmiers.
Toutefois, ces possibilités sont déjà prévues : dans le cadre des infirmiers de pratique avancée ou encore des protocoles de coopération, dont nous souhaitons la montée en puissance. Les services d’urgence seraient en effet un domaine dans lequel de nouvelles formes de délégations d’actes pourraient se développer.
Les outils existant déjà, l’amendement est satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : La délégation de tâches est effectivement un des axes sur lesquels nous devons travailler, afin de « rendre » du temps médical partout : en réalité, ce que vous signalez pour les urgences, madame la sénatrice, les médecins généralistes ou spécialistes libéraux le vivent aussi.
Nous manquons de temps médical, et les urgences en pâtissent considérablement du fait d’un afflux massif de patients. Je rappelle, ainsi, que le nombre de passages aux urgences a doublé en vingt ans.
Des délégations de tâches sont d’ores et déjà pratiquées dans les services d’urgence : c’est le cas, par exemple, pour des actes de radiologie pouvant être prescrits, dans le cadre d’un protocole de coopération, par des infirmiers.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’article 19 ter de ce projet de loi, un cadre considérablement assoupli va vous être proposé pour accélérer et simplifier l’approbation de protocoles de coopération entre les professionnels.
Donc, cet amendement ne me semble pas avoir lieu d’être. Ces délégations sont déjà possibles et nous allons encore les favoriser avec le présent texte. Je propose donc un retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Madame Dominique Estrosi Sassone, l’amendement n° 98 rectifié est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 98 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 241 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Chasseing et Luche, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Mon collègue Alain Marc, qui est à l’origine de cet amendement, ne souhaite pas que les professionnels de santé et médico-sociaux ne soient pas libres de déterminer le périmètre de leur communauté professionnelle territoriale de santé, ni que leur projet de santé soit soumis à approbation.

Mme la présidente : L’amendement n° 801, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
validé
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 241 rectifié bis.

M. Alain Milon : L’amendement n° 241 rectifié bis tend à supprimer l’alinéa 24 de l’article 7, alors que celui-ci concerne une disposition transitoire concernant les CPTS en fonctionnement. Avis défavorable.
Cela étant, on ne peut plus parler d’« approbation » du projet de santé par l’ARS, d’où mon amendement de coordination n° 801, dont l’adoption permettrait de lever toute ambigüité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : L’avis est défavorable sur l’amendement n° 241 rectifié bis et favorable sur l’amendement n° 801.

Mme la présidente : Monsieur Chasseing, l’amendement n° 241 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 241 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 801.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 545 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier, Guidez et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1434-15. – Afin d’assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l’organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé. Les élus peuvent demander à inscrire une question à l’ordre du jour. Ils peuvent, en outre, solliciter l’organisation d’une réunion spécifique lorsque les circonstances le justifient.
II. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
présentation est réalisée
par les mots :
concertation des élus intervient
III. – Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Le présent amendement prévoit que les élus seront concertés, au niveau départemental, sur l’organisation territoriale des soins, de façon à assurer la bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé. Il prévoit également la possibilité, pour les élus, d’entendre le directeur général de l’agence régionale de santé sur un point qu’ils souhaiteraient inscrire à l’ordre du jour.
En effet, une coordination entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales est déjà à l’œuvre au niveau régional, au sein des commissions de coordination des politiques publiques. Il s’agit, par cet amendement, de prévoir un mécanisme complémentaire au niveau départemental.

Mme la présidente : L’amendement n° 533 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bouloux, Moga, Gabouty, Bonhomme, Laménie et Mandelli, Mmes Deromedi et Noël et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1434-15. – Dans chaque département est organisé au moins deux fois par an et en tant que de besoin, à l’initiative du directeur général ou du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, un temps d’échanges avec les élus permettant notamment de débattre du projet régional de santé et de fixer des orientations pour les années à venir en particulier pour ce qui concerne l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 541 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bouloux, Moga, Gabouty, Bonhomme, Laménie et Mandelli, Mmes Deromedi et Noël et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1434-15. – Dans chaque département est organisé au moins une fois par an, à l’initiative du directeur général ou du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, un temps d’échanges avec les élus permettant notamment de débattre du projet régional de santé et de fixer des orientations pour les années à venir en particulier pour ce qui concerne l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement est également défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 699, présenté par Mme M. Filleul, M. Kanner, Mme Féret, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, Rossignol, Meunier, Van Heghe et Lubin, M. Tourenne, Mme Harribey, MM. Lurel, Joël Bigot et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mme Ghali, MM. Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après les mots :
en tant que de besoin,
insérer les mots :
le bilan des données dont elle dispose relatives à l’état de santé de la population du territoire concerné et son évolution au cours de l’année écoulée, et
La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul : L’information sur l’état de santé d’une population et les nombreux facteurs qui le déterminent – environnements, professionnels de santé, établissements et services de soins et d’accompagnement, etc. – est indispensable dans une perspective d’aide à la décision, d’ingénierie et de mise en place de politiques publiques.
Malheureusement, ces données ne sont pas toujours accessibles aux décideurs publics et élus, alors même qu’elles permettraient de mettre en lumière certaines problématiques. C’est notamment le cas dans certains territoires dépourvus d’observatoires de santé, comme dans le Nord et le Pas-de-Calais.
Face à ce constat, il nous semble pertinent que l’ARS partage les données dont elle dispose en la matière et en fasse une présentation au moins annuelle aux élus du territoire concerné.
C’est ce que mon groupe propose au travers de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 386, présenté par MM. Lozach, Delcros et P. Joly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
1° Première phrase
a) Après le mot :
sont
insérer les mots :
les parlementaires du département,
b) Après le mot :
cinq
insérer les mots :
représentants des
2° Deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé peut convier les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114-1.
III. – Alinéa 31
Remplacer le mot :
donne
par les mots :
peut donner
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Les agences régionales de santé développent une politique de santé dans les territoires en adaptant l’offre aux besoins locaux et contribuent à la maîtrise de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie dans le respect de la mission fixée par le législateur aux ARS.
Des instances de concertation ont été mises en place pour consulter les acteurs du système de santé que sont les élus, les professionnels de santé et les usagers, parmi lesquels les conseils de surveillance des ARS, la conférence régionale de santé et de l’autonomie et les conseils territoriaux de santé.
Mais aucun dispositif n’est prévu à l’heure actuelle pour permettre aux directeurs généraux des ARS de présenter leur politique locale de santé aux élus du territoire.
Dans la continuité de l’engagement de Mme la ministre de la santé pris à l’Assemblée nationale lors de la séance de questions au Gouvernement du 12 mars dernier, il est important que les ARS fassent un travail commun avec les élus locaux, mais aussi les professionnels de santé, les citoyens et les usagers du territoire.
Cet amendement prévoit que le directeur général de l’agence régionale de santé leur présente régulièrement le bilan de la mise en œuvre de la politique de santé sur le territoire concerné, notamment en matière d’accès aux soins et d’évolution de l’offre de santé.
Il s’agit de permettre en outre au directeur de l’ARS, ou à son représentant, de convier les associations agréées en matière de santé, qui participent, aux côtés des collectivités territoriales, à l’élaboration du projet territorial de santé.

Mme la présidente : L’amendement n° 339, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
Après le mot :
sont
insérer les mots :
les parlementaires du département,
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Notre amendement vise à réintroduire une disposition supprimée par la commission des affaires sociales, à savoir la présence des parlementaires du département lors de la présentation du bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé, ou PRS, aux élus du territoire.
Le principe de cette participation avait été adopté à l’Assemblée nationale, et cela nous semble important.
Certes, comme l’a souligné notre rapporteur au moment où nous avons commencé à évoquer ce point en fin d’après-midi, nous sommes des élus nationaux. Il n’en demeure pas moins que nous sommes aussi des élus ancrés dans nos territoires et attachés à ceux-ci. Il paraît donc surprenant que nous ne puissions être associés à la présentation du bilan de la mise en œuvre des PRS.
Nous ne sommes déjà pas partie prenante de leur élaboration, qui s’effectue dans une certaine opacité… Suivre leur déclinaison sur le territoire est une exigence minimale d’un point de vue démocratique.
Je ne vois pas en quoi la présence envisagée du président ou de la présidente du conseil départemental, du président ou de la présidente du conseil régional, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des maires s’opposerait à la présence des parlementaires du département.
Les PRS sont une mine d’informations sur la réalité sociale et sanitaire de nos départements. De plus, ils entérinent les politiques publiques locales en matière de santé pour quatre ans, que ce soit en matière de lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès aux soins, de prévention, de vieillissement de la population, de santé environnementale. Autant de sujets qui méritent que nous assistions à la présentation de ce bilan, qui, je vous le rappelle, mes chers collègues, donne lieu à un débat.
Permettez-moi d’illustrer mon propos par un exemple.
En Île-de-France, le PRS 2, adopté voilà près d’un an, prévoyait de maintenir deux hôpitaux en capacité de réaliser des greffes hépatiques dans le Val-de-Marne. Malheureusement, le directeur de l’AP-HP a décidé de n’en garder qu’un. Il serait intéressant que les parlementaires représentant le territoire puissent assister à la présentation du bilan afin de voir comment l’offre de santé évolue dans le département.
C’est en étant au plus près des décisions que l’on peut mieux défendre l’intérêt des patients et des professionnels. Telle est, en tout cas, notre conception de la démocratie sanitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Les amendements nos 533 rectifié ter et 541 rectifié ter ont une rédaction proche de celle de l’amendement n° 545 rectifié de Mme Doineau, laquelle a paru à la commission toutefois plus complète. Cet amendement n° 545 rectifié évoque mieux l’idée d’une réunion de concertation, alors que la rédaction issue de l’Assemblée nationale évoquait davantage celle d’une présentation par l’ARS sous la forme d’une information « descendante ».
C’est donc un avis favorable sur l’amendement n° 545 rectifié et une demande de retrait, ou à défaut un avis défavorable, sur les amendements nos 533 rectifié ter et 541 rectifié ter, qui se trouveraient néanmoins satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 545 rectifié.
L’amendement n° 699 traduit une demande légitime de disposer de données de santé publique, mais celles-ci sont déjà disponibles par ailleurs. Sa rédaction est du reste incompatible avec celle de l’amendement n° 545 rectifié. Avis défavorable.
Enfin, la commission a également émis un avis défavorable sur les amendements nos 386 et 339, qui tendent à réintroduire les parlementaires dans cette réunion de concertation avec les élus locaux. Nous avons supprimé cette disposition par cohérence avec la position que nous avons adoptée sur les autres articles prévoyant leur participation au sein de diverses instances, pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Les parlementaires sont désormais hors-sol, et pour y remédier, il faudrait peut-être leur donner d’autres responsabilités. C’est là l’affaire du Gouvernement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 545 rectifié, au profit duquel il demande le retrait des amendements nos 533 rectifié ter, 541 rectifié ter et 386.
Retrait, sinon avis défavorable, pour l’amendement n° 699, et avis favorable sur l’amendement n° 339.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous voterons l’amendement n° 545 rectifié, qui va dans le bon sens.
En complément de mon intervention précédente, j’indique que l’amendement n° 339 de Mme Cohen ne porte pas sur la présence d’élus au sein d’une instance qui ne concernerait pas directement les parlementaires ; notre collègue vise la présentation annuelle du bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé. Inviter les parlementaires à cette présentation, qui peut-être l’occasion d’un échange, me paraît raisonnable. Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 545 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 533 rectifié ter, 541 rectifié ter, 699 et 386 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 339.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Doineau, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mmes Dindar, C. Fournier et Guidez et M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , ou exerçant au sein d’une même communauté professionnelle territoriale de santé définie à l’article L. 1434-12 du même code, ».
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau : Cela a été souvent dit et partagé sur ces travées au cours des derniers jours, face au manque de médecins généralistes dans les territoires, il est de plus en plus difficile pour nos concitoyens de trouver un médecin traitant, qui, on le sait, est la pierre angulaire de notre système de santé.
Les patients ayant un médecin traitant ont la possibilité, d’une part, d’être mieux soignés grâce à un suivi régulier adapté à leur état de santé, et, d’autre part, d’être mieux remboursés, notamment lorsque le médecin traitant est consulté avant orientation vers un autre professionnel de santé.
Pour tenter de répondre au problème, le code de la sécurité sociale permet aux médecins d’une même spécialité au sein d’un même cabinet médical ou d’un même centre de santé d’être conjointement désignés médecins traitants. Si les projets de regroupement de cabinets médicaux ou de création de centres de santé se développent, cette avancée reste insuffisante et trop restrictive.
Aussi, l’amendement que je vous propose d’adopter a pour but de permettre aux médecins d’être désignés conjointement médecins traitants dès lors qu’ils participent à une même communauté professionnelle territoriale de santé.
Les CPTS ont pour objectif de regrouper les professionnels de santé au sein d’un même territoire autour d’un projet médical et médico-social commun. Si la proposition que je vous fais n’est pas un remède miracle, les mille CPTS qui doivent voir le jour d’ici à 2022 multiplieront néanmoins les possibilités pour un patient d’accéder à un médecin traitant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le code de la sécurité sociale ouvre déjà la possibilité pour des médecins exerçant la même spécialité au sein d’un cabinet médical ou dans un centre de santé d’être conjointement désignés médecins traitants.
Il paraît pertinent d’étendre cette faculté aux médecins exerçant dans le cadre d’un exercice coordonné en CPTS. Même si le territoire d’action de la CPTS répond à une logique populationnelle, au-delà de la seule dimension patientèle, cette souplesse peut être bienvenue. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Autant la possibilité qui est offerte de désigner deux médecins traitants au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles est légitime en ce qu’elle répond à une logique de proximité, avec des médecins qui partagent les mêmes dossiers, les mêmes logiciels, qui connaissent leur patients et se remplacent mutuellement pendant leurs congés, à l’inverse, il nous semble que l’échelle de la CPTS, qui couvre parfois des territoires comptant jusqu’à 100 000 habitants, n’est pas appropriée pour la désignation de deux médecins traitants. Cela viderait progressivement de son sens l’idée même du parcours de soins coordonnés par un médecin traitant.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau : Madame la ministre, je souhaiterais obtenir une précision.
Quand un patient n’a pas de médecin traitant, il me semble qu’il peut demander à la CPAM de lui en attribuer un. Et dans ce cas, l’échelle de population est bien supérieure à 100 000 habitants. La CPTS, organisée et coordonnée, me semble être un périmètre intéressant pour la désignation d’un médecin traitant.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Par cet amendement, Mme Doineau soulève une vraie question. Quand il a été décidé que, au sein d’un même cabinet, d’un même lieu d’exercice, un médecin pouvait suppléer, en cas d’absence de celui-ci, le médecin traitant désigné par le patient et ce sans que soit appliquée la pénalité prévue dans le cadre du parcours de soins, c’était une très bonne chose. Au-delà, cette faculté nécessite un véritable partage d’informations autour du patient. Ce partage est relativement facile au sein d’un même lieu d’exercice, mais il n’en sera que plus complexe à mesure que les lieux d’exercice se multiplieront, notamment pour des raisons techniques : en un même lieu d’exercice, on partage le même équipement informatique, les mêmes logiciels, les mêmes bases de données et l’on peut accéder directement au dossier du patient.
Être médecin traitant implique des engagements et entraîne une responsabilité. Et ma crainte, c’est que ces médecins appelés à suppléer le médecin traitant soient dans l’incapacité d’assumer au moins une part de ces engagements.
La question posée par notre collègue est très pertinente, mais je ne suis pas certain que sa réponse soit pleinement satisfaisante. À titre personnel, je ne voterai pas son amendement. De toute façon, nous reviendrons certainement très bientôt sur cette question à l’occasion d’un prochain texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Mme Doineau indiquait qu’un patient ne trouvant pas un médecin traitant pouvait solliciter la CPAM afin que celle-ci en désigne un. En réalité, la caisse primaire doit l’aider à trouver un médecin traitant ; et si elle n’y parvient pas, elle lui en désigne un par l’attribution d’un numéro fictif de manière à lui permettre d’être remboursé sans subir de pénalité en cas de consultation d’un spécialiste.
Je le répète, la CPAM ne désigne pas d’office un médecin traitant.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 181 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Sueur, Montaugé, Vaugrenard, Todeschini, Marie et M. Bourquin, Mme G. Jourda, MM. P. Joly, Duran et Lurel, Mme Artigalas, MM. Manable et Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Courteau et Temal et Mme Monier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces accords déterminent également les modalités selon lesquelles les professionnels de santé relevant des communautés professionnelles territoriales de santé s’organisent entre eux pour assurer un service de garde dans chaque bassin de vie. »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement reprend peu ou prou les termes d’un amendement que nous avions adopté en commission d’aménagement du territoire et traitant de l’organisation des systèmes de garde pour les professionnels des CPTS, dans le cadre des négociations conventionnelles avec l’assurance maladie, à ceci près que nous avions introduit l’échelle des bassins de vie.
Cette mesure est essentielle pour garantir à chacun de nos concitoyens un accès aux soins, au plus proche de chez eux. Il est en effet intolérable qu’en France des gens ne trouvent pas de médecin de garde à proximité de leur domicile.
Mon département connaît cette triste réalité, et bon nombre de mes collègues pourraient faire le même constat dans le leur. Cet amendement tend à permettre d’offrir une réponse territorialisée adaptée. Ce service de garde permettrait d’assurer une permanence des soins jusqu’en fin de journée et, ainsi, d’éviter un engorgement des urgences. C’était d’ailleurs la voie indiquée dans son rapport sur l’organisation des soins non programmés de mai 2018 par Thomas Mesnier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a ouvert la voie à des négociations conventionnelles pour déterminer des modes de financement pérennes des CPTS et préciser leurs missions en accord avec les professionnels de santé concernés.
D’après les indications du directeur général de la CNAM, l’accès à des plages de soins non programmés ferait ainsi partie des missions socles de ces CPTS, conditionnant l’accès aux financements prévus.
Il n’est donc pas opportun ou opérant de préciser à ce stade le contenu de l’accord en cours de signature.
C’est une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Les négociations conventionnelles, en particulier celle des missions socles, entre l’ensemble des professions de santé participant aux CPTS et l’assurance maladie viennent de se terminer. Nous espérons une signature dans le courant du mois de juin.
À ce jour, l’organisation d’une permanence et d’un système de garde n’est pas prévue dans les missions socles, mais on peut imaginer que certaines CPTS souhaitent se saisir de ce sujet, ou d’un autre, si elles sont suffisamment mûres et disposent des ressources pour le faire. Le périmètre des missions socles n’est pas fermé.
Pour l’instant, je suis défavorable à ce que la loi prévoie de nouvelles missions pour les CPTS, même si, je le répète, la négociation conventionnelle n’interdit rien.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’article 7.

M. René-Paul Savary : Je me demande si je ne vais pas m’abstenir sur cet article mettant en place cette nouvelle organisation territoriale.
Madame la ministre, j’essaie de me mettre à la place du jeune qui veut s’installer en milieu rural et qui, faisant partie d’une ZRR, va contacter son ARS pour savoir de quel GHT il fait partie. (Sourires.) On lui indiquera qu’il doit véritablement s’organiser autour d’une CPTS, de façon à pouvoir proposer un projet à une ESP, peut-être par le biais des CTE, qui sont tout à fait intéressants. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe socialiste et républicain.)
Toujours est-il que, s’il veut adhérer à une MSP, il devra faire partie d’une SISA et organiser la PDSA afin que son PRS puisse être accepté par l’ARS, qui est à trois cents kilomètres de là, dans une région qui compte 5,6 millions d’habitants. (Mêmes mouvements.)
Mais s’il s’adresse à des personnes âgées, il faudra que celles-ci puissent s’inscrire dans un CLIC ou, si les troubles neurodégénératifs sont plus importants, prévoir un dispositif MAIA pour qu’elles puissent éventuellement rester chez elles ou aller en Ehpad.
Véritablement, cet article est, pour les jeunes médecins, une incitation à l’installation en milieu rural ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

Mme Marie Mercier : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)