Organisation et transformation du système de santé : Article 4
debate, 04/06/2019, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de deuxième et troisième cycles des études de médecine ou d’odontologie et, de façon distincte, de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique » ;
b) Les mots : « , admis à poursuivre des études médicales à l’issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, » sont supprimés ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public sont classées dans la limite du nombre fixé au premier alinéa du présent article, selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « étudiants et internes » sont remplacés par le mot : « signataires » ;
b) La même première phrase est complétée par les mots : « ou odontologiques ou de leur parcours de consolidation des compétences » ;
c) À la deuxième phrase, le mot : « étudiants » est remplacé par le mot : « signataires » ;
d) À la même deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « À l’issue des épreuves mentionnées à l’article L. 632-2 du présent code, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « public, », sont insérés les mots : « et réunissant les conditions pour accéder au troisième cycle » ;
c) Les mots : « un poste d’interne » sont remplacés par les mots : « , au regard des critères mentionnés au 4° du II du même article L. 632-2, un poste » ;
5° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Au cours de la dernière année de leurs études, » sont supprimés ;
b) Les mots : « internes ayant signé » sont remplacés par les mots : « signataires d’ » ;
6° Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences, le Centre national de gestion peut maintenir sur la liste des lieux d’exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins fixées au cinquième alinéa du présent article, dans les deux ans précédant la publication de la liste. » ;
7° Le cinquième alinéa est supprimé ;
8° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « médecins ou les étudiants ayant signé » sont remplacés par les mots : « signataires d’ » ;
b) À la même première phrase, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
c) À la fin de la même première phrase, les mots : « dont le montant dégressif égale au plus les sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu’une pénalité » sont remplacés par les mots : « ainsi que d’une pénalité dont les modalités sont fixées par voie réglementaire » ;
d) Les deux dernières phrases sont supprimées.
II. – (Non modifié) L’article L. 634-2 du code de l’éducation est abrogé.
II bis. – (Non modifié) Au troisième alinéa du II de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, les références : « , L. 632-7 et L. 634-2 » sont remplacées par la référence : « et L. 632-7 ».
III. – Le 4° du I est applicable aux étudiants accédant à la première année du deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie à compter de la rentrée universitaire 2020 et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit au titre de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, à compter du 1er janvier 2020.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Cet article a le mérite de mettre en lumière le contrat d’engagement de service public, le CESP, dispositif qui existe depuis dix ans avec la loi HPST, mais qui est insuffisamment connu, comme l’ont indiqué les organisations étudiantes que nous avons rencontrées.
Ainsi, en dix ans, seuls 2 800 contrats ont été signés par des étudiants et des internes en médecine, avec une montée en charge progressive, puisque ce sont plus de 550 contrats qui ont été conclus en 2017-2018. Pourtant, cet outil incitatif à l’installation de jeunes praticiens en zones sous-dotées aurait dû constituer une réponse plus efficace au problème des déserts médicaux.
Madame la ministre, avez-vous des éléments d’évaluation et de compréhension qui pourraient expliquer les raisons du peu d’attractivité de ce dispositif ?
D’après l’audition des syndicats de jeunes médecins que nous avons menée, cette situation ne serait pas tant due au montant de l’allocation reçue – 1 200 euros bruts – qu’à la situation de ces territoires, victimes des politiques nationales successives, qui ont fermé les services publics les uns après autres : écoles, bureaux de poste, gares, sans parler du manque de commerces et d’attractivité culturelle, ni de l’absence d’emploi pour le compagnon ou la compagne.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur les conséquences concrètes des lois que nous votons ici, ou, pour le coup, que le groupe CRCE ne vote pas. Comment ignorer que la réduction des dépenses publiques a un impact dans nos territoires ? D’où la situation que nous connaissons aujourd’hui : de jeunes médecins hésitent, assez légitimement, à s’installer dans des endroits où il ne reste plus grand-chose. Et dire que le Gouvernement prévoit encore la suppression de 120 000 fonctionnaires… C’est très alarmant et cela devrait nous faire réfléchir.
Rendre le contrat d’engagement de service public plus contraignant, en supprimant la possibilité pour les signataires de modifier leur lieu d’exercice ou en introduisant un classement des candidatures, nous paraît contre-productif. En revanche, nous approuvons le fait que le CESP soit élargi aux Padhue, les praticiens à diplôme hors Union européenne.
Enfin, madame la ministre, pourquoi ne pas réfléchir à des aides pour trouver un logement, des aides pour les transports, etc., autant de petits plus suggérés par les jeunes médecins que nous avons rencontrés en vue d’améliorer réellement ce dispositif ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Michelle Gréaume, sur l’article.
Mme Michelle Gréaume : Parmi les différentes dispositions prévues par cet article figure l’ouverture des contrats d’engagement de service public, les CESP, aux praticiens à diplôme hors Union européenne.
Tout ce qui va dans le sens d’une meilleure répartition des praticiens sur le territoire mérite d’être soutenu. Néanmoins, cela apparaît nettement insuffisant au regard des besoins, ce qui traduit la légèreté avec laquelle ce projet de loi traite l’enjeu des déserts médicaux.
Le principe du CESP est simple : il s’agit d’un contrat par lequel les étudiants en médecine s’engagent à s’établir dans une zone dans laquelle la continuité des soins est menacée ou à choisir une spécialité moins représentée, en contrepartie d’une allocation mensuelle de 1 200 euros versée durant leurs études. Ils devront s’installer pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation, et pour deux ans minimum.
Aussi attractif qu’il puisse paraître, ce dispositif ne suffit pas. Seuls 8 % des étudiants de seconde année ont signé un contrat pour 2016-2017, soit 486 étudiants. Nous touchons là du doigt les limites, pour ne pas dire plus, des dispositifs incitatifs.
Il est urgent de mettre en place des mesures claires, plus volontaristes, de régulation à l’installation des médecins ; je pense, par exemple, au conventionnement sélectif en fonction du niveau de dotation des territoires en professionnels de santé. Finalement, cet article à lui seul ne peut pallier l’accélération de la fracture territoriale et sociale en matière d’accès aux soins.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier : Voilà un dispositif intéressant, qui poursuit sa montée en charge et commence à produire ses effets.
Son principe est simple : en contrepartie d’une allocation mensuelle, les étudiants s’engagent à s’installer à l’issue de leur formation en zone sous-dense. Depuis sa mise en place en 2010, à la suite de l’adoption de la loi HPST, ce sont plus de 2 800 contrats d’engagement de service public qui ont été signés, dont 550 pour l’année 2017-2018, traduisant une nette progression.
Si un tel dispositif doit bien évidemment être développé – l’extension aux praticiens à diplôme hors Union européenne qui est prévue dans ce projet de loi est une bonne mesure –, il est nécessaire d’en améliorer encore le fonctionnement.
Ainsi, bon nombre d’internes signataires d’un CESP déplorent un manque d’accompagnement tout au long de leur parcours, un retard parfois dans le versement de leur allocation, ou encore des évolutions du zonage qui est défini par l’ARS, l’agence régionale de santé, après la signature, ce qui peut perturber leur projet professionnel.
À cet égard, le délai de deux ans prévu par la loi pour conserver sur la liste des lieux d’exercice proposés à la signature du CESP ne paraît pas suffisant pour permettre aux étudiants d’envisager sereinement leur projet professionnel.
Au-delà des nécessaires perfectionnements du dispositif, je veux le souligner encore une fois, c’est tout le panel des outils destinés à mettre fin aux déserts médicaux qu’il convient d’étendre. Nous en avons parlé, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une politique plus volontariste en la matière : il faut redonner à ces territoires l’attractivité qu’ils méritent.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Colette Mélot, sur l’article.
Mme Colette Mélot : Cet article vise à consolider le contrat d’engagement de service public, le CESP, mis en place par la loi HPST de 2009 afin de favoriser l’installation des jeunes médecins et dentistes dans les déserts médicaux, en contrepartie d’une allocation mensuelle versée lors de leurs études.
Notre groupe y est bien sûr favorable, et nous défendrons un amendement visant à sécuriser le dispositif en alignant la durée du bénéfice du zonage des zones sous-denses sur celles de l’internat de médecine générale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Hervé Maurey, sur l’article.
M. Hervé Maurey : Avec cet article 4, nous attaquons, si je puis dire, le chapitre II, intitulé « Faciliter les débuts de carrière et répondre aux enjeux des territoires ».
Or répondre aux enjeux des territoires, c’est, me semble-t-il, essentiel pour la chambre qui représente ces derniers. Force est de constater que, depuis dix ans, nous voyons se succéder des projets de loi. Le texte de 2009 de Mme Bachelot promettait de régler la question en dix ans. Puis, est venu le projet de loi de Mme Touraine. Aujourd’hui, Mme Buzyn est devant nous, et demain, sans doute, les ministres qui lui succéderont viendront également dans cet hémicycle.
Tous les dispositifs que l’on nous propose depuis dix ans ont un point commun : ils reposent uniquement sur des dispositifs incitatifs. Mais, nous le constatons, ils ne sont pas suffisants, puisque, au fil des années, les inégalités territoriales s’accroissent, avec des densités médicales extrêmement différentes : de 1 à 3 pour les généralistes, de 1 à 8 pour les spécialistes, de 1 à 24 pour certaines spécialités – je pense notamment aux pédiatres.
En outre, l’accès aux soins, qui est de plus en plus problématique, coûte très cher. La Cour des comptes considère que la différenciation d’accès aux soins selon les territoires représente un coût compris entre 1 et 3 milliards d’euros par an, et le comité Action publique 2022, mis en place par le Gouvernement lui-même, estime que l’on pourrait économiser 5 milliards d’euros avec une politique différente.
Certains des amendements qui vont être présentés au cours des prochaines heures ont pour objet de sortir de cette logique purement incitative, afin de répondre d’ailleurs à ce que demandent les Français. Je ne puis l’évoquer maintenant par manque de temps, mais toute une série de sondages montre que les Françaises et les Français, comme les associations d’élus, demandent des mesures plus fortes.
Aussi, je me réjouis que nous puissions, au cours de la séance, examiner des amendements allant en ce sens. C’est tout à l’honneur du Sénat que de se pencher sur le volet territorial de ce texte, plus que ne l’a fait, notamment, l’Assemblée nationale.
Nous avons déjà amélioré le texte hier soir en adoptant un amendement visant à rendre obligatoires les stages en troisième cycle. Ce soir, il faut que nous allions plus loin.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 384, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin de favoriser la mixité sociale, le nombre de places fixé pour la signature d’un contrat d’engagement de service public comporte 50 % d’étudiants boursiers.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Le contrat d’engagement de service public doit favoriser la mixité sociale et inciter par l’aide au financement des études les futurs professionnels de santé à s’installer dans les zones où l’offre de soins est menacée.
C’est l’un des leviers pour faire en sorte que, partout sur le territoire, des médecins se déploient, justement parce qu’ils sont issus de territoires situés en zone sous-dense et de milieux défavorisés. Connaissant ces territoires, ils y reviendront naturellement, dirais-je, s’agissant, par exemple, des territoires ruraux et des zones périurbaines.
C’est à la fois une mesure de justice sociale et un devoir d’égalité pour les enfants de la République. Le principe d’égalité figurant dans notre devise doit s’exprimer dans les faits.
Par ailleurs, il paraît logique que ces aides soient en quelque sorte réservées à celles et ceux qui en ont le plus besoin, une logique vertueuse à tous points de vue, car l’ascenseur social, nous le savons, est actuellement en panne en France.
Nous devons remédier à cette situation et faire la publicité la plus large possible à ce dispositif au cas où les candidats manqueraient. Il est sain que davantage d’étudiants issus des milieux ouvriers ou de l’agriculture puissent devenir médecins à leur tour, comme autrefois, car ce n’est plus le cas aujourd’hui. C’est peut-être là l’une des raisons de notre défaite sur ce sujet.
Il y va de la fierté de la République, dont nous devons faire en sorte que tous les enfants trouvent des portes ouvertes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 385, présenté par Mme Préville, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin de favoriser la mixité sociale, le nombre de places fixé pour la signature d’un contrat d’engagement de service public comporte 30 % d’étudiants boursiers.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Il s’agit d’un amendement de repli.
L’amendement n° 384 a pour objet que le nombre de places réservées pour signer un CESP compte 50 % d’étudiants boursiers, contre 30 % aux termes de l’amendement n° 385.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Le contrat d’engagement de service public est encore en phase de montée en charge, comme cela a été souligné. Pour 2017, tous les CESP offerts n’ont pas trouvé preneur, et 85 % d’entre eux seulement ont été signés, soit 550 contrats.
Dans ce contexte, ajouter une condition pour le bénéfice du CESP pourrait entraver le déploiement de cet outil, que nous devrions au contraire encourager. Nous pourrons, je pense, et je l’espère, en reparler si, un jour, il y avait plus de demandes que de contrats offerts.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avant de donner spécifiquement l’avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Préville, permettez-moi de dire que ce dispositif est en train de monter en charge, avec des installations dans les territoires.
Ainsi, en 2017, quelque 321 médecins se sont installés dans des zones sous-denses. Sachant qu’il est assez récent, qu’il a mis du temps à être connu et qu’il faut dix ans pour former un médecin, à l’évidence, ce dispositif fonctionne.
Ce n’est pas le seul dispositif incitatif. À cet égard, je suis tout à fait en phase avec les propos de M. Maurey : les dispositifs incitatifs financiers ne sont pas suffisants. En réalité, il faut rendre l’exercice attractif, ce qui va bien au-delà des dispositifs financiers.
En l’espèce, j’ai confié une mission à Mme Sophie Augros, médecin généraliste, dont le rapport est prévu pour cet été, afin d’évaluer l’impact des dispositifs incitatifs financiers mis en place depuis plusieurs années, en vue de connaître ceux qu’il faut privilégier, ou, peut-être, supprimer. En tout cas, nous croyons dans le contrat d’engagement de service public. Il convient de valoriser cette bonne mesure.
Monsieur Jomier, vous avez dit qu’il importe de mieux accompagner les jeunes. On constate effectivement un défaut d’information et d’accompagnement. Aussi, nous souhaitons que ce volet soit aujourd’hui valorisé dans les facultés de médecine. D’ailleurs, les doyens rendent ce dispositif de plus en plus visible, afin que les jeunes s’en saisissent.
Concernant le zonage, l’examen de certains amendements nous permettra de revenir sur cette question dans quelques minutes. En réalité, je souhaite que nous élargissions ce dispositif – c’est ce qui vous est proposé dans cet article –, pour permettre à un plus grand nombre de jeunes encore de s’y engager, en assouplissant peut-être les conditions.
S’agissant des amendements de Mme Préville, je rejoins les propos de M. le rapporteur. Mon objectif est de faire en sorte que 100 % des contrats d’engagement de service public soient signés. Or, plus les mesures seront restrictives, plus grand sera le risque qu’il y ait moins de contrats signés.
Aujourd’hui, l’objet principal du CESP est l’installation en zones sous-denses. Ne soyons pas donc restrictifs. S’il y a, un jour, plus de demandes que d’offres, il sera toujours temps d’envisager des critères restrictifs.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Par mes amendements, je voulais en appeler à votre vigilance : il faut faire une grande publicité à ce dispositif, afin de faire changer les choses dans notre pays. Il importe que davantage d’enfants issus des milieux défavorisés puissent devenir médecins.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Évidemment, vous avez raison ! Nous souhaitons une mixité sociale dans les études de médecine, et c’est la raison pour laquelle nous avons modifié l’entrée dans ces études : la Paces, la première année commune aux études de santé, est une autocensure des jeunes, car des familles ne peuvent pas payer des études dans une ville universitaire pendant deux ans, avec un risque d’échec majeur.
Cette diversification des profils dans l’entrée des études de médecine vise aussi à accroître la mixité sociale – c’est ce que nous avons défendu à l’article 1er.
Nous visons donc le même objectif, mais il ne me semble pas logique de l’inscrire dans cet article.
Mme Angèle Préville : Je retire mes deux amendements, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Les amendements nos 384 et 385 sont retirés.
L’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Bonne et Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset et D. Laurent, Mme Deromedi, M. L. Hervé, Mme Lamure, MM. Kennel et Mandelli, Mme Bruguière, MM. Moga, B. Fournier, Cuypers, Genest, Priou et Revet, Mmes Deroche, Ramond, Estrosi Sassone et Gruny, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme L. Darcos, MM. Détraigne et Mayet, Mmes Malet et Chauvin et MM. Poniatowski, Meurant, de Nicolaÿ, Bouloux et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après la deuxième phrase du même quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
La parole est à M. Philippe Mouiller.
M. Philippe Mouiller : Les contrats d’engagement de service public ont pour objet d’inciter les futurs médecins à s’installer dans des zones en sous-densité médicale. La liste actuelle des lieux concernés proposée par le Centre national de gestion, sur suggestion des agences régionales de santé, les ARS, concerne, pour sa très grande majorité, des centres hospitaliers.
Or, même dans des zones qui ne sont pas considérées comme des zones sous-dotées, les établissements sociaux et médico-sociaux peinent à recruter des médecins. La nécessité par ailleurs de décloisonner secteur médico-social et sanitaire au profit d’une population vulnérable est indispensable.
L’objet de cet amendement est d’ouvrir le bénéfice de l’exercice médical des praticiens signataires d’un contrat d’engagement de service public aux établissements sociaux et médico-sociaux, quel que soit leur lieu d’implantation et non aux seuls établissements situés en zone sous-dotée.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Monsieur Mouiller, je me demande si cette précision est nécessaire.
En premier lieu, j’observe que la phrase à laquelle vous rattachez votre amendement fait référence à la localisation géographique des lieux d’exercice, et non aux structures de soins auxquelles ils seraient rattachés.
En second lieu, rien dans la rédaction de l’article L. 632-6 du code de l’éducation n’empêcherait que ces lieux d’exercice soient situés en établissement médico-social. Il n’est donc pas utile de le préciser dans la loi, à moins de mentionner également qu’ils peuvent être situés en établissements de santé, mais nous rencontrerions alors le problème inhérent à toute énumération législative : le risque d’oubli, avec les conséquences contre-productives qui pourraient en découler.
Je vous propose donc de maintenir la rédaction actuelle de l’article 4, puisqu’elle est de nature à satisfaire votre préoccupation. Mme la ministre pourra certainement préciser les raisons pour lesquelles les lieux d’exercice sont principalement situés dans des centres hospitaliers.
Faute d’un retrait, la commission serait obligée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Monsieur le sénateur Mouiller, votre amendement est en réalité satisfait.
L’objet du CESP est de permettre à des médecins de s’installer dans un territoire caractérisé par une offre de soins insuffisante, quel que soit le mode d’exercice, qu’il soit libéral, hospitalier ou intervenant dans le secteur médico-social, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles. Cette mesure est en réalité déjà prévue.
C’est pourquoi je suggère le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 76 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Mouiller : Je vais le retirer, au regard des arguments avancés. Toutefois, je tiens à préciser deux choses.
Premièrement, il s’agissait de permettre une installation dans une zone qui ne soit pas forcément sous-dotée, la situation des structures médico-sociales étant différente.
Deuxièmement, au travers de cet amendement, nous souhaitions lancer un appel en raison de la pénurie – vous m’objecterez que la pénurie des médecins est généralisée – dans le domaine du handicap, que je connais le mieux, où les diagnostics sont essentiels. Le Gouvernement doit porter une politique d’évolution en la matière, ce que vous appelez de vos vœux, madame la ministre. Il importe de coordonner et de veiller à ce que les structures soient dotées des compétences nécessaires, faute de quoi votre vœu restera pieux.
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 76 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 420 est présenté par M. Longeot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’amendement n° 683 est présenté par MM. J. Bigot et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin et Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Jomier et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais et Jasmin, M. Kanner, Mmes Rossignol, Meunier, Van Heghe, Féret et Lubin, M. Tourenne, Mme Harribey, M. Lurel, Mme Blondin, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Conconne, MM. Duran et Fichet, Mmes Ghali et G. Jourda, MM. Kerrouche et Lalande, Mmes Lepage et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et S. Robert, M. Sueur, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Bonne et Henno, Mmes M. Mercier, Malet, Puissat, Di Folco, Deroche et Bonfanti-Dossat, M. Canevet, Mmes L. Darcos et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Bruguière et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Genest, Mme Gruny, MM. Hugonet, Laménie, Lefèvre, D. Laurent, Mandelli, Moga, Morisset, Mouiller, Karoutchi, Mayet, Babary, Pellevat, Perrin, Raison, Savary, Saury, Sol et Vogel, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Bouloux, Charon, Sido et J.M. Boyer, Mme Lamure et M. Gremillet.
L’amendement n° 298 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 540 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Gabouty et Bonhomme et Mme Noël.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 20
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à M. Jean-François Longeot, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 420.
M. Jean-François Longeot : Les contrats d’engagement de service public sont un outil incitatif visant à encourager les jeunes médecins à s’installer en zones sous- denses au début de leur carrière.
Les associations étudiantes que j’ai rencontrées m’ont toutefois fait part des insuffisances de ce dispositif. Il est en effet possible qu’un étudiant ayant signé un CESP au cours de sa formation ne bénéficie plus de la même liste de lieux d’exercice à l’issue de son cursus si le zonage évolue entre- temps.
En 2017, dans leur rapport d’information publié au nom de la commission des affaires sociales, nos collègues Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny soulignaient que, en l’état actuel, les incertitudes autour du CESP étaient de nature à susciter des réticences.
Or le CESP constitue un levier efficace, qu’il convient de mobiliser davantage au profit des territoires en difficulté. Pour preuve, 90 % des signataires se sont installés en activité libérale, et une grande majorité des CESP signés concernent des médecins généralistes.
Cet amendement vise à répondre à une demande pragmatique formulée par les internes de médecine générale avec qui j’ai eu l’occasion d’échanger ; son adoption permettra aux signataires de se projeter dans un territoire, d’y construire leur projet personnel, sans s’inquiéter de l’évolution du zonage. En pratique, il tend à rendre le dispositif plus efficace en alignant la durée du bénéfice du CESP en cas d’évolution du zonage sur la durée de l’internat de médecine générale, c’est-à-dire trois années.
Il a donc pour objet de conforter les objectifs poursuivis à l’article 4, car il vise à sécuriser davantage les CESP. Une telle mesure contribuera sans nul doute à la montée en puissance souhaitable de ce contrat. Pour rappel, quelque 3 125 contrats ont été signés depuis 2010, et 500 signataires se sont déjà installés.
Mes chers collègues, il s’agit là d’un élément déterminant, d’un élément clé de l’installation de nos jeunes médecins, sur lequel nous sommes capables d’agir aujourd’hui.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 683.
M. Joël Bigot : Le contrat d’engagement de service public offre une allocation de 1 200 euros par mois aux étudiants et internes en médecine en échange d’un engagement à exercer dans des zones sous-dotées.
Après six ans de mise en place, le dispositif des CESP monte en puissance, avec 521 postes ouverts en médecine pour l’année 2018, et apporte par là même une réponse prometteuse pour lutter contre la désertification médicale.
Malgré ce bilan positif, le dispositif des CESP se heurte à plusieurs freins empêchant un déploiement plus important, notamment au regard des mises à jour régulières des zonages par l’ARS, qui définit les zones où un signataire d’un CESP est éligible pour l’installation.
Ainsi, certaines zones éligibles au moment de la signature ne le sont plus lors de l’installation, ce qui oblige le signataire à repenser en totalité son projet d’installation au dernier moment, voire le conduit, dans certains cas, à une rupture du contrat.
Si le projet de loi prévoit que le Centre national de gestion maintienne sur la liste des lieux d’exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l’offre et à l’accès aux soins dans les deux ans précédant la publication de la liste, ce délai ne semble pas suffisant pour se prémunir véritablement des problèmes constatés.
Aussi, nous proposons que cette liste des lieux d’exercice soit maintenue pendant trois ans, au lieu des deux ans prévus dans le texte actuel.
Le CESP est une mesure incitative, car il favorise l’installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Il répond aux besoins des territoires et contribue à lutter contre la désertification médicale. Notre amendement a pour objet de le consolider.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Bonne, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.
M. Bernard Bonne : En relisant le texte de cet amendement, je me posais la question de savoir s’il fallait remplacer « deux » par « trois » ou par « trois ou quatre »…
Nous avons discuté hier des mesures d’incitation en faveur des médecins, pour que ces derniers effectuent le dernier stage éventuellement en milieu difficile, voire en zone sous-dense. Si l’internat était prolongé d’une année, il faudrait passer de trois à quatre ans et non pas de deux à trois ans.
Quoi qu’il en soit, cette mesure incitative, qui me paraît extrêmement intéressante, est de nature à produire des effets très positifs sur l’installation des médecins dans ces zones en difficulté. Le fait d’inciter, et non pas d’obliger les médecins à s’installer dans ces zones pendant une période assez longue leur permet de se familiariser avec la clientèle, de se faire accepter et d’accepter cette clientèle, et les conduit à y demeurer. C’est l’objectif le plus important que nous visons au travers de cet amendement.
Il faut donc que les étudiants qui s’engagent dans ces CESP aient la certitude que le zonage ne changera pas quand ils s’installeront. Pour ce faire, prolongeons-le au moins d’une année, voire de deux si la durée de l’internat est de quatre ans.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 298.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Les contrats d’engagement sont un outil pertinent pour conduire des futurs praticiens de santé à se fixer dans des territoires sous-dotés, et ainsi transformer une incitation en projet concret.
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 prévoit de maintenir la classification des zones sous-denses jusqu’à deux ans après leur éventuelle évolution positive.
Toutefois, les étudiants qui s’engagent dans ces contrats le font à l’occasion de leur internat, qui dure trois ans, comme l’ont rappelé plusieurs de mes collègues. Il ressort donc de cette formulation que le CESP peut, dans certains cas, perdre de son intérêt ou, à tout le moins, léser les étudiants en médecine ou en odontologie.
Pour cette raison, nous vous demandons de prolonger d’un an la garantie du maintien des zones sous-denses dans le dispositif, afin d’assurer l’effectivité du contrat d’engagement jusqu’à trois ans. Ainsi, un interne de médecine générale commençant son internat sera certain de la zone dans laquelle il pourra s’installer à la fin de son cursus.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié quater.
M. Daniel Chasseing : Le présent amendement vise à augmenter la durée de maintien sur la liste des lieux à trois ans, soit la durée de l’internat, afin d’améliorer la visibilité des futurs médecins.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’article 4 comporte une disposition visant à sécuriser le choix du futur lieu d’exercice des bénéficiaires d’un CESP. En effet, les zones sous-denses ne sont pas figées : ainsi, il se peut qu’un étudiant élabore son projet professionnel dans un territoire qui n’est plus, au terme de ses études, considéré comme une zone sous-dotée.
Le projet de loi prévoit la possibilité de maintenir sur la liste des lieux d’exercice qui sont proposés aux signataires à l’issue de leurs études des lieux qui y figuraient deux ans auparavant, mais qui ne sont plus considérés comme des zones sous-denses. Cette mesure a pour objet de sécuriser les projets professionnels des étudiants.
Ces amendements identiques tendent à prévoir que le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, le CNG, a la possibilité de conserver sur la liste des lieux d’exercice proposés ceux qui y figuraient trois ans auparavant, et non plus deux. Il s’agirait ainsi de s’aligner sur la durée de l’internat.
Je comprends la philosophie de ces amendements. Pour autant, la commission émet deux réserves.
Tout d’abord, l’article 4 prévoit que le choix du futur lieu d’exercice ne se fait plus nécessairement au cours de la dernière année des études : il pourrait se faire au début du troisième cycle, auquel cas les amendements proposés auraient moins de sens.
Ensuite, et surtout, la durée de l’internat n’est pas nécessairement de trois ans pour toutes les spécialités.
Madame la ministre, vous pourrez certainement nous éclairer sur la possible articulation entre le dispositif proposé et la durée actuelle de l’internat. C’est pourquoi nous nous en remettrons, en ce qui concerne ces amendements, à l’avis du Gouvernement.
Je profite également de cette discussion pour revenir sur les débats d’hier soir sur l’article 2 et la durée des études de médecine générale.
La directive de 2005, modifiée en 2013, ne prévoit pas de changement de durée pour le diplôme d’études spécialisées – le DES – de médecine générale, qui est et reste fixée à trois ans. Il me semble, en revanche, que l’application aux étudiants en médecine générale du décret du 3 juillet 2018 relatif au statut de « docteur junior » est une question qui peut se poser. Ce décret n’est en effet applicable qu’aux spécialités comprenant une phase de consolidation et supposant, donc, au moins quatre ans de formation.
Or j’observe que la question du passage de trois à quatre ans du DES de médecine générale constitue depuis quelques années un serpent de mer du débat public. Elle a en dernier lieu été abordée dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur le troisième cycle des études médicales, qui a été rendu public au début de l’année 2018.
Hier soir, notre discussion sur l’article 2 pouvait laisser penser, madame la ministre, que vous n’envisagiez pas d’évoluer sur ce point. Afin que les choses soient claires pour tous les membres de notre assemblée, pourriez-vous préciser votre avis sur le sujet ?
Je le répète, en ce qui concerne ces amendements identiques, nous nous rangerons à l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : De vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends que la durée de deux ans vous paraît un peu courte pour ne pas mettre en difficulté des étudiants qui auraient choisi une zone sous-dense et à qui l’on interdirait d’exercer dans cette zone, alors qu’ils ont déjà élaboré leur projet professionnel.
En fait, la logique du Gouvernement est d’adosser cette durée à celle de la révision des zonages. Comme vous venez d’adopter en commission un amendement visant à rétablir une révision de ces zonages tous les trois ans, il ne me paraît pas illégitime de fixer à trois ans la durée du bénéfice du zonage pour les étudiants en médecine signant un contrat d’engagement de service public.
Par souci de cohérence et parce qu’ils me paraissent logiques, je suis donc favorable à ces amendements identiques.
Le choix du Gouvernement de retenir une durée de trois ans n’est pas lié à la durée de l’internat de médecine générale, puisque les contrats d’engagement de service public s’adressent à tous les étudiants, quel que soit leur internat. Pour le Gouvernement, j’insiste sur ce point, cette durée doit être alignée sur la durée de révision des zonages.
Désormais, je souhaiterais aborder plus précisément la question de la durée de l’internat de médecine générale et, ainsi, poursuivre le débat qui nous a animés hier soir. Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur de nous offrir l’occasion de reparler de ce sujet : je pense en effet qu’il est indispensable de donner accès à toute l’information.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous confirme que, contrairement à ce qui a été évoqué dans l’hémicycle hier soir, aucune directive européenne ne prescrit la durée du DES de médecine générale ni, en conséquence, son passage à quatre ans à compter du 1er janvier 2020. D’ailleurs, il n’existe pas un modèle unique de formation à la médecine générale en Europe.
La durée du DES de médecine générale est définie par l’arrêté du 21 avril 2017, dans lequel figurent les maquettes de formation des quarante-quatre spécialités médicales. Cette durée est aujourd’hui de six semestres.
Pour chaque maquette, au moins quatre des six semestres doivent être réalisés en ambulatoire, notamment un premier semestre chez un médecin généraliste, le stage dit « de niveau 1 ». Des stages en santé de la femme et en santé de l’enfant peuvent être accomplis en ville. Enfin, il est prévu un semestre professionnalisant en autonomie supervisée chez un médecin généraliste : il s’agit du Saspas, le stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisés.
Lors de la finalisation de la réforme du troisième cycle des études de médecine en 2017, le choix a été fait de maintenir la durée de ce DES à trois ans, dans la mesure où aucun consensus ne s’est dégagé pour la faire passer à quatre ans. Le débat est resté ouvert, puisque les discussions se sont poursuivies, sans pour autant que les attentes et les positions exprimées depuis ne soient apparues totalement stabilisées.
Cela signifie évidemment que le sujet n’est pas clos pour l’avenir. Il est toutefois certain que le passage de la durée de la maquette à quatre ans ne pourrait être envisagé que dès lors que les objectifs visés par une telle mesure et les conditions de sa mise en œuvre dans le cadre du nouvel équilibre de la maquette en huit semestres feraient l’objet d’un consensus de tous les acteurs. En outre, il faudrait que les conditions de sa soutenabilité, notamment sur le plan pédagogique, au regard du nombre de maîtres de stage disponibles, soient réunies.
Cela implique, pour le Gouvernement, que la concertation se poursuive, en particulier avec les étudiants en médecine qui sont les premiers concernés. C’est bien l’objectif que le Gouvernement s’est fixé.
En tout état de cause, nous resterions dans l’esprit de la réforme du troisième cycle, qui repose sur un parcours de formation progressif et assure une acquisition progressive des compétences, y compris en termes d’acquisition de l’autonomie, jusqu’à la validation du DES et la reconnaissance du plein exercice.
En l’état actuel, toutes les dispositions dont nous discutons s’appliqueront à une maquette dont la durée est de trois ans. Les amendements votés hier, qui visent à laisser les étudiants, en troisième année de DES, exercer leur activité en autonomie non supervisée sont, pour Frédérique Vidal et moi-même, une forme de dégradation de la formation : en effet, ces étudiants devraient normalement bénéficier d’un stage autonome supervisé.
Voilà les éléments que je souhaitais partager pour éclairer nos débats d’hier sur la médecine générale.
Cela dit, je le répète, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces cinq amendements identiques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Madame la ministre, nous partageons votre position sur le passage à trois ans de la révision des zonages pour le CESP.
Toutefois, je m’interroge sur la question qu’a posée Alain Milon. Dans votre réponse, vous avez fait référence à l’arrêté du 21 avril 2017. Or un autre arrêté a été pris le 12 avril 2017, qui porte notamment sur le calendrier de mise en œuvre du troisième cycle des études de médecine. Et l’article 70 de cet arrêté, dans sa version consolidée au 21 mai 2019, précise que les dispositions qui prévoient la phase de consolidation pour le troisième cycle de médecine générale entrent en vigueur « à compter du 1er janvier 2020 ».
En l’état actuel du droit, la durée du troisième cycle de médecine générale doit passer à quatre ans au 1er janvier 2020. Il est donc légitime que le Parlement légifère sur cette base.
Je comprends de votre réponse, madame la ministre, que vous allez abroger cet arrêté ou, en tout cas, modifier ces dispositions.
Comprenez que le Parlement prend acte du fait que la mise en place de la phase de consolidation a été reportée au 1er janvier 2020, compte tenu des négociations ayant eu lieu à l’époque et, notamment, de la demande des organisations représentatives d’internes. Il nous paraît cependant nécessaire d’organiser cette phase de consolidation.
Vous ne pouvez pas nous répondre aujourd’hui que cette phase n’existe pas sur le plan réglementaire : elle est en effet de votre responsabilité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous n’avons pas mentionné de quatrième année dans le texte de notre amendement : en effet, il appartient non pas au législateur, mais à la ministre de la santé de déterminer la durée de chacune des trois phases du troisième cycle des études de médecine : la phase de socle, la phase d’approfondissement et la phase de consolidation.
Il est de votre responsabilité, madame la ministre, de dire si vous allez, ou non, mettre en place cette phase. En tout cas, vous ne pouvez pas nous reprocher d’avoir adopté hier des amendements qui ont pour objet de tenir compte d’un arrêté ministériel en vigueur. Maintenant, si vous prévoyez de l’abroger, ce que je crois comprendre, confirmez-le-nous, car cela modifie les termes du débat.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je laisserai ma collègue Corinne Imbert intervenir sur la question de la professionnalisation de la neuvième année d’étude de médecine. Selon moi, celle-ci ne constitue pas une dégradation par rapport à l’autonomie supervisée. Vous avez employé un terme difficile à entendre, madame la ministre : considérer comme « dégradant » le fait d’être sur le terrain pour exercer véritablement son métier après neuf années d’études m’interpelle !
Pour ma part, je m’exprimerai sur les zonages. Je ne serai probablement pas le seul à le faire, mais je tiens tout de même à vous faire part des remontées de terrain dont je dispose. Ces zonages sont toujours difficiles à définir, parce qu’ils laissent nécessairement des personnes de côté et qu’ils ne durent qu’un certain temps.
De ce point de vue, nous sommes régulièrement confrontés à une administration que je qualifierai de « rigide ». C’est le cas lorsqu’elle examine les critères d’éligibilité aux aides à l’installation des médecins, qui sont des aides incitatives. On observe aussi de nombreuses difficultés quand il s’agit d’appliquer ces critères.
Si une zone sous-dotée dans laquelle un jeune médecin s’est installé est déclassée, ce dernier perd la rémunération sur objectifs de santé publique, la ROSP, que lui versait l’assurance maladie. Pourtant, ce médecin comptait sur cette aide, puisque l’État s’était engagé, au travers d’un certain nombre de dispositions, à lui verser une somme, dont le montant m’échappe au moment où je vous parle. J’ai été directement confronté à ce type de situation dans l’un des cantons de mon département.
En outre, certains engagements des ARS ne sont pas toujours tenus, ce que je déplore.
Je pense toujours à l’aide spécifique à l’installation. Les jeunes médecins concernés touchent une première tranche de cette aide la première année, puis une seconde tranche l’année suivante, en contrepartie d’engagements de leur part : s’installer dans une zone complémentaire, exercer en secteur 1 – ce que je trouve parfaitement normal – et à temps complet, participer au dispositif de permanence des soins – ce qui est, là encore, tout à fait légitime –, et, enfin, exercer en mode coordonné.
En revanche, il ne faut pas exercer dans la zone sous-dense dans les cinq années qui précédent, ni après les cinq années d’installation. Bref, le mécanisme est particulièrement complexe en termes de projet de santé.
Malgré tous ces critères à remplir, les ARS ne tiennent pas forcément leurs engagements, et les médecins ne sont pas toujours rémunérés. J’attire votre attention sur ce point, madame la ministre, parce que les difficultés sur le terrain sont telles que ces mécanismes incitatifs deviennent particulièrement contraignants.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert : La mise en place de l’année de consolidation est bien de votre responsabilité, madame la ministre, et je sais que vous saurez prendre cette responsabilité dans un sens ou dans l’autre.
Nous avons élaboré les amendements votés hier soir à l’article 2, sur le fondement de l’arrêté qu’a rappelé mon collègue Bernard Jomier. Or le dispositif de ces amendements vise bien la dernière année du troisième cycle des études de médecine générale et d’autres spécialités.
Comme vient de le souligner mon collègue René-Paul Savary, la professionnalisation n’est pas dégradante : elle fait partie de la formation. C’est sur cet aspect des choses que je ne vous suis plus.
Nous partageons le diagnostic et constatons l’urgence de la situation : il y a besoin de répondre à l’attente des médecins, des élus et, surtout, de nos concitoyens. Je pense que la solution proposée au travers de ces amendements est une réponse pragmatique, qui, encore une fois, n’est pas coercitive – il faut prononcer le mot – pour les étudiants. On leur tend la main et on vous tend la main, madame la ministre. Il faut que nous travaillions ensemble.
Encore une fois, ces étudiants ne seront pas lâchés tous seuls au milieu de nulle part : ils travailleront en autonomie, à côté d’autres médecins, qui ne sont peut-être pas des maîtres de stage aujourd’hui, mais qui ont des qualités professionnelles.
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais si j’avais un reproche à vous faire, c’est d’avoir laissé sortir tout un tas de médecins de vos radars, de les avoir oubliés, alors qu’il s’agit d’excellents professionnels qui prennent en charge des patients au quotidien et qui travaillent dans l’ensemble du territoire national. Ce ne sont pas de mauvais médecins, parce qu’ils ne sont pas maîtres de stage ! Demain, ils pourront accompagner des étudiants qui seront en neuvième année de médecine, qui se destinent à l’exercice général et à qui l’on demande simplement de venir travailler en renfort.
Pendant un an, l’étudiant exercera aux côtés de médecins qui se dévouent à leur patientèle, qui exercent la médecine aussi bien que beaucoup d’autres, et qui pourront apporter des réponses à des patients parfois dépourvus de médecin traitant.
M. Jean-François Husson : C’est vrai !
Mme Corinne Imbert : Ce médecin, que l’on pourrait qualifier de médecin adjoint ou à qui l’on pourrait trouver un autre statut, peu importe, travaillera à côté de l’un de ses confrères, chacun accueillant et prenant en charge un patient. On aura ainsi deux médecins pour deux patients ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Raymond Vall applaudit également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Je veux dire un mot après avoir entendu Mme la ministre utiliser le terme de « dégradant », car je ne peux pas laisser passer cela.
En neuvième et dernière année de médecine, le futur médecin ne peut pas faire ce métier s’il ne l’aime pas. Ce n’est pas possible ! Pour moi, le fait d’exercer quelques mois comme médecin adjoint auprès de référents – on a toujours parlé de référents, que ce soit des médecins maîtres de stages ou des référents hospitaliers – n’est pas dégradant.
Au contraire, c’est tout à l’honneur du Parlement et du ministre de la santé de prendre ce type de dispositions, et c’est tout à l’honneur des futurs médecins d’aller travailler dans ces zones sous-denses, dans le cadre de stages encadrés par des maîtres de stage, selon des modalités à déterminer, car il ne nous incombe pas d’entrer dans le détail.
C’est tout à l’honneur du Sénat d’avoir voté ces amendements hier soir.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Je vais répondre aux différentes interventions.
Monsieur Jomier, vous êtes revenu sur un arrêté du 12 avril 2017 qui diffère de celui sur lequel nous avons débattu hier. Mes services ont examiné le contenu de ce texte, et d’autant plus attentivement que l’équipe qui l’a rédigé se trouve au banc du Gouvernement aujourd’hui. Je vous confirme donc que les dispositions qui entrent en vigueur en 2020 touchent uniquement à l’organisation et à l’affectation des stages. Nous sommes à votre disposition pour discuter de cet arrêté, mais, objectivement, il n’est pas question de quatrième année d’étude de médecine générale en 2020.
Monsieur Savary, vous avez remis en cause la méthode de zonage. Je concède que beaucoup de médecins reviennent vers moi pour déplorer le fait qu’ils ne se trouvent plus dans une zone sous-dotée, alors qu’ils estiment que la densité médicale est inférieure à ce qu’ils souhaiteraient ou à ce qu’ils imaginent être le cas ailleurs.
M. René-Paul Savary : Changez les critères !
Mme Agnès Buzyn : Seulement, le zonage ne résulte pas seulement de la densité médicale : il découle d’un algorithme qui prend en compte le temps médical disponible du médecin, par exemple le travail à mi-temps ou à plein-temps, mais aussi l’état de santé de la population, l’âge moyen de celle-ci, les difficultés sociales, les problèmes de santé publique, ainsi que des indicateurs de santé.
Il résulte donc d’un algorithme complexe, qui se rapproche de la réalité du terrain et qui vise justement à s’éloigner d’une vision statique et très brute reposant sur la seule densité médicale, donnée qui ne veut rien dire en réalité.
Par ailleurs, avec un tel degré de raffinement, le nouveau zonage a tout de même permis d’accroître de 9 % à 18 % la population résidant en zone sous-dense. Certes, certains y ont perdu et sont mécontents, mais il faut considérer les 9 % de Français qui sont couverts en plus. Ce nouvel algorithme a donc fait beaucoup de gagnants.
Il convient d’analyser la réalité du terrain en toute transparence, raison pour laquelle je suis favorable à ce que l’on puisse réviser les zonages dans des délais plus courts que les trois ans prévus lorsque l’on observe d’importantes évolutions sur le terrain.
S’agissant des dispositifs incitatifs à l’installation, comme je vous l’ai déjà indiqué, un rapport doit m’être remis par le docteur Sophie Augros. Celle-ci est en train d’évaluer l’intérêt de tous ces mécanismes, qui sont complexes et difficiles à comprendre, j’en conviens, monsieur le sénateur. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai demandé ce rapport, qui doit permettre une simplification et rendre ces aides plus attractives et plus lisibles pour les jeunes médecins. Ce travail est en cours et devrait m’être remis en juillet prochain.
Madame Imbert, vous affirmez que la professionnalisation fait partie intégrante de la formation. C’est exact, mais les amendements adoptés hier tendent à substituer cette professionnalisation à la formation actuelle, puisque vous souhaitez substituer à la troisième année de formation supervisée par des maîtres de stage une pratique médicale en pleine autonomie.
Je rejoins d’ailleurs M. Chasseing sur ce point : si le stage faisait l’objet d’une supervision, en présence de maîtres de stage, pourquoi pas ? Mais ce que vous proposez avec les amendements votés hier, c’est en fait une professionnalisation de la dernière année d’études, façon « Docteur junior ».
Personnellement, je considère que cette mesure réduira la durée de formation des médecins généralistes, qui ont obtenu cet internat en trois ans de formation en 2004 ou 2005.
Pour finir, j’entends beaucoup de critiques, mais je rappelle tout de même que je suis favorable aux amendements identiques sur lesquels le Sénat va se prononcer ! (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Madame la ministre, nous sommes têtus, parce que nous pensons que nous agissons dans l’intérêt général, sur le fondement d’éléments pleinement justifiés. Notre réflexion s’appuie, entre autres, sur le dispositif de l’arrêté du 12 avril 2017. Madame la ministre, je viens d’en prendre de nouveau connaissance et vous confirme que nous ne faisons pas la même lecture que vous de l’article 70 de ce texte.
Cet article précise que « les dispositions du troisième alinéa de l’article 42 et du II de l’article 44 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 », ce que mon collègue Bernard Jomier a déjà rappelé. Il faut donc se reporter au troisième alinéa de l’article 42, selon lequel « pour la phase de consolidation, le choix des stages est organisé au niveau de la région ».
M. Bernard Jomier : Voilà ! Il faut bien lire le texte !
M. Yves Daudigny : J’espère avoir été clair : cet article, dont les dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2020, porte bien sur la phase de consolidation.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la ministre.
M. Bernard Jomier : Mettez vos lunettes !
Mme Agnès Buzyn : En fait, l’article auquel vous faites référence précise qu’il n’y a pas de phase de consolidation pour les spécialités médicales en trois ans. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas la même lecture de cet article.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 420, 683, 32 rectifié bis, 298 et 540 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)